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Déliberation - CA 01.04.2021
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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 01.04.2021
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 1er Avril 2021 – 20 h 00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Vote des comptes administratifs 2020
02 - Approbation des comptes de gestion 2020 de Monsieur le Receveur
03 - Affectation des résultats de l’exercice 2020 du Budget Principal et des Budgets annexes (Aménagement, ZAE Le Champ Dolant, Transport, Déchets Ménagers, Hôtel de Projets, Résidence pour Personnes Âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable et Tourisme)
04 - Vote des Budgets Primitifs 2021 des budgets Principal, Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, Résidence Personnes âgées, Transport, Déchets Ménagers, Aérodrome, Gens du Voyage et Hôtel de Projets
05 - Approbation des subventions et cotisations 2021
06 - Fiscalité directe – Vote des taux 2021 et mise en réserve du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
07 - Fixation du taux de la TEOM pour l’année 2021
08 - Taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – Fixation de son montant pour l’année 2021
09 - Participation du Budget Principal aux Budgets annexes
10 - Approbation des Fonds de concours et des subventions d’équipement 2021
11 - Vote des Budgets supplémentaires 2021 des Budgets Annexes Eau – Assainissement – SPANC
…/… 2
12 - Répartition 2021 de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
13 - Attribution de subventions pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
14 - Extension des locaux de la Recyclerie – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Hauts-de-France
15 - VENETTE - Parc d’activités du Bois de Plaisance – Piste internationale de BMX - demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, du Conseil Régional Hauts-de-France et du Département de l’Oise
16 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie non encaissés
17 - Mise en place d’une compensation de la suppression des taxes funéraires pour les communes dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire
18 - Participation financière de l’ARC à des travaux d’enfouissement de réseaux rue des Matinnoix et rue de La Plaine pour la commune d’Armancourt
19 - COVID 19 – Ajustement du dispositif de relance économique pour les entreprises
20 -Elaboration d’une convention relative à la mise en œuvre du centre de vaccination au Centre de Rencontre de la Victoire
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
21 - Adhésion au groupement d’achat SE 60 pour les tarifs bleus et jaunes d’électricité (Renouvellement)
22 - Adhésion au groupement d’achats « Union des Groupements d’Achats Publics » (UGAP) pour la fourniture de gaz des bâtiments de l’ARC (Renouvellement)
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
23 - Avenant N°2 au protocole d’accord avec la Région Hauts de France relatif à l’exercice de la compétence transports scolaires au sein du ressort territorial de l’ARC
24 - Prise en charge et remboursement des frais de transports pour les habitants de l’ARC qui empruntent les lignes régionales 47 et 48/49 au sein du ressort territorial de l’Arc et à destination ou en provenance de Lachelle.
GRANDS PROJETS
25 - Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie – Avis sur le dossier d’enquête publique
AMENAGEMENT
26 - Bilan des acquisitions – cessions 2020
27 - Instruction des autorisations d’urbanisme – Convention avec les communes de l’Agglomération
de la Région de COMPIEGNE
…/… 3
28 - Instruction des autorisations d’urbanisme – Convention avec les communes de l’Association du Pays Compiégnois
HABITAT
29– Convention de Délégation des Aides à la Pierre – Avenants 2021 – Convention de mise à disposition des données territoriales MaPrimeRénov’
30 - COMPIEGNE – ANRU 2 – Terrain CETMEF - Délégation du droit de priorité à l’EPFLO
31 – Attribution des marchés de suivi-animation et Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour l’OPAH et l’OPAH-RU 2021-2026
URBANISME
32 - Élaboration de la convention de partenariat avec OISE LES VALLEES : programme 2021
33 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) : Débat sur les orientations générales
34 - Révision accélérée n°1 du PLUiH : Bilan de la concertation et Arrêt de projet
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
35 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - HAUTS DE MARGNY – Projet d’extension de la Société LSM FORMATIONS
36 - VENETTE-Bois de Plaisance – Projet d’implantation de la Société DRUCKER
ADMINISTRATION
37 - Modification de la composition de commissions
38 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
39 - Modification du tableau des effectifs
40 - Décisions du Président
QUESTIONS DIVERSES FINANCES
01 - Vote des comptes administratifs 2020
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit procéder à l’élection du Président qui sera chargé des débats de présentation du compte administratif du Président.
Il est proposé à l’assemblée de demander à Monsieur Bernard HELLAL de remplir les fonctions de président.
Monsieur Bernard HELLAL est élu en cette qualité.
Pour l’ensemble de ses budgets (principal et annexes), l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a mandaté 116 594 154,24 € de dépenses et a enregistré 145 394 671,60 € de recettes au titre de l’exercice 2020 (avec les résultats reportés des exercices antérieurs).
- Investissement Dépenses 34 176 073,97€
Recettes 23 012 280,06€
SOLDE -11 163 793,91€
- Fonctionnement Dépenses 82 418 080,27 €
Recettes 122 382 391,54 €
SOLDE 39 964 311,27 €
- Total Dépenses 116 594 154,24 €
Recettes 145 394 671,60 €
SOLDE 28 800 517,36 €
Cet excédent global de clôture de 28 800 517,36 € est ventilé par budget comme suit:
- Budget Principal 8 890 344,07 €
- Budget Aménagement 1 239 601,31 €
- Budget Champ Dolant 0 €
- Budget Transport 3 538 771,74€
- Budget Déchets Ménagers 360 526,02 €
- Budget Hôtel de projets 462 678,06 €
- Budget Résidence Personnes âgées 60 119,06 €
- Budget Aire gens du voyage 101 734,68 €
- Budget Aérodrome 712 776,60 €
- Budget Assainissement 7 246 831,73€
- Budget SPANC 281 348,15 €
- Budget Eau 5 863 227,34 €
- Budget Tourisme 42 558,60 €
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes administratifs 2020 de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération,
M. MARINI ne prend pas part au vote
Avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Pour le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 1 ER AVRIL 2021
Délibérations 02, 03, 06 à 40
Le premier avril deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Jean DESESSART à Anne-Sophie FONTAINE, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Étaient absents excusés :
Evelyse GUYOT, Emmanuelle BOUR
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 mars 2021
Date d’affichage : 8 avril 2021
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 FINANCES
03 - Affectation des résultats de l’exercice 2020 du Budget Principal et des Budgets annexes (Aménagement, ZAE Le Champ Dolant, Transport, Déchets Ménagers, Hôtel de Projets, Résidence pour Personnes Âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable et Tourisme)
Les Comptes Administratifs 2020 du Budget principal et des budgets annexes affichent un résultat de clôture consolidé de 28 800 517,36 €.
Pour l’année 2020, il vous est proposé les affectations de résultats par budget suivantes :
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
…/.. Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2021, les affectations des résultats décrites dans le tableau ci- dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 1 ER AVRIL 2021
FINANCES
04 - Vote des Budgets Primitifs 2021 des budgets Principal, Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, Résidence Personnes âgées, Transport, Déchets Ménagers, Aérodrome, Gens du Voyage et Hôtel de Projets
Le premier avril deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Jean DESESSART à Anne-Sophie FONTAINE, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Étaient absents excusés :
Evelyse GUYOT, Emmanuelle BOUR
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 mars 2021
Date d’affichage : 9 avril 2021
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 FINANCES
04 - Vote des Budgets Primitifs 2021 des budgets Principal, Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, Résidence Personnes âgées, Transport, Déchets Ménagers Aérodrome, Gens du Voyage et Hôtel de Projets
Le budget de l’ARC est composé d’un budget principal et de budgets annexes.
Il est proposé de prendre connaissance des budgets 2021 qui s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Budgets Primitifs Fonctionnement Investissement
Budget principal 61 450 681,89 26 847 289,51
Budget aménagement 39 307 549,72 28 987 097,53
Budget Champ Dolant 111 779,57 111 642,04
Budget Tourisme 728 423,00 1 122 146,60
Budget RPA 318 060,00 120 660,00
Budget Transports 11 031 133,93 1 170 737,81
Budget Aérodrome 183 850,00 777 776,60
Budget GDV 867 590,00 294 930,68
Budget Déchets 10 079 874,25 1 291 779,30
Budget Hôtel de projet 496 057,00 671 035,06
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2021 tels que détaillés ci-dessus.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération,
Avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Pour le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 1 ER AVRIL 2021
FINANCES
05 - Approbation des subventions et cotisations 2021
Le premier avril deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Jean DESESSART à Anne-Sophie FONTAINE, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Étaient absents excusés :
Evelyse GUYOT, Emmanuelle BOUR
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 mars 2021
Date d’affichage : 16 avril 2021
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 45
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 FINANCES
05 - Approbation des subventions et cotisations 2021
BUDGET PRINCIPAL
Au titre de l’exercice 2021, le Budget Principal prévoit une dépense totale de 5 548 735,90 € pour financer des participations, des subventions de fonctionnement et des cotisations dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
657341 192 500 €
6553 3 507 431 €
657358 474 600 €
6574 946 100 €
6281 428 104,90 €
TOTAL 5 548 735,90 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est proposé d’approuver les participations, les subventions et les cotisations à verser en 2021.
BUDGET TOURISME
Au titre de l’exercice 2021, le Budget Tourisme prévoit une dépense totale de 80 800 € pour financer des subventions de fonctionnement et des cotisations dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
6574 75 000 €
657341 5 000 €
6281 800 €
TOTAL 80 800 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est proposé d’approuver les subventions et les cotisations à verser en 2021.
BUDGET TRANSPORT
Au titre de l’exercice 2021, le Budget Transport prévoit une dépense totale de 2 000 € pour financer des cotisations dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
6281 2 000 €
TOTAL 2 000 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est proposé d’approuver les cotisations à verser en 2021. BUDGET DECHETS
Au titre de l’exercice 2021, le Budget déchets prévoit une dépense totale de 126 102 € pour financer des subventions de fonctionnement et dont la ventilation figure dans le tableau joint en annexe.
La répartition par imputation est la suivante :
COMPTE MONTANT
6574 65 702 €
657341 60 400 €
TOTAL 126 102 €
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joints en annexe, il est proposé d’approuver les subventions et les cotisations à verser en 2021.
Pour toutes les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €, une convention sera signée entre l’ARC et ces associations afin de fixer les objectifs et les engagements de chacun des partenaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL et Mmes MARTIN, SCHWARZ, membres de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ et Mme FRANÇOIS, membres de l’Office du Tourisme, ne prennent pas part au vote concernant la subvention allouée à l’Office du Tourisme,
Étant précisé que M. BOMBARD, membre de l’association Partage Travail, ne prend pas part au vote pour la subvention allouée à l’association Partage Travail,
Étant précisé que M. PASCUAL, membre de l’association Iterra (incubateur), ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l’association Iterra (incubateur),
Étant précisé que Mme DUMAY, Vice-Présidente de l’association du Festival du Film historique, ne prend pas part au vote concernant la subvention allouée à l’association du Festival du Film historique.
APPROUVE les subventions et les cotisations à verser en 2021 conformément aux tableaux joints en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
06 - Fiscalité directe – Vote des taux 2021 et mise en réserve du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les ressources fiscales de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont issues de quatre taxes locales s’appliquant sur les ménages et sur les entreprises.
Ces quatre taxes sont :
- La taxe d’habitation (TH)
- La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La Taxe sur le Foncier Bâti (TFB)
Pour ce qui concerne la taxe d’habitation, la loi de finances 2020 implique le gel des taux ou montants d’abattement au titre de 2021 à leur niveau de 2019 (pour mémoire 9,37%). Les établissements publics de coopération intercommunale n’ont donc pas de taux de TH à voter en 2021.
Aussi, il est proposé de maintenir les taux de 2020 de l’ARC en 2021 à savoir :
- La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52%
- La Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 0%
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 24,85%
Par ailleurs, s’agissant de la CFE, comme le prévoit l’article 1636 B decies IV du Code Général des Impôts, le choix de ne pas augmenter le taux de CFE ouvre la possibilité de répartir, sur trois ans, le droit à augmentation du taux de CFE non retenu au titre d’une année.
