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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2021-164
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-08-31-00015 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Le Nordy Ploumagoar (2 pages) Page 3
22-2021-08-31-00016 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Le Penthièvre Moncontour (2 pages) Page 6
22-2021-08-31-00017 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Magasin Vert Taden (2 pages) Page 9
22-2021-08-31-00019 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
U Express St Brieuc (2 pages) Page 12
22-2021-08-31-00020 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Ville de Lamballe Armor (2 pages) Page 15
22-2021-08-31-00021 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Action France Lannion (2 pages) Page 18
22-2021-08-31-00022 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Action France Loudéac (2 pages) Page 21
22-2021-08-31-00023 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Action France Plérin (2 pages) Page 24
22-2021-08-31-00024 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Action France Quévert (2 pages) Page 27
22-2021-08-31-00025 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Action France Tregueux (2 pages) Page 30
22-2021-08-31-00026 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Café du Château Dinan (2 pages) Page 33
22-2021-08-31-00027 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Marionnaud St Brieuc (2 pages) Page 36
22-2021-08-31-00018 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Saint Brieuc One Sci (2 pages) Page 39
22-2021-08-31-00028 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/
Ursaaf Plérin (2 pages) Page 42
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00015
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Le Nordy Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00015 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Nordy Ploumagoar 3 . Fraternité
EX | | PREFET | | ° e DES CÔTES- - . Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
N° 202: 0118
Arrêté
portant autorisation d’un système dé vidéoprotection
BAR TABAC LE NORDY - PLOUMAGOAR
Le Préfet des Côtes d'Armor
+ Chevalier del'Ordre National du Mérite |
Vu le code de u sécurité intérieure: et notamment ses$ articles L 223- 1: à L. 223-9, L.251-1 a L.255-
"1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation . et à l’action des services de l'Etat dans les régions et.départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des’ normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021: portant composition de la commission départementale . .de vidéoprotection des Côtes d'Armor ; : .Vu la demande d'autorisation présentée. par Monsieur Syivain LE TADIC pour l'installation d'un: système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse:suivante : BAR TABAC LE NORDY- 5 place du 8-mai 1945- 22970 PLOUMAGOAR,;
Vu l'avis émis le.28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmérie des Côtes d'Armor;
- Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en ‘fermes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer J'information du. public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé: . Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de là sécurité intériéure ‘ qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans.et 45 000 euros d'amende ;
” ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Sylvain LE TADIC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, + avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE NORDY - 5 place du 8 mai 1945- 22970 PLOUMAGOAR.
‘Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
| ‘Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou‘sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. :
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer lés fi nalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. :
_ = Article 4: Le délai. de conservation des images est fixé à 10 jours.
. Place du Général de Gäulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00015 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Nordy Ploumagoar 4 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq. ans à compter de la date du .- présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, Sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une énquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 44 29 52.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra êtré ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de * gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chéf de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les: images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire-et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou’ de panonceaux sur lesquels est représenté lé pictogramme d’une caméra.
… Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en. demeure de son titulaire de présenter ses observations, être rétirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants-du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles ellé a été délivrée, :et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles."
Article 14: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal ‘administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérécours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 44 agyt 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrékaire Générale
22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00015 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Nordy Ploumagoar 5 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00016
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Le Penthièvre Moncontour
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00016 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Penthièvre Moncontour 6 PRÉFET| te | Fe r DES CÔTES- | Cabinet du Préfet
D'ARMOR se : EL à Liberté Égalité
Fraternité.
N° 20210218
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE PENTHIEVRE - MONCONTOUR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code’ de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 251-1 à L. 255- 1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril ‘2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques : des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ; ‘ Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick REMOND pour installation d'un . . système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BAR TABAC. LE PENTHIEVRE - 1 place Penthièvre- 22510 MONCONTOUR;
Vu l’avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de, sécurité ou'-d'ordre public et qué les: dispositions ont été prises pour assurer Finformation du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du evetème attestent que les matériels utilisés sont conformes. aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas ‘de non-respect des dispositions de la. présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure . .qui prévoit une: peine d' emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; |
ARRÊTE : :
Article. 1°: Monsieur Patrick REMOND est autorisé à installer un système de vidéoprotectièn, avec enregistrement. d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE PENTHIEVRE - 1'place Penthièvre- 22510 MONCONTOUR.
