Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR344 2019 portant permis d'aménager sur PA 974
Arrêté - AR408 2019 du 19.12.2019 sur PA 974 406 19 D0003
Arrêté - AR108 2019 du 23.04.2019 portant sur PC 974 406 19
Arrêté - AR075 2020 portant sur DP 974 406 19 G0063 visé
Arrêté - AR190 2019 portant permis de construire modifica
Arrêté - AR202 2019 du 01.07.2019 portant refus sur PC 974
Arrêté - AR203 2019 portant sur DP 974 406 19G0026 visé
Arrêté - AR060 2020 Portant refus sur PC 974 406 19 A0128
Arrêté - AR095 2019 du 9 avril portant sur PC 974 406 19 A
Arrêté - AR052 2019 sur PC 974 406 19 A0001 PICARD Gervai
Arrêté - AR350 2019 portant permis d'aménager PA 974 406 19 D0002 visé SS PREF
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR350 2019 portant permis d'aménager PA 974 406 19 D0002 visé SS PREF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
PA 974 406 19 DO0!
Département de La Réunion
PORTANT PERMIS D'AMENAGER
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 28/03/2019 NATURE SAS ES NAT 10 Demande complétée le: _|28/03/2019 N° PA 97440619 D0002 Demande affichée le : 05/04/2019 Surface{s) de plancher dédarée(s) (me):
Par : COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES Extstante : NC
c 24) RUE DE LA REPUBLIQUE
Demos à: 97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté(c) par: BOYER Marc-Luc
Rue de la République Sur on terrain sis à :
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Référence caclastrale : 406 AH 20, 406 AT M, 406 AH 32, 406 AH 324, 406 AK HS,
406 AK 171, 406 AK 172, 406 AK 64, 406 AK 65, 406 AK 68,
6 AK 69
Nature des travaux : Aniénaginent du coeur cle ville
Destination de lu construction : | / Si dossier modificatif, /
Sous-destination de La / surface antérieure : construction :
Nombre de logemern(s) : Î
Le Maire,
Vu La demande de permis d'aménager susvisée,
Vu l'objet de la demande :
. Pour l'aménagement du coeur de ville,
. Sur un térrain situé rue de la République,
. Pour une surface de plancher créée de O m?.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé Le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modihé le 20/03/2019, Vu le règlement des zones PLU : UA, UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis favorable du Services Technique et de l'Environnement en date du 01/04/2019, Vu l'avis Favorable du Service Départemental d'Incendie de secours de la Réurion en date di 1605209, Vu la consultation d'EDF en date du 03/04/2019,
Vu la consultation du Service des Eaux en date du 01/04/2019,
ARRÊTE
Article 1: Le présem permis d'aménager est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions générales définies aux articles suivants et des conditions particulières mentionnées par les services consultés,
Les infonmathons contereses dbres ce dexarééet fout l'objet d'un troiterreest aeiiattesé V'aness rot auanimalives vous concernant et, se récvsxaene, kes faire sectifler, en vous ade|s
l de ville — 230 rue de Ia République — 97431 Là Friaine aes rarmistes
1er s ve 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00350-2019 du 24 octobre 2019
Arrêté N° 00350-2019
Date: 24/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191024-00350-2019-AR
Date de télétransmission : 24/10/2019
Date de réception préfecture : 24/10/2019 République Française Département de La Réunion PA 974 406 19 D0002
Article 2: Le nombre maximum de lots autorisé est de 12 lots. La surface de plancher maximale autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 7000m°. La répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée de la façon suivante : À la vente de chaque lot.
Article 3: Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 4: Les permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots ne peuvent être délivrés qu'à l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement et à l'obtention du certificat de conformité, conformément aux dispositions prévues à l'article R442-18a du code de l'urbanisme.
Article 5: Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Article 6: Si votre projet comporte un volet démolition, en application de l’article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délu de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivames :
La date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté,
La date de transmission de cet arrêté au préfet.
Article 7: Si votre projet fa l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application de l'aticle R.425-31 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez entreprendre vos travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article 8: La présente autorisation n'exonère pas les intéressés des formalités qui pourraient être exigées en dehors de la législation sur les lotissements et notamment d'obtenir le permis de construire, Elle n'exonère pas des précautions et obligations qui incombent aux architectes et aux constructeurs.
ERP EE EPP RE REEREPREPPPPEPRPRRER RENE PE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - L'AUTORISATION N'EST DÉFINITIVE QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
+ L'aurormation peut Este l'obhet d'un rocouts gracteus où d'un ecomrs custertann dans tu che cle Gene mis À comsgrer du pronner jour une püriouhe coutieue de deux envie d'affichage var Le terrain d'un peneeau décrivent ke poulet et visible 1le ln voie publique (arte FR. 600-2 du code de l'erbarinse) L'autece de recours em can, à peine
d'irveccentaliné, de mctifier ee cople de cebaleci à T'anreur de ln décishoe et au tinlaère de l'ancorisation termote K. 600.4 du code dde l'urtamnsnne}
- L'antocté compésonte peut retber F'ountoreathon dares ue dla de trois mots 51 cle estime Milgale Elle cot rooue de vess en lnfcemer potaliblement ot de vous permette
de répocabe à ses vbservétons Larticic 1A21-S de cales de l'urharésemc),
L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE, DO DROAT DES TIERS
Cle vérifie Le conforrmété du projet aux ages et merritackes d'uchoniens. Uk pe vérifie purs si be proiet mespacte bas aumes néglementmons ei bex règles de doit pré Toute persene s'esreent née pur da mbooeeaissane de dhnout de propre nfné ou d'aumess disporétionns de dnoil privé peut donc Évré valoir ses droits Ge marient des tribeunaue civoly, nabems 2 l'autoistion sespocte des régles d'uituntisurs.
DURER DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
Conformément ds code de l'alarme, lostorisation ss périnnée sk lex uivauc me sect gus eréxcpers dans Re lui de lues daus À coumpsr de sn modification æaix} afihrets), I en es de même st, ponsé ce élal des travaux sort oranges peint ver dôbn saspécour à une anne. Encas de noveuxs, Le délai de valktiné du l'aurormation ea * sasperde juqgu'au pronnacé d'enc décision peridatommtic roévocshèe, Conformément à l'anicie & 4246-21 du cote de l'urbeminese., Pantone post étre prongée deux fois pour ue derée d'ens ves, sum desrenrde de sou bémélisiaie, sd des grescriptiont Murlasrmsene ex des sésvitudes aéréninratres de tout cedex auvgac lies est sonate ke projet ut gs évubué de façon dllarorable à son égand. Cerr demande de poorugation do te fale par courcer en œdressant une demande sur papter Le sccompagnée de l'antocisation pour laquelle vous demmeckez La pronogrhoe, 2 roues 2e mons avant l'expération dhe chbles de validité baitial de votre l'asstrisuion
+ Adocsté ou maire, en tros LI} exomplaures, ane déclarnrion # ouvernere de charmer. do modèle de déclaration CERFA n° 1 TO ee duposthie à ls maire ou sr Le se céfioet de l'achnrinssention française : ue cbreiée-prablee fr
= Affacheé sur de tereris k préscei courrier |
- basallé our be tenain penéarn toute là derée de chantier, un paanéte Vxitde dé le vote putlique déerteaun de prope Le contes du poremu eu dsponitèe sur be sie officiel de l'acbnimiarane française : orerw servie quik fr ainai que ctes x pupoet des agen de mmortbtipex
LES OBLIGATIONS OÙ (OU DES} RENEFICIAIRELS) DE L'AUTORISATION cm de
a
de
Ce
de
le
de
te
de
Cle
le
de
de
Ce
de
te
le
Ce
de
de
le
ce
fe
de
de
de
Cle
de
de
de
dt
le
UE
de
CE
(CE
Ce
CE
(
CE
Ce
Ce
©
ie,
x ce Ce Ce Ce de de Ce je de de de Ge de le de Ce, Ce Ce de de le de de de de me de qu de cé ee Ce Ce le Ce de de (en done de ct de tn de te 0 de cm de de de le de mn de dote con dt (ee de Ce de me lee Me de te de C de de le de de de de te de de 0 Un 1
da présente dhcie ent trames ae reprérentant dhe À Etes dou Les coralie peñumes à l'artite L 2131-27 du rade gévérert des collectés tarrtarctes
Les lréormatent cocneumes dans ce oc met Foc l'objet d'un onde uete auotraisé. Vous post noces vous concert et, sd nécossaine, bes faire roctéee. ent vous ohoeselu
777 1 de ville - 230 rue de la République — 97431 Lalriaine aes rarmistes v.. - 62 51 49 10 - Fax : 02 62 S1 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00350-2019
Date: 24/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191024-00350-2019-AR
Date de télétransmission : 24/10/2019
Date de réception préfecture : 24/10/2019