Le taux qui pourra être mis en réserve en 2021 n’est pour le moment pas connu, aussi, il est proposé de décider sa mise en réserve à partir du calcul suivant :
Année Taux voté Taux
maximum
Faculté de mise
en réserve de
taux
Années
concernées
2021 24,85% Tmax Tmax – 24,85% 2022 à 2024
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
…/…. ADOPTE le maintien des taux de fiscalité pour l’année 2021, soit :
- La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52%
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 24,85%
- La Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 0%
DECIDE de mettre en réserve de taux de CFE déterminé dans les conditions du tableau qui précède.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
07 - Fixation du taux de la TEOM pour l’année 2021
Par délibération du 2 octobre 2020, l’ARC a décidé ce qui suit :
- d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble
de son territoire à compter du 1er janvier 2021 ;
- d’instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation
passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne
intercommunale.
Pour 2021, il vous est proposé de fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 9,15% pour l’ensemble de territoire de l’ARC
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le taux de la TEOM pour l’année 2021 à 9,15 %.
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération,
Avec 5 votes CONTRE de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Pour le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
08 - Taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – Fixation de son montant pour l’année 2021
L’ARC, compétente pour la GEMAPI depuis 2018, a instauré la taxe qui est liée le 28 septembre 2017 et avait fixé son produit à 464 202 € TTC pour 2018, 2019 et 2020.
Il est rappelé que cette taxe se répartit sur les taxes perçues au profit de notre établissement de taxe d’habitation (TH), taxes foncières sur les propriétés bâties (FB) et non bâties (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune procure aux communes et EPCI.
En 2020, la répartition de ce produit fiscal a été la suivante :
TH FB FNB CFE
Taux imposition (%) 0,173% 0,163% 0,320% 0,156%
Bases 115 061 872 € 113 074 403 € 1 133 195 € 49 356 013 €
Produit fiscal 199 563 € 184 188 € 3 624 € 76 827 €
Cette taxe est facultative et plafonnée à 40 € par habitant et par an (en population DGF). Elle ne peut être perçue que par les EPCI et les communes mais pas par les syndicats.
L’ensemble du territoire de l’ARC est couvert par 4 syndicats qui vont pouvoir reprendre la compétence GEMA (SMOA, le SAGEBA, SAGE Oise Moyenne et le SISN). La cotisation GEMA demandée pour l’ensemble de ces syndicats est de 132 500 €/an. Ce montant reprend notamment une part des versements des communes aux syndicats de rivières qui ont disparus. Ce montant couvrira les postes de techniciens de rivières et les travaux de restauration et d’entretien des rivières, rus et des zones humides.
Pour la compétence PI (Protection contre les inondations), l’ARC ayant adhéré à l’Entente Oise Aisne, elle devra verser une cotisation annuelle de 236 969 € TTC.
Le budget GEMAPI comprend d’autres charges que les participations citées précédemment. Il reste notamment la gestion des postes de crue, des situations de crises et du bassin des Muids (besoin estimé à 163 000 € TTC).
Enfin, une procédure de classement des systèmes d’endiguement de l’ARC est en cours. Ce classement va conduire l’ARC à réaliser des travaux de remise à niveau des digues, dont le montant est estimé à 2M€. Ce classement est nécessaire pour que les systèmes d’endiguement soient reconnus par l’Etat et pris en compte dans le dossier de révision du PPRI.
Le montant des dépenses pour 2021 est de 600 000 € TTC. Par conséquent, il est proposé de retenir ce montant comme besoin de financement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 22 mars 2021
…/… Et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 600 000 € pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération,
Avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Pour le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
09 - Participation du Budget Principal aux Budgets annexes
Le Budget Principal peut apporter un soutien financier à certains budgets annexes qui lui sont rattachés afin d’assurer les équilibres budgétaires.
Il est proposé d’adopter les participations 2021 du budget principal aux budgets annexes pour un montant global de 1 850 501,36 € réparti comme suit :
Budgets Fonctionnement Investissement Total
Aérodrome 26 150,00 - 26 150,00
Hôtel de projets 241 847,00 - 241 847,00
Résidence pour personnes âgées - 13 255,94 13 255,94
Gens du voyage 675 090,00 - 675 090,00
Tourisme 406 393,60 482 133,27 888 526,87
ZAE Champ Dolant - 5 631,09 5 631,09
Total 1 349 480,60 501 020,76 1 850 500,90
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la participation du Budget Principal aux Budgets annexes pour un montant de 1 850 501,36 € pour l’exercice 2021,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération,
Avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Pour le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
10 - Approbation des Fonds de concours et des subventions d’équipement 2021
BUDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2021 du budget principal prévoit une inscription budgétaire de 3 230 272,76€ pour divers fonds de concours d’investissement répartis selon le tableau joint en annexe. Ce montant est ventilé sur les imputations suivantes :
COMPTE MONTANT
204112 150 000,00 €
2041632 713 820,76 €
204182 200 000,00 €
2041412 1 612 205,00 €
20422 144 440,00 €
20423 489 807,00 €
TOTAL 3 310 272,76 €
BUDGET TOURISME
Le Budget Primitif 2021 du Budget Tourisme prévoit une inscription budgétaire de 30 000 € correspondant au versement d’une subvention d’investissement en faveur de l’association SOC DES COURSES DE COMPIEGNE pour l’acquisition d’un écran qui sert de support de communication.
Ce montant est ventilé sur les imputations suivantes :
COMPTE MONTANT
20421 30 000,00 €
TOTAL 30 000,00 €
BUDGET DECHETS
Le Budget Primitif 2021 du Budget Déchets prévoit une inscription budgétaire de 199 800 € au compte 20422 pour la participation versée aux bailleurs pour la mise en place de conteneurs.
COMPTE MONTANT
20422 199 800,00 €
TOTAL 199 800,00 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré, APPROUVE les fonds de concours et les subventions à verser en 2021 conformément aux tableaux joints en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
11 - Vote des Budgets supplémentaires 2021 des Budgets Annexes Eau – Assainissement - SPANC
Les Budgets Supplémentaires pour l’exercice 2021 des budgets annexes Assainissement, SPANC, et Eau portent sur :
• Les reprises et affectations des résultats des comptes administratifs 2020 ;
• L’intégration des restes à réaliser 2020 ;
• Des ajustements d’inscriptions budgétaires sans remettre en cause les orientations budgétaires de novembre 2020.
Budget Assainissement
En investissement, Le virement de la section d’exploitation (4,99 M€), le résultat d’investissement reporté (1,94 M€) et les opérations d’ordre (0,004 M€) permettent de financer :
- 0,5 M € de restes à réaliser
- 2,4 M € de travaux de réseaux
- 4 M€ de constructions et d’installations de matériels et d’outillage (création,
réhabilitation et création de deux postes de refoulement, traitement phosphores,
traitement anti-H2S, travaux sur réseaux….)
En fonctionnement, l’excédent de gestion de 2020 (5,31 M€) permet l’inscription des dépenses ci-dessous :
- 4,99 M€ de virement vers la section d’investissement
- 0,3 M€ d’inscriptions supplémentaires notamment en travaux d’entretien bâtiments, de
réseaux et de voiries (complément : curage de lagunes d’épuration, entretien du
chemin d’accès à la station d’épuration de Lacroix Saint Ouen, Élagage ….).
- 0,004 M€ d’opérations d’ordre.
Budget SPANC
La reprise des excédents d’investissement (258 k€) et de fonctionnement (23 k€) sont équilibrés par l’inscription des frais d’études de 258 k€ en investissement et 23 k€ en fonctionnement.
À noter ce service a été étendu aux communes de l’Ex-CCBA au 1er janvier 2018 d’où un apport significatif en matière d’installations à réaliser pour le compte de particuliers.
L’évaluation des besoins liés à ce transfert de compétence est en cours. Nous procéderons à des ajustements budgétaires lors des prochaines décisions budgétaires modificatives.
…/… Budget Eau
En investissement, Le virement de la section d’exploitation (3,62 M€), l’excédent d’investissement reporté (2,05 M€) et les opérations d’ordre (0,026 M€) s’équilibrent principalement en dépenses par l’inscription :
- 0,41 M€ de restes à réaliser
- 0,02 M€ de frais d’études
- 1,8 M€ de travaux de renouvellement de canalisations soit à 0,8 M€ de travaux et 1 M€
de réserves, sachant qu’à terme l’objectif est de réaliser 3 M€ de travaux de réseaux
par an.
- 2,55 M€ d’immobilisations en cours de construction, soit 1,55 M€ de travaux et 1M€ de
réserves destinées à financer les travaux du schéma directeur dont le coût prévisionnel
est estimé à 7 M€.
En fonctionnement, l’excédent d’exploitation (3,8 M€) et la reprise de provisions (0,015 M€) de l’ex- CCBA (Verberie) s’équilibrent notamment par l’inscription de dépenses ventilées sur divers postes tel que l’achat d’eau pour Béthisy Saint Pierre (0,045 M€), les études (0,125 M€) et le virement de 3,6 M€ à la section d’investissement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les Budgets supplémentaires 2021 des Budgets Annexes Eau, Assainissement, et SPANC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
12 - Répartition 2021 de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
Vu le code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 29 mars 2018 relative à l’approbation du pacte
financier et fiscal ;
Vu le projet de budget primitif 2021 fixant l’enveloppe totale allouée à la DSC à 1.412.278 euros ;
Considérant les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire définies
par délibération du 29 mars 2018 ;
Considérant l’ajout par délibération du 4 avril 2019 d’une compensation financière de la perte de ressource subie sur le budget principal de la commune de Nery en raison du transfert de la compétence « eau potable » à l’agglomération
Considérant la loi de finances 2020 qui a modifié les modalités d’institution de la dotation de
solidarité communautaire. Ainsi désormais, les critères de répartition de l’enveloppe de DSC,
choisis librement par les élus, pourront pondérer 65% de l’enveloppe, les 35% restant seront
répartis en fonction du potentiel fiscal (ou financier) par habitant et du revenu par habitant de
chaque commune mais qui a ouvert la faculté de reconduire pour l’année 2020 les montants
de DSC alloués en 2019 par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés afin de laisser le temps aux communautés de choisir de nouveaux
critères compte tenu des nouvelles légales applicables ;
En 2021, et dans le cadre du travail engagé par l’ARC pour adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2021 (article de la 3 ème loi de finances rectificative 2020, promulguée le 31 juillet), il vous est proposé de reconduire dans un premier temps les montants 2020 de DSC afin que les membres du conseil communautaire puissent décider courant 2021 des nouvelles règles applicables pour le mandat.
Aussi, les montants de DSC alloués en 2021 à chaque commune membre seraient les
suivants:
COMMUNE DSC 2021
ARMANCOURT 10 215
BETHISY ST MARTIN 14 194
BETHISY ST PIERRE 32 221
BIENVILLE 11 263
CHOISY AU BAC 29 503
CLAIROIX 17 602
COMPIEGNE 908 288
JANVILLE 12 293
JAUX 13 912
JONQUIERES 10 418
LACHELLE 9 687
LACROIX ST OUEN 35 985
MARGNY LES COMPIEGNE 94 362
LE MEUX 14 085
NERY 70 358
SAINTINES 13 637 ST JEAN AUX BOIS 8 305
ST SAUVEUR 23 926
ST VAAST DE LONGMONT 10 006
VENETTE 23 094
VERBERIE 37 876
VIEUX MOULIN 11 047
Total : 1 412 277
Une nouvelle délibération serait proposée courant 2021.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’allouer les montants 2021 de dotation de solidarité par commune membre tels qu’arrêtés ci-dessus ;
PRECISE que les versements interviendront mensuellement par douzième du montant alloué pour l’année en cours.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
13 - Attribution de subventions pour des évènements sportifs de rayonnement régional et national
Il est rappelé que le 28 septembre 2017, le conseil d’agglomération a révisé ses statuts et adopté une nouvelle compétence facultative intitulée « participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national ».
L’OSARC a remis des propositions de subventions d’évènements sportifs qui ont transmises pour avis aux maires des communes concernées pour ensuite été examinées par les membres de la commission stratégie et synthèse.