Article 2 : Le système est constitué de: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
. Article 4: Le délai ai de conservation des images est fixé à 20 jours.
‘Place du Général de Gaulle :
” BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
- www.cotes-darmor.gouv.fr : | :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00016 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Penthièvre Moncontour 7 ‘ Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’ objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale. de la date . effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une :. information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà.du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprés du responsable. du système : M. REMOND au 02 96 73 50 89.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent consérvér les images ne : peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements . réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système dé vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra:
Article 12 : | Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnemenit et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente à autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
, ‘Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant: le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘Article 15: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de : l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture . des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc,:le 31 AOÛT ju
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Gé
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00016 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Penthièvre Moncontour 8 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00017
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Magasin Vert Taden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00017 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Magasin Vert Taden 9 E | L
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Liberté.
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… Frateriité = 5
N° 20210116
_ Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DISTRIVERT / MAGASIN VERT - TADEN
Le Préfet des Côtes d'Armor .
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223- 1 à L.223- 9, L. 251- TäL. 255- | 1etR.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux : pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifiéié portant définition des normes techniques: des .… Systèmes de vidéosurveillance ; . : Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor :. ee - Vu là demande d'autorisation présentée par Monsieur Antony LEBAS pour linstallätion d'un . | système . de vidéoprotection,. -avec . enregistrement . di images, 6 mai 2021 à l'adresse suivante: DISTRIVERT /. MAGASIN: VERT - 17rue du Bois Didais- 22100 TADEN;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départeméntale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond- -aux finalités prévues par la loi, qu'il ne . porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en _: termes de sécurité ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; | Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code dé la sécurité intérieure. qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE:
Article 1°: Monsieur Antony LEBAS est autorisé à installer : un système de vidéoprotection, avec . enregistrement d'images, sur le site suivant: DISTRIVERT / MAGASIN VERT - 17rue du Bois . Didais- 22100 TADEN. :
Article 2 : Le système est constitué de 10 caméras intérieures.
: Les caméras iristallées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, [le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Place du Général de Gaulle
|." BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC vu www.cotes-dafmor. gouv.fr: sc
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00017 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Magasin Vert Taden 10 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Lé titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préféctorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable d'agence au 06 07 18 87 98.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 1 AOÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00017 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Magasin Vert Taden 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00019
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ U Express St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00019 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ U Express St Brieuc 12 EX
PRÉFET oo ee DES CÔTES-: oo . Cabinet du Préfet D'ARMOR #4 Liberté
Égalité
Fraternité :
+ +
N° 20210117
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
U EXPRESS - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
». Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223.1: à L 223-9, L. 251- 1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition. des normes téchniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry ROCHAIS pour la miodifi cation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par: arrêté préfectoral du.9 . janvier 2019 à l'adresse suivante: U EXPRESS - 1-3 rue Champlain- 22000 ST. BRIEUC; Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par: la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en... termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises: pour assurer ‘ l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les mafériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant : qu'en cas de non- respect des dispositions de là présente autorisation, le pétitionnaire . s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérièure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE : :
Article 1°: Monsieur Thierry ROCHAIS .est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i mages, sur le site suivant: U EXPRESS - 1-3 rue Champlain- 22000 ST BRIEUC. :
Article 2 : Le système est constitué de: 25 caméras intérieures et 2-caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la’ voie. publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des pérsonnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
Article 4 : Le délai de consérvation des i images est fix xé à 15) jours.
Place du. Général de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT- BRIEUC.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00019 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ U Express St Brieuc 13 Article 5 : Cétte autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la daté: effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une énquête de flagrant délit, d'uné enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il'est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8-: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service administratif au 02-96-68-12-00.
Article 9 : L'accès aux images et aux enrégistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagés né peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire: de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11-: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité: ou de la personné responsable, au moyen d'affiches ou dé panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
* Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions..d’ exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux servicés préfectoraux.
Article 13: L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des-articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articlès.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rerines (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX):ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture...
