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Arrêté - AR N 2025 1423 déclaration préalable délivré pour l installation d une borne de recharge de VE rue des Hortes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR N 2025 1423 déclaration préalable délivré pour l installation d une borne de recharge de VE rue des Hortes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ANNULATION D'UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1423
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500157
Déposée le : 21/05/2025 Complétée le :
Par: Easy Charge Services SURFACE DE PLANCHER : OM?
Demeurant à 22 Boulevard de Pesaro NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 92000 NANTERRE
Pour : Installation d’une borne de recharge de VE DESTINATION : INTERET COLLECTIF
Sur un terrain sis : 23 Rue des Hortes
AK 0667
Madame le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2022/0624 du 07/06/2022 portant délégation du Maire à Madame Corine MORA, deuxième Adjointe chargée de la Qualité de Vie,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU la demande d'annulation formulée par la société Easy Charge Services en date du 26/06/2025,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une ANNULATION.
MILLAU, le { { JUIL. 2025
Patrick PES
Conseiller municipal délégué [M
à l'Habitat, le Foncier et l'Urbanisme À \
—
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'anicle L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le libunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le dèlai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DP0121452500187 - 1/1 VU, 2025 Dépôt affiché en Maire le
4? JUIL. 2095 Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture le 4 { JUIL. 2075
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/7/2025