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Déliberation - 2024 56 Approbation de la modification ndeg7 du PLU
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 56 Approbation de la modification ndeg7 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
COMMUNE DE HESINGUE Publié e 09/10/2024 S'LOT
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20240909-202456D1-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL O9 SEPTEMBRE 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 septembre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du O5 septembre 2024.
Étaient présents : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane
CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Clau- dia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Chris- tophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEÏTZER, SCHWEITZER Vincent, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD
Mme ARNOLD a rejoint la séance à 19h20 et a pris part aux votes à partir du point 57.
Procurations :
Yann ALIBERT donne procuration à Gaston LATSCHA
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2024 56 - Approbation de la modification n°07 du Plan Local d'Ur- banisme
Monsieur le Maire rappelle le contexte et l'objet de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
e La modification n°4, approuvée le 4 avril 2019, dressait le constat qu'à la vue des importants taux de croissance démographique que connaît Hésingue de- puis 1999, la ville dépasserait les 3 500 habitants dans les prochaines années. Ainsi, cette modification n°4 a fait évoluer le PLU en créant des secteurs de mixité sociale afin d'imposer la construction de logements locatifs sociaux et ainsi favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville, tout en anticipant les obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux.
e Depuis l'approbation de cette modification n°4 les travaux de révision du SCoT Huningue-Sierentz en vue de l'élaboration du SCoT de Saint-Louis Ag- glomération ont abouti. Le document a été approuvé le 29 juin 2022. || com- prend plusieurs évolutions d'objectifs qui concernent directement la Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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commune de Hésingue. Notamment la hausse des attendus en termes de densité urbaine minimale à produire dans les nouvelles opérations d'aména- gement.
e C'est la combinaison de ces deux objectifs, à savoir favoriser la mixité sociale
en anticipant les obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux et répondre aux nouveaux objectifs de densification du SCoT, qui amène aujourd'hui la ville à entreprendre une septième procédure de modi- fication de son PLU.
e Par la présente procédure de modification n°7, il s'agit de faire évoluer les
règles de hauteur de construction et de densité sur un secteur à urbaniser qui par sa situation et ses caractéristiques est à même de répondre aux enjeux cités précédemment.
e Cette modification permettra le renouvellement urbain et la densification d'un site d'environ 1,69 ha:
+ Déjà bâti pour un 1/3 (pavillons)
e Enfriche sur les 2/3
e Pour rappel, la procédure de modification n°6 portait sur un point tout à fait analogue, sur deux secteurs à urbaniser rue de Blotzheim.
° En plus de ce point principal concernant un secteur à urbaniser, la présente
procédure est l'occasion de modifier des points mineurs du règlement écrit et graphique.
Le projet de modification a été soumis à la procédure d'examen au cas par cas au-
près de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe). Le 11 mars 2024, la MRAe a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, con- firmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du pro- jet de modification n°7 du plan local d'urbanisme.
Par délibération en date du 25 mars 2024, le Conseil Municipal a décidé de suivre l'avis conforme de l'autorité environnementale dispensant la modification n°7 du
plan local d'urbanisme d'évaluation environnementale.
Par arrêté municipal n°48-2024 du 10 mai 2024 l'enquête publique sur le projet de modification a été prescrite.
Cette enquête s'est tenue en mairie de Hésingue du 3 juin 2024 au 4 juillet 2024 inclus.
Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur a effectué trois perma-
nences en mairie de Hésingue afin de se tenir à la disposition du public et recueillir ses observations.
Pendant toute la durée de l'enquête, y compris au cours de trois permanences as- surées par le commissaire, il a été enregistré 8 observations consignées au registre, 1lettre remise en mairie et1 courriel reçu en mairie. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Les observations émises dans le cadre de l'enquête publique ont fait l'objet de ré-
ponses transmises par la commune dans un mémoire à l'attention du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur conclut dans son rapport à un avis favorable assorti de quatre réserves et cinq recommandations.
Les propositions de modifications à apporter au dossier pour donner suite au rap- port du commissaire enquêteur, aux avis des personnes publiques associées et aux observations du public sont détaillées dans le document « Note de Présentation » de la modification, chapitre «9. Évolution du dossier pour donner suite à l'enquête pu- blique » dont copie ci-dessous :
Évolution du dossier pour donner suite à l'enquête publique
Ne sont repris ici que les éléments qui ont amené à faire évoluer le dossier. Pour voir
l'ensemble des réponses apportées aux PPA et observations émises lors de l'enquête publique, il faut se reporter au mémoire en réponse rédigé dans le cadre de l'en- quête publique.
Évolution du dossier pour donner suite au rapport du commissaire
enquêteur
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de quatre réserves et
cinq recommandations.
