Arrêté - ARR 2024 0325

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Arrêté - ARR 2024 0325 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0325)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

AUTORISATION DE BRANCHEMENT ET DE DEVERSEMENT DANS LES EGOUTS PUBLICS - SOCIETE SEQENS - FACE AU 225 RUE DES LANDES

Le Maire de la Ville de CHATOU,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-7 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Construction,

Vu le décret 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du 19 novembre 1984,

Vu le Règlement de la Voirie Départementale adopté par l’Assemblée Départementale le 24 septembre 1999,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2012 instaurant la Participation Financière à l’assainissement Collectif (PFAC),

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 novembre 2006,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par le Conseil Municipal le 24 juin 1998,

Vu le Règlement Communal d’Assainissement adopté par le Conseil Municipal le 26 janvier 2011,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2023_0534 du 10 août 2023,

Considérant la pétition du 29 juin 2023 par laquelle la société SEQENS domiciliée au 14 boulevard Garibaldi – 92130 Issy Les Moulineaux, demande que lui soit délivrée l'autorisation de raccorder sur le réseau d’assainissement communal, l’habitat collectif composé de 30 logements, situé au 33 route du Vésinet - 78400 Chatou et d'y déverser les eaux usées domestiques (eaux ménagères et eaux vannes) et pluviales provenant dudit immeuble,

Considérant que l'établissement de branchements particuliers sur les réseaux d’assainissement communaux doit être soumis à des règles destinées à assurer le bon fonctionnement des branchements eux-mêmes et que le déversement dans lesdits réseaux doit garantir la conservation de ceux-ci, leur fonctionnement et leur entretien,

Considérant que l'équipement de la zone où sont construits les immeubles collectifs est en système de type séparatif, le pétitionnaire devra réaliser un branchement d’eaux usés et un branchement d’eaux pluviales,

Considérant la nécessité de rectifier l’erreur matérielle de l’arrêté municipal n°ARR_2023_0491 du 26 juillet 2023,

Considérant la nécessité de rectifier l’erreur de calcul de la PFAC par rapport au nombre

ARR_2024_0325de logement,

Considérant la nécessité de rectifier l’erreur de numérotage de la parcelle 474 et le lot A de la parcelle 462

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté municipal n°ARR_2023_0534 du 10 août 2023 susvisé est abrogé.

Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé à se raccorder sur les réseaux d’assainissement communaux de type séparatif, et d'y déverser ses eaux usées et pluviales sous réserve de l'observation des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental susvisé et des conditions particulières indiquées ci-dessous.

Article 3 : Ces deux branchements pourront être réalisés pour l’immeuble d’habitat collectif situé face au 225 rue des Landes desservi par un réseau d’assainissement de type séparatif, le réseau d’eaux pluviales diamètre 400 mm et le réseau d’eaux usées diamètre 600 mm à condition de faire une note de calcul évaluant les volumes d’effluents produits/rejets par habitant. Cette étude sera transmise aux Services Techniques.

Article 4 : Le permissionnaire, en application de l'article L.1331-5 du Code de la Santé Publique, devra, après réalisation des travaux de raccordement aux réseaux d’assainissements communaux, supprimer les bacs de dégraissage des eaux ménagères et les fosses septiques des installations existantes. Elles seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances, notamment par comblement après vidange et désinfection.

Article 5 : Le permissionnaire devra se conformer, en ce qui concerne les déversements aux réseaux publics d’assainissement, aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.

Il est notamment précisé qu'aux termes de l'article 44 de ce dernier, en vue d'éviter le reflux dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les réseaux publics d’assainissement, et notamment leurs joints, devront être établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous regards situés sur les canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à la dite pression.

Toutes les dispositions doivent être prises par la mise en place de clapet anti- retour ou équivalent, pour s’opposer à tout reflux d'eaux usées et d’eaux pluviales provenant des réseaux d’assainissement communaux en cas de mise en charge de ceux-ci .

Article 6 : Le permissionnaire est responsable de tous dommages causés aux tiers par l'établissement ou l'existence du branchement ou par son usage ou par son usage anormal.

Article 7 : Pour le raccordement de son immeuble aux réseaux communaux d'assainissement, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques fixées par la Direction des Services Techniques lors de la préparation des travaux.

Article 8 : Les eaux pluviales devront être infiltrées dans la parcelle par un puisard ou tout autre dispositif.

En cas d’impossibilité, celles-ci pourront être déversées dans le réseau unitaire ou séparatif, eaux pluviales après avis des Services Techniques.

Aticle 9 : Tout branchement existant abandonné devra être signalé à la Direction des Services Techniques qui pourra exiger son enlèvement ou son bourrage et l'obturation soignée des extrémités accessibles après nettoyage convenable ainsi que l’enlèvement des ouvrages (regards et conduites).

Article 10 : Le permissionnaire est tenu de faire réaliser les travaux par une entreprise qualifiée pour ce type de travaux. Il fournira la carte professionnelle d'entrepreneur deTravaux Publics de l'entreprise qu'il a choisie.

