Déliberation - DCM2025.112 tampon

Documents similaires

Arrêté - A2024.623 tampon

Procès Verbal - A2026.143 tampon

Procès Verbal - A2026.157 tampon

Procès Verbal - A2026.246 tampon

Déliberation - D2025.019 tampon

Déliberation - DCM2024.123 tampon

Procès Verbal - A2026.147 tampon

Arrêté - A2026.233 tampon

Déliberation - DCM2023.090 tampon

Arrêté - A2023.920 tampon

Déliberation - DCM2025.112 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande. Lien du pdf (Déliberation - DCM2025.112 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

R: cture.le 19/12/2085

Publié le

18-20251215-DOM2025112-DE

——Département-d'Hlle et-Vilaine -

ID :.055-21350:

Arrondissement de Rennes

Canton de Rennes Sud-Ouest

VILLE DE

SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

du

EXTRAIT Lune _

registre des délibérations

du CONSEIL MUNICIPAL

du 15 décembre 2025.

” Abrogation partielle

VEtat ;

-—-Pate de la convocation : 09-décembre-2025-——- -—-

Nombre de conseillers en exercice : 29

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-

-———-LANDE, légalement convoqué,-conformément aux-articles-L2121-10,.L.2121-12 et-L-2122-8-du-Code Général-des-Collectivités

Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire,

PRESENTS (19) : Mme DUCAMIN, Maire, Mme LECHAPLAIN, Mme BASLÉ, M. SIMON, Mme LECOQ, M. RAVAUDET, M

_HAGGAN, Mme BILLARD,.M.CHEMIN,.adjoints,.M JAN,.-M-LEBRUN, Mme TRIBOULT, Mme.COSSAIS,.M SAUREL {arrivée_à

18h03), Mme THO, M DAVID, M SALMON, M LUCAS, M DEIN, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES (10): Mme FRIOT, Mme MAIGNOT, M COLLONGE, M CADIOU, Mme PFEIFFER, Mme GARANDEAU, M

LLAVORI, M MACE, Mme RACHEDI, M NOURRY, conseillers municipaux.

PROCURATIONS DE VOTE (3) : Mme FRIOT a donné procuration à Mme BASLÉ. Mme MAIGNOT a donné procuration à M RAVAUDET.

M COLLONGE a donné procuration à M CHEMIN,

M SIMON a été nommé en qualité de secrétaire de séance.

Elue en charge du rapport : Mme Ducamin

- MU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants ;

- VU le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi ‘

du 26 janvier 1984;

- VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

2025.112 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP} des agents de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande -— Délibération n°2022.116 -

= VUIe décret n°2014:1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

- VU le décret.n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale” : ;

- VU ie décret.n°2024-641"du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;

- VU la circulaire dü-05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

- VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour application de l’article 5 du décret n°2014-513 ;

- VU les arrêtés ministériels fixant les montants maximums relatifs au RIFSEEP applicables aux corps

transposables-dans la fonction publique territorlale ;

- VU la délibération n°2016.108 en date du 13 décembre 2016 relative à l'instauration du RIFSEEP à la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande à compter du 1er janvier 2017 ;

- VU Ia délibération n°2022.116 en date du 15 novembre 2022 modifiant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP à la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;

- VU le tableau des emplois permanents de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;

+ VU le rapport présenté en séance par Marie Ducamin, Maire ;

- MU l'annexe relative aux critères de cotation des postes ;

- VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 06 octobre 2025 ;Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Rec:

Pubiié le

ecture le 19/12/2025

ID : 055-213502818-20251215-D0M2025112-DE

VU l'avis de la Commission Ressources en date du 09 octobre 2025 ;

VU le rapport présenté en séance par Madame la Maire ;

CONSIDERANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est

transposable à la fonction publique territoriale en application du principe de parité ;

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose de deux parts ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des primes et indemnités ;

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la délibération afin de respecter la périodicité de révision prévue

{tous les 4 ans) et d'intégrer les évolutions réglementaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Approuve les nouvelles modalités de mise de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte

des fonctions, sujétions ou expertises et de lengagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la

Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, telle que formalisées dans la présente délibération, et applicables

à compter du 1° janvier 2026;

Abroge partiellement, en conséquence, les dispositions contenues dans les précédentes délibérations

relatives au RIFSEEP, à savoir les délibérations n°2016.108 en date du 13 décembre 2016 et

n°2022.116, qui seraient contraires à celles de la présente délibération, à compter du 1er janvier 2026.

Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 Il

Quorum requis pour délibérer…..…......….

Conseillers qui ne prennent pas part au vote

Conseillers présents lors du vote .

Abstentions...

Nombre de suffrages exprimés.

Pour.

Contre

Pour extrait conforme,

Saint-Jacques-de-la-Lande, le 15 décembre 2025

Marie DUCAMIN

Maire

Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le:

ASh2}2s Publié sur le site de la Ville le : 4 0) | Aa | ÀS

Par le service affaires générales