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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-076
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-02-28-00002 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection - Centre Leclerc - Plouguernevel (2 pages) Page 4
22-2022-02-28-00005 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Discothèque Le 3D - St Hervé (2 pages) Page 7
22-2022-02-28-00019 - Arrêté autorisant le renouvellement de systèmes de
vidéoprotection - Crédit Mutuel de Bretagne (4 pages) Page 10
22-2022-02-28-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Aldi - Taden (2 pages) Page 15
22-2022-02-28-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Atelier du Fusil Plaintel (2 pages) Page 18
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and B Hotels Tregueux (2 pages) Page 21
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Bar La Civette - Plouha (2 pages) Page 24
22-2022-02-28-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
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22-2022-02-28-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
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Pladza Taden (2 pages) Page 51
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2 22-2022-02-28-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le
Point de chute - Plougras (2 pages) Page 60
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22-2022-02-28-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
-ville de Lamballe Armor (3 pages) Page 69
22-2022-02-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar de la Baie - Yffiniac (2 pages) Page 73
22-2022-02-28-00030 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Burger King Langueux (2 pages) Page 76
22-2022-02-28-00029 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - cars Rouillard (3 pages) Page 79
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00002
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection - Centre Leclerc -
Plouguernevel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00002 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Centre Leclerc - Plouguernevel 4 À 1%
A
PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N°°20220024
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
CENTRE LECLERC }/ SAS LAIRODIS - PLOUGUERNEVEL
A
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; | Vu le décret du.16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David BOUGUEON pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CENTRE LECLERC / SAS LAIRODIS -105 route de Rostrenen - 22105 PLOUGUERNEVEL; | Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254:1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur David BOUGUEON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE LECLERC / SAS LAIRODIS - 105 route de Rostrenen - 22105 PLOUGUERNEVEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 36 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. _
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00002 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Centre Leclerc - Plouguernevel 5 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-96-29-16-87.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de
panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
28 FEV. 2022
ar délégation,
Saint-Brieuc, le
irectrice de Cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00002 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Centre Leclerc - Plouguernevel 6 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00005
Arrêté autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - Discothèque Le 3D
- St Hervé
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00005 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Discothèque Le 3D - St Hervé 7 E |
PRÉFET | | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220010
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
DISCOTHEQUE LE 3D - ST HERVE
Le Préfét des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur M. LE CARVENNEC pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : DISCOTHEQUE LE 3D - Z.A. Gare d‘Uzel - 22460 ST HERVE: Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l‘installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit Une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Monsieur M. LE CARVENNEC est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : DISCOTHEQUE LE 3D -Z.A. Gare d’Uzel - 22460 ST HERVE.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du généra l de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00005 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Discothèque Le 3D - St Hervé 8 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LE CARVENNEC au 02 96 26 27 17.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
2 8 FEV. 2022
Pour | réfet et par délégation,
Saint-Brieuc
La ous-Préfète, Directrice de Cabinet
Ca TASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00005 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Discothèque Le 3D - St Hervé 9 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00019
Arrêté autorisant le renouvellement de systèmes
