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Arrêté - AP protection loutre 20220505
Arrêté - AP Gaillard Saint Paul Flaugnac 20250804
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Arrêté - AP Gaillard Saint Paul Flaugnac 20250804)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
PREFETE
Direction
Départementale
DU
LOT
des
Territoires
du
Lot
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
RELATIF
A L'ORGANISATION
D'OPÉRATIONS
PARTICULIÈRES
DE
RÉGULATION
DE SANGLIERS
La
préfète
du
Lot,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant
;
VU
l'arrêté
cadre
n°
E-2021146
du
15
juin
2021
modifié
relatif
à
l’organisation
d'opérations
de
décantonnement
et
d'opérations
de
régulation
dans
le département
du
Lot
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-110
du
11
juin
2018
portant
déclaration
d'infection
et
définissant
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
et
de
lutte
dans
une
zone
à
risque
au
titre
de
la
tuberculose
bovine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-40
du
20
février
2025,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Antoine
MORAND
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-135
du
20
mai
2025,
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Pierre-
Antoine
MORAND,
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité
;
VU
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
04
août
2025 ;
CONSIDÉRANT
les
dégâts
importants
de
sangliers
sur
un
parcellaire
de
09
ha
de
maïs
ensilage
situé
au
lieu-dit
Pons,
commune
de
Saint-Paul-Flaugnac
46170,
ayant
détruit
environ
10%
de
cette
production,
sur
l'exploitation
agricole
de
M.
Frédéric
MARCONNIER,
sise
au
1074
Route
de
Saint-Gervais
46170
Castelnau-
Montratier
;
CONSIDÉRANT
l'appréciation
de
la
situation
et
la
proposition,
après
enquête
sur
le
site,
de
M.
Eric
GAILLARD,
lieutenant
de
louveterie
de
la circonscription
de
Castelnau-Montratier
;
CONSIDÉRANT
l'atteinte
portée
à
la
production
agricole
et
aux
enjeux
économiques
inhérents
pour
cette
exploitation ; SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Temps
et
territoire
Des
opérations
de
destruction
de
sangliers
sont
ordonnées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Paul-
Flaugnac.
L'opération
débutera
soit
au
sein
ou
aux
abords
du
parcellaire
de
l'exploitation
agricole
victime
de
dégâts.
Si
nécessaire,
la
poursuite
des
animaux
peut
s'exercer
sur
des
secteurs
voisins
du
lieu
de
départ
de
l'action
de
la
commune
désignée
ou
de
communes
voisines
y
compris
sur
une
autre
circonscription
de
louveterie
du
département.
Ces
opérations
auront
lieu
sous
la
direction
technique
de
M.
Eric
GAILLARD,
lieutenant
de
louveterie,
pendant
la
période
du
mardi
05
août
2025
au
dimanche
31
août
2025
inclus.
ARTICLE
2 : Les
procédés
Dans
le
cadre
de
l'intervention,
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir
par
:
-
battue;
- tir à l'approche
et
à l'affût
;
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: 05
65
23
60
60
ddt-sefe@lot.gouv.fr Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
-
tir
de
nuit;
Au
regard
du
lieu
et
du
contexte,
le
lieutenant
de
louveterie
déterminera
la
munition
la
plus
adaptée
à
privilégier. ARTICLE
3 : Les
participants
et
leurs
rôles
Pour
les
opérations
en
battue
à l'approche
et
à
l'affôt,
le
lieutenant
de
louveterie
désigné
pourra
se
faire
assister
par
d’autres
lieutenants
de
louveterie,
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
ou
tout
autre
participant.
Le
nombre
et
le choix
des
tireurs
sont
laissés
à sa
discrétion.
Pour
les
opérations
de
tir
de
nuit,
seuls
des
lieutenants
de
louveterie
pourront
procéder
aux
tirs.
D'autres
personnes
choisies
par
le
lieutenant
de
louveterie
désigné
à
l'article
1
pourront
être
chargées
du
maniement
du
dispositif
d'éclairage.
l’utilisation
des
instruments
de
vision
et
de
visée
nocturnes
non
exclusivement
destinés
à
un
usage
militaire,
sont
autorisés
pour
les
lieutenants
de
louveterie
à condition
de
respecter
la
législation
en
vigueur
et
donc
de
ne
pas
utiliser
ces
équipements
avec
un
dispositif
mains
libres.
Pour
les
opérations
en
battue,
les
lieutenants
de
louveterie
désignés
pourront
se
faire
assister
par
d'autres
lieutenants
de
louveterie,
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
ou
tout
autre
participant.
Le
nombre
et
le
choix
des
tireurs
est
laissé
à leur
discrétion.
ARTICLE
4 : Destination
des
sangliers
prélevés
Le
lieutenant
de
louveterie
pourra
remettre,
selon
son
appréciation,
les
sangliers
détruits
au
détenteur
du
droit
de
chasse,
aux
participants
où
au
propriétaire
victime
de
dégâts.
Ces
derniers
seront
préalablement
informés
du
risque
de
trichine
lié à la consommation
de
viande
de
sanglier.
A
défaut,
les
cadavres
seront
évacués
contre
reçu
par
une
société
d'équarrissage.
ARTICLE
5
: Mesures
d'exécution
- le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Lot
;
- le directeur
départemental
des
territoires
;
- le
lieutenant
de
louveterie
;
- le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot ;
- le
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
au
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
et
au
maire
de
la commune
de
la commune
de
Saint-Paul-Flaugnac.
À
Cahors,
le 04
août
2025
Pour
la Préfète
du
Lot
et
par
subdélégation
La
cheffe
de
l'unité
forêt,
chasse
et
milieux
naturels
| CT
Florence
DELPORFÉ
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Lot
-
Place
Chapou
-
46009
Cahors
Cedex
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
être
jointe
à votre
recours.
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
- 246
boulevard
Saint
Germain
-
75007
Paris
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les arguments
et faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
être
jointe
à votre
recours.
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-
31000
Toulouse
-
tél:
05.62.73.57.57),
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
http://wwwtelerecours.fr.
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: O5
65
23
60
60
ddt-sefe@lot.gouv.fr