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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 23 02 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 23 02 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil d'Agglomération
du vendredi 23 février 2024
Salle du Conseil
ORDRE DU JOUR
(Rapports Joints)
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2023
FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
3 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie des résidents
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC
5 - Reversement ponctuel des recettes de la vente en ligne de billets pour le Festival Paroles
6 - Interreg Europe du Nord-Ouest - Candidature de l'Agglomération de la Région de Compiègne au projet MOVE : Move Our Visit Experience
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
7 - Concession de Service Public pour l'eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre - Approbation du choix du concessionnaire - Autorisation de signer le contrat
8 - Lancement d'une consultation pour l'entretien des ouvrages et des réseaux d'eaux pluviales de l'ARC
9 - Lancement d'une consultation pour l'acquisition de conteneurs à verre aériens et enterrés
TOURISME
10 - Port de plaisance – Fixation du droit de stationnement à l'année selon la longueur des bateaux
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
11 - Lancement de la consultation –Renouvellement du marché ALLOTIC
12 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO)
GRANDS PROJETS
13 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco quartier de la Gare : Convention financière avec la SNCF relative aux études de maîtrise d’œuvre de libération et de reconstitution du secteur A de la Gare avec la SNCF
1|2 14 - MARGNY LES COMPIEGNE / VENETTE - ZAC de la Prairie II - Signature d'une convention entre l'ARC et ENEDIS
PATRIMOINE-FONCIER
15 - Bilan des acquisitions-cessions 2023
16 - COMPIÈGNE - ZAC du Camp des Sablons - Cession du lot n° 30 - Modification des modalités de paiement
17 - CLAIROIX - Lieudit "Le Trou à Grève" - Acquisition parcelle AK n° 79
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18 - Dispositif en faveur des professionnels de santé - Evolution du règlement aide au loyer professionnel
19 - Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l'emploi
ADMINISTRATION
20 - Modification dans la composition de la commission Aménagement-Equipement- Urbanisme
21 - Modification du tableau des effectifs
22 - Accueil de volontaires en service civique
23 - Signature du protocole d'engagement réciproque préalable au contrat de ville 2024-2030
24 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
2|2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
38
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
51
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil
d'Agglomération du 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR,
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Xavier BOMBARD
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Christian TELLIER, Pierre VATIN
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023, joint en annexe.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D’AGGLOMERATION
du JEUDI 14 DECEMBRE 2023 – 20 H 00
Salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL(à partir du point 26), Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS (point 1 puis à partir du point 8), Marc- Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN (à partir du point 5)
Ont donné pouvoir :
Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Sandrine de FIGUEIREDO à Pierre VATIN, Martine MIQUEL à Laurent PORTEBOIS (jusqu’au point 25), Claudine GREHAN à Sophie SCHWARZ, Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Oumar BA à Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Xavier LOUVET à Romuald SEELS, Anne-Sophie FONTAINE à Jean DESESSART, Astrid CHOISNE à Georges DIAB, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL, Claude PICART à Benjamin OURY
Etaient absents excusés:
Alain DRICOURT, Arielle FRANÇOIS (du point 2 au point 7), Béatrice MARTIN (jusqu’au point 4)
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants): Point n° 1 : 38 – Points n° 2 à 4 : 37 - Points n° 5 à 7 : 38 - Points n° 8 à 25 : 39 - Points n° 26 à 35 : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir :
Point n° 1 : 51 – Points n° 2 à 4 : 50 - Points n° 5 à 7 : 51 - Points n° 8 à 35 :52
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions 2
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2023
FINANCES
02 - Vote des budgets primitifs 2024 - Eau, Assainissement, SPANC
03 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour 2024
04 - Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2024
05 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2024 « Production et Distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
06 - Décision budgétaire modificative n° 2 - Budgets Principal, Eau, Déchets, Aménagement, Résidence pour personnes âgées, Transport, Assainissement et Tourisme
07 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2024 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets et Déchets)
08 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2024
09 - Demandes de subvention auprès de l’État pour le programme 2024
10 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie 2 – Candidature à l’appel à projet FEDER - Requalification des espaces délaissés et dégradés au bénéfice d’opérations de redynamisation urbaine ou rurale
11 - Mise à disposition des biens et affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget « eau » de la commune de SAINT-JEAN-AUX-BOIS
12 - SAINT-SAUVEUR – Fixation des tarifs 2024 du crématorium
13 - Mise en place d’une politique de fonds de concours aux communes membres de l’ARC
14 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Béthisy Saint Martin-Bienville-Saint Vaast de Longmont et saint Jean aux Bois
15 - VENETTE - Fonds de concours à la commune pour la création d’un terrain de football synthétique
16 - Attribution d’une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 de leurs athlètes de haut niveau 3
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Passation d’un avenant n°2 de prolongation à la Concession de Service Public Eau Potable de BETHISY- SAINT-PIERRE
TOURISME
18 - Tarifs des billets pour le festival Paroles
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
19 - Autorisation de lancement de consultation pour un accord cadre relatif aux travaux du plan vélo
20 - Rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
GRANDS PROJETS
21 - COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE – Ecoquartier de la Gare - Lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) au profit de l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO)
AMENAGEMENT
22 - COMPIEGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Quartier des Musiciens et des Maréchaux - Synthèse de la participation du public par voie électronique
23 - COMPIEGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux - Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
24 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Pôle de Développement des Hauts de Margny – Lancement d’une consultation d’entreprises pour les finitions de voirie aux abords de la société RAND
HABITAT
25 - Programmation 2023 en matière d’Habitat Social
26 - Convention de partenariat avec l’association « Territoire Zéro Exclusion Énergétique »
27 - Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur au logement (PPGDID)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
28 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des hauts de Margny – Manufacture de Senlis – Ajustement du Programme
29 - LACHELLE – ZAC d’Aiguisy – Demande de terrain complémentaire de la société Plastic Omnium 4
ADMINISTRATION
30 - Modification dans la composition de commissions : Aménagement-Équipement-Urbanisme, Finances-Contrôle de gestion-Ressources humaines, Transports-Mobilité-Gestion des voiries, Tourisme
31 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Externalisation de la supervision et de l’administration de la cybersécurité – Signature d’un avenant à la convention d’adhésion à la DCSI entre l’ARC et les communes adhérentes
32 - Modification des statuts du SMOA - Extension du périmètre syndical
33 - Autorisation du travail le dimanche dans les commerces - Choix des dates pour 2024
34 - Modification du tableau des effectifs
35 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES 5
Monsieur le Président demande à la benjamine de la séance, Mme Jihade OUKADI de bien vouloir faire l’appel.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023 à l’approbation des
conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Vote des budgets primitifs 2024 - Eau, Assainissement, SPANC
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Le budget de l’ARC est composé d’un budget principal et de 12 budgets annexes.
Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de voter les budgets Eau, Assainissement, et
SPANC.
La préparation des budgets Déchets, Transport et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolent,
Tourisme, Résidence Personnes Âgées, Gens Du Voyage, Hôtel de projet, Aérodrome) dont l’équilibre
dépend d’une participation du budget principal sera menée simultanément avec celle de ce dernier : le
vote aura lieu avant le 15 avril 2024.
Les budgets Eau, Assainissement, SPANC s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Budgets Exploitation Investissement
Eau 2 733 337,16 € 4 544 674,60 €
Assainissement 3 657 391,91 € 3 124 132,05 €
SPANC 10 000,00 € 0,00 €
Total 6 400 729,07 € 7 668 806,65 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré, 6
APPROUVE les budgets primitifs 2024 (Eau, Assainissement, et SPANC) tels que définis ci-dessus.
Le point 02 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
La redevance assainissement était fixée à un montant de 1,95 € HT/m3 pour 2023, le montant de cette
redevance n’ayant pas augmenté depuis 2012.
Cette redevance assainissement comprend :
- la part délégataire pour l’exploitation et l’entretien des réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées,
- la part ARC (surtaxe) qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux de collecte et les unités de traitement des eaux usées.
La Conférence des Maires du 19 octobre 2023 a rendu un avis favorable sur la baisse de la surtaxe
assainissement de 0,20 € HT/m3 avec une indexation annuelle de la redevance assainissement sur
l’inflation.
Il est proposé, dès le 1er janvier 2024, d’appliquer une redevance intercommunale de 1,75 €/m3 pour toutes
les communes de l’ARC hormis les communes de Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin et Néry qui ont
un tarif spécifique jusqu’au 1er avril 2024. Après cette date, la même redevance que pour les autres
communes sera appliquée.
Communes Part variable jusqu’au 1er avril 2024
Béthisy-Saint-Martin 1,5920 €/m³ + part délégataire
Béthisy-Saint-Pierre 1,5920 €/m³ + part délégataire
Néry 1,5920 €/m³ + part délégataire
+ une part fixe de 6,86 € appliquée au prorata temporis.
Afin de tenir compte de l’inflation, il est proposé d’indexer annuellement la redevance assainissement, à
partir du 1er janvier 2025, sur la base d’un indice de révision. Celui-ci sera défini dans une délibération
ultérieure dans la mesure où les révisions de prix dépendent des différents contrats et que cela nécessite
un travail d’analyses approfondi.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. DESMOULINS,
Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré, 7
FIXE la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites dans le présent rapport,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Assainissement chapitre 70.
Monsieur le Président précise que pour les 3 communes citées, le passage au nouveau régime au 1er avril se traduira bien par une baisse de la redevance d’assainissement, en tenant compte de la différence des parts dues au délégataire.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Gilbert BOUTEILLE qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’ARC dispose d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont les compétences sont les
suivantes :
- diagnostic des installations et contrôle de leur fonctionnement,
- entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent,
- réhabilitation dans le cadre de projet d’habitations groupées.
Pour l’année 2024, il est proposé de maintenir pour une année supplémentaire la surtaxe d’assainissement
non collectif à 1,95 € HT/m3, répartie comme suit :
- contrôle : 0,61 € HT/m3 : cette part concerne 318 foyers,
- entretien : 1,34 € HT/m3 : cette part concerne 51 foyers.
La recette perçue d’environ 10 000 € couvre tout juste les dépenses de fonctionnement de ce service. Il est
nécessaire de maintenir la redevance à ce tarif qui n’a pas augmenté depuis 2012.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. BOUTEILLE,
Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
FIXE la surtaxe d’assainissement non collectif et les tarifs de contrôle et de diagnostic selon les modalités
décrites dans le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec les propriétaires
souhaitant confier à l’ARC l’entretien de leur installation d’assainissement autonome,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget SPANC Chapitre 70.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
05 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2024 « Production et Distribution de l’eau potable » pour
les communes de l’ARC 8
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 15 septembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le transfert de la
compétence « Eau », afin de disposer de l’intégralité de la compétence (production et distribution).
Le Préfet a pris l’arrêté correspondant le 27 octobre 2016, modifié par l’arrêté du 21 novembre 2016.
L’Agglomération de la Région de Compiègne a fusionné avec la Communauté de Communes de la Basse
Automne (CCBA) au 1er janvier 2017. Lors de la révision de ses statuts suite à cette fusion, il a été défini
une prise de compétence Eau au 1er janvier 2019 sur le territoire de l’ex-CCBA.
Pour l’année 2024, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne compétente doit
fixer la part Collectivité.
Le tarif de l’eau comprend une part de l’ARC et une part Délégataire qui est constituée d’une part fixe
(l’abonnement) et d’une part variable.
Il est rappelé que la part Délégataire est fixée par les contrats de délégation de service public.
La part de l’ARC permet de réaliser des investissements pour moderniser le réseau et les ouvrages.
Il est dans ce cadre proposé que la tarification de l’ARC reste identique à l’année 2023 à l’exception de
Béthisy-Saint-Martin où l’ARC vient en représentation/substitution au sein du SIAEP d’Auger-Saint-Vincent.
Les parts proposées sont identiques à celles des 5 dernières années.
Par ailleurs, l’ARC appliquera une part de vente en gros de 0,20 €/HT/m3 pour toutes les ventes d’eau issue
des productions de l’ARC à l’extérieur de son territoire identique à celle des 4 dernières années. Pour le cas
du SIAEP de Longueil-Sainte-Marie, une convention a été signée et le prix est fixé à 0,27 €/HT/m3.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. BERTRAND,
Vu l’article L.2224-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 24 du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2022 relative aux tarifs de la
redevance eau potable,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour chaque commune - distribution - comme indiqué ci-dessus,
FIXE le montant de la part de l’ARC pour la vente d’eau en gros - production - comme indiqué ci-dessus,
PRECISE que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Eau Potable chapitre 70.
M. Claude LEBON indique qu’en août dernier, il avait attiré l’attention de l’ARC par courrier ainsi que lors des différentes instances sur le tarif de la commune de Saint-Sauveur qui est le plus élevé de l’Agglomération. Une réponse lui a été apportée. Les tarifs vont de 9 centimes d’euros pour la commune la moins taxée, à 1,18 € pour Saint-Sauveur, soit 13 fois plus. Il précise qu’il n’y a pas eu de changement depuis 5 ans. Il rappelle qu’un engagement politique avait été pris pour une harmonisation des tarifs sur l’ensemble du territoire ; or, il constate que ce n’est pas le cas et que la délibération proposée aujourd'hui fige encore les tarifs. Il y a donc des gagnants et des perdants et la population de Saint-Sauveur est pénalisée financièrement au fil des ans, ce qu’elle estime injuste. 9
Monsieur le Président répond que ce sujet n’est évidemment pas perdu de vue, bien au contraire. Il explique que, dans le cadre de la renégociation de l’ensemble des marchés de l’Agglomération, la commune de Saint-Sauveur sera englobée et sera donc traitée comme les autres communes de l’ARC. Cependant, tant que l’Agglomération n’est pas sortie du dispositif contractuel qui s’applique aujourd'hui, elle n’a pas la possibilité de rectifier les montants imputés aux habitants de Saint-Sauveur. Il précise que l’harmonisation devrait intervenir d’ici environ 1 an.
M. Eric BERTRAND explique qu’effectivement, un appel d’offre a été lancé qui va englober un certain nombre de communes et qu’un seul contrat sera sans doute rédigé afin d’avoir un effet de massification. Il ajoute que, mécaniquement, la commune de Saint-Sauveur, comme d’autres communes, va bénéficier des nouveaux tarifs qui seront négociés. Il indique également qu’un deuxième contrat va suivre pour les autres territoires par lequel l’Agglomération ira massifier différents petits contrats, ce qui permettra également d’obtenir des meilleurs prix. Il précise que ces actions tendent naturellement vers une harmonisation des prix au niveau de l’Agglomération, ce qui permettra à terme d’avoir un tarif unique sur toutes les communes. Il ajoute qu’au mois de juillet, lorsque le marché sera attribué, il sera possible d’avoir des tarifs plus avantageux et même encore plus avantageux par la suite. Il indique cependant qu’il est nécessaire de procéder par étape.
Monsieur le Président indique que l’ARC va examiner cette question dans le souci de soutenir la position du maire de Saint-Sauveur. Il ajoute que cette situation est ancienne et qu’on ne peut en sortir que par la renégociation des contrats dès lors qu’elle va se faire globalement sur l’ensemble des communes. Il précise que Saint-Sauveur sera dans le lot unique et sera traitée comme les autres communes. Il invite donc M. Claude LEBON à expliquer à ses contribuables redevables que chaque jour qui passe se rapproche de plus de justice.
M. Claude LEBON indique que c'est effectivement le mot qu’il aurait aimé employer mais il rappelle qu’il y a 5 ans, un engagement politique avait quand même été pris au niveau de cette harmonisation. Il demande donc ce qu’il en est de cet engagement et regrette qu’il n’ait pas pu être mis en route progressivement jusqu’à aujourd'hui. Il a bien noté que les nouveaux marchés, par un effet de massification, vont peut-être permettre d’abaisser la part des contribuables de sa commune, mais ceci étant, ça ne sera peut-être pas la même harmonisation pour toutes les communes. Il demande ce qu’il en est de l’harmonisation première. Il est conscient que les choses n’ont pas pu se gérer de façon simple, mais il pense qu’au fil des années, cette situation aurait pu être prise en compte, d’autant plus que c'était un engagement de l’Agglomération.
M. Eric BERTRAND indique que c'était effectivement un souhait mais ajoute cependant que le budget de l’eau n’est pas extensible. Aujourd'hui, des travaux ont été réalisés pour améliorer et surtout sécuriser la distribution de l’eau potable pour l’Agglomération et également pour les territoires voisins. Le coût de ces travaux pour sécuriser et équilibrer la production et la distribution de l’eau entre Baugy et les Hospices est de plus de 7 millions d’euros. Par ailleurs, il indique que l’ARC s’est engagée, depuis qu’elle a pris la compétence eau potable, à renouveler tous les réseaux d’une façon intensive, et que la part d’investissement est passée à 2,6 millions d'euros pour changer les canalisations. Il explique aussi que l’ARC ne peut pas se permettre d’avoir des tarifs de l’eau historiques avec des contrats négociés dans le passé, et de faire des travaux de sécurisation et de maintenir la qualité de service auprès des contribuables. L’Agglomération doit procéder par étape, et une fois qu’elle aura des tarifs plus justes et moins élevés, elle pourra passer à la deuxième phase d’harmonisation. Il précise enfin que l’ARC devait faire des choix et que le choix de la sécurité et de la distribution a été son premier choix.
Monsieur le Président approuve les propos de M. Eric BERTRAND. Il indique qu’il n’est effectivement pas possible d’accélérer pour l’instant car cela aurait des effets pervers sur d’autres communes par le jeu de 10
la part variable de l’ARC. Cependant, ce qu’il faut retenir est que, d’ici la fin du mandat, les habitants de Saint-Sauveur auront la surprise de bénéficier des effets de la globalisation.
M. Claude LEBON estime que si cette délibération est votée en l’état, elle va quand même à l’encontre des intérêts des habitants de la commune et qu’elle ne fait pas forcément avancer les choses. Il votera donc contre ce rapport.
Monsieur le Président en prend note et comprend la position de M. Claude LEBON.
Le point 05 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 1 voix contre de M. LEBON.
06 - Décision budgétaire modificative n° 2 - Budgets Principal, Eau, Déchets, Aménagement, Résidence
pour personnes âgées, Transport, Assainissement et Tourisme
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-11,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023 des
budgets Principal, Aménagement, Champ dolant, Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transports,
Aérodrome, Gens du voyage, Hôtel de projet et Déchets,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2023 approuvant la décision modificative n° 1
des budgets Principal, Eau, Déchets, Hôtel de Projet et Tourisme,
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures de
crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l’inscription de
recettes nouvelles,
Les ajustements budgétaires proposés concernent les budgets Principal, Aménagement, Tourisme, Eau,
Déchets, Résidence pour personnes âgées, Transport, et Assainissement.
Budget Principal
Cette décision budgétaire modificative a principalement pour objet de prendre en compte :
- la baisse de la participation au budget tourisme de 61 K€ en fonctionnement et de 442 K€ en
investissement,
- l’ajustement à la baisse de 118,77 K€ du FPIC.
Cette baisse permet de financer un fonds de concours de 420 K€ pour le parc locatif public. Ces fonds sont
financés par l’État. Les recettes devraient être reçues en 2024.
L’équilibre de cette décision modificative s’opère par déploiement de crédits et permet une baisse de
l’emprunt de 411 K€ sachant qu’aucun emprunt ne sera mobilisé en 2023.
Budget Aménagement :
Un point d'atterrissage a été effectué afin de constater l'impact des dépenses et des recettes 2023
annulées ou reportées en 2024.
Il en ressort que des ventes de terrains prévues au budget primitif ne pourront pas être réalisées sur
l'exercice 2023 compte tenu de l'évolution économique. Il s'agit notamment de projets sur la zone du Camp
des Sablons : 11
➢ Projet BDL pour 1,876 M €,
➢ Projet COGEDIM pour 1,288 M€
En parallèle des dépenses prévues au budget primitif ne se feront pas non plus. Il s'agit notamment :
➢ Parc d’Aiguisy soit - 1,9 M €,
➢ ANRU soit - 380 K€
Ainsi ces ajustements nécessitent un besoin de financement supplémentaire de 276 K€ qui sera financé par
un emprunt, porté à 2,8 M€ pour 2023.
Budget Tourisme
Un point d'atterrissage a été effectué afin de constater l'impact des dépenses et des recettes liées
principalement aux projets INTERREG et Saint Pierre-en-Chastres. Il en ressort un excédent net qui permet
de baisser la participation du budget Principal en fonctionnement et en investissement.
Budget Eau
Cette décision budgétaire modificative a principalement pour objet la reprise des résultats de l’ex-SIAEP
de Longueuil-Sainte-Marie conformément à la délibération du Conseil d’agglomération du 15 décembre
2022.
Budget Déchets
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet l’ajustement du montant de la subvention
versée à la recyclerie conformément à l’avenant voté en conseil d’agglomération du 6 avril 2023.
Budget Résidence pour Personnes Âgées
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet la régularisation d’un trop perçu de 1,2 K€
de FCTVA qui n’a pas d’impact sur l’équilibre du budget.
Budget Assainissement
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet de constater le transfert d’études et
d’annonces en immobilisations concernant les réseaux d’assainissement.
Budget Transport
Cette décision budgétaire modificative a pour objet d'ajuster les dépenses des contrats de prestations (100
K€) en fonction des besoins. Cette décision s'équilibre par le redéploiement de crédit.
Les tableaux joints en annexes détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque budget.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré, 12
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Eau, Déchets, Aménagement, Résidence pour
personnes âgées, Transport, Assainissement et Tourisme,
DECIDE l’ajustement des subventions/cotisations aux associations suivantes :
Budget Déchets
Budget Principal
Monsieur le Président précise que l’Agglomération prend en compte le ralentissement de la conjoncture immobilière avec le décalage de 2 ventes sur le Camp des Sablons. Il ajoute que ceci est représentatif de la conjoncture en ce domaine.
Le point 06 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
07 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2024 du budget
primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport,
Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets et Déchets)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Président peut, sur
autorisation du Conseil d’Agglomération, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés s’apprécie au niveau des chapitres des budgets N-1. Il
s’agit de l’ensemble des dépenses inscrites au budget primitif (BP) et le cas échéant, au budget
supplémentaire (BS) et aux décisions modificatives (DM).
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 lors de son adoption.
Budget Principal
Enveloppe budgétaire: 22 299 383,68 €
Affectations : 5 574 845,92 €
Bénéficiaires Montant Commentaires
Recyclerie 52 500 € Selon l'avenant passé en conseil d'agglomération du 6 avril 2023
TOTAL : 52 500 €
Bénéficiaires Montant Commentaires
Alumni de l'UTC 5 000 € Journée des Alumni de l'UTC pour les 50 ans de l'établissement
TOTAL : 5 000,00 € 13
Budget Tourisme
Enveloppe budgétaire : 1 187 484,87 €
Affectations : 296 871,22 €
Budget Résidence pour Personnes Âgées
Enveloppe budgétaire : 55 529,84 €
Affectations 13 882,46 €
CHAPITRE/OPERATION CREDITS OUVERTS 2023 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
204- Subventions d'équipements versées 4 780 316,74 0,25 1 195 079,19
1001 - EMM MAISON DES PROJETS 20 905,80 0,25 5 226,45
1002 - PAVILLON ENTREE EEM 46 256,00 0,25 11 564,00
1003 - RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 3 008,00 0,25 752,00
1004 - PLAN VELO 2 401 575,07 0,25 600 393,77
1005 - BMX INTERNATIONAL 632 775,72 0,25 158 193,93
1006 - PARKING (dont Bâtiment Clésien 1 017 000,00 0,25 254 250,00
1007 - ECOLES 1 084 995,30 0,25 271 248,83
1008 - EVENEMENTIEL 45 051,20 0,25 11 262,80
1010 - ANRU 2 12 000,00 0,25 3 000,00
1011 - PISTES STADE PAUL PETITPOISSON 139 521,00 0,25 34 880,25
1012 - TRAVAUX ECONOMIE D'ENERGIE 400 000,00 0,25 100 000,00
1013 - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE 200 000,00 0,25 50 000,00
45411 - PERIL 8 RUE HARLAY COMPIEGNE 9 378,00 0,25 2 344,50
45413 - PERIL395 RUE LEFÈVRE LESUEUR 5 622,00 0,25 1 405,50
901 - SERVICES GENERAUX 2 256 411,04 0,25 564 102,76
902 - SERVICE INCENDIE 218 261,22 0,25 54 565,31
903 - TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 688 245,88 0,25 172 061,47
909 - EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 127 785,61 0,25 31 946,40
925 - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 431 852,23 0,25 107 963,06
941 - ECOLE DE LA PRAIRIE 6 000,00 0,25 1 500,00
947 - TREMIE PRAIRIE 542 993,00 0,25 135 748,25
955 - VIDEOPROTECTION 675 369,33 0,25 168 842,33
962 - TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILI 77 680,00 0,25 19 420,00
971 - TRAVAUX DANS LES ZAE 533 287,60 0,25 133 321,90
972 - REQUALIF ZONE JAUX VENETTE 3 705,60 0,25 926,40
974 - BANQUE ALIMENTAIRE 38 334,48 0,25 9 583,62
975 - 6EME RHC PLATEAU MARGNY 676 000,00 0,25 169 000,00
978 - GRANDES ECURIES DU ROY 566 122,63 0,25 141 530,66
979 - EAUX PLUVIALES 820 458,13 0,25 205 114,53
994 - RESERVES FONCIERES 3 674 400,00 0,25 918 600,00
995 - BASSIN CARRIERE DE CHOISY 133 368,00 0,25 33 342,00
997 - BATIMENT ARCHIVES 6 704,10 0,25 1 676,03
998 - HALLE DE SPORT DE LACROIX SAI 6 000,00 0,25 1 500,00
999 - TRAVAUX PROCEDURES PERILS 18 000,00 0,25 4 500,00
TOTAL 22 299 383,68 0,25 5 574 845,92
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2023 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 76 580,00 0,25 19 145,00
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES - 0,25 -
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 235 971,36 0,25 58 992,84 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 874 933,51 0,25 218 733,38
TOTAL 1 187 484,87 0,25 296 871,22 14
Budget Transports
Enveloppe budgétaire : 2 733 380,05 €
Affectations : 683 345,01 €
Budget Aérodrome :
Enveloppe budgétaire: 721 533,55 €
Affectations : 180 383,39 €
Budget Gens du voyage
Enveloppe budgétaire: 248 916,38 €
Affectations : 62 229,10 €
Budget Hôtel des projets
Enveloppe budgétaire : 890 355,07 €
Affectations : 222 588,77 €
Budget Déchets
Enveloppe budgétaire : 1 298 507,94 €
Affectations : 324 626,99 €
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2023 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 55 529,84 0,25 13 882,46
TOTAL 55 529,84 0,25 13 882,46
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2023 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 86 000,00 0,25 21 500,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 647 380,05 0,25 661 845,01
TOTAL 2 733 380,05 0,25 683 345,01
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2023 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 000,00 0,25 10 000,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 681 533,55 0,25 170 383,39
TOTAL 721 533,55 0,25 180 383,39
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2023 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 000,00 0,25 10 000,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 208 916,38 0,25 52 229,10
TOTAL 248 916,38 0,25 62 229,10
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2023 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 101 360,00 0,25 25 340,00 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 788 995,07 0,25 197 248,77
TOTAL 890 355,07 0,25 222 588,77 15
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs
2024 dans la limite des crédits détaillés ci-dessus.
Le point 07 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
08 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme
d’investissement 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Comme chaque année, les collectivités doivent porter à connaissance du Département de l’Oise, dans le
cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année
suivante, en l’occurrence 2024, et confirmer les dossiers déjà transmis.
Ces demandes doivent être transmises avant le 31 décembre 2023.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement
de l’année 2024, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Objet Année budgétaire Clause insertion
Montant assiette
subventionnable
(€HT)
Plan vélo 2024 2024 OUI 784 625,56 €
Aménagement d'une zone naturelle de loisirs suite à
la fin d'exploitation d'une carrière - phase 1 : travaux
d'aménagement du bassin et des accès
2024 OUI 600 000,00 €
Quartier des Maréchaux - aménagements de places
de stationnement, d'une voirie permettant l'accès au
Centre de Rencontre de la Victoire et des
aménagements pour la gestion des eaux de pluie
2024 OUI 400 000,00€
CHAPITRE CREDITS OUVERTS 2023 25% CREDITS OUVERTS AVANT VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 701,80 0,25 6 925,45
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 175 006,14 0,25 293 751,54
204- Subventions d'équipements versées 95 800,00 0,25 23 950,00
TOTAL 1 298 507,94 0,25 324 626,99 16
Quartier des Musiciens - pré-voirie, aménagement
d'un jardin partagé et noues 2024 OUI 400 000,00€
Modification d'une ferme métallique au Tigre 2024 OUI 335 000,00 €
Reprise de la toiture de la recyclerie 2024 OUI 132 000,00 €
Programme de vidéo protection 2024 OUI 120 000,00 €
Création d'une salle pédagogique dans les locaux des
archives 2024 OUI 60 000,00 €
Total 2 831 625,56€
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE et CONFIRME les projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Conseil Départemental de
l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus
élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
M. Eric de VALROGER explique que le budget principal 2024 du Conseil départemental a été voté ce jour. Ce budget se situe dans un contexte extrêmement difficile pour les conseils départementaux en général, du fait de la baisse très forte des recettes de DMTO. A tel point qu’il y a une quinzaine de départements en France qui sont quasiment en situation de cessation de paiement et qui nécessiteront une intervention de l’État pour venir les sauver. Il précise que le département de l’Oise, quant à lui, a pu maintenir ce niveau d’aide aux communes et aux intercommunalités qui est de 50 millions d'euros, avec quelques petits changements, et notamment celui de la clause d’insertion qui est demandée. Il explique que ces clauses d’insertion se pratiquent de plus en plus, notamment dans le cadre du Canal Seine-Nord Europe où l’exigence est la même pour les entreprises qui travaillent sur ce chantier. Il ajoute que ces clauses sont particulièrement utiles pour les publics en insertion et bénéfiques à tous. Il se réjouit que les communes, et l’ARC en particulier, puissent encore être aidées en 2024.
Mme Arielle FRANÇOIS souhaite remercier le Conseil départemental. Elle évoque la recyclerie qui fonctionne très bien, dont l’agrandissement a été voté il y a 2 ans et pour laquelle les travaux de la toiture étaient nécessaires. Elle explique qu’il y a en moyenne 23 emplois aidés, que le nombre de salariés ayant travaillé en 2023 est de 54, qu’il y a 72 % de sorties dynamiques : emplois durables, emplois de transition, formations qualifiantes, alors que les objectifs de la DDETS sont de 60 %. Au niveau écologique, 255 tonnes de ce qui devrait être des déchets sont détournées dans cette recyclerie, ce qui représente 5 tonnes par semaine. En termes économiques, le chiffre d’affaires de la boutique est de 250 000 € par an et 45 000 personnes par an, soit 900 personnes par semaine passent à la recyclerie. Elle explique également qu’au niveau national, les chiffres donnés par l’ADEME pour les emplois solidaires mentionnent qu’une 17
recyclerie dans un territoire représente entre 1,50 et 1,80 € de gain donné à la collectivité : sur un bassin de 80 000 personnes, la recyclerie apporte donc en nature plus de 100 000 €. Elle précise enfin qu’elle tient ces chiffres à la disposition des maires s’ils souhaitent les utiliser pour leurs conseils municipaux.
Monsieur le Président remercie Mme Arielle FRANÇOIS et ajoute qu’en effet, la recyclerie a besoin d’une toiture en bon état et que, parmi les différents investissements qui sont réalisés, l’extension récemment inaugurée a été un engagement budgétaire très important de l’Agglomération, qu’elle ne regrette pas compte tenu du grand succès de cet équipement auprès du public et en termes de formation et d’insertion.
Le point 08 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - Demandes de subvention auprès de l’État pour le programme 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Certaines opérations sous maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération de la Région de Compiègne peuvent faire
l’objet d’une demande de subvention auprès de l’État pour l’année 2024. Il s’agit des opérations suivantes :
• Compiègne-Margny-Lès-Compiègne - Quartier de gare – création d’un Pôle d’Échanges
Multimodal - phase 1,
• ARC – Plan vélo 2023 et 2024 (phases 3 et 4),
• Margny-lès-Compiègne – reprise de la toiture de la recyclerie,
• Margny-lès-Compiègne – requalification du Tigre et du bâtiment 85,
• Choisy-au-Bac - Aménagement d'une zone naturelle de loisirs suite à la fin d'exploitation d'une
carrière - Phase 1 : travaux d'aménagement du bassin et des accès
Le Conseil d’Agglomération,
Vu les articles L.2334-42 et R.2334-39 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention pour les opérations susmentionnées auprès de l’État,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le point 09 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie 2 – Candidature à l’appel à projet FEDER -
Requalification des espaces délaissés et dégradés au bénéfice d’opérations de redynamisation urbaine
ou rurale 18
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de création de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de réalisation de la
ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d’Agglomération a modifié le périmètre et le plan
d’aménagement de zone de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 06 juillet 1999, le Conseil d’Agglomération a approuvé la première modification du
dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé une modification du dossier de
réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Courant 2020, les travaux d’aménagement de la ZAC de la Prairie II ont été lancés et devraient s’achever
courant 2026/2027. Ces travaux font l’objet de plusieurs phases comprenant des viabilisation, pré-voirie,
voiries, réseaux divers, plantations, mobiliers urbains…
Cet espace, autrefois délaissé, ancien foncier SNCF déclassé et dégradé, car ayant été squatté et détérioré,
devient un quartier qualitatif et attractif doté de logements à mixité sociale, de services publics, de
commerces et de bureaux. Des aménagements paysagers ont été conçus pour agrémenter ce site et
favoriser la biodiversité, des aménagements récréatifs et des aménagements intégrés pour la gestion de
l’eau ont aussi été pensés, tout comme les déplacements avec la création de pistes cyclables.
La Région Hauts-de-France, en qualité d’organisme intermédiaire des fonds européens, a lancé un appel à
projet FEDER 2021/2027 relatif à la requalification des espaces délaissés et dégradés au bénéfice
d’opérations de redynamisation urbaine ou rurale. Les dossiers sont à déposer complet pour le 08 janvier
2024. L’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite se porter candidate pour l’ensemble des
aménagements, dont elle est maitre d’ouvrage, depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2027. Cela
concerne donc des aménagements ayant été déjà notifiés : du 1er janvier 2021 à ce jour et des
aménagements à venir pour les autres phases n’ayant pas encore fait l’objet de consultations.
Cette candidature sera, si l’ARC est sélectionnée, poursuivie par une « phase d’instruction », avec un
nouveau dossier, devant durer 12 mois. Ce ne sera qu’à l’issue de ces deux phases, que l’ARC saura si elle
est bénéficiaire d’un financement FEDER pour les aménagements de la ZAC de la Prairie II.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne à l’appel à projet FEDER
2021/2027 relatif à la requalification des espaces délaissés et dégradés au bénéfice d’opérations de
redynamisation urbaine ou rurale pour l’opération ZAC de la Prairie II,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer la candidature au taux le plus élevé
possible, 19
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre en phase d’instruction si l’ARC est
sélectionnée et à déposer et signer les documents afférents, au taux le plus élevé possible,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Mme Emmanuelle BOUR espère que le dossier de l’ARC sera retenu. Elle explique que M. Daniel LECA, Vice-Président de la Région Hauts-de-France en charge de l’Europe, avait fait une réunion technique en mai 2022 avec le DGS de la Ville et de l’Agglomération et les services de la Région afin de présenter la nouvelle programmation 2021-2027, dans laquelle le fonds de redynamisation des espaces délaissés avait été abordé, et que c’est à partir de là que les services ont pu saisir cette belle opportunité. Elle est donc confiante quant au soutien que M. Daniel LECA et ses collègues conseillers régionaux pourront apporter.
Monsieur le Président ajoute qu’en effet, il échange régulièrement avec M. Daniel LECA sur les dossiers qui conduisent l’ARC à solliciter des financements européens répartis par l’intermédiaire de la Région. Il précise que tout se passe dans un climat tout à fait constructif dans l’intérêt de l’Agglomération.
Le point 10 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Mise à disposition des biens et affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget « eau » de la
commune de SAINT-JEAN-AUX-BOIS
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par arrêté préfectoral des 27 octobre 2016 et 21 novembre 2016, la compétence Eau potable a été
transférée à l’Agglomération de la Région de Compiègne, entraînant le retrait de la commune de Saint-
Jean-aux-Bois du Syndicat des Eaux de Bonneuil-en-Valois.
Par arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, la compétence Eau potable a été transférée à la Communauté de
Communes du Pays du Valois entraînant la dissolution du Syndicat des Eaux de Bonneuil-en-Valois.
N’ayant pu procéder à la sortie comptable de la Commune de Saint-Jean-aux-Bois en 2017 au moment de
la reprise de compétence, l’ARCBA et la Communauté du Pays du Valois ont travaillé sur une répartition
des actifs, des passifs et des résultats du SIAEP de Bonneuil-en-Valois.
Le comptable public a procédé au retour des écritures comptables dans le budget général de la commune
de Saint-Jean-aux-Bois.
Conformément aux dispositions mises en place lors du transfert de la compétence Eau potable, toutes les
communes ont transféré leurs résultats, issus des redevances Eau, à l’ARCBA.
Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition à la collectivité
bénéficiaire, en l’espèce l’ARCBA, des biens meubles et immeubles, utilisés, à la date du transfert pour
l’exercice de cette compétence.
Il s’agit désormais de constater cette mise à disposition par un procès-verbal (joint en annexe) entre la
collectivité bénéficiaire et la commune de Saint-Jean-aux-Bois et de transférer les résultats de 29 970,56 €
(23 157,58 € d’excédent d’investissement et 6 812,98 € d’excédent d’exploitation). Le détail de cette
répartition validée par les deux parties est joint en annexe.
Le Conseil d’Agglomération, 20
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à disposition des ouvrages d’eau potable de la commune de Saint-Jean- aux-Bois au
profit de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Maire de Saint-Jean-aux-Bois à signer avec le président de l’EPCI, le procès-verbal
de la mise à disposition de biens nécessaires à l’exercice de la compétence (joint à la délibération),
DÉCIDE pour l’année 2023 :
- de reprendre le résultat excédentaire de la section d’investissement de 23 157,58 € en recettes d’investissement au compte 1068 sur le budget Eau,
- de reprendre le résultat excédentaire de la section d’exploitation de 6 812,98 € en recettes d’exploitation au compte 778 sur le budget Eau.
M. Jean-Pierre LEBOEUF pensait au départ que ces sommes reviendraient à sa commune puis il s’est aperçu qu’elles revenaient en fait à l’Agglomération puisque des travaux sont en cours de réalisation. Il ajoute cependant que si sa commune avait dû payer ces travaux, les 30 000 € n’auraient pas été suffisants et qu’il est donc normal que ces fonds-là reviennent à l’Agglomération.
Monsieur le Président remercie M. Jean-Pierre LEBOEUF et explique qu’en effet, la pratique de l’ARC qui s’est appliquée de manière générale à plusieurs autres communes ne permettait pas de faire bénéficier de cet écart directement la commune de Saint-Jean-aux-Bois. Il ajoute toutefois que l’Agglomération saura bien trouver des projets sur la commune de Saint-Jean-aux-Bois pour soutenir celle-ci dans ses réalisations.
Le point 11 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - SAINT-SAUVEUR - Passation d’un avenant au contrat de Délégation de Service Public pour la
construction et la gestion du crématorium et approbation des tarifs 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude LEBON qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération en date du 31 mai 2012, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ci-après désignée
ARC) a confié la réalisation et l’exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moireaux) à la
société OGF, dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’une concession.
Le contrat a été signé le 16 juillet 2012, pour une durée de 27 ans, soit jusqu’au 15 juillet 2039.
L’article 3.14 de la convention prévoit que les tarifs soient révisés au 1er janvier de chaque nouvelle année
selon la formule et les indices mentionnés au contrat.
Il est proposé dans ce rapport d’apprécier l’évolution tarifaire du crématorium de Saint-Sauveur pour 2024
en application de l’article 3.14 de la convention et de l’avenant n°1.
Vous trouverez en annexe les tarifs 2024 et la formule de révision du délégataire.
Les indices retenus concernent l’évolution du salaire horaire des ouvriers, l’évolution du prix de la production
de l’industrie française et l’évolution des frais et services. Ils permettent au délégataire de proposer, à compter
du 1er janvier 2024, une baisse de -1,14% par rapport à 2023. 21
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. LEBON,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place du nouveau tarif du Crématorium de Saint Sauveur à compter du 1er janvier
2024.
Monsieur le Président indique que le délégataire pourra supporter cette baisse de tarif qui résulte purement et simplement du document contractuel. Il ajoute que la réalisation d’une extension du parking, qui est nécessaire, est bien à la charge du délégataire. Il souligne par ailleurs une erreur dans le titre de cette délibération et précise que ce rapport concerne bien l’évolution des tarifs, qui sont en diminution, sans passation d’avenant.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Mise en place d’une politique de fonds de concours aux communes membres de l’ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Depuis sa création, l’Agglomération de la Région de Compiègne se distingue par une politique
d’investissement dynamique. Outre ses investissements propres, l’ARC accompagne également les
communes membres dans la réalisation de leurs projets en leur versant des fonds de concours. Ainsi, dès
2017, l’ARC a décidé de verser des fonds de concours aux communes qui créaient des terrains de football
synthétiques, puis en 2018, un fonds de concours dédié aux communes de moins de 2 000 habitants a été
instauré.
À compter de 2024 et cela, jusqu’en 2026, l’ARC a décidé de mettre en place un nouveau fonds de concours
destiné aux 22 communes membres pour les aider à financer leurs investissements.
L’attribution de fonds de concours est régie par le code général des collectivités territoriales en vertu des
articles L.5216-5-VI et L.1111-10. L’attribution de fonds de concours doit faire l’objet d’un règlement qui
définit notamment le périmètre, les conditions et les modalités de leurs versements.
Il est proposé de mettre en place le règlement d’attribution joint en annexe de cette délibération. Il
s’appliquera à l’ensemble des fonds de concours mis en place par l’Agglomération de la Région de
Compiègne à l’exception de la Taxe Hippique attribuée à la Ville de Compiègne qui relève d’un reversement
de produits.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu la délibération n° 5 du 16 novembre 2023 relative à la modification des statuts de l’ARC,
Vu les articles L.5216-5-VI et L.1111-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Conférence des maires du 19 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré, 22
APPROUVE la mise en place du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes membres de
l’ARC, joint en annexe de cette délibération,
PRECISE que ce règlement sera appliqué à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur le Président propose en effet d’expérimenter ce dispositif qui a fait l’objet d’une patiente préparation puis d’un débat et d’une présentation détaillée au collège des maires, et qui a été adopté par cette instance tout récemment. Il propose donc de le mettre à l’épreuve et de voir dans un an comment il aura fonctionné. Il ajoute que si des correctifs sont à apporter en fonction des besoins des communes et du rythme de consommation des crédits correspondants, il sera toujours possible de relire ce dispositif afin qu’il demeure un dispositif global pour l’ensemble des communes et dans un souci de ne pas aller au- delà des capacités budgétaires de l’ARC.
Mme Sidonie MUSELET indique que c'est la première fois que l’ARC met en place ces fonds de concours et tient à ce titre à remercier les services. Elle explique que la prise de connaissance du règlement est toute récente. Elle a conscience que ce sera difficile à mettre en place pour les petites communes car ce sont de gros projets. Elle souhaiterait qu’en 2025, un point soit effectué afin de voir de quelle manière les fonds ont été utilisés et peut-être réajuster le règlement. Elle estime en effet que cela peut être utilisé comme cela peut ne pas être utilisé suffisamment.
Monsieur le Président répond qu’en effet, un point sera fait dans un an pour voir s’il y a lieu de rectifier certains aspects du dispositif et ajoute que les services de l’Agglomération ont fait du mieux possible pour que la situation de chacun soit prise en compte.
M. Jean-Luc MIGNARD a bien noté que le règlement stipule son application à l’ensemble des fonds de concours. Il indique que, lors du collège des maires, il avait recité l’événement un peu exceptionnel de l’incendie du complexe André-Mahé le 23 septembre 2021 à Choisy-au-Bac et qu’il avait alors expliqué que sa commune solliciterait sans doute un fonds de concours supérieur à 200 000 €. Il est conscient de la politique mise en place et de la recherche d’équité dans ce règlement en positionnant 200 000 €, sachant que l’Agglomération comprend 22 communes et que l’enveloppe budgétaire allouée aujourd'hui est de 3 millions d'euros sur les 3 ans à venir. Il regrette cependant que cette demande des fonds de concours ne mentionne pas la question du caractère exceptionnel et se demande si cette question ne pourrait pas être proposée d’une autre façon en-dehors de ce règlement.
Monsieur le Président est conscient que la commune de Choisy-au-Bac a un problème particulier et onéreux et que c'est un défi de reconstituer ses installations sportives. Il propose à M. Jean-Luc MIGNARD de reprendre ce sujet lorsqu’il aura techniquement et financièrement évolué et il sera vu à ce moment-là comment traiter spécifiquement cette situation car il y a peut-être d’autres outils que le fonds de concours qui pourront être utilisés. Il ajoute qu’une concertation aura lieu et que le nécessaire sera fait pour que la commune de Choisy-au-Bac puisse arriver à se sortir décemment de ses difficultés.
Le point 13 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Bethisy Saint Martin – Bienville –
Saint Vaast de Longmont et Saint Jean Aux Bois
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération : 23
Lors du vote du budget principal le 6 avril 2023, l’ARC a décidé l’octroi d’un fonds de concours d’un montant
total de 35 000 € par commune.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales :
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention,
par le bénéficiaire du fonds de concours ».
1 – Commune de Béthisy-Saint-Martin
Par délibération du 21 Juillet 2023, la commune de Bethisy-Saint-Martin a acté les projets présentés au
titre du fonds de concours 2023.
Communes Projets 2023 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Bethisy Saint
Martin
Délibération
commune
21/07/2023
Enfouissement des
réseaux, rue Gérard de
Seroux, Ruelle Dubois,
place Paul Blondeau
438 390.46 € 101 929.27 € 35 000.00 € 301 461.19 €
TOTAL 438 390.46 € 101 929.27 € 35 000.00 € 301 461.19 €
2 – Commune de Bienville
Par délibération du 16 octobre 2023, la commune de Bienville a acté les projets présentés au titre du fonds
de concours 2023.
Communes Projets 2023 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Bienville
16/10/2023
Ilots de stationnement 10 815.00 € 7 366.00 € 1 286.00 € 2 163.00 €
Allées cimetière 13 971.81 € 4 610.00 € 4 680.90 € 4 680.91 €
Bateaux rue Tilloloy 1 316.00 € - 658.00 € 658.00 €
Tondeuse avec bac 1 543.46 € - 771.73 € 771.73 €
Enrobé passerelle église 710.00 € - 355.00 € 355.00 €
Fourneau SMF 4 076.00 € - 2 038.00 € 2 038.00 €
Blocs portes SMF 1 354.00 € - 677.00 € 677.00 €
Panneaux signalisation 1 973.00 € - 986.50 € 986.50 €
TOTAL 35 759.27 € 11 976.00 € 11 453.13 € 12 330.14 €
3 – Commune de Saint-Vaast-de-Longmont
Par délibération du 13 octobre 2023, la commune de Saint Vaast de Longmont a acté les projets présentés
au titre du fonds de concours 2023. 24
Communes Projets 2023 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Saint-Vaast -
de -
Longmont
Délibération
commune
13/10/2023
Toiture chœur église 48 137.24 € 32 001.00 € 6 508.00 € 9 628.24 €
Fermeture d'un mur de
séparation à l'école 1 594.38 € - 797.00 € 797.38 €
Défibrillateur en extérieur 952.00 € - 476.00 € 476.00 €
Création barrière chemin
Parinet 1 280.00 € - 640.00 € 640.00 €
Abattage d'un arbre 850.00 € - 425.00 € 425.00 €
Mise aux normes
chauffage salle du raveau 1 330.00 € - 665.00 € 665.00 €
Petit matériel
(tronçonneuse, micro-
onde)
2 355.22 € - 1 177.00 € 1 178.22 €
TOTAL 56 498.84 € 32 001.00 € 10 688.00 € 13 809.84 €
4 – Commune de Saint-Jean-Aux-Bois
Par délibération du 11 décembre 2023, la commune de Saint-Jean-aux-Bois a acté les projets présentés au
titre du fonds de concours 2023.
Communes Projets 2023 Montant H.T. Subventions attendues A.R.C. Charge HT Commune
Saint-Jean-
aux- Bois
Abbatiale, sécurité voute
et nettoyage 5 000.00 € 2 500.00 € 2 500.00 €
Relevés abbatiale 4 050.00 € 2 025.00 € 2 025.00 €
Voirie 29 992.00 € 14 990.00 € 15 002.00 €
Eclairage public 9 217.00 € 4 600.00 € 4 617.00 €
Réparation toiture
sacristie 11 001.00 € 3 972.00 € 3 514.00 € 3 515.00 €
Recherche fuite toiture 1 640.00 € 820.00 € 820.00 €
TOTAL 60 900.00 € 3 972.00 € 28 449.00 € 28 479.00 €
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public
et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme MUSELET, 25
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants selon
les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
M. Jean-Pierre LEBOEUF souhaite remercier l’Agglomération car ces fonds de concours incitent à faire des investissements et permettent de les financer, ce qui est appréciable pour une commune.
Le point 14 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - VENETTE - Fonds de concours à la commune pour la création d’un terrain de football synthétique
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 21 décembre 2017, l’agglomération a défini les principes pour l’octroi d’un fonds de
concours aux communes membres qui réaliseront des terrains de football en synthétique. Elle prévoit
notamment que :
• le montant du fonds de concours ne peut dépasser la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette part du financement répond par
ailleurs à un encadrement légal et règlementaire, imposant qu’un pourcentage minimal demeure
à la charge du maître d’ouvrage public,
• le montant du fonds de concours ne peut excéder 400 000 € HT,
• le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité
simple, du Conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Par conséquent, en vue d’accompagner la réalisation de terrains de football en synthétique, un fonds de
concours pourra être accordé par l’ARC à ses communes membres, dès lors que les conditions suivantes
sont réunies :
• réalisations sous maitrise d’ouvrage communale,
• participation de l’ARC limitée à un seul projet de terrain par commune et une seule opération de
cette nature par exercice budgétaire,
• contribution de ce terrain au développement de la pratique sportive pour tous,
• respect pour le terrain des exigences de la Fédération Française de Football en vigueur pour une
homologation de niveau IV.
Les modalités d’octroi ont été élargies, par délibération du Conseil d’Agglomération du 26 juin 2019, à
l’ensemble des équipements sportifs attenants à ce type de terrain.
La commune de Venette dispose d’un terrain d’entrainement et d’un terrain « d’honneur » destiné aux
matchs et rencontres officiels. Ce-dernier est devenu obsolète et parfois même « dangereux » dans
certaines circonstances.
Aujourd’hui, le CAV (Cercle Athlétique de Venette) est un club particulièrement actif et attractif.
Une équipe passe même en division 1 suite à ses très bonnes performances. 26
Face à ces perspectives, le conseil municipal de Venette, dans la continuité de ses actions en faveur des
sports pour tous, a décidé de mobiliser ses fonds propres pour un investissement conséquent mais pour
lequel les retours seront certains. Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à environ 904 180 € HT,
dont vous trouverez le détail en annexe.
Ce projet s’inscrit, de plus, dans la création des quartiers de la Prairie 2, qui devrait engendrer une
augmentation des effectifs des joueurs.
Pour toutes ces raisons la commune de Venette sollicite l’ARC pour son projet de création du terrain
synthétique en lieu et place du terrain actuel au stade François Louvet.
Le fonds de concours sollicité atteint 266 465 € HT, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous.
Les conditions de versement de ce fonds de concours sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier Ordre de Service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public
et accompagné d’une copie des factures correspondantes.
Le dossier remis par la commune satisfait les conditions définies par l’Agglomération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’octroi d’un fonds de concours au profit de la commune de VENETTE au taux de 29,47% du
montant des dépenses effectives de son projet mentionné ci-dessus, soit 266 465 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
M. Romuald SEELS indique que la politique sur le sport au sein de sa commune continue. Il remercie le Département, M. Jean DESESSART qui milite pour ce terrain depuis un certain nombre d’années ainsi que Mme Anne-Sophie FONTAINE qui a également milité auprès de la Région pour obtenir les fonds nécessaires. Il explique aussi que la Prairie 2 arrive très vite et qu’il est l’un des rares maires qui a vu sa population augmenter de 7 % en l’espace d’un mois. Il précise que cette population amène des jeunes qui remplissent les écoles et le collège de Margny-les-Compiègne et que ce terrain permettra donc d’accueillir dans de bonnes conditions ceux qui souhaiteront pratiquer le football. Il rappelle que la commune se situe entre deux complexes sportifs très dynamiques, avec des clubs qui sont communs aux deux villes et qu’aucune commune n’a fait de la surenchère. Aujourd'hui, du badminton et du tennis de table sont proposés - et bientôt de la danse, et ces activités seront mutualisées. Il indique que sa commune est très fière de pouvoir continuer sa politique envers le sport et ajoute que le 18 juillet 2024, elle accueillera le départ de la flamme olympique.
Financeurs Subvention Taux d'intervention Conseil départemental 271 250 30,00% Région 100 000 11,06% ARC - Fonds de concours 266 465 29,47% Maitre d'ouvrage - Commune de Venette 266 465 29,47% 904 180 100,00% 27
Monsieur le Président indique que la volonté de la commune de Venette pourra être accompagnée par l’Agglomération et précise que le plan de financement indiqué dans ce rapport, et qui fait état d’espoir de subventions auprès de la Région et du Département, est un plan qui traduit des engagements que la commune de Venette a reçus.