de vidéoprotection - Crédit Mutuel de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00019 - Arrêté autorisant le renouvellement de systèmes de vidéoprotection - Crédit Mutuel de Bretagne 10 PRÉFET | | DES COTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu les demandes d'autorisation présentées par le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne pour le renouvellement des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein de 63 agences bancaires dont la liste est annexée au présent arrêté ; Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu les avis émis par les représentants du Directeur départemental de la sécurité publique et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques de vols et d'agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévues par la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le
pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le responsable sécurité du Crédit Mutuel de Bretagne est autorisé à poursuivre l'exploitation des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein des 63 agences bancaires ou DAB dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les caméras autorisées pour chaque site sont réparties comme prévu en annexe.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00019 - Arrêté autorisant le renouvellement de systèmes de vidéoprotection - Crédit Mutuel de Bretagne 11 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service sécurité au 02-98-00-22-01.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
be: fi
Saint-Brieuc, le ? 8 FEV, 202
Pour le Préfét et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Came de W
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr,
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00019 - Arrêté autorisant le renouvellement de systèmes de vidéoprotection - Crédit Mutuel de Bretagne 12 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 FEVRIER 2022 =
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION &
CREDIT MUTUEL (63 AGENCES)
DOSSIER N° ADRESSE ‘ CP COMMUNE caméras caméras caméras de intérieures extérieures (voie publique
|
20210330 2 Place de la Nuit du 6 22650 BEAUSSAIS SUR 4
août 1944 MER
20210248 41 rue de l'Hôtel de 22140 BEGARD 5 1 Ville
20210249 18 Place Duguesclin 22250 BROONS _ 5 è 1 20210250 12: rue de Cleumeur 22160 CALLAC 18 _ _ 20210251 place de la Mairie 22350 CAULNES 8 | | 20210252 |11 place du Général 22170 CHATELAUDREN- 3 1 de Gaulle PLOUAGAT | /
20210253 5 place du Marché 22320 (CORLAY 3 nl | : 20210261 (Centre) 26 place du 22100 DINAN 3 1 | [Champ Clos L _ 20210259 (Gare) 15 Place du 11 22100 DINAN 4 1 E novembre 1918 | _ _ | - _
20210262 10 rue Georges 22430 ERQUY 4
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20210263 13 rue de la! Libération 22630 EVRAN - 3 : 20210245 rue nationale 22570 IGOUAREC __ 12 | L 20210276 21 place de l'Église 22530 IGUERLEDAN 3 _ 20210264 4 Place du Vally 22200 |(GUINGAMP 5
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20210266 5 place du Champ de 22400 LAMBALLE - 4 | 1 Foire ARMOR | |
2021 0267 2 rue du Stade _ 122360 “LANGUEUX BB I 20210268 2 place du Général 22300 LANNION 3
Leclerc | | L : 2021 0270 3 rue des Chevrins 22100 LANVALLAY __ 8
20210271 16 Place du Marché au 22290 LANVOLLON 4
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20210269 14 rue Simon 22330 LE MENE 3
d’Estienne — Collinée { | | |
20210272 7 Rue Cadélac 22600 LOUDEAC 4 | 1 20210399 Boulevard de 22600 LOUDEAC 1 Penthièvre — CC
Leclerc |__| -
20210273 2 rue Saint Jean 22550 MATIGNON 4
20210274 9 place du Centre 22230 |MERDRIGNAC 15
20210275 4 rue de la Victoire 22510 MONCONTOUR 3
4
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20210277 Place de Vermillon 22500 :PAIMPOL
20210278 4 rue de la Poste 122710 PENVENAN |
20210279 4 boulevard 22700 PERROS-GUIREC 1
| __ [Clémenceau | | | | | |
20210280 14 rue Notre Dame 22940 PLAINTEL 3 | | |
20210281 3 rue du Général de 22130 PLANCOET 5 |
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20210282 1 Rue des Lilas 22960 |PLEDRAN 3 | 1
20210283 19 rue de Rennes 22210 |PLEMET ‘ 4
20210284 12 rue Pasteur 22370 PLENEUF VAL 4
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20210285 2 Rue de l'Espérance 22190 PLERIN 4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00019 - Arrêté autorisant le renouvellement de systèmes de vidéoprotection - Crédit Mutuel de Bretagne 13 (caméras ds I EDES DES
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DOSSIER N° ADRESSE CP [COMMUNE caméras (caméras intérieures extérieures (|voie publi
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20210287 3 Place Saint Georges 22610 PLEUBIAN 3
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20210329 1180 rue de la Gare 22420 [PLOUARET 4
20210331 116 rue Mathurin Roger 22490 PLOUER SUR 3
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20210333 3 rue du Général de 122150 PLOUGUENAST- 3
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20210335 2 place Le Trocquer |22260 |PONTRIEUX 3 :
20210336 2 place du Général de (22590 |PORDIC 4
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20210337 4 rue de Tournebride 122120 [QUESSOY 3
20210398 Rue Cassepot — CC Le22100 IQUEVERT 1
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20210338 2 Bis Grand Rue 22800 I[QUINTIN 8