Article 16: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Cêtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le | 3i _ 202.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00019 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ U Express St Brieuc 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00020
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Ville de Lamballe Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00020 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Ville de Lamballe Armor 15 ŒE EE
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N° 20210213 |
| Arrêté.
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
" VILLE DE LAMBALLE ARMOR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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1 et R.251- ? à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions’et départements;
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des’ normes techniques ‘des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portänt composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de Lamballe Armor pour l’utilisation d'une caméra nomade, avec enregistrement d'images, au sein du centre-ville dé Lamballe-Armor, ” à l'intérieur de deux périmètres vidéoprotégés ; ‘
"Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement «de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond a aux finalités prévuës par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de: sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système atiestent que les matériels utilisés ‘Sont conformes aux normes téchniques définies. par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non- -respect des dispositions de: la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d' amende ;
_ ARRÊTE : :
* Article 1°: Monsieur le Maire de Lamballe-Armor est autorisé à utiliser une caméra nomade à
l'intérieur: de deux périmètres vidéoprotégés délimités géographiquement par les adresses ‘ suivantes: :
Périmètre 1 : lPlace du Marché, rue Bario, rue Maréchal Leclerc, rue St Jacques, rue du Val, | - . [place du Martray
Périmètre 2: |Rue du Bourg Hurel, parking des Tanneurs, rue Paul Langevin
- Article 2: Le dispositif est équipé d’une fonctionnalité de masquage de confi dentialité de telle sorte qu'il ne visualise par les images de l'intérieur des Immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3: Le système de. vidéoprotection vise à assurer r le: prévention et la constatation des ,
Pläce. du Général de Gaulle .
- .… BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00020 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Ville de Lamballe Armor 16 infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. |
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ja date du présent arrêté. Le système .concerné devra faire l’objet d'uné nouvelle demande 4 mois avant le. terme: de ce délai. . ‘
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation de la caméra, à l’intérieur des périmètres vidéoprotégés, préalablement à- son installation et, le cas échéant, à son déplacement.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une : information judiciaire, il-est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le délégué à la protection des données au 02 96 50 14 40.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment häbilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services péuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure. pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulairé de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ‘et le cas échéant, Ja -date de leur transmission au parquet et veiller à l habilitation des personnes susceptibles d' exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public ést informé de manière claire et perimanérite der existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Articlé 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les . conditions d’ exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services.préfectoraux. -
Article 13: La présente. autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et èn cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée; et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application . télérécours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. : |
Article 15 : La Sous- Préfète.. Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 " AOÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
PR a ee LS #7... Bééffice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00020 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Ville de Lamballe Armor 17 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00021
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Action France Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00021 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Lannion 18 Ex | PRÉFET | «- .
DES CÔTES- nu Lo : Cabinet du Préfet
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Liberté
& Égalité
Fraternité
‘N° 20210127
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE - LANNION
Le Préfét des Côtes d'Armor
Chevalier ge l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 4 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à l’action des services de l'Etat dans lés régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié ié portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor:
. Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Wouter DE BACKER pour. le. renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté . préfectoral du 30 juin 2016 à l'adrèsse suivante: ACTION FRANCE- route de Tréguier - 22300 LANNION;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départèmentale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du. directeur départemental de la sécurité publique des Côtes. d'Armor;
. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au-respect de la vié privée, qu'il présente un intérêt en ‘termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire ‘et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés : sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions dé la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ACTION FRANCE - route de Tréguier- 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est-constitué de : 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivént visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le.cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes; la: prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque i inconnue.
- Place du Général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT- BRIEUC
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112
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00021 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Lannion 19 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de laütorisation doit informèr, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service client national au 01-55-56-41-51.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerié nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le à 4 agyr 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Bé
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00021 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Lannion 20 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00022
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Action France Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00022 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Loudéac 21 PRÉFET oo , | DES CÔTES- : ;. Cabinet du Préfet
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Égalité
Fraternité .
N° 20210129 :
. Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE - LOUDEAC
_. Le Préfet des Côtes d'Armor
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite, .