A l’issue de ces examens, il vous est proposé d’adapter les modalités de mise en œuvre de cette compétence facultative pour en faciliter l’exercice :
Objectif Modalité
Lisibilité des évènements
soutenus par l’Arc
Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l’ARC
Définir le budget annuel Enveloppe fermée de 57.000 euros maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « tour de France » (montant de
54.000 euros mentionnés précédemment)
Répartition sur l’ensemble
du territoire de l’Arc
Minimum de 20% du budget consacré à des évènements portés
par des associations en dehors de la ville centre (pas de
changement)
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an, soit
des évènements non déjà subventionnés l’année écoulée
Définir une procédure pour
l’examen des demandes
de subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par l’office
des sports de l’agglomération de Compiègne (OSARC), puis
transmises pour avis aux maires des communes concernées,
pour ensuite être examinées par la commission stratégie et
synthèse et enfin par la commission des finances et le conseil
d’agglomération (nouveauté avec l’avis des maires concernés
sollicités)
Arrêter un calendrier
prévisionnel
l’OSARC remet chaque année les propositions de subventions
au minimum deux mois avant la date du vote du budget primitif,
afin que les subventions allouées aux différents clubs sportifs
puissent être votées lors de l’adoption de ce dernier. A défaut
de respect de ce calendrier, le vote des subventions interviendra
à une séance du conseil d’agglomération ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l’année 2021, il est proposé d’accorder les subventions telles que listées en annexe. Il est précisé que les subventions correspondantes seront versées en fonction de la réalisation ou pas des événements sportifs. Toutefois, si une part significative des dépenses a été engagée une partie de la subvention relative à cet engagement pourra être versée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
…/… ADAPTE les modalités de mise en œuvre de la compétence facultative « participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national » telles que proposées ci-avant,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe, et PREVOIT qu’en cas d’annulation de l’évènement, l’agglomération se fera rembourser la subvention allouée correspondante
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
14 - Extension des locaux de la Recyclerie – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Hauts-de-France
L’ARC dispose d’une recyclerie installée sur la Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans un ancien hangar militaire, le long du Tarmac.
Le bâtiment est constitué d’un grand volume de stockage et d’un espace de travail, avec une mezzanine métallique partielle (de 135 m²) servant également de stockage.
La Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC), gère les lieux. Cette association qui participe à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, à vocation à collecter et à valoriser les encombrants. Ces derniers, une fois réparés et valorisés, peuvent être ensuite revendus dans la boutique attenante « la bonne pioche ».
La recyclerie connaît un véritable succès depuis sa création en 2009 auprès des habitants, et le volume collecté et valorisé ne cesse de croitre. La recyclerie est aujourd’hui en manque de place pour poursuivre son activité.
Il est donc prévu la réalisation d’une extension de l’espace de stockage d’environ 500 m². Trois bureaux devront être repositionnés. Un petit espace pour les archives doit également être implanté. Au regard des règlements, l’extension du volume de stockage se fera sur un côté du bâtiment existant, en charpente et structure métalliques, habillée de bardage métallique, avec une hauteur intérieure de 4 mètres. La toiture existante sera révisée.
Le coût total de cette opération est estimé à 535 114€ HT. Le Département soutient déjà ce projet à hauteur de 220 000€ HT soit 41.11%.
Il est également possible de solliciter le Conseil Régional Hauts-de-France pour cette opération, au titre de la Politique Régionale d’Aménagement et d’Équilibre des Territoires pour l’année 2021, au taux le plus élevé possible.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Hauts-de-France au taux le plus élevé possible pour cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès Conseil Régional Hauts-de-France ;
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
15 - VENETTE - Parc d’activités du Bois de Plaisance – Piste internationale de BMX - demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, du Conseil Régional Hauts-de-France et du Département de l’Oise
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019, autorisant l’engagement de l’agglomération dans le label TERRE DE JEUX 2024 et de sa candidature au titre des Centres de Préparation aux Jeux auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite aménager une piste internationale de BMX située sur le parc d’activités du Bois de Plaisance.
Cette piste de BMX permettra au club en résidence, composé de nombreux pilotes classés, de disposer d’un équipement adapté à ce sport avec d’excellentes conditions d’entrainement et fera rayonner le territoire au niveau départemental, régional, européen et international par l’organisation de compétitions.
Cet aménagement s’inscrit dans la dynamique des Jeux Olympiques 2024 et a été retenu Centre de Préparation aux Jeux par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2020, la consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée sur ce projet. La consultation pour les travaux pourrait être lancée en Juin 2021.
Le coût total de cette opération est estimé à 2 500 000€ HT.
Il est possible de solliciter des subventions pour cette opération auprès de l’Agence Nationale du Sport, du Conseil Régional Hauts-de-France, au titre de la Politique Régionale d’Aménagement et d’Équilibre des Territoires, et du Conseil Département de l’Oise, au titre du dispositif « Oise 24 ».
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Christian TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, de la Région Hauts-de-France et du Département au taux le plus élevé possible.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer le dossier de demande de subvention des partenaires financiers ci-avant désignés ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
16 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie non encaissés
Certains résidents de la RPA Jean Lefort ont remis des chèques énergie pour le paiement de
leurs dépenses d’électricité.
Le dispositif spécifique mis en place pour les professionnels devait permettre de répercuter
l’aide attribuée sur les quittances des résidents, mais suppose que la résidence soit
conventionnée APL.
Compte tenu de la spécificité de la résidence Jean Lefort, résidence gérée par l’Arc, il n’a pas
été possible de signer une convention APL avec la CAF qui permette l’encaissement de ces
chèques dans le délai imparti compte tenu de leur durée de validité.
Aussi, considérant l’impossibilité matérielle pour les résidents d’utiliser ces chèques, il est
proposé de renoncer au recouvrement des sommes correspondantes aux chèques non
encaissés remis par les résidents qui totalisent 1 262 euros et se décomposent de la manière
suivante :
Nom
Date fin validité Montant
HECHT Janine 31/03/2021 48,00
PINEL Gilberte 31/03/2021 98,00
CLEMENT Elise 31/03/2021 194,00
LEFEVRE Françoise 31/03/2021 48,00
PROUILLET Monique 31/03/2021 292,00
MARTINET Dania 31/03/2021 196,00
MARQUES Maria 31/03/2021 98,00
OSSANA DE MENDEZ Cécile 31/03/2021 48,00
LEJEUNE Adrienne 31/03/2021 48,00
CAFFIAUX Huguette 31/03/2021 48,00
LIN Michèle 31/03/2021 48,00
ADRIANSSENS Yvonne 31/03/2021 48,00
THIEFFINE Daniel 31/03/2021 48,00
TOTAL 1 262,00
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
…/… Et après en avoir délibéré,
- RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées ci-dessus auprès des
résidents de la RPA au titre de leurs dépenses d’électricité ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer toute pièce
afférente à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
17 - Mise en place d’une compensation de la suppression des taxes funéraires pour les communes dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire
La Loi de Finances 2021 a supprimé les taxes funéraires qui concernent d’une part les crématoriums mais également les cavurnes et columbariums dans les cimétières. Il en résulte une perte financière non négligeable pour certaines communes.
Il est proposé de mettre en place un dispositif exceptionnel de compensation partielle de la perte de recettes qui sera intégré dans la Dotation de Solidarité Communautaire pour toutes les communes concernées.
Il s’agit de compenser à hauteur de 50% du montant total de taxes perçu en 2020 et ce pour la seule année 2021.
Il est précisé que les communes devront préalablement évaluer les conséquences financières de cette suppression de taxes afin de vérifier le coût pour l’ARC, ce dernier étant potentiellement évalué entre 30 000 € et 35 000 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place, à titre exceptionnel, d’une compensation de la suppression des taxes funéraires par le biais de la Dotation de Solidarité Communautaire, le coût évalué à 30 000 € à 35 000 € pour l’ARC devant être confirmé.
DECIDE de verser cette compensation aux communes concernées à hauteur de 50% du montant total des taxes perçues en 2020 au titre de l’année 2021.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
18 - Participation financière de l’ARC à des travaux d’enfouissement de réseaux rue des Matinnoix et rue de La Plaine pour la commune d’Armancourt
La commune d’Armancourt a sollicité auprès de l’ARC une aide financière pour des travaux d’enfouissement de réseaux rue des Matinnoix et rue de la Plaine dont le coût est évalué à 485 000 € HT.
Au titre de ses compétences facultatives, l’ARC peut apporter, à titre exceptionnel, un fonds de concours pour la mise en souterrain de réseaux aux abords de monuments historiques ou dans un site exceptionnel.
Par ailleurs, il est rappelé qu’une disposition analogue avait été mise en place pour la commune de Vieux-Moulin pour des travaux d’effacements de réseaux électriques et de télécommunications aux abords de monuments classés, par délibération en date du 20 novembre 2015 et l’ARC avait consenti à verser une aide de 30 000 €.
En conséquence, il est proposé d’accepter le versement d’un fonds de concours exceptionnel de 30 000 € à la commune d’Armancourt au titre des travaux susnommés.
Il convient enfin de préciser que ces fonds de concours exceptionnels ne sont accessibles qu’aux conditions suivantes :
• Opération d’enfouissement de réseaux dans un périmètre ABF ou de valorisation
patrimoniale des monuments inscrits ou classés conformément aux statuts de l’ARC,
• Plafond de l’aide à 30 000 €,
• Communes présentant une attribution de compensation négative,
• Aide mobilisable une seule fois sur le mandat.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’apporter un fonds de concours de 30 000 € à verser à la commune d’Armancourt pour des travaux d’enfouissement de réseaux rue des Matinnoix et rue de la Plaine.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
19 - COVID 19 – Ajustement du dispositif de relance économique pour les entreprises
Le Conseil d’Agglomération du 6 mai dernier avait adopté à l’unanimité la mise en place d’un fonds de relance économique pour aider les entreprises de l’ARC à traverser la crise économique inédite liée à l’impact du COVID19 sur l’activité humaine.
Une enveloppe exceptionnelle de 1,6 M€ a ainsi été débloquée pour apporter de la trésorerie aux entreprises, en prévision de la reprise d’activité. Pour rappel ce fond compte 3 dispositifs venant compléter les mesures nationales, régionales et départementales :
Avec un opérateur unique Initiative Oise Est pour gérer 3 principaux dispositifs suite au Conseil d’Agglomération du 6 mai 2020 :
- subventions de secours avec une enveloppe de 450 000 €
- subventions conseils avec une enveloppe de 150 000 €
- prêts de relance avec une enveloppe de 1 M€
À ce jour, le comité Initiative Oise-Est a réuni 25 comités et il a accordé 507 demandes d’aides réparties :
- 327 subventions secours pour un montant de 353 500 € (reste 96 500 €)
- 140 subventions conseils dont 121 numériques pour un montant de 128 191 € (reste 21 810 €)
- 40 prêts relance pour un montant de 638 000 € (reste 362 000 €)
Compte tenu du contexte sanitaire qui se poursuit et du 3 ème confinement, il vous est proposé d’orienter de nouveau le fonds de secours prioritairement vers les entreprises qui continuent à subir une fermeture par mesures gouvernementales (les commerces « non essentiels »). Ainsi, l’aide s’adresserait aux entreprises ayant subi une diminution significative de leur chiffre d’affaires qui pourrait être modulée selon le montant du chiffre d’affaire des années N-1 et N- 2 et dans la limite de l’enveloppe financière restante :
- Chiffre d’affaire de 50 000 € à 70 000 € une aide de 1 000 €
- Chiffre d’affaire de 70 001 à 200 000 € une aide de 2 000 €
- Chiffre d’affaire de 200 001 à 500 000 € une aide de 3 000 €
Pour les activités créées après le 1 er janvier 2020 et ne disposant pas de bilan et compte de résultat, nous pourrions proposer l’aide de secours à 1000 €.
Pour rappel, les entreprises ayant déjà bénéficié d’une première aide du plan de relance économique de l’ARC peuvent toujours déposer un nouveau dossier de demande d’accompagnement pour les secteurs qui sont toujours dans l’obligation de fermer.
Dans le cas d’une nouvelle demande d’aide de secours (limitée à 2), Initiative Oise-Est devra s’assurer auprès de l’entreprise de la pertinence de cette nouvelle demande (notamment en s’assurant de la parfaite utilisation de la 1 ère sollicitation au fonds de relance économique de l’ARC)
À noter que l’aide forfaitaire de 500 € pour la mise en place d’un dispositif de vente à distance par voie numérique est maintenue jusqu’à épuisement du fonds.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant aux ajustements du dispositif du plan de relance auprès de la Région ou la structure Initiative Oise Est.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
20 - Elaboration d’une convention relative à la mise en œuvre du centre de vaccination au Centre de Rencontre de la Victoire
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19, un centre de vaccination porté par l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté Professionnelle de Territoire de Santé (CPTS) de Compiègne en lien avec la Ville de Compiègne, et l’Amicale des médecins du Compiégnois et coordonné sur le plan médical par le Dr DELHORBE Eric, a été ouvert le 18 janvier 2021.