20210339 (8-10 place Moz 22110 IROSTRENEN 3
Moelou
20210342 ,5-7-9 Place Duguesclin 22000 IST BRIEUC 6 L
20210343 _|Rue Théodule Ribot 122000 IST BRIEUC 4 1
20210344 25 rue de Paris 22000 IST BRIEUC 13 / |
20210340 50 rue de la 22000 IST BRIEUC 3
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20210341 19 rue du Docteur 22000 IST BRIEUC 5 1
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20210397 Place François 22000 ST BRIEUC |1
Mitterand (Gare SNCF)
20210345 (62 boulevard Foch (22410 |ST QUAY 3
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20210346 Parc d'activités de 22100 TADEN É
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20210348 15 rue de la 22950 TREGUEUX 4 1
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20210349 13 rue Marcellin 22220 TREGUIER 4 1
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20210350 |17 rue de l'Eglise 22120 |YFFINIAC 4 | è
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00019 - Arrêté autorisant le renouvellement de systèmes de vidéoprotection - Crédit Mutuel de Bretagne 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Aldi - Taden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Taden 15 E €
PRÉFET . …: | DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210393
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ALDI - TADEN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- Tet R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-TH EZY, sous- préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu: l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric BEAUDEQUIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ALDI - Route de Dinard - 22100 TADEN;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Eric BEAUDEQUIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ALDI - Route de Dinard - 22100 TADEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 13 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Taden 16 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le
responsable secteur au 02 31 14 3617
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été
délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044
RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi - Taden 17 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Atelier du Fusil Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 18 PRÉFET | | : DES CÔTES- __ Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210387
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
L'ATELIER DU FUSIL- PLAINTEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;°
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean Noël Le Douarec pour la - modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : L'ATELIER DU FUSIL - Zone du Grand Plessis - route de Malakoff- 22940 PLAINTEL;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond äux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Jean Noël Le Douarec est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : L'ATELIER DU FUSIL - Zone du Grand Plessis - route de Malakoff- 22940 PLAINTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr GO Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 19 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 32 59 18.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l‘objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
28 FEN. et
Pour le Préfe bar délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saint-Brieuc, le
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 20 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- B and B Hotels Tregueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - B and B Hotels Tregueux 21 Ex PRÉFET _ DES CÔTES- LH Cabinet du Préfet
D'ARMOR | os Liberté Égalité
Fraternité
?
N° 20210373 |
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection °
SAS B&B HÔTELS - TREGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite *
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, “à «l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -Vu le décret du 18 décembre 2019. nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes ‘d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Cañille, de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes. d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric BOURGEOIS pour l'installation d'un système de -vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, à l'adresse suivante: SAS B&B HOTELS - 5 rue Alain Colas- 22950 TRÉGUEUX:; ' : Vu l'âvis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique: des . Côtes. d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu ‘ilne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sûr son existence ;
Considérant que le pétitionnairé et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; Considérant qu'en cas de non-respect dés dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L.-254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article. 1”: Monsieur Eric BOURGEOIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec énregistrement d'images, sur le site suivant: SAS‘ B&B HOTELS- 5 rue Alain Colas - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de: 2 caméras intérieures.et 8 caméras extérieures.