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223- 4 à L:223-9, L 251-1 à L. 255- . 1etR.251:1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ° Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes” techniques des. systèmes de vidéosurveillance ;:
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 janvier 2021 portant composition de le commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ; ,
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Woüter DE BACKER pour le ‘ renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 à l'adresse suivante: ACTION FRANCE- 3 rue Jean Le Cam - 22600 LOUDEAC;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de ‘gendarmerie des Côtes d'Armor; .
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux fnalités prévuës, par la loi, qu'il ne. porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de: sécurité ou d'ordre: public et que les dispositions ont été prises pour assurer. l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure. qui prévoit une peine d’ emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de: vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ACTION FRANCE - 3 rue Jean Le Cam - 22600 LOUDEAC.
Article2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif: de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des . personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. -
- Place du Général de Gaulle ee
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
WWW. cotes-darmor. gouv.fr .
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00022 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Loudéac 22 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. |
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme-de,ce délai. |
Article: 6 :: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfeétorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. ‘
Article 7 : Hormis lé cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4. ,
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service client national au 01 -55-56-41 -51.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service -dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans.préjudice des nécessités de leur conservation pour les bésoins d'une : procéduré pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Articlé 11: Le public est informé de manière claire et permanente: de l'existence du système de vidéoprotection. et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de. panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement etou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée.aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 ést abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter : ses observations, êtré retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ét en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes {3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par lé site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ‘ des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 31 ABUT 202i |
Pour le Préfet et par délégation,
Béatrice OBARA
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22 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00022 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Loudéac 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00023
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Action France Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00023 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Plérin 24 EM : PRÉFET : :
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DES CÔTES- È . - Cabinet du Préfet D'ARMOR . | | Ut :
Liberté
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Fraternité
N° 20210128
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE - PLERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses s articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R:251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ‘et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté, ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
- ‘Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d’autorisation présentée par - Monsieur Wouter DE BACKER pour le . renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du. 26 octobre 2016 à l'adresse suivante : ACTION FRANCE -rue de la Croix Lormel- 22190 PLERIN;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : + Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor;
Considérant: -que le système. de vidéoprotection répond aux fi nalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas üné atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de. sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l information du public sur son existence :
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non- réspect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire S' expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ACTION FRANCE - rue de la Croix Lormel - 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de: 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue:
Place. du Général de Gaulle a
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC ‘
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00023 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Plérin 25 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans’ à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. -
Article 6: Le:titulaire de l'autorisation doit informer sans délai, l'autorité préfeétorale de la daté effectivé de.mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il.est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service client national au 01-55-56-41-51.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de .police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches. ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 est abrogé.
Article 14 :. La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
. Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter dé sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adréssée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9.1 ABT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secré ire Générale
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00023 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Plérin 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00024
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Action France Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00024 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Quévert 27 Tu Fraternité .
PRÉFET : HT. . DES CÔTES- io. MT Cabinet du Préfet
D'ARMOR : : Liberté
Ægalité
N°.20210136 |
Arrêté. .
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection .
ACTION FRANCE - QUEVERT
Le Préfet des Côtes d'Armor .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la ‘sécurité intérieure et notamment ses articles L 223- 1aL. 223- 9, L.251-1 à L. 255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 modifié portant défi nition des normes _téchniques des systèmes de vidéosurveillance ; s Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale ‘ de vidéoprotection des Côtes d'Armor :-
Vu la demande ‘d'autorisation présëntée par ‘Monsieur Wouter DE BACKER : pour le renouvellement du système de. vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 à l'adresse suivante : ACTION FRANCE - rue Cassepot - 22100. QUEVERT,
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de. vidéoprotection répond aux ‘finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit.-au respect.de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termés de’ sécurité ou d'ordre public ‘et que les dispositions ont été prises’ pour assurer l'information du public Sur son existerice :
Considérant que le pétitionnaire et. l'installateur du système attestent que les matériels. utilisés. sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions. de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;
|: ARRÊTE:
Article 1°’: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ACTION FRANCE - rue Cassepot.- 22100 QUEVERT. | Do :
Article 2 : Le système est constitué de: 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de Vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des pérsonnes,: la protection contre les risques d’ incendie et d' actident, la prévention © des atteintes aux biens et la lutte contre [a démarque i inconnue. :
! Place du Général de Gaulle
BP.2370— 22023 SAINT-BRIEUC ‘
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si.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00024 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Quévert 28 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
‘Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du | présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de là date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service client national au 01-55-56-41-51.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de ‘service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veillerà l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les i images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de : ‘|. vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne ‘responsable, au moÿen d'affi ches ou de. . panonceäux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter | . ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de là sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des âctes administratifs de la préfecture. -
Article 16: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 AÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béafrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00024 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Quévert 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00025
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Action France Tregueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00025 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Tregueux 30 tn,
7. PRÉFET Lors | S DES CÔTES- | Cabinet-du Préfet
D'ARMOR ‘ 5: Liberté Egalité
Fraternité
N° 20210126
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE - TREGUEUX
Le Préfét des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes ; techniques des systèmes de vidéosurveillance ; | Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor; s. Vu la demande d'autorisation. présentée par Monsieur Wouter DE BACKER pour l' installation d'un . système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: ACTION FRANCE - 9 impasse Lavoisier- 22950 TREGUEUX;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; ° Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ; °
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en : termes de sécurité ou d’érdre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformés aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé”: Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, -le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; "
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ACTION FRANCE - 9 impasse Lavoisier - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 16 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées,.le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservatiori des images est fixé à 5 jours.
Place du. Général de Gaulle -
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
- www.cotes-darmor.gouv.fr
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1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00025 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Tregueux 31 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. |
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service client national au 01-55-56-41-51.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles ‘elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 { AQU 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00025 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Action France Tregueux 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00026
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Café du Château Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00026 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Café du Château Dinan 33 EL : | |
PRÉFET : ° D ; : EL :
DES CÔTES- _ Cabinet du Préfet
D'ARMOR : | Liberté
Égalité.
Fraternité
N° 20210122:
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAFE DU CHATEAU - DINAN
Le Préfét des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à.L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R-253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à l’action: des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor; .
Vu la demande d'autorisation présentée par. Monsieur Hervé CASSEGRAIN pour l'installation d' un système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suivante. : CAFE DU . CHATEAU- 16 rue du Château- 22100 DINAN;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021: par la commission départementale de vidéoprotection : | Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupément de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux fi nalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de‘sécurité ou d'ordre public et que les dispositions: ont été prises pour assurer _: linformation du public sur son'éxistence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la. présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux. Sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; '
ARRÊTE :
‘Article 1°: Monsieur’ Hervé CASSEGRAIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d' images, sur le site suivant : CAFE DU CHATEAU - 16 rue du Château - 22100 DINAN. .
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes;:la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens: |
Place du Général de ‘Gaulle
‘BP 2370 — 22023 SAINT- BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv. fr
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or ' .… 142
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00026 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Café du Château Dinan 34 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5:: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du. présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. -
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. CASSEGRAIN au 06 88 23 06 61.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert; dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmérie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modifi cation au vu desquelles elle a été ‘9:
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Articlé 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 { AOÛ 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00026 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Café du Château Dinan 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00027
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Marionnaud St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00027 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Marionnaud St Brieuc 36 PRÉFET — | | | DES CÔTES- / Cabinet du Préfet
Liberté
. Égalité
. Fraternité
N° 20210131
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
MARIONNAUD - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code.de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- +et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la c commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
” Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Angela ZABALETA pour le renouvellement . du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du. 18 mars - 2016 à l'adresse suivante : MARIONNAUD -25 rue Saint Guillaume-22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système. de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas uñne atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en ‘termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le _pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure . qui prévoit urie peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’aménde ;
ARRÊTE :
Article 4°": Madame Angela ZABALETA est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MARIONNAUPD :- 28 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC...
Article 2 : Le système est constitué de: 6 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes . au biens et: la-lutte contre la démarque | inconnue. ,
- Place du Général de-Gaülle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00027 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Marionnaud St Brieuc 37 < È
… - } : . 4 :
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois ävant le terme de ce: délai. :
Articlé 6 : Le-titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. :
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête: préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsablé sécurité au 01 40 75 23 O0.
Article 9:: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne: : peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès.est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission: au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 1 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantiellé sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 est abrogé.
