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Procès Verbal - 2026 AG 06 Delegation de fonction BROIZAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 AG 06 Delegation de fonction BROIZAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 26/03/2026
ID : 038-213803992-20260323-2026 AG_06-AI
République Française
Département de l'Isère
Commune de Saint Jean de Bournay
ARRETÉ DE DELEGATION DE FONCTION Mme BROIZAT
N° 2026-AG-06
Le Maire de la Commune de Saint de Bournay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.21.22-18 qui confie au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du Conseil Municipal, Vu la délibération du 20 mars 2026 fixant à 8 le nombre d'adjoints au maire, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame BROIZAT Régine en qualité de 1ère adjointe au Maire CONSIDERANT qu'il est d'intérêt de la commune que le Maire soit aidé dans l'accomplissement de ses fonctions,
ARRETE
Article 1° : En application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales, Madame BROIZAT Régine, en qualité de 1*"© adjointe au Maire et sous la surveillance et la responsabilité du Maire, est déléguée pour assurer les missions relatives aux affaires générales.
Article 2 : Cette délégation recouvre les domaines suivants : Etude, suivi et coordination de la définition du besoin en matière de gestion de l’administration (services d'accueil à la population, cimetière, état civil, empreintes numérisées, élections et le recensement).
Article 3 : Madame BROIZAT Régine reçoit délégation de signature à effet de signer tous actes, documents ou contrats relatifs à cette délégation de fonction.
La signature de Madame BROIZAT Régine, des actes et pièces précédents devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la commune et au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Directeur Général des services, le comptable de la collectivité sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l’application du présent arrêté qui sera transmis au Sous-Préfet du Département ainsi qu'affiché et notifié à l'intéressée.
Fait à Saint Jean de Bournay, Le Maire Le 23 mars 2026 Franck POURRAT
Notifié à Mme BROIZAT Régine
Le 23 m 2026
D nt arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification
1
ARRETE du 23 mars 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 26 mars 2026