Les éaméras installées ne doivent visualiser, ni la‘voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'ün système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @à Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - B and B Hotels Tregueux 22 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service technique au 02 98 33 76 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
e 28 FEV. 2022 Saint-Brie
Camille de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044
RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - B and B Hotels Tregueux 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar La Civette - Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Civette - Plouha 24 EE PRÉFET . DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR 1
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220071
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LA CIVETTE - TREGASTEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Sophie ALLAIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LA CIVETTE - 24 place Sainte-Anne - 22730 TREGASTEL;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1”: Madame Sophie ALLAIN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LA CIVETTE - 24 place Sainte- Anne - 22730 TREGASTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités|suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Civette - Plouha 25 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 23 87 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 8 FEV. 2022
Pour réfet et\par délégation,
L Sous-Préfète, irectrice de Cabinet
Cam ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Civette - Plouha 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boucherie Tanguy Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boucherie Tanguy Ploufragan 27 PRÉFET . ,
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210294
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUCHERIE CHARCUTERIE SARL TANGUY- PLOUFRAGAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor; | Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe PINOCHET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BOUCHERIE CHARCUTERIE SARL TANGUY -6 rue de la Mairie- 22440 PLOUFRAGAN;
Vu l'avis émis le 24 janviei 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor; |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sUr son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et |’ installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Christophe PINOCHET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOUCHERIE CHARCUTERIE SARL TANGUY - 6 rue de la Mairie - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de: 1 caméra intérieure.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des . immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwwcotes-darmorgouv.fr €à Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boucherie Tanguy Ploufragan 28 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. Pinochet au 02-96-94-05-47.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Bri 28 FEV. 2022
our le Préfet et par délégation,
a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Cà ITASSE-THEZ
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boucherie Tanguy Ploufragan 29 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Carrefour Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Langueux 30 PRÉFET | s DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210353
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR - LANGUEUX
+
Le Préfet des Côtes d'Armor :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- Tet R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal DEVE pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CARREFOUR -1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX; Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système.de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du publié sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE:
Article 1*: Monsieur Pascal DEVE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotéction, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CARREFOUR - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Langueux 31 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service sécurité au 02 96 60 91 92.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
28 FEV. 202
r délégation,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saint-Bri
Pour e Préfet et
C ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Langueux 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Casino de Perros-Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Casino de Perros-Guirec 33 E |
PRÉFET , : ,
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220020
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection |
SAS CASINO DE PERROS ET COTE DE GRANIT ROSE - PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes d'‘Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre-Henri JOURNÉ pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS CASINO DE PERROS ET COTE DE GRANIT ROSE -45 boulevard Joseph Le Bihan - 22700 PERROS-GUIREC;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprètection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;
ARRÊTE :
Article 1“: Monsieur Pierre-Henri JOURNÉ est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS CASINO DE PERROS ET COTE DE GRANIT ROSE - 45 boulevard Joseph Le Bihan - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour un périmètre vidéoprotégé. Le système autorisé est situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard Joseph Le Bihan, avenue du Casino, boulevard Thalassa.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAÏNT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Casino de Perros-Guirec 34 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la réglementation relative aux jeux.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 28 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras, à l’intérieur des périmètres vidéoprotégés, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02 96 49 80 80.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieu 28 FEN. 1022
Pour le Préfet et par délégation,
ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Casino de Perros-Guirec 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ch'ti Breizh - St Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ch'ti Breizh - St Agathon 36 , Er
PRÉFET | |
DES COTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210382
\ Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CH'TI BREIZH - ST AGATHON
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Valérie DELANNOY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CH'TI BREIZH - 8 place du Bourg - 22200 ST AGATHON);
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Nu nr No: , Article 1”: Madame Valérie DELANNOY est autorisée à installer Un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CH'TI BREIZH- 8 place du Bourg- 22200 ST AGATHON.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Côtes d'Armor - Piace du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr O Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ch'ti Breizh - St Agathon 37 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérance au 02 96 44 73 51.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 28 FEV. 2022
Can ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ch'ti Breizh - St Agathon 38 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Domithys St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domithys St Brieuc 39 Ex D PRÉFET | | .
DES CÔTES- Ve, | . Cabinet du Préfet D'ARMOR | - | | L
Liberté
Égalité
Fraternité.
