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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°233 du 2 octobre 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°239 du 8 octobre 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°250 du 20 octobre 2026
Document publié le Mardi 20 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°250 du 20 octobre 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité sociale,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°250 DU 20/10/2026
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS DD10 N°2026-3307 Arrêté portant composition de la
commission locale d'activité libérale du Centre Hospitalier de Troyes (2
pages) Page 4
- ARS DD10 N°2026-3541 Arrêté portant prolongation de
l'expérimentation sur les retours à domicile et transferts du 02102026 (4
pages) Page 7
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté portant délégation de signature centre de détention
VILLENAUXE LA GRANDE - élections pour personnes détenues (1 page) Page 12
- Arrêté portant délégation de signature CENTRE DE DETENTION
VILLENAUXE LA GRANDE inscription listes électorales et vote par
correspondance (1 page) Page 14
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026244-0005 Décision du 1er septembre 2026 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle services aux
partenaires publics (2 pages) Page 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0153 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2026
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'Hirondelle de fenêtre accordée à l'Établissement public local
social et médico-social DELATOUR. (8 pages) Page 19
Préfecture de l'Aube /
- BSIPA2026293-0004- arrêté du 16 octobre portant la modification
d'agrément et désignation d'un médecin agréé pour la
commission médicale primaire du département de l'Aube Dr
Christiane DALO (6 pages) Page 28
- BSIPA2026293-0005 portant agrément et désignation d'un
médecin agréé en cabinet privé du département de l'Aube Dr
Valérie TRAPENARD (4 pages) Page 35
- BSIPA2026293-0006 portant agrément et désignation d'un
médecin agréé en cabinet privé du département de l'Aube Dr
Jade MATHIEU (4 pages) Page 40
2 - BSPIA2026293-0003 portant agrément et désignation d'un
médecin agréé pour la Commission Médicale Primaire du
département de l'Aube Marion GOULARD (4 pages) Page 45
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026287-0002 - Arrêté du 14 octobre 2026 portant
répartition en 2026 des recettes provenant du produit des amendes de
police relatives à la circulation routière constatées en 2025 1 ère
attribution aux communes ou groupements de communes de moins de
10 000 habitants (4 pages) Page 50
- DCL2-SCE-2026293-0002 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant
répartition au profit des collectivités locales et groupements de
collectivités du périmètre de solidarité de la part du produit de la
taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - 2026
(5 pages) Page 55
- DCL2-SCE-2026293-0003 - Arrêté du 20 octobre 2026 portant
attribution au titre de la première part de la fraction de taxe sur la valeur
ajoutée perçue par les départements pour l'exercice 2026 au titre
des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020 (1 page) Page 61
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrete BSIPA2026293-0001 portant autorisation de videprotection -
Garage AJD (3 pages) Page 63
- Arrêté vidéoprotection n°BSIPA2026293-0002 (3 pages) Page 67
3 Agence régionale de santé
ARS DD10 N°2026-3307 Arrêté portant
composition de la commission locale d'activité
libérale du Centre Hospitalier de Troyes
recueil n°250 du 20/10/2026 4 Al © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Délégation Départementale de l’Aube
ARRETE ARS Grand Est n°2026-3307 fixant la composition de la Commission Locale de l’Activité Libérale (CLAL) du Centre
Hospitalier de Troyes
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 ;
VU le décret du 21 mai 2024, portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n° 2026-3263 portant délégation de signature aux Directeurs du Siège, Secrétaire Général, et Directeurs Départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la désignation du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aube de Madame le Dr Malika RAHMANI en date du 22 février 2024 ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes en date du 6 mars 2026 désignant Mesdames Elisabeth PHILIPPON et Véronique SEBILLE en leur qualité de membres du Conseil du surveillance non-médecins ;
VU l’arrêté CNG/ARS en date du 2 février 2023 nommant Monsieur Damien PATRIAT, directeur de centres hospitaliers de Troyes, de Bar-sur-Seine et de Bar-sur-Aube, du groupement hospitalier Aube-Marne à Romilly- sur Seine, de l’EPSM de l’Aube et des EHPAD de Brienne-le-Château et d'Arcis-sur-Aude (Aube) à partir du 15 février 2023 ;
VU la désignation de Monsieur Jody SAVE par M. le directreur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube en date du 3 février 2026 ;
VU la délibération de la Commission médicale d’établissement du Centre Hospitalier de Troyes en date du 13 janvier 2026 désignant Madame le Dr Carmina GARCIA LEAL et Monsieur le Dr Geoffrey VANNIEUWENHUYSE, en leur qualité de praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et Monsieur le Dr Geoffroy LEDOUX en sa qualité de praticien hospitalier n’exerçant pas d’activité libérale ;
VU la désignation de Monsieur Jean-Jacques MORDIN, par l’association UDAF de l'Aube, en qualité de représentant des usagers du système de santé, en date du 23 mars 2026.
CONSIDERANT que dans le Centre Hospitalier de Troyes s’exerce une activité libérale, une commission locale d’activité libérale (CLAL) est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale ;
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
recueil n°250 du 20/10/2026 5 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX 2
ARRETE
Article 1 : La composition la commission locale d’activité libérale (CLAL) est fixée comme suit :
Représentant désigné par le Conseil départemental
de l’Ordre des Médecins de l’Aube Mme le Dr Malika RAHMANI
Représentants désignés par le Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes non-
médecins
Mme Elisabeth PHILIPPON
Mme Véronique SEBILLE
Représentant de la direction d’établissement Mme Mathilde ROYER
Représentation de la Caisse primaire d’assurance
maladie de l’Aube M. Jody SAVE
Représentants désignés par la Commission
médicale d’établissement du Centre Hospitalier de
Troyes exerçant une activité libérale
Mme le Dr Carmina GARCIA LEAL
M. le Dr Geoffrey VANNIEUWENHUYSE
Représentant désigné par la Commission médicale
d’établissement du Centre Hospitalier de Troyes
n’exerçant pas une activité libérale
M. le Dr Geoffrey LEDOUX
Représentant des usagers du système de santé M. Jean-Jacques MORDIN
Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 4 : La Directrice de la Délégation Départementale de l’Aube et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de l’Aube.