Ce centre a été labellisé par l’Agence Régionale de Santé. Il a d’abord accueilli pour vaccination les personnes âgées de plus de 75 ans, pour être désormais ouvert en complément aux personnes de plus et 70 ans et à risque telles que désignées par l’Agence Régionale de Santé.
Le centre de vaccination est ouvert 7jour/7 en fonction des dotations vaccinales fournies par l’Agence Régionale de Santé.
Depuis son ouverture, il a effectué près de 10 000 vaccinations avec la mobilisation importante des professionnels de santé du territoire, via notamment la CPTS et l’association de l’amicale des médecins Compiégnois.
Les frais liés à la rémunération des professionnels de santé font l’objet d’une prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ou d’un remboursement par l’Agence Régionale de Santé.
Les locaux et le personnel présent (15 agents environ) sont mis à disposition par la Ville et l’ARC afin d’effectuer l’accueil, l’orientation, la logistique et la coordination.
Dans ce contexte sanitaire exceptionnel, et compte tenu de la volonté forte de la collectivité et des acteurs de santé de participer au contexte d’accélération de la vaccination, une convention sera mise en place dans ce cadre afin de formaliser les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Georges DIAB,
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du centre de vaccination.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
21 - Adhésion au groupement d’achat SE 60 pour les tarifs bleus et jaunes d’électricité (Renouvellement)
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs règlementés de vente d’électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 kVA dits tarifs « jaunes » et « verts » ont été supprimés.
Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36kVA) sont, depuis la loi 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, également concernés par cette obligation pour les collectivités employant 10 agents ou plus ou dont le bilan annuel excède plus de 2 millions d’euros.
Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics.
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d’achats d’électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 28 juin 2017.
Par délibération en date du 02 octobre 2020, l’ARC a adhéré au groupement de commande du SE60 pour l’année 2021, pour les tarifs jaunes et bleus.
Le SE60 va lancer un nouvel accord cadre pour son groupement d’achat d’électricité pour une fourniture au 01/01/2022.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, il est proposé d’adhérer au nouveau groupement de commandes du SE60 pour les tarifs bleus et jaunes à compter du 1 er janvier 2022, pour une durée de 24 mois, renouvelable deux fois 12 mois.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu la loi 2019-1147 (énergie et climat) du 8 novembre 2019
Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de la commande publique.
Vu les statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise.
Vu la délibération du Bureau du 17 novembre 2020.
Vu la délibération du comité Syndical du SE60 du 28 juin 2017.
Vu l’acte constitutif du groupement de commande électricité, coordonné par le SE60 et institué pour une durée illimitée.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 9 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
…/… Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’adhésion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne au groupement d’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SE60 pour :
- l’ensemble de ses sites (de type C1 à C5)
ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération.
AUTORISE le président à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.
AUTORISE le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
AUTORISE le président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 - Adhésion au groupement d’achats « Union des Groupements d’Achats Publics » (UGAP) pour la fourniture de gaz des bâtiments de l’ARC (Renouvellement)
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le Conseil d’Agglomération a décidé d’adhérer, sur la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 soit 3 ans, à l’UGAP afin de réaliser un groupement de commandes pour la fourniture en gaz de 10 bâtiments de l’ARC.
Ce marché de fourniture arrivant à son terme, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne souhaite renouveler avec l’UGAP pour une durée 4 ans à compter du 1er juillet 2021.
L’ARC pourra ainsi continuer à bénéficier du groupement de commandes pour obtenir de meilleurs prix et services du fait des volumes importants.
Afin de renouveler ce contrat, il est nécessaire d’établir les pièces suivantes :
- Le tableau de recensement des besoins ci-joints qui fait ressortir une consommation annuelle de référence 1 950 Mwh (annexe 1).
- La convention de mise à disposition de marchés de fourniture et acheminement de gaz naturel passé pour 4 ans (annexe 2).
Cette fourniture de gaz représente une dépense annuelle d’environ de 90 000 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 9 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
VALIDE l’adhésion au renouvellement à l’UGAP pour la réalisation du groupement de commandes de fourniture de gaz des 10 bâtiments de l’ARC
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
24 - Avenant N°2 au protocole d’accord avec la Région Hauts de France relatif à l’exercice de la compétence transports scolaires au sein du ressort territorial de l’ARC
Un protocole d’accord avec la Région Hauts de France relatif aux transports scolaires au sein
du ressort territorial de l’ARC a été signé et validé par le Conseil d’Agglomération du 28
septembre 2017.
Cet avenant numéro 2 concerne le maintien de l’organisation et du financement par la Région
des lignes 47-48/49 desservant la commune de Lachelle.
Ainsi, la desserte de Lachelle sera effectuée par la Région pour ces 2 lignes. Seule la ligne desservant le collège DEBUSSY (Coll MARGNY) sera transférée à l’ARC.
Cet avenant permet à l’ARC d’optimiser les circuits du nouveau marché TIC qui sera mis en place en juillet 2021 et évite un important surcoût financier lié à la reprise de ces services.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Nicolas LEDAY,
Vu, l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 11 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver cette modification du protocole d’accord avec la Région Hauts de France relatif à l’exercice de la compétence transports scolaires, au sein du ressort territorial de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant N°2 de ce protocole d’accord avec la Région Hauts de France, dans les conditions décrites ci-dessus, et les pièces afférentes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
24- Prise en charge et remboursement des frais de transports pour les habitants de l’ARC qui empruntent les lignes régionales 47 et 48/49 au sein du ressort territorial de l’ARC et à destination ou en provenance de Lachelle
À compter du 1er septembre 2021, le transfert des transports scolaires de la Région vers l’ARC sera effectif, comme le prévoit le protocole d’accord entre la Région Hauts de France et l’ARC. Ce transfert a permis à l’Agglomération d’inclure dans le nouveau marché TIC, qui débutera en juillet 2021, ces 7 communes (pour rappel : Lachelle, Saint Vaast de Longmont, Néry, Saintines, Béthisy Saint Pierre, Béthisy Saint Martin et Verberie) dans les services scolaires proposés dès septembre 2021.
Lors de la phase préparatoire du cahier des charges du nouveau marché TIC, la question de
la reprise des lignes 47 et 48/49, desservant Lachelle, a été soulevée.
Actuellement, la Région organise et assure la desserte de Lachelle via :
- Les lignes 47-48/49 : lignes tous publics et desservant les lycées Compiégnois,
- La ligne « Coll MARGNY » : exclusive aux collégiens scolarisés au collège DEBUSSY
Les abonnements scolaires sont gratuits et le prix du ticket « tous public » est de 1 € par trajet.
La reprise des services régionaux s’accompagne d’une participation financière annuelle de la
Région aux transports scolaires de 1 230.27€ pour les lignes 47-48/49, et de 19 608.75 € pour
la ligne « Coll MARGNY ».
Pour la reprise de la ligne «Coll MARGNY » la participation financière de la Région couvre la
création de cette nouvelle ligne.
Par contre, pour les lignes 47-48/49, le montant forfaitaire versé par la Région sera de
1 230.27€ par an, alors que la création de la ligne pour l’ARC avoisinera les 76 000€.
Après avis et accord de la commune de Lachelle, qui a délibéré le 11 décembre 2020, les
services régionaux des lignes 47 et 48/49 continueront à desservir Lachelle.
Ainsi, tous les usagers (scolaires ou non) habitants sur une commune de l’ARC et qui
souhaiteraient emprunter ces lignes pourraient avoir leurs titres de transports (ou
abonnements) remboursés par la Communauté d’Agglomération. Le remboursement
s’effectuerait sur justificatif de domicile et facture de l’abonnement ou titre de transports
acheté.
La dépense maximale correspondante est estimée à 15 000 € environ, correspondant aux nombres d’élèves inscrits actuellement aux transports scolaires, mais aussi aux usagers réguliers ou occasionnels empruntant ces lignes.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries en date du jeudi 11 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de faire bénéficier aux habitants de l’ARC, de la gratuité des voyages réalisés sur les lignes 47-48/48 de la Région au sein du ressort territorial de l’ARC, en procédant au remboursement des frais correspondants.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise GRANDS PROJETS
25 - Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie – Avis sur le dossier d’enquête publique
Par deux délibérations en date du 13 novembre 2020, les élus du conseil d’agglomération exprimaient leur soutien unanime au projet ROISSY-PICARDIE en formulant un avis très favorable au dossier soumis à l’autorité environnementale et en adoptant une motion demandant le respect du calendrier de cette opération pour une mise en service en 2025, comme indiqué par Monsieur le Président de la République et la décision ministérielle du 28 août 2020.
Pour rappel, la liaison ferroviaire a pour objectif, avec le développement de nouveaux services ferroviaires (grande vitesse et TER), de répondre à des enjeux de déplacements nationaux, interrégionaux et locaux :
- relier les territoires jusqu’à Amiens au réseau à grande vitesse et renforcer ainsi l’accessibilité par le ferroviaire de la partie SUD de la région Hauts-de-France et du NORD-EST du Val d’Oise ;
- développer l’intermodalité fer-air en gare de Roissy TGV ;
- améliorer les déplacements quotidiens et l’accès au pôle économique et d’emploi du Grand Roissy en transports collectifs, depuis les territoires situés au NORD de la plateforme aéroportuaire (parties du SUD des Hauts-de-France et du NORD-EST du Val d’Oise) ;
- proposer aux habitants de la région Hauts-de-France (bassin Picardie) un nouvel accès à l’Île-de-France, dans un contexte où l’augmentation des dessertes vers Paris-Gare du Nord n’est plus possible en heures de pointe.
- En favorisant le report modal vers le ferroviaire, le projet s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Une enquête publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy- Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95) est en cours du mardi 23 février 2021 à 9h00 au mardi 6 avril 2021 à 18h00.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’affirmer, une nouvelle fois, son soutien à ce projet structurant dont les effets seront très positifs sur l’emploi et la mobilité durable, enjeux particulièrement importants en ces temps de crise.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Anne-Sophie FONTAINE,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 08 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
…/… FORMULE un avis très favorable au projet de Liaison ferroviaire ROISSY-PICARDIE soumis à enquête publique.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
26- Bilan des acquisitions – cessions 2020
L’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux communes de 2 000 habitants et aux établissements de coopération intercommunale, la présentation d’un bilan des acquisitions et des cessions à l’organe délibérant. Ce bilan est inclus au compte administratif et comprend les transactions ayant fait l’objet d’un accord dans l’année (promesse et actes de vente).
Le bilan de l’année 2020 s’établit comme suit :
L’Agglomération de la Région de Compiègne a acquis 5ha 80a 99ca (hors promesses) représentant une somme de 2 436 055,83 € TTC nets. Elle a cédé 31ha 57a 0 ca pour une somme de 17 373 353,22 € HT, comprenant une superficie hors promesses de vente de 14ha 52a 52ca correspondant à la somme de 9 538 056,22 € HT.
Il convient de constater que les surfaces cédées sont plus importantes que les surfaces acquises.
Deux tableaux sont annexés à la présente délibération :
- Acquisitions 2020
- Cessions 2020.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions de l’année 2020 détaillé dans les tableaux joints en annexe,
PRECISE que le bilan sera inclus au compte administratif de l’année 2020.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
27 - Instruction des autorisations d’urbanisme – Convention avec les communes de
l’Agglomération de la Région de Compiègne
L’ARC dispose d’un service « droit des sols » en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il peut intervenir pour les communes qui en font la demande.
Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme constitue la base légale du dispositif prévu.
En effet, l’article R423-15 du Code de l’urbanisme issu du décret précité, prévoit que lorsque la décision d’accorder ou non une autorisation d’urbanisme est prise par la commune, c'est-à- dire lorsque celle-ci est dotée d’un PLU et que l’instruction est faite au nom et sous l’autorité du Maire, celui-ci peut charger des actes d’instruction les services d’un groupement de collectivités.
Dans ces conditions, des conventions ont été passées entre l’ARC et chaque commune intéressée par ce service. Ces conventions définissent notamment les procédures relatives à :
- L’instruction des différentes autorisations dans le strict respect des délais fixés par la loi,
- L’élaboration des différents projets de décisions soumis au maire de la commune.
Il convient d’ajouter que ce recours aux services de l’ARC ne donne pas lieu à rémunération de la part des 22 communes de l’ARC.