N° 20210396
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
DOMITYS - LE GRIFFON D'OR -ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor | ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
“Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514- à L. 255- 1et R.2517-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans'les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre. 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des.Côtes d'Armor ;
systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'ärrêté préfectoral du 25 novernbre 2021 portant composition de la commission, départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Baptiste ROZET pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : DOMITYS - LE GRIFFON D'OR - 15 rue de la Corderie - 22000 ST BRIEUC; Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes. d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, ‘au ‘ilne porté pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en. termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité: intérieure qui prévoit une peine d' emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;
| ARRÊTE :
Article 1”: Monsieur Baptiste ROZET est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, 'sur le site suivant: DOMITYS - LE GRIFFON D'OR -15 rue de la Corderie- 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures:
Les caméras installées ñe doivent visualiser, ni là voie publique, ni les bâtimentss appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domithys St Brieuc 40 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 60 98 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brie e 28 FEV. 2022
Camitie de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domithys St Brieuc 41 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Epicerie du Monde - Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Epicerie du Monde - Ploufragan 42 E PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210155
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EPICERIE DU MONDE - GUINGAMP |
Le Préfet des Côtes d'Armor |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bounsy VILAYSANE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : EPICERIE DU MONDE - 38 boulevard de la Marne - 22390 GUINGAMP:; Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu ‘il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité où d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Monsieur Bounsy VILAYSANE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : EPICERIE DU MONDE - 38 boulevard de la Marne - 22390 GUINGAMP.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Epicerie du Monde - Ploufragan 43 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction
au 07 78 78 72 70.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 8 FEV. 2022
réfet àt par délégation,
ous-Préfète,\Directrice de Cabinet
Carri ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Epicerie du Monde - Ploufragan 44 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gendarmerie de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gendarmerie de Dinan 45 PRÉFET - U , | eo . DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR ‘ Liberté 7 Égalité
Fraternité
N° 20220006.
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GENDARMERIE DE DINAN
| Le Préfet des Côtes d'Armor
, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251:1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 ‘du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-TH EZY, sous-préfète, "Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3'août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillanée ;
Vu l'arrêté préfectoral du” 25 novembre 2021 portant composition ‘ de la commission - départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor; - Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Commandant de la ‘brigade de géndarmerie de Dinan pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : GENDARMERIE DE DINAN-14 bis Place Duguesclin - 22100 DINAN;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du. Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect dé la vie privée, qu'il présente un intérêt | en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Dinan est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : GENDARMERIE DE DINAN - 14 bis Place Duguesclin - 22100 DINAN. :
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
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Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @' Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gendarmerie de Dinan 46 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le commandant de brigade au 02 96 87 74 OO.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
98 FEV. 222 Saint-Brieuc, le
Camille de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gendarmerie de Dinan 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gendarmerie de Moncontour - Trédaniel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gendarmerie de Moncontour - Trédaniel 48 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220022
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GENDARMERIE MONCONTOUR - TREDANIEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie Moncontour de Bretagne pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : GENDARMERIE MONCONTOUR - 6 Le Bas Bourg - 22510 TREDANIEL;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des * Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire ét l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1“: Monsieur Commandant de la communauté de brigades de gendarmerie Moncontour de Bretagne est autorisé à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: GENDARMERIE MONCONTOUR - 6 Le Bas Bourg - 22510 TREDANIEL.