recueil n°250 du 20/10/2026 6 Agence régionale de santé
ARS DD10 N°2026-3541 Arrêté portant
prolongation de l'expérimentation sur les retours
à domicile et transferts du 02102026
recueil n°250 du 20/10/2026 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Grand Est
ARRÊTÉ N° 2026-3541 du 02/10/2026
Portant prolongation de l’arrêté ARS N° 2026-2612 du 07/07/2026 relatif à l’autorisation
exceptionnelle à titre expérimental pour les entreprises de transports sanitaires du
département de l’Aube, d'effectuer des retours à domicile ainsi que les transferts, à l’exception
de ceux relevant de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 162-21-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-6035 du 24/11/2023 portant modification du cahier des charges
départemental de la garde ambulancière dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté ARS n° 2026-3263 portant délégation de signature aux Directeurs du Siège,
Secrétaire Général, et Directeurs Départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté ARS n° 2026-2612 du 07/07/2026 portant autorisation exceptionnelle à titre
expérimental pour les entreprises de transports sanitaires du département de l’Aube,
d'effectuer des retours à domicile ainsi que les transferts, à l’exception de ceux relevant de
l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 ;
Considérant que les délais d'organisation des sorties d’urgence de patients médicalement
aptes à quitter les établissements de santé peuvent contribuer à l'engorgement des services
d'urgences du Groupement Hospitalier Aube Marne et du Centre Hospitalier de Troyes ;
Considérant la nécessité de favoriser la fluidité des parcours patients ;
Considérant la nécessité de permettre, en l'absence d'autre solution de sortie envisageable, le
retour à domicile depuis les services d’urgence de certains patients dans des conditions
garantissant la continuité de leur prise en charge ;
Considérant que les retours à domicile depuis les services d’urgences réalisés dans le cadre de
la présente expérimentation doivent répondre à une situation individuelle dûment appréciée
et ne peuvent être mis en œuvre qu'en l'absence d'autre solution de sortie envisageable ;
recueil n°250 du 20/10/2026 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Grand Est
Considérant l'opportunité de mettre en œuvre, à titre expérimental et temporaire, une
organisation mobilisant exclusivement les vecteurs de garde ;
Considérant que cette expérimentation est limitée dans le temps, encadrée dans ses modalités
et compatible avec le maintien de la réponse aux demandes de transports sanitaires urgents
régulées par le SAMU-Centre 15 ;
Considérant qu'il convient d'évaluer l'impact de cette organisation sur la qualité de la prise en
charge des patients, la disponibilité des vecteurs de garde et la fluidification des parcours
hospitaliers ;
ARRÊTE
Article 1
À titre expérimental, les entreprises de transports sanitaires inscrites sur les tableaux de garde
du département de l’Aube sont autorisées à effectuer pendant leur période de garde, des
retours à domicile de patients sortant des urgences ainsi que les transferts à l’exception de ceux
relevant de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017.
La présente expérimentation est mise en œuvre du 30 septembre 2026 à 8 heures au 01 janvier
2027 à 8 heures selon les modalités suivantes :
- Du lundi au vendredi, de 20 heures à 8 heures ;
- Les samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Elle cesse de plein droit avant cette échéance en cas d’entrée en vigueur de dispositions
conventionnelles nationales régissant les transports mentionnés au premier alinéa.
Article 2
Les transports réalisés dans le cadre de la présente expérimentation ne sauraient en aucun cas
se faire au détriment de la prise en charge prioritaire des missions de transports sanitaires
urgents régulées par le SAMU-Centre 15.
Les entreprises de transports sanitaires demeurent tenues de répondre en priorité aux
sollicitations relevant de leurs obligations de garde.
Article 3
Le SAMU-Centre 15 assure le suivi de l'expérimentation et transmet tous les quinze (15) jours à
l'Agence Régionale de Santé Grand Est et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de
l’Aube les données d'activité relatives à sa mise en œuvre, notamment le nombre de transports
réalisés et les conditions de leur réalisation.
Article 4
La situation fera l'objet d'un réexamen régulier afin d'évaluer l'opportunité de son maintien, de
son adaptation ou de son arrêt.
Cette évaluation portera notamment sur :
recueil n°250 du 20/10/2026 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Grand Est
- le nombre de retours à domicile réalisés ;
- le nombre de transferts hors du périmètre de l’article 80 de la LFSS de 2017 réalisés ;
- l'impact sur le fonctionnement des services d'urgences ;
- l'impact sur la disponibilité des moyens de garde ;
- les difficultés rencontrées ;
- les bénéfices constatés pour les patients et les établissements de santé
Article 5
Ces transports peuvent être réalisés par les vecteurs de garde (y compris ambulance hors-
quota) à la demande du SAMU.
Ils sont facturés à l’Assurance Maladie selon les règles conventionnelles applicables aux
transporteurs sanitaires privés.
Ils ne sont pas facturables au tarif des transports urgents préhospitaliers (UPH).
Ils ne donnent lieu à aucune déduction du revenu minimum garanti (RMG) de garde.
Article 6
Un recours peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié :
• au Président de l'ATSU 10 ;
• aux entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube ;
• au SAMU-Centre 15 de l'Aube ;
• au Centre Hospitalier de Troyes et au Groupement Hospitalier Aube Marne ;
• au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aube ;
• à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Départementale de l'Aube
recueil n°250 du 20/10/2026 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Grand Est
Annexe : Données d’activités relatives à la dérogation
Décision / Motif Juillet 2026 Août 2026
Sept
2026
Total
général
Autres 3 6 2 11
Cardiologie 1 1 2
Chute 3 3
Gynéco/Obstétrique/Accouchement 2 2
Médical 28 26 9 63
PMT 5 1 2 8
RETOUR DOMICILE 37 60 31 128
Traumatologie 3 1 4
Troubles mentaux 3 5 2 10
Total général 77 107 47 231*
*231 missions au total, dont 128 retours à domicile.
