Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°251 du 20 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°251 du 20 octobre 2026 Document publié le Mardi 20 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°251 du 20 octobre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°251 DU 20/10/2026

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et

des collectivités locales

- AP DCL2-SCE-2026293-0001 du 20 10 2026 (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de

défense et de protection civiles

- Arrêté n° PREF-SIDPC-2026-288-001 fixant la liste des candidats

admis à l'examen du certificat de compétence de « Formateur

aux premiers secours citoyen » (2 pages) Page 8

Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- Arrêté n°SPNGT-2026293-0001 portant modification de l'habilitation

de la société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité

mentionné à l'articles L.752-23 du code de commerce (3 pages) Page 11

- Arrêté n°SPNGT-2026293-0002 portant modification de l'habilitation

de la société LINEAMENTA pour la réalisation d'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (3 pages) Page 15

2Préfecture de l'Aube

AP DCL2-SCE-2026293-0001 du 20 10 2026

recueil n°251 du 20/10/2026 3PRÉFET . . . / DE L'AUBE | Direction de la Citoyenneté,

Libené de la Légalité Egalité e e #

Fraternité et des Collectivités Locales

Arrêté n° DCL2-SCE-2026 293 - 0001

portant nomination des membres du conseil médical en formation plénière

représentant le personnel de la Région GRAND EST

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié par le décret du 11 mars 2022 pris pour l'application de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et

relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des

congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents

permanents des départements, des communes, et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère

industriel ou commercial,

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des

collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

sous-préfet de Troyes,

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de préfet de l'Aube,

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

publique territoriale et des agents de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PCSE-2024071-0001 du 11 mars 2024 portant désignation des

membres du conseil médical départemental de l'Aube,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL-2024262-0001 du 18 septembre 2024 portant nomination des

membres du conseil médical en formation plénière représentant le personnel de la Région GRAND EST,

www.aube.gouv.fr

nt (#2)

recueil n°251 du 20/10/2026 4Vu le courriel du 8 septembre 2026 indiquant la nouvelle désignation effectuée par les organisations

syndicales concernant les représentants du personnel siégeant au conseil médical pour les catégories

C,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'arrêté n° DCL2-BCCL-2024262-0001 du 18 septembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 : Le conseil médical en formation plénière représentant le personnel des collectivités locales

compétente à l'égard de la Région GRAND EST est composé comme suit :

1- Présidente du Conseil Médical : Madame le Docteur DALO Christiane

2- Représentants de l'administration: Deux représentants titulaires et quatre suppléants du

conseil régional désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les

membres de l'organe délibérant.

3- Représentants de l'administration :

Titulaires : Madame Isabelle HELIOT-COURONNE

Madame Gaëlle DUPRE

Suppléants : Madame Annie DUCHENE

Monsieur Marc SEBEYRAN

Monsieur Philippe BORDE

Monsieur Maxence MEUNIER

4- Représentants du personnel : Un représentant titulaire et deux suppléants du personnel de

l'administration régionale désignés par chacune des deux organisations syndicales disposant du

plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à

l'égard de l'agent dont le cas est examiné, parmi les électeurs à cette commission administrative

paritaire.

CATÉGORIE A :

Titulaire : Madame Jessica SYLLA (C.F.T.C)

Suppléants : Madame Caroline WEBER (C.FT.C)

Monsieur Jean-Luc DETCHE (C.FT.C)

Titulaire : Monsieur Fethi CHEIKH (C.GT)

Suppléants : Monsieur Christophe MULLER (C.GT)

Madame Émilie CROZET (C.GT)

CATÉGORIE B :

Titulaire : Madame Valérie DUBOIS (C.FT.C)

Suppléants : Madame Karine VENANT (C.FT.C)

Monsieur Sylvain WEIL (C.FT.C)

Titulaire : Monsieur Stéphane LEBESQUE (C.GT)

Suppléant : Monsieur Philippe MOUGDON (C.GT)

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labande - 10025S Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 GO

www.aube.gouv.fr

Lu [92]

recueil n°251 du 20/10/2026 5CATÉGORIE C :

Titulaire : Monsieur Frédéric ANDRE (F.O)

Suppléants : Madame Lydia AMARA (FO)

Monsieur Salim BOULACHEB (F.O)

Titulaire : Monsieur Michael DELAMARRE (C.GT)

Suppléant : Monsieur Sébastien SERRIOT (C.GT)

5- Deux praticiens de médecine générale: Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté

préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.