Un avenant à ces conventions est nécessaire pour :
- Reconduire sans limitation de durée les conventions passées avec les six communes de l’ex-Basse Automne,
- Intégrer aux 22 conventions les dispositions permettant au Service Droit des Sols de l’ARC d’organiser la saisine par voie électronique et l’instruction des autorisations d’urbanisme, suivant la réforme entrant en vigueur le 1er janvier 2022.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer un avenant aux six conventions conclues avec les communes de l’ex-Basse Automne pour les proroger sans limitation de durée,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer un avenant aux 22 conventions conclues avec les communes de l’ARC permettant d’organiser la saisine par voie électronique et l’instruction des autorisations d’urbanisme suivant la réforme entrant en vigueur le 1er janvier 2022.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AMENAGEMENT
28 - Instruction des autorisations d’urbanisme – Convention avec les communes de l’Association du Pays Compiégnois
Depuis le 1er juillet 2015 et selon la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, il est mis fin à l’intervention des services de l’Etat pour l’instruction des actes ADS (autorisations au titre du droit des sols) des communes compétentes lorsque ces communes font partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants.
C’est la raison pour laquelle l’Etat a incité l’ARC à mener une réflexion visant à ce que cette structure assure l’instruction pour les communes proches, et en particulier celles intégrées au Pays Compiégnois.
L’Agglomération de la Région de COMPIEGNE (l’ARC) dispose d’un service mutualisé « droit des sols » depuis Octobre 2007
L’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale sous la forme d’une prestation de service et non d’un transfert de compétence.
Une convention de prestation de service a ainsi été mise en place à compter du 1 er janvier 2015.
Au total, le service droit des sols de l’ARC instruit environ 1 700 actes par an.
Vingt-deux communes (9 de la CCLO et 13 de la CCPE) ont souhaité reconduire cette prestation de service à l’ARC, pour une durée de trois ans (2021-2023), suivant la convention jointe en annexe qui définit les responsabilités réciproques de l’ARC et de ces communes dans le dispositif.
En contrepartie de cette prestation, l’ARC recevra une participation des communes couvrant le coût de fonctionnement du service suivant :
Une part fixe à hauteur de 2,38€/ habitant (à l’exception de la seule année 2021 où le montant sera de 2,68 €/ habitant pour tenir compte des coûts informatiques de la Saisine par Voie Electronique et de la dématérialisation – hors formation des agents communaux) Une part variable suivant le nombre et le type de dossiers instruits pour la commune
Certificat d’urbanisme de type b 50 €/unité
Déclaration préalable 70 €/unité
Permis de démolir / Permis de construire 100 €/unité
Permis d’aménager 150 €/unité
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Benjamin OURY, Vu les délibérations des 22 communes signataires de la convention de prestation de service : AUTRECHES, BERNEUIL SUR AISNE, COULOISY, CUISE LA MOTTE, HAUTEFONTAINE, RETHONDES, SAINT ETIENNE ROILAYE, TRACY LE MONT, TROSLY BREUIL, ARSY, AVRIGNY, CANLY, CHEVRIERES, CHOISY LA VICTOIRE, FRANCIERES, GRANDFRESNOY, HEMEVILLERS, LONGUEIL STE MARIE, MONTMARTIN, MOYVILLERS, REMY, RIVECOURT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec les 22 communes la convention de prestation de service jointe à la présente délibération.
AUTORISE dès à présent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec les 22 communes un avenant à cette convention de prestation de service permettant la saisine par voie électronique et l’instruction dématérialisée suivant la réforme entrant en vigueur au 1er janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à formuler une demande de subvention au titre la mise en place de la dématérialisation du service d’instruction droit des sols pour les 44 communes concernées (22 communes CCPE/CCLO et 22 communes ARC).
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
29 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre – Avenants 2021 – Convention de mise à disposition des données territoriales MaPrimeRénov’
Lors du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) tenu le 8 février 2021, les objectifs et moyens en matière d’aide à la pierre pour les Hauts de France ont été approuvés.
1°) Il est proposé un avenant 2021 à la convention générale de délégation des aides à la pierre conformément à ces nouveaux objectifs.
Parc social
En matière de logements locatifs sociaux (LLS), les objectifs du CRHH sont les suivants : Rappel objectifs
2020
Programmés
2020
Objectifs 2021
PLUS 42 30 21
PLAi 35 25 26
Sous-Total PLUS + PLAi 77 55 47
PLS 54 55 46
TOTAL 131 110 93
Une dotation de 174 252 euros est octroyée à l’ARC en 2021 pour les logements PLAI, soit 6 702 euros par logement PLAi.
Cette programmation est légèrement inférieure aux prévisions faites avec les projets des bailleurs, il sera nécessaire de modifier cette prévision en cours d’année.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte les projets de rénovation énergétique des immeubles de logements locatifs sociaux pour 2021, qui seront financés grâce aux PALULOS :
Bailleur Commune Adresse Nb de logts réhabilités
SA HLM 60 SAINTINES rue du Moulin Rouge - Rue Pasteur 5
OPAC 60 Compiègne Logeco 12-14 avenue de la Somme et 21 avenue Foch 28
OPAC 60 Compiègne 5 allée Quennevières, 2 à 6 rue de l'Ailette 58
Clésence MARGNY-LES- COMPIEGNE Bâtiments A, B C et D (n° 9 & 35, 28, 34 et 50) - Place du Général de Gaulle 40
TOTAL 131
P arc privé
Rappels des
réalisations 2020 Objectifs 2021
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Propriétaires
occupants
Propriétaires
bailleurs
Lutte contre l’habitat indigne et
logements très dégradés 1 1 2 1
Travaux économie d’énergie 27 0 26 1
Travaux autonomie, maintien à
domicile 10 0 16 0
Total nombre de logements 38 46
Nombre de logements ou lots
traités dans le cadre d’aides aux
copropriétés
0 25 Une dotation de 570 677 euros est octroyée à l’ARC, portant sur les aides aux travaux, et une dotation de 130 368 euros portant sur l’aide à l’ingénierie, soit une dotation totale de 701 045 euros.
2°) Il est proposé un avenant 2021 à la convention de délégation des aides à la pierre pour l’habitat privé, donnant mandat à l’ANAH pour la gestion des aides propres de l’ARC. L’ARC est délégataire des aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) suivant une convention conclue en décembre 2016.
Pour autant, l’ANAH continue à assumer l’instruction des dossiers et le paiement des subventions.
Afin d’avoir un guichet unique pour le financement global de chaque dossier d’aide, l’ANAH gère également, au nom et pour le compte de l’ARC, les aides à l’habitat privé que l’Agglomération apporte sur son budget propre, chaque décision relevant cependant du Président de l’Agglomération.
Ces aides résultent des abondements pris en charge par l’ARC ainsi que le prévoit le Programme d’Action Territorial 2021 (PAT) tel qu’approuvé par la Commission Locale de l’Habitat le 8 mars 2021 :
Type de bénéficiaire Propriétaires occupants
Type de travaux
Ménages aux
ressources
très modestes
Ménages aux
ressources
modestes
Aide aux travaux lourds de réhabilitation d’un
logement indigne ou très dégradé
10% avec plafond de travaux
subventionnables de 50 000 euros HT
Aide aux travaux de sécurité ou salubrité 10% avec plafond de travaux subventionnables de 20 000 euros HT
Prime pour travaux d’économie d’énergie dès
25% de Gain énergétique Prime de 1 000 euros
Prime pour travaux d’autonomie Prime de 500 euros
2021 Total Aides aux Propriétaires Occupants [Budget prévisionnel : 90 000 euros] Type de bénéficiaire Propriétaires bailleurs
Tous types de travaux Conventionnement social ou très social
Prime de réduction du loyer
Maximum 50 euros /m²
(surface habitable fiscale)
dans la limite de 80 m² par logement
Travaux de sortie d’habitat indigne ou dégradé Conventionnement (social ou très social)
Prime sans condition de plafonds 1 000 euros
2021 Total Aides aux Propriétaires Bailleurs [Budget prévisionnel : 10 000 euros]
L’ensemble de ce dispositif est identique à celui en vigueur en 2020, sans modification de budget. Il a été approuvé par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat le 8 mars 2021. Dans le cadre de l’avenant annuel à cette convention de mandat de gestion à l’ANAH, il est proposé de budgéter le montant prévisionnel de 100 000 euros pour l’année 2021 pour les aides sur fonds propres de l’ARC.
3°) Il est proposé une convention de mise à disposition des données territoriales pour MaPrimeRénov’ collectées par l’ANAH.
Outre ses aides « de droit commun », l’ANAH développe depuis le 1 er janvier 2020 des aides « simples » sous forme de primes que les particuliers peuvent demander pour des travaux de rénovation énergétique, directement ou via un mandataire et sans l’intervention d’un opérateur, sur une plateforme numérique nationale. Ces subventions sont pour la plupart instruites et délivrées par l’ANAH centrale (à l’exception des aides aux copropriétés délivrées par les délégations locales et territoriales).
Il s’agit là d’une part importante de l’activité de subventionnement et de suivi des travaux de rénovation énergétique, qui échappe à la maîtrise de l’échelon territorial. Aussi, à la demande des collectivités, l’ANAH a finalement agréé à la mise à disposition des données de cette aide, au niveau des DDT, puis des territoires : volume, rythme, motifs des travaux subventionnés, répartition territoriale, anonymisation des demandeurs. Le rythme de transmission des données choisi est mensuel.
Il est ici proposé d’approuver la convention de mise à disposition de ces données par la DDT à l’ARC. L’analyse de ces données permettra le cas échéant d’ajuster le pilotage du suivi- animation des OPAH et des aides propres de l’ARC. Un compte-rendu de cette analyse sera transmis régulièrement au Conseil d’Agglomération ainsi qu’à la DDT.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants 2021 aux conventions de délégation des aides à la pierre,
…/… DECIDE de donner mandat à l’ANAH pour la gestion des aides apportées par l’ARC sur son budget propre pour un montant de 100 000 euros en 2021.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des données territoriales « MaPrimeRénov » par la DDT à l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette convention.
PRECISE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
30 - COMPIEGNE – ANRU 2 – Terrain CETMEF - Délégation du droit de priorité à l’EPFLO
Conformément aux dispositions des articles L 240-1 et L 240-3 3 du Code de l’Urbanisme, la Direction Départementale des Finances Publiques, vient de notifier à l’ARC sa décision de céder une propriété sise à COMPIEGNE détaillée comme suit :
- 2 Bd GAMBETTA, cadastrée section AT n° 192 et 193 s’étendant sur une superficie totale de de 951 m².
Le Service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 155.000 euros.
Dans la mesure où l’ARC est compétente de plein droit pour l’exercice du droit de préemption urbain, elle bénéficie en application de la loi, du droit de priorité.
Cette emprise a été précédemment repérée comme potentialité foncière de reconstitution des logements démolis dans la cadre de l’opération ANRU 2. Elle viendrait s’ajouter à l’emprise dite CETMEF où il était déjà prévu de réaliser 32 logements locatifs sociaux, le nombre de LLS serait, de ce fait, porté à 50 logements (28 PLAI et 22 PLUS).
Aussi, afin de pouvoir réaliser la reconstitution des logements prévus dans le cadre de l’ANRU 2, il est proposé de répondre favorablement à la saisine de la Direction Départementale des Services fiscaux tout en précisant que ce droit de priorité est transféré à l’EPFLO. Ainsi, l’EPFLO pourra directement acquérir le bien et proposer au futur bailleur soit un bail emphytéotique, soit une minoration foncière. Celle-ci peut aller jusque 50% du coût de revient du terrain (coût d’achat +cout de démolition).
Dans ce cas, il convient également d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Oumar BA,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Vu le prix indiqué dans la lettre de notification du droit de priorité par France Domaine,
Et après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à l’exercice du droit de priorité sur le bien sis à COMPIEGNE, 2 bd GAMBETTA, cadastré section AT n° 192 et 193 pour une superficie totale de 951 m² au prix de 155 000 €,
DECIDE la délégation de ce droit au profit de l’EPFLO,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
31 - Attribution des marchés de suivi-animation et Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour les OPAH et OPAH-RU 2021-2026
Le 13 novembre 2020, le Conseil d’Agglomération a autorisé Monsieur le Président à signer les conventions d’OPAH et d’OPAH-RU à venir, ainsi que les marchés de suivi-animation nécessaires à leur mise en œuvre.