Article 2 : Le système est constitué de: 1 caméras extérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àà des tiers ou être dotée, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gendarmerie de Moncontour - Trédaniel 49 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la gendarmerie de Moncontour au 02 96 73 47 17
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
28 FEV. 202
Camille de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gendarmerie de Moncontour - Trédaniel 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Pladza Taden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Pladza Taden 51 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210391 |
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PLADZA (distributeur de pizzas) - TADEN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2023 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thomas LESIEUR pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LA PLADZA (distributeur de pizzas)- Z.A. La Paquenais - 22100 TADEN;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ; à
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Thomas LESIEUR est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA PLADZA (distributeur de pizzas)- Z.A. La Paquenais- 22100 TADEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Pladza Taden 52 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LESIEUR au 07 49 74 00 89.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7 8 FEN. 1022
Pourié Préfet et par délégation,
Ly/Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Pladza Taden 53 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Quintin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Quintin 54 EE
PRÉFET EL DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210401
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - QUINTIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- Tet R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor; | Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la directrice de la sûreté et de la prévention des incivilités du Groupe La Poste pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de l'agence postale située au 3 place 1830 - 22800 QUINTIN;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor; - Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues. à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit Une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1”: Madame la directrice de la sûreté et de la prévention des incivilités du groupe La Poste est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de l’agence postale située au 3 place 1830 - 22800 QUINTIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Quintin 55 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur d'établissement au 06 30 16 52 72.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7? 8 FEV. 2022
Pourlé Préfet et har délégation,
Lg/Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Camille de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Quintin 56 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Cyrano - Uzel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cyrano - Uzel 57 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210385
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE CYRANO - UZEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric LEJAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE CYRANO - Z.A. de Berlouze - 22460 UZEL;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; NU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende :
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Eric LEJAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LE CYRANO - Z.A. de Berlouze - 22460 UZEL. !
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr € Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cyrano - Uzel 58 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 26 26 12.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police où de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc,le 28 FEV. 2022
Poure Préfet et\par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Cyrano - Uzel 59 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Point de chute - Plougras
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Point de chute - Plougras 60 ŒE 7
PRÉFET | | DES CÔTES- | Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210392
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE POINT DE CHUTE - PLOUGRAS
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile VACHER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE POINT DE CHUTE- 2 Plasenn An Ti Ker- 22780 PLOUGRAS;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par là commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la.loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
° ARRÊTE :
Article 1°: Madame Cécile VACHER est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE POINT DE CHUTE - 2 Plasenn An Ti Ker - 22780 PLOUGRAS.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
_Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer lés finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Point de chute - Plougras 61 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 06 18 03 60 27
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 78 FEN. 022
ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Point de chute - Plougras 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl - Quintin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl - Quintin 63 EE €
PRÉFET . , DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210377
Arrêté .
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LIDL - QUINTIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code dela sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric PROUX pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LIDL - 22 rue de la Corderie- 22800 QUINTIN;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Cédric PROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement ‘d'images, sur le site suivant: LIDL - 22 rue de la Corderie - 22800 QUINTIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures. |
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl - Quintin 64 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service client au O 800 900 343.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
28 FEV. 2022 Saint-Brieuc, |
La Se
Camille de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lidl - Quintin 65 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pastilla Tempura - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pastilla Tempura - St Brieuc 66 | Ex
PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité L
N° 20210402
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PASTILLA TEMPURA - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
Directrice de cabiñet du Préfet des Côtes d'Armor ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté : préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Samira EL MIR pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : PASTILLA TEMPURA - 38 rue St Guillaume - 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ; °
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE:
Article 1°: Madame Samira EL MIR est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,isur le site suivant : PASTILLA TEMPURA - 38 rue St Guillaume - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à. des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O0 Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pastilla Tempura - St Brieuc 67 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des
atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'acte terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Madame EL MIR au 02 96 61 10 41.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article T1 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Bri 2 8 FEV. 2022
Pourle Préfet et bar délégation,
irectrice de Cabinet Sous-Préfète,
TASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pastilla Tempura - St Brieuc 68 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
-ville de Lamballe Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -ville de Lamballe Armor 69 Ÿ
PRÉFET | |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210400
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
VILLE DE LAMBALLE ARMOR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet. des Côtes d'Armor;
Vu. le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur le Maire de Lamballe-Armor pour l'utilisation de la caméra nomade dans un périmètre vidéoprotégé supplémentaire ; Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une ätteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur le Maire de Lämballe-Armor est autorisé à utiliser une caméra nomade à l'intérieur de trois_périmètres vidéoprotégés délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr €» Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -ville de Lamballe Armor 70 Périmètre 1: |Place du Marché, rue Bario, rue Maréchal Leclerc, rue St Jacques, rue du Val, place du Martray
Périmètre 2 : | Rue du Bourg Hurel, parking des Tanneurs, rue Paul Langevin
Périmètre 3 : |Quatrier Saint Lazare/ Beloir: rue Saint Lazare, place du Beloir, rue Cartel, rue du Grand Boulevard, rue du Petit Boulevard.