Réponses aux réserves du commissaire enquêteur
Réserve n°1: «Comme la municipalité l'envisage ; le réseau viaire de l'extension ur- baine (1AUc, rue de Hégenheim et chemin de l'Horticulture) sera reconsidéré pour une meilleure desserte des constructions à venir et un second (au moins) accès à la zone sera créé, dans un souci de limitation des nuisances aux riverains. Les docu- ments relatifs (Note de présentation, OPA modifiées) seront mis en conformité. »
Réponse de la commune :
e L'espace nécessaire pour une future jonction avec une rue aménagée à la place du chemin de l'Horticulture (sur le ban de Hégenheim) a été intégré au projet.
e La sortie sur la rue de Hégenheim sera sécurisée avec un système de feux de
circulation.
e _L'OAP du secteur TIAUc est modifiée en conséquence.
Réserve n°2 : « L'opération d'extension urbaine sera réalisée conformément aux dis- positions de l'article 2 (8 2.2) du chapitre VIII -zone AU- du règlement écrit par inté- gration de la parcelle n° 208 (enclave au projet, contraire à l'article cité). » Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Réponse de la commune :
e La commune confirme que le projet respecte les dispositions du règlement écrit et ne crée pas d'enclave. En effet, la parcelle en question ne sera pas en- clavée. Elle sera desservie par le réseau viaire aménagé dans le cadre du pro- jet.
e Par ailleurs, la commune n'est pas compétente pour délimiter le périmètre du projet ou y intégrer des parcelles.
Réserve n°3 : « Toutes dispositions nécessaires et suffisantes seront prises, en liaison
avec les autorités de tutelle, pour l'adaptation de la station d'épuration de Village- Neuf, quant à sa capacité nominale et au traitement de l'azote, avant l'ouverture à l'urbanisation du secteur 1AUC. »
Réponse de la commune:
e La commune affirme sa vigilance, en lien avec SLA, quant au bon fonctionne-
ment de la station d'épuration de Village-Neuf.
Réserve n°4: « Les orientations environnementales (Article 5, 8 5.23) de l'OPA modi-
fiée du secteur 1AUc seront mises en conformité avec les conditions posées par SLA
dans le cadre de l'assainissement:
— infiltration totale des eaux pluviales générées à la parcelle,
— mise en place d'un poste de relevage en domaine privé, compte tenu de l'al-
timétrie du réseau. »
Réponse de la commune:
e Les propositions de SLA quant à l'assainissement sont ajoutées à l'OAP du secteur TlAUC.
Réponses aux recommandations du commissaire enquêteur
Recommandation n°1: «Il sera procédé aux modifications de forme (OPA/OAP) ap- puyées sur l'article L151-6 du code de l'urbanisme et relevées par les services de l'Etat. Au même titre; le maître d'ouvrage fera compléter ou procéder à la mise en confor- mité des documents:
> Note de présentation,
> OPA modifiée - secteur IAUC,
> Règlement écrit,
> Tel que détaillé à l'article 33, du présent document, visant à une meilleure
compréhension des textes et la corrélation des documents eux-mêmes. Une attention particulière sera portée à la définition précise du « terrain naturel moyen », de la formule « légère pente de toit » ainsi que de l'usage des car- ports, aux fins de limiter les actions contentieuses. »
Réponse de la commune:
+ Les modifications de forme (OPA/OAP) sont réalisées sur l'ensemble des do- cuments concernés.
e Les autres modifications règlementaires recommandées sont traitées dans la
réponse à l'observation R.4 du registre d'enquête publique.
Recommandation n°2 :« Le règlement écrit imposant des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés devra, conformément aux articles L151-30 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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du code de l'urbanisme et L.113-18 du code de la construction et de l'habitation, dé- finir pour chaque zone {habitations et bureaux) les obligations suffisantes au station- nement des cycles. »
Réponse de la commune:
e Le règlement écrit de la zone 1AUc est modifié en conséquence.
Recommandation n°3 : « Les deux constructions (dont l'une d'habitation) situées en
zone 2AU (inconstructible) feront l'objet d'un repérage spécifique permettant l'ap- plication des dispositions de l'article L111-15 du code de l'urbanisme (Cf. article 5 du Titre | du règlement écrit). »
Réponse de la commune:
e La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est auto- risée sur l'ensemble du ban communal. Le repérage des deux constructions en question est superflu.
Recommandation n°4 :« Incite vivement la municipalité, maître d'ouvrage, à recon- sidérer sa position à l'égard de l'observation R.3a du registre, développée au 8 34-5 ci-dessus, relative à l'Emplacement Réservé n°19 et à l'accessibilité à la parcelle 112 depuis la rue des Remparts. »
Réponse de la commune:
e Le PLU prévoit bien un emplacement réservé n°19 au bénéfice de la com- mune pour l'opération désignée suivante : « Liaison piétonne rue de Hégen- heim - secteur UC ».
e Cet emplacement n'est pas concerné par la présente procédure de modifica- tion.
