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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.015 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
le 09 2/2024
12004
ID : 055-213502818-20240205-DCM2026 G15-DE
Département d’ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL du 5 février 2024
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 30
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE,
légalement torivoqué, conformément aux articles L2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
. Territoriales, s rest réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire.
ne PRESENTS (17): ‘Mme DUCAMIN,. Maire, Mme LECHAPLAIN, M. SIMON, Mme LECOQ, M. RAVAUDET, M. HAGGAN, HEMIN, adjoints, M. JAN; Mme FRIOT, M. LEBRUN, Mme TRIBOULT, Mme COSSAIS, M. COLLONGE, M. DAVID, M. BIARD, 77 M: LUCAS; M:DEIN, conseillers müunicipaur. D D ABSENTS EXCUSES (13): Mme BASLE, Mme BILLARD, adjointes, Mme MAIGNOT, M SAUREL, Mme THO, M, CADIOU, Mme PFEIFFER, Mme GARANDEAU, M. SALMON, M. LLAVORI, M. MACE, Mme RACHEDI, M. NOURRY, conseillers municipaux. PROCURATIONS DE VOTE (6): Mme BASLE a donné procuration à Mme LECHAPLAIN. Mme BILLLARD a donné procuration à M CHEMIN
Mme MAIGNOT a donné procuration à M JAN.
Mme THO a donné procuration à M RAVAUDET,
Mme PFEIFFER a donné procuration à Mme DUCAMIN, Maire.
M SALMON a donné procuration à M SIMON.
w SIMON à été nommé en qualité de secrétaire de séance.
2024. 015 Cession d’un emplacement de parking en vue de l'intégrer à l'assiette de la copropriété Le Temple
de Blosne, en échange d’un lot de parking existant
Rapporteur: Mme Ducamin . - =
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- VU l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 11 novembre 2023 ;
- VU l'avis favorable de la Commission Transition Urbaine et Ecologique en date du 31 janvier 2024 ;
- VU ie rapport présenté par Madame la Maire;
- CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser une cession. te 08 2/2024
12004
ID : 055-213502818-20240205-DCM2026 G15-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Constate la désaffectation à l’usage du public de la parcelle cadastrée AC n°535, consistant en un
emplacement de stationnement extérieur ;
-__ Approuve le déclassement du domaine public communal de cette parcelle ;
- Décide la cession au profit de la copropriété «Le Temple de Blosne » de la parcelle cadastrée AC
n°535, en échange sans soulte d’un lot de parking compris dans l'assiette de la copropriété ; - Dit que l’acte d'échange sera rédigé par l'étude Trente Cinq, notaires à Bruz; . - Autorise Madame la Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin,à signer Pacte précité et toute pièce s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 05 février 2024
Marie DUCAMIN
Maire
L
Luc SIMON
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : O5 2 -Loty
Publié sur le site de laVillele: ©9 -©7 - >t4
Par le service affaires générales