Article 2 : Le dispositif est équipé d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte qu'il ne visualise par les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Le système de vidéoprotection vise à assurer la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation de la caméra, à l'intérieur des périmètres vidéoprotégés, préalablement à son installation et, le cas échéant, à son déplacement.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le délégué à la protection des données au 02 96 50 14 40,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le-titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2021 est abrogé.
213
(x
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -ville de Lamballe Armor 71 »
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 28 FEV. 2022
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -ville de Lamballe Armor 72 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar de la Baie - Yffiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar de la Baie - Yffiniac 73 PRÉFET | : DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220023
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR DE LA BAIE - YFFINIAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codé de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, * Directrice de cabinet du Préfet des Côtes.d’Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jerôme HAMON pour la modification d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BAR DE LA BAIE - 65 rue Général de Gaulle- 22120 YFFINIAC;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droïit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit Une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1“: Monsieur Jerôme HAMON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR DE LA BAIE - 65 rue Général de Gaulle - 22120 YFFINIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des fraudes douanières.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar de la Baie - Yffiniac 74 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la
date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 72 61 20.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 8 FEV. 2022
Canrite ITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar de la Baie - Yffiniac 75 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00030
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Burger King Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00030 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Burger King Langueux 76 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20190229
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
BURGER KING - LANGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Régis KERMAREC pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : BURGER KING - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX; Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Régis KERMAREC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le site suivant: BURGER KING - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00030 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Burger King Langueux 77 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-30-62-00-07.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article T1 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont Une copie sera adressée au pétitionnaire.
U JAN. 2022 Saint-Brieuc, le
Camille de WITASSE-THEZY
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00030 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Burger King Langueux 78 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-02-28-00029
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - cars Rouillard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00029 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - cars Rouillard 79 S
PRÉFET | | DES COTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR | Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220021
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
CARS ROUILLARD - PLERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Antoine ROUILLARD pour la modification du système de vidéoprotection (un bus supplémentaire) installé au sein des Cars Rouillard dont le siège social est situé au 41 rue du Vieux Moulin - 22192 PLERIN ; Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1*: Monsieur Antoine ROUILLARD est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein des Cars Rouillard dont le siège social est situé au 41 rue du Vieux Moulin - 22192 PLERIN ; |
Article 2 : Le système autorisé, constitué de 4 caméras intérieures par véhicule, concerne 13 autocars dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @à Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00029 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - cars Rouillard 80 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service exploitation des Cars Rouillard au 02-96-60-88-00.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brie 28 FEV. 2022
Camite-de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00029 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - cars Rouillard 81 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU Z , La
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LISTE DES CARS ROUILLARD EQUIPES DE VIDEOPROTECTION
N° res Marque Type Immatriculation
509 IRISBUS CITELIS 12 AN - 598 -YT
514 IRISBUS CITELIS 12
CB - 671 - WC
515 IRISBUS CITELIS 12
BE - 486 - QD
517 IRISBUS CITELIS 12
DD -713 -PE
518 IRISBUS CITELIS 12 . AA - 803 - CH
522 IVECO BUS URBANWAY
EY -108 -RN
523 IVECO BUS URBANWAY
EY - 887 - RM
524
IVECO BUS LOW ENTRY CG - 208 -TP
525
IVECO BUS LOW ENTRY CG-746-TQ
526
IVECO BUS __ URBANWAY FP - 356 -ZM
527
IVECO BUS URBANWAY FX - 041 - MN
528
IVECO BUS URBANWAY FX - 959 - MN
529
IVECO BUS URBANWAY GD - 841 -YZ
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00029 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - cars Rouillard 82