Recommandation n°5: « Devant porter une attention particulière, au respect des
règles établies par le règlement (actuel et futur), il est recommandé à la municipalité de s'enquérir des données de l'observation R1 du registre, d'y porter remède et, pour le moins, réponse au requérant. »
Réponse de la commune:
e La commune a pris bonne note des remarques exprimées dans l'observation
R.I avant même le lancement de la procédure de modification. C'est pourquoi la présente procédure de modification n°7 comporte un point qui assouplira les règles d'implantation et facilitera de fait les constructions sur limites, no- tamment sur les parcelles de faibles surfaces.
Évolution du dossier pour donner suite à l'avis des PPA
Réponses de la commune à l'avis de l'Etat
Concernant la demande de renommer le document OAP :
e La commune a effectué les modifications de forme demandées. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Concernant les accès et sorties du projet :
e L'espace nécessaire pour une future jonction avec une rue aménagée à la place du chemin de l'Horticulture (sur le ban de Hégenheim) a été intégré au projet.
e La sortie sur la rue de Hégenheim sera sécurisée avec un système de feux de
circulation.
e _L'OAP du secteur 1AUc est modifiée en conséquence.
Concernant le stationnement lié aux mobilités douces :
e La commune répond favorablement et veillera à la mise en place d'équipe- ments suffisants pour répondre aux besoins en termes de mobilités douces.
Concernant les capacités d'assainissement :
e La commune a interrogé Saint-Louis Agglomération au sujet des capacités
d'assainissement. La réponse de SLA est annexée au présent document.
Réponses de la commune à l'avis de la CeA
L'erreur matérielle relevée par la CeA est corrigée (modification n°7 du PLU, et pas n°6).
Concernant les accès et sorties du projet :
e L'espace nécessaire pour une future jonction avec une rüûe aménagée à la
place du chemin de l'Horticulture (sur le ban de Hégenheim) a été intégré au projet.
e La sortie sur la rue de Hégenheim sera sécurisée avec un système de feux de circulation.
e L'OAP du secteur IAUc est modifiée en conséquence.
L'OAP est complétée pour insister à la mutualisation des aires de stationnement.
Évolution du dossier pour donner suite aux observations du public
Observation n°R.4 du registre d'enquête publique
Réponse de la commune :
e Les corrections et précisions demandées dans l'observation R4 du registre sont cohérentes et sont de nature à améliorer le projet de modification du PLU. Elles conduisent à modifier le dossier comme suit:
o Modification de l'OAP pour intégrer une sortie vers le chemin de l'hor- ticulture ;
o Modification de la Note de Présentation en conséquence ;
o Ajout dans le règlement du mode de calcul de la hauteur des construc-
tions.
e Concernantles normes de stationnement en général, elles seront revues dans
le cadre de la révision du PLU. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Au vu de la décision de la MRAe, du déroulement de l'enquête publique et de l'avis
du commissaire enquêteur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ap- prouver la modification n°7 du PLU.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-48;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Hésingue approuvé le 25 février 2008 et ayant fait l'objet des procédures d'évolution suivantes:
+ _ Modification n°1, approuvée le 14 février 2011;
e _ Modification n°2, approuvée le 14 février 2013;
+ Déclaration de projet n°1, approuvée le 21 décembre 2015;
e Modification n°3, approuvée le 23 janvier 2017;
+ _ Modification simplifiée n°1, approuvée le 29 mai 2017;
+ Déclaration de projet n°2, approuvée le 19 novembre 2018;
e Modification n°4, approuvée le 4 avril 2019 ;
e _ Modification simplifiée n°2, approuvée le 23 mai 2020 ;
e Modification n°5, approuvée le 14 septembre 2020 ;
+ Modification simplifiée n°3, approuvée le 6 septembre 2021;
+ Modification n°6, approuvée le 18 juillet 2022;
VU le dossier portant sur le projet de modification n°7 du PLU;
VU la décision de l'autorité environnementale en date du 1 mars 2024;
VU l'arrêté du Maire du 10 mai 2024 prescrivant l'enquête publique sur le projet de modification du PLU ;
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur ;
ENTENDU L'EXPOSÉ de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des
résultats de l'enquête publique et des propositions de modifications consécutives.
CONSIDÉRANT que le dossier modification n°7 du PLU portant sur l'évolution des règles de hauteur de construction et de densité sur un secteur à urbaniser ainsi que sur des ajustements mineurs du règlement écrit et graphique, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé en y intégrant les modifications pro- posées.
Après en avoir délibéré, et à 20 voix pour, 1 voix contre (M. Cédric SCHWIRLEY) et1 abstention (Mme Fabienne BOULIER) : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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1 DÉCIDE D'APPROUVER la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme en y intégrant les modifications proposées et de l'annexer à la présente ;
2 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-
20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois
et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ;
3 DIT que conformément à l'article L153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier
de modification n°7 du P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de HESINGUE aux jours et heures habituels d'ouverture ;
4 DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.
Fait à Hésingue, le 9 octobre 2024
Le maire:
\ Gaston