M. Romuald SEELS précise que c’est une dynamique générale et que les communes ont besoin de tous ces acteurs pour pouvoir avancer. Il tient à remercier pour ce fonds de concours qui est sur le point d’être voté.
M. Jean DESESSART explique que c'est le 4ème terrain de foot synthétique au sein de l’Agglomération. Il précise en outre que le Département et la Région ont déjà voté la subvention.
Le point 15 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Attribution d’une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux Jeux Olympiques et
Paralympiques Paris 2024 de leurs athlètes de haut niveau
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’agglomération de la région de Compiègne est engagée fortement dans le cadre de la dynamique en lien
avec les JO 2024 et les labels Terre de Jeux 2024. Ainsi, en complément de la labellisation « Centre de
Préparation aux Jeux » dont bénéficie le territoire, il est proposé de développer une démarche partenariale
« ARC – Associations – Sportifs » visant à fidéliser dans les clubs du territoire les athlètes prometteurs,
dans un contexte de valorisation de l’identité sportive de l’agglomération. Ces ambassadeurs, chacun dans
leur discipline respective, contribueront à la valorisation et au rayonnement du territoire à l’international.
Leurs réussites aux Jeux Olympiques et Paralympiques contribueront à renforcer le sentiment
d’appartenance et de fierté des habitants envers leur territoire et leurs clubs sportifs.
Ce soutien aux sportifs de haut niveau constituera ainsi un axe stratégique de l’ARC dans le cadre du label
Terre de Jeux 2024. Les clubs pouvant être éligibles doivent accompagner des sportifs répondant aux
critères suivants :
- être performants dans une discipline olympique ou paralympique,
- être inscrits sur la liste établie annuellement par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et
Paralympiques, ou présenter des résultats sportifs significatifs,
- être licenciés dans un club de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Dans ce cadre, il est proposé d’octroyer une somme de 4 000 € par athlète accompagné, à trois clubs de
l’agglomération, pour un montant total de 12 000 €.
Les clubs et les sportifs de haut-niveau concernés pour l’année 2023 sont les suivants :
- Les Archers de Compiègne (Guillaume TOUCOULLET),
- BMX Compiègne-Clairoix (Simba DARNAND),
- Tennis Club Compiègne Pompadour (Jérôme DE MEYERE).
Les clubs s’engageront à veiller à favoriser la participation des sportifs suivis aux actions et aux animations
de l’Agglomération de la Région de Compiègne en lien avec le label Terre de Jeux 2024, en fonction de ses
engagements sportifs (compétitions, stages…) et à associer l’agglomération et ses représentants aux
manifestations publiques les concernant. Les clubs veilleront à que le logo de l’ARC apparaisse sur les
principaux documents informatifs ou promotionnels ainsi que sur les tenues sportives des athlètes selon
les normes des fédérations. 28
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention aux clubs sportifs en vue de la préparation aux Jeux Olympiques
et Paralympiques de leurs athlètes de haut-niveau pour l’année 2023,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et les documents s’y rapportant.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Passation d’un avenant n° 2 de prolongation à la Concession de Service Public Eau Potable de
BETHISY-SAINT-PIERRE
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’Agglomération de la Région de Compiègne a repris la compétence Eau potable sur les communes de l’ex-
Basse Automne au 1er janvier 2019 dont le contrat Eau potable de la ville de Béthisy-Saint-Pierre.
La gestion du service eau potable (distribution) a été confiée dans le cadre d’un contrat de délégation de
service public à la Société des Eaux et de l’Assainissement (SEAO) par la commune de Béthisy-St-Pierre.
L’ARC s’est donc substituée à la commune pour ce contrat qui a été signé le 1er janvier 2018 pour une durée
de 6 ans. L’échéance prévue pour ce contrat est le 31 décembre 2023.
En vue de cette échéance, la collectivité a lancé une procédure de concession de service public le 21 juillet
2023.
Le calendrier de la procédure ne permet pas d’attribuer le futur contrat avant le 31 décembre 2023.
Soucieuse d’assurer la continuité du service public, l’ARC a demandé au concessionnaire, qui l’accepte, de
prolonger de 3 mois la durée du contrat.
Il est proposé de prolonger, par avenant, la durée du contrat de concession jusqu’au 31 mars 2024 afin de
permettre la finalisation de la procédure de renouvellement.
Les conditions financières, notamment la redevance eau potable perçue auprès de l’usager, resteront
inchangées.
L’incidence financière de cette prolongation est de 4,17 % par rapport au montant initial du contrat (+ 3
mois de résultats avant impôts prévus au compte prévisionnel d’exploitation).
Cette prolongation est encadrée par l’article R.3135-8 du code de la commande publique lequel précise
que « le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil
européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession
initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R.3135-7 sont remplies »
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. BERTRAND, 29
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d’un avenant au contrat Eau potable de délégation de service public de Béthisy-Saint-Pierre
avec la SEAO,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
notamment l’avenant de prolongation,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Eau Potable, chapitre 23.
M. Jean-Marie LAVOISIER est conscient qu’il faille procéder ainsi et indique que cela ne lui pose aucun problème.
Le point 17 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Tarifs des billets pour le festival Paroles
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de « Paroles, festival de la langue française du Valois au Compiégnois », une convention-
cadre a été signée entre les communautés de communes Retz-en-Valois, Lisières de l’Oise et
l’Agglomération de la Région de Compiègne ainsi que le Centre des Monuments Nationaux représentant
la Cité internationale de la langue française et l’association « Pour un festival de la langue française ».
Cette convention du 8 septembre 2023, prévoit que « en sa qualité opérationnelle, l’ARC met en œuvre les
décisions adoptées en comité de pilotage », qui fixe notamment les tarifs des billets des événements
programmés. Le COPIL du 8 décembre 2023 a été appelé à statuer sur les tarifs proposés. Après
concertation au sein du COPIL, il est proposé d’adopter la tarification suivante.
Comme en 2023, a été choisi une politique tarifaire accessible, de façon à favoriser l’accès aux événements
du plus grand nombre, en particulier les jeunes et les familles (gratuité moins de 15 ans et bénéficiaires de
la résidence d’artistes (excepté spectacle en itinérance de l’Espace Jean Legendre, l’Homme qui plantait
des arbres), tarifs réduits 15-25 ans, Pass festival/abonnement) :
TARIFS PLEINS
• Concerts : 18 €
• Spectacle itinérance Espace Jean Legendre : 7 €
• Spectacles d’humour : 10 €
• Rencontres et lectures : gratuites
• Contes : gratuits
TARIFS RÉDUITS : 15-25 ans,
• Concerts : 10 €
• Humour : 5 € 30
PASS/ABONNEMENT FESTIVAL :
• 30€. Réservation pour chaque spectacle obligatoire
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 29 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs tels que détaillés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Président évoque l’exposition Mérimée au château de Compiègne que Mme Arielle FRANÇOIS a visitée.
Mme Arielle FRANÇOIS explique que Mérimée était un homme de patrimoine qui a vécu un long moment au service des collectivités. Elle estime que tous les amoureux du patrimoine et tous ceux qui veulent réhabiliter le Second Empire, qui le mérite bien, ont tout intérêt à s’intéresser à cette époque étonnante du Second Empire qui s’est peut-être mal terminée du point de vue politique mais qui a laissé un héritage exceptionnel en termes de patrimoine, de développement industriel, et de développement du sanitaire - elle évoque ainsi les travaux d’Haussmann réalisés à cette époque-là.
Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
19 - Autorisation de lancement de consultation pour un accord cadre relatif aux travaux du plan vélo
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Afin de donner un nouveau souffle au développement des aménagements cyclables, l’Agglomération de la
Région de Compiègne a lancé fin 2020 un « Plan vélo 2021-2026 ».
Celui-ci a été, par délibération n° 15 du 5 octobre 2023, adopté dans son ensemble par le Conseil
d’Agglomération.
Si de nombreuses liaisons ont déjà été effectuées, il est nécessaire d’anticiper le reste des liaisons pour la
période 2023-2026. Aussi, afin de simplifier les montages de ces opérations et d’éviter de multiplier les
procédures de consultations, il est proposé de recourir à un accord cadre mono-attributaire en lot unique
pour ces travaux correspondant à des travaux de voirie.
L'accord-cadre à bons de commande permet à l'acheteur de réaliser des achats répétitifs en organisant
une seule procédure de mise en concurrence des fournisseurs potentiels et de bénéficier d'une réactivité
accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public.
Il est proposé d’autoriser le lancement de cette consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert.
Le montant annuel des travaux sera compris entre un minimum de 300 000 € HT et un maximum de 1
500 000 € HT. 31
Le marché sera conclu pour une durée maximale de trois années (1 an renouvelable 2 fois au maximum),
et prendra la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.2124-2 1° et L.2125-2, du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries du 27 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises pour
l’attribution de l’accord-cadre,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
et notamment le marché public avec l‘attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que
toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget Principal – Ligne 21948.
Le point 19 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Rapport annuel de la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Monsieur le Président donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales stipule que les EPCI de plus de 5 000
habitants compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, créent une Commission
Intercommunale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées.
La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité de l’Agglomération de la Région de Compiègne exerce
ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Elle a été renouvelée par délibération du Conseil d’Agglomération du 02 octobre 2020. Cette commission
dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, et des espaces publics
communautaires.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil d’Agglomération et fait toutes propositions utiles de
nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. La commission intercommunale pour l’accessibilité
s’est réunie le 20 janvier 2023. Le constat d’accessibilité a été dressé et donne lieu au rapport annuel 2022
joint en annexe.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu le rapport annuel d’accessibilité joint en annexe, 32
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2022 en matière d’accessibilité.
Mme Emmanuelle BOUR indique que son groupe salue cette évolution puisque l’Agglomération va passer de travaux au cas par cas à un projet de référence, grâce au diagnostic d’accessibilité qui est l’objectif final de l’étude qui sera entreprise sur la collecte des données d’accessibilité. Ils voteront donc pour cette délibération.
Monsieur le Président remercie Mme Emmanuelle BOUR pour ce commentaire positif.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du point 20, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
GRANDS PROJETS
21 - COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE – Ecoquartier de la Gare - Lancement de la procédure de
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) au profit de l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise
et Aisne (EPFLO)
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération n° 14 du 18 février 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé la création de la ZAC de
l’écoquartier de la Gare à Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Il s’agit d’un projet de renouvellement urbain stratégique pour la région de Compiègne à la fois sur le plan
de la mobilité en lien avec l’augmentation du trafic de la gare et la réalisation du barreau ferré Creil-Roissy,
sur le plan économique et plus généralement pour le rayonnement de l’Agglomération. Ce projet viendra
renforcer le cœur d’agglomération en cohérence avec les documents de planification en particulier les
attendus du SCOT.
Le projet urbain prévoit la réalisation d’environ 50 000 m² de Surface de Plancher (SDP) dont environ 30
000 m² seront dévolus à la création de près de 400 nouveaux logements,
15 000 m² SDP à l’accueil d’entreprises au sein de nouveaux programmes de bureaux répondant aux
derniers standards de l’immobilier et 5 000 m² SDP d’activités/commerces/services. Conçu avec les
contraintes du site et en particulier son exposition au risque inondations, le projet répond aux enjeux
environnementaux et paysagers pour en faire un quartier résiliant et durable.
Le projet prévoit également la création d’un nouveau Pôle d’Échanges Multimodaux répondant aux enjeux
de mobilité de l’agglomération et dont les travaux seront engagés à court terme et marqueront le
lancement opérationnel du nouveau quartier.
À ce jour, la maitrise foncière nécessaire à la réalisation de cette opération d’aménagement n’est pas
achevée. 11 839 m² ont d’ores et déjà été acquis dont 4 674 m² par la Ville de Compiègne et l’ARC et 7 165
m² par l’EPFLO dans le cadre du Programme d’Action Foncières depuis son inscription audit programme
en 2009. Malgré les négociations amiables menées jusqu’à ce jour, il reste 17 784 m² à maitriser hors le
foncier encore détenu actuellement par le groupe SNCF représentant environ 53 630 m² et pour lequel la 33
formalisation d’un protocole foncier est en cours de négociation et fera l’objet d’une prochaine
délibération.
L’estimation initiale du coût de foncier avait été fixée à 14 millions d’euros hors travaux préparatoires du
foncier (démolition dépollution estimée à environ 4 millions d’euros) et coûts de reconstitution des
installations SNCF inconnus alors.
Au regard des dernières estimations sommaires et globales des Domaines et de l’extension du périmètre
des acquisitions (un ensemble immobilier a été ajouté). Cela concerne l’immeuble et la maison situés au
nord de la voie ferrée, enserrés dans la descente de la voie menant au pont de chemin de fer. Suite aux
échanges avec M. HELLAL, cela correspond notamment à l’emprise du 2ème parking silo. Le coût du foncier
a été revu à la hausse à 15,2 M€, cette estimation s’entendant toujours hors travaux préparatoires, et
coûts de reconstitution des installations SNCF. Ces derniers ont été évalué à 13 M€ (5 M€ pour le quai, les
travaux énergie, les artères câbles et dépose des appareils de voies et 8 M€ pour les ateliers). Le coût de
reconstitution des ateliers étant très élevés au regard du programme envisagé sur la parcelle (environ 30
logements), l’intérêt d’acquérir ce foncier pose question, le périmètre pouvant être alors revu à la baisse,
sachant que cet ajustement n’impactera que marginalement le nombre de logements envisagé.
Considérant que la maitrise foncière de ces emprises est nécessaire à la réalisation du projet urbain tant
pour la réalisation des nouvelles voies de desserte prévues au plan-guide d’aménagement que pour la
réalisation du programme global des constructions de la ZAC, il est nécessaire de recourir à une procédure
de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Le bénéficiaire de la DUP sera l’EPFLO dans le cadre de sa mission.
Le Conseil d’Agglomération,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.121-4 et R.112-1,
R.112-4, R.112-5, R.112-6, R.112-7, R. 131-3,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l'Habitat (PLUIH) de
l’Agglomération de la région de Compiègne approuvé le 14 novembre 2019, modifié le 12 mars 2020, mis
à jour le 22 juin 2020, modifié le 18 février 2021, modifié le 1er juillet 2021, révisé le 15 décembre 2021,
modifié le 15 décembre 2022,
Vu le Programme d’Action Foncière signé le 2 décembre 2009 et ses avenants 1 à 13 entre l’Agglomération
de la Région de Compiègne et l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise qui déterminent les conditions
et modalités d’intervention de l’EPFLO dans son accompagnement de la politique foncière de la Ville sur
l’ensemble du territoire de l’ARC,
Vu les avis des Services Fiscaux en date des 15 septembre et 05 octobre 2023,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 5 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 11 septembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) pour le projet de l’Ecoquartier
de la Gare,
APPROUVE le dossier d’enquête publique préalable à la DUP, 34
APPROUVE le dossier d’enquête parcellaire,
SOLLICITE le Préfet de l’Oise pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique ainsi que pour l’ouverture d’une enquête parcellaire, en vue de l’obtention d’un arrêté déclarant
d’utilité publique le projet de l’Ecoquartier de la Gare et de l’acquisition des terrains nécessaires à sa
réalisation,
DIT que le bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sera l’Établissement Public Local de l’Oise
(EPFLO),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en
œuvre de cette procédure.
Monsieur le Président salue à nouveau l’utilité de l’outil qui est l’Etablissement Public Foncier de l’Oise et de l’Aisne.
Mme Emmanuelle BOUR indique que cette délibération est effectivement très technique et constitue un passage obligé qui est celui du montage de l’acquisition foncière. Elle explique toutefois que son groupe s’abstiendra, en cohérence avec les points de vue et les réticences exprimés par le passé. Elle note dans ce rapport le souhait de faire de ce quartier un quartier résilient et durable ; or, son groupe a toujours des inquiétudes concernant l’enclavement du quartier, les risques de crues et le coût de la passerelle.
Monsieur le Président prend note de cette position qu’il estime respectable. Il ajoute qu’avec l’évolution du projet et sa préparation, le groupe de Mme Emmanuelle BOUR réévaluera certainement sa position.
Le point 21 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT, Mmes BOUR et GUILLAUME- MONNERY.
AMENAGEMENT
22 - COMPIEGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) – Quartier des Musiciens
et des Maréchaux - Synthèse de la participation du public par voie électronique
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération n° 33 du 12 mars 2020, le Conseil d’Agglomération a décidé d’organiser les études en vue
de la création d’une zone d’aménagement concerté sur le secteur des Musiciens et Maréchaux à
Compiègne.
Par la même délibération, le Conseil d’Agglomération décidait d’engager une procédure de concertation
publique préalable.
Les conclusions du bilan de cette concertation publique préalable ont été approuvées par délibération n°
18 du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2023.
Le dossier d’étude d’impact a été déposé le 27 septembre 2022 à la Mission Régionale d’autorité
Environnementale Hauts-de-France pour solliciter l’avis de l’autorité environnementale. L’avis de cette
autorité a été délivré le 25 novembre 2022.
Le dossier de l’évaluation environnementale a été mis à disposition du public du 2 octobre au 2 novembre
2023 sur le site internet de la collectivité, et a fait l’objet de la procédure de participation du public par
voie électronique prévue par l’article L.123-19 du code de l’environnement. 35
Les observations et propositions recueillies au cours de la procédure de participation électronique du public
doivent faire l’objet d’une synthèse.
Au cours de cette procédure, il n’a été recueilli aucune observation ni proposition du public. Aucun courriel
à l’adresse dédiée ni courrier postal n’a été reçu. Ainsi, aucun autre document de synthèse n’est prévu en
dehors de cette délibération, la collectivité n’ayant pas de réponse à apporter au public.
Ainsi, cette procédure de participation du public par voie électronique n’impose pas de modification du
dossier de création de ZAC.
En conséquence, conformément aux dispositions susvisées, il est proposé de tirer la synthèse de la
procédure de participation du public par voie électronique.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la synthèse énoncée ci-dessus,
PRÉCISE que la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique sera consultable
pendant 3 mois à partir de la décision relative à la création de la ZAC.
Le point 22 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
23 - COMPIEGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Multisite des secteurs
Musiciens et Maréchaux - Création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération n° 38 du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération approuvait les objectifs poursuivis
par le projet de renouvellement urbain des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, et autorisait
Monsieur le Président à signer la déclaration d’engagement ainsi que la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain.
Par délibération n° 33 du 12 mars 2020, le Conseil d’Agglomération a décidé d’organiser les études en vue
de la création d’une zone d’aménagement concerté sur le secteur des Musiciens et Maréchaux à
Compiègne.
Par la même délibération, le Conseil d’Agglomération décidait d’engager une procédure de concertation
publique préalable.
Les conclusions du bilan de cette concertation publique préalable ont été approuvées par délibération n°
18 du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2023.
Conformément aux articles L.122-1-1 et L.123-19 du code de l’environnement, l’évaluation
environnementale comprenant l’étude d’impact a été soumise à la procédure de participation du public
par voie électronique. La synthèse de cette procédure devrait être établie par délibération du Conseil
d’Agglomération du 14 décembre 2023. 36
Cette opération d’aménagement a pour objectifs :
- d’améliorer l’attractivité de ces secteurs en en changeant leur image,
- d’augmenter la mixité sociale,
- d’améliorer la qualité de vie de ses habitants,
- d’améliorer la sécurité urbaine,
- de désenclaver ces quartiers et les relier à leur environnement urbain,
- d’améliorer la résilience de ces quartiers dans le cadre du changement climatique. Elle s’inscrit dans le cadre de la convention du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine Clos des
Roses / Victoire plus globale, signée le 5 novembre 2021 avec l’État, l’ANRU, Action Logement, la Ville de
Compiègne, la Région Hauts-de-France, l’OPAC de l’Oise, Clésence et la Caisse des Dépôts et Consignation.
Elle fait par ailleurs également l’objet de subventions de partenaires non signataires de cette convention
(Département de l’Oise, ADEME, Agence Nationale du Sport…).
Ainsi, les plans de cette opération sont bien dans l’épure de ceux présentés et validés dans la convention
de renouvellement urbain.
À ce stade, le total des dépenses, comprenant pour majorité les travaux d’aménagement, les acquisitions
foncières et les études et honoraires, est estimé à 19,605 M€ HT, valeur mai 2022. Ceci s’explique
notamment par l’évolution du budget travaux. L’estimation de ce poste utilisée pour valider le projet ANRU
en 2019 était de 13,7 M€ HT (valeur janvier 2019), contre 17 M€ HT aujourd’hui (valeur mai 2022), soit
une augmentation de 3,3 M€ HT, avant résultats d’appel d’offres travaux. Plusieurs raisons justifient ce
différentiel : l’inflation pour 2 M€ HT, des surcoûts liés aux résultats des études géotechniques pour 0,9
M€ HT et des modifications de choix d’aménagements (+ 0,4 M€ HT).
Le total des recettes, comprenant les subventions des différents partenaires et les ventes de charges
foncières, s’établit à 14,421 M€ HT.
Cela se traduit par un reste à charge pour l’ARC évalué à 5,2 M€ HT, contre 3,5 M€ HT en 2019, soit une
augmentation de 1,7 M€ HT. En effet, s’il a été possible d’optimiser certaines subventions permettant de
prendre en charge 50 % du cout d’augmentation des travaux, d’autres recettes sont bloquées au niveau
de ce qui a été défini dans la convention ANRU d’origine (Région et ANRU). Ainsi, le taux de subventions
global passe de 66 à 57 %.
En conséquence, il est précisé que, conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, un dossier de
création a été élaboré et comprend :
1. un rapport de présentation qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique les raisons pour lesquelles le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu, et le programme prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, à savoir :
a. 181 logements sur les Musiciens et 45 sur les Maréchaux, aux typologies, formes et implantations diversifiées pour correspondre aux besoins des habitants,
b. un immeuble tertiaire aux Musiciens,
c. les voiries, réseaux et espaces publics de desserte et de qualification de la zone, 2. un plan de situation,
3. un plan de délimitation du périmètre de la ZAC,
4. l’étude d’impact, l’avis de la MRAE et le mémoire en réponse,
5. le régime de la zone au regard de la taxe d’aménagement, à savoir l’exonération. Ainsi, sur la base du bilan de la concertation, de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale
(MRAE), du dossier de création de ZAC et de la synthèse de la procédure de participation du public par voie
électronique, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver le dossier de création de la ZAC, de 37
créer la ZAC multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux, et d’autoriser Monsieur le Président à faire
établir le dossier de réalisation de la ZAC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et urbanisme du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des
terrains en vue d’une opération de renouvellement urbain des secteurs Musiciens et Maréchaux à
Compiègne, sur les parties du territoire identifiées sur le plan de délimitation du périmètre joint,
DÉCIDE d’approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R.311-2 du code de
l’urbanisme, qui sera tenu à la disposition du public à la Direction de l’Aménagement et des Grands Projets
de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
DÉCIDE de dénommer la zone ainsi créée zone d’aménagement concerté multisite des secteurs Musiciens
et Maréchaux à Compiègne.
Monsieur le Président indique que cette délibération est importante puisqu’elle constitue la concrétisation des efforts de l’Agglomération et qu’elle traduit le lancement de cette double opération avec l’ensemble des travaux qui vont être réalisés sur les immeubles et sur les espaces publics.
M. Bernard HELLAL indique que ce quartier est en pleine réhabilitation et rappelle que l’objectif principal est vraiment la mixité sociale. Il explique que ce quartier est très bien positionné car il se trouve à côté des équipements structurants, ce qui est bien perçu par les riverains. Il indique également que l’information et la communication sont des éléments importants pour les concitoyens. Il ajoute que ce quartier est parfois stigmatisé, de façon injuste, et que la recherche de mixité sociale est donc un point vraiment intéressant.
Monsieur le Président indique que cette opération avance pas à pas et que c’est en effet un sujet sur lequel il faut sans cesse revenir car il concerne deux quartiers qui sont d’ailleurs assez différents l’un de l’autre. Il ajoute que les approches se feront par immeuble, par espace de proximité, et qu’à l’intérieur de l’opération de rénovation urbaine, il y a encore beaucoup de travail de proximité à réaliser.
Le point 23 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
24 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Pôle de Développement des Hauts de Margny – Lancement d’une
consultation d’entreprises pour les finitions de voirie aux abords de la société RAND
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération du 18 novembre 2021, le conseil d’Agglomération a décidé de vendre une parcelle de l’ARC
d’environ 36 300 m² située sur le pôle de développement des Hauts de Margny à l’entreprise RAND FRÈRE, 38
société spécialisée dans la création et la commercialisation de bijoux fantaisie et accessoires de mode. Les
travaux de construction du bâtiment ont débuté courant septembre et celui-ci doit être livré en mai 2024.
Dans ce contexte, il est nécessaire de réaliser des travaux de finition de voirie aux abords de la parcelle en
coordination avec la livraison du bâtiment. Ces travaux consisteront en la création de trottoirs, pose de
mats et lanternes et création d’espaces verts dans la continuité des aménagements déjà réalisés.
Le coût de ces travaux de finition de voirie est estimé à 700 000 € HT. La consultation d’entreprise sera
lancée avec l’allotissement suivant :
- lot n°1 : voirie,
- lot n°2 : éclairage public,
- lot n°3 : espaces verts.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer une consultation
d’entreprises nécessaire à la réalisation de ces travaux, à notifier et à signer les marchés correspondants
et les éventuels avenants avec les attributaires désignés par la Commission d’appels d’offres.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2124-1 et R.2124-2-1 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d’entreprises sous la forme
d’un appel d’offres ouvert pour l’opération citée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et
notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes
pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que les dépenses, 700 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 11.
Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
HABITAT
25 - Programmation 2023 en matière d’Habitat Social
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, en matière d’habitat social, les objectifs prévisionnels
de l’ARC étaient les suivants :
- Réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration : 103 logements locatifs sociaux dont :
o 26 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration),
o 31 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 39
o 46 logements PLS (prêt locatif social).
Par ailleurs, en matière de logements en location accession :
o 12 logements PSLA (prêt social de location accession).
Les dossiers proposés définitivement à la programmation pour 2023 sont les suivants :
Maître
d'Ouvrage Commune Adresse ligne 1 PLUS PLAi PLS LLI PSLA
OPAC JAUX rue République 4 4 5
ICF Habitat COMPIEGNE 1-17 avenue Chemin de Fer 3 7
CDC COMPIEGNE Rue Estacade 10
CLESENCE COMPIEGNE Rue du Bataillon de France 4
CLESENCE VENETTE Prairie 2 îlot 2V - Résidence inclusive 8
SIP VERBERIE 38 avenue René Firmin 13 9 9
CLESENCE CHOISY-AU- BAC Avenue Raymond Poincaré 3 2 3 22
TOTAL par typologie 23 15 24 32 12
TOTAL LLS 62
TOTAL logements
hors NPNRU 106
Cette programmation s’entend hors projets de reconstitution dans le cadre de l’ANRU (222 logements au
total dont 20 livrés en 2022 – Prairie 2).
Pour mémoire, les programmations des années précédentes ont porté sur les chiffres suivants :
- 71 logements locatifs sociaux (LLS) en 2022,
- 143 LLS en 2021,
- 110 LLS en 2020,
- 198 LLS en 2019.
L’objectif de production fixé par le PLUiH de 103 logements sociaux par an, n’est pas atteint, certains
projets restant soumis à examen par les communes. Ils seront proposés en 2024 à la programmation, sous
réserve de l’accord des Maires. Au vu des résultats des années précédentes, ceci n’a pas d’incidence
défavorable sur la moyenne de production de logements sociaux dans l’ARC (117 par an sur la période
considérée).
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023, 40
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la programmation de construction des logements locatifs sociaux pour l’année 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement et documents
y afférents,
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitres 204
et 74.
Monsieur Bernard HELLAL ajoute qu’il y a donc toujours cette recherche de produire du logement social
– cela se voit particulièrement sur les quartiers de la Prairie et des Sablons. Ce dispositif est respecté ; il
fait partie du parcours du résident, pour lequel il est important d’avoir une offre large. L’Agglomération
se montre attractive en matière de logements et de services, en témoigne l’installation d’entreprises dans
les zones d’activité.
Monsieur le Président ajoute que l’Agglomération tient ses objectifs au moyen de plusieurs opérations qui sont tout à fait diversifiées par leur localisation et leur nature. Il précise qu’il faut bénéficier d’un agrément dont l’Agglomération dispose dans le cadre de ce Programme Local de l’Habitat. Il ajoute que c’est une sociologie qui correspond tout à fait à ce qui pouvait être souhaitable, notamment sur le site Clésence avenue Raymond Poincaré à Choisy-au-Bac.
Le point 25 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
26 - Convention de partenariat avec l’association « Territoire Zéro Exclusion Énergétique »
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Retenu en décembre 2022 par les ministères concernés pour être soutenu, le programme « ZEE- Territoires
Zéro Exclusion Énergétique » est porté par une filiale du collectif Stop Exclusion Énergétique. Ce
programme comporte notamment un volet Accompagnement des ménages, qui cible les ménages
propriétaires occupants d’un logement indigne ou énergivore (DPE classes E, F, G), sous les plafonds de
ressources « très modestes » de l’ANAH ainsi que ceux sous les plafonds de ressources « modestes » : il
s’agit de sortir ces ménages de la précarité énergétique voire de graves situations de mal-logement.
Un appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de 15 Territoires Zéro Exclusion Énergétique ayant
été lancé par le programme le 22 mai 2023, Réseau Eco Habitat a déposé une candidature pour un
territoire comprenant les communes de Janville, Clairoix, Margny-lès-Compiègne et Béthisy-Saint-Pierre
pour l’ARC, et Longueil-Annel pour la Communauté de Communes des Deux Vallées. Ce territoire peut être
désigné par le terme « Confluences » dans le cadre de la communication nationale.
La charte d’engagement des communes ayant fait l’objet de la signature des Maires des communes
concernées, il convient désormais d’établir une convention de partenariat entre les EPCI et la filiale « Zéro
Exclusion Énergétique » qui porte le programme.
Il s’agit en l’occurrence de mobiliser sur les territoires desdites communes les volontaires, les bénévoles
ainsi que l’association Réseau Eco Habitat afin de repérer, identifier les bénéficiaires du programme, et les 41
accompagner à l’aide de tiers de confiance pour porter leur projet de rénovation globale et d’éradication
de leur précarité énergétique.
L’objectif, étalé sur environ 3 ans, est ambitieux car il prévoit de sortir de la précarité énergétique une
cinquantaine de ménages. Souvent, les personnes concernées sont des personnes éloignées du droit, qui
ne font pas appel à de l’aide ; tout l’intérêt du dispositif mobilisé est donc de les sortir de leur isolement,
de les accompagner dans un programme de travaux important et de rassembler toutes les aides
disponibles, qu’elles soient humaines ou financières, pour faire face à ces projets.
Le financement associé à ce dispositif est assuré par un programme Certificats d’Économie d’Énergie : il
assure le recrutement et l’emploi de personnes dites « ensembliers solidaires » (qui aideront les familles
au plan social, humain, technique et financier), ainsi que l’emploi d’un ensemblier territorial par la filiale
ZEE, qui assurera le suivi et la coordination sur le terrain des différents acteurs, y compris les opérateurs
historiques des collectivités (SOLIHA, SPEE).
Il convient de préciser qu’un projet de sortie de passoire énergétique représente pour un foyer un gros
investissement moral et nécessite parfois plusieurs mois avant toute prise de décision, en plus de la durée
du chantier. Ainsi, la première année pourra ne voir que quelques projets sortir, l’essentiel du travail sur
cette période consistera surtout à identifier et convaincre les ménages pouvant être concernés.
Les engagements de la collectivité, en contrepartie, sont :
- signer la charte d’engagement associée à la convention, portant principalement sur l’engagement moral de lutter contre la précarité énergétique,
- communiquer sur le dispositif en respectant la charte graphique associée :
- identifier et relayer l’ensemble des acteurs pouvant jouer un rôle dans la réussite du projet, - assurer, comme dans le cadre de l’OPAH classique, l’éventuel hébergement des bénéficiaires en cours de travaux, mettre à disposition des locaux temporaires ou terrains de dépôt de matériaux, o Sachant que l’hébergement de l’ensemblier territorial sera assuré par Réseau Eco Habitat dans ses locaux à Clairoix.
Il est à noter que ce dispositif, s’il prouve son efficacité, sera amené à se développer sur l’ensemble du
territoire compiégnois dans les années suivantes.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération d’approuver la démarche et d’autoriser le Président ou son
représentant à signer les documents afférents et assurer la mise en œuvre pour ce qui concerne les
engagements de l’EPCI.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré, 42
APPROUVE la charte d’engagement et la convention de partenariat ci-annexées pour le dispositif dénommé
« Territoire Zéro Exclusion Énergétique » comprenant les territoires des communes de Janville, Clairoix,
Margny-lès-Compiègne et Béthisy-Saint-Pierre pour l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la charte et la convention correspondantes
et à assurer leur mise en œuvre sur les communes retenues.
M. Bernard HELLAL ajoute que ce sujet est important compte tenu de la crise énergétique et que ce dispositif va s’adresser à celles et ceux qui sont dans le besoin. Il explique que le but est d’accompagner ces personnes dans le montage de leurs dossiers car ils sont vraiment en grande difficulté. Il précise que ce dispositif complète le guichet unique.
Monsieur le Président indique que c’est un élément de politique sociale et que tous les éléments de politique sociale se rejoignent. Il ajoute que c’est en tout cas un dispositif supplémentaire qui pourra être diffusé par la plateforme Habitat Rénové comme par l’association, qui est un partenaire ancien et dont le siège est à Clairoix. Il indique aussi que c’est un enjeu important et concret et insiste sur le fait qu’il sera nécessaire de communiquer largement afin que les publics concernés s’adressent à ce guichet. Il précise que celui-ci monte d’ailleurs en puissance rapidement en ce qui concerne la rénovation énergétique dans le cadre de ce partenariat.
M. Laurent PORTEBOIS se réjouit que cette convention puisse être mise en place au niveau de l’ARC. Il se réjouit également d’avoir mis en place ce dispositif à Clairoix puisqu’il était précurseur. Il explique qu’avec Monsieur Billeau du réseau Eco-Habitat, le dispositif d’aide aux personnes a été mis en place il y a deux ans. Deux personnes vraiment en difficulté dans de l’habitat indigne ont ainsi pu être aidées sur la commune de Clairoix et ce dispositif a très bien fonctionné. Il explique que cela sera maintenant développé sur un territoire un peu plus grand, et espère que d’ici trois ans, ce développement portera sur une partie plus importante du territoire de l’Agglomération. D’autre part, il se réjouit que cela fonctionne sur d’autres domaines. Il explique ainsi qu’ avec l’aide de Mme Evelyne LE CHAPELLIER, un travail a été réalisé il y a quelques années sur le dispositif d’aide à l’emploi, et qu’il a également fait partie de ceux qui ont mis en place ce dispositif. Aujourd'hui, ce dispositif fonctionne bien et un nombre important de communes y adhèrent. Il précise qu’un travail peut ainsi être fait sur la remise à l’emploi de personnes et sur le logement de personnes en difficulté.
Monsieur le Président remercie le maire de Clairoix pour son engagement sur ces problématiques et pour son engagement souvent précurseur. Il tient de nouveau à insister sur la communication qui doit accompagner la mise en place de ce dispositif.
Le point 26 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
27 - Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur au
logement (PPGDID)
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Le 6 juillet 2023, le Conseil d’Agglomération a arrêté le projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information du Demandeur. Il a été transmis pour avis aux différentes personnes associées
à la Conférence Intercommunale du Logement le 2 septembre 2023 avec un délai de deux mois pour
remettre cet avis, au-delà duquel celui-ci est réputé favorable. 43
L’un des principaux éléments composant le Plan Partenarial, élaboré en concertation avec ces personnes
associées, est le dispositif de Cotation de la Demande.
Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir
une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une
note à chaque demande.
Cette cotation n’a pas valeur de décision à la place des Commissions d’Attribution des Logements et
d’Evaluation de l’occupation du Logement (CALEOL) : elle constitue simplement un repère pour la
préparation de ces commissions et un outil d’aide à leur décision –mention
Les réponses et avis reçus sur le projet de plan partenarial sont les suivants :
Avis favorables sans réserve ou réputés favorables :
Communes de Armancourt, Bienville, Béthisy Saint-Martin, Béthisy Saint-Pierre, Bienville, Choisy-au-Bac,
Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le
Meux, Néry, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont ; Venette, Verberie,
Vieux Moulin, UDAF de l’Oise.
Avis avec observations pratiques sur le contenu du dossier :
Action Logement Services (modifications matérielles intégrées au dossier soumis à approbation)
Avis défavorables avec observation sur la légalité ou l’opportunité :
Préfète de l’Oise
Union Régionale de l’Habitat en lien avec les bailleurs HLM suivants : Clésence, OPAC de l’Oise, SA HLM de
l’Oise, Laessa (SA HLM du Beauvaisis), CDC Habitat Social, ICF Habitat nord-est
Confédération Locale du Cadre de Vie (CLCV)
Les principales observations liées aux avis défavorables sont les suivantes :
- Ménages prioritaires : la pondération doit rester supérieure aux critères locaux négatifs o Réponse : le malus pour trafic de drogue sera pondéré à -25 et non -30 - Trafic de drogue : prise en compte possible uniquement si le trafic a eu lieu dans la cage d’escalier où le ménage réside
o Réponse : modification du libellé du critère en intégrant la recommandation indiquée ci- dessus
- Malus lié aux condamnations pénales (trafic de drogue, violence conjugale...) : l’accès au bulletin judiciaire n°2 est impossible pour les guichets enregistreurs.
o Réponse : modification du libellé du critère : la validation du critère sera réalisée manuellement par le guichet enregistreur sur la base d’un fait notoirement connu (expulsion justifiée par le fait, articles de journaux par exemples).
- La tenue en présentiel ou en visioconférence des CALEOL est exigée afin d’avoir un véritable échange contradictoire entre les membres de la CALEOL. Des bailleurs ne sont pas favorables. Le Plan Partenarial conserve la même rédaction de l’article 8.5. 44
GRILLE DE COTATION DE LA DEMANDE POUR L’ARC :
Critères Pondération proposée
Critères obligatoires
DALO 30
Personne(s) en situation de handicap 12
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
12
Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé 7
Personnes victime de l'une des infractions de traite des êtres humains ou proxénétisme
8
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
8
Logement indigne 7
Sur occupation avec au moins 1 mineur 7
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 10
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition
9
Jeune majeur sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) (18-21 ans) 5
Personnes menacées d’expulsion sans relogement 7
Premier quartile des demandeurs 15
Appartement de coordination thérapeutique 5
A vécu une période de chômage de longue durée (plus d'un an) 10
Logement non décent avec au moins 1 mineur 7
Personnes hébergées par des tiers 5
CRITERES OBLIGATOIRES - sous-total maximal de points 164
Critères facultatifs
Ancienneté de la demande
Moins d'1 an = 3 pts
De 1 à 2 ans = 6 pts
Plus de 2 ans = 8 pts
Départ de personnes à charge du foyer (sous-occupation) 15
Taux d'effort trop élevé (>40%) 14
Divorce ou séparation 5
Travaille dans l'EPCI 10
Travaille dans la commune 8
Logement éloigné du lieu de travail 7
Travailleurs pauvres (1er quartile) 10
Etudiant ou apprenti 4
CDD/interim 4 45
Critères locaux
Métier en tension sur le territoire et non télétravaillable* 5
Membre du ménage reconnu violent ayant créé des troubles de voisinage (validation manuelle)
-10
Membre du ménage précédemment expulsé pour troubles de voisinage (validation manuelle)
-20
Membre du ménage ayant précédemment créé des troubles de voisinage (validation manuelle)
-10
Membre du ménage précédemment expulsé ou condamné pour trafic de stupéfiants en lien avec troubles de voisinage (validation manuelle)
-25
Implication dans la vie locale (validation manuelle) 5
Demandeur présentant un historique locatif sans difficulté (validation manuelle)
10
CRITERES FACULTATIFS ET LOCAUX : Sous-total maximal de points 152 TOTAL DE POINTS 316
* LISTE DES MÉTIERS EN TENSION SUR LE TERRITOIRE DE L’ARC
Métiers de la santé, de l'ordre public et du secours (dont Sapeurs Pompiers) Agents hospitaliers, Sapeurs Pompiers Volontaires
Métiers de la Petite Enfance
Aides familiales, aides ménagères
Travailleurs sociaux
Métiers de la logistique
Métiers de l'industrie
Métiers du bâtiment et des travaux publics
Métiers de la salubrité et de la propreté
Métiers de l'éducation
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’avis favorable du Groupe de Travail Stratégie et Synthèse réuni le 27 novembre 2023,
Critères Pondération proposée
Critères facultatifs
Jeunes de moins de 30 ans 2
Personnes âgées de plus de 60 ans 7
Logement inadapté au handicap et à la perte d'autonomie 7
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 5
Habite l'EPCI 8
Habite la commune 3
Rapprochement familial 4
Suroccupation (surface) 5
Parent isolé (famille monoparentale) 6 46
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Madame Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, en tant que membre de CALEOL, ne
prend pas part au vote ;
APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de l’ARC, annexé
à la présente délibération, modifié comme indiqué au rapport suite aux observations reçues avec les avis
défavorables,
INDIQUE que le Conseil d’Agglomération confirme sa volonté que les Commissions d’Attribution de
Logement et d’Occupation du Locataire (CALEOL) se déroulent réellement, soit en présentiel sur le territoire,
soit en visioconférence pour les CALEOL présentant peu de logements, afin d’assurer un débat préalable à
toute attribution de logement, quel que soit le bailleur,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de la communication, l’ampliation et la surveillance de
la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur à
l’ensemble des partenaires et des guichets enregistreurs et d’information du demandeur.
Monsieur le Président explique que, depuis, des conversations ont eu lieu avec Madame la Préfète et ses services, et que l’approche de l’Agglomération comportant notamment les pondérations négatives, a été validée par Madame le Préfète qui, bien sûr, demande à l’Agglomération d’être attentive aux informations concernant les éventuelles condamnations pénales. En effet, il est nécessaire que les informations en la matière aient un caractère incontestable pour pouvoir en faire état et en faire un élément de malus. Il ajoute que la Préfète, depuis la rédaction de ce rapport, lui a adressé une lettre d’accord appelant l’attention sur ce point particulier de prise en compte des condamnations pénales. Il précise que lorsqu’on lui disait : « vous n’avez pas le droit d’accéder au bulletin judiciaire n° 2 », il a répondu en substance : « j’ai le droit de lire le journal, et dès lors que le journal annonce des condamnations, je suis fondé à m’en prévaloir ». Il ajoute que cet argument lui semble avoir porté ses fruits. S’agissant de la tenue des commissions d’attribution, il estime que c’est un sujet sur lequel il faut, à son avis, être absolument intraitable. Il évoque ainsi avoir vu, sur certains immeubles, l’insuffisance des prestations des bailleurs sociaux, les retards pris, les conditions dans lesquelles des habitants en réelle difficulté sont traités, et estime que les personnes de l’administration des bailleurs sociaux n’ont pas à donner de leçon, qu’elles sont au service de leurs usagers, et que ce sont des organismes sociaux qui ne sont pas là pour organiser leur confort. Par contre, ils doivent un certain degré de confort à leurs locataires. Il indique être donc un peu irrité par des situations qu’il observe et par le fait qu’il soit nécessaire d’insister pendant des mois. Certes, des décisions finissent par être prises, qui sont même de bonnes décisions et qui sont lourdes sur le plan financier ; cependant le suivi de la situation des locataires est lacunaire et nécessiterait beaucoup plus de soin et même tout simplement plus d’humanité. Il ajoute que c’est un sujet où l’on trouve des comportements très perfectibles de la part d’organismes qui disent ne plus avoir le temps de tenir les commissions d’attribution. Il indique que fort heureusement, les maires sont présents et reçoivent les habitants.
M. Romuald SEELS remercie Monsieur le Président d’avoir « remis les pendules à l’heure ». Il explique avoir assisté ce jour à une commission CSPD avec les bailleurs sociaux au cours de laquelle il leur a été rappelé leur mission. En effet, aujourd'hui certaines situations sont inadmissibles, notamment avec 3 ou 4 bailleurs. Il précise que les bailleurs sociaux ont une mission qu’ils doivent accomplir jusqu’au bout et qu’ils doivent accompagner les habitants en difficulté, même avec des logements quasiment neufs. 47
M. Bernard HELLAL indique que ce qui le gêne au niveau de cette cotation est le fait que l’État reprend la main sur le sujet et ne fait plus confiance aux maires. Il estime cela scandaleux et précise l’avoir d’ailleurs indiqué au Sous-préfet. Il constate que sur certains sujets les maires ne sont là que pour exécuter, qu’il n’y a plus d’échanges avec les bailleurs sociaux ou très peu, qu’il y a une augmentation très importante des charges et que certaines personnes ne peuvent plus payer leur loyer. Il dénonce aussi le fait qu’il n’y a plus de gardiens ni de régisseurs. Il ajoute que pour ces différentes raisons, il s’abstiendra sur ce rapport.
M. Michel ARNOULD constate également que l’État reprend la main sur ces affaires-là. Il indique qu’en ce qui concerne la grille de cotation, l’Agglomération est la première à avoir des malus ce qui est peut- être le signe d’un changement notoire.
Monsieur le Président indique qu’il faut remercier la Préfète, Madame Catherine Séguin, qui a accepté un dialogue franc. Il précise qu’il a été réellement possible d’échanger et que, au vu des éléments transmis, elle a accepté de revenir sur sa première impression qui était conditionnée par ses services. Il invite donc à saluer son ouverture d’esprit qui permet à l’Agglomération de trouver une solution, solution au moins conforme à ce que souhaite l’ensemble des membres du Conseil d’Agglomération. Il ajoute que l’important est qu’il y ait des commissions d’attribution qui se tiennent réellement.
M. Michel ARNOULD demande si cela doit être vu par les conseils municipaux.
Monsieur le Président répond que ce n’est pas nécessaire. En effet, les maires ont formulé leurs avis ainsi que la Préfète et l’administration. L’Agglomération tient donc compte de ces avis et le rapport de ce soir, qui sera ajusté puisque la réponse de la Préfète est arrivée après sa rédaction, citera cette réponse, mais il n’y aura pas lieu de délibérer à nouveau lors des conseils municipaux des différentes communes puisque ce rapport tient compte des différents avis.
M. Jean-Pierre DESMOULINS indique qu’actuellement, des locataires ont des problèmes avec l’OPAC sur l’un des lotissements. En effet, il explique qu’il n’a jamais voulu reprendre la voirie car l’OPAC ne l’a jamais remise en état comme il le souhaitait. Les pavillons ont été installés sur des pieux et la voirie s’est affaissée : les riverains n’ont donc plus d’écoulement et cela fait 5 ans qu’ils le signalent. Il ajoute que la crainte des habitants, qui est totalement justifiée, concerne la conduite de gaz qui est souterraine et qui risque d’être touchée puisque les écoulements s’affaissent. Il a donc envoyé une lettre recommandée à l’OPAC et, sur demande des riverains, il a téléphoné mais à sa grande surprise, on lui a raccroché au nez.
Monsieur le Président indique que c’est un témoignage important. Il suggère à M. Jean-Pierre DESMOULINS d’écrire à la Préfète de l’Oise pour protester contre ce comportement qui est pour le moins discourtois et d’échanger peut-être directement avec le Directeur général de l’OPAC, Vincent Peronnaud. Il indique d’autre part, si M. Jean-Pierre DESMOULINS le souhaite, qu’il est tout à fait prêt à soutenir sa position auprès de l’OPAC et auprès de l’autorité préfectorale. En effet, il s’agit de questions d’intérêt public et il appartient au Préfet d’exercer sa tutelle sur un établissement public comme l’OPAC. Il rappelle en outre que la collectivité de rattachement est le Département qui est politiquement responsable.
Le point 27 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 5 abstentions de M. LECA, Mme DUMAY, M. DIOT, Mme BOUR et M. HELLAL.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
28 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de développement des hauts de Margny – Manufacture de Senlis
– Ajustement du Programme 48
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
En séance du 25 mai 2023, le Conseil d’Agglomération de l’ARC a délibéré en faveur de la cession d’un
bâtiment de 1 000 m² (ex-bâtiment de l’infirmerie de l’EPIDE) et d’un terrain de 21 120 m² environ (sur les
27 455 m² achetés à l’EPIDE), situés sur le Pôle de Développement des Hauts de Margny, à la société
Manufacture de Senlis, pour y installer un nouvel atelier de fabrication d’articles en cuir sur un ensemble
bâti total de 4 500 m² à terme.
Pour rappel, le prix de cession se décomposait ainsi : 400 000 € HT pour la partie comprenant le bâtiment
de l’ex-infirmerie sur une parcelle de 7 120 m² et un foncier non bâti d’environ 14 000 m² au prix moyen
de 45 € HT le m² (prix intégrant les travaux de viabilisation) soit un montant total de 1 030 000 € HT.
Dans un souci d’une meilleure gestion de son espace foncier, la Manufacture de Senlis envisage de réduire
son emprise foncière. Ainsi, au lieu d’acquérir un foncier non bâti de 14 000 m², la Manufacture de Senlis
se porterait acquéreur d’une surface de 9 780 m² soit un prix de cession global de 840 000 € HT, TVA et
frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
La surface non cédée d’environ 10 555 m² constitue une réserve foncière pour cet établissement ou pour
accueillir d’autres activités.
C’est également sur ce principe d’optimisation des espaces que la SPL le Tigre pourrait proposer une
location de places de stationnements sur la partie du pôle événementiel « Le Tigre », en complément des
places réalisées par la Manufacture de Senlis. En effet, le Tigre compte plus de 900 places dont l’agenda
d’occupation est compatible avec le besoin de la Manufacture de Senlis. Une convention pourrait ainsi être
passée entre la SPL le Tigre et la Manufacture de Senlis pour apporter le complément de places de
stationnements.
Ce projet doit permettre la création de 250 à 300 emplois à terme (au rythme d’une cinquantaine de
création d’emplois par an). La Manufacture de Senlis sollicite l’ARC pour l’obtention d’une aide à
l’investissement immobilier. Le programme immobilier est estimé à près de 10 M€ HT dont 3,5 M€ HT sur
les équipements.
Pour rappel, l’ARC intervient en général à hauteur de 1 500 € par emploi créé, plafonné à 200 000 €
(correspondant au plafond du régime d’aide de minimis). Aussi, il est proposé d’apporter une aide
moyenne de 1 000 € par emploi créé en CDI sur un objectif de 200 à atteindre sous 5 ans soit 200 000 € au
total. Cette aide sera versée au fur et mesure des créations d’emplois.
La mise en place de cette aide sera subordonnée à la signature d’une convention fixant les engagements
de l’entreprise « Manufacture de Senlis ».
Une demande d’aide a également été sollicitée par l’entreprise auprès de la Région sur le volet des
investissements matériels.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. HELLAL,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 27 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 20 novembre 2023
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 30 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré, 49
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 16 900 m², composé du bâtiment ex-infirmerie d’une surface
d’environ 1 000 m², à détacher des parcelles cadastrées ZH 45, ZH 4, ZH 85 et ZH 87, se situant dans le
prolongement du parc d’activités des Hauts-de-Margny, sis à Margny-lès-Compiègne, à la « Manufacture
de Senlis » ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 840 000 € HT, net vendeur, frais
d’acte et TVA en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention d’octroi de la subvention
d’aide à la création d’emplois liée au programme immobilier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
M. Bernard HELLAL ajoute que la réutilisation de la friche du régiment et la mutualisation du parking vont permettre d’éviter de minéraliser ce secteur et vont permettre de rendre compatibles les besoins de la manufacture et du Tigre.
Monsieur le Président précise que c'est un accord écologique mais provisoire. Il explique qu’il est important de tout faire pour inciter à l’arrivée de cet atelier qui sera fortement créateur d’emplois féminins.
Le point 28 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
29 - LACHELLE – ZAC d’Aiguisy – Demande de terrain complémentaire de la société Plastic Omnium
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Le Conseil d’Agglomération de l’ARC a délibéré lors des séances du 15 décembre 2022 et du 25 mai 2023
en faveur de la cession d’un terrain d’environ 70 000 m² sur le futur parc d’activités d’Aiguisy situé à
Lachelle, à la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIES France, dans la perspective de la construction
d’une unité de production de réservoirs à hydrogène et de l’installation d’une station-service à hydrogène.
Le projet prend un nouvel essor, puisque Plastic Omnium New Energies envisage de concentrer ses
développements industriels sur la filière hydrogène sur le futur site d’Aiguisy. Dans cette optique, afin
d’accompagner son développement, Plastic Omnium New Energies sollicite l’Agglomération de la Région
de Compiègne afin de bénéficier d’une surface de terrain complémentaire attenant de 10 000 m².
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 10 000 m² supplémentaires, sous réserve d’ajustement
de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZE n°5p sur le Parc d’activités d’Aiguisy à Lachelle, à la
société Plastic Omnium New Energies France ou tout autre structure s’y substituant.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 48 € HT le m² pour une surface d’environ
10 000 m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur, soit le prix global de
480 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée. 50
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. SEELS,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 13 octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 30 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain supplémentaire d’environ 10 000 m², à détacher de la parcelle cadastrée ZE
n°5p sur le futur parc d’activités d’Aiguisy, sis à Lachelle, à la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIES
France ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 480 000 € HT, net vendeur, TVA
et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai
pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement chapitre 70.
M. Romuald SEELS ajoute que l’Agglomération est très fière d’accueillir la société sur son territoire. Il explique que cette entreprise a décidé de développer l’hydrogène dans un volume encore plus important que prévu initialement et de regrouper ses activités sur ce site. Il précise que c’est un projet européen, et même mondial, dans le domaine de l’hydrogène.
