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Arrêté - AR N 2025 1422 déclaration préalable délivré pour l installation d une borne de recharge de VE rue Cantaranee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR N 2025 1422 déclaration préalable délivré pour l installation d une borne de recharge de VE rue Cantaranee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ANNULATION D'UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1422
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500156
Déposée le : 21/05/2025 Complétée le :
Far. Easy Charge Services SURFACE DE PLANCHER : OM?
Demeurant à 22 Boulevard de Pesaro NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 92000 NANTERRE
Pour Installation d’une borne de recharge de VE DESTINATION : INTERET COLLECTIF
Sur un terrain sis : 9 Rue Cantarane - Parking de la Grave AK 0514
Madame le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2022/0624 du 07/06/2022 portant délégation du Maire à Madame Corine MORA, deuxième Adjointe chargée de la Qualité de Vie,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU la demande d'annulation formulée par la société Easy Charge Services en date du 26/06/2025,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une ANNULATION.
MILLAU, le 1 1 QUIL. 2095
Patrick PES \
Conseiller municipal délégué | |
à l'Habitat, le Foncier et l'Urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'anicle L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, peut saisir le tibunal administratif leritorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doi alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
DP0121452500156 - 1/1
Dépôt affiché en Mairie le Î Î JUIL, 2025
De ffiché Mairie l
Décson larsmse en rer TT JUIL. 2025
TOUR 9996 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025