Article 11 : Le permissionnaire devra réaliser ses travaux dans un délai d’un an à compter de sa date de délivrance. Faute de quoi, il devra renouveler sa demande. L'autorisation deviendrait nulle de plein droit si l'équipement de l'immeuble du permissionnaire, l'installation du branchement proprement dit ou l'usage qui en serait fait, venait à n'être plus conforme aux prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire devrait dans un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en serait fait, soit satisfaire à nouveau aux prescriptions, soit procéder à la suppression du branchement.

Passé ce délai, le branchement sera obturé d'office et aux frais du permissionnaire.

Article 12 : Le bénéficiaire informera le Service Assainissement des Services Techniques agissant pour le compte de la commune du début des travaux et ceci au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.

Article 13 : Les travaux devront être exécutés dans le délai maximum de 5 jours y compris la remise en état des parties de la chaussée et trottoir démolis ou détériorés.

Article 14 : Le dépôt de matériaux, même provisoire, est interdit sur le domaine public.

Article 15 : La tranchée nécessaire à la mise en place des canalisations de branchement sera comblée avant la fin de journée. En l’absence de prescriptions spécifiques émises par le service de l’assainissement collectif, la société chargée des travaux appliquera les prescriptions définies ci-après.

- Le remblai sera fait par couches successives de 0,30 m d'épaisseur et chaque couche sera compactée avec soin.

- Les bords de la zone d'intervention effective seront préalablement entaillés par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne.

- Tous les matériaux provenant des fouilles seront évacués au fur et à mesure de leur extraction sauf autorisation particulière.

- Les bordures et caniveaux croisés par la tranchée seront déposés.

- Le remblai jusqu'au corps de chaussée et de trottoir sera réalisé avec une grave naturelle.

- Les épaisseurs de corps de chaussée et de trottoir seront réalisées selon les prescriptions suivantes :

Chaussée 0,25 m de grave ciment dosée à 4% SETRA IC 60

Parking 0,25 m de grave ciment dosée à 4% SETRA IC 60

Trottoirs 0,15 m de grave ciment dosée à 4% SETRA IC 60

- Les bordures et les caniveaux endommagés seront remplacés par des matériaux similaires de classe U+B pleine masse.

- Après réfection des surfaces, le revêtement devra former une surface plane et régulière, se raccordant sans discontinuité aux revêtements en place.

- Un étanchement des joints d'après la technique "scellement de fissures" sur ouvrages réalisés en béton bitumineux noir sera réalisé.

- Les épaisseurs de la couche de roulement seront réalisées selon les prescriptions suivantes :

Chaussée 0,06 m de béton bitumineux noir 0/10 ou 0/6

Parking 0,06 m de béton bitumineux noir 0/6

Trottoirs 0,04 m de béton bitumineux 0/6 ou 0/4 selon la couleur et la granularité existantes

Article 16 : Tout branchement particulier doit comporter :- un regard de branchement établi sous le domaine public et en limite de propriété. En cas d’impossibilité technique, ledit regard sera établi sous la parcelle privative en limite de propriété et celui-ci devra être hydraulique avec un cadre carré et un couvercle rond articulé,

- une canalisation de raccordement de diamètre supérieur ou égal à 160 mm, de pente minimale de 3%, en matériaux PVC CR8 ou béton armé 135 A,

- un dispositif de raccordement étanche au collecteur public (manchon de scellement, selle de branchement, culotte sur égouts en place),

Article 17 : Le permissionnaire devra contacter les différents concessionnaires afin de s'assurer de la position des différents réseaux (DT. DICT).

Il devra également se conformer aux dispositions et exigences des concessionnaires concernant les conditions d'exécution de travaux à proximité des réseaux.

Article 18 : Tout devra être mis en œuvre pour signaler de façon claire et compréhensible les dangers temporaires créés par l'existence des travaux de branchement notamment en adaptant la signalisation temporaire de chantier à l'intensité du trafic véhicule ou piéton. Le cas échéant des arrêtés de circulation et/ou de stationnement seront réclamés auprès des Services Techniques au moins 10 jours avant la date prévue pour le commencement des travaux. Si les travaux ont lieu sur une voie départementale ce délai est élargi à un mois avant la date de commencement des travaux, (délais d’instruction du dossier par les services administratifs départementaux).

Article 19 : A l’issue des travaux de raccordement, le pétitionnaire procédera, à la demande de la ville, à des essais des ouvrages réalisés, conformément au fascicule 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales.

Article 20 : La présence du branchement donnera lieu au paiement de la PFAC 2023, d’un montant de 1231,45 € par logement créer, soit 36 943,5 € par le permissionnaire. La somme sera versée à compter de la réception d'un titre de recouvrement émis par la perception du Vésinet.

Article 21 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 22 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 23 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Au pétitionnaire SEQENS

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NOTIFIÉ, le