Pour rappel, ces deux nouvelles conventions d’OPAH et d’OPAH-RU avec l’État et l’ANAH, seront d’une durée de 5 ans (2021-20206) et portent sur les enjeux et objectifs suivants :
- la lutte contre l’habitat indigne,
- la lutte contre la précarité énergétique,
- la prévention et le redressement des copropriétés fragiles, voire en difficulté,
- l’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
- la maîtrise des loyers dans le cadre du conventionnement avec et sans travaux, - la remise sur le marché de logements vacants.
Ces OPAH concernent :
- OPAH généraliste : les 22 communes de l’Agglomération, hors le périmètre d’OPAH-
RU (modifié, ci-joint en annexe) ; comprenant la copropriété de 155 logements située
square Charles Gounod à Compiègne (zone ANRU 2) ;
- OPAH-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : située à l’intérieur du périmètre restreint
d’Action Cœur de Ville, comprenant les centres-villes de Compiègne et Margny-lès-
Compiègne (périmètre modifiée, ci-joint en annexe) ; cette opération se focalisera
principalement sur une liste de 9 copropriétés fragiles et dégradées à laquelle
pourraient être ajoutées d’autres adresses si leur repérage a lieu au cours de la
première année.
Sur la base de ces conventions, une consultation avait été lancée en vue de désigner les opérateurs pour le suivi-animation de celles-ci, en y adjoignant une mission de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), qui consistera à traiter les signalements d’habitat indigne.
Après une première phase de consultation demeurée infructueuse pour offre unique et trop élevée, l’appel à concurrence a été relancé au mois de février 2021, date limite de remise des offres au 26 mars 2021. À l’issue de cette consultation, et suite à la décision de la commission d’appel d’offres du 31 mars 2021, il est proposé de retenir les offres suivantes, et d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés correspondants. Les montants de ces offres seront intégrés dans les projets de conventions d’OPAH et d’OPAH-RU, il conviendra d’autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions.
…/… Lot Entreprise Montant de l’offre HT (prix fixe + part
variable)
Estimation initiale
(montant moyen
HT)
1 – Suivi-animation
de l’OPAH 22
communes
SOLIHA 119 594,00€ par an 112 148,00 € par an
2 – Suivi-animation
de l’OPAH-RU SOLIHA 94 626,00 € par an 101 662,00 € par an
3 – Maîtrise d’Œuvre
Urbaine et Sociale
(MOUS) Habitat
indigne
Lot infructueux
(pas d’offre) - 36 150,00 € par an
TOTAL annuel 214 220,00 € par an 249 960,00 € par an
TOTAL pour 5 ans 1 071 100,00 €
Le montant des travaux générés sur le territoire par l’accompagnement d’Habitat Rénové et des OPAH est estimé entre 3,5 et 5 Millions d’euros hors taxes par an. Plus de 90 % de ces travaux sont réalisés par des entreprises de l’Oise, le Compiégnois tenant une bonne place dans cette proportion. L’impact des opérations programmées sera donc social, mais également d’ordre économique pour le territoire.
Le plan de financement prévisionnel cumulé sur cinq ans est le suivant, sous réserve de l’obtention des subventions correspondantes :
Dépenses Montant HT pour cinq ans Montant TTC pour cinq ans
Suivi-animation de l’OPAH parts fixe + variable 597 970,00 € 717 564,00 €
Suivi-animation de l’OPAH-RU parts fixe +
variable 473 130,00 € 567 756,00 €
MOUS Habitat indigne parts fixe + variable infructueux
TOTAL 1 071 100,00 € 1 285 320,00 €
Recettes Taux de subvention Montant pour cinq ans
Aide de l’ANAH pour l’OPAH
35 % du montant HT
part fixe + part
variable
131 407,50 €
Aide de l’ANAH pour l’OPAH-RU
50 % du montant HT
part fixe + part
variable
188 375,00 €
Prime ANAH MOUS pour l’accompagnement
sanitaire et social renforcé (cas d’insalubrité ou
péril : 5 dossiers sur 20 par an)
1 450 € par ménage
Reste à charge pour l’ARC 965 537,50 €
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, approuvé le 14 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme, du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 31 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE de Monsieur le Préfet de l’Oise, la conclusion de deux conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat : OPAH généraliste avec volet copropriété, pour les 22 Communes de l’ARC, hors périmètre OPAH-RU, et OPAH-Renouvellement urbain, avec volet copropriétés, pour les centres-villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, pour une durée de 5 ans ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ces Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les marchés correspondant aux missions de suivi-animation de ces opérations, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 31 mars 2021, à savoir :
- Lot n°1 (OPAH) : entreprise SOLIHA pour un montant de 375 450,00 € HT soit
450 540,00 € TTC pour 5 années (part fixe) ;
- Lot n°2 (OPAH-RU) : entreprise SOLIHA pour un montant de 376 750,00 € HT soit
452 100,00 € TTC pour 5 années (part fixe) ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter toute subvention auprès de l’ANAH, des autres collectivités publiques et tout autre établissement intéressé, en vue de ces opérations ;
PRECISE que les budgets afférents à ces opérations seront inscrits au budget principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise URBANISME
32 - Élaboration de la convention de partenariat avec OISE LES VALLEES : programme 2021
Comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme partenarial à finaliser entre l’ARC et OISE LES VALLEES.
En 2020, dans un contexte de crise sanitaire, OISE LES VALLEES a travaillé essentiellement aux dossiers suivants :
- Planification, stratégie :
o Mise en œuvre du PLUiH de l’ARC et détermination de l’état initial à partir des indicateurs de suivi
- Observatoire :
o fiches d’identités territoriales
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques)
- Projets urbains et paysagers :
o Quartier Gare
o Actualisation du projet de contrat territorial Compiégnois / Noyonnais o Participation au schéma touristique fluvial de l’Oise établi par VNF, Val d’Oise Tourisme / Oise Tourisme
Pour 2021, l’intervention de OISE LES VALLEES porterait plus notablement sur les éléments suivants concernant notre territoire :
- Planification, stratégie :
o Mise en oeuvre du PLUih de l’ARC avec le suivi N+1, l’actualisation et le suivi des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et avec
l’exploration de l’aménagement des coteaux ouest (Margny/Venette/Jaux) o Contribution à la rédaction du CRTE à l’échelle du pays + CC2V
o Propositions de la réduction de la vulnérabilité de la ville existante à l’appui du décret du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention concernant les aléas des cours d’eau
o Prospective scolaire globale des quartiers-gares (Compiègne, Creil et Senlis) à l’horizon de 10 ans
- Observatoire :
o fiches d’identités territoriales
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques)
- Projets urbains et paysagers :
o Quartier Gare
o Participation à la mise en oeuvre du schéma touristique fluvial de l’Oise établi par VNF, Val d’Oise et Oise tourisme avec les conséquences sur les affluents navigables (l’Aisne) et le devenir du canal latéral à l’Oise (Janville, Longueil- Annel, Thourotte et Cambronne)
Dans ce cadre la subvention de l’ARC s’élèverait à 150 000 euros (comme en 2020). S’y ajoute la cotisation ordinaire de l’ARC, qui s’élève à 35 408,10 euros.
…/… Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention partenariale avec l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2021, telle que présentée et jointe en annexe ;
DECIDE d’octroyer la subvention de 150 000 €uros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour la mise en œuvre du programme partenarial 2021 annexé à la Convention ;
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 35 408,10 euros à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2021,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier.
PRECISE que les dépenses de 150 000 euros et 35 408,10 euros seront inscrites au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise URBANISME
33 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) : Débat sur les orientations générales
EXPOSE
Par délibération du 12 Mars 2020, complétée le 2 Octobre 2020, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et en a fixé les objectifs.
Le RLPi encadrera, sur le territoire des 22 communes membres de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré- enseignes, afin de faire en sorte que ces dispositifs d’affichage extérieur s’intègrent le plus harmonieusement possible aux paysages. L’élaboration du RLPi est nécessaire pour assurer une cohérence de traitement, à l’échelle des 22 communes, entre des lieux présentant les mêmes réalités physiques et ainsi renforcer l’identité intercommunale.
Pour ce faire, le RLPi adapte la réglementation nationale, fixée par le code de l’environnement, aux spécificités locales : principalement, le RLPi durcit les règles nationales. La finalité environnementale poursuivie par le RLPi est toutefois à concilier avec le respect de la liberté d’expression dont bénéficie la publicité : le RLPi ne peut donc ni contrôler le contenu des messages, ni aboutir à une interdiction totale de publicité.
Le diagnostic a été réalisé en août et septembre 2020. Il a permis d’identifier les spécificités du territoire en matière d’affichage.
En matière de publicités et pré-enseignes :
Environ 130 dispositifs publicitaires ont été relevés sur domaine privé et domaine ferroviaire, dont près de moitié à Compiègne (y compris en Site Patrimonial Remarquable). Les secteurs les plus investis par la publicité sont les axes routiers les plus empruntés (RD 932) ainsi que la zone commerciale de Jaux et Venette (une vingtaine de dispositifs, scellés au sol, dont certains numériques).
A contrario, les centralités et secteurs principalement dédiés à l’habitat sont relativement préservés de publicités.
En matière d’enseignes, deux typologies sont identifiées :
- les enseignes traditionnelles des centres-villes et secteurs d’habitat sont généralement intégrées de manière satisfaisante, avec un effort d’intégration marqué dans les lieux patrimoniaux.
- les enseignes des zones commerciales sont plus exorbitantes dans leur format, en accord avec la vocation économique des secteurs et dans l’objectif d’être vues de loin (enseignes en façade sur bâtiment de grande ampleur, enseignes en toiture, enseignes scellées au sol). Pour autant, elles sont presque toutes conformes à la réglementation nationale.
Le diagnostic a été partagé avec les communes membres, ainsi qu’avec les personnes publiques associées et les professionnels de l’affichage. Ont notamment été exposées les règles nationales applicables au territoire, qui organisent des régimes très contrastés entre Compiègne et les autres communes.
…/… La procédure d’élaboration du RLPi étant identique à celle d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les orientations du futur RLPi doivent être soumises au débat du Conseil de territoire, à l’instar du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme.
ORIENTATIONS GENERALES
Les orientations suivantes sont soumises au débat du Conseil communautaire :
Orientation n°1 : préserver, voire renforcer, l’effet protecteur de la règlementation nationale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants
Les règles nationales applicables aux communes autres que Compiègne limitent fortement les possibilités d’installation de publicités (interdiction des publicités scellées au sol ou directement installées sur le sol, et de la publicité numérique).
Le RLPi pourrait conserver ces règles nationales, ou les durcir davantage (en restreignant le nombre et les surfaces des publicités murales).
Orientation n°2 : traiter la publicité dans la ZAC de Jaux-Venette
Le RLPi pourrait maintenir l’application des règles nationales applicables aux agglomérations de moins de 10 000 habitants, ou délimiter un périmètre spécifique à la zone commerciale (considérée alors comme un centre commercial, situé hors agglomération et exclusif de toute habitation) et y admettre de plus grandes possibilités de publicité (ex : scellée au sol, numérique...).
Orientation n°3 : à Compiègne, traiter la publicité dans la centralité historique
Le RLPi peut admettre en Site Patrimonial Remarquable (SPR), de manière limitée et encadrée, certains types de publicités, en dérogeant à la règlementation nationale. Pourrait ainsi être admise la publicité supportée par du mobilier urbain (lequel rend un service aux usagers et est contrôlé directement par les collectivités compétentes) ou des chevalets (préenseignes directement installées sur le sol, utiles aux commerces).
Les règles locales peuvent également être modulées à l’intérieur du SPR.
Orientation n°4: à Compiègne, préserver la qualité du cadre de vie des secteurs principalement dédiés à l’habitat
Par l’effet protecteur du RLP communal existant et la morphologie du tissu bâti, la présence de publicité dans les secteurs résidentiels (pavillonnaires ou grands ensembles) est très limitée, hors principalement la publicité murale et la publicité sur mobilier urbain.
Le RLPi pourrait préserver cette qualité du cadre de vie en interdisant les publicités scellées au sol, en limitant les surfaces des publicités murales à 8 ou 4m 2 et en limitant leur nombre.
Orientation n°5 : à Compiègne, réserver de plus larges possibilités d’expression publicitaire dans les zones commerciales et d’activités et le long des axes structurants
Le RLPi instaurera des zones, aux restrictions graduées selon la sensibilité paysagère des lieux.