. Article 14: La présente autorisation peut, après mise en. demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfèté, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 4 AQUT 2021
Pour le Préfet et paï délégation,
: Béäfrice OBARA
mA mor et
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00027 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Marionnaud St Brieuc 38 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00018
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Saint Brieuc One Sci
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00018 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Saint Brieuc One Sci 39 EX. PRÉFET oo |
: ui . DES CÔTES- / — : Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
. Fraternité k …
N° 2021 001 5
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAINT BRIEUC ONE SCI - SAINT BRIEUC
| Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment s ses articles L 223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- | et R.251-1 à R.253:-4 ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques .des systèmes-.de vidéosurveillance ;
: Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de Ja commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
‘ Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe TARDIVEL pour l'installation d'un - Système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SAINT. BRIEUC : ONE SCI- 30 rue de Paris- 22000 SAINT BRIEUC;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu l'avis. émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor :..
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux fi nalités prévues par la loi,-qu'il ne . porte pas une atteinte excessive. au droit au respect de la vie privée; qu'il présente un intérêt en termés de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont a prises pour assurer l'information du public sur son-existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés: sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu ‘en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le AUTO = 07 + -
_ qui prévoit. une peine d' emprisonnement de 3-ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE:
Article 1° ::M. Philippe TARDIVEL est autorisé à installer un systèmé de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAINT BRIEUC ONE SCI - 30 rue de Paris- 22000 SAINT BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de: 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : là sécurité des . personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 Lé délai de conservation des images.est fixé à 20 jours.
| _ Place du Général de Gaulle «à
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
”www.cotes-darmor.gouv.fr
9 Prefet22 Y Prefet22 Un,
| MD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00018 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Saint Brieuc One Sci 40 ‘Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du. présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’ une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer. sans délai l'autorité préfectorale de la; date ; effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. .
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une: :° "7 information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lès enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
. Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. TARDIVEL au 02-99-65-92-92. . |
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne ‘peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au " parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantiélle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les Conditions d'exploitation du système de vidéoprotéction faisant l’objét de la présente autorisation, devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et'en cas de modification au vu desquelles elle a été: délivrée, et ce säns préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours:fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée auu pétitionnaire.
| Saint-Brieuc,
le 3 { AOUT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
22°
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00018 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Saint Brieuc One Sci 41 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00028
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Ursaaf Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00028 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Ursaaf Plérin 42 Le
PREFET | 7 L .
DES CÔTES- s un . Cabinet du Préfet
D'ARMOR | n
Libérté Égalité,
’ Fraternité
N° 20210132
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
URSSAF - PLERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite #
Vu le code de. la sécurité intérieure et notamment ses aricles L 223. 1 à L.223-9, L. 251- 1 à L.255- 1 et R.251:1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
.Vu l'arrêté’ ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition ‘des normes techniques des _ systèmes de vidéosurveillance ;
‘ Mu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la. commission départemeñtale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Nadège LEDUC, responsable de site de l'URSSAF Bretagne, pour le renouvellement du système.de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 à l'adresse suivante: URSSAF - rue Villiers de l’Isle adam - 22190 PLERIN,;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu. l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux fi nalités prévues par la loi, qu il ne porte pas uñe atteinte excessive ‘au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur sonexistence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent. que les matériels utilisés: ‘:Sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; - Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions dé la présente autorisation, le - pétitionnaire S’ expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité. intérieure qui prévoit une peine d’ emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’ amende ; |
ARRÊTE :
Article 1°“: Madame Nadège LEDUC, responsable de site de PURSSAF BRETAGNE,; est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : URSSAF - rue Villiers de l'Isle adam - 22190 PLERIN.
. Article 2 :Le système est constitué de : 7 caméras intérieures.
e Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à . des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les fi nalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. :
Place du Général de Gaulle :
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC , www.cotes-därmor.gouv.fr - tou Te ’ L a ‘ ..
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00028 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Ursaaf Plérin 43 x
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la responsable du site au 02 96 77 34 69.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 est abrogé. .
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modificätion au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des äctes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 À AOUT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
f
4 Béatrice OBARA
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