ARTICLE_3 : Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses

suppléants.

ARTICLE 4 : Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel

prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.

ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-

en-Champagne (25, rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du même code.

Ce recours peut être déposé soit directement à l'accueil de la juridiction, soit par voie postale (de

préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) soit via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au registre des actes administratifs.

À TROYES, le LO octobre” 206

Le préfet,

Pascal GAUCI

Fréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00

www.aube. gouv.fr

[82

recueil n°251 du 20/10/2026 6recueil n°251 du 20/10/2026 7Préfecture de l'Aube

Arrêté n° PREF-SIDPC-2026-288-001

fixant la liste des candidats admis à l'examen du

certificat de compétence de

« Formateur aux premiers secours citoyen »

recueil n°251 du 20/10/2026 8PREFET Cabinet du Préfet DE L'AUBE . enr : Liberté Bureau interministériel de défense et Fraternité protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2026-288-001

fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétence de

« Formateur aux premiers secours citoyen »

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de préfet de

l'Aube ;

Vu le décret du 21 août 2026 nommant Madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aube pour une durée de trois ans;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2026 portant habilitation du centre de formation

opérationnelle santé pour la formation aux premiers secours et la certification sous la

dénomination ONO1-FPSC-261-29 du référentiel interne de formation et de certification à

l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours

citoyen » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SIDPC-2026-251-001 du 08 septembre 2026 portant

convocation du jury d'examen du certificat de compétence de formateur aux premiers

secours citoyen ;

Vu l'autorisation d'enseignement du secourisme n°756 du 07 mai 2026, délivrée au colonel

CHAMPEVAL Nicolas, chef de corps du 5°"° RD par le médecin chef du CEFOS ;

Vu le procès verbal du 14 octobre 2026 de la session d'examen de certification de formateur

aux premiers secours citoyen ;

Sur proposition du président de jury ;

ARRÊTE

Article 1°: Sont admis à l'examen du certificat de formateur aux premiers secours citoyen,

les candidats dont les noms figurent ci-après :

www.aube.gouv.fr

recueil n°251 du 20/10/2026 9AUBERT Typhaine _

Née le 26/01/2004 à Troyes (10) PAE FPSC - PREF10 - 2026/0013

BRION Rémy

Né le 30/06/2006 à Lagny-sur-Marne (77) PAE FPSC — PREF10 — 2026/0014

CAMINA Arantxa

Née 18/01/2002 à Bayonne (64) PAE FPSC - PREF10 -— 2026/0015

DJERRAH Lisa

Née le 21/02/2002 à Limoges (87) PAE FPSC - PREF10 - 2026/0016

HOUZAI Jordan

Né le 18/09/1997 à Metz (57) PAE FPSC -— PREF10 -— 2026/0017

JOSEPH Maxime

Né le 06/07/1993 à Amiens (80) PAE FPSC -— PREF10 - 2026/0018

De CRC PAE FPSC -— PREF10 -— 2026/0019 Né le 25/05/2005 à Dijon (21)

LEFEBVRE Richard

Né le 07/05/1988 à Drancy (93) PAE FPSC - PREF10 — 2026/0020

LEFEBVRE Sébastien Né le 19/01/1988 à Verdun (55) PAE FPSC -— PREF10 — 2026/0021

LE POULAIN Giairs PAE FPSC - PREF10 - 2026/0022 Née le 17/10/2000 à Nouméa (988)

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous’.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Aube est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le OUT nr

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de A

Ophélie b NEAU-GRENEAU

TVoies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours administratif :

— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;

— par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

(25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application

télérecours citoyens accessible depuis le site: wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant

l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du

recours gracieux ou hiérarchique). |

www.aube.gouv.fr

recueil n°251 du 20/10/2026 10Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

Arrêté n°SPNGT-2026293-0001 portant

modification de l'habilitation de la société

LINEAMENTA pour établir le certificat de

conformité mentionné à l'articles L.752-23 du

code de commerce

recueil n°251 du 20/10/2026 11PRÉFET , |

DE L'AUBE Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat de la Commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté n° SPNGT-2026293-0001 |

portant modification de l’habilitation de la société LINEAMENTA pour établir le

certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce

NN IINNNNN MN

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

VU le code du commerce et notamment l’article L.752-23, R.752-44-2 et suivants et A.752-2 ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercial ;

VU le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Pascal GAUCI, préfet de

l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier

alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19

www.aube.gouv.fr

recueil n°251 du 20/10/2026 12VU

VU

l'arrêté du préfet de l'Aube n° SCIAT2026237-0001 du 25 août 2026 portant

délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-

Seine ;

l'arrêté n° SPNGT-2025161-0001 du 10 juin 2025 portant habilitation de la société

LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité des projets réalisés en

exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le

département de l'Aube ;

CONSIDÉRANT la déclaration de changement du siège social de la société

LINEAMENTA à B001 — 15 avenue des Prés de Garonne à Villenave-

d'Ornon (33140) transmise par madame Marion LACOMBE, gérante ;

CONSIDÉRANT toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de

la complétude du dossier en date du 08 septembre 2026 ;

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2025161-0001 du 10 juin 2025 est abrogé.

Article 2 : La SARL LINEAMENTA, sise 15 avenue des Près de Garonne -— B001 - 33140 VILLENAVE-D'ORNON, représentée par Madame Marion LACOMBE, Gérante est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du département de l'Aube.

Article3: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande

d'habilitation sont les suivantes :

- Madame Marion LACOMBE.

Article 4: Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-04-2026-10. ||

devra figurer sur le certificat de conformité transmis au Préfet, au même

titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Article 5: La présente habilitation est accordée jusqu'au 10 juin 2030, sans

renouvellement tacite possible.

Sous-Préfecture de Mogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casi

www.aube.gouv.fr

recueil n°251 du 20/10/2026 13Article 6: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée

trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7: Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation

doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.

Article8: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en

application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code de

commerce ;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 9: Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et

notifié au demandeur.

Nogent-sur-Seine, le 20 QT. 2926

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,

_e Nathalie BROYART

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

m soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de

même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19 www.aube.gouv.fr

recueil n°251 du 20/10/2026 14Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

Arrêté n°SPNGT-2026293-0002 portant

modification de l'habilitation de la société

LINEAMENTA pour la réalisation d'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du

code de commerce

recueil n°251 du 20/10/2026 15PRÉFET ; |

DE L'AUBE Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat de la Commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté n° SPNGT-2026293-0002

portant modification de l’habilitation de la société LINEAMENTA pour la réalisation

d'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

NN NN NN NN

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

VU le code du commerce et notamment l'article L.752-23, R.752-44-2 et suivants et

A.752-2 ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des

autorisations d'exploitation commercial ;

VU le décret du 16 avril 2025 nommant Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de

Nogent-sur-Seine ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Pascal GAUCI, préfet de

l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu

du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° SCIAT2026237-0001 du 25 août 2026 portant

délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-sur-

Seine ;

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19

www.aube.gouv.fr

recueil n°251 du 20/10/2026 16VU l'arrêté n° SPNGT-2025161-0002 du 10 juin 2025 portant habilitation de la société

LINEAMENTA pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale sur le département de l'Aube ;

CONSIDÉRANT la déclaration de changement du siège social de la société

LINEAMENTA à B001 - 15 avenue des Prés de Garonne à Villenave-

d'Ornon (33140) transmise par madame Marion LACOMBE, gérante ;

CONSIDÉRANT toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'accuser de

la complétude du dossier en date du 08 septembre 2026 ;

SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2025161-0002 du 10 juin 2025 est abrogé.

Article 2: La société LINEAMENTA, sise 15 avenue des Près de Garonne -— B001 -

33140 VILLENAVE-D'ORNON, représentée par Madame Marion LACOMBE,

Gérante est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III

de l’article L.752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du

département de l'Aube.

Article 3: Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande

d'habilitation sont les suivantes :

- Madame Marion LACOMBE

- Madame Julie CORRE.

Article 4: Le numéro de la présente habilitation est le suivant : A/-02-2026-10. Il

devra figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation

d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de

l'auteur de l'analyse.

Article 5: La présente habilitation est accordée jusqu'au 10 juin 2030, sans

renouvellement tacite possible.

Article6: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée

trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

www.aube.gouv.fr

recueil n°251 du 20/10/2026 17Article Z: Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d’habilitation

doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.

Article8: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en

application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code de

commerce ;

— non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

— atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article9: Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et

notifié au demandeur.

Nogent-sur-Seine, le 20 NET. 2198

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,

m2

Nathalie BROYART

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

m soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de

même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

M soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19

www.aube.gouv.fr

recueil n°251 du 20/10/2026 18