recueil n°250 du 20/10/2026 11 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté portant délégation de signature centre de
détention VILLENAUXE LA GRANDE - élections
pour personnes détenues
recueil n°250 du 20/10/2026 12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-La-Grande
À Villenauxe-La-Grande
Le 20 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/02/2026 nommant Madame Véronica GISCON en
qualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-La-Grande.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Véronica GISCON, cheffe d'établissement au
Centre de détention de Villenauxe-La-Grande à l'effet de signèr toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Victoria NAVARRO, directrice au Centre de Détention de Villenauxe La Grande, assiste en
tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre de détention de Villenauxe-La-Grande dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chef de
l'établissement du Centre de détention de Villenauxe-La-Grande lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-Grande
Le 20 octobre 2026
+ablissement,
& Ike 4
recueil n°250 du 20/10/2026 13 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté portant délégation de signature CENTRE
DE DETENTION VILLENAUXE LA GRANDE
inscription listes électorales et vote par
correspondance
recueil n°250 du 20/10/2026 14 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-La-Grande
À Villenauxe-La-Grande
Le 20 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire :
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/02/2026 nommant Madame Véronica GISCON en
qualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-La-Grande.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Véronica GISCON, cheffe d'établissement au
Centre de détention de Villenauxe-La-Grande à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Nadine FRANCOMME, capitaine pénitentiaire au Centre de Détention de Villenauxe La
Grande, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement du Centre de détention de Villenauxe-
La-Grande dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du
chef de l'établissement du Centre de détention de Villenauxe-La-Grande lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-Grande
Le 20 octobre 2026
L
recueil n°250 du 20/10/2026 15 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026244-0005 Décision du 1er
septembre 2026 portant délégations spéciales
de signature pour le pôle services aux partenaires
publics
recueil n°250 du 20/10/2026 16 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité |
‘ .
Fraternité Arrêté n° DDFIP102026244-0005
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires
publics
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l'Etat en qualité de directrice
départementale des finances publiques de l'Aube.
DÉCIDE
Article 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :
° M. Florent DAUPLAIT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le
suivi des affaires foncières et cadastrales :
e Mme Manon MAAZ, inspectrice des Finances publiques,
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques
+ Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire
contraire :
e Mme Manon MAAZ, inspectrice des Finances publiques,
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,
e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
recueil n°250 du 20/10/2026 17 e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,
s Mme Virginie PIOUD, agente administrative des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des
DSO : |
° M, Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
° Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,
° Mme Virginie PIOUD, agente administrative des Finances publiques.
3.2. Pour les recettes non fiscales :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,
les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereaux
sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du
surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les
bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de
perception :
e M, Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :
° M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,
° M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en
principal.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
°e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € sur
le principal et 1 000 € sur les accessoires,
° M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300€ sur les
accessoires.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non
valeur, à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de Mme Aude LEGRAND, administratrice des
recueil n°250 du 20/10/2026 18 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0153 - Arrêté préfectoral du 20
octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'Hirondelle de fenêtre accordée à
l'Établissement public local social et
médico-social DELATOUR.
recueil n°250 du 20/10/2026 19 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-0153
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos de l’Hirondelle de fenêtre
accordée à l’Établissement public local social et médico-social DELATOUR
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-45 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par l’ Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
(EHPAD) Résidence Delatour de Méry-sur-Seine en date du 27 mai 2026 ;
VU l’avis favorable sous conditions du 5 août 2026 du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel Grand-Est ;
VU l’absence d’observations à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 07 au 22 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les actions envisagées afin de remédier au problème sanitaire sont susceptibles
d’entraîner la destruction d’habitats de l’espèce animale protégée Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du code
de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°250 du 20/10/2026 20 solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que les nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) implantés au droit des
ouvrants des chambres de l’EHPAD étant susceptibles d’entraver leur utilisation et les déjections
produites étant de nature à porter atteinte aux conditions d’hygiène et à la santé des résidents,
particulièrement vulnérables ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans un objectif de protection de la santé publique et de
préservation de l’hygiène sanitaire ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il
n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’EHPAD Résidence Delatour, 17 Avenue Clotilde Delatour
10170 MERY SUR SEINE représenté par sa directrice.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces suivantes : Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) ;
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour
remédier aux problèmes d’hygiène sanitaire et de santé publique liés à la présence de nids
d’Hirondelles de fenêtre au droit des ouvrants des chambres des résidents et des locaux administratifs
de l’établissement.
recueil n°250 du 20/10/2026 21 Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures de réduction et de compensation des impacts du projet
Afin de réduire les incidences des mesures de retrait des nids pour raisons sanitaires sur l’Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum), les interventions seront programmées progressivement sur une période de
trois ans, afin de favoriser le déplacement progressif de la colonie vers des sites de substitution.
Par ailleurs, des résidus de coupe d’herbes (herbes sèches) seront maintenus sur des secteurs dégagés
situés à proximité des bâtiments, afin de faciliter la collecte de matériaux nécessaires à la construction
des fonds de nids par les adultes reproducteurs.
Année 2026-2027
À compter du 1er octobre 2026 et avant le mois de mars 2027, soixante-quinze (75) nids artificiels sont
installés, de préférence sous les caches-moineaux, de part et d’autre des fenêtres et, lorsque cela est
possible, en sous-toiture, afin de reproduire au mieux la répartition actuelle des nids sur la cour
intérieure et la façade ouest (cf. Annexe 1). L’implantation des nids privilégiera les secteurs
historiquement occupés. L’ensemble des espaces favorables disponibles sur les bâtiments devra être
optimisé afin de maximiser les possibilités de report de la colonie. Une dizaine de nids pourront être
implantés sur des façades libres équipées d’avancées artificielles, afin de diversifier les sites de
nidification.
À compter d’octobre 2026, les nids situés sur la façade de la cour intérieure (cf. Annexe 2) sont retirés.
Des dispositifs empêchant toute réinstallation des hirondelles sont alors mis en place (parois lisses ou
tout autre système anti-retour excluant l’utilisation de pics), afin d’empêcher la réoccupation de ces
emplacements lors de la saison de reproduction 2027.
Année 2027-2028
À compter de juillet 2027, soixante-quinze (75) nouveaux nids artificiels sont installés et répartis sur les
façades restantes (cf. Annexe 1), selon les mêmes principes d’implantation, en privilégiant les caches-
moineaux, les abords des fenêtres, les secteurs sous toiture les plus favorables et la répartition actuelle
de la colonie.
À compter d’octobre 2027, les nids naturels présents sur la façade ouest (cf. annexe 2) peuvent être
retirés. Des dispositifs anti-retour identiques à ceux mis en œuvre en 2026, sous réserve de leur
efficacité, ou, à défaut, tout dispositif présentant une efficacité démontrée, sont installés afin
d’empêcher toute réappropriation de ces sites de nidification au printemps 2028.