Monsieur le Président indique que le paragraphe dont M. Romuald SEELS a donné lecture est destiné à se substituer à l’avant-dernier paragraphe qui commence par « précise… » et qui figurait dans le projet de délibération. Il explique que cette modification rédactionnelle est proposée car les juristes de l’entreprise semblent ne pas être aussi pressés que l’Agglomération à passer à la signature de l’acte authentique. Or, pour l’Agglomération, cette signature détermine l’inscription budgétaire sur l’année, ceci étant convenu de longue date. Même si c'est une entreprise multinationale, il estime qu’il faut malgré tout tenir un peu compte de ce que souhaite le partenaire. Il ajoute qu’une entreprise a besoin de terrain et que celui qui a le terrain le vend honnêtement mais demande à être un peu considéré.
Le point 29 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
30 - Modification de la composition de 4 commissions permanentes
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, le Conseil d’Agglomération a créé ses commissions permanentes
et en a désigné leurs membres. La composition de ces commissions subit régulièrement des modifications. 51
Monsieur Jean DESESSART, Maire de la commune de LA CROIX-SAINT-OUEN, sollicite aujourd’hui le Conseil d’Agglomération, dans le but de garantir une meilleure représentation de sa commune au sein des commissions de l’ARC, en intégrant des élus supplémentaires ou en procédant à des remplacements. Ainsi, il est proposé d’intégrer un élu supplémentaire :
• au sein de la commission Aménagement, Equipement et Urbanisme : Mme Anne-Sophie FONTAINE
intégrerait la commission, en sus de MM. DESESSART et SELTZER, déjà membres ;
• au sein de la commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries : Mme Corinne COUTELIER
intégrerait la commission, en sus de Mme FONTAINE et M. BILLARD, déjà membres.
Il est également proposé :
• pour la commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources humaines : de
remplacer M. Patrick ARNOULD par M. Patrice BILLARD, Mme FONTAINE restant membre ;
• pour la commission Tourisme : de remplacer Mme Virginie SAVREUX par Mme Chantal HERVE, M.
CAMPANA restant membre.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les désignations telles qu’indiquées ci-dessus,
PRECISE que les commissions Aménagement, Équipement et Urbanisme, Transports, Mobilité et Gestion
des Voiries, des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources humaines, et Tourisme seront
désormais composées comme indiqué en annexe.
Le point 30 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
31 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Externalisation de la supervision et de
l’administration de la cybersécurité – Signature d’un avenant à la convention d’adhésion à la DCSI entre
l’ARC et les communes adhérentes
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
En 2022, l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) a réalisé 40 jours d’audit
évaluant le niveau de cybersécurité des systèmes d’information de l’ARC et de ses 22 communes. Les
conclusions ont donné lieu à un premier constat du niveau de risque cyber, avec un indice de cybersécurité
noté entre D+ et C-, qui est dans la moyenne des indices des collectivités territoriales évaluées.
L’actualité ne joue pas en faveur des collectivités car les cyberattaques envers elles se multiplient qu’elles
que soient leurs tailles. Du côté de l’ARC et de ses communes, il est constaté une forte augmentation des
tentatives d’intrusion sur les systèmes d’information. Plusieurs attaques marquantes ont d’ailleurs été
déjouées.
Les collectivités font l’objet de différents types d’attaque (rançongiciel, défiguration de site Internet, fraude
au Président, hameçonnage, cybersabotage, déni de service…) dont les impacts sont dramatiques. Cela se 52
traduit souvent par le vol ou le chiffrement des données ayant pour conséquence l’interruption des services
à la population durant plusieurs mois, des coûts financiers importants de rétablissement des services
numériques, sans compter l’atteinte à la réputation et les conséquences juridiques qui peuvent en
découler.
Afin d’augmenter la capacité des systèmes d’information (SI) à résister aux cyberattaques, puis à revenir
à un état de fonctionnement et de sécurité satisfaisant (cyberrésilience), différentes actions ont été
fléchées et priorisées au sein d’un plan de sécurisation validé par l’ANSSI autour de 4 thématiques :
1. la gouvernance, avec notamment la mise en place d’une politique de sécurité des systèmes
d’information (PSSI) et la réactualisation de la charte utilisateurs…,
2. le renforcement de la sécurité des infrastructures et des postes de travail, à travers la mise en place
de divers outils de gestion, l’augmentation du niveau de sécurité d’accès au réseau (comptes
utilisateurs), le renforcement de l’étanchéité du système de sauvegarde,
3. la sensibilisation en animant régulièrement des sessions d’information et de formation à la
cybersécurité pour les agents et les élus, mais également en réalisant régulièrement des tests et
évaluations,
4. la mise en place d’une plateforme externalisée de supervision et d’administration de la sécurité des SI
24h/24, 7j/7 auprès d’un prestataire expert.
La mise en place de ce plan de sécurisation (points 1 à 3 ci-dessus) représente pour l’ARC une dépense de
300 000 € (subventionnée à hauteur de 60 000 € par l’ANSSI) répartie sur 3 exercices budgétaires (2022 à
2024). En effet, la convention d’adhésion à la DCSI prévoit que l’ARC prenne à sa charge les dépenses de
cœur, c’est-à-dire les infrastructures et outils nécessaires pour permettre aux communes de disposer de
ses services. Les dépenses de mise en œuvre du plan restent donc dans ce cadre habituel.
Par ailleurs, ce plan de sécurisation intègre également une dépense de fonctionnement récurrente :
l’externalisation de la supervision et de l’administration de la cybersécurité (point 4). Il s’agit d’un service
réalisé par un prestataire expert qui assure une surveillance permanente de l’intrusion, du niveau de
vulnérabilités, et des comportements anormaux sur l’ensemble des systèmes d’information.
Cette prestation de service concernant la totalité des communes, il apparait plus juste que la dépense
estimée de 153 600 € HT/an (environ 185 000 € TTC) soit partagée entre l’ARC et l’ensemble des communes
qui bénéficieront de ce service.
Pour ce faire, l’ARC prendra à sa charge 75% de la dépense et les 25% restants seront pris en charge par
les communes au prorata de la taille de leur parc informatique (hors écoles). Les estimations financières
sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Collectivité Taille du parc informatique
Coût annuel
supervision
cybersécurité
(en € TTC)
ARC 138 750,00
COMPIEGNE 564 29 210,53
ARMANCOURT 4 207,17
BETHISY-ST-MARTIN 5 258,96
BETHISY-ST-PIERRE 20 1 035,83 53
BIENVILLE 4 207,17
CHOISY-AU-BAC 35 1 812,71
CLAIROIX 17 880,46
JANVILLE 6 310,75
JAUX 18 932,25
JONQUIERES 4 207,17
LA CROIX ST-OUEN 39 2 019,88
LACHELLE 3 155,38
LE MEUX 14 725,08
MARGNY-LES-
COMPIEGNE 88
4 557,67
NERY 4 207,17
ST-JEAN-AUX-BOIS 2 103,58
ST-SAUVEUR 11 569,71
ST-VAAST-DE-
LONGMONT 6
310,75
SAINTINES 6 310,75
VENETTE 16 828,67
VERBERIE 24 1 243,00
VIEUX MOULIN 3 155,38
Total annuel en € TTC 185 000,00
Cette refacturation fait l’objet d’un avenant à la convention d’adhésion à la DCSI afin d’introduire cette
nouvelle charge « cybersécurité ».
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. ARNOULD,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d’une DCSI et l’approbation d’une convention de
fonctionnement entre l’ARC et ses communes membres,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’adhésion à la DCSI annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention d’adhésion à la
DCSI entre l’ARC et les communes adhérentes.
Monsieur le Président remercie M. Michel ARNOULD de son investissement dans ce sujet. Il ajoute qu’il est effectivement important de bien se pénétrer de ce sujet et, en particulier, de tous les aspects relatifs à la sécurité des traitements et applications informatiques. Il précise que des rencontres d’information ont été organisées et estime qu’il est utile de poursuivre en distinguant peut-être des thèmes, des sujets, et des natures de risques. 54
Le point 31 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
32 - Modification des statuts du SMOA - Extension du périmètre syndical
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
En 2015, le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) a porté une étude de gouvernance relative à la
compétence GEMA-PI à l’échelle du territoire Oise-Aronde. Cette dernière a abouti à l’adoption d’un
scénario consensuel reposant sur le transfert de la compétence GEMA au SMOA. En conséquence, les 4
syndicats de rivière du bassin et le Syndicat Mixte des Marais de Sacy ont fusionné avec le SMOA. Dans ce
cadre, depuis 2018, l’exercice de la compétence GEMA s’effectue avec les mêmes acteurs sur la base d’une
maitrise d’ouvrage unique représentée par le SMOA.
Par délibération du 29 mars 2018, l’ARC a transféré la compétence GEMA au SMOA pour les communes
concernées par le bassin Oise-Aronde :
- en totalité (13) : Armancourt, Bienville, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, La Croix-Saint-Ouen,
Lachelle, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-au-Bois, Venette, Vieux-Moulin,
- en partie (3) : Choisy-au-Bac, Saint-Sauveur, Verberie.
Dans le même cadre, le Syndicat Mixte Oise-Moyenne (SMOM) mène une étude de gouvernance visant
l’organisation d’une maitrise d’ouvrage dédiée à la GEMA à l’échelle du bassin versant Oise-Moyenne.
Courant 2022-2023, le SMOM devait se voir confier l’intégralité de la GEMA par ses membres et les
syndicats de rivière du Matz (SMVM), de la Divette (SIAED) et de la Verse. Toutefois, la Communauté de
Communes du Pays Noyonnais (CCPN) a récemment acté le transfert de la GEMA à l’Entente Oise Aisne (à
l’exception de 4 communes du bassin de la Divette) et l’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère a
indiqué vouloir exercer la GEMA en interne. Face à constat, en septembre 2022, le syndicat de la Divette a
sollicité le SMOA afin d’étudier une collaboration technique.
En février 2023, les Présidents de la Communauté de Communes du Pays des Sources et de la CC2V ont
également sollicité le SMOA afin d’étudier la mise en place d’une organisation commune avec le SMOA ou
une mutualisation avec le SMOM. Le secteur visé concerne les bassins du Matz, de la Divette et des rus
forestiers. Dans ce cadre, il a été étudié différentes options reposant sur la mutualisation des moyens
techniques, humains et financiers. En somme, à programmation équivalente, le montant actuel de la
cotisation GEMA du SMOA (1,61 €/hab.) est nettement inférieure à celle du SMOM (réduit aux bassins du
Matz et de la Divette) s’élevant théoriquement à 4,45 €/hab.
En juillet 2023, les élus de la CCPS et de la CC2V ont retenu le scénario visant l’adhésion puis le transfert
de la GEMA au SMOA.
Par délibération de principe du 04 octobre 2023, les membres du SMOA ont acté la demande d’adhésion
et le transfert de la GEMA du SIAED, SMVM, CC2V, CCPS et CCPN au SMOA, soit 46 nouvelles communes,
38 717 habitants et 206 km de cours d’eau. In fine, le périmètre syndical sera composé de 139 communes,
187 415 habitants et 476 km de cours d’eau.
En ce qui concerne l’instance décisionnelle du SMOA, il est proposé de maintenir la composition actuelle
des 55 membres du comité syndical et d’y ajouter 13 délégués supplémentaires.
Au niveau de la gouvernance locale, il a été proposé d’intégrer des représentants du bassin du Matz et de
la Divette au sein du comité GEMA. Aussi, il est envisagé de mettre en place des commissions 55
géographiques dédiées aux bassins du Matz, rus forestiers et de la Divette afin de poursuivre la dynamique
actuelle et favoriser l’émergence de projets ambitieux à l’aide des techniciens rivières en place.
Au niveau financier, les nouvelles cotisations (CCPS, CC2V, CCPN) seront versées au budget annexe GEMA.
Pour mémoire, la participation financière des collectivités membres du SMOA au titre de la GEMA est
calculée en fonction de la population présente au sein du périmètre syndical. Afin de conserver la
dynamique du SMOA, du Matz et de la Divette, il est rappelé que les EPCI et/ou les communes bénéficiant
des services du syndicat sont invités à participer au restant à charge après subvention afin de limiter la
pression financière sur le budget GEMA du SMOA.
Au niveau des communes de l’ARC visées par l’extension du périmètre syndical, il est à noter que la
compétence GEMA sera désormais exercée en totalité par le SMOA au niveau des communes de Choisy-
au-Bac (en partie actuellement) et de Janville (nouvelle commune).
Il convient donc, compte tenu de ces éléments de contexte, d’approuver les modifications des statuts du
SMOA et d’autoriser le transfert de la GEMA au SMOA pour le compte des communes de Choisy-au-Bac et
de Janville.
En conséquence, le SMOA sera en charge de la mise en œuvre de la compétence GEMA à l’échelle du bassin
Oise-Aronde, Matz, Divette et des rus forestiers.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde joints,
AUTORISE le transfert de la compétence GEMA au Syndicat Mixte Oise-Aronde pour le compte des
communes de Choisy-au-Bac et de Janville sur la base de l’extension du périmètre syndical ci-annexé.
M. Romuald SEELS indique qu’il est important que la commune de Janville puisse rentrer dans ce cadre- là. Il explique que le SMOA a des personnes compétentes qui font un travail exceptionnel et que d’autres personnes également très compétentes vont les rejoindre, ce qui va permettre de couvrir le territoire de manière cohérente. Il estime que c’est donc une bonne nouvelle pour l’ensemble des communes concernées, pour Janville, et pour le territoire de Choisy-au-Bac, car le SMOA a une véritable compétence dans le domaine des petites rivières, des rus, des domaines forestiers et de la remise en action au sein de ces domaines forestiers, ce dont bénéficient d’ailleurs Saint-Jean-aux-Bois et Vieux-Moulin.
Monsieur le Président remercie M. Romuald SEELS d’avoir participé activement à toutes les réunions sur ce sujet.
M. Bernard HELLAL évoque le sujet du ruissellement qui est une préoccupation pour les communes car elles se demandent qui prend en charge cette notion assez complexe de territoire agricole, urbain et périurbain.
Monsieur le Président indique que c’est une bonne orientation que d’envisager de déléguer la compétence ruissellement qui appartient aux communes. Il explique qu’il est donc nécessaire de déléguer des communes à l’ARC, de chiffrer le coût, et ensuite de subdéléguer de l’ARC au SMOA, avec toutes les indications d’évaluation technique et financière correspondantes. Une fois que cette revue complète du 56
sujet aura été réalisée, une délibération pourra alors être proposée au Conseil d’Agglomération. Il ajoute qu’il faudra d’ailleurs s’interroger sur ce que les communes font aujourd'hui en matière de lutte contre le ruissellement et sur le coût, et précise que cela entrera dans le calcul de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charge, puisque ce serait une nouvelle délégation de compétence à un organisme intercommunal. Il explique que quelques communes de l’Agglomération réalisent des travaux spécifiques pour lutter contre le ruissellement et qu’il sera donc nécessaire de voir ce que cela représente et quel est le programme de travaux à conduire pour mieux maîtriser ce risque, risque qui va bien sûr s’amplifier avec le dérèglement climatique et qui peut avoir des conséquences très dommageables pour l’habitat et pour tous les biens. Il indique que cette étude qui va être menée est donc essentielle, que l’Agglomération ne peut pas s’engager à la légère, mais ajoute que l’orientation est en effet plutôt bonne en considérant que le SMOA a une équipe technique dédiée compétente et réactive à la disposition des communes. Il précise d’autre part que cette étude va probablement nécessiter le premier semestre 2024 et espère que le Conseil d’Agglomération sera en position de délibérer, en fonction des chiffres, dans la deuxième partie de l’année 2024.
M. Romuald SEELS indique que l’expertise du SMOA a été utilisée afin de pouvoir mettre des choses en place, notamment à Venette et à Jaux. Il estime qu’il est nécessaire de pouvoir continuer à bénéficier de l’expertise du SMOA s’il y a des enjeux importants concernant le ruissellement des eaux de pluie. Il rappelle que les ZAC situées sur le plateau peuvent parfois générer des situations compliquées. Cependant, il explique qu’un travail a déjà été réalisé afin d’améliorer cette situation, qui n’est peut-être pas parfaite, et que cela a réduit de 50 % cette problématique. Il ajoute cependant que tout ne peut pas être à la charge de l’Agglomération et qu’il faut donc y réfléchir.
Monsieur le Président précise que l’Agglomération va progresser en ce sens, mais qu’à ce stade, il n’est pas possible de préjuger de l’étude technique et financière qui va être réalisée en vue d’un transfert de compétence ruissellement. Dans l’immédiat, il est donc proposé de délibérer sur la modification statutaire du SMOA.
M. Jean-Luc MIGNARD souhaite souligner la participation du Département qui aide les communes grâce à des subventions lorsqu’elles ont des problèmes de ruissellement.
Monsieur le Président répond qu’il faudra effectivement prendre cela en compte.
Le point 32 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
33 - Autorisation du travail le dimanche dans les commerces - Choix des dates pour 2024
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation
de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche
d’activités.
La loi du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de
détail devant ouvrir avec des salariés, (article L.3132-26 du code du travail). Ces dérogations sont
accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :
- les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal, 57
- au-delà de 5 et jusqu’à douze dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération. Les organisations syndicales sont consultées.
Les Maires des communes concernées ont demandé l’avis de leurs conseils municipaux et l’ont transmis à
l’ARC.
Plusieurs situations se présentent en fonction de la présence de commerces et des choix des Maires et des
avis des Conseils municipaux :
Communes ne demandant pas plus de 5 dimanches :
Toutes les communes membres, sauf les quatre communes citées ci-dessous.
Communes demandant plus de 5 dimanches :
Jaux : délibération du 10 octobre 2023, Margny-lès-Compiègne : délibération du 10 octobre 2023,
Venette : délibération du 21 novembre 2023, Compiègne : délibération du 8 décembre 2023.
Pour cette dernière catégorie pour laquelle l’avis conforme du Conseil d’Agglomération est requis, une
synthèse des avis des Conseils municipaux concernés, en concertation avec le monde économique, a permis
d’établir la liste des dimanches à retenir.
Trois cas de figure se dessinent.
Ouvertures dominicales 2024 : dates retenues
1 - Pour les communes de Compiègne, Jaux et Venette
Pour les professionnels de la branche d’activité 45.11Z : commerce de voitures et de véhicules automobiles
légers, les dimanches retenus sont :
Communes de Compiègne, Jaux et Venette
14 janvier
17 mars
16, 30 juin
15 septembre
13 octobre
17 novembre
7 dimanches
2 - Pour les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Pour les commerces des branches d’activités désignées en annexe 1, les dimanches retenus sont :
Communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
14 janvier
30 juin
8 septembre
27 octobre
10, 17 et 24 novembre
1, 8, 15, 22 et 29 décembre
12 dimanches
3 - Pour les communes de Jaux et de Venette
3-1 - Pour les commerces des branches d’activités désignées en annexe 2, les dimanches retenus sont :
Communes de Jaux et Venette
14 janvier 58
30 juin
8 septembre
3, 10, 17 et 24 novembre
1, 8, 15, 22 et 29 décembre
12 dimanches
3-2 - Pour les commerces des branches d’activités désignées ci-dessous, les dimanches retenus sont :
Il est par
conséquent, proposé :
- d’émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les branches d’activités indiquées, pour l’année 2024,
- de transmettre cet avis conforme aux Maires concernés des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus selon les différentes branches d’activités susmentionnées, pour l’année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre cet avis conforme aux maires des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne concernées.
Le point 33 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
34 - Modification du tableau des effectifs
47 11F
Hypermarchés
47 78C
Autres commerces de détail
spécialisés divers
47 65Z
Commerce de jeux et jouets
en magasin spécialisé
47 25Z
Commerce de détail de
boissons en magasin
spécialisé
14 janvier 14 janvier
16 juin
30 juin 30 juin 30 juin
8 septembre 8, 15 septembre
27 octobre
24 novembre 3, 10, 17 et 24 novembre 10, 17 et 24 novembre
1, 8, 15, 22 et 29
décembre
1, 8,15, 22 et 29 décembre 1, 8, 15, 22 et 29 décembre
9 dimanches 12 dimanches 12 dimanches 59
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération :
Afin d’assurer l’accueil et la surveillance du port de Plaisance, d’entretenir les installations et de percevoir
les recettes pour le compte de l’ARC, il est nécessaire de recruter un agent. Il est proposé de créer un poste
relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps non complet (50 %), à partir du
1er janvier 2024. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs annexé comme indiquée ci-dessus.
Le point 34 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
35 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu’il a prises par délégation ainsi que les décisions du bureau communautaire :
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 16 novembre 2023, dans le cadre des délégations
qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération adoptée lors de la séance
du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 31-2023
Le Président :
- de déléguer le droit de préemption urbain à l’EPFLO afin de lui permettre d’exercer ce droit sur la
parcelle bâtie cadastrée AC n° 86 située à VENETTE, 84 rue du Maréchal Leclerc, d’une superficie
totale de 9 075 m2, située en zone UEm, zone urbaine d’activité mixte, en vue de la requalification
urbaine de ce secteur d’entrée du cœur d’agglomération, le long de la rue du Maréchal Leclerc, au
vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de VENETTE le 26 octobre 2023
et du prix de 2 500 000 € + 150 000 € de frais d’agence à la charge de l’acquéreur y figurant.
Décision du Président N° 32-2023
Le Président :
- d’acquérir auprès de Monsieur Bertrand SOUPLET, les parcelles cadastrées ZE n° 52 et 54 d’une
superficie totale de 2 409 m2 situées sur la commune de LACHEZLLE, en vue de la réalisation des
aménagements prévus dans le cadre de la ZAC d’Aiguisy, au prix de 21 840 € HT, frais notariés en
sus à la charge de l’ARC, et de signer l’acte d’acquisition correspondant et toute pièce relative à
cette affaire. 60
Décision du Président N° 33-2023
Le Président :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée ZH n° 27 à MARGNY-LES- COMPIEGNE, lieudit « Le petit chemin de Corbeau », d’une superficie totale de 11 200 m2 et appartenant à Monsieur Guy VERVEL, pour la constitution d’une réserve foncière en vue d’une opération d’aménagement ; ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à l’étude notariale mandatrice (Me DHILLY, notaire à Compiègne), moyennant un prix de 13 440 €, au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de MARGNY-LES-COMPIEGNE le 29 septembre 2023 mentionnant un prix de vente de 13 440 €.
Décision du Président N° 34-2023
Le Président :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée AA n° 76 à LA CROIX-SAINT-
OUEN, lieudit « Devant Mercières », d’une superficie totale de 8 065 m2, pour la constitution d’une
réserve foncière en vue de l’extension du Parc tertiaire et scientifique; ce droit de préemption sera
formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à l’étude notariale mandatrice,
moyennant un prix de 5 645.50 €, au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la
commune de LA CROIX-SAINT-OUEN le 7 novembre 2023 mentionnant un prix de vente de 5 645.50
€.
Décision du Président N° 35-2023
Le Président :
• d’exercer le droit de préemption sur les parcelle non bâties cadastrées AA n° 83 et 84 à LA CROIX-
SAINT-OUEN, lieudit « Devant Mercières », d’une superficie totale de 26 825 m2, pour la
constitution d’une réserve foncière en vue de l’extension du Parc tertiaire et scientifique; ce droit
de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à l’étude notariale
mandatrice, moyennant un prix de 18 777.50 €, au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue
par la commune de LA CROIX-SAINT-OUEN le 7 novembre 2023 mentionnant un prix de vente de
18 777.50 €.
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 16 novembre 2023 dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération adoptée lors
de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
01-Remise de prix à l’occasion de manifestations et modalités d’attribution d’objets publicitaires - Budget
Principal et budgets annexes Déchets et Transports - Année 2024
Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe I mentionnée à l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les modalités d’attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Aussi, il est proposé la remise de prix à l’occasion de manifestations dans les conditions telles que définies
ci-après (prévisions d’achat 2024) :
1-Budget Principal (enveloppe annuelle maximale de 5 000 euros) 61
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité d’attribution Valeur
unitaire
maximale
Vœux de l’ARC Janvier Cadeaux Invités à la manifestation Gagnant du questionnaire 150 euros
Vœux du personnel Janvier
Bon cadeau Invités à la manifestation Tirage au sort 250 euros
Bon cadeau Invités à la manifestation Tirage au sort 200 euros
Bon cadeau Invités à la manifestation Tirage au sort 100 euros
Paris-Roubaix Avril Vélo et casque Invités à la manifestation Tirage au sort 300 euros
Prix de l’ARC Fin juillet
Vélo et casque Invités à la manifestation Tirage au sort 300 euros
Coupes (3) Jockey Gagnants des courses 100 euros
2 - Budget Déchets (enveloppe annuelle maximale de 20 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité d’attribution Valeur unitaire maximale
Toutes
manifestations
et animations
liées aux
déchets
2024 Objets publicitaires divers Invités aux manifestations Réception personnalités 15 euros
Ces manifestations et animations recouvrent de très nombreuses actions de sensibilisation menées tout
au long de l’année. À titre d’exemples, on peut citer les animations scolaires (environ 70 classes ou 1 500
élèves par an), la participation à la manifestation « des Hauts de France propres » (environ 200 personnes),
le spectacle sur le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets
dans les collèges de l’ARC (environ 500 personnes), les Capucinades, la Fête de l’Environnement et la Fête
de la Ruralité pour le grand public (environ 200 personnes), etc.
3 - Budget Transports (enveloppe annuelle maximale de 3 000 euros)
Évènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité d’attribution Valeur unitaire maximale
Toutes
manifestations
et animations
liées aux
transports
2024 Objets publicitaires divers Invités aux manifestations Réception personnalités 10 euros
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
7 novembre 2023, 62
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions de remise des prix à l’occasion de manifestations telles que définies dans les
tableaux ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-Lancement d’une consultation pour l’acquisition de bacs
L’ARC, autorité organisatrice du service de collecte des déchets ménagers, assure la prestation de fourniture de bacs roulants nécessaire au tri de la collecte des déchets recyclables aux usagers particuliers (pour 6 communes), aux bailleurs/syndic des immeubles collectifs, aux usagers professionnels (administrations, entreprises…) ainsi que de bacs d’ordures ménagères aux usagers particuliers (7 communes) notamment.
Le marché d’achat de bacs arrivera à échéance le 21 avril 2024.
Aussi, il est proposé de lancer une consultation pour la fourniture d’équipements de pré-collecte (bacs de
tri et d’ordures ménagères).
Les caractéristiques de cette consultation, qui mènera à la conclusion d’un accord-cadre mono attributaire
à bons de commande, pour une durée globale de 2 ans, sont les suivantes :
Fourniture et livraison de bacs roulants pour la collecte sélective et les ordures ménagères
- Bacs jaunes de différentes capacités pour tous les emballages et tous les papiers, - Bacs gris ordures ménagères de différentes capacités pour les besoins occasionnels et les usagers particuliers (7 communes).
Les besoins pour ce type de matériel se font au fur et à mesure des demandes. À titre d’indication, 728 bacs ont été achetés en 2023.
L’estimatif du marché est fixé à 180 000 € HT, pour une durée globale de 2 ans.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2123-1 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 17 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation pour l’acquisition de bacs,
AUTORISE le lancement d’une consultation en procédure adaptée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et
notamment les marchés,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Déchets, Chapitre 21.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03-Signature de la Charte d’engagement dans le Réseau Régional des Territoires Bio des Hauts- de-France 63
Le Réseau Régional des Territoires Bio (RRTB) s’inscrit dans le cadre du Plan de développement de
l’Agriculture Biologique en Hauts-de-France 2023-2027 (Plan bio régional). Ce plan est copiloté par la
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et la Région Hauts-de-France,
et rassemble 13 signataires (Région Hauts-de-France, DRAAF, Agence de l’Eau Artois-Picardie, Agence de
l’Eau Seine-Normandie, Départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise,
Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France, Bio en Hauts-de-France, Aprobio et la Coopération
agricole Hauts-de-France) autour de 6 objectifs partagés :
- sécuriser et poursuivre la dynamique de développement des productions et surfaces bio, et atteindre en 2027 un doublement des surfaces bio régionales par rapport à 2021, et un triplement dans les aires d’alimentation de captages,
- accompagner et structurer les filières bio régionales pour une meilleure rémunération des producteurs,
- doubler le nombre de territoires portant un projet de développement de la bio en 2027, - intensifier l'approvisionnement et la consommation de produits bio régionaux, et atteindre en 2027 au moins 20% de produits bio d'origine régionale dans la restauration collective, - animer une stratégie de développement de la bio coordonnée, cohérente et visible, - déployer des moyens financiers à la hauteur des objectifs fixés, dépendant des compétences dévolues par la loi et des disponibilités financières de chacun.
Le Plan Bio Régional identifie le RRTB comme un outil permettant en particulier la sensibilisation et
l’accompagnement des territoires dans le cadre de son axe 4 :
« Le RRTB, animé par Bio en Hauts-de-France depuis 2018 et dont l’ARC fait partie depuis sa création, est
un espace de ressources, de partage d’expériences et de dialogue pour les agents territoriaux qui
travaillent à la mise en place d’actions et de politiques publiques favorables à la bio. Il met en place des
actions de développement de la production bio (par exemple via le Mois de la bio), facilite le
développement de filières territoriales, la création de dispositifs d’aides directes, etc »
Le fonctionnement du RRTB est formalisé par la signature de la charte annexée.
Il est donc proposé à l’ARC de signer cette charte d’engagement du RRTB 2023-2027 et d’ :
- afficher son soutien au développement de l’agriculture biologique dans le cadre d’une ou plusieurs politiques publiques portées par le territoire,
- assurer a minima, la participation de l’élu référent du territoire lors de la rencontre politique des territoires bio qui a lieu chaque année au printemps (1/2 journée par an),
- assurer la participation d’un technicien au groupe de travail du RRTB correspondant à son secteur géographique. La présence d’un technicien est attendue (dans la mesure du possible) à chaque réunion pour garantir les échanges et la pertinence des sujets abordés pour tous les membres du réseau. À noter que l’ARC était déjà signataire de la précédente charte pour l’année 2022.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 17 octobre 2023
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la charte d’engagement du RRTB pour la
période 2023-2027 annexée.
ADOPTÉ à l'unanimité 64
TOURISME
04-Modalités de commercialisation du jeu « Chrono-Logiq’ »
Poursuivant leurs actions de valorisation de leurs collections patrimoniales, les Archives intercommunales
ont réalisé un jeu de cartes familial alliant activité ludique et découvertes historiques. L’objectif est simple
: placer des cartes représentant des personnalités, des anecdotes, des grands évènements locaux pour
constituer une frise chronologique. Ce jeu est largement illustré par des photographies, plans ou dessins
provenant des fonds d’archives de Compiègne et de son Agglomération. Le sport compiégnois sera le
thème mis à l’honneur dans cette version, en écho aux animations et évènements organisés dans le cadre
des Jeux Olympiques de Paris 2024.
Pour faire connaître au plus grand nombre cette nouvelle proposition patrimoniale ludique,
l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite proposer ce jeu à la vente.
Afin de mettre en œuvre cette disposition, une convention de dépôt précisant les conditions de l’entente
sera signée entre l’ARC et chaque point de diffusion intéressé (Office de Tourisme, commerces locaux …-
liste non exhaustive).
Une première impression de 1 000 exemplaires a été commandée par la Direction de la Communication de
l’ARC, dont une partie sera réservée à la vente et une autre réservée aux actions de communication.
Il est donc proposé d’autoriser la vente du jeu Chrono-Logiq’, dont la sortie est prévue en décembre 2023,
d’approuver la convention jointe de mise en vente en dépôt à un prix recommandé entre 8 et 10 € et qui
ne pourra être inférieur à 7 €, ainsi que la fiche de dépôt/relevé des ventes en annexe et d’autoriser le
Président de l’Agglomération ou son représentant à signer les documents afférents.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 18 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la vente du jeu décrit ci-dessus,
APPROUVE la convention de mise en vente en dépôt et la fiche de dépôt/relevé des ventes annexées,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette
affaire,
PRECISE que cette recette sera inscrite au budget principal au chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
05-Plan vélo – Réalisation d’une voie verte le long de la RD932A Rue René Firmin à VERBERIE- Signature
d’une Convention générale de Maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le
domaine public routier départemental
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022 portant sur l’adoption du programme 2022
du plan vélo, la liaison assurant les connexions entre les pôles générateurs de déplacement de la commune,
à savoir la zone d’activités, le centre-ville et le collège, ont été retenus pour une réalisation en 2023. 65
Ces travaux d’un montant de 178 548 € HT comportent notamment :
• l’aménagement d’une voie verte le long de la Rue René Firmin (RD932A) dans l’agglomération de
Verberie,
• la création d’une traversée cyclable à l’endroit d’un passage piéton,
• la signalisation horizontale et verticale adaptée.
À ce titre, il est nécessaire d’établir une convention de maitrise d’ouvrage délégué pour les travaux
d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil
départemental.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention une fois cette dernière
établie.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries du 19 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
S’ENGAGE à respecter les règles et les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites
par la loi n° 2002-102 du 11 février 2005,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage
précitée et jointe.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT
06- LA CROIX-SAINT-OUEN/MARGNY-LES-COMPIEGNE - Lancement d’une consultation pour l’installation
de préfabriqués dans deux écoles
L’Agglomération de la Région de Compiègne a pris en charge les travaux et aménagements nécessaires à
l’installation de nouvelles salles de classe dans deux écoles situées sur les communes de La Croix-Saint-Ouen
et Margny-lès-Compiègne. Cet engagement de l’ARC vient en substitution de la compétence facultative
relative à la construction d’écoles préélémentaires et élémentaires, dans une logique de pérennisation et
d’optimisation de locaux existants.
Afin de compléter les aménagements ou de répondre aux besoins créés par les créations de ces classes, il
convient aujourd’hui de lancer une consultation pour la pose de préfabriqués. Cette consultation sera allotie
en 2 lots géographiques comme développé ci-dessous.
Cette opération représente un montant total de 140 000,00 € HT.
Lot n°1 : La Croix-Saint-Ouen
Le groupe scolaire Jacques Bontemps sur la commune de La Croix-Saint-Ouen a fait l’objet d’une création
de classe maternelle pour la rentrée scolaire de septembre 2023. Suite à la délibération du 06 avril 2023,
des travaux ont été réalisés cet été pour permettre à l’équipement de se réorganiser et d’accueillir ces
nouveaux effectifs dans les locaux existants.
Il était prévu également l’installation d’un préfabriqué comprenant des sanitaires adaptés aux enfants de
maternelle, afin de compléter les installations existantes et respecter les recommandations du Ministère 66
de l’Éducation Nationale en la matière. Il sera prévu la location du modulaire sur une période d’une année
ferme, puis la possibilité de reconduire 4 fois le marché pour une période d’un an à chaque fois, soit 5 ans
au total.
L’estimation du coût de ce préfabriqué s’élève à environ 60 000,00 € HT, et comprend les frais d’installation
(12 000,00 € HT), la location pendant 5 ans (40 000,00 € HT) et les frais de démontage (8 000,00 € HT).
Le préfabriqué a fait l’objet d’un permis de construire accordé le 10 août 2023, et sera installé pendant les
vacances scolaires de février 2024.
Lot n°2 : Margny-lès-Compiègne
Face à une forte évolution des effectifs scolaires depuis plusieurs années (soit 170 élèves de plus depuis
2012 soit 7 classes), la commune de Margny-Lès-Compiègne avait pu absorber une majeure partie de cette
augmentation par la mobilisation d’espaces disponibles au sein des écoles et en augmentant le nombre
d’élèves par classe. Ce sont en moyenne 812 élèves qui sont ainsi accueillis chaque année (834 accueillis à
la rentrée 2022). Cependant, les résultats d’une étude menée par l’agence d’urbanisme Oise les Vallées
démontrent que les effectifs scolaires pourraient encore augmenter pour atteindre 870 élèves en 2025, la
pression étant plus forte sur le secteur HERRIOT ( + 142 élèves en 10 ans) et Paul BERT qui comptent en
moyenne déjà 26 élèves par classe. C’est ainsi que la commune de Margny-lès-Compiègne a bénéficié,
pour la rentrée scolaire de septembre 2022, de l’implantation d’un emploi d’enseignant à l’école
élémentaire Édouard Herriot. Les locaux actuels de l’école ne pouvant recevoir cette nouvelle classe, des
structures modulaires ont été installées dans la cour de récréation, comprenant une salle de classe et des
sanitaires.
Cette implantation a fait l’objet d’une consultation début mai 2022, pour une installation en juillet 2022
des structures par le prestataire retenu Modulobase, pour une durée d’un an. Le coût s’élève à 14 040,00
€ HT pour la location d’une année, et à 17 665,00 € HT pour les frais d’installation puis de démontage, soit
un total de 38 725,00 € HT. Cela a permis de répondre rapidement à l’augmentation des effectifs et à les
recevoir dans de bonnes conditions dès la rentrée de septembre 2022.
Afin de prendre en compte les résultats de l’étude sur l’évolution des effectifs scolaires sur la commune de
Margny-lès-Compiègne et dans l’attente d’un travail plus fin avec la commune sur la carte scolaire, il
convient de prévoir une nouvelle consultation afin de pouvoir satisfaire le besoin en location de
préfabriqués pour une période de 4 ans.
L’estimation de ce nouveau marché s’élève à environ 80 000,00 € HT, et comprend les frais d’installation
(12 000,00 € HT), la location pendant 4 ans (60 000,00 € HT) et les frais de démontage (8 000,00 € HT).
Le préfabriqué sera installé fin janvier 2024.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2123-1 et R.2123-1-1° du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation sous la forme d’un marché
à procédure adaptée pour l’opération citée ci-dessus, 67
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire
et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
ADMINISTRATION
07-Archives intercommunales – Coopération numérique avec la Bibliothèque Nationale de France (BnF)
Conformément au projet scientifique et technique des Archives, adopté par délibération du Conseil
d’Agglomération du 15 décembre 2021, le Service des Archives intercommunales souhaite poursuivre ses
partenariats avec les institutions de référence afin d’accroître la visibilité des fonds d’archives de
l’Agglomération et des communes membres dont l’intérêt dépasse parfois le seul cadre local, et de leur
garantir une audience plus large sur Internet.
Après avoir rejoint le portail FranceArchives du ministère de la Culture en 2022 valorisant les instruments
de recherche préparés par l’équipe des archives, il est proposé d’engager une coopération avec la
Bibliothèque nationale de France (BnF) à titre de « partenaire ». Les partenaires sont des établissements
ou des réseaux qui conservent et communiquent au public des collections auxquelles la BnF, pour leur
intérêt scientifique et leur valeur patrimoniale, reconnaît un intérêt national.
Les fonds numérisés par l’Agglomération de la région de Compiègne, notamment la presse ancienne et des
imprimés, pourraient ainsi être consultables sur le site Gallica proposé par la BnF.
Ce partenariat serait sans incidence financière pour la collectivité et d’une durée de 36 mois à compter de
la signature de la convention.
Le projet de la convention-cadre avec la BnF, relatif à la coopération numérique pour l’intégration et la
diffusion de documents numériques dans Gallica, est joint en annexe du présent rapport.
Il est donc proposé d’approuver les termes de la convention jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le
Président, ou son représentant, à la signer.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et suivants, L.2221-1
à L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62,
VU la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021 approuvant le projet scientifique et
culturel 2022-2027,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du
7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver les termes de la convention jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Président, ou
son représentant, à la signer.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, 68
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi
16 novembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération
et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 16 novembre 2023, dans le cadre
des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
Il n’y a pas de question, le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par Monsieur le Président et des décisions du bureau communautaire.
QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.
Mme Arielle FRANÇOIS invite l’ensemble des élus à se rendre à l’exposition aux Minimes sur le thème de Noël.
La secrétaire de séance, Le Président
Mme Jihade OUKADI M. Philippe MARINI EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
40
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
53
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 du budget principal
et des budgets
annexes (Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme,
Transport, Hôtel de
Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD,
Romuald SEELS, Béatrice MARTIN, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie
MUSELET, Alain DENNEL (suppléant de Jean-Claude
CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle
FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Georges DIAB,
Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR, Emmanuelle
GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Date de publication: 28 février 2024 Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) s'inscrit dans le cadre du référentiel M57 et des dispositions de l'article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le débat d'orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d'un EPCI. Si l'action d'un EPCI est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Ce débat permet à l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
En application du code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Les orientations budgétaires 2024 sont présentées dans le rapport ci-annexé, concernant le budget principal et les budgets annexes, et ont été élaborées dans la continuité des années précédentes, dans le strict respect des engagements pris en début de mandat et conformément aux principes immuables d'une gestion rigoureuse et volontariste.
Ces orientations concernent les budgets suivants : Principal, Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome.
Au terme de ce débat, l'assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2024 qui ont été définies pour chacun des budgets sus-énoncés.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les articles L.5217-10-1 et L.23121-1 du Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2024 définies dans le rapport annexé, relatives au budget principal et aux budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome) ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1 2 Le projet de budget 2024 pour le budget principal s’équilibre à 71,2 M€ en fonctionnement compte tenu d’un résultat antérieur reporté 2023 prévisionnel de 9,6 M€.
A noter que le budget prévisionnel 2024 permet de dégager un autofinancement total de 13,8 M€ viré en section d’investissement.
3 4 Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
L’excédent en fonctionnement de 2023 reporté s’élève à 9,65 M€ en 2023 contre 10,75 M€ en 2022
Les produits de services : 3,64 M€. Il s’agit des refacturations des différentes
mutualisations, services partagés, et la refacturation des frais de personnel.
Les recettes d’impôts et taxes progressent compte tenu de la dynamique du tissu économique local
Les dotations, subventions et participations de l’État stagnent
A noter, que nous sommes en attente des états 1259
5 En apparence, les recettes fiscales augmentent de 3,59 M€ par rapport à 2023. Toutefois, compte tenu des aléas de la réforme de la fiscalité de 2023 (suppression de la CVAE…) et l’absence de la notification des bases et des produits par l’État, les recettes fiscales prévues en 2023 ont été minorées de 2 M€.
En réalité les recettes réelles de 2023 sont de l’ordre de 42 M€, nous avons donc une progression de 1,5 M€ pour 2024, soit +3,7%.
6 7 8 Les dépenses de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
Une augmentation globale de +1 521 K€ des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts 2023 qui s’explique essentiellement par :
Les charges à caractère général : 10,09 M€ en progression de 2,18 % dans un contexte inflationniste avec notamment une augmentation du coût des matières et des fluides.
Les charges de personnel : 10,47 M€ en progression de 2,2% compte tenu du
glissement vieillesse technicité et les mesures réglementaires.
Autres charges de gestion courante : 9,14 M€ dont la contribution de l’ARC au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour 3,95 M€ et une enveloppe des subventions accordées pour 888 K€. La participation de 3,1 M€ aux budgets annexes qui est comptabilisée pour la première fois en 2024 dans ce chapitre conformément à la nouvelle nomenclature M57. En 2023, elle était comptabilisée au chapitre 67.
Les atténuations de produits pour 21,69 M€ correspondent aux attributions de compensation versées aux communes et à la DSC
Le virement de section (autofinancement) vers l’investissement est de 13,83M€
9 La dynamique des recettes et la maîtrise des charges permet de dégager une épargne brute de 7,9 M€ en 2024 (4,85€ 2023). En 2023 l’épargne brute prévisionnelle aurait dû être de 6,85 M€ si les 2 M€ des recettes fiscales sous évaluées avaient été intégrées.
La progression de l’épargne brute est donc de 1M€ entre 2023 et 2024. Cette épargne permet de couvrir les remboursements d’emprunts (2,93 M€) et de limiter le recours à l’emprunt.
10 Les recettes d’investissement correspondent à :
13,83 M€ de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, contre 11,80 M€ en 2023.
5 M€ d’opération d’ordre contre 5,01 M€ en 2023 (amortissements)
1,030€ de produits de cessions
9,9 M€ de dotations, fonds divers et réserves qui se décomposent comme suit : 9,20 M€ d’excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement
(autofinancement)
700 K€ de FCTVA
3,78 M€ de subventions d’investissement estimées, dont un reste à réaliser de 3,15 M€
Et 2,04 M€ d’emprunt prévisionnel, soit 885 k€ de désendettement et un niveau de dette prévisionnel en fin d’exercice 2024 de 24,72 M€, niveau qui n’a jamais été aussi bas depuis 15 ans. Pour mémoire, au 31/12/2021, l’encours était de 31,3 M€.
Ces recettes permettront de financer les dépenses d’investissement suivantes :
13,8 M€ de dépenses d’équipement
5,2 M€ de subventions d’équipement versées
2,9 M€ de remboursement de la dette
11 À noter que la ligne pour les services généraux concerne notamment la DCSI (acquisition de câblages, progiciels et de matériels informatiques), des études diverses (bassin, passerelle, divers études, etc.), et le schéma de gestion des eaux pluviales.
12 13 Globalement, l’année 2024 s’orienterait vers l’achat de terrains, études, et travaux à hauteur de 16,8 M€ concernant principalement les zones de la Prairie II, les Sablons et le Parc d’Aiguisy et le remboursement de la dette intérêts inclus à hauteur de 2 M€. Ces dépenses seront financées par des ventes à hauteur de 5,39 M€, des subventions à hauteur de 4,48 M€, la participation au budget principal à hauteur de 2 M€, l’excédent de clôture 2023 provisoire à hauteur de 5,04 M€ et le solde par emprunt à hauteur de 1,9 M€.
(*) Conformément au PPI (plan pluriannuel d’investissement 2021‐2026), qui a été actualisé et adopté par les élus lors du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2023.
14 Les recettes correspondent à :
5,39 M€ de ventes prévisionnelles et 4,48 M€ de subventions et refacturations
A noter que les subventions pour l’Ecole d’Etat Major sont en décalage avec les
dépenses, compte tenu des délais de montage des demandes de paiement des dossiers.
15 16 17 18 Les principales recettes de fonctionnement sont :
7,5 M€ de versement transport (VT), en augmentation de 800K€ par rapport à 2023, soit +11,94%. Cette augmentation est liée au constat de ce qui a été encaissé en 2023 et qui montre la dynamique positive de notre tissu économique.
2,2 M€ de subventions dont 1,65 M€ de contribution au fonctionnement des
transports scolaires versés par le Conseil Régional,
Les principales dépenses de fonctionnement sont :
9,11 M€ de charges à caractère général correspondant à la prestation ACARY, soit une augmentation par rapport à 2023 de 828 k€ (+10%).
500 k€ de charges de personnel, soit 59 k€ de plus qu’en 2023.
A noter un virement à la section d’investissement de 2,3 M€ qui permet de financer les investissements
19 Les recettes d’investissement concernent essentiellement les subventions pour 1 137 k€ (dont 297 K€ de restes à réaliser de 2023) pour l’achat de bus et pour le pôle
d’échange multimodal, s’ajoutant aux 2,3 M€ provenant des résultats cumulés virés de la section de fonctionnement,
Ces recettes permettront de financer 3,6 M€ de dépenses d’investissement
dont :
2,7 M€ concernent le programme de travaux pour le pôle d’échange multimodal pour 2024
810 K€ pour l’achat de 2 bus
S’ajoutent 747 K€ de restes à réaliser concernant principalement les bus commandés en fin d’année
20 21 Les recettes correspondent notamment à :
Le résultat de fonctionnement reporté (1,74 M€),
La TEOM estimée à 10,8 M€ compte tenu de la revalorisation des bases fiscales
de 3,9%,
Les amortissements des subventions (268 k€),
La participation du SMDO liée notamment à l’intéressement au tri (173 k€
en 2024 contre 105 K€ en 2023) qui fait partie du chapitre 74
Elles permettront de financer notamment les principales dépenses de
fonctionnement suivantes :
10,6 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 6,71% par rapport aux Crédits ouverts 2023. Ce poste concerne à plus de 88% les contrats de
prestations de service. A noter, que la participation financière au SMDO est en baisse de ‐3% par rapport au réalisé 2023 (soit ‐135 k€ de moins)
313 k€ de charges de personnel contre 293 k€ en 2022, soit + 20 k€ pour tenir
compte des évolutions de rémunération.
147 k€ de charges de gestion courantes qui concernent la subvention pour
l’association de la recyclerie (75 k€), les indemnités aux communes pour la
distribution de sacs (48,5 k€), l’admission en non valeur des créances (2,5 k€), et 20 k€ pour les objets promotionnels (remise de prix à l’occasion de manifestations).
22 Les recettes d’investissement concernent:
147 k€ de FCTVA
179 k€ d’excédents d’investissement capitalisés prévisionnels
3 k€ de subvention contre 289 k€ de solde de subvention pour l’extension de la
recyclerie en 2023
1,59 M€ de virement de la section fonctionnement
200 k€ d’amortissements
Ces recettes permettront de financer 2,1 M€ de dépenses d’équipement dont notamment :
• 184,5 k€ de travaux pour la fin l’extension de la recyclerie
• 299 k€ de conteneurs à verre pour tout le territoire (52 conteneurs aériens
contre 0 en 2023 et 13 conteneurs enterrés contre 7 en 2023)
• 258 k€ de corbeilles de rue AMI ADEME
• 896 K€ de projets à définir, qui pourrait être par exemple les éventuelles
orientations d'équipements liées au Bio déchets
23 Les recettes de fonctionnement concernent :
69 K€ de produits des services qui correspondent notamment aux droits de
stationnement du Port de Plaisance pour 53 K€
La taxe de séjour : 300 K€, contre 260 K€ en 2022, soit +40k€ (15,18%), niveau
constaté en 2023 qui reflète un dynamisme touristique du territoire
282 K€ de dotations, subventions et participation
210 K€ de participation du budget principal contre 171 K€ en 2023. La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire. La nomenclature M57 nous impose de l’inscrire au chapitre 75 au lieu du chapitre 77 en M14 (comme en 2023)
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
386 K€ de charges à caractère général : il s’agit principalement des dépenses pour le Festival Paroles organisé à partir de 2024 par l’ARC (280 K€). Ce montant sera financé par les subventions de l’Etat, de la région, du département, de la CCLO, de la CCPV, etc.
341 K€ de charges de personnel, en baisse de 17 K€ par rapport à 2023. . Cela est lié notamment au départ du chargé de mission pour INTERREG,
24 Les recettes d’investissement concernent notamment :
592 k€ de subventions d’investissement :
• 369 K€ de participation du budget principal contre 273 K€ en 2023 La
participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de
l’état d’avancement de l’exécution budgétaire.
• 223 K€ de subventions Interreg (reste à réaliser) contre 255 k€ en 2023
Ces recettes permettront de financer 687 K€ de dépenses d’investissement
notamment :
473 K€ pour des travaux pour Saint Pierre en Chastre (dont 63 k€ de restes à réaliser) 26 K€ pour des travaux sur le port de plaisance (dont 5,5 k€ en restes à réaliser)
12 k€ de travaux pour les escales des bateaux de croisière (fleurissement,
embellissement du site, etc.
12 k€ pour l’achat d’un défibrillateur au port de plaisance (1,78 k€), les vitrines
extérieures de l’office du tourisme (1,5 k€) et 8,85 k€ en restes à réaliser
correspondant aux travaux du SAS d’entrée.
11 K€ de matériel informatiques (restes à réaliser)
25 Les recettes de fonctionnement :
La revalorisation du loyer est indexée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers, soit de l’ordre de 3,5%.
Les principales dépenses de fonctionnement : 197,85 k€ de charges à caractère
général et 45 k€ de charges de personnel.
Les recettes d’investissement : elles sont composées essentiellement de la
p articipation du budget principal pour 219 k€ contre 20,41 k€ en 2023
Les dépenses d’investissement :
Le remboursement d’emprunts pour 78,1 k€, légèrement moins qu’en 2023
Des études thermiques et diagnostiques amiante pour 15 k€
198 k€ de travaux dans les communs et le remplacement de la chaudière.
100 k€ pour divers travaux dans les logements
26 Les recettes de fonctionnement concernent notamment :
479 k€ de produits de gestion courante dont 310 k€ de loyers + des facturations diverses (photocopies, internet,…) et 168,52 k€ de participation du budget principal.
Ces recettes permettent de financer les principales dépenses de
fonctionnement suivantes :
187,8 k€ de charges à caractère général : ce poste augmente de 3,64% (6,6 k€) par rapport à 2023.
118,3 k€ de charges de personnel, poste stable par rapport à 2023.
L’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2023 (736 k€) et les opérations d’ordre (amortissements pour 214 k€) permettent de financer les dépenses
d’investissement 919,35 k€ de travaux
27 Les recettes de fonctionnement diminuent de ‐4,44% et se détaillent de la manière
suivante :
La refacturation des charges pour 40 k€ comme en 2023
La subvention de l’État : 125 k€
Les autres produits de gestion courante de 742 k€ (Les loyers des emplacements pour 50 k€ et La participation versée par le budget principal pour 692 k€ en 2024 (contre 692,2 k€ en 2023).
Ces recettes permettent de financer principalement 721 k€ de charges à caractère général. Ce poste diminue de 4,62% (34,92 k€) en raison notamment d’un ajustement
des consommations d’énergie en fonction du réalisé 2023
En ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement
reporté de l’exercice 2023 (146 k€), la subvention auprès de l’Etat (48 k€) et les
opérations d’ordre (amortissements pour 187 k€) permettront de financer les principales dépenses suivantes :
145,47 k€ de remboursement d’emprunt et cautionnements, même montant qu’en 2023,
137 k€ (dont 3,65 K€ de restes à réaliser) de travaux sur la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du Voyage de Jaux, subventionnés à hauteur de 70% par l’Etat.
28 Les recettes de fonctionnement concernent principalement l es locations et les
charges titrées aux associations et usagers utilisateurs de cet équipement ainsi qu’à la brigade aéroterrestre de la douane qui loue des locaux modulaires dans l’attente d’une implantation pérenne qui nécessitera un délai d’études et de construction : 189 k€ (160K€ en 2022),
Ces recettes permettent de financer les principales dépenses de
fonctionnement suivantes : 234 k€ de charges à caractère général, soit une
augmentation de 46 k€ (+24,58%) par rapport à 2023. Cette augmentation permettra, notamment, de couvrir les éventuelles évolutions liées à l’énergie.
En ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement
reporté de l’exercice 2023 (656 k€) et les opérations d’ordre (138 k€)
permettront de financer 47 k€ de frais d’études concernant les pompes
d’avitaillement et 675 k€ (dont 105 K€ de restes à réaliser de 2023) pour divers travaux d’aménagement à préciser en cours d’année.
29 30 31 32 Séance du Conseil communautaire
du 23 février 2024
RAPPORT DE PRESENTATION DES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
www.agglo-compiegne.fr 2 Débat d’orientations budgétaires 2024
SOMMAIRE
PREAMBULE ______________________________________________________ 4
I – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2024 :5 A. LE CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE 2023 ET PERSPECTIVES 2024 :________________________ 5
B. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2023 ET SES PROLONGEMENTS EN 2024 : ________ 6
C. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LFI 2024 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES : _______ 7
1. Augmentation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2024 : ____ 7
2. Stabilisation des dotations de soutien à l’investissement local de droit commun : ___________ 7
3. Augmentation du fonds vert : ____________________________________________________ 8
4. Aménagement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) : ____________ 8
5. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2024 : _____________________________ 8
6. Dette verte : __________________________________________________________________ 9
7. Budgets verts : ________________________________________________________________ 9
II. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ________________________________________________________ 10 A. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL _____________________________ 10
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 10
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 19
3. Plan Pluriannuel d’Investissement ________________________________________________ 22
B. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET AMENAGEMENT __________________________ 23
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 23
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 25
3. Plan Pluriannuel d’Investissement ________________________________________________ 26
C. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNE AGEES ________ 26
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 26
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 28
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 29
D. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET TRANSPORT ___________________________ 29
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 30
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 32
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 33
E. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET TOURISME ____________________________ 34
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 35
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 37
F. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET HOTEL DE PROJET _______________________ 38
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 39 3 Débat d’orientations budgétaires 2024
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 41
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 42
G. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET GENS DE VOYAGE _______________________ 42
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 44
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 46
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 46
H. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET AERODROME __________________________ 47
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 47
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 49
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 49
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET DECHETS ______________________________ 50
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 51
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 53
3. Plan pluriannuel d’investissement ________________________________________________ 54
J. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET CHAMP DOLANT ________________________ 55
1. La section de fonctionnement ___________________________________________________ 55
2. La section d’investissement _____________________________________________________ 56
III. AUDIT DE LA DETTE ____________________________________________ 57 A. SYNTHESE DE LA DETTE AU 31/12/2023 _____________________________________________ 57
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE _______________________________________________________ 57
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE _______________________________________ 58
D. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2023-2024) ________________________________ 59
CONCLUSIONS____________________________________________________ 60
Annexe 1: Tableau des effectifs au 31/12/2023 du budget principal _________ 61 4 Débat d’orientations budgétaires 2024
PREAMBULE
Un mois avant le vote du budget primitif, ce rapport d’orientations budgétaires 2024 vient constituer un point d’étape indispensable pour définir la stratégie financière de l’année à venir, à l’aune d’un contexte socio-économique, législatif et financier inédit de par les contraintes qu’il fait peser sur les collectivités territoriales.
Depuis le début de cette mandature, chacun des budgets aura en effet été marqué par les crises :
• Crise sanitaire d’abord, avec un pic qui semble désormais derrière nous mais dont les conséquences, elles, continuent de peser durablement sur les finances des collectivités territoriales et en particulier sur les finances des communes et des intercommunalités. Une étude de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) a montré que la crise sanitaire s’était traduite par une perte d’épargne de 9,5% pour le bloc communal compte tenu notamment des pertes de recettes.
• Crise énergétique ensuite, résultant de l’indisponibilité importante du parc nucléaire français à l’hiver dernier, mais surtout de fortes tensions internationales et d’une guerre en Ukraine qui s’installe désormais dans la durée, entraînant la multiplication par deux des dépenses de fluides. Pour 2024, il est d’ores et déjà acté que les tarifs de l’électricité augmenteront en moyenne de 10% dès le 1 er février suite à la fin du dispositif de bouclier tarifaire mis en place par l’État dès 2021 et cela jusqu’en 2023. De même, l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE) estime que le prix du fioul devrait augmenter de 10 et 20 % sur 2024 compte tenu de l’accroissement de la demande mondiale de pétrole évaluée à 900 000 barils de plus par jour et la poursuite des conflits géopolitiques en Ukraine et au Moyen-Orient.
• Crise inflationniste bien-sûr, avec une inflation inédite depuis les années 1970 qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le tissu économique local, mais aussi sur les collectivités locales, confronté à l’explosion des taux d’intérêts (multipliés par 4 en l’espace de 18 mois) et à la révision des prix des marchés publics et des contrats de délégations de services publics (jusqu’à 30 % de hausses sur certains contrats).
• Crise climatique enfin : après une année 2023 qui devrait être la plus chaude jamais enregistrée, l’objectif de l’accord de Paris de contenir le réchauffement à + 1,5°C d’ici la fin du siècle est presque déjà atteint. Les épisodes de sécheresse comme les précipitations intenses provoquant d’importantes inondations observés au cours des derniers mois illustrent bien l’accélération du réchauffement climatique et ses conséquences sur notre territoire.
2024 ne fera manifestement pas exception à ce contexte chahuté, aux vues des conflits qui embrasent aujourd’hui le Moyen-Orient, d’une inflation qui ralentit tout en se maintenant à un niveau élevé et d’un transfert de charges toujours croissant de l’État en direction des collectivités locales. 5 Débat d’orientations budgétaires 2024
I – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES
2024 :
A. LE CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE 2023 ET PERSPECTIVES 2024 :
Après une chute en 2020, dans le contexte de crise sanitaire, le produit intérieur brut (PIB) de la France avait connu un rebond, en 2021, de + 6,4 %. Si cette croissance du PIB s’est poursuivie en 2022, quoique de façon moins spectaculaire, à un niveau de + 2,5 %, elle devrait s’atténuer, désormais, en 2023, pour n’évoluer qu’à un niveau de + 0,9 %.
D’après les projections de la Banque de France, en 2024, la croissance du PIB devrait être semblable à 2023 (une perspective, cependant, plus pessimiste que l’État, qui anticipe une progression de + 1,4 % ou que la Commission européenne, qui fait l’hypothèse d’une évolution de + 1,2 %)
La croissance du PIB est un indicateur de référence pour les collectivités locales, et en particulier pour les intercommunalités. En effet, la suppression de la taxe d’habitation a entraîné une compensation par le transfert, par l’État, d’une fraction du produit qu’il perçoit sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Aussi, la croissance observée depuis la fin de la crise sanitaire s’accompagne d’une progression inédite de l’inflation. Après une année 2022 au cours de laquelle l’inflation avait augmenté de 5,9 %, cette tendance devrait s’atténuer en 2023, pour atteindre un niveau proche de 5 % (plus élevé que les anticipations réalisées au 1er semestre 2023). Les principaux facteurs d’explication résident dans l’évolution des prix de l’énergie : l’inflation française, en 2022, a été atténuée par les mesures de « bouclier tarifaire », ce qui a limité la hausse des prix par rapport à ses voisins européens.
Toutefois, elle se prolonge en 2023, sous l’effet de l’augmentation des tarifs réglementés du gaz (janvier) et de l’électricité (février, août) et d’une tension sur les prix pétroliers au cours de l’été du fait de la réduction de la production mondiale. Si l’inflation avait été portée jusqu’ici par les prix de l’alimentation et des produits manufacturés, celle-ci s’est prolongée en raison de la hausse des tarifs des services, sous l’effet de l’augmentation des salaires. En 2024, l’inflation devrait être cependant beaucoup moins dynamique, aux alentours de 2,5 %, pour se stabiliser à 2 % à l’horizon 2025.
Parmi les principaux indicateurs économiques à observer, il convient de s’attarder sur l’évolution des taux d’intérêts. La Banque centrale européenne (BCE) a relevé pour la 10ème fois consécutive ses taux directeurs, de 0,25 points, pour atteindre 4 %. Toutefois, il s’agirait, d’après l’institution financière européenne, d’un « pic », avec en ligne de mire un retour à des taux directeurs aux alentours de 2 % en 2025.
Enfin, la situation économique de la France, dans ce contexte, témoigne d’une certaine résilience. Le taux de chômage, établi à 7,2 % en 2022, devrait être semblable en 2023 (7,2 %). Il reste cependant toujours à un niveau plus bas qu’avant la crise sanitaire.
En dépit de l’inflation, l’épargne des ménages ne s’érode pas, puisqu’avec un taux de 18,8 %, elle reste plus élevée qu’avant la crise sanitaire. Aussi, alors que le climat des affaires était plutôt favorable depuis la fin de la crise sanitaire, les perspectives pour 2024 sont moins optimistes. En effet, le niveau de défaillances d’entreprises est plus élevé, désormais, qu’avant la crise sanitaire (hors micro-entreprises), tandis que le secteur de la construction immobilière commence, au 6 Débat d’orientations budgétaires 2024
second semestre 2023, à connaître un ralentissement en conséquence de l’augmentation des taux d’intérêts et du raidissement de l’accès au crédit, qui se traduit par un repli des créations d’emploi.
B. LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2023 ET SES PROLONGEMENTS
EN 2024 :
Après deux années de crise sanitaire qui ont profondément modifié la trajectoire des finances publiques, la situation financière des administrations publiques, en 2022, s’est redressée, sans pour autant retrouver des indicateurs comparables à 2019. Le déficit public, au sens des critères de Maastricht, toutes administrations publiques confondues, devrait être inférieur à 5 % du PIB après avoir atteint 9 % en 2021 ; cependant, la dette publique, qui avait quasiment atteint un pic à près de 115 % du PIB en 2021, si elle amorce une trajectoire baissière en 2022 qui se poursuit en 2023, ne devrait se stabiliser à 110 % qu’à l’horizon 2027 et, cela, quand bien même le déficit public se réduit progressivement jusqu’à 3 % d’ici là.
Bien que les administrations publiques locales limitent leur endettement par rapport à l’État, elles n’en portent pas moins l’essentiel de la dépense d’équipement. En effet, en 2022, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux représentaient toujours près de 60 % de l’investissement public à l’échelle de la France. Les collectivités locales, en moyenne, disposent d’une capacité de financement aux alentours de 20 % ces 10 dernières années (54 Mds d’euros en 2022), lorsque celle de l’État est, elle, structurellement négative (- 113 Mds d’euros en 2022), se dégradant même très nettement depuis la crise sanitaire (elle était de - 86 Mds d’euros en 2019).
Afin de se financer, les administrations publiques s’appuient sur les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations). Le taux de prélèvement obligatoire, qui reste situé légèrement en dessous de 45 % du PIB, dépasse légèrement ce niveau en 2022. Néanmoins, la part des impositions et taxes dues par les contribuables « locaux » reste relativement limitée par rapport à celle de l’État et, surtout, des administrations de sécurité sociale.
Dans ce contexte, l’État aura vocation, dans les années à venir, à rechercher à redresser les comptes publics ; c’est dans cette perspective qu’a été adoptée fin décembre la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Le texte, à dimension pluriannuelle, a vocation à déterminer la trajectoire de réduction des déficits et de l’endettement publics. La dernière loi de programmation (2018-2022) avait été suspendue au cours de la crise sanitaire, tandis qu’un projet de loi avait été établi pour la période 2023-2027, mais sans être adopté.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit un objectif de réduction du déficit à 2,7 % du PIB d’ici 2027 (contre 4,9 % en 2023). La contribution des collectivités locales est, en valeur nominale, moins exigeante qu’au cours des deux dernières périodes de programmation (2012-2017 ; 2018-2022), mais dans un contexte d’inflation radicalement différent.
Pour les collectivités locales, l’objectif d’évolution des dépenses devrait être inférieur à l’inflation minorée de 0,5 points pour les 500 plus grosses collectivités. Toutefois, la loi ne prévoit aucun mécanisme coercitif, l’article 23 relatif aux pactes de confiance ayant été supprimé par le Sénat. La maitrise des dépenses s’appuie sur le dialogue de gestion, dans le cadre du nouveau « Haut conseil des finances publiques locales », inauguré en septembre, qui réunit le Gouvernement, la Cour des Comptes, des représentants de l’Assemblée et du Sénat, ainsi que des associations d’élus. 7 Débat d’orientations budgétaires 2024
C. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LFI 2024 CONCERNANT LES COLLECTIVITES
LOCALES :
La Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2023 a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1,4% du PIB et sur une inflation de 2,6% en 2023.
Les principales mesures de la LFR 2023 et de la LFI 2024 concernant les collectivités locales sont les suivantes :
1. Augmentation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) pour 2024 :
Tout comme en 2023, la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d'euros en 2024, pour atteindre 27,24 milliards d'euros au niveau national. La hausse bénéficie pour l'essentiel aux communes :
• + 140 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
• + 150 millions d’euros pour dotation de solidarité rurale (DSR).
• + 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité
L’augmentation de la DGF qui s’applique au bloc communal sera donc proche de l’inflation. Cela ne veut pas dire que la DGF de chaque commune augmentera. A l’instar de l’an passé, environ 90% des communes verront leur DGF se stabiliser ou augmenter.
Un nouveau pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles est prévu. Fin novembre, le chef de l’État a souhaité confier au Comité des finances locales (CFL) le chantier de la réforme de la DGF.
2. Stabilisation des dotations de soutien à l’investissement local de droit
commun :
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI prévus dans la LFI 2024 s’élèvent à près de 1,8 milliards € tout comme en 2023 :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M €
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 M €
• dotation politique de la ville (DPV) : 150 M €
Il est à noter que DSIL exceptionnelle de 337 M € de 2022 n’a pas été reconduite en 2023 et ne sera pas reconduite non plus en 2024. 8 Débat d’orientations budgétaires 2024
3. Augmentation du fonds vert :
Le fonds vert, destiné à soutenir les investissements des collectivités et de leurs groupements en faveur de la transition écologique, est porté à 2,5 milliards d’euros en 2024 contre 2 milliards en 2023.
Un montant de 500 millions d'euros pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires est prévu au sein de cette enveloppe.
4. Aménagement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur
Ajoutée (CVAE) :
La suppression totale de la CVAE qui devait être effective dès 2024 sera finalement lissée sur 4 ans avec une disparition progressive jusqu’en 2027.
Pour les contribuables, les taux de la CVAE vont progressivement se réduire jusqu’en 2026 (taux maximal de de 0,28 % en 2024, puis 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026).
Pour les collectivités, qui percevaient le produit de cette imposition, la réforme est intervenue en 2023. En effet, depuis cette année, quand bien même les entreprises continuent de verser une contribution au titre de la CVAE à l’État, les collectivités perçoivent de l’État, en contrepartie, une compensation par fraction de la TVA, sur le même principe que le mécanisme utilisé pour la réforme de la taxe d’habitation.
Cependant, la compensation par fraction de la TVA (impôt sur la consommation) est moins dynamique que la progression du chiffre d’affaires des entreprises (impôt sur la production). Déjà, il est estimé que ce sont près de 700 M€ de recettes en moins pour les collectivités locales en 2023 ; l’État argue que ces ressources sont tout de même reversées aux territoires, par abondement du « fonds vert » et d’une contribution complémentaire aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Aussi, le Comité des Finances Locales a rendu un avis, en septembre 2023, préconisant que la compensation soit effectuée en tenant compte de la progressivité du produit théorique de CVAE ; cela d’autant plus que les entreprises continuent de verser une contribution pendant deux années supplémentaires.
5. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2024 :
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation est automatiquement indexée, lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). En novembre 2023, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à + 3,9%.
Il faut remonter à 2009, 2019 et 2021 pour avoir une revalorisation forfaitaire supérieure à 2%. Pour mémoire, en 2022, elle était de + 3,4% et de 7,1% en 2023.
Il convient de rappeler que la revalorisation forfaitaire des bases s’applique à la taxe foncière, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la cotisation foncière des entreprises. 9 Débat d’orientations budgétaires 2024
Depuis 2019, cette revalorisation forfaitaire ne s’applique plus sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l’évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.
6. Dette verte :
La dette verte permettra aux collectivités territoriales d’identifier la dette qui finance leurs investissements verts. Son instauration, facultative, aidera les collectivités à investir dans leur transition écologique.
7. Budgets verts :
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la Loi de Finances pour 2024 prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé Impact du budget pour la transition écologique.
Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret
A noter que selon la délibération du 5 octobre 2023, la collectivité a adopté la nomenclature M57 pour tous les budgets qui étaient en M14 à compter du 1 er janvier 2024. Le budget 2024 a donc été construit dans ce sens 10 Débat d’orientations budgétaires 2024
II. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES
BUDGETS ANNEXES
A. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
La préparation budgétaire intervient avant la clôture des comptes de l’exercice 2023, aussi les orientations budgétaires 2024 ont été bâties sur la base d’un résultat prévisionnel 2023 évalué selon l’exécution budgétaire en fonctionnement et en investissement et arrêtée au 29/01/2024.
1. La section de fonctionnement
a) Les recettes de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
L’excédent en fonctionnement de 2023 reporté (Montant prévisionnel)
Le montant prévisionnel de l’excédent reporté s’élève à 9,65 M€ en 2023 contre 10,75 M€ en 2022
: cette évolution est conforme aux orientations prises dans le cadre du PPI qui étaient de
consommer le fond de roulement sans faire d’emprunt.
Les produits de services : 3,64 M€
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 10 751 979 9 653 465 -1 098 514 -10,22%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 369 230 3 642 126 272 896 8,10%
73 IMPOTS ET TAXES 39 949 446 26 335 395 -13 614 051 -34,08%
731 FISCALITE LOCALE 0 17 204 266 17 204 266 #DIV/0!
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 11 735 183 12 383 084 647 901 5,52%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 677 000 637 000 -40 000 -5,91%
76 PRODUITS FINANCIERS 0 0 0 #DIV/0!
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 143 748 143 748 #DIV/0!
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 66 482 838 69 999 084 3 516 246 5,29%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 205 121 1 233 114 27 993 2,32%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 1 205 121 1 233 114 27 993 2,32%
Somme : 67 687 960 71 232 199 3 544 239 5,24% 11 Débat d’orientations budgétaires 2024
Le projet du budget est bâti sur la base d’hypothèses prudentes en matière de facturation pour
tenir compte du caractère aléatoire de certaines recettes. C’est le cas par exemple des conventions
des services partagés (facturations en fonction du nombre de dossiers, de procédures,.. etc.), ainsi
que le changement des périmètres de facturation en cours d’année (ex : modification des clés de
répartition entre budgets pour une réorganisation des services…).
Le poste augmente de 8,10% lié à l’évolution des rémunérations, aux mouvements de personnel
avec des effets année pleine pour les services du juridique et de la communication et des
régularisations pour environ 100 k€.
Les impôts et taxes (chapitres 73 et 731) : 43,54 M€
En matière de fiscalité, le projet du budget a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes :
• Gel des taux de fiscalité
• Actualisation forfaitaire des bases d’imposition de 3,9% pour la TFB, la THRS, la TFNB et la CFE compte tenu de l’IPCH appliqué automatiquement au niveau national
Produits de services Crédits ouverts 2023 Propositions 2024
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
Mutualisation de la direction générale : 864 900,00 1 160 000,00 295 100,00 34,12%
Autres mutualisations (DCSI, ADS, SIG,
Archives, CSI, Marchés, VRD, événementiel,
services extérieurs)
1 150 326,00 1 239 926,00 89 600,00 7,79%
Refacturations (locations copieurs,
maintenance copieurs, DPO, téléphonie, etc.) : 884 003,85 772 200,00 -111 803,85 -12,65%
Refactuations des frais de personnel aux
budgets annexes + SMPF + APC : 470 000,00 470 000,00 0,00 0,00%
Somme : 3 369 229,85 3 642 126,00 272 896,15 8,10%
73 - Impôts et taxes Crédits ouverts 2023 Propositions 2024
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 84 711,00 84 711,00 0,00 0,00%
FRACTION DE TVA (y compris suppression de la CVAE) 23 673 272,00 26 070 684,00 2 397 412,00 10,13%
IMPOSIT FORFAIT ENTP RESEAU 542 897,17 550 000,00 7 102,83 1,31%
PRELEVT SUR PRODUITS DES JEUX 171 600,00 180 000,00 8 400,00 4,90%
TAXE LOCALE SUR PUBLICITE EXTERI 343 000,00 345 000,00 2 000,00 0,58%
TAXES FONCIERES ET DHABITATION 12 664 593,00 13 612 314,00 947 721,00 7,48%
TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
LA PREVENTION DES INONDATIONS 800 000,00 800 000,00 0,00 0,00%
TAXE SUR SURFACES COMMERCIALES 1 669 373,00 1 896 952,00 227 579,00 13,63%
Somme : 39 949 446,17 43 539 661,00 3 590 214,83 8,99% 12 Débat d’orientations budgétaires 2024
• Prise en compte de l’inflation prévisionnelle 2024 à hauteur de 2,5% pour les autres recettes fiscales et sur les bases fiscales pour les locaux
professionnels et commerciaux.
• Depuis 2023, les collectivités perçoivent de l’État, en contrepartie de la CVAE, une compensation par fraction de la TVA, sur le même principe que le mécanisme utilisé pour la réforme de la taxe d’habitation. Cependant, la compensation par fraction de la TVA (impôt sur la consommation) est moins dynamique que la progression du chiffre d’affaires des entreprises (impôt sur la production).
A noter, que les entreprises redevables, elles, voient la suppression de leur CVAE retardée de deux ans, soit en totalité en 2026.
Les recettes fiscales augmentent de 3,59 M€ par rapport à 2023. En effet compte tenu des aléas
de la réforme de la fiscalité de 2023 (suppression de la CVAE) et l’absence de la notification des
bases et des produits par l’Etat, nous a fait minorer nos recettes fiscales de 2M€. En réalité les
recettes réelles de 2023 sont de 42 M€, nous avons donc une progression de 1,5 M€ pour 2024,
soit +3,7%.
Dotation, subventions et participations : 12 M€
Les autres produits de gestion courante : 637 K€
A noter, une légère baisse des revenus des immeubles pour s’ajuster au niveau du réalisé 2023.
74 - Dotations, subventions et participations Crédits ouverts 2023 Propositions 2024
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
DOTATIONS: REGULARISATION DE L'EXERCICE
ECOULE 31 774,54 0,00 -31 774,54 -100,00%
DOT COMPENSATION GROUPEMENT 6 491 402,00 6 403 600,00 -87 802,00 -1,35%
DOT PEREQUATION GROUPEMENTS COMMUNE 1 375 248,00 1 534 891,00 159 643,00 11,61%
ETAT COMPENSATION CET 3 495 888,72 3 997 943,00 502 054,28 14,36%
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES
ORGANISMES 177 870,00 371 650,00 193 780,00 108,94%
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS 8 000,00 0,00 -8 000,00 -100,00%
SUBVENTIONS RÉGION 155 000,00 75 000,00 -80 000,00 -51,61%
Somme : 11 735 183,26 12 383 084,00 647 900,74 5,52%
Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
REFACTURATION DES CHARGES AUX LOCATAIRES 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCE FERMIERE CONCESSION 16 000,00 16 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCES CONCESSION CREMATORIUM 121 000,00 121 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCES CONCESSION MOBILIER URBAIN 30 000,00 30 000,00 0,00 0,00%
REVENUS DES IMMEUBLES 490 000,00 450 000,00 -40 000,00 -8,16%
Somme : 677 000,00 637 000,00 -40 000,00 -5,91% 13 Débat d’orientations budgétaires 2024
Les opérations d’ordre : 1,23 M€ Il s’agit des amortissements des subventions.
b) Les dépenses de fonctionnement
Une augmentation globale de +1 521 K€ des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts 2023 :
Les charges à caractère général : 10,09 M€
Les charges à caractère général évoluent globalement de 2,18 % dans un contexte inflationniste avec notamment une augmentation du coût des matières et des fluides. L’objectif est de maintenir l’évolution de ces dépenses en tenant compte de l’inflation incompressible.
La M57 ayant supprimé la possibilité d’inscrire des dépenses imprévues, une enveloppe de 300 k€ a été ajoutée au chapitre 011.
Les charges de personnel : 10,47 M€
Les flux de personnel, le glissement vieillesse technicité et les mesures réglementaires (en
particulier l’effet d’augmentation du point d’indice) conduisent à prévoir un budget de 10,37 M€
contre 10,06 M€ pour 2023.
La structure des effectifs
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 877 175 10 092 022 214 847 2,18%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 060 543 10 470 754 410 211 4,08%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 602 256 21 691 027 88 771 0,41%
022 DEPENSES IMPREVUES 300 000 0 -300 000 -100,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 825 954 9 114 230 3 288 276 56,44%
66 CHARGES FINANCIERES 876 000 836 000 -40 000 -4,57%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 267 662 126 000 -2 141 662 -94,44%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 74 201 75 000 799 1,08%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles
50 883 791 52 405 033 1 521 242 2,99%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 11 798 559 13 827 166 2 028 607 17,19%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 5 005 610 5 000 000 -5 610 -0,11%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre
16 804 169 18 827 166 2 022 997 12,04%
Somme : 67 687 960 71 232 199 3 544 239 5,24% 14 Débat d’orientations budgétaires 2024
Les tableaux qui présentent la structure des effectifs au 31/12/2023 pour le budget principal figurent en annexe.
Éléments sur les dépenses de personnel
• Les principales dépenses de la masse salariale se décomposent de la manière suivante :
Traitement (titulaires, contractuels et vacataires) 52,7%
Régime indemnitaire 17,7%
NBI 0,5%
SFT 0,6%
Heures supplémentaires 1,0%
Astreintes 0,2%
Prestations sociales 0,2%
Charges patronales 27,1%
• Heures supplémentaires et complémentaires
Le nombre d’heures supplémentaires a diminué en 2023, en raison de la fermeture du centre de
vaccination.
• Avantages en nature
Année Nombre d’heures Montant
2020 4 861 91 255
2021 8 236 168 422
2022 7 058 144 970
2023 4 797 104 124 15 Débat d’orientations budgétaires 2024
Durée effective du travail
• Durée légale du temps de travail
La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l’agent
compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures.
La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation
de supprimer les accords dérogatoires du temps de travail. Ainsi, par délibération du 19 mai 2022,
il a été décidé que le temps de travail hebdomadaire des agents à 35 heures, serait porté à 35h30
pour que ces agents puissent continuer à bénéficier des 3 jours de RTT.
À l’ARC, les accords sur la réduction du temps de travail tiennent compte des spécificités et des
contraintes propres à chaque service et permettent le choix au niveau de chacun d’entre eux entre
les trois formules suivantes :
a) 35h30 par semaine avec la possibilité de prendre 3 jours de RTT exceptionnels
b) 37h30 par semaine avec la possibilité de prendre 15,5 jours de RTT dont 3 jours de RTT
exceptionnels
c) 39h par semaine avec la possibilité de prendre 23 jours de RTT dont 3 jours de RTT
exceptionnels
d) dispositions spécifiques pour les membres de la direction générale (DGS et DGA) :
39h par semaine avec la possibilité de prendre 18 jours de RTT dont 3 jours de RTT exceptionnels
Choix a b c d
Nombre de jours / an 365 365 365 365
- Repos hebdomadaire (2 jours / semaine) -104 -104 -104 -104
- Jours fériés (moyenne) -8 -8 -8 -8
- congés annuels -25 -25 -25 -25
- jours exceptionnels -3 -3 -3 -3
- RTT -0 -12,5 -20 -15
- jour férié travaillé (lundi de pentecôte) +1 +1 +1 +1
+permanences en jours (6 agents pour 52 samedis matin) 0 0 0 4
Nature de
l’avantage
2020 2021 2022 2023
Nombre de
Montant
Nombre de
Montant
Nombre de
Montant
Nombre de
Montant
bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires
véhicule 0 0 0 0 0 0 0 0
logement 3 17 609 3 15 468 3 10 252 3 12 991
repas 0 0 0 0 0 0 0 0 16 Débat d’orientations budgétaires 2024
= nombre de jours travaillés 226 214 206 215
Temps de travail quotidien 7,10 7,50 7,80 7,80
Temps de travail annuel 1607 1607 1607 1680
Évolution prévisible des dépenses de personnel en 2024
Les dépenses de personnel ont atteint 9,6 M€ en 2023.
La prévision pour 2024 s’élève à 10,47M€, soit 9,06 % de plus qu’en 2023.
Les mouvements de personnel et le Glissement Vieillesse Technicité viennent impacter le budget,
ainsi que des mesures réglementaires : la hausse du point d’indice (+1,5% au 01/07/2023), qui
aura une répercussion en année pleine sur 2024. Une nouvelle hausse du point d’indice est à
prévoir courant 2024. À noter également l’ajout de 5 points d’indice mensuels pour chaque agent
public au 1 er janvier 2024 et une hausse des cotisations patronales CNRACL (+1 point).
La refacturation de frais de personnel va augmenter, avec la mise à disposition des Directeurs de la Culture, des Sports et de la Sécurité.
Démarche de GPEEC : gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
L’ARC conduit une action permanente d’adaptation du service public aux besoins des habitants et
réinterroge régulièrement son mode d’organisation et de fonctionnement, afin d’adapter ses
ressources humaines à l’évolution des missions.
Par ailleurs, des mesures d’accompagnement sont associées à cette démarche de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, en particulier en matière de formation afin de
favoriser l’acquisition de compétences nouvelles, la mobilité professionnelle et l’adaptation à de
nouveaux besoins en termes de qualification.
Démarche de mutualisation
Il est rappelé que des agents de la Ville et de l’Agglomération sont mutualisés dans le cadre de
conventions. Il s’agit notamment d’agents du service juridique, foncier, de la communication et de
la Direction générale.
Les services partagés avec l’ensemble des communes sont : le droit des sols, ingénierie VRD,
commande publique, SIG, DSI et CSI. 17 Débat d’orientations budgétaires 2024
Plus récemment, les services communs des archives (2018) et de la DSI (2019) ont été créés, de
même pour la prestation de service d’aide au montage de dossiers de demande de subventions
complexes (2020).
En 2021, le Conseil d’agglomération a voté la mise en place du dispositif de remplacement de
secrétaire de mairie ou équivalent, par le biais de la mise à disposition d’un agent, ainsi que
l’extension du périmètre du SIG à la CCPE, CCLO et CC2V.
En 2022, le Conseil d’agglomération a voté la mise en place d’un dispositif de coaching pour
faciliter le retour à l’emploi, par le biais de la mise à disposition d’un agent aux communes, ainsi
que la mise en place d’une convention de mise à disposition de personnel du service évènementiel
de la Ville vers l’ARC
D’autres mesures qui répondent aux objectifs du schéma de mutualisation, pourront être étudiées
dans le courant de l’année 2024.
Les atténuations de produits : 21,69 M€
Ce chapitre intègre les hypothèses suivantes :
Les attributions de compensation (AC) pour un montant de 16,74 M€ (montant approuvé
par le conseil d’agglomération par délibération du 17 décembre 2020)
Ce montant tient compte de la prise de compétence « Eaux pluviales urbaine » par
l’agglomération depuis le 1er janvier 2020.
La dotation de solidarité communautaire : A ce stade une enveloppe de 1,56 M€ est
prévue au projet de budget.
Le prélèvement du FPIC pris en charge dans sa totalité par l’ARC pour 1,8 M€ (montant
prévisionnel)
Les dégrèvements sur contributions directes :0,05 M€ (montant estimé en fonction du
réel 2023)
Et enfin le reversement sur FNGIR pour 1,54 M€ (montant prévisionnel) équivalent à celui
de 2023
Dépenses imprévues : 0 K€
Cette nature de dépenses n’existe plus en nomenclature M57. En compensation, le législateur
a prévu des virements de crédit entre chapitre pour plus de souplesse. Le montant prévu en
2023 était de 300 K€. Un montant équivalant est prévu dans le chapitre 011 en 2024.
Autres charges de gestion courante : 9,11 M€
Ce chapitre budgétaire intègre notamment : 18 Débat d’orientations budgétaires 2024
Les indemnités + les formations des élus : 424 K€
La contribution de l’ARC au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
s’élèverait à 3,95 M€ contre 3,6 M€ en 2023
50 K€ pour les créances admises en non-valeur
L’enveloppe des subventions accordées pour 888 K€
La participation de 3,1 M€ aux budgets annexes qui est comptabilisée pour la première fois
en 2024 dans ce chapitre conformément à la nouvelle nomenclature M57. En 2023, elle
était comptabilisée au chapitre 67. Cette participation concerne :
Conformément au PPI (plan pluriannuel d’investissement 2022-2026), qui a été approuvé lors du conseil d’agglomération du 6 juillet 2023, il est prévu pour 2024 une participation du budget principal au budget Aménagement de 2 M€.
Les charges financières : 836 K€. Il s’agit des intérêts sur les emprunts en cours. La
diminution est due au désendettement.
Les charges exceptionnelles : 126 K€
Les comptes 77, correspondant aux recettes exceptionnelles, sont supprimés dans la nomenclature M57. Ils sont remplacés par les comptes 75.
Seules sont maintenues au chapitre 77 les opérations spécifiques. En l’occurrence, il s’agit ici des mandats annulés sur exercices antérieurs.
Opération d’ordre de transfert entre sections: 5 M€.
Il s’agit des dotations aux amortissements qui ont été estimées selon le règlement financier qui
sera vu en même temps que le vote du budget primitif.
Virement à la section d’investissement : 13,86 M€.
Le virement prévisionnel à la section d’investissement est de 13,86 M€ en 2023 contre 11,80 M€
en 2023. Il permet de financer une partie du besoin de financement de la section d’investissement.
Budget Crédits ouverts 2021 Crédits ouverts 2022 Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Ecarts 2024/2023
AERODROME 26 150 0 0 0 0
TOURISME 409 800 258 644 162 573 210 425 47 852
HDP 241 847 124 860 169 653 168 524 -1 129
RPA 0 0 0 0
GDV 675 090 716 114 692 237 692 000 -237
Aménagement 0 1 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000
Déchets 0 0 0 0 0
1 352 887 2 099 618 2 024 462 3 070 949 1 046 487 19 Débat d’orientations budgétaires 2024
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
La dynamique des recettes et la maîtrise des charges permet de dégager une épargne brute de
7,9 M€ en 2024 (4,85€ 2023). En 2023 l’épargne brute prévisionnelle aurait dû être de 6,85 M€ si
les 2 M€ des recettes fiscales sous évaluées avaient été intégrées. La progression de l’épargne
brute est donc de 1M€ entre 2023 et 2024. Cette épargne permet de couvrir les remboursements
d’emprunts (2,93 M€).
2. La section d’investissement
Le budget s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Les recettes d’investissement correspondent à :
13,83 M€ de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, contre
11,80 M€ en 2023.
5 M€ d’opération d’ordre contre 5,01 M€ en 2023 (amortissements)
Crédits
ouverts 2023
Propositions
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 55 730 859 60 345 619
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 50 883 791 52 357 033
Epargne brute (3)=(1)-(2) 4 847 068 7 988 586
Remboursement en capital (4) 2 894 912 2 935 000
Epargne nette (3)-(4) 1 952 157 5 053 586
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Restes à réaliser 2023 (a)
Nouvelles
propositions 2024
(b)
DOB consolidé
2024 (a)+(b)
Variation
Proposition 2024 -
Crédits ouverts
2023
Variation
Proposition 2024 -
Crédits ouverts
2023 (en%)
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION 656 500 0 1 030 000 1 030 000 373 500 56,89%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 867 728 0 9 897 908 9 897 908 7 030 180 245,15%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 6 236 019 3 148 044 633 714 3 781 758 -2 454 261 -39,36%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 911 568 0 2 040 683 2 040 683 -870 886 -29,91%
4542* PERIL IMMINENT 20 622 0 18 000 18 000 -2 622 -12,71%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles 12 692 437 3 148 044 13 620 305 16 768 349 4 075 911 32,11%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 798 559 0 13 827 166 13 827 166 2 028 607 17,19%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 005 610 0 5 000 000 5 000 000 -5 610 -0,11%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT
d'Ordre 16 804 169 0 18 827 166 18 827 166 2 022 997 12,04%
Somme : 29 496 607 3 148 044 32 447 471 35 595 515 6 098 908 20,68% 20 Débat d’orientations budgétaires 2024
1,030€ de produits de cessions
9,9 M€ de dotations, fonds divers et réserves qui se décomposent comme suit :
• 9,20 M€ d’excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement
(autofinancement)
• 700 K€ de FCTVA
3,78 M€ de subventions d’investissement estimées. À noter, un reste à réaliser de 3,15 M€
Et 2,04 M€ d’emprunt prévisionnel, soit 885 k€ de désendettement et un niveau de dette
prévisionnel en fin d’exercice 2024 de 24,72 M€, niveau qui n’a jamais été aussi bas depuis
15 ans. Pour mémoire, au 31/12/2021, l’encours était de 31,3 M€.
Ces recettes permettront de financer les dépenses d’investissement suivantes :
8,4 M€ de déficit d’investissement prévisionnel reporté de l’exercice 2023
2,9 M€ de remboursement de la dette
1,23 M€ d’opération d’ordre (amortissements)
5,86 M€ de subventions d’équipement versées (avec les reports) :
Budget
Capital restant
dû (CRD) en
début 2023
Remboursement
en capital 2023
Nouvel
emprunt 2023
Capital restant
dû (CRD) en
début 2024
Remboursement
en capital 2024
Besoin
d'emprunt
prévisionnel
CRD
prévisionnel en
fin 2024
Evolution du
CRD 2023
(début-fin de
période)
Evolution du
CRD 2024
(début-fin de
période)
Principal 28 495 160 2 892 912 25 602 248 2 925 630 2 040 683 24 717 301 -2 892 912 -884 947
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Restes à réaliser 2023 (a)
Nouvelles
propositions 2024
(b)
DOB consolidé
2024 (a)+(b)
Variation
Proposition 2024 -
Crédits ouverts
2023
Variation
Proposition 2024 -
Crédits ouverts
2023 (en%)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 051 584 0 8 396 412 8 396 412 5 344 829 175,15%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 894 912 0 2 935 000 2 935 000 40 088 1,38%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 545 639 741 039 2 400 935 3 141 974 -403 665 -11,38%
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 4 757 880 646 721 5 214 145 5 860 866 1 102 986 23,18%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 415 975 1 062 954 7 751 062 8 814 016 398 041 4,73%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 604 873 1 496 016 3 649 965 5 145 981 -458 893 -8,19%
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0 47 341 47 341 47 341
4541* PERIL IMMINENT 20 622 2 811 18 000 20 811 189 0,92%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Réelles 28 291 485 3 949 540 30 412 860 34 362 400 6 070 915 21,46%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 205 121 0 1 233 114 1 233 114 27 993 2,32%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT
d'Ordre 1 205 121 0 1 233 114 1 233 114 27 993 2,32%
Somme : 29 496 607 3 949 540 31 645 974 35 595 515 6 098 908 20,68% 21 Débat d’orientations budgétaires 2024
À noter que les fonds de concours ont fait l’objet d’un règlement qui a été adopté lors du Conseil d’agglomération du 14/12/2023.
17,10 M€ d’opération d’investissement (chapitres 20, 21 et 23) contre 17,12 M€ en 2023
dont :
Bénéficiaire Objet
Restes à réaliser
2023
(a)
Nouvelles
Propositions 2024
(b)
Propositions
consolidées 2024
(a+b)
Aides communautaires Aide communautaire aux LLS 667 000,00 667 000,00
TOTAL (2324) 0,00 667 000,00 667 000,00
Communes membres Participation aux études des communes pour le passage en régie de leurs cantines 26 000,00 26 000,00
TOTAL (2041411) 0,00 26 000,00 26 000,00
Tourisme participation à l'investissement 369 402,51 369 402,51
RPA participation à l'investissement 219 000,00 219 000,00
ZAE Champ Dolant participation à l'investissement 5 304,24 5 304,24
TOTAL (2041632) 0,00 593 706,75 593 706,75
Subventions d'Etat aux organismes HLM Subventions déléguées de l'Etat aux LLS 1 268 468,00 1 268 468,00
TOTAL (204182) 0,00 1 268 468,00 1 268 468,00
Communes membres Aide aux communes 45 023,00 420 000,00 465 023,00
Communes membres Nouveau fonds de concours selon règlement (délibération 14/12/2023) 1 000 000,00 1 000 000,00
Communes membres Aides acquisitions caméras 166 800,00 166 800,00
Compiègne Stade Petit poisson 95 000,00 95 000,00
Compiègne Taxe hippique 100 000,00 100 000,00
Compiègne Aires de jeux dans les écoles 20 000,00 20 000,00
Venette Terrain Synthétique 291 667,00 291 667,00
A définir Terrain Synthétique 400 000,00 400 000,00
Saintines Salle communale multifonction 79 723,19 79 723,19
Lachelle Maison assitante maternelle 8 119,82 8 119,82
Lacroix-Saint-Ouen Extension de l'école de La Croix Saint Ouen (Pierrette Abbaye) 150 308,42 150 308,42
TOTAL (2041412) 594 841,43 2 181 800,00 2 776 641,43
Provision aides sur projets d'implantation Subvention pour création de nouveaux emplois 145 668,00 145 668,00
Particuliers Opération façade et rénovation patrimoine anciens 1 879,50 43 200,00 45 079,50
ARC accession abordable 91 200,00 91 200,00
aide ARC/ Pass copro -Pass rénovation individuelle 71 100,00 71 100,00
FISAC 10 502,00 10 502,00
EPSO 50 000,00 50 000,00
Garage Solidaire 115 500,00 115 500,00
TOTAL (20422) 51 879,50 477 170,00 529 049,50
TOTAL DES FONDS DE CONCOURS ET DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 646 720,93 5 214 144,75 5 860 865,68
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (20422)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041411)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSÉE (204112)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041632)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (204182)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041412) 22 Débat d’orientations budgétaires 2024
À noter que la ligne pour les services généraux concerne notamment la DCSI (acquisition de câblages, progiciels et de matériels informatiques), des études diverses (bassin, passerelle, divers études, etc.), et le schéma de gestion des eaux pluviales.
3. Plan Pluriannuel d’Investissement
L’ARC s’est dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) actualisé et adopté par les élus lors du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2023.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) élaboré sur la période 2021 - 2026 résulte d’un travail de fonds conduit en concertation avec l’ensemble des communes membres avec l’appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
Il fera l’objet d’une actualisation.
Opérations
Restes à
réaliser 2023
(a)
Nouvelles
propositions
2024 (b)
DOB consolidé
2024 (a)+(b)
PAVILLON ENTREE EEM 0,00 8 400,00 8 400,00
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 0,00 2 000,00 2 000,00 PLAN VELO 1 026 174,61 2 141 381,00 3 167 555,61
BMX 42 710,30 42 710,30
PARKING (dont Bâtiment Clésience rue d'Amiens) 0,00 415 053,00 415 053,00 ECOLES 46 492,87 200 166,00 246 658,87
EVENEMENTIEL 0,00 71 162,00 71 162,00
TRAVAUX ECONOMIE D'ENERGIE 400 000,00 400 000,00 800 000,00 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES ERP 7 690,20 140 000,00 147 690,20 GARAGE SOLIDAIRE 0,00 310 000,00 310 000,00
SERVICES GENERAUX (informatique + études) 449 708,95 1 829 120,00 2 278 828,95 SERVICE INCENDIE 2 490,52 19 500,00 21 990,52
TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 439 248,52 575 900,00 1 015 148,52 EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 9 700,00 162 460,00 172 160,00 TERRAIN BI-CROSS 0,00 300 000,00 300 000,00
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 24 654,23 235 000,00 259 654,23 ECOLE DE LA PRAIRIE 0,00 55 800,00 55 800,00
TREMIE PRAIRIE 4 800,00 450 876,00 455 676,00
VIDEOPROTECTION 605 557,65 208 400,00 813 957,65
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUTA 0,00 15 000,00 15 000,00 TRAVAUX DANS LES ZAE 57 117,33 802 000,00 859 117,33
BANQUE ALIMENTAIRE 0,00 60 000,00 60 000,00
6EME RHC PLATEAU MARGNY (LE TIGRE) 0,00 506 000,00 506 000,00 GRANDES ECURIES DU ROY 115 610,45 478 080,00 593 690,45 EAUX PLUVIALES 68 052,82 793 584,00 861 636,82
RESERVES FONCIERES 0,00 3 268 080,00 3 268 080,00
BASSIN CARRIERE DE CHOISY FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 0,00 264 000,00 264 000,00 BATIMENT ARCHIVES 0,00 72 000,00 72 000,00
TRAVAUX LIES AUX PROCEDURE DE PERILS 0,00 18 000,00 18 000,00
Somme : 3 300 008,45 13 801 962,00 17 101 970,45 23 Débat d’orientations budgétaires 2024
B. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET AMENAGEMENT
Malgré les contraintes budgétaires, le projet du budget aménagement pour l’année 2024 traduit l’engagement de l’agglomération de la région de Compiègne à:
- Poursuivre le développement équilibré de notre territoire;
- Concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d’emploi et de logement;
- Et limiter le recours à la dette.
Le budget aménagement est caractérisé par son mode de gestion comptable. Les investissements réalisés, n’ayant pas vocation à demeurer dans le patrimoine de la collectivité, sont comptabilisés en section de fonctionnement associés à une gestion de stocks.
Globalement, l’année 2024 s’orienterait vers l’achat de terrains, études, et travaux à hauteur de 16,8 M€ concernant principalement les zones de la Prairie II, les Sablons et le Parc d’Aiguisy et le remboursement de la dette intérêts inclus à hauteur de 2 M€. Ces dépenses seront financées par des ventes à hauteur de 5,39 M€, des subventions à hauteur de 4,48 M€, la participation au budget principal à hauteur de 2 M€, l’excédent de clôture 2023 provisoire à hauteur de 5,04 M€ et le solde par emprunt à hauteur de 1,9 M€.
Vous trouverez ci-dessous le détail de l’équilibre du budget 2024 :
1. La section de fonctionnement
a) Détail des recettes
27,62 M€ de résultat prévisionnel de fonctionnement reporté. Ce montant sera ajusté en
fonction du résultat de clôture 2023
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023
Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023 (en %)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 19 395 604 27 616 927 8 221 323 42,39%
70
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES 8 096 437 5 389 034 -2 707 403 -33,44%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 776 947 4 476 054 699 108 18,51%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 000 000 2 000 000 #DIV/0!
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 233 701 0 -1 233 701 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 32 502 687 39 482 016 6 979 328 21,47%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 15 648 372 18 102 241 2 453 869 15,68%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 361 559 497 200 135 641 37,52%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 16 009 930 18 599 441 2 589 511 16,17%
Somme : 48 512 618 58 081 457 9 568 839 19,72% 24 Débat d’orientations budgétaires 2024
18,10 M€ d’opération d’ordre de transfert entres sections. Il s’agit des écritures de stock
que nous retrouvons également en recette d’investissement.
497,20 K€ d’opération d’ordre à l’intérieur de la sous fonction. Il s’agit des transferts de
charges financières.
2 M€ de produits de gestion courante correspondant à la participation du budget principal :
Conformément au PPI (plan pluriannuel d’investissement 2021-2026), qui a été approuvé
lors du conseil d’agglomération du 6 juillet 2023. La nouvelle nomenclature M57 prévoit sa
comptabilisation au chapitre 75 contre le chapitre 77 avec la nomenclature M14 utilisée en
2023.
5,39 M€ de ventes prévisionnelles et 4,48 M€ de subventions, dont le détail est le suivant :
A noter que les subventions pour l’Ecole d’Etat Major sont en décalage avec les dépenses, compte tenu des délais de montage des demandes de paiement des dossiers.
b) Détail des dépenses
16,79 M€ de dépenses d’aménagement (charges à caractère général) prévues en 2024 :
ZONES Ventes Subventions Remboursements Total
Derrière Les Jardins - Lacroix Saint Ouen 92 160,00 40 565,10 132 725,10
Le Maubon - Choisy au Bac 264 320,00 264 320,00
Les Roses de Picardie - Quartier gare - Margny 1 192 500,00 450 000,00 1 642 500,00
ZH 25ème RGA - Camps des Sablons - Compiègne 3 192 624,00 144 480,00 3 337 104,00
ZH Ecole Etat Major - Compiègne 20 000,00 1 425 601,69 1 445 601,69
La Prairie II - Venette/Margny 201 000,00 905 815,70 1 106 815,70
ANRU 1 509 591,97 1 509 591,97
ZI LE MEUX 62 560,00 62 560,00
Pôle de développement des hauts de Margny et ZA des
Plateaux ou Muid Marcel 363 870,00 363 870,00
Somme : 5 389 034,00 4 476 054,46 0,00 9 865 088,46
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023
Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 14 342 117 16 793 089 2 450 972 17,09%
66 CHARGES FINANCIERES 361 559 497 200 135 641 37,52%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 536 1 583 -5 953 -79,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 14 711 211 17 291 872 2 580 660 17,54%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 27 648 445 36 319 006 8 670 560 31,36%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 5 791 402 3 973 379 -1 818 023 -31,39%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 361 559 497 200 135 641 37,52%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 33 801 406 40 789 585 6 988 179 20,67%
Somme : 48 512 618 58 081 457 9 568 839 19,72% 25 Débat d’orientations budgétaires 2024
497,2 K€ de charges financières transférées
36,32 M€ de virement à la section investissement
3,97 M€ d’opérations d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de stocks
2. La section d’investissement
a) Détail des recettes
36,32 M€ de virement de la section de fonctionnement
3,97 M€ d’opération d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de stocks
1,9 M€ de nouvel emprunt à comparer au 1,5 M€ de remboursement du capital soit un
endettement de 400 k€.
ZONES Acquisitions Etudes Travaux Total
Derrière Les Jardins - Lacroix Saint Ouen 350 000,00 350 000,00
Le Maubon - Choisy au Bac 53 000,00 500 000,00 553 000,00
Les Roses de Picardie - Quartier gare - Margny 340 898,00 700 000,00 1 040 898,00
Centre Bourg Saint Sauveur 28 191,00 28 191,00
ZH 25ème RGA - Camps des Sablons - Compiègne 20 000,00 40 200,00 2 800 000,00 2 860 200,00
ZH Ecole Etat Major - Compiègne 15 000,00 370 000,00 385 000,00
Eco quartier de Jaux -Cailloux Sud 100 000,00 120 000,00 20 000,00 240 000,00
La Prairie II - Venette/Margny 188 000,00 1 300 000,00 1 488 000,00
ANRU 100 000,00 126 000,00 3 039 000,00 3 265 000,00
La Grande Couture - Clairoix 660 000,00 150 000,00 810 000,00
Quartier des moulins - Verberie 50 000,00 50 000,00
Parc Scientifique - Odis 10 000,00 200 000,00 210 000,00
Pôle de développement des hauts de Margny et ZA des
Plateaux ou Muid Marcel 45 000,00 1 400 000,00 1 445 000,00
ZA du Valadan 2 400 000,00 50 000,00 100 000,00 550 000,00
Bois de Plaisance 10 000,00 300 000,00 310 000,00
Zone Parc d'Aiguisy - Lachelle 125 000,00 2 550 000,00 2 675 000,00
La Planchette - Clairoix 30 000,00 100 000,00 130 000,00
La petite courture (Clairoix) 50 000,00 350 000,00 400 000,00
Frais bancaires 2 800,00
Somme : 1 280 000,00 1 403 098,00 14 107 191,00 16 793 089,00
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023
Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023 (en %)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 804 037 1 897 514 -906 522 -32,33%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 2 804 037 1 897 514 -906 522 -32,33%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 27 648 445 36 319 006 8 670 560 31,36%
040
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 5 791 402 3 973 379 -1 818 023 -31,39%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 33 439 848 40 292 385 6 852 537 20,49%
Somme : 36 243 884 42 189 899 5 946 015 16,41% 26 Débat d’orientations budgétaires 2024
b) Détail des dépenses
22,58 M€ de solde d’exécution de la section d’investissement reporté.
18,10 M€ d’opération d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de stock
1,5 M€ de remboursement de la dette
3. Plan Pluriannuel d’Investissement
L’ARC s’est dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) actualisé et adopté par les élus lors du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2023.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) élaboré sur la période 2021 - 2026 résulte d’un travail de fonds conduit en concertation avec l’ensemble des communes membres avec l’appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
Il fera l’objet d’une actualisation.
C. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET RESIDENCE POUR
PERSONNE AGEES
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023
Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023 (en %)
001
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 19 217 042 22 577 658 3 360 617 17,49%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 378 471 1 510 000 131 529 9,54%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 20 595 513 24 087 658 3 492 146 16,96%
040
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 15 648 372 18 102 241 2 453 869 15,68%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 15 648 372 18 102 241 2 453 869 15,68%
Somme : 36 243 884 42 189 899 5 946 015 16,41% 27 Débat d’orientations budgétaires 2024
Le montant du loyer est réparti comme suit:
Le montant du loyer mensuel en 2023 est fixé à 8,25 €/m². En 2024, L’augmentation
annuelle du loyer est indexée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers), soit de l’ordre de
3,5%. Le montant des loyers 2024 s’élève à 233k€ (chapitre 75 – Autres produits de gestion
courante)
Le montant des charges mensuelles, comprenant la fourniture de l’eau froide, de l’eau
chaude, du chauffage, de l’électricité, du personnel, de l’entretien des parties communes
et des contrats de maintenance, s’élève à 4.80 €/m², cette refacturation représente 113 k€
pour 2024 (chapitre 70 – Produits des services),
Le montant des recettes 2024 est en nette augmentation en raison de la régularisation des indexes mais surtout par le remplissage de l’ensemble des logements vacants depuis plusieurs années.
Ces recettes et le résultat de fonctionnement reporté estimé de 2023 permettent de financer :
197,85 k€ de charges à caractère général, soit une hausse de 2,4 K€ (+1,23%) par rapport
à 2023.
45 k€ de charges de personnel. Cela correspond à un agent à temps complet.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 85 456,08 117 571,70 32 115,62 37,58%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 105 000,00 113 000,00 8 000,00 7,62%
73 IMPOTS ET TAXES 8 000,00 0,00 -8 000,00 -100,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 215 000,00 233 000,00 18 000,00 8,37%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 0,00 -100,00 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 413 556,08 463 571,70 50 015,62 12,09%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 560,00 1 560,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 1 560,00 1 560,00 0,00 0,00%
Somme : 415 116,08 465 131,70 50 015,62 12,05%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 195 451 197 852 2 401 1,23%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 45 000 45 000 0 0,00%
022 DEPENSES IMPREVUES 2 500 0 -2 500 -100,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000 0 -10 000 -100,00%
66 CHARGES FINANCIERES 50 165 64 680 14 515 28,93%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 850 500 -350 -41,18%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0 7 500 7 500 #DIV/0!
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 303 966 315 532 11 566 3,80%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 43 150 75 000 31 850 73,81%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 68 000 74 600 6 600 9,71%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 111 150 149 600 38 450 34,59%
Somme : 415 116 465 132 50 016 12,05% 28 Débat d’orientations budgétaires 2024
0 k€ de dépenses imprévues. Cette nature de dépenses n’existe plus en nomenclature
M57. En compensation, le législateur a prévu des virements de crédit entre chapitre pour
plus de souplesse.
65 k€ de charges financières contre 50 k€ en 2023.
0,5 k€ de charges exceptionnelles pour les éventuelles annulations sur titres sur exercices
antérieurs. Les comptes 67, correspondant aux dépenses exceptionnelles, sont supprimés
dans la nomenclature M57. Ils sont réaffectés sur les comptes 65.
74,6 k€ d’amortissements, soit une diminution de 6,6k€ par rapport à 2023,
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent :
L’excédent d’investissement capitalisé prévisionnel (19,27 k€) sera ajusté après la clôture
de l’exercice 2023
Participation du budget principal de 219 k€ contre 20,41 k€ en 2023. Cette forte
augmentation s’explique par l’augmentation des dépenses d’investissement, notamment le
remplacement de la chaudière
5 k€ de cautions
Les opérations d’ordre (amortissements) pour 74,6 k€
Le virement de la section de fonctionnement pour 75 k€ contre 43 k€ en 2023
Ces recettes permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 529,84 19 273,48 16 743,64 661,85%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 20 410,00 219 000,00 198 590,00 973,00%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 27 939,84 243 273,48 215 333,64 770,70%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 43 150,00 75 000,00 31 850,00 73,81%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 68 000,00 74 600,00 6 600,00 9,71%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 111 150,00 149 600,00 38 450,00 34,59%
Somme : 139 089,84 392 873,48 253 783,64 182,46% 29 Débat d’orientations budgétaires 2024
Le remboursement d’emprunts pour 78,1 k€, légèrement moins qu’en 2023
Des études thermiques et diagnostiques amiante pour 15 k€
198 k€ de travaux dans les communs et le remplacement de la chaudière.
100 k€ pour divers travaux dans les logements
1,56 k€ d’amortissement des subventions
3. Plan pluriannuel d’investissement
Les dernières chambres ayant été rénovées, il n’est pas prévu de gros travaux sur les prochaines années. Les investissements concerneront donc principalement des travaux de réfection courants.
D. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET TRANSPORT
Bilan 2023
L’année 2023 a été marquée par une indexation significative d’environ 12% appliquée au 15 juillet 2023. Cette évolution représentera un coût de l’ordre de 900 000€ TTC en année pleine.
Cette indexation est due à la forte augmentation des prix des carburants.
Cette hausse a pu être compensée par un Versement Mobilité particulièrement dynamique cette année, qui s’établit à plus de 7 M€.
Pour le marché AlloTIC, l’indexation annuelle calculée à plus de 6% (là encore en raison de l’évolution des prix des carburants) a été négociée avec le GIE à moins de 2%. Le coût kilométrique du marché passe donc de 2.30€ H.T. à 2.34€ H.T. au 1er janvier 2024.
Le verdissement du parc continue avec l’arrivée de 2 nouveaux bus GNV. Pour rappel, ces véhicules permettent une réduction de l’ordre de 50% des émissions de gaz à effet de serre, et de près de 2/3 des rejets de particules fines.
Objectifs 2024
Assurer la maîtrise budgétaire dans un contexte inflationniste
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 82 000,00 78 100,00 -3 900,00 -4,76%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 15 000,00 15 000,00 #DIV/0!
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 55 529,84 298 213,48 242 683,64 437,03%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 137 529,84 391 313,48 253 783,64 184,53%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 560,00 1 560,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 1 560,00 1 560,00 0,00 0,00%
Somme : 139 089,84 392 873,48 253 783,64 182,46% 30 Débat d’orientations budgétaires 2024
Prendre en compte les évolutions de la politique de subvention du SMTCO qui s’appliquent en 2024.
Veiller au maintien et à l’amélioration de la qualité de service (garantir le respect des contrats d’exploitation, renouvellement des équipements aux points d’arrêts, …) ;
Poursuivre la démarche de verdissement des véhicules du réseau TIC par l’acquisition de nouveaux bus au GNV
Garantir le bon fonctionnement des services VéloTIC et s’assurer de l’adéquation de l’offre aux besoins à moyen terme sur un service plébiscité.
Mettre en œuvre la desserte du quartier de la Prairie 2, de l’extension du Bois de Plaisance et de la ZAC des Sablons.
Amélioration de la desserte des Hauts de Margny
A noter que la nomenclature utilisée pour le budget transport est la M43. Ce budget n’est donc pas concerné par l’obligation du passage à la M57. Il n’y a donc pas de changement entre 2023 et 2024.
Le projet du budget transport s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
5,21 M€ d’excédent prévisionnel de fonctionnement reporté de 2023 (montant à ajuster
après la clôture de l’exercice 2023)
52 k€ de prestations facturées aux usagers, en augmentation de 12 k€ par rapport 2023,
soit 30% :
• Transport à la demande : 40 k€
• Service Vélo : 12 k€
7,5 M€ de versement transport (VT), en augmentation de 800K€ par rapport à 2023, soit
+11,94%. Cette augmentation est liée au constat de ce qui a été encaissé en 2023 et qui
montre la dynamique positive de notre tissu économique.
2,2 M€ de subventions qui se décomposent de la manière suivante :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 4 248 615,48 5 205 695,56 957 080,08 22,53%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 40 000,00 52 000,00 12 000,00 30,00%
73 IMPOTS ET TAXES 6 700 000,00 7 500 000,00 800 000,00 11,94%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 295 450,00 2 175 450,00 -120 000,00 -5,23%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 50 000,00 40 000,00 -10 000,00 -20,00%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 10 300,00 10 300,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 13 344 365,48 14 983 445,56 1 639 080,08 12,28%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 200,00 115 300,00 25 100,00 27,83%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 90 200,00 115 300,00 25 100,00 27,83%
Somme : 13 434 565,48 15 098 745,56 1 664 180,08 12,39% 31 Débat d’orientations budgétaires 2024
• 1,65 M€ de contribution au fonctionnement des transports scolaires versés par le conseil régional,
• 520 k€ de subventions du SMTCO, en diminution de 120 k€ par rapport à 2023. Les subventions SMTCO devraient être en diminution progressive sur les prochaines années.
40k€ de compensation du versement mobilités versée par l’URSSAF en compensation des
pertes de recettes pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ce montant tient
compte du niveau constaté en 2023.
10,3 k€ de produits exceptionnels. Cette enveloppe concerne les pénalités reçues et tient
compte du niveau constaté en 2023.
115,3 k€ d’opération d’ordre (amortissement des subventions)
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
9,11 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation par rapport à 2023 de 828
k€ (+10%). Ce poste est constitué à plus de 99% par les contrats de prestations de services
qui s’élèvent à 9,04M€ :
• 2 368 k€ lié au développement sur le réseau Urbain, avec la desserte des communes de l’EX CCBA, intégrée depuis le 1er septembre 2021.
• 630,85 € pour le service scolaire
• 5 425 k€ pour les lignes régulières
• 495 k€ pour le service taxis (AlloTic)
• 122,1 k€ pour le service vélo (VéloTic)
500 k€ de charges de personnel, soit 59 k€ de plus qu’en 2023.
100k€ de dépenses imprévues. Même montant qu’en 2023. Cette enveloppe pourra
éventuellement nous servir si les augmentations liées à l’inflation s’avéraient être plus
importantes que nos anticipations.
6,39 k€ de charges financières, en diminution de 44,87% (5,2k€)
2,19 M€ de charges exceptionnelles : réserves en prévision des futures dépenses du pôle
d’échange multimodal, et sous réserve de l’évolution du versement transport.
2 293 k€ de virement à la section investissement
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 283 050,00 9 111 100,00 828 050,00 10,00%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 440 800,00 500 000,00 59 200,00 13,43%
022 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 100 000,00 0,00 0,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 443 488,98 443 488,98 #DIV/0!
66 CHARGES FINANCIERES 11 590,00 6 390,00 -5 200,00 -44,87%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 998 970,39 2 194 563,60 -804 406,79 -26,82%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 11 834 410,39 12 355 542,58 521 132,19 4,40%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 201 155,09 2 293 202,98 1 092 047,89 90,92%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 399 000,00 450 000,00 51 000,00 12,78%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 1 600 155,09 2 743 202,98 1 143 047,89 71,43%
Somme : 13 434 565,48 15 098 745,56 1 664 180,08 12,39% 32 Débat d’orientations budgétaires 2024
450 k€ d’amortissements, soit +12,78% (51 k€) de plus qu’en 2023
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l’épargne brute s’établirait à - 383 k€ (+ 260 k€ en 2023). Les résultats prévisionnels antérieurs, non pris en compte, permettront largement d’absorber le remboursement de capital.
A noter que l’épargne brute réelle prévisionnelle 2023 s’élèverait à + 1,37 M€.
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent :
le solde d’exécution prévisionnel reporté de 2023 : 347 k€ (montant à ajuster après la
clôture de l’exercice 2023)
104 k€ d’excédents prévisionnels de fonctionnement capitalisés (montant à ajuster après
la clôture de l’exercice 2023)
120 k€ de FCTVA
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 9 095 750 9 777 750
Dépenses réelles de fonctionnement (2)
Hors dépenses exceptionnelles 8 835 440 10 160 979
Epargne brute (3)=(1)-(2) 260 310 -383 229
Remboursement en capital (4) 264 600 264 600
Epargne nette (3)-(4) -4 290 -647 829
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 494 993,67 346 804,37 -148 189,30 -29,94%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 633 031,29 223 558,78 -409 472,51 -64,68%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 360 000,00 1 460 675,00 1 100 675,00 305,74%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 1 488 024,96 2 031 038,15 543 013,19 36,49%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 201 155,09 2 293 202,98 1 092 047,89 90,92%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 399 000,00 450 000,00 51 000,00 12,78%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 1 600 155,09 2 743 202,98 1 143 047,89 71,43%
Somme : 3 088 180,05 4 774 241,13 1 686 061,08 54,60% 33 Débat d’orientations budgétaires 2024
les subventions : 1 461 k€ (dont 297 K€ de restes à réaliser de 2023) pour l’achat de bus
et pour le pôle d’échange multimodal
2 293 K€ de virement de la section de fonctionnement
les dotations aux amortissements : 450 k€
Ces recettes permettront de financer les principales dépenses d’investissement suivantes :
Le remboursement en capital des emprunts en cours : 177,1 k€
Le remboursement en capital de l’avance VT : 87,5 k€. Pour mémoire, l’ARC a candidaté
fin 2020 au dispositif de soutien des AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité), mis en
place par l’État. Ce soutien a permis d’encaisser une avance égale à 8% du versement
mobilité 2019, soit 524 636€. Cette avance sera remboursée sur une durée de 6 ans depuis
2022.
Les investissements à hauteur de 1,69 M€ qui sont notamment :
• 747 K€ de restes à réaliser concernant principalement les bus commandés en fin d’année
• 810K€ pour l’achat de 2 bus
• 24,65 K€ de poteaux d’arrêt
• 100 k€ pour les abris vélos
• 9 k€ pour travaux divers survenant dans l’année
• 1 k€ de matériels informatiques
Les immobilisations en cours pour 2,7 M€ concernent le programme de travaux pour le pôle
d’échange multimodal pour 2024
Les opérations d’ordre (amortissement des subventions) : 115,3 k€
3. Plan pluriannuel d’investissement
L’ARC s’est dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) actualisé et adopté par les élus lors du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2023.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) élaboré sur la période 2021 - 2026 résulte d’un travail de fonds conduit en concertation avec l’ensemble des communes membres avec l’appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
Il fera l’objet d’une actualisation.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 264 600,00 264 600,00 0,00 0,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 86 000,00 2 000,00 -84 000,00 -97,67%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 647 380,05 1 692 341,13 -955 038,92 -36,07%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 2 700 000,00 2 700 000,00 #DIV/0!
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 2 997 980,05 4 658 941,13 1 660 961,08 55,40%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 200,00 115 300,00 25 100,00 27,83%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 90 200,00 115 300,00 25 100,00 27,83%
Somme : 3 088 180,05 4 774 241,13 1 686 061,08 54,60% 34 Débat d’orientations budgétaires 2024
E. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET TOURISME
Objectifs du BP 2024 :
1. Poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie de développement touristique à l’échelle du Pays Compiégnois
a) Actions de communication et de promotion
- Diffusion de la carte touristique bilingue à l’échelle du Pays Compiégnois (mairies, prestataires, Offices de Tourisme, représentations « hors les murs ») et via les outils digitaux,
- Création d’un nouveau support de visite « print » bilingue anglais spécifique à Compiègne – sites, suggestion de circuit légendé …
- Enrichissement du site de destination www.compiegne-pierrefonds.fr et développement des offres de randonnées équestres, cyclotouristes et pédestres,
Intégration de campagnes de communication digitale menées par Hauts-de-France Tourisme,
- Déploiement de la stratégie de communication en collaboration avec l’agence Oise Tourisme (supports écrits et audiovisuels),
- Création d’un passeport de destination (carnet de réductions) : approche des acteurs pour les sensibiliser à la mise en place d’offres « privilèges » à destination des visiteurs, - Mise en place d’un logiciel commun entre les deux Offices de Tourisme pour effectuer la billetterie en ligne (visites, événements …) via le logiciel WeLogin,
- Présence de l’Office de Tourisme de l’ARC sur le salon Tourissima de Lille en février 2024 (frais de participation portés par la CCLO),
- Développement de la politique éditoriale avec notamment un travail à l’échelle des deux Offices de Tourisme pour la réalisation d’un magazine de destination digital.
b) Contrat de destination 2024-2027 – accompagnement des acteurs touristiques (sous réserve de validation des Elus de l’APC)
- Contrat de destination avec la Région Hauts-de-France : mise en place d’ateliers d’animation des acteurs touristiques : identifier et/ou faire émerger des projets (hébergements, offres de loisirs, mise en valeur de la gastronomie en circuit court …),
2. Assurer la pérennité des actions co-financées par le programme France Manche Angleterre – projet EXPERIENCE
- Organisation de trois visites théâtralisées « Impériale visite gui(n)dée » à destination du grand public (dates à déterminer) afin de pérenniser cette offre créée en 2021 et financée à 69 % dans le cadre du projet EXPERIENCE,
- Actions de communication de l’offre touristique et culturelle « Connaître Compiègne ! Site d’immersion historique » : flyers, promotion, campagne de communication en collaboration avec l’agence Oise Tourisme (printemps 2024),
- Relais de promotion des événements et manifestations sur le site de Saint-Pierre en Chastres, 35 Débat d’orientations budgétaires 2024
3. Développement du tourisme fluvial et port de plaisance
- Poursuite des actions de prospection d’opérateurs de croisières, en collaboration avec le collectif Oise River Side (Oise Tourisme et Val d’Oise Tourisme), pour les escales à Compiègne dans le cadre du CSNE notamment – participation au salon SLOWW (tourisme fluvial) organisé par VNF,
- Accueil des croisiéristes sur la destination : CrosiEurope notamment, - Poursuite des travaux dans la capitainerie et sur le port de plaisance, - Recrutement d’un agent portuaire,
4. Développement du cyclotourisme :
- Participation de l’Office de Tourisme au réseau des ambassadeurs « Les Relayeurs », pour l’accueil des cyclotouristes (services, kits, conseils …),
- Labellisation de l’Office de Tourisme « Accueil vélo »,
5. Autres missions/actions de l’Office de Tourisme :
Outre les éditions classiques destinées à promouvoir le territoire et la promotion de la destination via les présentoirs France Brochure Système sur l’ensemble des points touristiques de l’Oise et le réseau Paris Ile de France en avril, mai et juin, ci-dessous les actions de l’Office de Tourisme :
- La visite systématique de toutes les nouvelles offres d’hébergement, rencontre des
prestataires et accompagnement dans le portage de projets,
- Promotion et valorisation des prestataires de la CCPE dans le cadre de la convention
ARC/OT/CCPE
- Collecte de la taxe de séjour via un outil de déclaration en ligne de la taxe de séjour via la
société Nouveaux Territoires,
- La sensibilisation des communes de l’ARC et de la CCPE à l’importance de communiquer sur
leurs événements/actualités relayés via les réseaux sociaux et supports de communication,
- La contribution aux manifestations génératrices de retombées économiques sur le territoire :
Paris Roubaix, Ruralité en fête, Festival des Forêts, Masters de Feu …
- Accueils presse en lien avec Oise Tourisme et le CRT Hauts-de-France – relais sur le territoire
pour la logistique, mise en relations avec les acteurs et les sites, mise à disposition de guides
conférenciers …).
- Promotion et valorisation de la destination via les réseaux sociaux et supports (newsletter
hebdomadaire, FB, Instagram, site internet),
- Travail avec l’agence Oise Tourisme et le service des sports sur l’accueil des délégations
olympiques (JO 2024),
Le projet du budget tourisme s’équilibre comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent : 36 Débat d’orientations budgétaires 2024
69 K€ de produits des services qui correspondent à :
• 53 K€ de droits de stationnement au Port de Plaisance. Ces recettes étaient
enregistrées au chapitre 75 en 2023
• 6 K€ de Droits d’escale au Port de Plaisance. Ces recettes étaient enregistrées au
chapitre 75 en 2023
• 10 K€ de billetterie pour le Festival Paroles
La taxe de séjour : 300 K€, contre 260 K€ en 2022, soit +40k€ (15,18%), niveau constaté
en 2023 qui reflète un dynamisme touristique du territoire
282 K€ de dotations, subventions et participation :
• 16 K€ pour la convention avec la CCPE
• 60 K€ de participation de la CCRV et dd la CCLO pour le Festival Paroles • 10 K€ de subvention de la DGLFLF (Délégation Générale à la Langue Française et aux Langues de France) pour le Festival Paroles
• 126 K€ de subventions de la Région
• 70 K€ de subventions des départements de l’Oise et de l’Aisne
210 K€ de participation du budget principal contre 171 K€ en 2023. La participation du
budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de l’exécution
budgétaire. La nomenclature M57 nous impose de l’inscrire au chapitre 75 au lieu du
chapitre 77 en M14 (comme en 2023)
L’amortissement des subventions pour 18 k€
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 6 873,11 0,00 -6 873,11 -100,00%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 68 520,00 68 520,00 #DIV/0!
73 IMPOTS ET TAXES 260 451,59 300 000,00 39 548,41 15,18%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 445 548,58 282 000,00 -163 548,58 -36,71%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 55 415,95 210 424,95 155 009,00 279,72%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 171 772,64 0,00 -171 772,64 -100,00%
78 REPRISES SUR PROVISIONS DEPRECIATIONS 880,46 0,00 -880,46 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 940 942,33 860 944,95 -79 997,38 -8,50%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 9 088,00 17 578,78 8 490,78 93,43%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 9 088,00 17 578,78 8 490,78 93,43%
Somme : 950 030,33 878 523,73 -71 506,60 -7,53% 37 Débat d’orientations budgétaires 2024
386 K€ de charges à caractère général : il s’agit principalement des dépenses pour le
Festival Paroles organisé à partir de 2024 par l’ARC (280 K€).). Ce montant sera financé
par les subventions de l’Etat, de la région, du département, de la CCLO, de la CCPV, etc.
341 K€ de charges de personnel, en baisse de 17 K€ par rapport à 2023. Cela est lié
notamment au départ du chargé de mission pour INTERREG,
75 K€ de subventions à verser
74 K€ d’amortissements, soit +12 K€ (+19,27%) par rapport à 2023
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l’épargne brute s’établirait à 56 k€ légèrement mieux qu’en 2023.
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 437 582,09 386 019,00 -51 563,09 -11,78%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 357 751,00 341 093,00 -16 658,00 -4,66%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 91 610,00 75 100,00 -16 510,00 -18,02%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 0,00 -1 000,00 -100,00%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 0,00 2 260,46 2 260,46 #DIV/0!
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 887 943,09 804 472,46 -83 470,63 -9,40%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 62 087,24 74 051,27 11 964,03 19,27%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 62 087,24 74 051,27 11 964,03 19,27%
Somme : 950 030,33 878 523,73 -71 506,60 -7,53%
Crédits ouverts
2023
Propositions
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 940 942 860 945
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 887 943 804 472
Epargne brute (3)=(1)-(2) 52 999 56 472
Remboursement en capital (4) 0 0
Epargne nette (3)-(4) 52 999 56 472 38 Débat d’orientations budgétaires 2024
20 K€ de FCTVA contre 75 K€ en 2023.
592 k€ de subventions d’investissement :
• 369 K€ de participation du budget principal contre 273 K€ en 2023 La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire.
• 223 K€ de subventions Interreg (reste à réaliser) contre 255 k€ en 2023 74 K€ d’amortissements
Ces recettes permettront de financer 687 k€ de dépenses d’investissements :
134 K€ de solde d’exécution de la section d’investissement reporté de l’exercice 2023
(montant à ajuster en fonction de la clôture 2023)
473 K€ pour des travaux pour Saint Pierre en Chastre (dont 63 k€ de restes à réaliser)
26 K€ pour des travaux sur le port de plaisance (dont 5,5 k€ en restes à réaliser)
12 k€ de travaux pour les escales des bateaux de croisière (fleurissement, embellissement
du site, etc.
12 k€ pour l’achat d’un défibrillateur au port de plaisance (1,78 k€), les vitrines extérieures
de l’office du tourisme (1,5 k€) et 8,85 k€ en restes à réaliser correspondant aux travaux du
SAS d’entrée.
11 K€ de matériel informatiques (restes à réaliser)
F. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET HOTEL DE PROJET
Par délibération en date du 5 octobre 2005, l’ARC a procédé à l’acquisition des terrains du Parc
Technologique des rives de l’Oise qui comprend des bâtiments destinés à accueillir un hôtel de projets et
des bâtiments annexes réhabilités et destinés soit à la vente, soit à la location.
Par délibération du 30 janvier 2008, le Conseil d’agglomération a approuvé la création du budget Hôtel de
Projets assujetti à la TVA.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Restes à réaliser 2023 (a) Nouvelles propositions 2024 (b) DOB consolidé 2024 (a)+(b) Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023
Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023 (en%)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 61 594,30 0,00 0,00 -61 594,30 -100,00%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 75 464,02 20 000,00 20 000,00 -55 464,02 -73,50%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 526 663,79 223 403,69 369 402,51 592 806,20 66 142,41 12,56%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 663 722,11 223 403,69 389 402,51 612 806,20 -50 915,91 -7,67%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 62 087,24 74 051,27 74 051,27 11 964,03 19,27%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 62 087,24 0,00 74 051,27 74 051,27 11 964,03 19,27%
Somme : 725 809,35 223 403,69 463 453,78 686 857,47 -38 951,88 -5,37%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Restes à réaliser 2023 (a) Nouvelles propositions 2024 (b) DOB consolidé 2024 (a)+(b) Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023
Variation Proposition
2024 - Crédits
ouverts 2023 (en%)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 134 342,67 134 342,67 134 342,67 #DIV/0!
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 114 971,52 39 660,72 43 000,00 82 660,72 -32 310,80 -28,10%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 310 499,09 18 510,45 14 875,00 33 385,45 -277 113,64 -89,25%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 291 250,74 30 889,85 388 000,00 418 889,85 127 639,11 43,82%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 716 721,35 89 061,02 580 217,67 669 278,69 -47 442,66 -6,62%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 9 088,00 17 578,78 17 578,78 8 490,78 93,43%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 9 088,00 0,00 17 578,78 17 578,78 8 490,78 93,43%
Somme : 725 809,35 89 061,02 597 796,45 686 857,47 -38 951,88 -5,37% 39 Débat d’orientations budgétaires 2024
En 2017-2018, le bâtiment “A“ a bénéficié d’une isolation thermique par l’extérieur pour un résultat
triplement positif : confort amélioré, image renforcée, et économies d’énergie concrétisées. En revanche,
la ventilation double flux continue de poser problème.
Fin 2023, dans le bâtiment A : 80% des bureaux sont occupés (contre 89% fin 2022). 3 entreprises
locataires ont été mise en liquidation dans le bâtiment A.
Les autres bâtiments du site ouverts à la location sont majoritairement occupés (4 unités d’activité sur 6
et les 7 autres bâtiments sont occupés).
Parmi les travaux structurants réalisés cette année : l’installation de boitiers fibres dans le bâtiment A et
sur le site, la réfection du réseau d’eau potable du Bâtiment A, la réfection de la toiture amiantée du
Hangar B3 (148 000 €).
Parmi les travaux restant à réaliser : l’installation d’un clapet anti-retour sur le réseau d’assainissement du
bâtiment A, l’installation d’un réducteur de pression à l’entrée du réseau d’eau potable sur le site, et la
poursuite de la rénovation du Bâtiment A (isolation sous toiture terrasse, installations de dalles de
plafonds amovibles et de luminaires LED + vérification ventilation double flux).
Le parc technologique héberge 27 entreprises et 172 emplois fin 2023 (contre 30 entreprises et 196
personnes à fin 2022).
Objectifs du BP 2024 :
- Renforcer le suivi et l’accompagnement des entreprises hébergées, et le positionnement du parc dans l’écosystème local (liens UTC/ESCOM/ESC, ITerra, démarche agrégats, liens avec les entreprises hors parc, intégration dans le territoire d’industrie du Grand Compiégnois) et régional (Parc d’innovation…).
- Résoudre les points difficiles (ventilation du bat A, réseau assainissement & clapet anti retour)
- Suivre la procédure de modification du PLUIh pour pourvoir avancer sur les projets
d’acquisition/construction sur le site :
o INMASYS : projet de construction
o FUSIOTECH : entreprise en plein développement, sur un procédé novateur et en pleine expansion
(simulation d’altitude). Projet de bâtiment de 500 m² d'emprise au sol avec des volumes dédiés
aux études et à la fabrication, une partie dédiée à la démonstration du savoir-faire (avec
notamment la création d'une salle environnementale (simulation de l'altitude, de la température
et de l'hygrométrie), de bureaux ou de salle de repos en altitude simulée). L'accent mis sur l'aspect
écoresponsable du bâtiment avec comme "objectif idéal" un bilan énergétique nul, autosuffisant,
englobant nos activités spécifiques de simulation climatique.
o PIVERT/Oleon
o ARC : construction d’unités nouvelles
Le projet du budget s’équilibre comme suit :
1. La section de fonctionnement
Il vous est proposé un projet de budget légèrement en augmentation par rapport à celui de 2023.
Les recettes de fonctionnement concernent : 40 Débat d’orientations budgétaires 2024
18 k€ de location de salles, soit 8K€ de plus qu’en 2023.
479 k€ de produits de gestion courante :
• 310 k€ de loyers + des facturations diverses (photocopies, internet,…). Ce poste
a été ajusté par rapport aux réalisations prévisionnelles de 2023.
• 168,52 k€ de participation du budget principal, soit une diminution de 1 K€ par
rapport à 2023. La participation du budget principal est ajustée en fin d’année
en fonction de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire. La nomenclature
M57 nous impose de l’inscrire au chapitre 75 au lieu du chapitre 77 en M14
(comme en 2023).
30,6 K€ d’opération d’ordre (amortissement des subventions)
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
187,8 k€ de charges à caractère général : ce poste augmente de 3,64% (6,6 k€) par rapport
à 2023.
118,3 k€ de charges de personnel, poste stable par rapport à 2023. Les agents sont payés
par le budget principal, puis refacturés en fin d’année au budget Hôtel de projets,
3,5 k€ pour financer d’éventuelles créances admises en non-valeur, montant identique à
2023.
1 k€ de charges exceptionnelles, identique à 2023.
214 k€ d’amortissements, soit 14 k€ de plus qu’en 2023,
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 10 000 25 000 15 000 150,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 306 000 478 524 172 524 56,38%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 169 653 0 -169 653 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 485 653 503 524 17 871 3,68%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 30 640 30 601 -39 -0,13%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 30 640 30 601 -39 -0,13%
Somme : 516 293 534 125 17 832 3,45%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 181 200 187 800 6 600 3,64%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 116 000 118 300 2 300 1,98%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 500 3 525 25 0,71%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000 1 000 0 0,00%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 14 593 9 500 -5 093 -34,90%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 316 293 320 125 3 832 1,21%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 200 000 214 000 14 000 7,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 200 000 214 000 14 000 7,00%
Somme : 516 293 534 125 17 832 3,45% 41 Débat d’orientations budgétaires 2024
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l’épargne brute s’établirait à 183 k€ (170 k€ en 2023). Il n’y a pas d’emprunt à rembourser, l’épargne nette est donc égale à l’épargne brute.
2. La section d’investissement
L’excédent prévisionnel d’investissement reporté de l’exercice 2023 (736 k€) et les opérations d’ordre (amortissements pour 214k€) permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
Crédit ouverts
2022
Propositions
2023
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 485 653 503 524
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 316 293 320 125
Epargne brute (3)=(1)-(2) 170 360 183 399
Remboursement en capital (4) 0 0
Epargne nette (3)-(4) 170 360 183 399
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 720 995 735 949 14 954 2,07%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 000 7 000 0 0,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 727 995 742 949 14 954 2,05%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 200 000 214 000 14 000 7,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 200 000 214 000 14 000 7,00%
Somme : 927 995 956 949 28 954 3,12%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 000 7 000 0 0,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 101 360 60 000 -41 360 -40,81%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 788 995 859 348 70 353 8,92%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 897 355 926 348 28 993 3,23%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 30 640 30 601 -39 -0,13%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 30 640 30 601 -39 -0,13%
Somme : 927 995 956 949 28 954 3,12% 42 Débat d’orientations budgétaires 2024
7 k€ de cautions
919,35 k€ de travaux (chapitres 20 et 21) dont :
• 10 k€ de frais d’insertion
• 50 k€ pour une étude sur l’activité du parc
• 25 k€ de travaux pour le clapet anti retour du bâtiment A
• 5 k€ d’arceaux renversés pour les vélos, motos, trottinettes
• 150 k€ de travaux d’isolation + luminaires (bureaux bâtiment A)
• 20 k€ de travaux dans les parties communes
• 10 k€ de câblage des boxs
• 15 k€ pour la signalisation du parc et des ralentisseurs
• 2,5 K€ de travaux de câblage
• 2.5 k€ de matériels de bureau et informatique
• Il resterait une enveloppe de 629,35 k€ issue des excédents cumulés qui permettrait d’effectuer d’éventuels travaux en cours d’année, comme : - L’intervention pour optimisation de la centrale double flux
- Etude de la création de nouvelles unités locatives
- Travaux de remplacement ou de réparation de la toiture
fibrociment du hangar
30,6 k€ d’opérations d’ordre (amortissement des subventions)
3. Plan pluriannuel d’investissement
Après de gros travaux d’isolation par l’extérieur des dernières années, la pépinière d’entreprise est bien plus agréable pour les entreprises présentes. Il n’est aujourd’hui pas prévu de nouveaux travaux de cette envergure.
Néanmoins, nous pourrons prévoir sur les années 2025 à 2026, les travaux qui n’auront pas pu être réalisés en 2024 comme la toiture fibrociment du hangar, les travaux de luminaires, l’optimisation de la centrale double flux, etc.
Un travail est par ailleurs engagé pour définir la faisabilité de la création de nouvelles cellules pour accueillir des entreprises.
G. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET GENS DE VOYAGE
Le budget Gens du Voyage contribue au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage et de l’aire de grand passage, structures imposées par le schéma départemental du 7 Juin 2019.
L’aire d’accueil des gens du voyage de l’ARC est située sur la commune de JAUX et dispose de 75 emplacements ce qui permet le stationnement de 150 caravanes. L’aire d’accueil fonctionne toute l’année.
L’aire de grand passage de l’ARC se situe sur la commune de COMPIEGNE et permet le stationnement de 90 caravanes. L’aire de grand passage fonctionne de mai à septembre et est réservée aux groupes évangélistes. 43 Débat d’orientations budgétaires 2024
L’aire d’accueil des gens du voyage est occupée par une population sédentarisée. Actuellement (au 12 janvier 2024), nous avons 51 emplacements occupés dont aucune famille en illicite. 3 familles vont faire l’objet d’une ordonnance d’expulsion (pour dettes et/ou nuisances). Le concours de la force publique sera requis.
En 2023, aucune modification tarifaire n’a été votée en Conseil d’Agglomération. Les conditions financières sont identiques à celles votées en Conseil d’Agglomération en 2022, détaillées ci- dessous :
Droits de place/jour
- 4,00 euros pour une ou deux caravanes maximum sur le même emplacement (au lieu de 3,00€ auparavant)
- 3,00 euros pour une ou deux caravanes maximum sur le même emplacement pour les voyageurs de 60 ans et plus (au lieu de 2,00€ auparavant)
Dépôts de garantie :
• Dépôt de garantie pour les emplacements
-120 euros avant entrée sur emplacement
-90 euros avant entrée sur emplacement pour les voyageurs de 60 ans et plus
• Dépôt de garantie pour les containers/poubelles
-80 euros par container individuel/emplacement (En raison des nombreuses dégradations régulièrement commises par les voyageurs sur les containers/poubelles individuels dévolus à chaque emplacement pour leurs ordures ménagères, les rendant inutilisables, et au vu du coût du remplacement de ce matériel imputable au budget de l’Agglomération de la Région de Compiègne, il a été jugé souhaitable d’instaurer une caution par emplacement et par container, à l’entrée sur le site, afin de garantir la durabilité du matériel.)
• Dépôt de garantie pour le paiement des fluides
-100 euros avant entrée sur emplacement (En raison du grand nombre de factures impayées, il a été mis en place un dépôt de garantie pour le paiement des fluides, dont les voyageurs doivent s’acquitter auprès du gestionnaire, avant leur entrée sur le camp, leur permettant de bénéficier des fluides.)
Les travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil qui devaient débuter en 2023 ont dû être reportés à 2024 en raison de la hausse du prix des matériaux. Ces travaux bénéficieront d’une subvention de la DDT.
Le projet de ces travaux de réhabilitation ont été revus comme suit :
- Maintien de la pose d’obstacles escamotables : remplacement du dispositif de sécurité actuel, hors service et facilement dégradable, par un accessoire efficace et durable dans le temps. Ce système renforcera la sécurité au sein du site avec un contrôle des accès, l’obligation de respecter le règlement intérieur pour accéder au site et une limitation des atteintes à la salubrité publique en luttant contre les dépôts sauvages. - Suppression du changement des portes des sanitaires : changement et installation de portes fiables et durables dans le temps en lieu et place de celles actuelles, détruites ou dérobées, de manière à assurer un accès aux sanitaires personnels à chaque usager bénéficiant d’un emplacement licite sur l’aire. Ces nouvelles portes amélioreront la salubrité 44 Débat d’orientations budgétaires 2024
de l’aire, faciliteront l’accès à l’hygiène et lutteront contre la transmission et prolifération des maladies. Cette dépense est prise en charge par le DM Services, le prestataire en charge de la gestion de l’aire.
- Annulation de la création d’une dalle de garage : réalisation d’un ouvrage durable dans le temps permettant aux Gens du Voyage d’effectuer leurs petits travaux de mécanique dans un endroit adapté sans risquer de polluer les alentours. Cela permettra une amélioration de la tranquillité publique, ainsi que la salubrité en luttant contre les déversements anarchiques de fluides. En raison du comportement souvent irrespectueux des voyageurs envers les infrastructures à leur disposition, il n’apparait pas judicieux d’engager cette dépense.
Aussi, le projet du budget s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement diminuent de -4,44% et se détaillent de la manière suivante :
La refacturation des charges pour 40 k€ comme en 2023
La subvention de l’État : 125 k€
Les autres produits de gestion courante de 742 k€ se décomposent de la manière suivante :
• Les loyers des emplacements pour 50 k€ (même montant qu’en 2023),
• La participation versée par le budget principal pour 692 k€ en 2024 (contre 692,2
k€ en 2023). La nomenclature M57 nous impose de l’inscrire au chapitre 75 au
lieu du chapitre 77 en M14 (comme en 2023)
Les opérations d’ordre (amortissements pour 27 k€), quasi identique à 2023
Ces recettes permettent de financer les dépenses de fonctionnement suivantes:
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 40 000,00 40 000,00 0,00 0,00%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 152 000,00 125 000,00 -27 000,00 -17,76%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 50 000,00 742 000,00 692 000,00 1 384,00%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 708 550,00 500,00 -708 050,00 -99,93%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 950 550,00 907 500,00 -43 050,00 -4,53%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 27 000,00 26 677,00 -323,00 -1,20%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 27 000,00 26 677,00 -323,00 -1,20%
Somme : 977 550,00 934 177,00 -43 373,00 -4,44% 45 Débat d’orientations budgétaires 2024
721 k€ de charges à caractère général. Ce poste diminue de 4,62% (34,92 k€) en raison
notamment d’un ajustement des consommations d’énergie en fonction du réalisé 2023
19 k€ de charges financières
1 k€ de charges exceptionnelles.
5 k€ de dotations à la provision pour risques et charges pour tenir compte du risque
d’impayés à venir.
187 k€ d’opérations d’ordre (amortissements), montant quasi identique à 2023.
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 202 l’épargne brute s’établirait à 161 k€ (contre 158 K€ en 2022). Cette épargne permet de couvrir le remboursement en capital des emprunts (145 K€).
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 756 300,00 721 376,00 -34 924,00 -4,62%
66 CHARGES FINANCIERES 25 250,00 19 081,00 -6 169,00 -24,43%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00 0,00 0,00%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 10 000,00 5 320,00 -4 680,00 -46,80%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 792 550,00 746 777,00 -45 773,00 -5,78%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 185 000,00 187 400,00 2 400,00 1,30%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 185 000,00 187 400,00 2 400,00 1,30%
Somme : 977 550,00 934 177,00 -43 373,00 -4,44%
Crédits ouverts
2023
Propositions
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 950 550 907 500
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 792 550 746 777
Epargne brute (3)=(1)-(2) 158 000 160 723
Remboursement en capital (4) 145 470 145 470
Epargne nette (3)-(4) 12 530 15 253 46 Débat d’orientations budgétaires 2024
2. La section d’investissement
En ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement reporté prévisionnel de l’exercice 2023 (146 k€), la subvention auprès de l’Etat (48 k€) et les opérations d’ordre (amortissements pour 187 k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
145,47 k€ de remboursement d’emprunt et cautionnements, même montant qu’en 2023,
40 k€ de frais d’études pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du Voyage de Jaux
137 k€ (dont 3,65 K€ de restes à réaliser) de travaux sur la réhabilitation de l’aire d’accueil
des gens du Voyage de Jaux, subventionnés à hauteur de 70% par l’Etat. Il s’agit
d’obstacles escamotables, des portes de sanitaires, et un garage
27 k€ d’opérations d’ordre (amortissement des subventions), quasi identique à 2023,
Il reste une enveloppe de 52 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d’éventuels travaux en cours d’année.
3. Plan pluriannuel d’investissement
Sur 2025 à 2026, ne seront, pour le moment, effectués que les travaux indispensables au bon fonctionnement de l’aire qui auront été engendrés par des dégradations éventuelles. Il est
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 121 386,38 146 211,57 24 825,19 20,45%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 95 000,00 48 000,00 -47 000,00 -49,47%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 236 386,38 214 211,57 -22 174,81 -9,38%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 185 000,00 187 400,00 2 400,00 1,30%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 185 000,00 187 400,00 2 400,00 1,30%
Somme : 421 386,38 401 611,57 -19 774,81 -4,69%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 145 470,00 145 470,00 0,00 0,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 000,00 40 000,00 0,00 0,00%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 208 916,38 189 464,57 -19 451,81 -9,31%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 394 386,38 374 934,57 -19 451,81 -4,93%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 27 000,00 26 677,00 -323,00 -1,20%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 27 000,00 26 677,00 -323,00 -1,20%
Somme : 421 386,38 401 611,57 -19 774,81 -4,69% 47 Débat d’orientations budgétaires 2024
important de préciser qu’une partie des travaux de 2024 sont destinés à prévenir justement ces dégradations.
H. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET AERODROME
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
Le résultat de fonctionnement reporté de 175 k€ constitué à partir des résultats provisoires
2023.
La dotation de l’État suite à la prise en charge par l’ARC de l’aérodrome : 7,5 k€,
Les locations et les charges titrées aux associations et usagers utilisateurs de cet
équipement ainsi qu’à la brigade aéroterrestre de la douane qui loue des locaux modulaires
dans l’attente d’une implantation pérenne qui nécessitera un délai d’études et de
construction : 189 k€ (160K€ en 2022),
Et il n’est pas prévu de participation du budget principal en fonctionnement en 2024, comme
en 2023.
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 100 448,38 175 326,97 74 878,59 74,54%
70
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES 1 200,00 1 200,00 0,00 0,00%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 7 505,00 7 505,00 0,00 0,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 160 000,00 189 245,00 29 245,00 18,28%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 269 153,38 373 276,97 104 123,59 38,69%
Somme : 269 153,38 373 276,97 104 123,59 38,69% 48 Débat d’orientations budgétaires 2024
234 k€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 46 k€ (+24,58%) par
rapport à 2023. Cette augmentation permettra, notamment, de couvrir les éventuelles
évolutions liées à l’énergie.
0 k€ de dépenses imprévues. Cette nature de dépenses n’existe plus en nomenclature
M57. En compensation, le législateur a prévu des virements de crédit entre chapitre pour
plus de souplesse.
1,5 k€ de provision pour titres annulés sur exercices antérieurs.
138 k€ d’amortissements, soit une augmentation de 72 k€ par rapport à 2023. Il s’agit des
dotations aux amortissements qui ont été estimés conformément au règlement financier
(prorata temporis).
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l’épargne brute s’établirait à - 37 k€ (contre -34 k€ en 2023). Il n’y a pas d’emprunt en cours. L’épargne nette est donc égale à l’épargne brute.
L’épargne prévisionnelle est négative, mais largement absorbée par le report d’excédent prévisionnel 2023 de 305K€. A noter que l’épargne brute prévisionnelle réelle 2023 serait de + 141 k€ (hors résultat reporté).
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 187 653,38 233 776,97 46 123,59 24,58%
022 DEPENSES IMPREVUES 14 000,00 0,00 -14 000,00 -100,00%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500,00 1 500,00 0,00 0,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 203 153,38 235 276,97 32 123,59 15,81%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 66 000,00 138 000,00 72 000,00 109,09%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 66 000,00 138 000,00 72 000,00 109,09%
Somme : 269 153,38 373 276,97 104 123,59 38,69%
Crédits ouverts
2023
Propositions
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 168 705 197 950
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 203 153 235 277
Epargne brute (3)=(1)-(2) -34 448 -37 327
Remboursement en capital (4) 0 0
Epargne nette (3)-(4) -34 448 -37 327 49 Débat d’orientations budgétaires 2024
2. La section d’investissement
En ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement reporté (656 k€) estimé de l’exercice 2023, et les opérations d’ordre (138k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
0 k€ de dépenses imprévues. Cette nature de dépenses n’existe plus en nomenclature
M57. En compensation, le législateur a prévu des virements de crédit entre chapitre pour
plus de souplesse.
47 k€ de frais d’études concernant les pompes d’avitaillement,
675 k€ (dont 105 K€ de restes à réaliser de 2023) pour divers travaux d’aménagement à
préciser en cours d’année.
Il reste une enveloppe de 72 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d’éventuels
travaux en cours d’année.
3. Plan pluriannuel d’investissement
Il est à noter qu’une étude est en cours concernant les nouvelles pompes d’avitaillement pour le carburant 100LL. Au vu des quantités estimées en découlera la nature des travaux à effectuer. Il s’agit du principal projet jusqu’en 2026.
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
001
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 705 533,55 655 679,51 -49 854,04 -7,07%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 705 533,55 655 679,51 -49 854,04 -7,07%
040
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 66 000,00 138 000,00 72 000,00 109,09%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 66 000,00 138 000,00 72 000,00 109,09%
Somme : 771 533,55 793 679,51 22 145,96 2,87%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
020 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 0,00 -50 000,00 -100,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 000,00 47 000,00 7 000,00 17,50%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 681 533,55 746 679,51 65 145,96 9,56%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 771 533,55 793 679,51 22 145,96 2,87%
Somme : 771 533,55 793 679,51 22 145,96 2,87% 50 Débat d’orientations budgétaires 2024
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET DECHETS
Par délibération du 2 octobre 2020, l’ARC a décidé ce qui suit :
d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble de
son territoire à compter du 1er janvier 2021 ;
d’instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne
intercommunale.
BILAN 2023 :
- Recrutement d’un animateur tri et prévention des déchets en septembre, suite au départ de la
personne précédente en décembre 2022 ;
- Étude d’orientation de la redevance spéciale ;
- Démarrage du Projet IDEES (Intégration des Dimensions Environnementales, Économiques et Sociales
dans une logique d’économie circulaire) en partenariat avec l’UTC déposé dans le cadre de l’APR
« Économie Circulaire et Nouveaux Modèles de Développement » de la Région Hauts-de-France, et dont
l’UTC a été retenu.
L’objectif de ce projet est de développer un outil d’aide à la décision intégrant l’évaluation
environnementale de l’ensemble de la filière, une comparaison économique et sociale au contexte des
scénarios de gestion des biodéchets. Cet outil bénéficierait à l’ensemble des parties prenantes du
processus. Il leur permettrait de quantifier l’impact global des différents scénarios envisagés
(développement du compostage individuel, partagé, collecte des biodéchets sur tout ou partie du
territoire, etc…) ;
- Réalisation du diagnostic relatif à l’Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI) de l’ADEME : projet de mise
en place de poubelles « double flux » hors des foyers, dans les établissements recevant du public à forte
fréquentation (lieux sportifs et culturels et gare) et retenus dans le cadre de l’AMI. 210 équipements
(corbeilles de rue double flux) possibles dans le cadre de cet AMI ;
- Distribution des sacs en régie en lien avec Partage travail ;
- Installations de conteneurs à verre enterrés ;
- Continuité des actions tri et prévention des déchets : promotion et information constante du
compostage, actions de prévention et d’information au tri des déchets dans les écoles, auprès des
bailleurs, élus….visant à réduire les ordures ménagères et à influer le tri et la réduction des déchets
à la source.
PROJETS 2024 :
- Continuité du projet IDEES en lien avec l’UTC (étude biodéchets) : Suite à cette étude, les conclusions pourront donner lieu, sur choix politique, au développement de la gestion des biodéchets, qui nécessiteront peut-être des investissements supplémentaires (en fonctionnement et/ou en investissement) ;
- Conclusion pour la mise en œuvre de la Redevance Spéciale ; 51 Débat d’orientations budgétaires 2024
- AMI ADEME : Consultation et mise en œuvre : mise en place de poubelles « double flux » hors des foyers, dans les établissements recevant du public à forte fréquentation (lieux sportifs et culturels et gare) et retenus dans le cadre de l’AMI. 9 communes retenues et 210 équipements (corbeilles de rue double flux) possibles dans le cadre de cet AMI ;
- Suivi du marché de collecte des ordures ménagères et assimilés et modifications des horaires de collecte secteurs sensibles de Compiègne
- Continuité des travaux de l’extension de la Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (travaux de toiture)
- Changement des conteneurs à verre aériens vétustes et disparates sur le territoire (harmonisation technique du système de préhension et du covering), programme 2024-2027. Installations de conteneurs à verre enterrés sur des sites spécifiques.
- Continuer l’amélioration de la collecte des emballages recyclables et diminuer les ordures ménagères (actions tri et prévention des déchets) ;
- Projet de développement des éco organismes (DEEE, Mégo…) ;
- Réflexion du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Par délibération en date du 31 mars 2022, l’ARC a décidé de fixer le taux de la TEOM à 8,5% pour
2022. Le Budget 2024 proposé ci-dessous se base sur un maintien de ce taux.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes correspondent à :
Le résultat de fonctionnement reporté (1,74 M€),
La TEOM estimée à 10,8 M€ compte tenu de la revalorisation des bases fiscales de 3,9%,
Les amortissements des subventions (268 k€),
La participation du SMDO liée notamment à l’intéressement au tri (173 k€ en 2024 contre
105 K€ en 2023) qui fait partie du chapitre 74
Les refacturations de bacs et composteurs (9 k€)
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 240 667 1 743 651 502 983,91 40,54%
731 IMPOTS ET TAXES 10 531 675 10 800 000 268 325,00 2,55%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 60 300 268 400 208 100,00 345,11%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0 8 900 8 900,00 #DIV/0!
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 9 000 0 -9 000,00 -100,00%
78 REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 63 848 20 689 -43 159,00 -67,60%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 11 905 490 12 841 640 936 149,91 7,86%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0 3 182 3 182,00 #DIV/0!
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 0 3 182 3 182,00 #DIV/0!
Somme : 11 905 490 12 844 822 939 331,91 7,89% 52 Débat d’orientations budgétaires 2024
Elles permettront de financer les dépenses de fonctionnement suivantes :
10,6 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 6,71% par rapport aux Crédits ouverts 2023. Ce poste concerne à plus de 88% les contrats de prestations de service.
A noter, que la participation financière au SMDO est en baisse de - 3% par rapport au
réalisé 2023 (soit - 135 k€ de moins)
313 k€ de charges de personnel contre 293 k€ en 2022, soit + 20 k€ pour tenir compte des
évolutions de rémunération.
0 k€ de dépenses imprévues. Cette nature de dépenses n’existe plus en nomenclature
M57. En compensation, le législateur a prévu des virements de crédit entre chapitre pour
plus de souplesse. Le montant prévu en 2023 était de 718 K€.
147 k€ de charges de gestion courantes qui concernent la subvention pour l’association de
la recyclerie (75 k€), les indemnités aux communes pour la distribution de sacs (48,5 k€),
l’admission en non valeur des créances (2,5 k€), et 20 k€ pour les objets promotionnels
(remise de prix à l’occasion de manifestations). A noter, que ces derniers se
comptabilisaient au chapitre 67 en M17 (en 2023).
3 k€ de charges exceptionnelles, pour les titres annulés sur exercices antérieurs
200 K€ d’amortissements contre 142 k€ en 2023, soit +40%. Le calcul des dotations aux
amortissements a été estimé selon le règlement financier qui sera vu en même temps que
le budget primitif.
L’épargne prévisionnelle s’établit comme suit :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 927 425 10 593 539 666 113,61 6,71%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 293 000 313 150 20 150,00 6,88%
022 DEPENSES IMPREVUES 717 973 0 -717 973,00 -100,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 110 828 147 318 36 490,15 32,93%
66 CHARGES FINANCIERES 180 0 -179,51 -100,00%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 27 800 3 000 -24 800,00 -89,21%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 0 0 0,00 #DIV/0!
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 11 077 206 11 057 007 -20 198,75 -0,18%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 686 323 1 587 815 901 492,36 131,35%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 141 961 200 000 58 039,00 40,88%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 828 284 1 787 815 959 531,36 115,85%
Somme : 11 905 490 12 844 823 939 332,61 7,89% 53 Débat d’orientations budgétaires 2024
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l’épargne brute s’établirait à + 41 k€ (contre – 412 k€ en 2023). Cette épargne prévisionnelle négative est à relativiser dans la mesure où le calcul n’intègre pas les reprise de résultat.
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent:
147 k€ de FCTVA
179 k€ d’excédents d’investissement capitalisés prévisionnels
3 k€ de subvention contre 289 k€ de solde de subvention pour l’extension de la recyclerie
en 2023
1,59 M€ de virement de la section fonctionnement
200 k€ d’amortissements
Ces recettes permettront de financer les dépenses d’investissement suivantes :
Crédits ouverts
2023
Propositions
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 10 664 823 11 097 989
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 11 077 206 11 057 007
Epargne brute (3)=(1)-(2) -412 383 40 982
Remboursement en capital (4) 19 477 0
Epargne nette (3)-(4) -431 860 40 982
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0 178 971 178 971,00 #DIV/0!
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 445 429 147 000 -298 429,16 -67,00%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 289 333 2 923 -286 410,04 -98,99%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 734 762 328 894 -405 868,20 -55,24%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 686 323 1 587 815 901 492,36 131,35%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 141 961 200 000 58 039,00 40,88%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 828 284 1 787 815 959 531,36 115,85%
Somme : 1 563 046 2 116 709 553 663,16 35,42% 54 Débat d’orientations budgétaires 2024
Le solde d’exécution prévisionnel de la section d’investissement reporté est en 2023 un
excédent comptabilisé en recette
Le budget Déchets ne compte plus d’emprunt à rembourser
85,8k€ de participation bailleurs
2,1 M€ d’immobilisations corporelles (chapitres 20 et 21) dont 84,6 K€ de restes à réaliser
qui se décomposent comme suit :
• 184,5 k€ de travaux pour la fin l’extension de la recyclerie
• 299 k€ de conteneurs à verre aériens pour tout le territoire (52 conteneurs
aériens contre 0 en 2023 et 13 conteneurs enterrés contre 7 en 2023)
• 258 k€ de corbeilles de rue AMI ADEME
• 48 k€ pour le montage du projet « REP Mégo »
• 86 k€ de bacs jaunes
• 14 k€ de bacs d’ordures ménagères
• 84,62 k€ de composteurs pour les biodéchets habitants et professionnels
• 45,5 k€ de travaux pour le local déchets de Choisy,
• 14 k€ de clôture local déchets
• 85,8K€ projets d'externalisation des locaux propretés par les bailleurs à
Compiègne
• 11 k€ de bacs jaunes cuves grises
• 73 k€ de mini benne
• 6k€ pour le projet de panneaux compostage en pied d'immeuble auprès
des bailleurs et compostage partagés dans les parcs ou autres sites (en
fonction des sollicitations)
• 6 k€ de matériels informatiques
• 896 K€ de projets à définir, qui pourrait être par exemple les éventuelles
orientations d'équipements liées au Bio déchets
3. Plan pluriannuel d’investissement
Le PPI du budget mis à jour pour 2025 à 2028 se décompose comme suit :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 245 061 0 -245 061,36 -100,00%
020 DEPENSES IMPREVUES 0 0 0,00 #DIV/0!
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 19 477 0 -19 476,76 -100,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 702 18 700 -9 001,80 -32,50%
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 95 800 85 800 -10 000,00 -10,44%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 175 006 2 009 027 834 020,94 70,98%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 1 563 046 2 113 527 550 481,02 35,22%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0 3 182 3 182,00 #DIV/0!
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 0 3 182 3 182,00 #DIV/0!
Somme : 1 563 046 2 116 709 553 663,02 35,42% 55 Débat d’orientations budgétaires 2024
A noter qu’une réflexion est cours sur la mise en place, sur les années futures, d’une redevance
spéciale qui permettrait de dégager des recettes supplémentaires et financer d’autres
investissements.
Suite à l’étude du projet IDEES, en lien avec l’UTC (étude biodéchets), les conclusions pourront
donner lieu, sur choix politique, au développement de la gestion des biodéchets, qui nécessiteront
peut-être des investissements supplémentaires (en fonctionnement et/ou en investissement).
J. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET CHAMP DOLANT
Il vous est proposé un projet de budget quasi équivalent à celui de 2023. Les seuls mouvements comptables concernant ce budget concernent les écritures de gestion des stocks et de remboursement de la dette.
Il s’équilibre comme suit :
1. La section de fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
0 0 0 0 0 0 0 0
14 000 0 11 000 0 11 000 0 11 000 0
5 000 5 000 5 000 5 000
5 000 2 000 2 000 2 000
4 000 4 000 4 000 4 000
0 0 0 0 0 0 0 0
35 000 0 35 000 0 35 000 0 35 000 0
35 000 35 000 35 000 35 000
555 000 0 555 000 0 555 000 0 405 000 0
85 000 85 000 85 000 85 000
10 000 10 000 10 000 10 000
13 000 13 000 13 000 13 000
105 000 105 000 105 000 105 000
3 000 3 000 3 000 3 000
6 000 6 000 6 000 6 000
35 000 35 000 35 000 35 000
0 0 0 0
48 000 48 000 48 000 48 000
0 0 0 0
0 0 0 0
2158_conteneurs à verre 250 000 250 000 250 000 100 000
2 700 0 700 0 700 0 700 0
2 000 0 0 0
500 500 500 500
200 200 200 200
606 700 0 601 700 0 601 700 0 451 700 0
21578-Amélioration du tri "Dispositif type gratification par
l'apport volontaire dans des "automates"
2188 - AUTRES IMMO CORPORELLES (2188-812---21)
Programme d'investissement
Études
2031
Subventions d'équipements
2138_Achat Bâtiment
Travaux
2051_DSI Licences
2026
ARC en TEOM à 22
2184-mobilier
21578_ corbeilles de rues
21578_Amélioration performance du verre
21578_REP MEGO
2183_DSI
Acquisition (terrain/ Bâtiment)
ARC en TEOM à 22
2025
2135_Installation gle agencement des constructions
ligne 23196 SPS ligne crée le 13/02/2023
(amiante toiture pour M. pelletier et Mme Moisson)
2152_Panneaux compostage pieds d'immeuble et/ou partagés
Achats de matériels
Autres demandes
2148_Composteurs
2148_Lombricomposteurs
2188_bacs JAUNES (Cuves et couvercles)
2188_bacs OM
Total
Autres (à préciser)
2188_bacs JAUNES, CUVE GRISE et COUVERCLES JAUNES
21738_Travaux Bâtiment local déchets
2128_ Clôture Parcelle local Choisy
2027 2028
ARC en TEOM à 22 ARC en TEOM à 22 56 Débat d’orientations budgétaires 2024
2. La section d’investissement
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 0,00 0,00 0,00
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 113 400,55 115 666,18 2 265,63 2,00%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 2 366,63 2 265,63 -101,00 -4,27%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 115 767,18 117 931,81 2 164,63 1,87%
Somme : 115 767,18 117 931,81 2 164,63 1,87%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
66 CHARGES FINANCIERES 2 366,63 2 265,63 -101,00 -4,27%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 2 366,63 2 265,63 -101,00 -4,27%
042
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 111 033,92 113 400,55 2 366,63 2,13%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 2 366,63 2 265,63 -101,00 -4,27%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 113 400,55 115 666,18 2 265,63 2,00%
Somme : 115 767,18 117 931,81 2 164,63 1,87%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 5 304,67 5 304,24 -0,43 -0,01%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 5 304,67 5 304,24 -0,43 -0,01%
040
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 111 033,92 113 400,55 2 366,63 2,13%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 111 033,92 113 400,55 2 366,63 2,13%
Somme : 116 338,59 118 704,79 2 366,20 2,03%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en %)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 938,04 3 038,61 100,57 3,42%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 2 938,04 3 038,61 100,57 3,42%
040
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 113 400,55 115 666,18 2 265,63 2,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 113 400,55 115 666,18 2 265,63 2,00%
Somme : 116 338,59 118 704,79 2 366,20 2,03% 57 Débat d’orientations budgétaires 2024
III. AUDIT DE LA DETTE
L’ensemble des données ci-après sont issues du site Finance Active.
A. SYNTHESE DE LA DETTE AU 31/12/2023
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année), soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE
Budget Capital restant dû (CRD)
Taux moyen
(ExEx,
Annuel)
Durée de vie
résiduelle
Durée de vie
moyenne
Nombre de
lignes
Répartition
budgétaire de
la dette
Aire des Gens du Voyage 605 469,62 3,57% 4 ans et 10 mois 2 ans et 6 mois 2 1,14%
Service de l'Eau 1 580 010,35 3,34% 7 ans et 4 mois 4 ans et 2 mois 22 2,96%
Aménagement 11 909 512,30 4,15% 11 ans et 8 mois 6 ans et 3 mois 12 22,34%
Déchets 0,00 0,00% 0 0,00%
Principal 25 602 248,48 3,33% 12 ans et 8 mois 6 ans et 7 mois 26 48,02%
Assainissement 11 500 650,46 3,60% 15 ans et 1 mois 8 ans et 1 mois 33 21,57%
Résidence Personnes Agées 1 744 433,77 2,87% 22 ans 11 ans et 7 mois 1 3,27%
Transport 309 895,97 2,99% 1 an et 7 mois 11 mois 1 0,58%
Champ Dolant 68 541,70 3,42% 16 ans et 10 mois 9 ans et 4 mois 1 0,13%
Dette consolidée au 31/12/2023 53 320 762,65 3,56% 13 ans 6 ans et 10 mois 98 100,00%
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel) Fixe 34 399 935 € 64,52% 3,12%
Variable couvert 2 034 495 € 3,82% 4,18%
Variable 8 830 749 € 16,56% 4,98%
Livret A 6 027 328 € 11,30% 3,42%
Annulable 2 028 256 € 3,80% 4,65%
Ensemble des risques 53 320 763 € 100,00% 3,56% 58 Débat d’orientations budgétaires 2024
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE 59 Débat d’orientations budgétaires 2024
La dette est positionnée sur le risque le moins élevé, au regard de la charte dite « la charte de Gissler ».
Les 3,80% de l’encours de la dette correspondent au taux fixe annulable.
D. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2023-2024)
A fin 2024, l’endettement prévisionnel est estimé à 51,19 M€. Nous observerions une amélioration de l’endettement global de la collectivité de 2,13 M€.
Nous avons donc une capacité d’emprunt nécessaire dans les années à venir pour le financement de nos projets, car les recettes de fonciers baissent, faute de terrains disponibles.
Budget
Capital restant
dû (CRD) en
début 2023
Remboursement
en capital 2023
Nouvel
emprunt 2023
Capital restant
dû (CRD) en
début 2024
Remboursement
en capital 2024
Besoin
d'emprunt
prévisionnel
CRD
prévisionnel en
fin 2024
Evolution du
CRD 2023
(début-fin de
période)
Evolution du
CRD 2024
(début-fin de
période)
Aire des Gens du Voyage 730 939 125 470 605 470 125 470 480 000 -125 470 -125 470
Service de l'Eau 1 829 823 249 812 1 580 010 255 391 1 324 619 -249 812 -255 391
Aménagement 10 474 983 1 365 471 2 800 000 11 909 512 1 480 254 1 897 514 12 326 772 1 434 529 417 260
Déchets 19 477 19 477 0 0 0 -19 477 0
Principal 28 495 160 2 892 912 25 602 248 2 925 630 2 040 683 24 717 301 -2 892 912 -884 947
Assainissement 12 582 178 1 081 528 11 500 650 1 026 223 10 474 428 -1 081 528 -1 026 223
Résidence Personnes Agées 1 821 419 76 985 1 744 434 73 044 1 671 389 -76 985 -73 044
Transport 486 979 177 083 309 896 177 083 132 813 -177 083 -177 083
Champ Dolant 71 480 2 938 68 542 3 039 65 503 -2 938 -3 039
Dette consolidée au 31/12/2024 56 512 438 5 991 676 2 800 000 53 320 763 6 066 134 3 938 197 51 192 826 -3 191 676 -2 127 937
1% 3%
24%
0%
48%
21%
3%
0% 0%
CRD prévisionnel en fin 2024
Aire des Gens du Voyage
Service de l'Eau
Aménagement
Déchets
Principal
Assainissement
Résidence Personnes Agées
Transport
Champ Dolant 60 Débat d’orientations budgétaires 2024
CONCLUSIONS
Depuis sa création, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’inscrit dans une gestion dynamique,
rigoureuse et volontariste, porteuse de nombreux projets au service de ses administrés et pour le
développement harmonieux de son territoire.
Les orientations budgétaires 2024 confirment cette tendance et poursuivent les actions entreprises dans le
cadre du Plan pluriannuel d’Investissements ambitieux élaboré en 2022 pour un territoire toujours plus
attractif dans lequel chaque commune et chaque administré y trouve son compte.
Dans cette perspective, l’ARC veille tout particulièrement à préserver une bonne santé financière lui
permettant de réaliser ses projets. Ainsi les orientations budgétaires 2024 s’inscrivent dans la continuité
d’une bonne gestion s’articulant autour des axes suivants :
• Maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement et optimiser les recettes de fonctionnement
pour dégager des marges de manœuvres qui permettront de dégager une part importante
d’autofinancement.
• Une stabilité de la pression fiscale avec un gel des taux compte tenu de la revalorisation des bases
fiscales de 3,9% en 2024
• Mettre en œuvre un un programme d’investissements soutenu
• Limiter le recours à l’emprunt pour préserver un endettement modéré
• Poursuivre le développement de l’attractivité du territoire
• Offrir un service public de qualité aux administrés.
Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de budget primitif 2024 qui sera soumis au
Conseil Communautaire d’avril prochain. 61 Débat d’orientations budgétaires 2024
Annexe 1: Tableau des effectifs au 31/12/2023 du budget principal
Cadre d'emploi Nombre d'agents
Filière administrative 88
Catégorie A 32
Administrateur 1
Administrateur HCl 1
Attaché 15
Attaché HCl 2
Attaché Pal 8
D.G. 80 à 150 mille hab. 1
D.G.A.40 a 150 mille hab 3
Directeur ter 1
Catégorie B 16
Rédacteur 8
Rédacteur Pal 1Cl 7
Rédacteur Pal 2Cl 1
Catégorie C 40
Adjt adm 8
Adjt adm Pal 1Cl 23
Adjt adm Pal 2Cl 9
Filière animation 4
Catégorie C 4
Adjt ter anim Pal 2Cl 2
Adjt ter animation 2
Filière culturelle 6
Catégorie A 1
Conserv patr (Promo) 1
Catégorie B 3
Assist conserv 3
Catégorie C 2
Adjt ter patr Pal 1Cl 1
Adjt ter patr Pal 2Cl 1
Filière Sécurité (Police Municipale) 1
Catégorie B 1
Chef service PM 1
Filière Sociale 4
Catégorie A 4
Conseiller soc-ed 1
Educateur j enfant ClEx 2
Educateur Jeunes Enfants 1
Filière technique 62
Catégorie A 17
Ingénieur 9
Ingénieur en chef 1
Ingénieur en chef HCl 1
Ingénieur Pal 6
Catégorie B 14
Technicien 10
Technicien Pal 1Cl 2
Technicien Pal 2Cl 2
Catégorie C 31
Adjt tech 17
Adjt tech Pal 1Cl 1
Adjt tech Pal 2Cl 8
Agent maitrise 5
Sans filière 8
Sans categorie 8
Apprentis 5
CAE / CUI 1
Grade non statutaire 1
Parcours Emploi Comp. 1
Total général 173 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
40
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
53
3 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort :
chèques énergie des résidents
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD,
Romuald SEELS, Béatrice MARTIN, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie
MUSELET, Alain DENNEL (suppléant de Jean-Claude
CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle
FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Georges DIAB,
Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR, Emmanuelle
GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
Date de publication: 28 février 2024 MONNERY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ FINANCES
3 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie des résidents
Certains résidents de la RPA Jean Lefort sont en possession de chèques énergie pour le paiement de leurs dépenses d’électricité.
Le dispositif spécifique mis en place pour les professionnels devait permettre de répercuter l’aide attribuée sur les quittances des résidents, mais suppose que la résidence soit conventionnée APL.
Compte tenu de la spécificité de la résidence Jean Lefort, résidence gérée par l’ARC, il n’a pas été possible de signer une convention APL avec la CAF qui permette l’encaissement de ces chèques.
Aussi, considérant l’impossibilité matérielle pour les résidents d’utiliser ces chèques, il est proposé de renoncer au recouvrement des sommes correspondantes aux chèques non encaissés remis par les résidents qui totalisent 4 812,00 € et se décomposent de la manière suivante :
Nom – Prénom Date fin validité Montant
ANDRE Fatima 31/03/2024 100,00
CAFFIAUX Huguette 31/03/2024 248,00
CHISTEL Colette 31/03/2024 200,00
CHRISTOS Annie 31/03/2024 100,00
COUVELARD Emilie 31/03/2024 200,00
FRAUDAIN Marie-Jeanne 31/03/2024 394,00
GORRY Mauricette 31/03/2024 200,00
HOUTE Jacqueline 31/03/2024 200,00
KUROSU Noboru 31/03/2024 98,00
LEFEVRE Claude 31/03/2024 100,00
LEFEVRE Françoise 31/03/2024 248,00
LEMAIRE Bernard 31/03/2024 100,00
LEROUX Sylviane 31/03/2024 200,00
LESTERPT Gisèle 31/03/2024 200,00
MAROT Anne-Sophie 31/03/2024 346,00
MAROT Isabelle 31/03/2024 194,00
MARQUES Maria 31/03/2024 298,00
MOCOEUR Françoise 31/03/2024 100,00
MOTYCZYNSKI Ryszard 31/03/2024 200,00
OSSANA DE MENDEZ Cécile 31/03/2024 248,00
PAQUES Lionel 31/03/2024 48,00
POREZ Michelle 31/03/2024 394,00 RUEST Elisabeth 31/03/2024 48,00
SAMPIC Hélène 31/03/2024 100,00
THIEFFINE Daniel 31/03/2024 248,00
TOTAL 4 812,00
Une démarche est en cours auprès du fournisseur EDF, afin que celui-ci puisse encaisser ces chèques et retourner à l’ARC le montant total.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées ci-dessus auprès des résidents de la Résidence pour Personnes Âgées (RPA) au titre de leurs dépenses d’électricité,
AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce afférente à ce dossier.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
40
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
53
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de
Compiègne et l'ARC
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD,
Romuald SEELS, Béatrice MARTIN, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie
MUSELET, Alain DENNEL (suppléant de Jean-Claude
CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle
FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Georges DIAB,
Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR, Emmanuelle
GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
Date de publication: 28 février 2024 MONNERY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ FINANCES
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l’ARC et la Ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l’une ou l’autre des collectivités, selon leur domaine d’expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les suivants :
RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
Cabinet (Directrice adjointe) 100 % 100% Direction des Affaires juridiques
(Responsable des assemblées
Ville)
100 % 100 %
Direction de l’enfance et de
l’Éducation
(gestionnaire, assistante, agent
cantine)
100 % 100 %
Pour l’année 2023, en appliquant les pourcentages d’activité à la dépense 2023, la dépense à répartir entre les deux collectivités s’élève à 205 653 € :
- Montant à verser par l’ARC à la Ville de Compiègne : 0 € (montant 2022 : 0 €) - Montant à verser par la Ville de Compiègne à l’ARC : 205 653 € (montant 2022 : 212.791 €)
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que 5 agents de l’Agglomération de la Région de Compiègne travaillent pour le compte de la Ville de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les pourcentages d’activité des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci- dessus,
FIXE les montants 2023 à verser par la Ville de Compiègne à l’ARC à 205 653 €. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
40
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
42
5 - Reversement ponctuel des recettes de la vente en ligne
de billets pour le Festival Paroles
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin
OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD,
Romuald SEELS, Béatrice MARTIN, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie
MUSELET, Alain DENNEL (suppléant de Jean-Claude
CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle
FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Georges DIAB,
Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR, Emmanuelle
GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
Date de publication: 28 février 2024 MONNERY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ FINANCES
5 - Reversement ponctuel des recettes de la vente en ligne de billets pour le Festival Paroles
La vente de la billetterie pour le Festival Paroles a été mise en ligne alors que le compte bancaire de la régie Festival Paroles était en cours de création. Dans l’attente de la mise en place de ce compte bancaire, l’association de l’Office du Tourisme a pris en charge l’encaissement du produit des ventes durant quelques jours.
Il s’agit d’une situation ponctuelle, sans vocation à perdurer.
Il est donc proposé d’émettre un titre à l’attention de l’association de l’Office du tourisme pour le reversement du produit encaissé durant la période du 26 janvier au 9 février 2024. Le montant de ce produit sera de l’ordre de 5 000 € et sera précisé après contrôle.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que Mme Arielle FRANÇOIS, MM. Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre DESMOULINS, Marc-Antoine BREKIESZ et Bernard HELLAL d’une part, et Mme Béatrice MARTIN, MM. Jean-Luc MIGNARD, Eric BERTRAND, Mme Justyna DEPIERRE, M. Claude PICART et Mme SCHWARZ d’autre part, en tant que membres du Conseil d’Administration de l’Office du Tourisme de Compiègne, ne prennent pas part au vote,
AUTORISE Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à signer tout document afférent à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est prévue au budget Tourisme au chapitre 70.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
6 - Interreg Europe du Nord-Ouest - Candidature de
l'Agglomération de la Région de Compiègne au projet
MOVE : Move Our Visit Experience
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
Date de publication: 28 février 2024 MONNERY
Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ FINANCES
6 - Interreg Europe du Nord-Ouest - Candidature de l'Agglomération de la Région de Compiègne au projet MOVE : Move Our Visit Experience
Dans le cadre des programmes de coopération transnationale, le programme Interreg Europe du Nord-Ouest (ENO), vise à « promouvoir une transition verte, intelligente et juste pour tous les territoires ENO dans le but de soutenir un développement équilibré et de rendre toutes les régions plus résilientes ». Ce programme regroupe : une partie de la France, de l’Allemagne et de la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, les Pays Bas et l’Irlande et est doté d’une enveloppe globale de 287 millions d’€ issue du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 2021/2027.
Le programme ENO se compose de 5 priorités : climat/environnement ; transition énergétique ; économie circulaire ; innovation/résilience ; société inclusive. Au sein de cette dernière priorité, sont notamment traitées les problématiques liées à l’accès à l’emploi, à l’accès au soin et au rôle de la culture et du tourisme dans la zone du programme.
Le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire souhaite développer un projet sur la problématique de rajeunissement des publics au sein des équipements culturels partant du constat que la moyenne d’âge des visiteurs augmente d’un an tous les cinq ans. La problématique précise serait : comment rendre le patrimoine historique et culturel du territoire attractif à la génération Z (jeunes entre 14 et 27 ans) : « making our historic heritage attractive for generation Z ».
Le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire serait chef de file (lead partner) du projet et rassemblerait autour de lui plusieurs territoires européens (Belges, Néerlandais, Allemands et Irlandais) qui partagent la même problématique. Plusieurs territoires français sont également intéressés : 5 territoires sont en lice pour 3 à 4 places.
Forte de son expérience acquise lors de l’Interreg France-Manche-Angleterre sur le projet ciblé « Experience » et dans la continuité de ce dernier, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) souhaiterait candidater également à ce programme. Dans le même temps, intégrer ce projet permettrait à l’ARC, dans le cadre de sa compétence « tourisme », de profiter des retours des partenaires européens sur la problématique et développer de nouvelles offres et produits innovants en matière touristique et culturel appliqués à la génération Z.
Le dépôt de la candidature commune se fera en plusieurs temps :
• fin février : candidature auprès du CRT Centre Val de Loire qui choisira les territoires français qui intégreront le partenariat,
• 21 mars : step 1 : candidature commune au projet MOVE,
• Juin 2024 : notification des résultats du step 1,
• 26 septembre 2024 : step 2 : candidature commune,
• Décembre 2024 : notification des résultats,
• Janvier 2025 : démarrage du projet MOVE.
Enfin, le taux de financement de ce programme est de 60 % et permet de financer à la fois des études mais aussi des investissements (matériels, travaux…). Un budget sera à présenter et à affiner par l’ARC à l’étape du step 2.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF, Vu le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur,
Vu le Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur,
Vu le programme Interreg Europe du Nord-Ouest (ENO),
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne au projet MOVE porté par le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire une candidature permettant d’intégrer le consortium,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer avec le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire une candidature commune permettant le rajeunissement des publics au sein des équipements culturels du territoire dans le cadre du projet MOVE : Move Our Visit Experience : making our historic heritage attractive for generation Z,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
7 - Concession de Service Public pour l'eau potable sur la
commune de Béthisy-Saint-Pierre - Approbation du choix du
concessionnaire - Autorisation de signer le contrat
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
Date de publication: 28 février 2024 MONNERY
Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
7 - Concession de Service Public pour l'eau potable sur la commune de Béthisy-Saint- Pierre - Approbation du choix du concessionnaire - Autorisation de signer le contrat
Par délibération du 6 juillet 2023, le Conseil d’Agglomération agissant en tant qu’entité adjudicatrice a approuvé le principe d’une délégation de service public relative à la gestion du service d’eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre. Elle a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession, la gestion de ce service.
Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’eau potable de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, une consultation a été lancée.
L’Agglomération a opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre simultanément.
L’Agglomération a envoyé à la publication le 21 juillet 2023, un avis de publicité dans les parutions suivantes :
• le profil acheteur de la Collectivité, https://marches-agglo- compiegne.safetender.com/, avis n° ARC 23.149 AGP publié le 21/07/2023, • le bulletin officiel des annonces des marchés publics, BOAMP, avis n° 23-103644 publié le 23/07/2023.
La date limite de remise des plis était fixée au 15 septembre 2023 à 12h00.
Trois opérateurs économiques ont répondu à cette consultation avant la date et l’heure limite de dépôt des plis :
• La société SAUR SAS,
• La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise – S.E.A.O, • La société SUEZ Eau France SAS.
Lors de sa séance du 13 octobre 2023 à 10h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des candidatures et les sociétés SAUR, S.E.A.O et SUEZ Eau France ont donc été admises à présenter une offre.
Lors de sa séance du 13 octobre 2023 à 10h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des offres et a proposé à Monsieur Le Président d’entrer en négociation avec les sociétés SAUR, S.E.A.O et SUEZ Eau France ont donc été admises à présenter une offre.
Les négociations étant achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité compétente, le Président, en vertu des dispositions de l’article L. 1411- 5 du CGCT de saisir : « l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat ».
Aux termes de ces négociations, l’offre de la société SAUR est apparue comme la meilleure offre au regard de l’avantage économique global, sur la base des critères techniques et financiers pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Président joint en annexe. Le Président propose de retenir l’offre de la société SAUR et de lui confier la gestion du service public de l’eau de la commune de Béthisy-Saint-Pierre pour une durée de 5 ans, à compter du 1er avril 2024.
Au regard des caractéristiques du contrat, le concessionnaire assurera notamment : • la gestion du service de reprise, le stockage et la distribution de l’eau potable pour les habitants situés sur le territoire concerné,
• l’exploitation de la totalité des ouvrages du service d’eau potable mis à disposition par le Concédant,
• la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et la réparation des canalisations destinées à la distribution de l’eau potable, ainsi que les ouvrages accessoires tels que vannes, comptages, appareils de régulation,
• l’entretien, les réparations et le contrôle de conformité des branchements au réseau public,
• la détection et correction des anomalies des réseaux, des dysfonctionnements localisés du service et la vérification du réseau par tous les moyens appropriés, • le renouvellement des équipements (hors canalisations), a minima à l’identique, sur l’ensemble des ouvrages qui lui sont confiés,
• les relations avec les usagers du service, en collaboration avec le service d’assainissement pour la facturation,
• la continuité du service public.
La délégation du service confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Délégataire conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.
Il appartient au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur le choix du concessionnaire au vu :
- du rapport de la Commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci,
- au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public de l’eau potable.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, plus spécialement ses articles L.1411-5, L.1411-5,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1212-3 1°) et R.3126-1 2 a),
Vu la délibération n° 10 par laquelle le Conseil d’Agglomération a approuvé le principe de la délégation de service public du 6 juillet 2023,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des candidatures, arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre en date 13 octobre 2023 à 10h00, et son annexe le rapport d’analyse des candidatures,
Vu le procès-verbal du 13 octobre 2023 de la Commission de délégation de service public portant examen des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L.1411-5 du CGCT, et son annexe le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres initiales du 13 octobre 2023, Vu le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres finales du 24 novembre 2023,
Vu la délibération n° 17 du 14 décembre 2023, par laquelle le Conseil d’Agglomération a prolongé la durée du contrat de concession portant sur le service public de l’eau potable à Béthisy-Saint-Pierre, décalant la fin du contrat en cours au 31 mars 2024 afin de permettre la finalisation de la présente procédure,
Vu le rapport du 24 novembre 2023 de Monsieur le Président au Conseil d’Agglomération, présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public de l’eau potable et ses annexes,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de Monsieur le Président de signer le contrat de Concession de Service Public pour la gestion du service d’eau potable sur la commune de Béthisy-Saint- Pierre avec la société SAUR,
APPROUVE l’économie générale du contrat de Concession du Service Public de l’eau potable pour le périmètre affermé, et les documents qui y sont annexés,
APPROUVE les conditions tarifaires et financières du contrat de Concession de Service Public telles que rappelées dans le rapport du Président qui restera annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le contrat de Concession de Service Public pour la gestion du service d’eau potable de la commune de Béthisy-Saint- Pierre et l’ensemble des pièces qui s’en référent,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 070
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
8 - Lancement d'une consultation pour l'entretien des
ouvrages et des réseaux d'eaux pluviales de l'ARC
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
8 - Lancement d'une consultation pour l'entretien des ouvrages et des réseaux d'eaux pluviales de l'ARC
Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, l’ARC assure la gestion des réseaux d’assainissement eaux pluviales et autres ouvrages associés qui nécessitent un entretien permanent.
Le marché d’entretien conclu précédemment, qui ne concernait qu’une partie du territoire de l’ARC, arrive à échéance le 15 avril 2024. Aussi, il est proposé d’autoriser le lancement d’une consultation pour l’entretien des ouvrages sur l’ensemble des communes de l’ARC.
Les prestations à exécuter sont les suivantes :
• le curage des collecteurs et des avaloirs, grilles, bouches d’engouffrement, séparateurs hydrocarbures,
• le nettoyage des chambres à sables,
• le traitement des produits de curage dans un centre agréé avec fournitures des boues de traitement,
• une astreinte d’intervention sur les réseaux et ouvrages 7/7, 24h/24.
Des interventions ponctuelles (opérations d’urgences) peuvent être exigées sur demande ou suite à la constatation d’un phénomène dangereux (curage, nettoyage, désobstruction) à savoir :
• une désobstruction des ouvrages d’engouffrement et des branchements, • un pompage avec camion aspirateur, stockage et transport des produits jusqu’au centre de traitement agréé,
• une intervention pour pompage, évacuation et traitement en cas de pollution sur le réseau ou autres ouvrages.
Le coût de ces prestations est évalué à 375 000 € HT/an dont une partie sur bon de commande de 21 000 € HT/an maximum. Le marché sera conclu pour une durée de un an, reconductible 3 fois soit une durée maximale de 4 ans.
Il est donc demandé d’approuver le dossier technique joint en annexe, rédigé pour l’ensemble des communes de l’ARC, et d’autoriser le lancement d’une consultation conformément au Code de la Commande Publique.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESMOULINS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L.1414-2,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré, APPROUVE le dossier technique tel que présenté pour l’entretien des réseaux et des ouvrages d’eaux pluviales sur les communes de l’ARC,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert pour l’entretien des réseaux et des ouvrages d’eaux pluviales pour toutes les communes de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
1/17
Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne
POLE DEVELOPPEMENT DURABLE
MARCHE D’ENTRETIEN DES OUVRAGES ET DES
RÉSEAUX D’EAUX PLUVIALES
Cahier des Clauses Techniques et
Particulières
LU et APPROUVÉ par le prestataire soussigné,
A , le Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
2/17
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : INDICATION GENERALES ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS ........................ 3
1.1 - DEFINITION DU CONTRAT ............................................................................................................... 3
1.2 - DEFINITION DE LA PRESTATION .................................................................................................... 3
1.3 - DUREE DU MARCHE .......................................................................................................................... 3
1.4 - CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESTATION.............................................. 3
1.5 - DEFINITION DU PERIMETRE DES PRESTATIONS ........................................................................ 4
1.6 - REVISION DU PERIMETRE DES PRESTATIONS ............................................................................ 6
1.7 - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES .................................................................... 6
1.8 - SIGNALISATION DU CHANTIER ...................................................................................................... 6
CHAPITRE 2 : EXECUTION DU SERVICE .............................................................................................. 7
2.1 - CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION .................................................................................... 7
CHAPITRE 3 : EXPLOITATION ................................................................................................................ 8
3.1 - NATURE DES EAUX DEVERSEES .................................................................................................... 8
3.2 - TRAVAUX A REALISER EN CAS D’INSUFFISANCE DES INSTALLATIONS............................ 8
3.3 - RECEPTION ET TRAITEMENT DES PRODUITS DE VIDANGE ................................................... 8
3.4 - ENTRETIEN DES CANALISATIONS ................................................................................................. 8
3.5 - REGARDS DE VISITE ET AUTRES OUVRAGES ANNEXES ......................................................... 8
3.6 - EVACUATION ET TRAITEMENT DES DETRITUS LIES AU CURAGE DU RESEAU .... Erreur ! Signet non défini.
3.7 - INSPECTION CAMERA ....................................................................................................................... 9
3.8 - DERATISATION ................................................................................................................................... 9
3.9 - REMARQUE IMPORTANTE ............................................................................................................... 9
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU SERVICE................................... 10
4.1 - CONDITIONS IMPOSEES AU MATERIEL NECESSAIRE A L’ENTRETIEN .............................. 10
4.2 - RECEPTION DU MATERIEL............................................................................................................. 10
4.3 - ACCESSOIRES .................................................................................................................................... 10
4.4 - ENTRETIEN – REPARATION ET MATIERES DE CONSOMMATION ........................................ 10
4.5 - REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT ........................................................ 10
4.6 - REMISE EN COURS DE CONTRAT DES INSTALLATIONS NEUVES ....................................... 10
4.7 - CONDITIONS PARTICULIERES ; Sans objet .................................................................................. 11
4.8 - COMPTE-RENDU ANNUEL DE L’EXPLOITATION...................................................................... 11
ANNEXE : INVENTAIRE DES OUVRAGES Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
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CHAPITRE 1 : INDICATION GENERALES ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS
1.1 - DEFINITION DU CONTRAT
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne exerce la compétence de collecte des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble des communes de son territoire. Compte tenu de l’importance des travaux d’entretien à réaliser sur l’ensemble du territoire, cette prestation est confiée à une société spécialisée. Il n’est prévu qu’un seul lot.
1.2 - DEFINITION DE LA PRESTATION
Le service régi par le présent cahier des charges a pour objet l’entretien de l’ensemble du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, en confiant cette prestation à une société spécialisée s’engage à mettre à sa disposition l’ensemble du réseau et de ses ouvrages en état de marche.
Le prestataire, responsable de l’entretien du réseau et de ses ouvrages, le gère conformément au présent contrat et s’engage à mettre à disposition de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne le matériel et les moyens humains pour exercer les prestations prévues au présent cahier des charges.
L’entreprise met à disposition le personnel et le matériel pour exécuter les principales prestations suivantes sur le réseau et les ouvrages d’environ 148 km
1.3 - DUREE DU MARCHE
La durée du contrat est définie au CCAP et ne peut en aucun cas être modifiée.
La durée du contrat débutera à compter de la date fixée dans le CCAP. Le marché aura une durée d’un an qui pourra être reconduit de façon expresse à trois reprises.
Le présent marché prendra effet le …………… et prendra fin le ……………. Le marché sera reconductible
1.4 - CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESTATION
LES OPERATIONS D’ENTRETIEN PREVENTIF
Le prestataire devra assurer un entretien sur l’ensemble du réseau d’eaux pluviales et des ouvrages d’eaux pluviales des communes et des Zones d’Activités Concertées de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Ces opérations comprennent :
Le curage annuel du réseau devra couvrir 10% des collecteurs des eaux pluviales (hors curage lié aux Inspections Télévisées);
L’inspection télévisée du réseau devra couvrir 5% des collecteurs des eaux pluviales; Le curage, 1 fois par an, des bouches d’engouffrements, des avaloirs et des grilles « eaux pluviales » sous voirie et sous espaces verts et autres du présent marché ;
Un deuxième curage annuel de certaines bouches d’engouffrements, avaloirs et autres grilles « eaux pluviales » désignées comme sensibles par la maîtrise d’ouvrage (environ 30% de l’ensemble de ses ouvrages) ; La liste des ouvrages concernés sera transmise à l’entreprise en début de chaque année du contrat. Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
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Le nettoyage 1 fois par an, des séparateurs hydrocarbures et des chambres à sables ; L’évacuation et le traitement des produits de curage dans un centre de traitement agréé, y compris la fourniture des bordereaux de traitement ;
Une campagne de dératisation sur l’ensemble du réseau d’eaux pluviales ; Des interventions d’urgences et ponctuelles pour le curage de bouches d’engouffrements, des avaloirs, des grilles, des canalisations et de tous ouvrages sur le réseau « eaux pluviales » sous voirie et sous espaces verts et autres du présent marché ;
Le curage des puisards une fois tous les 4 ans.
LES OPERATIONS D’URGENCES
Il s’agit d’intervention ponctuelle sur demande ou sur constatation d’un phénomène dangereux (curage de canalisation ou de bouche d’engouffrement, nettoyage d’ouvrage de prétraitement, etc…).
Astreinte d’intervention sur les réseaux et ouvrages 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ; Le délai d’intervention ne doit pas excéder une durée de deux heures après le signalement du dysfonctionnement ;
Désobstruction des ouvrages d’engouffrement et des branchements ;
Pompage avec camion aspirateur, stockage et transport des produits jusqu’au centre de traitement agréé ;
Intervention pour pompage, évacuation et traitement en cas de pollution sur le réseau.
1.5 - DEFINITION DU PERIMETRE DES PRESTATIONS
L’entretien et l’exploitation du réseau et de ses ouvrages se feront sur l’ensemble des communes et des zones d’activités de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne présentées ci-dessous pour les communes,
Armancourt (2410,6 mètres linéaires) ;
Béthisy-Saint-Pierre (7973,5 mètres linéaires) ;
Béthisy-Saint-Martin (611 mètres linéaires) ;
Bienville (1183 mètres linéaires) ;
Choisy-au-Bac (3238,4 mètres linéaires) ;
Clairoix (8904,4 mètres linéaires) ;
Compiègne (……………….)
Janville (2228,4 mètres linéaires) ;
Jaux (9949 mètres linéaires) ;
Jonquières (961,5 mètres linéaires) ;
Lachelle (3429 mètres linéaires) ;
La Croix-Saint-Ouen (18928 mètres linéaires) ;
Le Meux (13038,7 mètres linéaires) ;
Margny-lès-Compiègne (19473,3 mètres linéaires) ;
Néry (620,8 mètres linéaires) ;
Saint-Jean-aux-Bois (540,2 mètres linéaires) ;
Saint-Sauveur (6684,5 mètres linéaires) ;
Saint-Vaast-de-Longmont (1099,3 mètres linéaires) ;
Saintines (1650,9 mètres linéaires) ;
Venette (10688,5 mètres linéaires) ;
Verberie (4847,2 mètres linéaires) ;
Vieux-Moulin (1621,6 mètres linéaires).
L’entretien et l’exploitation du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages se feront sur l’ensemble des zones de l’Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne ci-dessous : Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
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ZA du Bois de Plaisance (1 955 ml)
ZA Clairoix – Le Valadan (510 ml)
ZI Le Meux – Armancourt (3 850 ml)
ZAC du Camp du Roy – Zone de loisir (2 550 ml)
Multiplex (1 360 ml)
ZAC de Jaux – Venette (3 520 ml)
Parc Technologique des Rives de l’Oise - Venette (1 000 ml)
ZA de Choisy au Bac – Rue du Pont des Rets (310 ml)
ZAC de Mercières (2 430 ml planche 1 et 2 340 ml planche 2)
Parc Tertiaire et Scientifique (2 532 ml)
ZA de Lacroix Saint Ouen (2 200 ml)
ZAC des Hauts de Margny (2 122 ml)
Le linéaire des communes et des zones est donné à titre indicatif, et peut être mis à jour par des modifications sur le réseau d’assainissement des eaux pluviales.
Des plans du réseau des eaux pluviales et des ouvrages serviront de base à la définition du service à assurer. Toutefois, il convient que le prestataire se doit de signaler au maître d’ouvrage l’éventuel oubli d’une installation, d’une canalisation…
Une mise à jour annuelle des plans sera effectuée par le prestataire, sur le SIG de l’ARC.
Cette non information serait considéré comme une mauvaise gestion de la prestation et pourra entrainer une pénalité et éventuellement une résiliation du contrat.
Liste des plans fournis dans le présent marché :
Armancourt (annexe 1) ;
Béthisy-Saint-Pierre (annexe 2) ;
Béthisy-Saint-Martin (annexe 3) ;
Bienville (annexe 4) ;
Choisy-au-Bac (annexe 5) ;
Clairoix (annexe 6) ;
Compiègne (……….)
Janville (annexe 7) ;
Jaux (annexe 8) ;
Jonquières (annexe 9) ;
Lachelle (annexe 10) ;
La Croix-Saint-Ouen (annexe 11) ;
Le Meux (annexe 12) ;
Margny-lès-Compiègne (annexe 13) ;
Néry (annexe 14) ;
Saint-Vaast-de-Longmont (annexe 15) ;
Saint-Jean-aux-Bois (annexe 16) ;
Saint-Sauveur (annexe 17) ;
Saintines (annexe 18) ;
Venette (annexe 19) ;
Verberie (annexe 20) ;
Vieux-Moulin (annexe 21). Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
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1.6 - REVISION DU PERIMETRE DES PRESTATIONS
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne lorsque des considérations techniques ou économiques le justifieront, aura la faculté d’exclure du périmètre de service une partie de son territoire.
Par contre, le prestataire aura l’obligation de prendre en charge les nouveaux collecteurs des eaux pluviales et toute nouvelle création d’installation sur le réseau.
Ces modifications ouvriront droit, pour les parties, à une révision des conditions de rémunérations. Toutefois, cette dernière ne sera effective et négociée que dans la mesure où les prestations supplémentaires ou en diminution feront varier de plus de 10% le montant global et forfaitaire du contrat. Un devis devra être établi pour constater la plus ou moins-value provoquée par la modification.
1.7 - UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES
Dans le cadre de l’exercice de son service, le prestataire devra se conformer aux conditions générales d’exécution du présent cahier des charges et aux règlements de voirie ou de service des eaux pluviales en vigueur dans chaque commune de l’agglomération.
Le droit de pénétration sur les voies n’appartenant pas au domaine public de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est subordonné à l’obtention des autorisations nécessaires que l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne se charge d’obtenir à la requête de le prestataire.
1.8 - SIGNALISATION DU CHANTIER
Si la nature des travaux qu’il effectue est de nature à perturber la circulation, le prestataire demandera l’établissement d’un arrêté de circulation auprès de la commune sur laquelle il intervient.
Une copie de cet arrêté sera impérativement transmise à l’agglomération avant le début des travaux.
L’entreprise fournira et mettra en place tous les éléments permettant d’assurer le balisage du chantier, la signalisation et l’information des usagers, conformément à la législation en vigueur et en particulier :
La signalisation d’approche ;
Le fléchage et balisage des itinéraires de déviation ;
La signalisation tricolore (y compris les branchements et consommations). Dans certains cas, là où il y a une forte circulation, un arrêté sera pris pour réduction de circulation au moment des travaux. Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
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CHAPITRE 2 : EXECUTION DU SERVICE
2.1 - CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
Les prestations et travaux seront exécutés dans les conditions suivantes :
Un planning d’organisation des prestations et des travaux sera soumis au Service Assainissement avec prise en compte des points noirs et du programme ITV du Pôle Développement Durable de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne pour avis et accord, un mois après le début du contrat ou sa reconduction.
Une liste précisera les zones nécessitant un entretien plus poussé et faisant appel à des moyens lourds. Les anomalies constatées et identifiées seront rapportées par le prestataire.
Interventions d’urgence
24 heures sur 24, tous les jours de la semaine, le prestataire peut être appelé à intervenir d’urgence, dans un délai de 2 heures maximum, à la suite d’évènements pluvieux. Cette disposition concerne notamment la désobstruction des canalisations de branchement d’avaloirs, d’aquadrains et la mise en sécurité des sites où des ouvrages présentant un problème sécuritaire pour l’usager.
Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens et matériels nécessaires.
Le prestataire devra fournir le numéro d’appel téléphonique unique à utiliser pour les demandes d’intervention en dehors des jours et heures ouvrables.
Des inspections télévisées par mini caméra (au minimum) pourront être demandées en cas d’affaissement, de suspicion de casse de réseau, regard, branchement, ou autre ouvrage.
Entretiens des chambres à sable.
Des visites mensuelles seront prévues ainsi qu’après les orages importants et un entretien sera réalisé au besoin. L’évacuation des sables sera réalisée dans les règles de l’Art et en conformité avec les règlements régissant ces matières.
Entretiens des séparateurs hydrocarbures.
Des visites et un entretien seront prévus en fonction des spécifications des constructeurs de chacun d’entre eux. L’évacuation des hydrocarbures sera réalisée dans les règles de l’Art et en conformité avec les règlements régissant ces matières.
Entretien des exutoires sur l’Aronde, l’Automne et sur l’Oise.
Ces ouvrages seront visités 1 fois par an et correctement entretenus et nettoyés. Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
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CHAPITRE 3 : EXPLOITATION
3.1 - NATURE DES EAUX DEVERSEES
Le prestataire devra, autant que de besoin, contrôler le type d’effluents déversés par les propriétaires raccordés au réseau pluvial. Un rapport sera dressé à chaque contrôle.
En cas de déversement suspect ou odorant, le prestataire devra en informer l’Agglomération de la Région de Compiègne.
3.2 - TRAVAUX A REALISER EN CAS D’INSUFFISANCE OU DEFAILLANCE DES INSTALLATIONS
Si les installations de toute nature deviennent insuffisantes, en raison du volume et de la composition des eaux pluviales ou inadaptées en raison d’instructions officielles nouvelles, le prestataire devra en avertir dans les meilleurs délais l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne par un rapport donnant tous les éléments permettant d’apprécier la situation mettant en évidence l’origine de l’insuffisance des ouvrages.
Si des travaux se révélaient nécessaires, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne prendra les mesures à la réalisation de ces travaux.
La remise de ce rapport dégage le prestataire des conséquences de ces insuffisances réelles dénoncées qui pourraient intervenir ultérieurement.
3.3 - EVACUATION ET TRAITEMENT DES PRODUITS DE VIDANGE ET CURAGE
L’évacuation des matières de curage en un point quelconque du réseau est interdite. Cette évacuation devra se faire dans une installation de traitement agréée pour ce type de matière.
L’évacuation et le traitement des déchets liés aux curages sont à la charge de l’entreprise. Ces missions devront être réalisées conformément à la réglementation en vigueur. L’ARC peut à tout moment demander à l’entreprise de justifier le bon transport et le bon de traitement des déchets.
La responsabilité de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ne peut être mise en cause.
3.4 - ENTRETIEN DES CANALISATIONS
Le prestataire assure l’entretien de l’ensemble des ouvrages et canalisations constituant le réseau d’eaux pluviales des zones du présent marché.
Outre la désobstruction immédiate des canalisations, il en assure un curage régulier suivant le planning établi par le prestataire et validé par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le prestataire fait son affaire de l’évacuation des déchets, en assure la manutention et le transport au lieu de dépôt conforme à la législation.
3.5 - REGARDS DE VISITE ET AUTRES OUVRAGES ANNEXES
Les regards de visite et autres ouvrages annexes, dont l’installation se révèle nécessaire après achèvement des travaux de premier établissement, sont installés par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à ses frais, sauf le cas où ces dépenses incombent à une autre autorité. Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
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3.6 - INSPECTION CAMERA
Il sera procédé à l’inspection caméra de 5% du linéaire total du réseau par an. Il est à noter que le curage préparatoire de la canalisation est intégré au prix des inspections télévisées.
Le programme d’inspection télévisuelle sera présenté à l’ARC pour validation un mois après le début du contrat et de son renouvellement.
Les rapports d’inspections télévisées seront transmis à l’Agglomération de la Région de Compiègne sous 4 semaines après réalisation de l’inspection.
3.7 - DERATISATION
Il sera procédé à une dératisation par an de l’ensemble du réseau d’eaux pluviales, à raison du traitement d’un regard sur 3. Si le prestataire constate qu’un traitement supplémentaire est nécessaire, il en informe l’Agglomération de la Région de Compiègne.
3.8 - REMARQUE IMPORTANTE
Quelles que soient les interventions réalisées, la recherche d’une borne de puisage ou de tout autre accès à l’eau est à la charge du prestataire, y compris les autorisations éventuelles à obtenir auprès des communes ou exploitants d’eau potable. Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU SERVICE
4.1 - CONDITIONS IMPOSEES AU MATERIEL NECESSAIRE A L’ENTRETIEN
Le prestataire met un matériel nécessaire en service et le renouvelle suivant une durée d’amortissement normale.
4.2 - RECEPTION DU MATERIEL
Le prestataire devra adresser à l’Agglomération de la Région de Compiègne, en même temps que son offre, toutes précisions sur les véhicules nécessaires à la réalisation des prestations du présent marché pour son acceptation.
Malgré cette acceptation, le prestataire restera responsable du fonctionnement de son matériel et de son maintien en conformité.
4.3 - ACCESSOIRES
Chaque véhicule sera pourvu des accessoires réglementaires devant servir à assurer la prestation et à la sécurité des biens et personnes.
4.4 - ENTRETIEN – REPARATION ET MATIERES DE CONSOMMATION
Le prestataire devra maintenir le ou les véhicules en bon état de fonctionnement et assurera, à cet effet, toutes les opérations d’entretien et de remise en état nécessaires pour quelque cause que ce soit.
A la demande de l’agglomération, l’entreprise devra présenter l’ensemble des documents permettant de s’assurer du bon respect de cette clause (contrôle technique, vérification, carnet d’entretien, etc..).
4.5 - REMISE DES INSTALLATIONS EN DEBUT DE CONTRAT
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne remettra au prestataire l’ensemble des installations constituant le service. Le prestataire les prendra en charge dans l’état où elles se trouvent, sans pouvoir invoquer, à aucun moment, leur état, pour se soustraire aux obligations du présent cahier des charges.
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne communiquera également au prestataire tous les plans en sa possession.
Toutefois, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, le prestataire proposera à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, un état des lieux des constatations qu’il aura pu faire sur l’état réel de fonctionnement et les caractéristiques du réseau.
4.6 - REMISE EN COURS DE CONTRAT DES INSTALLATIONS NEUVES
La remise des installations programmées et réalisées postérieurement à la signature du contrat s’opérera dans les conditions suivantes :
Tous les travaux de premier établissement seront exécutés par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à ses frais, avec le prestataire de son choix.
L’Agglomération de la Région de Compiègne pourra consulter le prestataire en vue des travaux a exécuter pour avis. Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
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Des installations ainsi remises par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne au prestataire feront partie intégrante du marché.
Dans un délai maximal d’un mois après cette remise, le prestataire devra assurer, régulièrement, l’entretien nécessaire des ouvrages.
Si des travaux entrainent une mise en service par étapes l’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne pourra, après réception partielle, les remettre au prestataire au fur et à mesure de leur réalisation.
L’inventaire prévu à l’article ci-dessus sera complété à l’occasion de chaque remise d’installation neuve, ou ancienne qui était non répertoriée.
4.7 - REUNIONS D’XPLOITATION
Un minimum de 2 réunions par an seront organisées afin de constater l’avancement du programme annuel de curage et d’inspections télévisées, et d’aborder les différents sujets d’exploitation et travaux.
4.8 - COMPTE-RENDU ANNUEL DE L’EXPLOITATION
Le prestataire remettra à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, chaque année et avant chaque début d’une année d’exploitation, un compte-rendu donnant au moins les indications suivantes :
Le planning d’interventions pour assurer le service (année à venir)
Le livre des interventions effectuées (année écoulée)
Les tronçons de canalisations curés au cours de l’année et les dates d’intervention, La destination finale des matières récupérées lors des curages,
Les difficultés rencontrées lors des opérations diverses d’entretien,
Un rapport sur l’état des équipements (canalisations, ouvrages),
Un exemplaire des plans des réseaux de collecte des eaux pluviales et des ouvrages à jour, Suggestions susceptibles d’améliorer le service,
Un rapport des inspections caméras exécutées (version papier, CD-Rom ou autre support numérique).
Inventaire des ouvrages
Armancourt
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 2410,60 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 1114,80 ml
- Nombre de regards : 62 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 5 unités ;
- Nombre de bassin : 3 unités ;
- Nombre d’avaloir : 46 unités.
Description des ouvrages : Ø
Béthisy-Saint-
Pierre
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 7973,50 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 745,20 ml
- Nombre de regards : 204 unités ; Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
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- Nombre d’ouvrages spécifiques : 11 unités ;
- Nombre de bassin : 3 unités ;
- Nombre d’avaloir : 221 unités.
Description des ouvrages : Ø
Béthisy-Saint-
Martin
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 611,00 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 2999,00 ml
- Nombre de regards : 9 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 3 unités ;
- Nombre de bassin : 2 unités ;
- Nombre d’avaloir : 34 unités.
Description des ouvrages : Ø
Bienville
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 1183,00 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 915,80 ml
- Nombre de regards : 30 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 3 unités ;
- Nombre de bassin : 3 unités ;
- Nombre d’avaloir : 30 unités.
Description des ouvrages : Ø
Choisy-au-Bac
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 3238,40 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 7957,80 ml
- Nombre de regards : 72 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 8 unités ;
- Nombre de bassin : 1 unités ;
- Nombre d’avaloir : 79 unités.
Description des ouvrages : Ø
Clairoix
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 8904,40 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 1656,10 ml
- Nombre de regards : 218 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 8 unités ;
- Nombre de bassin : 6 unités ;
- Nombre d’avaloir : 230 unités.
Description des ouvrages : Ø Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
13/17
Compiègne
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : ml ;
- Linéaire de réseau de surface : ml
- Nombre de regards : unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : unités ;
- Nombre de bassin : unités ;
- Nombre d’avaloir : unités.
Description des ouvrages : Ø
Janville
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 2228,40 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 297,90 ml
- Nombre de regards : 65 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 2 unités ;
- Nombre de bassin : 0 unités ;
- Nombre d’avaloir : 44 unités.
Description des ouvrages : Ø
Jaux
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 9949,00 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 5725,90 ml
- Nombre de regards : 275 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 17 unités ;
- Nombre de bassin : 7 unités ;
- Nombre d’avaloir : 232 unités.
Description des ouvrages : Ø
Jonquières
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 961,50 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 3998,60 ml
- Nombre de regards : 29 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 1 unités ;
- Nombre de bassin : 1 unités ;
- Nombre d’avaloir : 24 unités.
Description des ouvrages : Ø
Lachelle
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 3429,00 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 1550,50 ml
- Nombre de regards : 66 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 3 unités ; Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
14/17
- Nombre de bassin : 0 unités ;
- Nombre d’avaloir : 96 unités.
Description des ouvrages : Ø
La Croix-
Saint-Ouen
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 18928,00 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 5562,90 ml
- Nombre de regards : 464 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 8 unités ;
- Nombre de bassin : 2 unités ;
- Nombre d’avaloir : 333 unités.
Description des ouvrages : Ø
Le Meux
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 13 038,70 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 5413,40 ml
- Nombre de regards : 321 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 7 unités ;
- Nombre de bassin : 0 unités ;
- Nombre d’avaloir : 252 unités.
Description des ouvrages : Ø
Margny-lès-
Compiègne
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 19 473,30 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 3981,2 ml
- Nombre de regards : 543 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 4 unités ;
- Nombre de bassin : 1 unités ;
- Nombre d’avaloir : 496 unités.
Description des ouvrages :
Poste pluvial parc de la Mairie :
- Deux pompes KSB de 36 m3/h chacune
- Une armoire électrique
- Canalisation PVC DN 80
Gestion des cuves
- Parc de la mairie Deux cuves cylindrique de 125 m3 chacune
- Parking Poincaré, Une cuve
Entretien de bassin Contrôle périodique de bon fonctionnement Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
15/17
Bassin rue Christiane Payez
Néry
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 620,80 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 797,70 ml
- Nombre de regards : 16 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 3 unités ;
- Nombre de bassin : 1 unités ;
- Nombre d’avaloir : 24 unités.
Description des ouvrages : Ø
Saint-Vaast-
de-Longmont
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 1099,30 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 634,80 ml
- Nombre de regards : 18 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 6 unités ;
- Nombre de bassin : 1 unités ;
- Nombre d’avaloir : 25 unités.
Description des ouvrages : Ø
Saint-Jean-
aux-Bois
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 540,20 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 1645,10 ml
- Nombre de regards : 8 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 4 unités ;
- Nombre de bassin : 0 unités ;
- Nombre d’avaloir : 23 unités.
Description des ouvrages : Ø
Saint-Sauveur
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 6684,50 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 594,70 ml
- Nombre de regards : 174 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 7 unités ;
- Nombre de bassin : 0 unités ;
- Nombre d’avaloir : 141 unités.
Description des ouvrages : Ø
Saintines
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 1650,90 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 1567,10 ml Agglomération la Région de Compiègne et de la Basse Automne
CCTP – Entretien du réseau d’eaux pluviales et de ses ouvrages.
16/17
- Nombre de regards : 64 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 3 unités ;
- Nombre de bassin : 2 unités ;
- Nombre d’avaloir : 30 unités.
Description des ouvrages : Ø
Venette
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 10688,50 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 9143,40 ml
- Nombre de regards : 263 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 6 unités ;
- Nombre de bassin : 5 unités ;
- Nombre d’avaloir : 219 unités.
Description des ouvrages : Ø
Verberie
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 4847,20 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 5145,50 ml
- Nombre de regards : 131 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 5 unités ;
- Nombre de bassin : 3 unités ;
- Nombre d’avaloir : 87 unités.
Description des ouvrages : Ø
Vieux-Moulin
Gestion du réseau pluvial suivant détail linéaire et ouvrage :
- Linéaire de canalisation : 1621,60 ml ;
- Linéaire de réseau de surface : 931,20 ml
- Nombre de regards : 26 unités ;
- Nombre d’ouvrages spécifiques : 9 unités ;
- Nombre de bassin : 0 unités ;
- Nombre d’avaloir : 45 unités.
Description des ouvrages : Ø
Transmission des données sur l’entretien du pluvial demandé par l’Agglomération de la Région de Compiègne avant le 31 janvier pour chaque commune. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
9 - Lancement d'une consultation pour l'acquisition de
conteneurs à verre aériens et enterrés
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
9 - Lancement d'une consultation pour l'acquisition de conteneurs à verre aériens et enterrés
L’ARC est compétente pour la mise en œuvre et la gestion de la collecte sélective sur l’ensemble du territoire de ses communes membres, à savoir 22 communes. Actuellement des conteneurs à verre aériens et enterrés sont en place sur l’ensemble du territoire de l’ARC pour permettre un apport volontaire du verre par les habitants.
Le parc actuel devenu vétuste et disparate doit être remplacé. De plus, de nouveaux conteneurs à verre, en compléments, permettront de répondre aux nouvelles sollicitations.
Il convient donc de renouveler et de densifier le parc actuel, afin que tous les conteneurs aient, à terme, le même système de préhension et un habillage identique en matière de communication, qui sera celui qui a été mis en place en 2016 lors du plan de relance relatif à l’amélioration du dispositif d’apport volontaire du verre sur le territoire.
Il est donc proposé d’autoriser le lancement d’une consultation en deux lots pour la fourniture et livraison de conteneurs à verre en métal aériens et enterrés, destinés à la collecte sélective du verre en apport volontaire.
Cette consultation prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an reconductible trois fois pour une durée totale de quatre ans maximum, pour les deux lots.
Celle-ci est décomposée comme suit:
Lot 1:
Fourniture et livraison de conteneurs à verre aériens en métal :
- quantité annuelle minimum: 15 conteneurs,
- quantité annuelle maximum: 54 conteneurs.
Pour le lot 1, l’estimation de la dépense s’élève à 152 000 € HT par an,
Lot 2:
Fourniture et livraison de conteneurs à verre enterrés en métal,
- quantité annuelle minimum: 1 conteneur,
- quantité annuelle maximum: 15 conteneurs.
Pour le lot 2, l’estimation de la dépense s’élève à 104 000 € HT par an.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L.1414-2,
Vu le Code de la commande Publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-4 1°, R.2162-13 et R.2162-14,
Vu la délibération n° 35 du 19 décembre 2019 permettant uniquement l’acquisition de conteneurs à verre aériens, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 35 du 19 décembre 2019,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la fourniture et livraison de conteneurs à verre aériens et enterrés en métal,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres pour chaque lot, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, chapitre 21 pour les deux lots.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
10 - Port de plaisance – Fixation du droit de stationnement à
l'année selon la longueur des bateaux
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ TOURISME
10 - Port de plaisance – Fixation du droit de stationnement à l'année selon la longueur des bateaux
Le 1er janvier 2009, la compétence tourisme a été transférée à l’ARC. En application de ce transfert, la gestion administrative et financière du port de plaisance de Compiègne est assurée par les services de l’ARC et par délibération, le Conseil d’Agglomération vote la fixation des tarifs s’appliquant à sa gestion.
Les tarifs de stationnement au port de plaisance à l’année selon la longueur des bateaux ont
été fixés par le Conseil d’Agglomération du 18 décembre 2014 et sont appliqués depuis le 1er
janvier 2015.
Pour l’année 2024, il est proposé de revoir les tarifs de stationnement à l’année selon la grille
tarifaire ci-dessous et jointe en annexe, en appliquant une augmentation de 10 % pour
l’ensemble des bateaux, quelle que soit leur longueur.
Droit de stationnement à l’année selon la longueur, applicable au 1er janvier 2024 :
Droit de stationnement
applicable depuis le
01/01/2015
Pour une année *
(montant TTC)
Droit de stationnement :
Proposition au
01/01/2024
Pour une année *
(montant TTC)
Inférieur à 4 mètres 220 € 242,00 €
De 4,01 m à 5 m 275 € 302,50 €
De 5,01 m à 6 m 330 € 363,00 €
De 6,01 m à 7 m 455 € 500,50 €
De 7,01 m à 8 m 520 € 572,00 €
De 8,01 m à 9 m 720 € 792,00 €
De 9,01 m à 10 m 800 € 880,00 €
De 10,01m à 11 m 1 155 € 1 270,50 €
De 11,01 m à 12 m 1 260 € 1 386,00 €
De 12,01 m à 13 m 1 430 € 1 573,00 €
De 13,01 m à 14 m 1 540 € 1 694,00 €
Longueur supérieure à 14 m 1 800 € 1 980,00 €
*Pour les nouveaux arrivants en cours d’année, le tarif est appliqué prorata temporis.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LOUVET,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil de l’ARC du 18 décembre 2014, 17 décembre 2015, 15 décembre 2016, 21 décembre 2017, 15 décembre 2022 et 16 novembre 2023, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 31/01/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs tels que détaillés ci-dessus d’une part, et figurant en annexe d’autre part, applicables au 1er janvier 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant,
MODIFIE en ce sens les délibérations précédentes sur le même sujet.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE
A LA DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 FÉVRIER 2024
1. PORT DE PLAISANCE – DROIT DE STATIONNEMENT A L’ANNEE SELON LA LONGUEUR
Pour une année *
(montant TTC)
Inférieur à 4 mètres 242,00 €
De 4,01 m à 5 m 302,50 €
De 5,01 m à 6 m 363,00 €
De 6,01 m à 7 m 500,50 €
De 7,01 m à 8 m 572,00 €
De 8,01 m à 9 m 792,00 €
De 9,01 m à 10 m 880,00 €
De 10,01m à 11 m 1270,50 €
De 11,01 m à 12 m 1386,00 €
De 12,01 m à 13 m 1573,00 €
De 13,01 m à 14 m 1694,00 €
Longueur supérieure à 14 m 1980,00 €
Dans le but de pouvoir accueillir des plaisanciers de passage, les propriétaires de bateaux d’une longueur supérieure ou égale à 8 m, louant leur emplacement à l’année, sont incités par l’abattement du tarif applicable à libérer leur place pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs entre le 1er avril et le 30 septembre.
a) Une absence d’au moins trente jours consécutifs au cours de cette période ouvrira droit
à une réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette réduction,
si elle est supérieure à 30 jours consécutifs et inférieure ou égale à 60 jours
consécutifs, sera plafonnée au montant qui aurait été exigible pour un mois de
présence.
b) Une absence d’au moins soixante jours consécutifs au cours de cette période ouvrira
droit à une réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette
réduction, y compris si elle est supérieure à 60 jours consécutifs, sera plafonnée au
montant qui aurait été exigible pour deux mois de présence.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné par la déclaration préalable au minimum 48 heures avant la date de départ et de retour auprès du gestionnaire. 2. PORT DE PLAISANCE - INDEMNITE FORFAITAIRE D’OCCUPATION
3. PORT DE PLAISANCE – DROIT DE STATIONNEMENT POUR LES BATEAUX DE
PASSAGE
- 15 € pour une journée
- 75 € pour une semaine si le bateau n’est pas habité,
- Majoration de 30 € pour la semaine si le bateau est habité,
- 225 € pour le mois,
- Majoration de 90 € pour le mois si le bateau est habité.
4. TARIFS POUR LES REMORQUES A BATEAU
120 € pour un exercice civil.
Indemnité forfaire d’occupation/personne
(au-delà de 12 ans)
De 1 jour à 6 mois
Indemnité forfaire d’occupation/personne
(au-delà de 12 ans)
De 6 mois et 1 jour à 12 mois
245 € 490 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
11 - Lancement de la consultation –Renouvellement du
marché ALLOTIC
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
11 - Lancement de la consultation –Renouvellement du marché ALLOTIC
L’exploitation du service de Transport Collectif A la Demande sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne a été confiée en 2021 au GIE « Les taxis de l’ARC » par le biais d’un marché public.
Ce contrat a pour vocation d’assurer les transports des usagers en complément des services de transports réguliers urbains et périurbains, d’après le principe « Là où les bus ne vont pas, AlloTIC est là ». Ce marché a été conclu pour une durée initiale de 1 an renouvelable 3 fois pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
Aussi, le terme est fixé au 31 décembre 2024, à l’issue des 3 renouvellements prévus.
Ce marché est rémunéré par une part annuelle forfaitaire et un coût kilométrique. En 2022 et 2023, les dépenses générées par ce contrat se sont élevées respectivement à environ 354 000 et 414 000 € HT.
Il est donc proposé d’autoriser le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour renouveler ce marché dans les mêmes conditions. Il prendra la forme d’un accord-cadre mono-attributaire.
Le montant annuel sera compris entre un minimum de 200 000 € H.T. et maximum de 500 000 € HT.
Le marché sera conclu pour une durée maximale de quatre années (1 an renouvelable 3 fois au maximum).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COTELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L.1414-2,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, L.2125-1 °, R.2124- 2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, R.2162-4 1°, R.2162-12 et R.2162-14 du code de la commande publique,
Considérant la nécessité de maintenir le service de mobilité à la demande AlloTIC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 25/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’attribution de l’accord-cadre,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l‘attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Annexe Transports. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
12 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des
Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO)
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
12 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO)
Au titre de 2024, les demandes de subventions au SMTCO s’inscrivent dans la continuité des améliorations maintenues ou mises en œuvre dans le cadre du nouveau marché Transports, sur la base des mêmes taux pour les dossiers suivants :
- TIC – Amélioration de service sur les lignes urbaines : coût estimé à 717 000 € TTC par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 30 % est sollicitée,
- TIC – Ligne ARC Express : coût estimé à 503 000 € TTC par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 30 % est sollicitée,
- VéloTIC – Location et stationnement sécurisé de vélos : déficit d’exploitation estimé à 120 000 € HT par an, sur lequel une aide financière de 50% est sollicitée,
- AlloTIC – Évolution du service de Transports Collectifs à la Demande : déficit d’exploitation estimée à 268 000 € TTC pour l’année 2023, sur lequel une aide financière de 40 % est sollicitée.
En outre, dans la continuité du verdissement du réseau TIC engagé en 2021, il est envisagé d’acquérir à nouveau 2 bus traditionnels GNV. L’acquisition de ces véhicules, dont la mise en service est souhaitée mi 2024 est estimée à 675 000 € HT.
Il est proposé de solliciter le SMTCO pour une subvention à l’acquisition de véhicules de transports de voyageurs neufs, à hauteur de 40 %.
Enfin, la création d’un abri vélos sécurisé de 30 places au sud de Compiègne est estimée à 100 000 € HT. Il est proposé de solliciter le SMTCO pour une subvention de cette opération à hauteur de 40 %.
Toute autre demande de subvention complémentaire ou modificative pour l’année 2024 fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COTELLE,
Vu la délibération n° 5 du Comité Syndical du SMTCO du 6 décembre 2023 instaurant le nouveau cadre de subventionnement,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 25/01/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de solliciter l’aide du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) pour les demandes décrites par le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à ces demandes de subventions, PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues au budget annexe Transports.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
13 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco quartier
de la Gare : Convention financière avec la SNCF relative aux
études de maîtrise d’œuvre de libération et de reconstitution
du secteur A de la Gare avec la SNCF
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Date de publication: 28 février 2024 Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ GRANDS PROJETS
13 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco quartier de la Gare : Convention financière avec la SNCF relative aux études de maîtrise d’œuvre de libération et de reconstitution du secteur A de la Gare avec la SNCF
Dans le cadre du projet d’Eco quartier de la Gare et son Pôle d’Échanges Multimodal, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) doit acquérir des emprises appartenant à la SNCF. Au préalable, il convient de mener les travaux de libération de ces emprises en démantelant ou relocalisant les installations ferroviaires et assimilées. Ces travaux sont obligatoirement sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF.
L’ARC a ainsi confié en 2021 à SNCF Réseau la réalisation d’études préliminaires de libération-reconstitution. Les conclusions de cette étude, achevée en 2023, ont défini un programme de travaux pour un premier secteur d’environ 23 000 m² (zone A), correspondant au cœur de quartier, il s’agit de :
- supprimer le poste électrique de la rue Ferdinand Sarrazin et déplacer des compteurs d’alimentation du bâtiment voyageurs,
- déplacer l’artère câbles entre le Poste U et le Centre 45 (y compris signalisation) alimentant certaines voies,
- modifier le plan des voies,
- relocaliser le quai militaire, inscrit dans le plan de défense national, à Beauvais.
Une première estimation de cette opération au niveau esquisse a été évaluée à environ 4,9 millions d’euros HT (euros courants) toutes natures de dépenses comprises.
Il est désormais nécessaire d’affiner ces coûts à un niveau avant-projet/projet (APO). Pour ce faire, la SNCF propose le projet de convention financière joint pour la réalisation de ces études de maîtrise d’œuvre.
A cet égard, l’ARC s’engage à financer ces études menées par SNCF Réseau pour un montant de 482 500 € courants HT (dont 132 155 € d’acquisition de données, 216 129 € de frais de maîtrise d’œuvre et 65 823 € de forfait maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau) et sollicite les soutiens financiers mobilisables.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu la convention signée le 18 février 2021 relative aux études préliminaires de libération reconstruction de la Gare de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 22/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière avec la SNCF pour les études d’avant projet de libération des emprises de la zone A pour un montant de 482 500 € HT, et tout document se rapportant à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter des subventions se rapportant à cette étude, au plus fort taux mobilisable, notamment auprès de l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise, PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CFI SNCF RÉSEAU RDF Etat -
Conditions particulières AVP version du 30/07/2020 Page 1 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
Convention Relative au financement
des études d’avant-projet projet (APO)
de libération reconstitution de la gare de
Compiègne
Conditions particulières
SPIRE ARCOLE SIGBC Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 2 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
ENTRE LES SOUSSIGNES
1°) L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son président, dûment habilité à cet effet par le conseil communautaire du XXXXX, Ci-après désignée « l’ARC »
Et,
SNCF Réseau, Société anonyme au capital de 621 773 700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par Marie- Céline Masson en tant que Directrice Territoriale dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désigné « SNCF RÉSEAU»
SNCF RESEAU et l’ARC étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 3 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales
- Le Code des transports,
- Le Code de la commande publique,
- La Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
- Le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF RÉSEAU,
- Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
- Le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
- La convention signée le 18 février 2021 relative aux études préliminaires de libération reconstitution de la gare de Compiègne
- Le protocole partenarial en vue de la définition d’un projet commun d’éco-quartier de la gare de Compiègne – Margny-lès-Compiègne intégrant un pôle d’échanges multimodal signé le 21 novembre 2015 Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 4 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET ............................................................................................................................... 6
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES ETUDES A REALISER ................................................................. 6
2.1 PERIMETRE DES ETUDES .................................................................................................................... 6 2.2 OBJECTIF DES ETUDES ....................................................................................................................... 7 2.3 CONTENU DES ETUDES ...................................................................................................................... 7 2.4 ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ..................................................................................... 7
ARTICLE 3. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ETUDES ........................................ 8
ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI DES ETUDES .......................................................................... 8
ARTICLE 5. FINANCEMENT DES ETUDES....................................................................................... 8
5.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT .............................................................................................................. 8 5.2 PLAN DE FINANCEMENT .................................................................................................................... 9
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS ......................................................................................................... 9
6.1 MODALITES D’APPELS DE FONDS ....................................................................................................... 9 6.2 DOMICILIATION DE LA FACTURATION ................................................................................................ 9 6.3 IDENTIFICATION .............................................................................................................................. 10 6.4 DELAIS DE CADUCITE ...................................................................................................................... 10
ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS................................................................................... 10
ANNEXES Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 5 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Dans le cadre du Schéma de Cohérence Territorial, adopté en 2012, l’ARC affiche une triple ambition
sur son territoire :
Un équilibre entre l’emploi et l’habitat, les rives droite et gauche de l’Oise, les espaces
urbains, forestiers et agricoles ;
Un dynamisme : grâce à l’innovation, la recherche, le développement économique, la
croissance démographique ;
Une identité préservée reposant sur le patrimoine naturel et bâti, un cadre de vie de grande
qualité, éléments garants de son attractivité.
Le Pôle Gare de Compiègne y est défini comme l’un des sept pôles d’aménagement support du
développement de l’agglomération. Il est identifié comme un quartier de renouvellement urbain
permettant :
le développement d’activités et de commerce dans la partie centrale de l’agglomération,
la construction ou mise sur marché de 5 000 logements,
le développement de la politique de transports et déplacements,
la maitrise de l’espace foncier afin de lutter contre l’étalement urbain.
Les axes développés par l’ARC s’inscrivent également dans la démarche « Action Cœur de Ville »
mise en œuvre par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et signée le 28
septembre 2018.
Ainsi, la restructuration du quartier de la gare s’inscrit dans ces orientations stratégiques majeures
pour le territoire.
En application de ces objectifs, la zone d’aménagement concerté de l’Eco quartier de la gare, créée
en février 2021, a pour objectif :
La mise en œuvre d’un projet de mobilité durable s’appuyant sur la transformation de la gare,
porte d’entrée de l’agglomération, en véritable Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) bi-face
côté Margny-lès-Compiègne et côté Compiègne,
La requalification de l’ensemble du quartier de la gare, dans une logique de renouvellement
urbain durable prenant la forme d’un Eco quartier multifonctionnel, vitrine de l’agglomération.
Le projet urbain, conçu de manière multipartenariale, prévoit la réalisation d’environ 50 000 m² de
SDP dont 30 000 m² dévolus à la création de près de 400 nouveaux logements, 15 000 m² SDP à
l’accueil d’entreprises au sein de nouveaux programmes de bureaux répondant aux derniers
standards de l’immobilier et 2 500 m² de commerces et services. Conçu avec les contraintes du site, Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 6 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
en particulier son exposition au risque inondation, le projet répond aux enjeux environnementaux et
paysagers pour en faire un quartier résilient et durable.
Le projet prévoit également la création d’un Pôle d’Echanges Multimodal répondant aux enjeux de
mobilité de l’agglomération et dont les travaux marqueront le lancement opérationnel du nouveau
quartier.
Les nombreuses activités ferroviaires ainsi qu'une importante plateforme intermodale de fret, sont
présentes sur le site de gare.
Certaines de ces activités sont pérennes sur le site de gare de Compiègne pour assurer le bon
fonctionnement de l’exploitation ferroviaire :
- stationnement des agents SNCF R, Gares et Connexions, SNCF Voyageurs ;
- bureaux, vestiaires, zones de stockage des équipes de maintenance de SNCF Réseau ;
- Garage de trains travaux et préparation de chantiers sur les voies de service ;
Afin de disposer pour son projet urbain de surfaces du domaine public ferroviaire affectées aujourd’hui
aux différentes sociétés anonymes du groupe SNCF, l’ARC a confié en 2021 à SNCF Réseau la
réalisation d’études de niveau EP de libération reconstitution de la gare de Compiègne.
Les conclusions de cette étude ont été présentées à l’ARC en février 2023. Le comité de pilotage du
projet écoquartier gare de l’ARC a décidé de poursuivre les études de libération niveau AVP et PRO
sur une surface correspondant à la prochaine phase de réalisation de l’Eco quartier.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de définir la consistance des études APO (avant-projet projet) à réaliser, l’assiette de financement et le plan de financement.
Elles complètent, amendent et précisent les Conditions générales, jointes en Annexe 1, qui s’appliquent aux conventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF RÉSEAU dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions particulières et les Conditions générales (ou les autres annexes), les Conditions particulières prévalent.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES ETUDES A REALISER
2.1 Périmètre des études
Selon les études préliminaires de libération achevées en 2023, les discussions entre les partenaires et en fonction des informations disponibles à date, les fonctionnalités à conserver en place ou à relocaliser ont été identifiées.
Les objectifs de l’opération sont les suivants :
- Maintien des fonctionnalités ferroviaires actuellement en service - Préservation du foncier nécessaire aux opérations identifiées de SNCF Gares et Connexions Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 7 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
- Mise aux standards actuels des installations devant être relocalisées et ne pouvant être conservées en l’état.
Le détail du programme de l'opération est joint en Annexe 2.
Elles portent sur l’ensemble des périmètres suivants : infrastructures ferroviaires, poste d’énergie, quai militaire, jardins ouvriers.
2.2 Objectif des études
Les études d’avant-projet projet ont pour objectif de définir la consistance et l’estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération.
2.3 Contenu des études
Les études d’avant-projet projet comprennent notamment :
Le détail du programme de l’opération,
les études techniques,
la synthèse des études d’avant-projet et projet,
l’élaboration des dossiers de procédures administratives.
Elles se concluent par l’établissement d’un document d’avant-projet et de projet constitué des sous- dossiers suivants :
un dossier de synthèse,
un dossier technique,
un dossier d’évaluation environnementale,
un dossier économique du coût de l’opération.
En revanche, elles ne comprennent pas : les études de démolition des installations ferroviaires et extra-ferroviaires non reconstituées
2.4 Organisation de la maîtrise d’ouvrage
SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux portant sur les biens et installations mobiliers et immobiliers lui appartenant, appartenant au réseau ferré national, dont elle est affectataire, ou de tout autre réseau dont elle est attributaire, gestionnaire ou qu’elle réalise ou acquière au nom de l’État.
Le ministère des armées étant propriétaire du quai en bout à l’extrémité des voies 16 et 18, il est convenu que SNCF Réseau assurera la maitrise d’ouvrage de la reconstitution de ce quai, Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 8 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
conformément au Protocole relatif à la prise en compte des besoins des armées en matière ferroviaire. L’aménagement proposé à Beauvais lors de l’EP est validé par le Ministère des Armées.
ARTICLE 3. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ETUDES
La durée prévisionnelle de réalisation des études est de 15 mois à compter de l’ordre de lancement des études par SNCF RÉSEAU, une fois cette convention signée des parties.
Un calendrier prévisionnel indicatif du déroulement des différentes étapes des études est joint en Annexe 2. Ce calendrier peut évoluer sur justification de SNCF RÉSEAU.
ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI DES ETUDES
En complément des dispositions prévues à l’article 5 des Conditions Générales, les études APO financées dans le cadre de la présente convention seront suivies dans le cadre de Comités Techniques et de Pilotage.
Lors des Comités Techniques, une situation des montants dépensés et engagés au titre de cette convention sera présentée, ainsi que les propositions de consommation de la provision pour risques.
ARTICLE 5. FINANCEMENT DES ETUDES
5.1 Assiette de financement
5.1.1 Coût des études aux conditions économiques de référence
L’estimation du coût des études d’avant-projet et projet, objet de la présente convention, est fixée à 458 540 € HT aux conditions économiques de juin 2023.
Le coût estimatif de l’opération établi lors des études préliminaires est 4,08 M€ HT aux conditions économiques de juin 2022
Le détail de ce coût estimatif est précisé en Annexe 2.
5.1.2 Construction du plan de financement aux conditions économiques de réalisation
Le besoin de financement de la présente convention est évalué à 482 500 [•] € courants HT, dont une somme estimée à [•] 65 823 Euros courants HT correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU.
Ces montants tiennent compte :
des derniers indices connus (indice TP01 = 128,3 pour le coût des travaux, et indice ING=130,5
pour le coût des études),
Le coût estimatif de l’opération établi lors des études préliminaires est 4,85 M€ courants. Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 9 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
5.2 Plan de financement
LES COCONTRACTANTS s’engagent à participer au financement des études objet de la présente convention selon la clé de répartition suivante :
Phase APO
Clé de répartition
%
(4 décimales)
Besoin de financement
Montant en Euros courants HT
ARC 100,0000% 482 500 € HT
SNCF RÉSEAU 0 0 €
TOTAL 100,0000 % 482 500 € HT
La clé de répartition précitée est uniquement valable pour la phase d’études couverte par la présente convention.
Elle n’engage pas les Parties sur une éventuelle participation financière aux coûts des études et travaux à réaliser dans les phases ultérieures de l’opération.
S’agissant de missions se rapportant à des investissements sur le périmètre du réseau ferré national, les contributions qui seront versées à SNCF Réseau en tant que subventions d’équipement, sont exonérées de TVA.
Le besoin de financement intègre les dépenses relatives aux études engagées à compter du 1er décembre 2023 et antérieurement à la signature de la présente convention de financement, rendues nécessaires au bon déroulement de l’opération et au respect de son planning.
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS
6.1 Modalités d’appels de fonds
Les modalités d’appels de fonds sont mentionnées à l’article 8.2 (§ appels de fonds et solde) des Conditions générales.
Un échéancier prévisionnel des appels de fonds est joint en Annexe 3. Cet échéancier est susceptible d’évoluer, en accord avec les partenaires, notamment dans le cadre du comité technique et financier.
6.2 Domiciliation de la facturation
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après : Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 10 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des
factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
ARC
SNCF RÉSEAU
Direction Générale
Finances Achats
15-17 rue Jean-Philippe
Rameau CS 80001 –
93418 La Plaine Saint-
Denis Cedex
Direction Générale
Finances Achats – Unité
Credit management
L’adresse électronique
du gestionnaire
financier sera
communiquée lors du
premier appel de fonds.
6.3 Identification
N° SIRET N° TVA intracommunautaire
ARC
SNCF RÉSEAU 412 280 737 20375 FR 73 412 280 737
6.4 Délais de caducité
En complément des dispositions de l’article 10 des Conditions générales :
Les engagements financiers des financeurs deviendront caducs :
Dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la convention par l’ensemble des parties, si le maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’opération, soit d’une justification de son report.
Dans un délai de 48 mois à compter de la date de signature de la convention par l’ensemble des parties, si le maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant le règlement du solde.
ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou fax ou courrier électronique à :
Pour l’ARC
Nom
Adresse Conditions particulières EP/AVP version 21/04/20 Page 11 / 11
Diffusable SNCF RESEAU
Tél
Fax
E-mail
Pour SNCF RÉSEAU
Nom
Adresse
Tél
Fax
E-mail
Fait, en xxxxxx exemplaires originaux,
A , le
Pour l’ARC
A , le
Pour SNCF RÉSEAU EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
14 - MARGNY LES COMPIEGNE / VENETTE - ZAC de la
Prairie II - Signature d'une convention entre l'ARC et ENEDIS
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ GRANDS PROJETS
14 - MARGNY LES COMPIEGNE / VENETTE - ZAC de la Prairie II - Signature d'une convention entre l'ARC et ENEDIS
Les travaux de viabilisation des parcelles correspondant à la seconde phase des travaux d’aménagement de la ZAC de la Prairie II ont débuté.
Ces aménagements nécessitent la création d’ouvrages de basse tension. Les travaux seront réalisés par l’ARC et rétrocédés à ENEDIS une fois terminés. Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une Convention de Réalisation et de Remise d’Ouvrage entre ENEDIS et l’ARC portant sur :
- la création de nouveaux départs basse tension depuis les postes de transformation existants pour l’alimentation des lots en collectif,
- la création de nouveaux départs basse tension depuis les postes de transformation existants pour l’alimentation des maisons individuelles,
- la création d’une extension de réseaux pour l’alimentation de maisons individuelles.
Le montant de cette convention s’élève à 66 319,57 € TTC. ENEDIS remboursera à l’ARC un montant global et forfaitaire de 48 642 € TTC une fois la rétrocession des réseaux effectués.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur SEELS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que cette convention est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux de basse tension de la ZAC et la desserte des lots commercialisés,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention entre ENEDIS et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée et les pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011 du budget Aménagement. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Chargé de projets : Vincent LINÉ
MAJ le : 05/03/2019
AFFAIRE ENEDIS : DC22/019074
Page 1/6
Projet Pour l’ARC,
Raccordement d’une ZAC Tranche 2
• Communes URBAINES de l’ OISE : VENETTE
• Adresse du projet : Boulevard de la Première Armée
LOCALISATION DU PROJET : N°Affaire : RAC-24-21BYWNAEG7
ZAC de la Prairie
Tranche 2
Chargé d’études: EL JILALI Bilal
Le : 23/01/2024
AFFAIRE ENEDIS : RAC-24-21BYWNAEG7 Chargé de projets : Vincent LINÉ
MAJ le : 05/03/2019
AFFAIRE ENEDIS : DC22/019074
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VUE D’ ENSEMBLE
Poste DP «ECOLE»
GDO : 60665P0021
Type IM - En Immeuble
15kV / 410V
250kVA
Année : 1997
DTA : Absence confirmée
Tranche 2
Départ HTA « VENETTE » (COMPIC0065)
Poste Source COMPIEGNE
Tranche 1
affaire
DC22/019737
Chargé d’études: EL JILALI Bilal
Le : 23/01/2024
AFFAIRE ENEDIS : RAC-24-21BYWNAEG7 Chargé de projets : Vincent LINÉ
MAJ le : 05/03/2019
AFFAIRE ENEDIS : DC22/019074
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AVANT TRAVAUX HTA
ZAC tranche 2 ZAC tranche 1 traitée dans l’affaire DC22/019737
Chargé d’études: EL JILALI Bilal
Le : 23/01/2024
AFFAIRE ENEDIS : RAC-24-21BYWNAEG7 Chargé de projets : Vincent LINÉ
MAJ le : 05/03/2019
AFFAIRE ENEDIS : DC22/019074
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AFFAIRE DC22/019737 APRES TRAVAUX HTA PHASE 1
Phase d’aménagement future
Légende travaux :
: Boite de jonction
: Câble HTA souterrain en 240mm²Al
: Poste DP de type PAC 4UF de 630kVA
: Poste DP de type PAC 4UF de 400kVA
: Poste DP de type PAC 4UF de 400kVA
1
2
2
3
1
3
Chargé d’études: EL JILALI Bilal
Le : 23/01/2024
AFFAIRE ENEDIS : RAC-24-21BYWNAEG7 Chargé de projets : Vincent LINÉ
MAJ le : 05/03/2019
AFFAIRE ENEDIS : DC22/019074
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APRES TRAVAUX BT AFFAIRE DC22/019737 : Tranche 1 (Poste DP 3 + 1
Pompe de relevage)
3
Poste immeuble ECOLE » GDO : 60665P0021
Chargé d’études: EL JILALI Bilal
Le : 23/01/2024
AFFAIRE ENEDIS : RAC-24-21BYWNAEG7 Chargé de projets : Vincent LINÉ
MAJ le : 05/03/2019
AFFAIRE ENEDIS : DC22/019074
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APRES TRAVAUX : Tranche 2
3
Travaux HTA ENEDIS:
- Mutation du TR 250kVA par un TR 630kVA IMMEUBLE ECOLE » GDO : 60665P0021
Travaux BT sous CRRO:
Depuis le poste ECOLE» GDO:60665P0021 création de 4 nouveaux départs d’une longueur de 70ml 80ml 150ml et 150ml de câble 240²Alu pour
alimenter les futurs immeubles lots 4VA et 4VB.
Depuis le poste DP PAC créé dans l’affaire DC22/019737 création de 2
nouveaux départs:
Le premiers d’une longueur de 200ml de câble 240²Alu pour alimenter le
futur immeuble lot 2V et les maisons individuelles,
Et le deuxième de 250ml de câble 240²Alu pour alimenter les maisons
individuelles des lots 6V,7V et 8V
Extension de 170ml en 240²Alu du départ créé dans l’affaire DC22/019737 alimentant la pompe de refoulement, pour alimenter les maisons
individuelles des lots 3V 4VA et 4VB,
Pose de 12 REMBT et réalisation de 25 liaisons réseau 4x35mm² avec la
poses des coffrets CIBE.
Légende
: Câble BT Existant
: Câble HTA souterrain
: Câble BT souterrain
: Câble liaison au réseau
: Coffret CCPI : CIBE
: Emergence réseau : REMBT G3 450
: Emergence réseau existante
: Poste DP : PAC
: Mutation du transfo
4
Chargé d’études: EL JILALI Bilal
Le : 23/01/2024
AFFAIRE ENEDIS : RAC-24-21BYWNAEG7
existant Convention pour la réalisation et la remise
d’ouvrages électriques de distribution
publique en vue d’un raccordement collectif
pour Raccordement collectif BT supp ZAC ou
ZI à VENETTE
Conditions Particulières
Fait en double exemplaire,
Paraphé en bas de chaque page
AMIENS, le 25/01/2024
ENTRE
AMENAGEMENT DE ZONES au capital de 1000 dont le siège social est sis PL DE L HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 200067965 représentée par MARINI PHILIPPE dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée le Promoteur Aménageur Lotisseur (PAL),
D’UNE PART,
ET
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 , dont le siège social est situé Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles , représentée par Solène BEAUCHENE Cheffe d'Agence Ingénierie PICARDIE, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée Enedis,
D’AUTRE PART,
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent contrat “ Partie ”, ou ensemble “ Parties ”.
Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif Enedis-MOP-RAC_006 Version 1.1 du 1er novembre 2023 que le PAL reconnaît avoir reçues et acceptées.
DR PICARDIE
Tel : 0970831970
Mail : pic-are@enedis.fr
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex 1/8 SOMMAIRE
1 — Interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention....................................................................................... 3
2 — Caractéristiques des ouvrages..........................................................3
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis..............................................................3
2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d’assiette de l’opération.........................................3
3 — Prix des ouvrages.............................................................................4
3.1. Caractéristiques de la commande..........................................................................................4
3.2. Coordonnées du PAL............................................................................................................... 4
4 — Exécution de la convention............................................................... 4
4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages............................................................4
4.2. Répartition de la fourniture du matériel.................................................................................5
4.2.1. Fourniture par le PAL.................................................................................5 4.2.2. Fourniture par Enedis.................................................................................6
5 — Réception des ouvrages....................................................................6
5.1. Opérations préalables à la Réception des Ouvrages...............................................................6
5.2. Dossier de réception des travaux...........................................................................................6
5.3. Réception des Ouvrages par Enedis.......................................................................................7
6 — Modalités de facturation...................................................................7
Annexe 1 – Modèle d’Attestation de Conformité.......................................8
Enedis-MOP-RAC_007 Page 2/8 Version 1 01/11/2023 1 — Interlocuteurs et adresses de correspondance pour la présente convention
Coordonnées du représentant d’Enedis (adresse
postale, téléphone, adresse mél.)
Coordonnées du représentant du PAL (adresse
postale, téléphone, adresse mél.) Cheffe d'Agence Ingénierie PICARDIE
Solène BEAUCHENE
ENEDIS - DR PICARDIE 15, rue Bruno d'Agay - TSA
61875 80049 AMIENS CEDEX 1
drpicardie-ingenierie-cap@enedis.fr
AMENAGEMENT DE ZONES
MARC MINJEAUD
NA PLACE DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
0634241512
marc.minjeaud@agglo-compiegne.fr
PL DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
0673180258
2 — Caractéristiques des ouvrages
2.1. Description des ouvrages remis par le PAL à Enedis
Les Ouvrages réalisés par le PAL en vue de sa remise à Enedis présentent les caractéristiques suivantes :
— Réalisation du génie civil (poste en immeuble ou en maçonnerie traditionnelle dit « poste maçonné isolé ») du ou des postes de transformation HTA/BT de distribution publique ; — Réalisation des fondations pour la pose du ou des postes de transformation HTA/BT de distribution publique préfabriqués ;
— 1570 m de tranchée pour la pose de réseaux BT ;
— Pose de 1570 m de réseaux BT ;
— Raccordements électriques des câbles BT aux postes HTA/BT ; — Confection des branchements (LR) jusqu’aux coffrets CCPC ou CCPI situés en limite de propriété ; — Réalisation de la colonne électrique depuis le coffret CCPC ; — Réalisation des dérivations individuelles (DI) des lots construits depuis les CCPI.
Suivant accord avec Enedis, les travaux de réseau HTA :
— 0 m de tranchée pour la pose de réseaux HTA ;
— Pose de 0 m de réseaux HTA.
2.2. Actes réalisés par Enedis dans le terrain d’assiette de l’opération
Enedis réalise les prestations suivantes :
— commande du matériel électrique à la charge d’Enedis conformément à l’Article 4.2.
— essais et contrôles des Ouvrages réalisés par le PAL
Enedis réalise les travaux suivants :
— équipement du ou des postes de transformation HTA/BT en immeuble ou en maçonnerie traditionnelle
— raccordement HTA du ou des postes HTA/BT
Enedis-MOP-RAC_007 Page 3/8 Version 1 01/11/2023 3 — Prix des ouvrages
3.1. Caractéristiques de la commande
Le prix global et forfaitaire dû par Enedis au PAL en application de la Convention s’élève à 40535 € HT.
Le n° de commande est : .
3.2. Coordonnées du PAL
Les coordonnées du titulaire de la commande sont :
— Nom du titulaire de la commande : AMENAGEMENT DE ZONES
— Adresse postale : PL DE L HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE
— N° de SIREN : 200067965
— Code NAF (APE) : 4299Z (entité juridique de la profession des promoteurs, aménageurs ou lotisseurs professionnels).
4 — Exécution de la convention
4.1. Dossier de conception et de réalisation des ouvrages
Le dossier de conception et de réalisation des Ouvrages est à remettre à Enedis pour accord préalable à l’exécution des Ouvrages.
Enedis notifiera au PAL son accord ou ses observations dans les 15 jours calendaires suivant sa réception du dossier.
Le cas échéant, le PAL se rapproche d’Enedis pour obtenir le Dossier Technique Amiante (DTA) du ou des postes HTA/BT présents sur le terrain d’assiette de l’Opération. Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
— Un plan échelle 1/10000ème et 1/2000ème, dit de situation ;
— Du tableau et plan de synthèse, pour le positionnement en classe A de l’ensemble des réseaux sensibles ou non à proximité de l’emprise des Ouvrages projetés ;
— Du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) (i.e. ses éléments constitutifs tels DT et récépissés, résultats IC-OL, données de localisation des réseaux, etc.) ;
— Des éléments permettant la mise à jour des DTA du ou des postes HTA/BT présents sur le terrain d’assiette de l’Opération à la suite des éventuels Repérages Avant Travaux amiante (RAT) réalisés ;
— Un plan du projet échelle 1/200ème descriptif des travaux au format DGN (constitutif du fond de plan géoréférencé de l’assiette de l’opération) et au format PDF comprenant :
Le positionnement des éventuels postes HTA/BT de Distribution Publique ;
Le tracé des câbles de réseau BT et de branchements (Liaison Réseau LR et Dérivation Individuelle DI) - L’utilisation de fourreaux TPC (Tube de Protection des Câbles de classe N) pour les ouvrages de réseau et LR est soumise à l’accord préalable d’Enedis ;
L’identification des émergences de branchements (LR, DI, OCB1) sur le plan du projet via leur code de repérage en lien avec leur PRM2. Les numéros de PRM ne doivent pas apparaitre sur les plans et tableaux utilisés pour une communication externe (Dossier de Consultation au titre de l’article R. 323-25 du Code de l’énergie, …), ils feront l’objet d’une transcription dans un tableau de correspondance « code de repérage plan » / « OCB-PRM » ;
— Un schéma électrique unifilaire d’exploitation des ouvrages BT, représentation schématique simplifié de l’ouvrage électrique à construire. Ce schéma permet de visualiser rapidement la structure de l’ouvrage, en mettant en évidence les connexions et les différents éléments qui constitue l’ouvrage. Dans tous les cas, ces schémas sont sans fond de plan géographique. Pour les branchements, repérage suivant une codification cohérente avec les ouvrages de réseaux ou les composants dudit branchement ;
— Un schéma unifilaire d’étiquetage des ouvrages BT à construire précisant l’emplacement des tenants et aboutissants, les repérages à noter sur les câbles, l’état physique des extrémités
1 OCB : Ouvrage Collectif de Branchement (colonne électrique hors DI)
2 PRM : Point de Référence de Mesures, connu sous l’ancienne dénomination de Point de Livraison (PDL)
Enedis-MOP-RAC_007 Page 4/8 Version 1 01/11/2023 (épanouies, capotées, raccordées, etc.) nécessaire aux essais et contrôles conformément à la note PRDE H.4.1-08 en vigueur. Ce schéma intègre les branchements jusqu’au CCPI (LR) ; — Un tableau de correspondance « code de repérage plan » / « OCB-PRM » (appelé aussi tableau de préfoliotage) des lots à desservir (liste PRM et OCB fournie par Enedis) ; — Un tableau des conducteurs réseaux et branchements (LR + DI) avec longueurs géographiques et électriques détaillées – chaque ouvrage sera identifié par ses codes de repérage utilisés sur le plan de projet ;
— Un plan de découpage des lots, positionnement des différents points à desservir avec leur puissance de raccordement ;
— Un tableau d’étude des terres contenant les mesures de la résistivité du sol pour la confection des terres, les valeurs théoriques des terres et leur forme à réaliser ; — Une coupe des voies indiquant l'implantation des câbles et des autres réseaux (eau, égouts, télécom, éclairage public...). Les inter distances entre ouvrages même sous fourreaux doivent être conformes aux normes et arrêtés en vigueur (arrêté technique du 17 mai 2001…) ;
— La liste du matériel prévu (nature des conducteurs, coffrets, appareillages, conduits...) avec leur origine (nom du fabricant pour les matériels agréés par Enedis) – ce matériel doit répondre aux spécifications techniques figurant dans le référentiel technique d’Enedis, disponible à l'adresse Internet suivante : https://www.camae.enedis.fr ;
— La fiche des calculs électriques (intensités et chutes de tension par départ) conforme à la norme NF C 14-100 ;
— Dans les bâtiments, la nature et les caractéristiques des parois supportant les ouvrages (article 7.5 de la norme NF C 14-100) ;
— Un dossier colonne électrique conforme à la norme NF C 14-100 et aux prescriptions d’Enedis comprenant :
les plans de génie civil du bâtiment et des gaines de colonnes électriques précisant la nature des matériaux et le cheminement des canalisations électriques, y compris les dérivations individuelles ;
une fiche de calcul de la colonne électrique ;
— Un dossier poste comprenant :
Pour les postes préfabriqués (cf. Guide pratique SéQuélec (GP 07) « Réalisation de postes HTA/BT de distribution publique Fascicule n°2 : Poste préfabriqué » sur https://www.enedis.fr/fiches-et-guides-sequelec ) :
o le plan de fouille du poste ;
o l’encombrement du poste et le schéma de mise en œuvre remis par le constructeur du poste ;
o le descriptif complet du poste préfabriqué ;
Pour les postes en immeuble (cf. Guide pratique SéQuélec (GP 09) « Réalisation de postes HTA/BT de distribution publique Fascicule n°4 : Poste en immeuble ») ou en maçonnerie traditionnelle :
o le plan d’exécution du génie civil (échelle 1/20ème minimum) ;
o le plan des façades (échelle 1/50ème) ;
— afin de prévenir les sinistres et d’assurer la stabilité des fondations, une étude géotechnique préalable et de conception (cf. norme NF P94-500 « Missions d'ingénierie géotechnique — Classification et spécifications ») pour l’emplacement des postes préfabriqués ou en maçonnerie traditionnelle, surtout si le terrain se situe dans une zone à risques (https://georisques.gouv.fr/).
4.2. Répartition de la fourniture du matériel
4.2.1. Fourniture par le PAL
Pour la réalisation des Ouvrages BT sur le terrain d’assiette de l’opération, le matériel suivant est fourni par le PAL :
— câble branchement LR et DI
— coffrets et/ou armoires et équipements
— câble réseau BT et accessoires réseau BT
Enedis-MOP-RAC_007 Page 5/8 Version 1 01/11/2023 Conformément aux consignes portées par le § 3.3 des Conditions Générales, le matériel choisi pour la réalisation des Ouvrages doit correspondre aux spécifications techniques figurant dans le référentiel technique d’Enedis, disponible à l'adresse Internet suivante : https://www.camae.enedis.fr.
Afin de contrôler la conformité de ce matériel avant mise en œuvre, le PAL transmet à Enedis la copie des factures et bons de livraison du matériel posé sous sa responsabilité conformément au § 6.3. des Conditions Générales.
Les matériels posés par le PAL sont à l’identité visuelle d’Enedis (socles, coffrets, armoires, etc.).
4.2.2. Fourniture par Enedis
Pour la réalisation de l’opération, Enedis fournit au PAL ou à l’entrepreneur désigné par lui, les matériels suivants :
— sans objet
Les matériels approvisionnés par Enedis sont, soit pris en charge par le PAL ou son représentant dans un magasin ou dans un guichet d’Enedis ( ) soit mis à disposition par Enedis via la logistique de son unité opérationnelle SERVAL sur le chantier du PAL.
Le PAL assume l’entière responsabilité des matériels jusqu’à la réception des ouvrages.
5 — Réception des ouvrages
La Réception des Ouvrages est réalisée conformément aux modalités définies à l’Article 6.7. des Conditions Générales.
La présente commande inclut au total quatre (4) visites d’Enedis correspondant aux phases de réception et de contrôle des Ouvrages. Toute visite supplémentaire fera l’objet d’une facturation séparée.
5.1. Opérations préalables à la Réception des Ouvrages
Les prérequis à la Réception des Ouvrages sont définis à l’Article 6.7.1. des Conditions Générales. Il s’agit notamment de la mise à disposition du dossier de réception des travaux (cf. Article 5.2.). Le délai minimum pour programmer la Réception des Ouvrages est de 252 jours calendaires.
5.2. Dossier de réception des travaux
Le dossier de Réception des travaux est constitué des pièces suivantes :
— Les résultats des autocontrôles et PV d’essais et de mesures (cf. Guides SéQuélec) y compris ceux prévus par la réglementation et les normes en référence effectués par le PAL ; — L’Attestation de conformité établie à l’issue de la récupération de toutes les AAT des ouvrages concernés (cf. Article 6.7.2.1. des Conditions Générales) ;
— Le Dossier d’Ouvrages Construits (DOC) comprenant :
la mise à jour du tableau des terres avec les valeurs réelles mesurées après travaux ;
la mise à jour du tableau des conducteurs (réseaux et branchements (LR et DI)), quantités mises à jour en cas de modification du tracé pendant la phase de réalisation des travaux ;
la mise à jour du tableau de traçabilité des accessoires (repère unique) complété avec les références et marques des accessoires réalisés par le PAL ;
La mise à jour du tableau de correspondance « PRM / Code de repérage du plan » pour les branchements individuels en cas de modification en cours de travaux ;
Le positionnement des éventuels postes HTA/BT de Distribution Publique ;
Le « Plans Géoréférencés des ouvrages construits » (PGOC) du réseau, des branchements (LR et DI) et des accessoires au format .DGN, .PDF et .CSV ainsi que la fourniture du certificat de conformité ALOE (https://aloe.enedis.fr/aloe.html) officialisant la qualité des fichiers .csv et .dgn et leur cohérence ;
Le PGOC est un levé géoréférencé des Ouvrages construits conformément aux prescriptions définies dans le document SCGE B.9.2.1-08. Tous les accessoires BT devront être reportés en indiquant le numéro d’identification de l’accessoire ;
Enedis-MOP-RAC_007 Page 6/8 Version 1 01/11/2023 Le schéma(s) électrique(s) précisant l’emplacement des tenants et aboutissants, les repérages notés sur les câbles, l’état physique des extrémités (épanouies, capotées, raccordées, etc.). Ce schéma intègre les branchements et doit être conforme aux dispositions prévues par le PSEDO (Prescription de Sécurité de l’Exploitant Enedis au Donneur d’Ordre).
5.3. Réception des Ouvrages par Enedis
A l’issue de la mise à disposition du dossier de réception des travaux par le PAL et des contrôles réalisés conformément à l’Article 6.7.2.2 « Essais et contrôles » des Conditions Générales, Enedis réalise des Essais et Contrôles pour s’assurer de l’exploitabilité des ouvrages construits. Ces essais et contrôles donne lieu à la signature d’un PV de Réception (PVR) qui formalise soit l’admission avec ou sans réserves soit l’ajournement eu égard aux omissions, imperfections ou malfaçons.
La reprogrammation de la date de Réception est réalisée en commun avec le PAL en fonction du planning des ressources disponibles ou est reprogrammée sous un délai de 60 jours calendaires.
Conformément à l’Article 6.7.2.3. des Conditions Générales, la date de Réception définitive (admission sans réserves) des Ouvrages fixe le point de départ des garanties dues par le PAL.
6 — Modalités de facturation
Les factures doivent être adressées à l’adresse suivante :
Enedis Agence comptable
ENEDIS FACTURES FOURNISSEURS ; TSA 30023 ; 69307 LYON CEDEX 07
Fait à le
en deux exemplaires originaux
Pour Enedis Pour le PAL Faire précéder de la mention « lu et
approuvé »
Faire précéder de la mention « lu et
approuvé »
Enedis-MOP-RAC_007 Page 7/8 Version 1 01/11/2023 Annexe 1 – Modèle d’Attestation de Conformité
ATTESTATION DE CONFORMITE
Interlocuteur Enedis : N° Affaire : RAC-24-21BYWNAEG7 Convention RRO n° RC2221BYWNAEG701 Commune : VENETTE Désignation de l’ouvrage : Raccordement
collectif BT supp ZAC ou ZI
Je soussigné(e) AMENAGEMENT DE ZONES agissant en tant que Promoteur Aménageur ou Lotisseur (PAL) au titre de la Convention de Réalisation et Remise d’Ouvrages (RRO) ci-dessus, atteste que l’ouvrage construit sous ma responsabilité :
Est conforme à l’arrêté du 17 mai 2001, à l’ensemble de la réglementation applicable aux ouvrages du réseau public de distribution d’électricité ainsi qu’aux cahiers des charges techniques fourni par Enedis dans le cadre de cette convention ; et peut ainsi être exploité par Enedis en toute sécurité.
A : Le :
(Mention, Signature et cachet du PAL)
Enedis-MOP-RAC_007 Page 8/8 Version 1 01/11/2023 Proposition de Raccordement électrique1 n°RC2221BYWNAEG701
du 25/01/2024 valable jusqu’au 25/04/2024
Destinataire de la proposition :
MONSIEUR MINJEAUD MARC
au nom et pour le compte du Demandeur
Nom du demandeur :
AMENAGEMENT DE ZONES
Adresse du destinataire de la proposition
NA PLACE DE L HOTEL DE VILLE 60200 COMPIEGNE
Adresse des travaux de raccordement
490 Boulevard de la Premiere Armee
60280 VENETTE
Dans la suite de la Proposition de Raccordement, l’Opération désigne le projet de raccordement du Demandeur.