Si la centralité et les secteurs principalement dédiés à l’habitat pourraient faire l’objet de mesures très protectrices (cf. orientations n°3 et 4), la publicité pourrait être plus largement admise, mais de façon encadrée, le long des axes structurants et à proximité des zones commerciales et d’activités : le RLPi pourrait permettre une dédensification (pour une meilleure lisibilité des activités notamment), instaurer une réduction des surfaces des dispositifs, en leur permettant néanmoins de rester visibles.
Orientation n°6 : dans toutes les communes, renforcer l’intégration des enseignes traditionnelles, sans brider la liberté d’expression des commerçants locaux
Les règles nationales en matière d’enseignes ont été particulièrement durcies par la réforme Grenelle II. Par ailleurs, dès lors qu’il existe un RLP, toute installation ou modification d’enseigne est soumise à autorisation du Maire, avec accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans les secteurs protégés (abords des monuments historiques, Site Patrimonial Remarquable)
Le RLPi pourrait édicter des règles simples, permettant de renforcer l’intégration des enseignes traditionnelles, en particulier celles des lieux les plus patrimoniaux. Pour les enseignes des zones commerciales et d’activités, les règles nationales pourraient être conservées ou légèrement complétées (ex : interdiction des enseignes en toiture).
Suite au présent débat sur les orientations générales, il est prévu de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de RLPi avant la fin de l’année (novembre 2021). Son approbation devra intervenir avant l’été prochain (juin 2022).
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLPi.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise URBANISME
34 - Révision accélérée n°1 du PLUiH : Bilan de la concertation et Arrêt de projet
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat de l’ARC a été approuvé le 14 novembre 2019. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par la voie d’une révision accélérée, au titre des articles L.153-31 et suivants.
Par délibération en date du 17 décembre 2020 il a été procédé au lancement d’une procédure de révision accélérée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de l’ARC.
OBJET DE LA REVISION ACELEREE N°1
La révision accélérée n°1 vise à apporter quelques ajustements et précisions au Règlement écrit et graphique, aux OAP, au POA, au Rapport de Présentation et aux Annexes dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire.
Les modifications du document envisagées à l’occasion de cette procédure concernent 15 communes de l’ARC (Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Néry, Saint- Jean-aux-Bois, Saint-Vaast-de-Longmont, Venette, Verberie et Vieux-Moulin) et portent sur le Rapport de Présentation, le Règlement écrit et graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le Programme d’Orientation et d’Actions (POA) et les Annexes.
EVOLUTION DES PIECES DU PLUiH
Le détail sur l’évolution des pièces du PLUiH est présenté en annexe n°1 du présent rapport.
L’ensemble des modifications apportées aux différentes pièces est présenté dans la notice de présentation ci-annexée (annexe n°2).
COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Le dossier de la révision accélérée n°1 a été réalisé en étroite collaboration avec les communes de l’ARC à l’occasion des échanges bilatéraux ainsi qu’à l’occasion du Groupe de Travail Urbanisme organisé le 23 novembre 2020.
MODALITES ET BILAN DE LA CONCERTATION
Conformément aux modalités de concertation définies par délibération en date du 17 décembre 2020 prescrivant la procédure de révision accéléré n°1 du PLUiH, une information concernant les principales modifications contenues dans le dossier a été réalisée sur le site internet de l’ARC. Un registre de concertation papier ainsi que le dossier de révision ont été mis à la disposition du public au Pôle Aménagement Urbanisme et Grands Projets de l’ARC (4 rue de la sous-préfecture, à Compiègne). Une adresse mail dédiée a également permis au public de faire connaitre ses observations.
Le dossier de révision accélérée n’a fait l’objet d’aucune observation du public durant la période de concertation.
…/… Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses article L.153-34, R. 153-20 et R. 153-21,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
DECIDE d’approuver le bilan de la concertation.
DECIDE d’arrêter le projet de révision accélérée n°1 du PLUiH de l’ARC, tel que le dossier est annexé à la présente délibération, selon la procédure accélérée prévue par l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme.
PRECISE QUE
Le projet arrêté fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et sera soumis à l’avis de l’Autorité environnementale et de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avant l’organisation d’une enquête publique.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’ARC et dans toutes les mairies des Communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de l’ARC.
Conformément à l’article .132-7 et suivants du code de l’urbanisme, elle sera notifiée : au Préfet, au Président du conseil régional, au Président du conseil départemental, au PNR, au Président du Syndicat Mixte pour le Transport Collectif de l’Oise, aux Présidents des chambres consulaires (CCI, Chambre d’agriculture, chambre des métiers).ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération,
Avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT,
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Pour le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
35 - MARGNY-lès-COMPIEGNE - HAUTS DE MARGNY – Projet d’extension de la Société LSM FORMATIONS
Le Société LSM FORMATIONS est spécialisée dans la prévention des risques professionnels dans les domaines de la logistique, la sécurité et la manutention. Cette entreprise, créée en 1994, dont le siège se situe à Cuincy (59553), propose ainsi des formations se destinant aux professionnels de l’industrie, du bâtiment, du transport, du tertiaire et aux collectivités territoriales. Il s’agit de formations obligatoires, certifiées par le Ministère du Travail, nécessitant des recyclages réguliers. Les effets de la crise sanitaire sur l’activité ont donc été limités, puisqu’il s’agit d’une activité nécessaire à la poursuite du travail au sein des entreprises.
Le 6 juin 2019, la Société LSM Formations a acquis un terrain de 4 890 m² sur le parc d’activités des HAUTS de MARGNY, afin d’y réaliser un bâtiment d’une surface de 1 000 m², et permettant ainsi de transférer son site de COMPIEGNE (location d’un bâtiment de 800 m² au 11 Rue du Four Saint Jacques, sur la ZAC de Royallieu).
La Société LSM Formations connaît actuellement, sur son site de MARGNY-lès-COMPIEGNE, un accroissement rapide de son activité avec l’arrivée de nouveaux clients entreprises, mais aussi des particuliers qui se positionnent sur des formations via leur Compte Personnel de Formation.
De plus la Société LSM constate de plus en plus d’inscriptions directement en ligne sur son site internet.
Cette société a également mis en place des formations accessibles aux personnes handicapées et déficientes auditives, en lien avec les entreprises ACVO et l’ARCHE. Elle réalise des formations de 1 à 5 jours et délivre à présent 8 typologies de CACES. LSM Formations a formé en 2020, environ 6 000 jeunes. Auparavant, ces derniers étaient formés en majorité sur le site de ses clients. Cependant, avec la crise sanitaire, les jeunes sont à présent formés sur le site d’LSM Formations.
Afin d’accompagner son développement, cette entreprise envisage donc de réaliser une extension de son bâtiment sur environ 550 m², extensible à 850 m² (dont 150 m² de surfaces tertiaires et 400 à 700 m² d’atelier). Cette extension permettrait de séparer le Pôle formation pour le domaine industriel, du Pôle formation pour le domaine du Bâtiment, qui est en plein développement.
D’autre part, la Société LSM Formations souhaite développer son aire de TP, actuellement en terre, avec un traitement plus adapté ce qui permettra de distiller ses formations dans de meilleures conditions mais évitera aussi de salir les engins. Cette aire fera également l’objet d’un traitement paysagé particulier, en harmonie avec le paysagement réalisé par l’ARC au cours de l’année 2020.
LSM Formations emploie sur son site de MARGNY-lès-COMPIEGNE 15 salariés à temps plein. 5 formateurs ont été recrutés depuis janvier 2020.
L’ARC envisage donc de céder une parcelle d’environ 2 889 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°182.
Le prix du terrain est calculé sur la base d’un prix de 40 € HT le m² de terrain, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 115 560 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée. Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 26 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 2 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 2 889 m², assorti d’un droit à construire d’environ 2 311 m² (surface de plancher), à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°182 sur le parc d’activités du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à MARGNY-lès- COMPIEGNE, à la Société LSM FORMATIONS ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 115 560 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC.
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
36 - VENETTE-Bois de Plaisance – Projet d’implantation de la Société DRUCKER
La société Louis DRUCKER (Maison Drucker) est spécialisée dans la réalisation de mobilier haut de gamme sur mesure en rotin, à destination des cafés, hôtels et restaurants. Fondée en 1880, cette entreprise déploie un savoir-faire artisanal et réalise des modèles personnalisés de chaises, fauteuils, banquettes, tabourets, selon diverses déclinaisons de couleurs et de cannages. Elle est notamment connue pour la réalisation de chaises de bistro parisiennes.
En plus des grandes enseignes de restauration Françaises, la « Maison Drucker » dispose d’une clientèle internationale sur 51 pays (États-Unis, Suisse, Italie, Canada, Espagne…).
Afin d’accompagner son développement, cette entreprise envisage de transférer son siège, situé à Gilocourt (60129) au sein d’un nouveau bâtiment d’environ 2 600 m² au sol comprenant notamment un entrepôt de 1370 m², un atelier de 710 m², un showroom d’exploitation de 220 m² et une partie bureau de 300 m².
Ce projet s’accompagne du transfert 22 emplois directs. A terme, 30 emplois sont envisagés sur ce nouveau site.
L’ARC envisage donc de céder une parcelle d’environ 10 000 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées ZB n°101p, ZI n°303p et ZI 284p, sur le parc d’activités du Bois de Plaisance de Venette.
Le prix du terrain est calculé sur la base d’un prix de 40 € HT le m² de terrain, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 400 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Romuald SEELS,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 12 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 2 mars 2021
Vu l’avis favorable de la Commission des Aménagement – Équipement et Urbanisme du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
…/… DECIDE la cession d’un terrain d’environ 10 000 m², assorti d’un droit à construire d’environ 8 000 m² (surface de plancher), à détacher des parcelles cadastrées ZB n°101p, ZI n°303p et ZI 284p sur le parc d’activités du Bois de Plaisance, sis à Venette, à la société DRUCKER ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 400 000 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC.
PRECISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
37 - Modification de la composition de commissions
Par délibération du Conseil d’agglomération du 10 juillet 2020, vous avez désigné les membres des commissions thématiques de l’ARC.
