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Déliberation - 2024 32 Decision de suivre avis conforme de dispense devaluation environnementale de la modification 7 du PLU
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 Decision de suivre avis conforme de dispense devaluation environnementale de la modification 7 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
CO M M U N E D E H ESI N G U E Reçu en préfecture le 28/03/2024 LG
. : Publié le 28/03/2024 Département du Haut-Rhin
‘ ID : 068-216801357-20240825-202482D-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 25 MARS 2024 À 18H
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-trois, le 25 mars 2024, à 18h, le Conseil Municipal de la com-
mune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 12 mars 2024.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ,
Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER,
Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Nicolas
CHRISTEN, Anne KARABABA, Nathalie REIBEL
Procurations :
Cathy ARNOLD donne procuration à Sylvie GRUNTZ
Mme ARNOLD a rejoint la séance à 18h30 et a pris part aux votes à partir du point 16.
Denis ARNOUX donne procuration à Josiane CHAPPEL
M. ARNOUX a rejoint la séance à 18h45 et a pris part aux votes à partir du point 16
Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY
Nicolas CHRISTEN donne procuration à Gaston LATSCHA
Nathalie REIBEL donne procuration à Vincent SCHWEITZER
Mme REIBEL rejoint la séance à 18h15 et a pris part aux votes à partir du point 13.
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2024 32 - Décision de suivre l'avis conforme de l'autorité environ-
nementale dispensant la modification n°7 du plan local d'urba- nisme d'évaluation environnementale
La modification n°7 du plan local d'urbanisme a été engagée dans l'objectif: - De permettre un projet de renouvellement urbaine chemin de l'horticulture ;
- de modifier des points mineurs des règlements écrits et graphiques.
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 28/03/2024 ne 4
ID : 068-216801357-20240325-202432D-DE
appartient à l'autorité compétente de décider si les procédures nécessitent la réali- sation d'une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
Les études réalisées ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au PLU dans le cadre de la présente procédure sont sans incidences no- tables sur l'environnement.
En application des dispositions de l'article R104-33 du code de l'urbanisme, l'autorité environnementale a été consultée, pour avis conforme, sur la dispense de réalisation d'une évaluation environnementale en raison de l'absence d'incidences notables sur l'environnement.
En date du 11 mars 2024, l'autorité environnementale a rendu un avis conforme qui
confirme :
- que la modification n°7 du plan local d'urbanisme n'est pas susceptible d'avoir
des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de
l'annexe || de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
- qu'il n'est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la
personne publique responsable.
Il est, par conséquent, proposé au conseil municipal de suivre l'avis conforme de l'autorité environnementale dispensant la modification n°7 du plan local d'urba- nisme d'évaluation environnementale.
Le conseil municipal,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L104-3,
R104-12, R104-33 et suivants ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 25 février 2008 et modifié à plusieurs re- prises depuis ;
VU la consultation de l'autorité environnementale, au titre de l'article R104-33 du
code de l'Urbanisme, en date du 30 janvier 2024 et son avis conforme en date du 11
mars 2024 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environne- mentale du projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R104-12 du code de l'urbanisme, la modification n°7 du PLU est soumise à évaluation environnementale s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environne- ment ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R104-33 du code de
l'Urbanisme, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation ou
non d'une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments fournis par Monsieur le Maire, l'évolution du PLU n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, dans la mesure où les incidences sur l'environnement sont très faibles voire nulles ; Envoyé en préfecture le 28/03/2024
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CONSIDÉRANT que l'avis conforme rendu par l'autorité environnementale confirme l'absence d'incidences notables sur l'environnement et la non-soumission du projet de modification du PLU à évaluation environnementale ;
DÉCIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme;
DIT QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un
mois.
Fait à Hésingue, le 28 mars 2024
Le maire:
»
( -
=
Gaston LASC