La construction du préau, prévu en sus des nids artificiels en façade, est réalisée au cours de l’année
2027 ou, au plus tard, en 2028, sur l’un des emplacements prévus (cf. Annexe 1). Ce préau est conçu
selon un modèle spécifiquement adapté à l’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de type
Biosymbiose ou équivalent. Il présente notamment une hauteur libre sous plancher d’au moins quatre
mètres et est dimensionné pour accueillir une capacité de 120 nids.
recueil n°250 du 20/10/2026 22 Afin de favoriser l’installation et la reproduction naturelle de la colonie, le préau ne comportera
toutefois, lors de sa mise en service, qu’un maximum de 90 nids artificiels adaptés à l’espèce. Les
emplacements restant disponibles permettront aux Hirondelles de fenêtre de construire elles-mêmes
leurs nids et de favoriser ainsi le développement progressif de la colonie.
Le préau comprend également un dispositif de repasse acoustique destiné à favoriser l’installation de la
colonie. La repasse est programmée de manière intermittente, uniquement durant les périodes
adaptées à la recherche et à l’installation de sites de nidification par l’espèce. Elle est interrompue dès
l’installation des premiers couples reproducteurs, afin de ne pas perturber leur installation et leur
reproduction.
Année 2028-2029
À l’automne 2028, après le départ des hirondelles, les derniers nids naturels sont retirés et les
dispositifs anti-retour mis en place afin d’éviter toute réinstallation de la colonie sur les secteurs traités.
Le nombre total de nids artificiels implantés sur les bâtiments pourra être légèrement inférieur à cent
cinquante (150), sous réserve que l’ensemble des emplacements favorables disponibles sur l’intégralité
des bâtiments ait été optimisé et validé par l’écologue chargé du suivi.
Suivi écologique
L’ensemble des opérations est réalisé sous l’assistance d’un écologue compétent. Celui-ci intervient en
amont et durant les travaux afin de :
• superviser la condamnation progressive des zones de nidification ;
• définir l’implantation des nids artificiels et contrôler leur bonne mise en œuvre ;
• vérifier l’efficacité et le maintien des dispositifs anti-retour ;
• suivre l’évolution de la colonie et son appropriation progressive des sites de substitution.
Article 5 – Modalités de suivi
Un rapport de suivi est établi chaque année, entre les mois de mai et juin, avant le lancement de la
phase suivante des travaux. Il présente notamment l’occupation des nids artificiels, l’adaptation de la
colonie aux nouveaux sites de reproduction ainsi que l’efficacité des dispositifs anti-retour. Le
calendrier des interventions pourra, le cas échéant, être ajusté au regard des résultats de ce suivi.
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées, objets
de la présente dérogation, font l’objet d’un suivi scientifique en 2027 (N+1), 2028 (N+2), 2029 (N+3),
2031 (N+5) et 2036 (N+10). Ce suivi sera réalisé à raison de deux passages par an.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le préfet
peut prescrire toute mesure correctrice qui s’avérerait nécessaire au regard des résultats du suivi.
recueil n°250 du 20/10/2026 23 Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 1er mars 2029.
Les aménagements réalisés en application de l’article 4 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 5 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
Article 7 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
recueil n°250 du 20/10/2026 24 Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 – Sanction
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à l’Établissement public local social et médico-social DELATOUR ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Troyes , dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°250 du 20/10/2026 25 Annexe 1 : Localisation des nids artificiels
Installation de 75 nids artificiels entre le 1er octobre 2027 et 1er mars 2028
Installation de 75 nids artificiels entre le 1er octobre 2026 et 1er mars 2027
Localisations potentielles du préau à hirondelles
recueil n°250 du 20/10/2026 26 Annexe 2 : Retrait des nids naturels
Retrait des nids naturels entre le 1er octobre 2026 et 1er mars 2027
Retrait des nids naturels entre le 1er octobre 2027 et 1er mars 2028
Retrait des nids naturels entre le 1er octobre 2028 et 1er mars 2029
recueil n°250 du 20/10/2026 27 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026293-0004- arrêté du 16 octobre
portant la modification d'agrément et
désignation d'un médecin agréé pour la
commission médicale primaire du département
de l'Aube Dr Christiane DALO
recueil n°250 du 20/10/2026 28 PRÉFET CABINET DU PRÉFET
DE L'AUBE Bureau de la Sécurité Intérieure
ni et des Polices Administratives (BSIPA) Fraternité
Arrêté n°BSIPA2026293-0005
portant la modification d'agrément et désignation d’un médecin agréé en cabinet privé du
département de l'Aube
La Docteure Valérie TRAPENARD
Le Préfet de |’ Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, Préfet de la préfecture
de l'Aube;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 29 Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du
contrôle médicale de l'aptitude à la conduite.
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'avis du président du conseil de l’ordre des médecins de l'Aube du 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le suivi de la formation initiale les 24 et 25 juin 2026, prévue par l'arrêté ministériel
du 3 mars 2025 susvisé ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube, madame Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ;
ARRÊTE :
Article 1°” :
La Docteure Valérie TRAPENARD domiciliée 2, hameau de la Borde , BAR SUR SEINE (10110) est
agréée et désignée en qualité de médecin libéral, pour le département de l'Aube, chargée d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite du candidat au permis de conduire ou du
titulaire du permis cités aux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la route et arrêté
ministériel du 28 mars 2022.
ARTICLE 2:
Le médecin précité est agréé en qualité de médecin habilité afin d'apprécier l'aptitude physique des
usagers à la conduite automobile, en qualité de médecin consultant en cabinet privé jusqu'au 16
octobre 2031 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale, être régulièrement inscrit au
conseil national de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale au cours des
cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin.
ARTICLE 3 : Le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant du candidat ou du titulaire du
permis de conduire.
ARTICLE 4: Le médecin exerçant hors commission médicale, s'il l'estime médicalement nécessaire,
peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale
primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne.
ARTICLE 5 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen
du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. || remet au conducteur examiné un avis médical
d'aptitude à l'aide de l'imprimé CERFA 02. Ce document est revêtu de son cachet professionnel, de sa
signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin
spécialiste.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée où si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente
l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du candidat et
statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 30 Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médicale de l'aptitude à la conduite.
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Aube du 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le suivi de la formation initiale les 24 et 25 juin 2026, prévue par l'arrêté ministériel
du 3 mars 2025 susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube, madame Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Docteure Valérie TRAPENARD domiciliée 2, hameau de la Borde , BAR SUR SEINE (10110) est
agréée et désignée en qualité de médecin libéral, pour le département de l'Aube, chargée d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite du candidat au permis de conduire où du
titulaire du permis cités aux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la route et arrêté
ministériel du 28 mars 2022.
ARTICLE 2:
Le médecin précité est agréé en qualité de médecin habilité afin d'apprécier l'aptitude physique des
usagers à la conduite automobile, en qualité de médecin consultant en cabinet privé jusqu'au 16
octobre 2031 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale, être régulièrement inscrit au
conseil national de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d’une sanction ordinale au cours des
cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin.
ARTICLE 3 : Le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant du candidat où du titulaire du
permis de conduire.
ARTICLE 4: Le médecin exerçant hors commission médicale, s'il l'estime médicalement nécessaire,
peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale
primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne.
ARTICLE 5 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen
du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical
d'aptitude à l'aide de l'imprimé CERFA 02. Ce document est revêtu de son cachet professionnel, de sa
signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin
spécialiste.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente
l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du candidat et
statuera. || informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet
2/8 a
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 31 recueil n°250 du 20/10/2026 32 examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'information des médecins de la
commission médicale primaire.
ARTICLE 6 : Les frais de visite correspondant au tarif en vigueur sont réglés directement aux praticiens
par les intéressés. Ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peuvent donner lieu, en
aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est
proscrite.
ARTICLE 7 :
L'agrément cesse de produire ses effets dès lors que le médecin ne remplit plus l'une ou plusieurs de
ces dernières.
Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :
- pour manque manifeste de compétence,
- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son
exercice professionnel, en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
minimum de 15 jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
ARTICLE 8 : Le médecin précité peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté la demande,
dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande. Cette demande est
acceptée de droit dans un délai maximum d’un mois.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecin susvisé de la
commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre des médecins de
l'Aube.
Troyes, le 6 AG 46
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de
recours suivantes :
e recours gracieux formulé auprès du Préfet de l'Aube
e recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
EC hLe]
3/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 33 Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé
que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai
de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 34 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026293-0005 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé en cabinet privé
du département de l'Aube Dr Valérie
TRAPENARD
recueil n°250 du 20/10/2026 35 PRÉFET CABINET DU PRÉFET
DE L'AUBE Bureau de la Sécurité Intérieure
pa et des Polices Administratives (BSIPA) Fraternité
Arrêté n°BSIPA2026293-0005
portant agrément et désignation d’un médecin agréé en cabinet privé du département de
l'Aube
La Docteure Valérie TRAPENARD
Le Préfet de l’ Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, Préfet de la préfecture
de l'Aube:
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
4/3
Préfecture de MAube -2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Ceciex - Tél: D3 25 42 350
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 36 Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médicale de l'aptitude à la conduite.
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Aube du 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le suivi de la formation initiale les 24 et 25 juin 2026, prévue par l'arrêté ministériel
du 3 mars 2025 susvisé :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube, madame Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Docteure Valérie TRAPENARD domiciliée 2, hameau de la Borde , BAR SUR SEINE (10110) est
agréée et désignée en qualité de médecin libéral, pour le département de l'Aube, chargée d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite du candidat au permis de conduire ou du
titulaire du permis cités aux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la route et arrêté
ministériel du 28 mars 2022.
ARTICLE 2:
Le médecin précité est agréé en qualité de médecin habilité afin d'apprécier l'aptitude physique des
usagers à la conduite automobile, en qualité de médecin consultant en cabinet privé jusqu'au 16
octobre 2031 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale, être régulièrement inscrit au
conseil national de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d’une sanction ordinale au cours des
cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin.
ARTICLE 3 : Le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant du candidat ou du titulaire du
permis de conduire.
ARTICLE 4: Le médecin exerçant hors commission médicale, s'il l'estime médicalement nécessaire,
peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale
primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne.
ARTICLE 5 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen
du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical
d'aptitude à l’aide de l'imprimé CERFA 02. Ce document est revêtu de son cachet professionnel, de sa
signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin
spécialiste.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente
l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du candidat et
statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet
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wWww.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 37 examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'information des médecins de la
commission médicale primaire.
ARTICLE 6 : Les frais de visite correspondant au tarif en vigueur sont réglés directement aux praticiens
par les intéressés. Ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peuvent donner lieu, en
aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est
proscrite.
ARTICLE 7 :
L'agrément cesse de produire ses effets dès lors que le médecin ne remplit plus l’une ou plusieurs de
ces dernières.
Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :
- pour manque manifeste de compétence,
- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son
exercice professionnel, en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
minimum de 15 jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
ARTICLE 8 : Le médecin précité peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté la demande,
dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande. Cette demande est
acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecin susvisé de la
commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre des médecins de
l'Aube.
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de
recours suivantes :
e recours gracieux formulé auprès du Préfet de l'Aube
e recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet wwwr.telerecours.fr
LE Le]
3/3
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 38 Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé
que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai
de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 39 Préfecture de l'Aube
BSIPA2026293-0006 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé en cabinet privé
du département de l'Aube Dr Jade MATHIEU
recueil n°250 du 20/10/2026 40 E NH
PRÉFET CABINET DU PRÉFET
DE L'AUBE Bureau de la Sécurité Intérieure
Pa et des Polices Administratives (BSIPA) Fraternité
Arrêté n°BSIPA2026293-0006
portant agrément et désignation d'un médecin agréé en cabinet privé du département de
l'Aube
La Docteure Jade MATHIEU
Le Préfet de l’ Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4, R.412-6:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, Préfet de la préfecture
de l'Aube;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Fa
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 41 Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médicale de l'aptitude à la conduite.
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'avis du président du conseil de l’ordre des médecins de l'Aube du 1” octobre 2026;
CONSIDÉRANT le suivi de la formation initiale les 3 et 6 juin 2026, prévue par l'arrêté ministériel du 3
mars 2025 susvisé ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube, madame Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Docteure Jade MATHIEU domiciliée 5, faubourg de Troyes , BAR SUR SEINE (10110) est agréée et
désignée en qualité de médecin libéral, pour le département de l'Aube, chargée d'apprécier l'aptitude
physique, cognitive et sensorielle à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du
permis cités aux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la route et arrêté ministériel du
28 mars 2022.