Suite à la démission de Monsieur Dev MARIUS LE PRINCE du Conseil Municipal de la commune de MARGNY-lès-COMPIEGNE, il est proposé de procéder aux désignations suivantes :
- Commission Economie :
o Monsieur Georges DIAB
- Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme :
o Madame Zadiyé BLANC
- Commission Grands Projets :
o Monsieur Bernard HELLAL
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les désignations telles qu’indiquées ci-dessus,
PRECISE que les commissions seront composées comme indiqué dans les tableaux joints à la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise COMMISSION ECONOMIE
Communes Membres
ARMANCOURT - Daniel LORGNET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Arnaud PERRIN
BETHISY-SAINT-PIERRE - Bruno MASTELINCK
BIENVILLE - Claude DUPRONT
CHOISY AU BAC - Thérèse-Marie LAMARCHE - Pascal TREFIER
CLAIROIX - Rémi DUVERT
COMPIEGNE
- Marc Antoine BREKIESZ
- Martine MIQUEL
- Claudine GREHAN
- Xavier BOMBARD
- Emmanuel PASCUAL
- Benjamin OURY
- Nicolas COTELLE
- Oumar BA
- Anne KOERBER
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Freddy GROSZEK
JONQUIERES - Chantal VANDENHOLLE
LA CROIX SAINT OUEN
- Jean DESESSART
- Anne-Sophie FONTAINE
- Johann ZAJAC
LACHELLE - Thimothée CLAMAGERAN
LE MEUX - Pascal CHARTRES
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX
- Stéphanie DAUZAT
- Georges DIAB
NERY - Olivier PILAT
SAINT JEAN AUX BOIS - Mireille COQUELLE
SAINT SAUVEUR - Pascal DESCORSIERS
SAINT VAAST DE LONGMONT - Julien CHEVREUIL
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS
VENETTE
- Romuald SEELS
- Rodolphe DEFOULOY
- Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE - Aurélien GREGOIRE - Guylaine LANDRY COMMISSION AMENAGEMENT, EQUIPEMENT, URBANISME
Communes Membres
ARMANCOURT - Brigitte CUGNET-WATTELET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Christelle GOBERT
BETHISY-SAINT-PIERRE - Jean-Marie LAVOISIER - Thierry JULLIEN
BIENVILLE - Philippe QUILLET
CHOISY AU BAC - Jean-Luc MIGNARD - Daniel BOILET
CLAIROIX - Bruno LEDRAPPIER
COMPIEGNE
- Benjamin OURY
- Marc Antoine BREKIESZ
- Evelyse GUYOT
- Sophie SCHWARZ
- Arielle FRANÇOIS
- Eric de VALROGER
- Oumar BA
- Eugénie LE QUERE
- Christian TELLIER
- Emmanuelle BOUR
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Laurent DEVILLERS
JONQUIERES - Sylvie CHANTAREAU-FABIEN
LA CROIX SAINT OUEN - Jean DESESSART - Eric SELTZER
LACHELLE - Xavier LOUVET
LE MEUX - Luc BLANCHARD
MARGNY LES COMPIEGNE
- Bernard HELLAL
- Christopher PERON
- Zadiyé BLANC
NERY - Claude PICART
SAINT JEAN AUX BOIS - Romaric SPIRE
SAINT SAUVEUR - Frédéric GAURET
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE
SAINTINES - Sandrine CONNELL
VENETTE - Didier LEFORT - Sandra PARDON
VERBERIE - Martine LIETIN - René BROUILLARD
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY COMMISSION GRANDS PROJETS
Communes Représentants
ARMANCOURT - Aurélie LETURQUE PLANET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Martin BATTAGLIA
BETHISY-SAINT-PIERRE - Jean-Marie LAVOISIER - Thierry JULLIEN
BIENVILLE - Sébastien CARRARA
CHOISY AU BAC
- Jean-Luc MIGNARD
- Thierry GEISTEL
CLAIROIX - Bruno LEDRAPPIER
COMPIEGNE
- Eric de VALROGER
- Benjamin OURY
- Nicolas LEDAY
- Christian TELLIER
- Nicolas COTELLE
- Claudine GREHAN
- Eugénie LE QUERE
- Emmanuel PASCUAL
- Martine MIQUEL
- Pierre VATIN
- Françoise TROUSSELLE
- Daniel LECA
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Sidonie MUSELET
JONQUIERES - Denis LUQUIAU
LA CROIX SAINT OUEN - Jean DESESSART - Anne-Sophie FONTAINE
LACHELLE - Gilles CAYEZ
LE MEUX - Luc BLANCHARD
MARGNY LES COMPIEGNE
- Bernard HELLAL
- Georges DIAB
- Astrid CHOISNE
- Zadiyé BLANC
NERY - Claude PICART
SAINT JEAN AUX BOIS - Philippe NIEPOROWSKI
SAINT SAUVEUR - Frédéric GAURET
SAINT VAAST DE LONGMONT - Stéphane BROUSSE
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS
VENETTE - Romuald SEELS - Sandra PARDON
VERBERIE - Cécile DAVIDOVICS - René BROUILLARD
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY ADMINISTRATION
38 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités des intéressés.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 8 février 2021, il vous est proposé de fixer pour l’année 2021 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
Cadre d’emplois Grades Taux (en %)
Administrateur Administrateur hors classe 100 %
Attaché Attaché principal
Attaché hors classe
100 %
100 %
Rédacteur Rédacteur Principal de 2ème classe
Rédacteur Principal de 1ère classe
100 %
100 %
Adjoint administratif Adjoint principal de 2ème classe
Adjoint principal de 1ère classe
100 %
100 %
Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur général
100 %
100 %
Ingénieur Ingénieur Principal
Ingénieur hors classe
100 %
100 %
Technicien Technicien Principal de 2 ème classe
Technicien Principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 ème
classe
Adjoint technique principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de Jeunes enfants de classe
exceptionnelle
100 %
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème
classe
Adjoint d’animation principal de 1 ère
classe
100 %
100 %
Gardien Brigadier
Brigadier-Chef Principal
100 %
100 % Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 8 février 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, pour l’année 2021, les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme détaillés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
39 - Modification du tableau des effectifs
Par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé la mise en place de la plateforme « Proch’emploi » et créé un poste de responsable relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ce poste est en partie subventionné par le Conseil Régional des Hauts de France.
Compte tenu de l’évolution des missions confiées au responsable, il vous est proposé de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux et de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs à compter du 1 er avril 2021.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources en date du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la création d’un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux et la suppression du poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs à compter du 1er avril 2021.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
40 - Décisions du Président
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération des décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 17 décembre 2020, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération, par délibération adoptée lors de la séance du 10 juillet 2020.
Décision du président N°34-2021
Le Président décide :
De missionner Maître Jean-François LEPRETRE, Avocat associé de la SCP LEPRETRE, 19 boulevard d’Alsace Lorraine à AMIENS 80017, pour la représentation et la défense des intérêts de l’ARC à l’encontre des personnes occupants illégalement l’aire d’accueil des Gens du voyage de JAUX :
Décision du Président N°35-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 2 pour le lot 11 : PEINTURE attribué à la société BEAUVAIS DECOR – Marché n° M20.081, pour un montant de 4 996,50 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise BEAUVAIS DECOR de 43500,00 € HT à 48 496,50 € HT (Avenant augmentant de 11 % le montant du marché).
Décision du Président N°36-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 2 pour le lot 1 : GROS OEUVRE attribué à la société PIVETTA – Marché n° M20.067, pour un montant de 12 140,50 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise PIVETTA de 409 995,00 € HT à 422 135,50 € HT (Avenant augmentant de 2,96 % le montant du marché).
Décision du Président N°37-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 2 pour le lot 12 : ELECTRICITE attribué à la société IDELEC – Marché n° M20.082, pour un montant de 9 615,00 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise IDELEC de 137 666,03€ HT à 147 281,03 € HT (Avenant augmentant de 6,98 % le montant du marché).
…/… Décision du Président N°38-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 2 pour le lot 6 : CLOISONS DOUBLAGE ISOLATION attribué à la société BELVALETTE– Marché n° M20.075, pour un montant de 2 548,00 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise BELVALETTE de 48 916,40€ HT à 51 464,40 € HT (Avenant augmentant de 5,21 % le montant du marché)
Décision du Président N°39-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 2 pour le lot 7 : FAUX PLAFOND attribué à la société MARISOL– Marché n° M20.076, pour un montant de - 2 598,57 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise IDELEC de 22 782,40 € HT à 20 183,83 € HT (Avenant réduisant de 11,41 % le montant du marché).
Décision du Président N°54-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 2 pour le lot 9 : MENUISERIES INTERIEURES attribué à la société COPEAUX ET SALMON - Marché n° M20.079, pour un montant de + 7 737,20 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise COPEAUX ET SALMON de 83 309,06 € HT à 91 046,26 € HT (Avenant augmentant de 9,29 % le montant du marché).
Décision du Président N°55-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 2 pour le lot 13 : PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION attribué à la société A.S.F.B.– Marché n° M20.083, pour un montant de - 1 850,00 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise A.S.F.B. de 282 400,00 € HT à 280 550,00 € HT (Avenant réduisant de 0,66 % le montant du marché).
Décision du Président N°56-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 2 pour le lot 15 : TRIBUNES GRADINS attribué à la société France TRIBUNES - Marché n° M20.087, pour un montant de + 237,00 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise France TRIBUNES de 29 821,40 € HT à 30 058,40 € HT (Avenant augmentant de 0,79 % le montant du marché).
…/… Décision du Président N°57-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 3 pour le lot 4 : BARDAGE METALLIQUE attribué à la société SAS SMAC - Marché n° M20.073, pour un montant de - 1 742,43 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise SAS SMAC de 208 000,00 € HT à 206 237,57 € HT (Avenant réduisant de 0,84 % le montant du marché).
Décision du Président N°58-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 3 pour le lot 12 : ELECTRICITE attribué à la société IDELEC - Marché n° M20.082, pour un montant de + 1 650,00 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise IDELEC de 137 666,03 € HT à 148 931,03 € HT (Avenant augmentant de 1,20 % le montant du marché).
Décision du Président N°59-2021
Le Président décide :
D’autoriser la SAO, mandataire de l’ARC, à signer l’avenant n° 4 pour le lot 3 : COUVERTURE ETANCHEITE attribué à la société SAS SMAC - Marché n° M20.072, pour un montant de + 919,69 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise SAS SMAC de 162 000 € HT à 176 649,69 € HT (Avenant augmentant de 0,56 % le montant du marché).
Décision du Président N°60-2021 – Annule et remplace la décision du Président N°33- 2021
Le Président décide :
De recruter Monsieur Kilian MORLET en qualité de stagiaire au sein de l’Office de Tourisme de Compiègne, du 29 mars au 18 juin 2021. Conformément à la législation en vigueur, une gratification au taux horaire de 3,90 euros par heure effective sera accordée à l’intéressé.
Décision du Président N° 62-2021
Le Président décide :
De déléguer le droit de préemption urbain afin de permettre à la commune de Béthisy-Saint- Pierre afin de lui permettre d’exercer ce droit sur la parcelle cadastrée section AK N°319, lieudit « Les Courtilliers » à Béthisy-Saint-Pierre, afin de constituer de la réserve foncière nécessaire à un projet de réaménagement de voirie et de stationnement au centre de la commune.
…/… Décision du Président N° 63-2021
Le Président décide :
de recourir aux services de Monsieur Michel DEWITTE en matière d’assistance technique (nombre de vacations : minimum 5 maximum 25 par an (1vacation est égale à 8 heures), pour une durée d’un an à compter du 1 er mars 2021. La rémunération est la suivante : 430 € but/journée de 8 heures (une vacation peu représenter deux 1/é journées).
Décisions du Président N°61, 64 à 82
Afin de faire face à l’impact de l’épidémie de COVID 19 et dans le cadre d’une délégation de compétence qu’a accordé le Conseil Régional des Hauts-de-France à l’ARC avec la mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises de son territoire,
Le Président décide d’accorder les subventions exceptionnelles comme suit :
Numéro
Décision
2021
BENEFICIAIRES
ENTREPRISES Montants
(euros) Nom Prénom
61-2021 PEGEOT Georgina KIDILIZ - Compiègne 500
64-2021 RUGGERI Xavier Meubles RUGGERI 500
65-2021 WIMILLE Frédéric DIRECTOPTIC.fr – Compiègne 500
66-2021 YIGITALP Siyar David Café de Paris – Verberie 500
67-2021 BOMPIERRE Charlotte SMOKCITY – Compiègne 500
68-2021 DA SILVA Marjorie LES PICANTINS – Compiègne 500
69-2021 DEWAELE Laurène L’ELAN – Compiègne
3 000 et 500
pour
prestation
conseil
numérique
70-2021 FREMAUX LEFEVRE Amélie Amélie FREMAUX LEFEVRE 500
71-2021 ADAM Nicole Salon de coiffure Nicole ADAM – Compiègne 1 000
72-2021 TANTOT Sébastien A LA BONNE IDEE – Saint Jean aux Bois 9 912
73-2021 HURREAUX Etienne LOVEITSOO - Compiègne 500
74-2021 DONDAINE Hélène SANTE FORM - Compiègne 500
75-2021 FORGET Gwladys FORGET SCRIPT@LA SUITE - Compiègne 500
76-2021 LARDIER Nathalie DIVINE & SUBLIME – Compiègne 500
77-2021 SALADINO Sylvie I CODE – Compiègne 500 78-2021 TOPIN Karine KARINE Coiffure – Verberie 500
79-2021 LAVAIRE Patrick SPA LA VIE EST BELLE – Margny-lès-Compiègne 500
80-2021 GREHAN Claudine ESPRIT FLEURS – Compiègne 500
81-2021 SUBEDI Dinesh BBOLLYWOOD2 - Compiègne 500
82-2021 TUPHE Jérôme LE P’TIT BOUGNAT – Compiègne 500
Décision du Président N° 84-2021
Le Président décide :
D’intervenir en défense des intérêts de l’ARC, suite à la requête introduite par Monsieur Etienne DIOT, tendant à l’annulation du règlement intérieur du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne, voté le 13 Novembre 2020. Cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation
De confier le dossier à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris du Cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, - 6, Rue Duret – 75116 PARIS, aux fins de représenter l’ARC et de défendre ses intérêts à l’occasion de l’exercice par l’une ou l’autre des parties, des voies de recours susceptibles d’être ouvertes dans ce litige, tant en premier ressort, qu’en second puis dernier ressort.
Décision du Président N° 85-2021
Le Président décide :
De recourir aux services de Madame Clémentine DELEU afin d’assurer l’accueil à l’Office du Tourisme en binôme avec un agent de l’équipe les dimanches et jours fériés (nombre de vacations : minimum 1 – maximum 36 (1 vacation est égale à 5 h de travail) pour la période du 4 avril au 31 octobre 2021 (Rémunération SMIC horaire brut/vacation°.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise