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Arrêté - AR202 2019 du 01.07.2019 portant refus sur PC 974 406 19A0066 visé SS PREF
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR202 2019 du 01.07.2019 portant refus sur PC 974 406 19A0066 visé SS PREF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 19 A006
PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 29/05/2019
Re Pie N° PC 974 406 19 A0066 Récépissé affiché le : 29/05/2019 Demande complétée le : 29/05/2019
Par : Monsieur CHAN THU Ludovic Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Demeurant à : 257 Ruelle des Maugoustans Existante : 0
97440 SAINT ANDRE
Représenté(e) par:
P Démolie : 0
Sur un terrain sis à : 5008 RUE DES GLAIEULS 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 91,24
406 AM 194
Nature des travaux : Totale: ES $ ES | 2 | S se
Destination de la construction : : . Habitation Si dossier
modificatif,
Sous-destination de la construction : surface
Nombre de logement(s) : 1 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
: Pour la construction d’une villa F3 pour résidence principale,
o Sur un terrain situé rue des Glaieuls,
e Pour une surface plancher créée de 91,24 n».
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d’Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UC,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l’article 7.2 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « En cas de retrait, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 3,50 mètres. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une implantation à 3.20 mètres d’une limite séparatives.
CONSIDERANT l’article 11.5 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les affouillements et les exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur ne pouvant excéder 2,50 mètres, les murs de soutènement sont également limités à cette hauteur (semelle comprise). En outre, la construction doit être implantée en retrait d’un mètre minimum du mur de soutènement. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier les paramètres précités.
‘el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plair
Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1sur2
Arrêté N° 00202-2019 du 01 juillet 2019
Arrêté N° 00202-2019
Date: 01/07/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190701-AR00202-2019-
AR
Date de télétransmission : 01/07/2019
Date de réception préfecture : 01/07/2019 République Française Département de La Réunion
PC 974 406 19 A0066
CONSIDERANT l’article 11.4 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction de la construction principale. Par ailleurs, l’utilisation brute des
matériaux destinés à être enduits ou peints est interdite.
- Les clôtures doivent comporter des transparences et des ouvertures suffisantes pour permettre le libre
écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain.
- L'utilisation de couleurs vives est interdite. De même, les jointements coloriés sont interdits dans le cas de murs créoles. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier les paramètres précités ou ne les respecte pas.
CONSIDERANT l’article R. 431-10 a) du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur » et que le projet ainsi présenté fait état d’une façade avant
incohérent avec le plan masse PCMI2.
CONSIDERANT l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain » Votre insertion est jugée non conforme car celle-ci présente un projet disproportionné dans l’environnement, l’absence de représentation des
accès à la parcelle et absence de représentation du terrain fini.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
Le Maire,
Marc Luc BOYER.
f PASS SAS T RER PERTE SAN PAT PERRET PERMIS ER 1 | Attention
1 Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
| effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plain
iv. ve ve 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2sur2
Arrêté N° 00202-2019
Date: 01/07/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190701-AR00202-2019-
AR
Date de télétransmission : 01/07/2019
Date de réception préfecture : 01/07/2019