ARTICLE 2:
Le médecin précité est agréé en qualité de médecin habilité afin d'apprécier l'aptitude physique des
usagers à la conduite automobile, en qualité de médecin consultant en cabinet privé jusqu'au 16
octobre 2031 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale, être régulièrement inscrit au
conseil national de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale au cours des
cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin.
ARTICLE 3: Le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant du candidat ou du titulaire du
permis de conduire.
ARTICLE 4: Le médecin exerçant hors commission médicale, s'il l'estime médicalement nécessaire,
peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale
primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne.
ARTICLE 5 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen
du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. || remet au conducteur examiné un avis médical
d'aptitude à l'aide de l'imprimé CERFA 02. Ce document est revêtu de son cachet professionnel, de sa
signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin
spécialiste.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée où si un
permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente
l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du candidat et
statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande
d'une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 42 examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'information des médecins de la
commission médicale primaire.
ARTICLE 6 : Les frais de visite correspondant au tarif en vigueur sont réglés directement aux praticiens
par les intéressés. Ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peuvent donner lieu, en
aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est
proscrite.
ARTICLE 7 :
L'agrément cesse de produire ses effets dès lors que le médecin ne remplit plus l’une ou plusieurs de
ces dernières.
Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :
- pour manque manifeste de compétence,
- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son
exercice professionnel, en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
minimum de 15 jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
ARTICLE 8 : Le médecin précité peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté la demande,
dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande. Cette demande est
acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.
ARTICLE 9 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecin susvisé de la
commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre des médecins de
l'Aube.
Troyes, le AG|A012€
Le Préfet,
Pascal GAUCI
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de
recours suivantes :
e recours gracieux formulé auprès du Préfet de l'Aube
e recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
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SÉS
Préfecture de l'Aube - 2, rus Pierre Labonce - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 43 Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé
que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai
de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
www.aube.gouv.fr
C5L35 3Léa) Fe3 {331 ®)Le
recueil n°250 du 20/10/2026 44 Préfecture de l'Aube
BSPIA2026293-0003 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé pour la
Commission Médicale Primaire du département
de l'Aube Marion GOULARD
recueil n°250 du 20/10/2026 45 EE =
PRÉFET CABINET DU PRÉFET
DE L'AUBE Bureau de la Sécurité Intérieure
nr et des Polices Administratives (BSIPA) Fraternité
Arrêté n°BSIPA2026293-0003
portant agrément et désignation d’un médecin agréé pour la Commission Médicale Primaire
du département de l'Aube
Le Docteur Marion GOULARD
Le Préfet de l’ Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques.
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, Préfet de la préfecture
de l'Aube;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
if
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recueil n°250 du 20/10/2026 46 Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médicale de l'aptitude à la conduite.
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'avis du président du conseil de l’ordre des médecins de l'Aisne du 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le suivi de la formation initiale les 16 janvier et 17 janvier 2025, prévue par l'arrêté
ministériel du 3 mars 2025 susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube, madame Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Docteur Marion GOULARD domicilié 18, rue du dauphiné , CORMONTREUIL (51350) est agréé et
désigné en qualité de membre de la Commission Médicale Primaire, pour le département de l'Aube,
chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite du candidat au permis de
conduire ou du titulaire du permis cités aux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la
route et arrêté ministériel du 28 mars 2022.
ARTICLE 2:
Le médecin précité est agréé en qualité de médecins habilités afin d'apprécier l'aptitude physique des
usagers à la conduite automobile, en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire
jusqu'au 16 octobre 2030 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale, être régulièrement
inscrit au conseil national de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d’une sanction ordinale au
cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin.
ARTICLE 3 :
L'agrément cesse de produire ses effets dès lors que le médecin ne remplit plus l'une ou plusieurs de
ces dernières.
Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :
- pour manque manifeste de compétence,
- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son
exercice professionnel, en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
minimum de 15 jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
ARTICLE 4 : Le médecin précité peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté la demande,
dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande. Cette demande est
acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.
19
213
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recueil n°250 du 20/10/2026 47 ARTICLE 5 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aube est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecin susvisé de la
commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre des médecins de
l'Aube.
Troyes, le _\G [OI 26
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de
recours suivantes :
e recours gracieux formulé auprès du Préfet de l'Aube
e recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé
que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai
de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
ses
HS
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33
recueil n°250 du 20/10/2026 48 recueil n°250 du 20/10/2026 49 Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026287-0002 - Arrêté du 14 octobre
2026 portant répartition en 2026 des recettes
provenant du produit des amendes de police
relatives à la circulation routière constatées en
2025
1 ère attribution aux communes ou groupements
de communes de moins de 10 000 habitants
recueil n°250 du 20/10/2026 50 Ex
DE LAURE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026 .} $+-0002
portant répartition en 2026 des recettes provenant du produit des amendes de police
relatives à la circulation routière constatées en 2025
Attribution aux communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU les articles L. 2334-24 et L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret n° 94-366 du 10 mai 1994, titre |, portant dispositions diverses relatives aux dotations de
l'Etat réparties par le comité des finances locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube - Monsieur Pascal GAUCI ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Franck DORGE,
secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la délibération n° 102026/381 de la commission permanente du conseil départemental de l'Aube du
5 octobre 2026 portant première attribution d'un montant de subvention de 396 282 € aux communes
de moins de 10 000 habitants au titre des amendes de police ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: Une somme de 396 282 € est versée en 2026 aux communes de l'Aube
suivant l’état annexé, au titre de la répartition du montant des recettes provenant du produit
des amendes de police relatives à la circulation routière constatées en 2025.
Article 2 : Ce montant fera l'objet d’un versement unique et sera imputé sur le programme
754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière - Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers » ouvert en 2026 dans les écritures du Trésor.
Article 3: Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons- en- Champagne Cedex, ou via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un
recours gracieux préalable peut être exercé dans les mêmes délais auprès de mes services.
Drhlerbrire PS À A ne 2h" pr parc _— AMIE mis ss . El, AD GE A DE MS
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 51 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice régionale des
finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
monsieur le président du conseil départemental de l'Aube à titre d’information.
Troyes, le 1 4 OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Franck DORGE
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recueil n°250 du 20/10/2026 52 ETAT FINANCIER de la répartition du produit des amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants
Exercice 2026
Projet
10055 BOURGUIGNONS Aménagement de la traverse du village - RD 49 - rue des Tilleuls 41983
10064 BRIENNE LE CHATEAU
Reconstruction de bordures et caniveaux en remplacement de
bordures en pavés le long de la RD 130 avec une réduction de la
largeur de la chaussée à 5.10 m. 2/Reprise et création d'un réseau
avec regards avaloirs. 3/ Création d'écluses doubles avec gestion du
stationnement pour assainissement des eaux pluviales.
35652
10158 FOUCHERES Remplacement d'un abribus - Faubourg de Champagne (RD 671). 720
10197 LIGNOL LE CHATEAU
1- Création de bordures, caniveaux et trottoirs le long de la RD 47,
Route de Bayel, en traverse d'agglomération pour 2591€
2- Travaux Route de Bayel (RD 47) — réalisation d'un plateau surélevé
pour 1285€
3876
10306 PROVERVILLE Construction ou rénovation de trottoirs le long de la RD 46 en traverse d'agglomération et aménagements de nature à limiter la vitesse 18610
10345 SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
Aménagement d'une chicane d'entrée de village sur la RD 960 aux
extrémités de village. Création d’flots centraux en traverse pour réduire
la largeur de la chaussée et permettre la protection des passages
piétons. Reprise des bordures et caniveaux dégradés ainsi que les
tampons et avaloirs le long de la RD 124
42536
10390 URVILLE
Mise en sécurité à l'entrée du village - RD 44 - rue de Bouillon :
remplacement des bordures et caniveaux avec réduction de la largeur
de chaussée
2408
10401 VENDEUVRE SUR BARSE
10054 BOURDENAY
Aménagement d'un arrêt de bus et d'un abri en bois de type grange
pour les écoliers et collégiens qui attendront leur bus ou car scolaire -
rue des Anciennes Tanneries.
Aménagement d'une écluse simple sur la RD 16 dans le hameau de Bellevilotte, pour réduire la vitesse des véhicules.
16611
260
10089 CHATRES
Aménagement du centre-bourg de la commune de Châtres:
modification des carrefours RD 20a / RD 20e et RD 20 /RD 20a et
sécurisation du tronçon de la RD 20a entre les deux carrefours
précédents.
32530
10274 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN Mise en place d'une signalisation tricolore le long des RD 7 et 96 dans l'agglomération 7529
10351 SAINT-MARTIN DE BOSSENAY Mise en place d'une signalisation tricolore le long des RD 440 et 116 dans l’agglomération. 8032
10353 SAINT-MESMIN Installation de deux radars pédagogiques 750
10356 SAINT-OULPH Création d'un carrefour surélevé RD373/RD178 et d'un plateau côté Méry-sur-Seine sur la RD 373 en agglomération 27634
10430 VILLIERS-HERBISSE
Élargissement des rayons de giration et création d'un plateau au
carrefour de la Mairie formé par les RD 10 et RD 198. Création d'une
écluse sur la RD 198 avec piégeage des eaux de ruissellement en amont
Page 1 de 2
38222
recueil n°250 du 20/10/2026 53 10099 CHESSY LES PRES Création de 3 aménagements de sécurité du type double- écluse. 1335
10222 MARAYE-EN-OTHE
Création d'une aire de retournement pour le bus de ramassage scolaire
au niveau du point d'arrêt routier, à l'entrée de l'agglomération
(carrefour de la rue de La Source et de la RD 374).
1251
10260 MOUSSEY
Aménagement de la traverse de la RD 444 en traverse du Hameau de
Roche, sur 250 m environ : construction de bordures de trottoirs,
caniveaux et assainissement pluvial
17908
10325 ROSIERES Mise en place d'un cheminement piéton accessible au niveau du giratoire de la Rocade échangeur 12, côté Bréviandes 5433
10343 SAINT-JULIEN LES VILLAS
Requalification du Centre-Bourg sur RD 21 Avenue de la Gare:
Construction de nouvelles bordures de trottoirs rétrécissant la largeur
de chaussée, de bordures-caniveaux et d'assainissement pluvial
afférent.
46955
10394 VALLIERES Fourniture et pose d'un radar pédagogique sur la RD 444 en traverse de Vallières. 1000
10406 VERRIERES
Construction de bordures de trottoirs rétrécissant la largeur de
chaussée, de bordures-caniveaux et d'assainissement pluvial afférent
sur la RD 49. Dévoiement de voirie et Plateau surélevé, aménagement
arrêt car RD 123.
43632
10417 VILLEMOIRON-EN-OTHE Réalisation de 10 aménagements de sécurité destinés à réduire la vitesse en agglomération sur la D 374, en traverse d'agglomération
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1415
recueil n°250 du 20/10/2026 54 Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026293-0002 - Arrêté du 20 octobre
2026 portant répartition au profit des
collectivités locales et groupements de
collectivités du périmètre de solidarité de la part
du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur
les installations nucléaires de base - 2026
recueil n°250 du 20/10/2026 55 ÉD OUE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité Liberté et des Collectivités Locales galite Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026 Z - (00
portant répartition au profit des collectivités locales et groupements de collectivités
du périmètre de solidarité de la part du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les
installations nucléaires de base - 2026
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.542-10-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 18 et 185 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 199 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube - Monsieur Pascal GAUCI ;
Vu le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de
la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour
les installations de stockage de déchets de faible et de moyenne activité à vie courte ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations
nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets
de faible activité et de moyenne activité à vie courte ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Aube du 5 octobre
2026 portant répartition, au profit des collectivités locales et groupements de collectivités du
périmètre de solidarité, de la part du produit de la taxe affectée à ce périmètre, au titre de l'année
2026;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : || est versé au titre du périmètre de solidarité pour le département de l'Aube, en 2026
la somme de 7 240 480 €, répartie comme indiqué dans l'état annexé au présent arrêté.
Article 2: Ces versements seront imputés dans les comptes des collectivités sur le compte
n° 4618340000, ouvert dans les écritures du Trésor, sous l'intitulé « taxe additionnelle à la taxe sur les
installations nucléaires de base au titre du périmètre de solidarité pour le département de l'Aube ».
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www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 56 Article 3: Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons- en- Champagne Cedex, ou
via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans les mêmes
délais auprès de mes services.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances
publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 D OCT. 2026
Le Préfet,
Pascal GAUCI
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 57 Préfecture de l' AUBE
lundi 12 octobre 2026
Répartition taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires
de base-solidarité - 2026
461-8340000
TPG AUBE
Trésorerie : 10000 SGC DE TROYES
Code Bénéficiaire rl
10030 |BARBEREY-SAINT-SULPICE 3 724,29)
10067 |BUCHERES 8 434,45)
10081 |CHAPELLE-SAINT-LUC 33 201,32]
10115 }CRENEY-PRES-TROYES 8 052,02]
10140 ERVY-LE-CHATEL 82 240,71
10191 LAVAU 2 275,55!
10265 |NOES-PRES-TROYES 2 725,00
10297 |PONT-SAINTE-MARIE 6 377,00
10325 |ROSIERES-PRES-TROYES 60 307,00
10333 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS 31 839,08
10343 |SAINT-JULIEN-LES-VILLAS 9 250,00
10357 {SAINT-PARRES-AUX-TERTRES 4 996,59
10362 SAINTE-SAVINE 23 190,00
10363 |SAINT-THIBAULT 14 641,61
10387 |TROYES 245 250,00
200069250 CA TROYES CHAMPAGNE METROPOLE 100 000,00
241000223 |CC FORETS LACS TERRES EN CHAMPAGNE 38 171,40
241000447 |CC DU PAYS D'OTHE 6 723,00
Total de la trésorerie! 681 399,02]
page 1 /3
recueil n°250 du 20/10/2026 58 Préfecture de l' AUBE
lundi 12 octobre 2026
Répartition taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires
de base-solidarité - 2026
461-8340000
TPG AUBE
Trésorerie : 10105 SGC de ROMILLY sur SEINE
Code Bénéficiaire mi
10006 ARCIS-SUR-AUBE 3 000,00!
10124 |DIERREY-SAINT-JULIEN 3 553,86]
10166 |GRANDES-CHAPELLES 8 036,33
10231 |MERIOT 1 900,68
10233 MERY-SUR-SEINE 9 534,28]
10234 |MESGRIGNY 156,20
10268 INOGENT-SUR-SEINE 87 025,95)
200000545 |CC DES PORTES DE ROMILLY SUR SEINE 33 000,00]
Total de la trésorerie 146 207,30)
page 2 /3
recueil n°250 du 20/10/2026 59 Préfecture de l' AUBE
lundi 12 octobre 2026
Répartition taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires
de base-solidarité - 2026
461-8340000
TPG AUBE
Trésorerie : 10200 SGC BAR sur AUBE
Code Bénéficiaire es came
10033 BAR-SUR-AUBE 10 960,00
10034 BAR-SUR-SEINE 14 113,00)
10035 BAYEL 30 000,00!
10064 BRIENNE-LE-CHATEAU 30 000,00
10141 ESSOYES 30 000,00
10242 MEURVILLE 5 044,05)
10261 MUSSY-SUR-SEINE 90 000,00
200040137 |CC DES LACS DE CHAMPAGNE 7 861,00
200066892 CC VENDEUVRE-SOULAINES 114 895,63
2000690603 |CC DU BARSEQUANAIS EN CHAMPAGNE 80 000,00
Total de la trésorerie 412 873,68
Total de l'arrondissement financier 1 240 480,00
Total de la préfecture 1 240 480,00!
page 3 /3
recueil n°250 du 20/10/2026 60 Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026293-0003 - Arrêté du 20 octobre
2026 portant attribution au titre de la première
part de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée
perçue par les départements pour l'exercice
2026 au titre des articles 16 et 208 de la loi de
finances pour 2020
recueil n°250 du 20/10/2026 61 OURE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité st et des Collectivités Locales Égalité Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026 ! 5% 000
Portant attribution au titre de la première part de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée
perçue par les départements pour l'exercice 2026 au titre des articles 16 et 208 de la loi de
finances pour 2020
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, notamment ses articles 16 et 208 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 modifié relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube - Monsieur Pascal GAUCI ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: Il est attribué au département de l'Aube pour l'exercice 2026, un montant fixé à
1 966 527 € au titre de la première part de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée perçue par les
départements au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020.
Article 2: Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons- en- Champagne Cedex, ou
via l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans les mêmes
délais auprès de mes services.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances
publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président du conseil départemental de l'Aube.
Troyes, le 2 0 OCT. 2026
Le préfet,
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 62 Préfecture de l'Aube
Arrete BSIPA2026293-0001 portant autorisation
de videprotection - Garage AJD
recueil n°250 du 20/10/2026 63 Es CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0162
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 © "2. - (1) /
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement GARAGE AJD
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté SCIAT2026259-0001 du 16 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aube ;
VU la demande déposée le 09 juillet 2026 par Monsieur Jonathan DEWEZ en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
GARAGE AJD, 20 rue du calvaire — 10180 SAINT-LYE
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2026 sous le numéro 2026/0162 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Article 1” - Monsieur Jonathan DEWEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 20 rue du
calvaire - 10180 SAINT-LYE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 64 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Jonathan DEWEZ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 65 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
1?
4 - 0 Troyes, le {0 / 10 / £/O
Pour le préfet et par délégation,
La directric
Ophélie R EAU-GRENEAU
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 66 Préfecture de l'Aube
Arrêté vidéoprotection n°BSIPA2026293-0002
recueil n°250 du 20/10/2026 67 EE = CABINET DU PRÉFET z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0161
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 ?2, 200%
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de l'établissement GARAGE GUILLAUME (CARROSSERIE)
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU f'arrêté SCIAT2026259-0001 du 16 septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aube ;
VU la demande déposée le 09 juillet 2026 par Monsieur Maxime GUILLAUME en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
GARAGE GUILLAUME (CARROSSERIE), 12 rue faubourg de bourgogne - 10110 BAR SUR SEINE
VU le récépissé délivré le 17 juillet 2026 sous le numéro 2026/0161 ;
VU l'avis émis le 24 septembre 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Article 1”_— Monsieur Maxime GUILLAUME est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse
suivante : 12 rue faubourg de bourgogne - 10110 BAR SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 68 0 caméra intérieure, 5 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Maxime GUILLAUME
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document
précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°250 du 20/10/2026 69 Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le / ocktobng oc
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Ophél GUENEAU-GRENEAU
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