1 Pour une Installation de Consommation d’électricité
DR PICARDIE
Tel : 0970831970
Mail : pic-are@enedis.fr
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex 1/16 SOMMAIRE
1. Objet de la Proposition de Raccordement (PDR).................................................................................3
2. Caractéristiques de votre demande....................................................................................................3 2.1. Puissance de Raccordement..........................................................................................................................3 2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existants dans le terrain d’assiette de l’opération....................3
3. Description de la solution technique de raccordement.......................................................................3 3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA...............................................................4 3.2. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT.................................................................4 3.2.1. Postes de distribution publique...................................................................................................................... 4 3.2.2. Poste-client.................................................................................................................................................... 4 3.2.3. Réseau BT...................................................................................................................................................... 4
3.3. Branchements ≤ 36 kVA (parcelles nues).......................................................................................................4 3.4. Branchements ≤ 36 kVA (parcelles construites).............................................................................................5 3.5. Branchements > 36 kVA.................................................................................................................................5
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement......................................................................5 4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis...............................................................................................5 4.2. Travaux complémentaires réalisés par vos soins et à votre charge...............................................................5
5. Contribution au coût du raccordement...............................................................................................5 5.1. Dispositions générales...................................................................................................................................5 5.2. Montant de votre contribution......................................................................................................................6 5.3. Montant de l’acompte...................................................................................................................................6 5.4. Clause de révision de prix..............................................................................................................................6
6. Conditions d’acceptation de la Proposition de Raccordement.............................................................6
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux...............................................................................7
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux.............................................................................7
9. Modalités de règlement......................................................................................................................8
10. Mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération....................9
11. Préparation de la mise en service......................................................................................................9
12. Modification de la demande initiale..................................................................................................9
13. Information du Demandeur..............................................................................................................9
14. Accord............................................................................................................................................11
Annexe 1 : Dossier de demande de raccordement................................................................................12
Annexe 2 : Schéma de raccordement : Avant-Projet Sommaire (APS)....................................................13
Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement..............................................................14
Annexe 4 : Convention de Mise en service Groupée : Enedis-PRO-RAC_02E .........................................16
DR PICARDIE
Tel : 0970831970
Mail : pic-are@enedis.fr
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex 2/16 1. Objet de la Proposition de Raccordement (PDR)
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le raccordement
de votre Opération au Réseau Public de Distribution (RPD), présentant la solution de raccordement :
n Nécessaire et suffisante pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique de votre Opération conformément à votre
demande ;
n Qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des
charges de la concession ;
n Conforme à la Documentation Technique de Référence (DTR) publiée par Enedis.
Cette proposition est élaborée en fonction :
n Des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
n De la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre demande ;
n Le cas échéant, des décisions de la commune ou de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)
compétent en matière d’urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l’extension du Réseau Public de Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
En réponse à votre demande, cette proposition précise les travaux nécessaires au raccordement de l’Opération et leur
répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.
Cette proposition vous est transmise par courrier en deux exemplaires originaux.
2. Caractéristiques de votre demande
La demande de raccordement au RPD de votre Opération située à l’adresse des travaux ci-dessus a été reçue le 22/01/2024. Votre demande nous permettant l’élaboration de la présente Proposition de Raccordement, a été déclarée complète le 22/01/2024.
2.1. Puissance de Raccordement
Le raccordement, au RPD, de chacun des points de raccordement de votre Opération a été étudié selon les Puissances de Raccordement individuelles définies dans le formulaire de demande de raccordement.
Ces puissances de raccordement individuelles ont conduit à dimensionner d’une part le réseau hors et dans le terrain d’assiette de l’opération et d’autre part les ouvrages de branchement dans le terrain d’assiette de l’opération.
Le raccordement de votre Opération, au RPD, est dimensionné pour une Puissance globale de Raccordement de 750kW.
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existants dans le terrain d’assiette de l’opération
Sans objet.
3. Description de la solution technique de raccordement
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l’Opération sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis.
DR PICARDIE
Tel : 0970831970
Mail : pic-are@enedis.fr
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex 3/16 Le schéma de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en annexe 2 de la présente proposition.
Cette proposition a été établie en considérant que chaque installation est conforme aux normes applicables, notamment concernant les courants de démarrage des matériels éventuels.
La solution de raccordement est la suivante :
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA
Compte tenu de la puissance globale de raccordement et de sa répartition dans le terrain d’assiette de l’opération, il n’est pas prévu de créer un poste de distribution publique (DP). Le raccordement de l’Opération ne nécessite pas d’extension du Réseau HTA.
3.2. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.2.1. Postes de distribution publique
L’adaptation d’un poste de distribution publique existant dans le secteur est nécessaire pour permettre le raccordement de l’Opération à la puissance de raccordement indiquée à l’article 2.1.
3.2.2. Poste-client
Le nombre prévu de poste client à créer dans le terrain d’assiette de l’opération est de .
La conception de chaque poste de livraison dans le terrain d’assiette de l’opération devra répondre aux exigences des normes en vigueur notamment la norme NF C 13-100 et la norme NF C 13-200 (voir fiche SéQuélec GP N°17 sur le site www.enedis.fr).
Les conditions de réalisation du raccordement de chaque poste-client seront précisées dans la Convention de Raccordement.
3.2.3. Réseau BT
Sans objet.
3.3. Branchements ≤ 36 kVA (parcelles nues)
La localisation des coffrets de branchement et la puissance de raccordement de chaque point de raccordement sont définies conformément aux prescriptions de la norme NF C 14-100 et aux règles précisées aux paragraphes 5.1 et 5.2 du barème de raccordement.
La limite du périmètre de votre Opération se situe aux coffrets de branchement. Les travaux en aval des coffrets de branchement ne font pas partie de votre Opération et ne sont pas intégrés à la présente Proposition de Raccordement. Ces travaux en aval des coffrets de branchement jusqu’aux Points de Livraison feront l’objet d’une Proposition de Raccordement adressée aux Demandeurs de raccordement individuels.
Le nombre de branchements créés par puissance de raccordement est indiqué dans le tableau ci- dessous :
Puissance de raccordement Nombre de branchements
Monophasé 12 kVA 25
Triphasé 36 kVA 0
Monophasé 3 kVA (éclairage public, panneau feux signalisation, etc.) 0
DR PICARDIE
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Mail : pic-are@enedis.fr
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Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex 4/16 La localisation des coffrets de branchement et la puissance de raccordement de chaque point de raccordement sont indiquées en annexe 1. Les longueurs cumulées des liaisons entre les accessoires de dérivation et les coffrets de branchement sont indiquées à l’annexe 3 de la présente Proposition de Raccordement.
3.4. Branchements ≤ 36 kVA (parcelles construites)
Sans objet
3.5. Branchements > 36 kVA
Sans objet
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement
La mise en service de votre projet est subordonnée à la construction de l’ensemble des ouvrages nécessaires à son raccordement au réseau Public de Distribution.
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis
La construction des Ouvrages de Raccordement, indiqués à l’article 3, est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Ces travaux consistent à construire le réseau électrique en amont de chaque Point de Livraison.
Les travaux suivants décrivent les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis au titre de l’opération de raccordement de référence et ceux confiés par le Demandeur à Enedis hors ORR. Les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis sont les suivants :
Travaux réalisés par Enedis relatifs à l’opération de raccordement de référence(ORR) ;
n Le raccordement au Réseau Public de Distribution (RPD)
n La fourniture et la pose du poste DP
Travaux réalisés par Enedis hors opération de raccordement de référence Sans objet
4.2. Travaux complémentaires réalisés par vos soins et à votre charge
Sans objet
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, en fonction des travaux effectivement réalisés par Enedis et du barème de raccordement d’Enedis accessible à l’adresse internet suivante : www.enedis.fr.
DR PICARDIE
Tel : 0970831970
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92079 Paris La Défense Cedex 5/16 Ce montant tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction porté à votre crédit est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Lorsque la puissance globale de raccordement de l’Opération indiquée au chapitre 2.1 de la Proposition de Raccordement est :
n Inférieure ou égale à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages d’extension nouvellement créés dans le
domaine de tension de raccordement BT, et si besoin, créés en remplacement d’ouvrages à la tension de raccordement BT, les modifications ou la création de poste de distribution publique, et le cas échéant le réseau HTA créé ;
n Supérieure à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre en plus des ouvrages décrits ci-dessus, les ouvrages d’extension
créés en remplacement d’ouvrages à la tension de raccordement HTA, la modification ou la création de poste de transformation HTB/HTA et le cas échéant le réseau HTB créé.
Votre contribution au coût du raccordement a été établie en fonction :
n Des travaux réalisés par Enedis conformément à l’article 4.1 ;
n Du type de solution que vous avez retenue (opération de raccordement de référence ou différente) ;
n Du barème de facturation applicable ;
n Et du taux de TVA en vigueur à la date d’émission de ce devis.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution à l’ORR est calculé sur la base d’un devis conformément au barème de raccordement.
Ce montant tient compte d’une réfaction appliquée sur les travaux de l’opération de raccordement de référence de 36844,20 € HT.
Le montant de la contribution à nous régler est de 66319,57 € TTC.
Le montant de votre contribution, figurant dans la présente Proposition de Raccordement est ferme et définitif pendant toute la durée de sa validité.
Le détail de ces montants figure en Annexe 3.
5.3. Montant de l’acompte
Sans objet.
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi dans le contexte réglementaire actuel et aux conditions économiques et fiscales du 25 janvier 2024. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par vos soins sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la présente Proposition de Raccordement.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au moment de l’acceptation de la présente Proposition de Raccordement, est révisé suivant l’évolution des prix du barème de raccordement.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
6. Conditions d’acceptation de la Proposition de Raccordement
Votre accord sur la présente Proposition de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée :
DR PICARDIE
Tel : 0970831970
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92079 Paris La Défense Cedex 6/16 n D’un exemplaire original, daté et signé, de la présente proposition, sans modification ni réserve ; accompagné du règlement
de l’acompte demandé dont le montant figure à l’article 5.3.
A défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le délai de validité de l'avenant ; l'acompte n'est pas encaissé.
Cependant, dans le cas où la commune (ou l’EPCI) doit supporter le financièrement la contribution au coût de l’extension de réseau et ne donne pas son accord pour les travaux d’extension nécessaires au raccordement de l’Opération, votre accord sur la présente Proposition de Raccordement deviendrait nul et non avenu, et les sommes versées vous seraient remboursées intégralement.
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à l’instruction des études de réalisation et à la réalisation des travaux par Enedis sont les suivantes :
n Réception de votre accord sur la Proposition de Raccordement conforme aux dispositions énumérées à l’article 6;
n Réception de l’accord de la commune ou de l’EPCI pour la prise en charge de la contribution au coût de l’extension de
réseau ;
n Disponibilité des entreprises sous-traitantes pour réaliser les travaux (sur marché ou suite appel d’offre) ;
n Réception par Enedis des autorisations (administratives, voiries, servitudes,…) nécessaires à la réalisation des travaux ;
n Absence d'entrave aux approvisionnements ou de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des travaux ;
n Accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
n Réalisation des travaux qui incombent à un autre maitre d’ouvrage (Autorité Concédante électricité, GRD, GRT,…).
Dans le terrain d’assiette de l’opération, la réalisation des travaux par Enedis est soumise aux conditions suivantes :
n Mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction du réseau ;
n Mise à disposition, le cas échéant, d’emplacement pour implanter chaque poste DP ;
n Accès à chaque poste concerné par le raccordement ;
n Réception par Enedis de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés dans le terrain
d’assiette de l’opération ;
n Réception, le cas échéant, par Enedis du génie civil du poste de distribution publique ;
n Réalisation des travaux, définis à l’article 4.2, qui vous incombent, et réception de ceux-ci par Enedis ;
n Accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement.
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l’identification et la localisation de chaque ouvrage électriques souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du code de l’environnement, ces informations pourraient vous être demandées, par les exécutants des travaux, pour les travaux que vous seriez amené à réaliser ultérieurement sur votre terrain.
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études de réalisation et des travaux est de 36 semaines, à compter de la date de réception de votre acceptation de la présente Proposition de Raccordement (article 6) et sous réserve des conditions préalables énumérées à l’article 7.
L’échéancier ci-dessous synthétise les délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement.
DR PICARDIE
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92079 Paris La Défense Cedex 7/16 Cependant certains événements indépendants de la volonté d’Enedis peuvent également entraîner des retards dans la réalisation des ouvrages. Il s’agit notamment :
n Des conditions énumérées à l’article 7 ;
n De travaux complémentaires à réaliser à votre demande ou imposés par l’Administration ;
n De la réalisation des travaux qui vous incombent, mentionnés à l’article 4.2 conformes à la règlementation applicable ;
n De la réalisation des travaux préalables relatifs à la qualité de desserte ;
n De l’accès à chaque poste concerné par le raccordement ;
n De modification des caractéristiques des Ouvrages de Raccordement en cours ;
n De procédures administratives imposant le changement de tracé et/ou l’emploi de techniques de réalisation particulières ;
n De contraintes nouvelles relatives à la réalisation des Ouvrages de Raccordement résultant d’une modification de la
réglementation applicable.
En cas de retard non prévisible vous serez contacté par Bilal EL JILALI.
9. Modalités de règlement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virements, Cheque, …) par Enedis et aux conditions suivantes :
n Ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de leur appel ou de leur
facturation ;
n Le règlement de l’acompte/solde, si paiement par chèque est libellé à l’ordre d’«Enedis» et envoyé à l'adresse suivante :
67 RUE DES FRERES PERAUX 60180 NOGENT SUR OISE
n Par virement ou par carte bancaire à partir de votre espace client https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr
n Par virement sur l’IBAN : FR90 2004 1000 0157 5752 3H02 017 n°BIC PSSTFRPPPA en précisant impérativement dans le
libellé le numéro du devis suivant : RC2221BYWNAEG701 ;
n Le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à l’article 5.4, est exigible à l’achèvement des
travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement.
Le règlement du solde est effectué dans les trente jours calendaires suivant la date de la facture, à l’adresse figurant sur celle-ci.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge.
DR PICARDIE
Tel : 0970831970
Mail : pic-are@enedis.fr
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92079 Paris La Défense Cedex 8/16 10. Mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération
À l’issue de la réalisation des travaux, la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération, s’effectuera lorsque le solde de la contribution aux travaux de raccordement aura été réglé.
11. Préparation de la mise en service
Une fois chaque installation raccordée au RPD, les conditions suivantes doivent être remplies pour disposer de l’électricité :
n Adresser l’attestation de conformité de l’Installation visée par CONSUEL si elle est requise par la règlementation par mail
l’adresse ci-dessous :
n Payer le solde de la contribution aux coûts du raccordement,
n Effectuer une demande de mise en service auprès d’un fournisseur d’électricité. La liste des fournisseurs est disponible sur
le site https://www.energie-info.fr/ ou au 0810112212,
La prestation de mise en service (MES) est une prestation facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition, conformément au catalogue des prestations publié sur le site internet www.enedis.fr.
Pour permettre à chaque futur occupant de disposer de l’électricité dès son emménagement, Enedis vous propose la conclusion d’une convention de mise en service groupée qui permet, sous certaines conditions (voir les détails dans la convention en pièce jointe), la mise en service du raccordement.
12. Modification de la demande initiale
Les demandes de modifications sont traitées conformément à la Procédure de raccordement Enedis-PRO-RAC_14 E accessible dans la DTR d’Enedis. La demande de modification qui nécessite une reprise d’étude est traitée après l’acceptation du devis de reprise d’étude par le Demandeur. Le traitement de cette demande de modification ne suspend pas les engagements contractuels entre Enedis et le Demandeur au titre de la demande initiale. Si à l’issue de l’étude, il ressort que cette demande de modification remet en cause, la consistance des ouvrages de raccordement, les coûts ou les délais, présentés dans les Propositions de Raccordement ou les Conventions de Raccordement du Demandeur et/ou des autres Demandeurs, Enedis en informe le Demandeur et l’interroge quant à la poursuite de sa demande de modification.
13. Information du Demandeur
La présente Proposition de Raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC_14E disponible à l’adresse internet www.enedis.fr.
Si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n’est pas réalisée à la date convenue, vous pouvez également adresser une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement » à l’accueil raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros pour un raccordement en BT ou 1500 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l’existence de sa Documentation Technique de Référence, de son référentiel clientèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations.
La Documentation Technique de Référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
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92079 Paris La Défense Cedex 9/16 Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
L’ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature de la présente proposition.
L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Bilal EL JILALI dont les coordonnées sont:
n Téléphone: , 03 22 39 53 01,
n Courriel: bilal.el-jilali@enedis.fr.
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire à la Direction Régionale dont les coordonnées figurent en bas de page
DR PICARDIE
Tel : 0970831970
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92079 Paris La Défense Cedex 10/16 14. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur les termes de cette proposition, accompagné de la totalité des pièces détaillées à l’article 6 pour matérialiser votre accord sur la présente Proposition de Raccordement.
Nom ou société2 : AMENAGEMENT DE ZONES
Numéro de la Proposition : RC2221BYWNAEG701
Montant total de la PDR : 66319,57 € TTC Acompte : 0,00 € TTC
Règlement :
total acompte versé : ………………….. € TTC OS - collectivité territoriale ou service de l’État
À : ……………………………………………………………. Le : ……/……/………
Nom Prénom : ……………………………………………………. Qualité du Signataire : …………………………………………………...…...
précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et « Bon pour accord »:
Signature et/ou cachet,
2 Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l’adresse du siège social, le n° de RCS, ainsi que le nom et la
qualité d’une personne dûment habilitée.
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92079 Paris La Défense Cedex 11/16 Annexe 1 : Dossier de demande de raccordement
Non concerné
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92079 Paris La Défense Cedex 12/16 Annexe 2 : Schéma de raccordement : Avant-Projet Sommaire (APS)
Le schéma de principe de desserte et raccordement est disponible dans votre espace client https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr
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92079 Paris La Défense Cedex 13/16 Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contribution à l’ORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la part
du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, dans les conditions
prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics
d'électricité.
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Le montant de cette contribution à l’ORR est calculé sur la base des coûts réels conformément au barème de raccordement
La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 est la suivante :
Travaux réalisés par Enedis :
Chiffrage financier des Ouvrages de raccordement
Désignation MONTANT
Sous-Total Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Coûts Réels1 92110,51
Total Travaux de raccordement Hors Taxe non réfacté 92110,51
Application de la réfaction tarifaire sur la base de l’ORR3 36844,20
MT = Montant total HT réfacté : 55266,31
Montant TVA 11053,26
C = Montant total TTC :
Contribution financière du client au raccordement
66319,57
A = Montant de l’acompte :
A = 0,5*C - MT DAR si C ≤ 10 k€,
A = 5 k€ + 0,1*(C-10 k€) - MT DAR si 10 k€ < C < 150 k€,
A = 19 k€ + 0,05*(C-150 k€) - MT DAR si C ≥ 150 k€,
0,00
1 Le mode de chiffrage utilisé est défini par le barème de facturation.
2 Le montant facturé pour l’établissement de la Prac est un acompte si la demande complète est transmise à Enedis dans le délai de validité de la PRAC.
3 Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence objet du devis ORR. Mi représente le montant total non
réfacté de chaque composante de la solution de raccordement ORR.
4 MTi représente le montant total réfacté de chaque composante de la solution de raccordement.
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92079 Paris La Défense Cedex 14/16 Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Coûts Réels
Désignation Quantité PU (€) Montant HT Non Réfacté (€)
Taux
Réfaction
(%)
Montant HT Réfacté (€) Taux TVA (%) Montant TTC réfacté (€)
Réseau BT 1070 46,53 49787,10 40 29872,26 20.0 35846,71
Poste HTA/BT 1 8211,85 8211,85 40 4927,11 20.0 5912,53
Branchement 12 2842,63 34111,56 40 20466,94 20.0 24560,33
Sous-Total Travaux de raccordement : ORR-Coûts réels 92110,51 55266,31 66319,57
Ventilation des Coûts Réels
Hors Quote Part
Part Etude Part Travaux Part Matériel Part Ingénierie
Montants HT (€) 9612,52 13926,09 18032,25 13695,45
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92079 Paris La Défense Cedex 15/16 Annexe 4 : Convention de Mise en service Groupée : Enedis-PRO-RAC_02E
La convention de mise en service groupée est disponible dans votre espace client.
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92079 Paris La Défense Cedex 16/16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
15 - Bilan des acquisitions-cessions 2023
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ PATRIMOINE-FONCIER
15 - Bilan des acquisitions-cessions 2023
La loi Sapin n° 95127 du 8 février 1995 impose aux communes de 2 000 habitants et aux établissements de coopération intercommunale, la présentation d’un bilan des acquisitions et des cessions à l’organe délibérant. Ce bilan est inclus au compte administratif et comprend les transactions ayant fait l’objet d’un accord dans l’année (promesses et actes de vente),
Le bilan de l’année 2023 s’établit comme suit :
L’Agglomération de la Région de Compiègne a acquis 30ha 94a 60ca (hors promesses) représentant une somme de 4 890 470,04 € TTC nets. Elle a cédé 22ha 23a 12ca pour une somme de 14 509 577,01 € HT comprenant une superficie hors promesses de vente de 19ha 50a 42ca correspondant à la somme de 10 259 520,01 € HT.
Il est à noter, s’agissant des cessions, que deux promesses de vente représentant un montant de 3 140 093 €HT et correspondant à des programme de logements ont été abandonnées compte tenu de la forte baisse du marché du logement neuf.
Il convient de constater que les surfaces acquises sont plus importantes que les surfaces cédées.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2023,
PRÉCISE que le bilan sera inclus au compte administratif de l’année 2023.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ACQUISITIONS 2023
Date de l’acte Nature et désignation du bien Identité du vendeur Condition de l’acquisition Prix Global € TTC Prix € HT Avis des Domaines Opération
ARMANCOURT
BETHISY SAINT MARTIN
BETHISY SAINT PIERRE
BIENVILLE
CHOISY AU BAC
CLAIROIX
19/12/2023
AN n° 18 « la Grande
Couture »
pour une superficie de
99a 01 ca
M. BOCHAND Acte de vente Me MERLIN
207 921 €
(payable en 2
fois 1 en Déc 23
et 1 au plus
tard mars 2024
207 921 € 21€HT/m² La Grande Couture
20/12/2023
AM n° 38 « La petite
couture » pour une
superficie de
4a 46ca
Mme SCHOLL Acte de vente Me FLEUROT 14 920 € 14 920 €
Montant
inférieur à 80
000 € - Pas
d’Avis
La Petite Couture
COMPIEGNE
JANVILLE
JAUX Date de l’acte Nature et désignation du bien Identité du vendeur Condition de l’acquisition Prix Global € TTC Prix € HT Avis des Domaines Opération
JONQUIERES
LACHELLE
29/06/2023
Ferme d’Aiguisy ZE 13-14
pour une superficie de
63a 10 ca
Terres ZE 5 et 16 pour
une superficie de 20ha
35a 40 ca
Total : 20Ha 98a 50ca
SAFER Acte de vente ME PAMART
2 599 066.04 €+
Frais de portage
de 100 766.71 €
2 599 066.04
€ Pas d’avis ZA AIGUISY
8/09/2023
ZE n° 50 et 51 – 7 bis
écart d’Aiguisy pour une
superficie de
6 a 02 ca
M ET MME
DESVAGES
Acte de vente
Me CLAYES 190 000 € 190 000 € 190 000 € ZAC D’AIGUISY
LA CROIX SAINT OUEN
24/05/23
AA n° 81 lieudit « Devant
Mercières » pour
13a 72 ca
Consorts MONROY Acte de vente Me MERLIN 163 € 163 €
Montant
inférieur à 80
000 € - Pas
d’Avis
CHEMIN METRESSE
LE MEUX
MARGNY LES COMPIEGNE
19/12/2023
ZC n° 1 Lieudit « Les
Corniaux » pour
6ha 28a 61 ca
Mme MOURGUES
Acte de vente
Me
KOLODZIEJEZYK
1 250 000 € 1 250 000 € 1 250 000 € PDHM
21/12/2023
ZC n°24 lieudit « Le Muid
Marcel » pour
2ha 06a 70 ca Mme OBRY
Acte de vente
Me PAMART 413 400 € 413 400 € 413 400 € PDHM (Muid Marcel)
NERY
SAINT JEAN AUX BOIS
SAINT SAUVEUR Date de l’acte Nature et désignation du bien Identité du vendeur Condition de l’acquisition Prix Global € TTC Prix € HT Avis des Domaines Opération
SAINTINES
SAINT VAAST DE LONGMONT
VERBERIE
22/12/2023
AN n° 31 « la Corroye »
pour une superficie de
37a 58ca
Monsieur de
SAINTE
OPPORTUNE
Acte de vente
Me FLEUROT
215 000 € +
indemnités de
6 470 €
215 000 € 1/09/2022 QUARTIER DES MOULINS
VENETTE
VIEUX MOULIN
aiement en 3 fois de : Montant total des acquisitions : 4 890 470.04 € nets TTC Dont 4 890 470.04 € hors promesses Total des superficies acquises : 30ha 94a 60 ca Dont 30 ha 94a 60ca hors promesses CESSIONS 2023
Date de
l’acte
Nature et désignation
du bien
Identité de
l’acquéreur
Condition de la
cession
Prix Global €
TTC Prix € HT
Avis des
Domaines Opération
ARMANCOURT
01/06/2023
AB n°
105 ;106 ;107 ;108 ;109
110 ;111 ;112 Lieudit
« Les Terres Bègues »
pour une superficie
totale de 86a 31 ca
Commune
d’Armancourt
Acte
administratif 1 € 1 € 7 €/m²
DIVERS
Création parking
public
CHOISY-AU-BAC
07/07/2023
AJ n° 319 ; 320 ; 321 ;
324 lieudit « Le village »
AJ n° 323 « 20 rue de
l’Abreuvoir »
Pour une superficie
totale de 10a 88ca
M. STEFFEN Mme
HECHT
Acte de vente
Me CLAYE 200 000 € 200 000 € 200 000 € DIVERS
CLAIROIX
COMPIEGNE
03/08/2023
Lot n° 13 – MI-2
E n° 403 sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 10a 19ca
M. et Mme MAHÉ Acte de vente Me PAMART 254 750 € 303 260,51 € 250 € HT/m² CAMP DES SABLONS
12/07/2023
Lot n° 8 cadastré
E n° 400 sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 6a 52ca
M. et Mme
DUMLUPINAR
Acte de vente
Me DEVRED 170 567,11 € 143 440 € 220 € HT/m² CAMP DES
SABLONS
01/08/2023
Lot n° 5 cadastré CI n°
33 sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 5a 51ca
M. et Mme LAMZOUDI Acte de vente Me PAMART 144 144,90 € 121 220 € 121 220 € CAMP DES SABLONS
21/12/2023
Îlot E4 cadastré E
n°379 sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 34a 50ca
VINCI IMMOBILIER Acte de vente Me DEVRED 893 555,10 € 751 512 € 760 000 € CAMP DES SABLONS Date de
l’acte
Nature et désignation
du bien
Identité de
l’acquéreur
Condition de la
cession
Prix Global €
TTC Prix € HT
Avis des
Domaines Opération
22/12/2022
Îlots MV4-5-6-7-8
cadastrés E n° 411p sis
« Route Forestière du
Moulin » pour
1ha 02a 93ca
BDL PROMOTION
Promesse de
vente
Me PAMART
2 198 646,56 € 1 852 740 € 1 852 520 € € CAMP DES SABLONS
27/01/2023
Îlots CO8-CO9-CO20-
MV3 cadastrés
E n°411p sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 55a 91ca
COGEDIM
Promesse de
vente
Me DEVRED
1 531 438,36 € 1 287 353 € 1 288 000 € CAMP DES SABLONS
22/12/2022
Îlot CO14 cadastré
E n° 411p sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 52a 28ca
EIFFAGE IMMOBILIER
Promesse de
vente
Me DEVRED
1 569 028,98 € 1 317 954 € 1 317 954 € CAMP DES SABLONS
19/07/2023
Lot 32 cadastré E n°
443 sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 6a 13ca
M. et Mme VERBEKE Acte de vente Me DEVRED 160 364,47 € 134 860 € 134 860 € CAMP DES SABLONS
19/09/2023
Lot 45 cadastré E n°
433 sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 6a 02ca
M. et Mme GAIED Acte de vente Me DEVRED 157 486,81 € 132 440 € 132 440 € CAMP DES SABLONS
28/02/2023
Lot 18 cadastré E n°451
sis « Route Forestière
du Moulin » pour 5a
61ca
M. et Mme BAKARROU
Promesse de
vente
Me BEAUVAIS
146760,96 € 123 420 € 123 420 € CAMP DES SABLONS
10/03/2023
Lot 43 cadastré E n°
435 sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 5a 10ca
M. et Mme JAAOUANE
Promesse de
vente
Me DEVRED
133 403,06 € 112 200 € 112 200 € CAMP DES SABLONS
10/02/2023
Lot 51 cadastré E n°
438 sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 6a 41ca
M. et Mme HU
Promesse de
vente
Me DEVRED
167 689,44 € 141 020 € 141 020 € CAMP DES SABLONS
10/03/2023
Lot 16 cadastré E n°
449 sis « Route
Forestière du Moulin »
pour 5a 27ca
M. et Mme
MOHAMMAD
Promesse de
vente
Me DEVRED
137 866,36 € 115 940 € 115 940 € CAMP DES SABLONS
04/04/2023
Lot 30 cadastré E n°445
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 5a 52ca
M. et Mme
ABDEL-KAMEL
Promesse de
vente
Me DEVRED
144 406,51 € 121 440 € 121 440 € CAMP DES SABLONS
01/08/2023 Lot 40 cadastré E n°432 Mme JOLY Acte de vente 221 121,25 € 185 750 € 185 750 € CAMP DES Date de
l’acte
Nature et désignation
du bien
Identité de
l’acquéreur
Condition de la
cession
Prix Global €
TTC Prix € HT
Avis des
Domaines Opération
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 7a 43ca
M. BAZIRE Me PAMART SABLONS
22/11/2023
Lot 20 cadastré E n°453
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 9a 12ca
M. et Mme FOSSI Acte de vente Me DEVRED 271 416,67 € 228 000 € 228 000 € CAMP DES SABLONS
03/05/2023
Lot 15 cadastré E n°448
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 5a 27ca
M. et Mme Hamid
JAOUANE
Promesse de
vente Me
DEVRED
137 866,36 € 115 940 € 115 940 € CAMP DES SABLONS
28/11/2023
Lot 47 cadastré E n°421
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 5a 15ca
M. et Mme IBALINE Acte de vente Me DEVRED 134 727,09 € 113 300 € 113 300 € CAMP DES SABLONS
07/06/2023
Lot 48 cadastré E n°422
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 8a 13ca
M. et Mme
MUNTEANU
Promesse de
vente
Me DEVRED
212 685,67 € 178 860 € 178 860 € CAMP DES SABLONS
08/09/2023
Lot 37 cadastré E n°429
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 7a 58ca
M. et Mme BEN ALI
Promesse de
vente
Me DEVRED
225 585,34 € 189 500 € 189 500 € CAMP DES SABLONS
08/09/2023
Lot 19 cadastré E n°452
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 7a 27ca
M. et Mme CLOËT
Promesse de
vente
Me DEVRED
216 359,56 € 181 750 € 181 750 € CAMP DES SABLONS
19/09/2023
Lot 39 cadastré E n°431
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 7a 90ca
M. et Mme FRANCOIS
Promesse de
vente Me
DEVRED
225 108,74 € 197 500 € 197 500 € CAMP DES SABLONS
02/11/2023
Lot 41 cadastré E n°437
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 5a 98ca
M. et Mme SERAIRI
Promesse de
vente
Me DEVRED
156 440,38 € 131 560 € 131 560 € CAMP DES SABLONS
28/11/2023
Lot 42 cadastré E n°436
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 5a 10ca
M. et Mme LOZAI
Promesse de
vente Me
DEVRED
133 419,06 € 112 200 € 112 200 € CAMP DES SABLONS
12/12/2023
Lot 49 cadastré E n°440
sis « Route Forestière
du Moulin »
pour 6a 12ca
M. et Mme EL
MORABITI
Acte de vente
Me PAMART 160 102,87 € 134 640 134 640 CAMP DES
SABLONS Date de
l’acte
Nature et désignation
du bien
Identité de
l’acquéreur
Condition de la
cession
Prix Global €
TTC Prix € HT
Avis des
Domaines Opération
22/11/2023
Lot 58 cadastré E n°424
sis « Route Forestière
du Moulin » pour 5a
00ca
M. et Mme LOUNIS
Promesse de
vente
Me DEVRED
156 440,38 € 130 803 € 110 000 € CAMP DES SABLONS
JAUX
-
JANVILLE
JONQUIERES
LACHELLE
20/12/2023 Lot n° 2 - ZE n° 59 ;
62 ; 63 ; 65 lieudit « le
bois de plaisance »
d’une superficie de
7ha 92a 64ca
PLASTIC OMNIUM
Acte de vente
Me PAMART 4 565 606.40 € 3 804 672 € 48 € HT/m² ZA AIGUISY
30/11/2023 ZE n° 56 lieudit « Le
bois de Plaisance »
d’une superficie de
51a41ca
PLASTIC OMNIUM Acte de vente
Me PAMART
296 121.60 € 246 768 € 48 €HT/m² ZA AIGUISY
LA CROIX SAINT OUEN
6/01/23
Lot n° 44 – AK n° 541
« Derrière les Jardins »
pour 6a 49ca
M ET MME BILLEROT
Acte de vente
Me
BERLAIMONT
124 608 € 103 840 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS
07/04/2023
Lot 47 - AK n° 544 –
504 rue des Fossés-
pour 6a 01ca
M. TAKAM TONOUE
MME FOALENG
MAGNE
Acte de vente
Me
BERLAIMONT
115 392 € 96 160 € 160€HT/m² ZAC LES JARDINS
07/04/2023
Lot 40 - AK n° 537 –
394 rue des Fosses –
pour 5a 64ca
M. ET MME
FONTAINE
Promesse de
vente Me
BERLAIMONT
108 288 € 90 240 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS
20/01/23
Lot 49 - AK n° 546 –
542 rue des Fossés-
pour 5a 14ca
M. MME RAMET
Acte de vente
Me
BERLAIMONT
98 688 € 82 240 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS
6/01/23
Lot n° 39 - AK n° 536
« derrière les Jardins »
pour 4a 86ca
Mme BOURSET
Acte de vente
Me
BERLAIMONT
93 696 € 78 080 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS
10/02/2023 Lot n° 54 – AK n° 551 M. PRUVOST MME Acte de vente 102 336 € 85 280 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS Date de
l’acte
Nature et désignation
du bien
Identité de
l’acquéreur
Condition de la
cession
Prix Global €
TTC Prix € HT
Avis des
Domaines Opération
« derrière les Jardins »
pour 5a 33ca
WEI Me
BERLAIMONT
6/11/2023
Lot n° 51 – AK n° 548 –
572 rue des Fossés-
pour 5a 09ca
M. GODET MME
COCCARO
Acte de vente
Me
BERLAIMONT
97 728 € 81 440 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS
30/06/2023
Lot n° 52 – AK n° 549
d’une superficie
Pour 5a 07 ca
M ET MME SFAXI
Acte de vente
Me
BERLAIMONT
97 344 € 81 120 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS
18/12/2023
Lot n° 50 – AK n° 547
d’une superficie de
5a 11ca
M ET MME WINTER
Acte de vente
Me
BERLAIMONT
98 112 € 81 760 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS
2/08/2023
Lot n° 48 – AK n° 545
d’une superficie de
5a 76 ca
M ET MME NOIREAUD
Promesse de
vente Me
BERLAIMONT
110 592 € 92 160 € 160 €HT/m² ZAC LES JARDINS
29/12/2023
AN n°334 sise 634 rue
Alexandre Soiron
pour 80a00ca
OPEN WORLD
(FONTAINE)
Acte de vente
Me JOUBERT 480 000 € 400 000 € 400 000 € PARC TERTIAIRE
ET SCIENTIFIQUE
LE MEUX
MARGNY-LES-COMPIEGNE
24/07/2023
ZH 195 – 196 – 176 –
198 – 178 – 199 – 181
sis lieudit « Le Fond de
la Truie » pour
3ha 62a 50ca
Ets RAND (SCI MLC) Acte de vente Me FRANCOIS 1 740 000 € 1 450 000 € 40 € HT/m² PDHM
18/09/2023
ZH 143p sis lieudit « Le
Bosquet des Trentes
Mines »
pour 19a 86ca
EXTENSION
COMPIEGNE
PAYSAGE
(SCI LES QUERCUS)
Promesse de
vente
Me WERMUTH
107 244 € 89 370 € 45 € HT/m² PDHM (MUID MARCEL)
22/12/2023
AE 164p sise lieudit
« Les Vallées »
pour 78a 84ca (îlot
9M-1)
LINKCITY
Promesse de
vente
Me FRANCOIS
720 000 €
600 000 €
(120 € HT/m²
SDP)
560 000 €
(112 €/m² SDP) LA PRAIRIE 2
24/11/2023
ZH 143p sis lieudit « Le
Bosquet des Trentes
Mines » pour 15a 25ca
GMP (M. GOMES –
SCI GFI LE TIGRE)
Promesse de
vente
Me FRANCOIS
108 000 € 90 000 € 45 € HT/m² PDHM (MUID MARCEL)
01/12/2023
ZD 158-161 et 194
lieudit « Les Ouinelles »
pour 1ha 71a 03ca
M. Hervé ANCELLIN Acte de vente Me JOUBERT 9 159 € 9159 €
Pas d’avis des
Domaines
(préemption
inférieure à
180 000 €)
Rétrocession suite
annulation
préemption par
tribunal
SAINT SAUVEUR Date de
l’acte
Nature et désignation
du bien
Identité de
l’acquéreur
Condition de la
cession
Prix Global €
TTC Prix € HT
Avis des
Domaines Opération
SAINT JEAN AUX BOIS
VENETTE
25/09/2023
AB 275 – 276 – 278 et
279 (‘îlot 4VB) sis
lieudit « La Prairie de
Venette »
pour 57a 59ca
PRIMMEA (ADIM) Acte de vente Me FRANCOIS 1 101 403,80 € 917 836,50 € 938 690 € HT LA PRAIRIE II
23/11/2023
ZB n° 152 sis lieudit
« Chemin d’Aiguisy »
pour 45a 00 ca
PRO RENOVA Acte de vente Me PAMART 243 000 € 202 500 € 180 000 € HT ZAC BOIS DE PLAISANCE
22/12/2023
AB 203p sis lieudit « La
Prairie de Venette »
pour 20a 57ca (îlot
2Va)
CLESENCE
Promesse de
vente
Me FRANCOIS
229 284 €
208 440 €
(120 € HT/m²
SDP)
243 180 € HT
(140 € HT/m²
SDP)
LA PRAIRIE 2
16/10/2023
AB n°
136 ;148 ;163 ;172 ;
;197 ; 266 ; 232 ;
lieudit la prairie de
venette – AB N° 181 rue
d’Italie superficie totale
de 1ha 47a 63ca
Commune de Venette Acte de vente Me FRANCOIS 1 € 1€ 2 418 € Rétrocession voiries Prairie de Venette
VIEUX MOULIN
* cession non soumis en totalité ou en partie à la TVA.
Superficie totale des biens cédés : 22 ha 23a 12ca
Dont 19 ha 50a 42 ca hors promesses (BDL et
COGEDIM non comptabilisés)
Montant total des ventes 14 509 577,01 € HT
Soit 10 259 520,01€ HT hors promesses (BDL
et COGEDIM non comptabilisés) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
16 - COMPIÈGNE - ZAC du Camp des Sablons - Cession du
lot n° 30 - Modification des modalités de paiement
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ PATRIMOINE-FONCIER
16 - COMPIÈGNE - ZAC du Camp des Sablons - Cession du lot n° 30 - Modification des modalités de paiement
Monsieur et Madame ABDELKAMEL se portent acquéreurs du lot n° 30 de la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne. Une promesse a été signée le 4 avril 2023. Il s’agit d’un terrain à bâtir de 552 m² cadastré section E n° 445, cédé au prix de 220 € HT/m² de terrain, soit un prix de cession de 121 440 € HT. Il est à noter que les frais de notaire et la TVA restent à la charge des acquéreurs.
M. et Mme Abdelkamel sollicitent un délai de paiement sur le prix de vente. Celui-ci s’effectuerait en deux temps, à savoir,
- paiement le jour de la signature de l’acte de 50 % du prix de vente majoré du montant total de la TVA (il sera pris en compte le fait qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 12 144 € a été versée le 4 avril 2023 lors de la signature de la promesse de vente), - paiement du solde au plus tard le 31 octobre 2024.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise en place de modalités de paiement en deux termes du prix de vente du lot n° 30 de la ZAC du Camp des Sablons au profit de Monsieur et Madame ABDELKAMEL, d’un montant global de 121 440 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que le règlement du prix s’effectuera à hauteur de 50 % du prix HT majoré du montant total de la TVA à la signature de l’acte de vente (il sera pris en compte le fait qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 12 144 € a été versée le 4 avril 2023 lors de la signature de la promesse de vente) et versement du solde au plus tard le 31 octobre 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement Chapitre 70. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
17 - CLAIROIX - Lieudit "Le Trou à Grève" - Acquisition
parcelle AK n° 79
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ PATRIMOINE-FONCIER
17 - CLAIROIX - Lieudit "Le Trou à Grève" - Acquisition parcelle AK n° 79
En concertation avec la commune de CLAIROIX dans le cadre de l’implantation d’une future implantation économique, les Consorts THEVES ont proposé de céder à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) la parcelle cadastrée AK n° 79 d’une superficie de 1 558 m² et située lieudit « Le Trou à Grève » à Clairoix pour un prix de 31 160 €.
Cette parcelle est acquise dans le cadre d’une réserve foncière car elle est située et classée en zone UEm du PLUiH correspondant à une zone urbaine d’activités mixtes.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle de 1 558 m² au prix de 31 160 € (prix de marché) dans le cadre d’une réserve foncière pour une implantation commerciale. Les frais de notaire seront à la charge de l’ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’acquérir auprès des Consorts THEVES ou tout autre personne s’y substituant, la parcelle cadastrée AK n° 79 d’une superficie de 1 558 m² et située lieudit « Le Trou à Grève » à CLAIROIX au prix de 31 160 € dans le cadre d’une réserve foncière, les frais de notaire restant à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 21.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Carte EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
18 - Dispositif en faveur des professionnels de santé -
Evolution du règlement aide au loyer professionnel
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18 - Dispositif en faveur des professionnels de santé - Evolution du règlement aide au loyer professionnel
Lors du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022, un dispositif destiné à favoriser l’installation de professionnels de santé sur le territoire a été adopté. Il a ensuite été complété et comprend désormais :
• un volet « aide financière » :
◦ Aide au loyer professionnel,
◦ Bourses destinées aux Internes pour leurs deux dernières années d’internat, ◦ Aide à l’acquisition d’équipements professionnels.
Ces aides sont destinées aux professionnels de santé dont la profession/spécialité est reconnue comme étant en tension sur le territoire de l’ARC par les autorités compétentes. Par ailleurs, pour être éligibles, les professionnels de santé doivent être dans un projet de primo-installation dans l’Oise. Ces aides ne sont pas cumulables.
◦ Aide aux médecins généralistes installés sur le territoire de l’ARC, pour suivre la formation pour devenir Maître de stage.
L’enveloppe totale de ce volet financier est de 100 000 €.
• un volet « Accompagnement » à l’installation des professionnels de santé : ◦ Aide à la recherche de locaux professionnels et au recrutement des fonctions- support,
◦ Aide à l’installation de la famille (emploi du conjoint, accompagnement à l’inscription des enfants).
• un volet « coordination », afin de structurer les interactions avec les structures intervenant dans le domaine de la santé sur le territoire de l’ARC, à commencer par la CPTS, avec laquelle une convention a été signée.
Il est proposé d’élargir les modalités d’attribution de l’aide au loyer professionnel, jusqu’ici destinée aux professionnels s’installant en libéral. Il s’agit de rendre éligibles à cette aide les cabinets employant des médecins généralistes salariés s’installant en ville, sur le territoire de l’ARC. Un même cabinet ne pourra se voir accorder l’aide qu’une seule fois. Cette modification n’implique pas d’augmentation de l’enveloppe financière destinée à ce dispositif, qui demeure constante. Les conditions applicables jusqu’alors, notamment relatives à la spécialité en tension, la primo-installation dans l’Oise et le non-cumul des aides demeurent, ainsi que cela est détaillé dans le règlement annexé au présent rapport.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DIAB,
Vu le Code général des collectivités territoriales, art.1511-8 autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé,
Vu la délibération n° 7 du Conseil d’Agglomération du 24 février 2022, relative au lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de ville sur le territoire de l’agglomération de la Région de Compiègne,
Vu la délibération n° 7 du Conseil d’agglomération du 19 mai 2022, décidant des modalités du dispositif d’aide à l’installation des professionnels de santé, Vu la délibération n° 42 du Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023, décidant de l’évolution du dispositif,
Vu la délibération n° 24 du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2023, décidant d’un soutien financier à la formation des maîtres de stage,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 24/01/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de valider les modalités d’aide financières décrites ci-dessus et ci-jointes visant à favoriser l’installation des professionnels de santé sur le territoire,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour mettre en œuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents,
AUTORISE Monsieur Président ou son représentant à signer les conventions relatives à ce dispositif,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget principal, chapitre 65, article 65748.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Règlement d’intervention
pour l’aide à l’installation des professionnels de santé
sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le présent règlement est encadré par :
- L’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- La délibération du Conseil d’agglomération de la Région de Compiègne du 24 février 2022 relative
au lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne.
- La délibération du Conseil d’agglomération de la Région de Compiègne du 19 mai 2022 relative à
la mise en place d’un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé.
Préambule
La permanence des soins et de l’accès aux services médicaux pour la population de l’ARC est un enjeu primordial pour les années à venir.
Les études menées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) laissent apparaître un réel problème de démographie médicale sur le territoire avec un vieillissement de la population médicale, et une diminution du nombre de médecins, alors que la population croît régulièrement. Plusieurs conséquences sont à craindre. En effet, outre la difficulté des patients à trouver un médecin- traitant à proximité de leur domicile, toute la chaîne médicale sera impactée sur le territoire : professions paramédicales (orthophonistes, kinésithérapeutes…) et spécialistes. L’agglomération de la Région de Compiègne a donc souhaité mettre en place trois types d’aide visant à enrayer ce processus de désertification médicale : une aide financière à l’installation via une aide au loyer professionnel, une aide à l’acquisition de matériel à destination des groupements médicaux, ainsi qu’une bourse pour les internes.
Objectifs de l’opération
Encourager l'installation, l'exercice et le remplacement de professionnels de santé sur le territoire notamment ceux pour lesquels un besoin est identifié ;
Soutenir l’investissement des professions de santé sur le territoire.
Périmètre du dispositif
Les professionnels de santé qui pourront demander le bénéfice de ces aides, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d’activité sur le périmètre des communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Pour les aides visées aux articles 1 et 2 :
- les professionnels visés doivent intervenir dans un domaine d’activité/relever d’une spécialité considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…).
- L’aide doit être sollicitée dans le cadre d’une primo-installation dans l’Oise de(s) demandeur(s).
Les dispositifs d’aides des articles 1, 2 et 3 ne sont pas cumulables. Chaque aide ne peut être sollicitée qu’une seule fois. Le présent document fait état des modalités d’intervention de l’ARC en faveur des professions de santé. Février 2024 - 2/11
Ce dispositif est effectif jusqu’à épuisement de l’enveloppe des crédits annuels votés par le Conseil de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne.
Article 1 : AIDE FINANCIERE A L’INSTALLATION VIA UNE AIDE AU LOYER PROFESSIONNEL
Cette aide s’adresse uniquement aux professionnels de santé qui envisagent de s’installer sur le territoire en cabinet ou en reprise d’activité, pour lesquels le territoire est considéré comme « déficitaire » d’après les diagnostics et observatoires réalisés par des organismes référents en matière de santé (ARS, ORSAS…).
1.1 Professionnels concernés
- Médecins relevant de la médecine de ville en libéral, et en médecine générale de manière prioritaire.
- Cabinets de ville employant un médecin salarié, spécialisé en médecine générale de manière prioritaire. Un même cabinet ne pourra se voir accorder qu’une seule demande. - Certaines professions d’auxiliaires médicaux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé.
1.2 Montant de l’aide
Une aide forfaitaire à l’installation de 400€/ mois correspondant à la prise en charge du loyer
professionnel sur 2 ans avec une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au
moins 4 ans.
1.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC sera demandée au bénéficiaire pour une durée d’au moins 4 ans.
Article 2 : AIDE AUX GROUPEMENTS DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET CENTRES MÉDICAUX POUR L’ACHAT D’ÉQUIPEMENT / DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL
2.1 Professionnels concernés
Centres ou groupements de professionnels de santé :
- Toute Spécialité médicale et d’odontologie
- Certaines professions d’auxiliaires médicaux
en particulier ceux dont la présence est déficitaire d’après les diagnostics et observatoires réalisés par les organismes référents en matière de santé.
2.2 Montant de l’aide
Une aide ponctuelle sollicité par le groupement afin de cofinancer l’achat d’équipement ou de matériel
professionnel. Le montant de cette aide, ne pouvant excéder 10 000 €TTC, sera fixé par la commission
d’attribution des aides sur la base du montant de l’achat supporté par le demandeur.
2.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, une garantie d’installation sur le territoire de l’ARC sera demandée au bénéficiaire pour une durée d’au moins 4 ans.
Article 3 : BOURSE POUR LES INTERNES
3.1 Professionnels concernés
Étudiant effectuant ses 2 dernières années d’internat.
3.2 Montant de l’aide
700€/ mois pour une durée de 2 ans, correspondant aux deux dernières années d’internat Février 2024 - 3/11
3.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, l’interne s’engage à exercer sur l’ARC à l’obtention du diplôme, et ce durant 5 ans en libéral.
Article 4 : AIDE AUX MEDECINS GENERALISTES POUR LA FORMATION DE MAITRE DE STAGE
4.1 Professionnels concernés
Médecins généralistes installés sur le territoire de l’ARC et désireux de suivre la formation de Maître
de stage.
4.2 Montant de l’aide
L’aide est plafonnée à 300€/jour, pour 5 jours de formation. Le montant exact de l’aide sera déterminé
par la Commission d’attribution des aides.
4.3 Engagement du bénéficiaire
En contrepartie, le médecin généraliste bénéficiaire s’engage à informer ses stagiaires des modalités du dispositif de l’ARC destiné à favoriser l’installation de professionnels de santé.
Article 5 : PROCEDURE
5.1 Dépôt de la demande
Le demandeur devra adresser une lettre d’intention à l’ARC, selon le modèle-type figurant en annexe. A réception de cette lettre, le service instructeur de l’ARC vérifie que l’ensemble des documents ont été fournis et adresse au demandeur un accusé de réception. Cet accusé de réception ne constitue pas un engagement ferme de l’ARC quant à l’octroi d’une aide.
Le demandeur pourra ensuite constituer son dossier détaillé spécifique à compléter et à transmettre à l’ARC (cf. annexe n°1 du présent règlement).
5.2 Instruction de la demande
Dès que le dossier est complet, la demande est instruite par les services de l’ARC et l’élu en charge de la santé qui, le cas échéant et si nécessaire, solliciteront l’avis de partenaires concernés (Commune, ARS...). Le dossier sera ensuite présenté en commission.
La commission d’attribution des aides, qui se réunit au printemps et à l’automne, étudie les dossiers et formule un avis.
Dans le cadre de ses délégations, il appartiendra au Président de l’ARC ou à son représentant de prendre une décision.
La décision est notifiée aux intéressés. Si celle-ci est positive une convention est signée entre les deux parties définissant les engagements et obligations du praticien bénéficiaire en contrepartie de l’aide (voir article 5).
5.3 Versement des subventions
Le versement de la subvention intervient :
* Pour l’aide à l’installation :
Le praticien délivre un certificat de début d’activité sur l’ARC ou une copie de la déclaration de début d’activité Cerfa_11768-04 mentionnant le lieu d’exercice.
Une attestation/ bail relatif au cout du loyer professionnel.
Pour les cabinets recrutant un médecin salarié, un document attestant du recrutement effectif du médecin salarié.
*Pour l’aide à l’achat d’équipement :
Le groupement délivre un certificat de début d’activité sur l’ARC.
La facture du/des biens ayant fait l’objet de la demande d’aide.
*Pour la Bourse aux internes :
L’interne délivre une pièce justificative attestant de l’intégration en 8ème ou 9ème année d’internat. Février 2024 - 4/11
* Pour l’aide aux médecins généralistes pour la formation de maître de stage Le praticien communique une attestation de présence à la formation, qui précise le nombre de jours de formation. Le montant de la subvention est déterminé par la commission d’attribution des aides.
Dans tous les cas, le versement s’effectue dans un délai de 3 mois maximum à compter de la décision du Président, ou à compter de la date d’adoption du budget annuel de l’ARC, ou à compter de la communication du document nécessaire au déclanchement du versement (facture pour l’achat du bien ou attestation de présence à la formation).
Article 6 : CONTREPARTIES
Dès lors qu’il se voit attribuer une subvention relevant du présent règlement, le praticien est tenu d’assurer son activité sur le territoire de l’ARC durant la durée définie précédemment pour chaque dispositif, faute de quoi les sommes attribuées lui seront réclamées, au prorata de la présence sur le territoire.
Le praticien s’engage en outre à contribuer à l’attractivité du territoire communautaire et en faire la promotion auprès des professionnels de santé notamment les étudiants en faculté de médecine.
Le professionnel bénéficiaire d’une aide devra apposer, pendant une durée d’au moins un an, le logo de l’ARC au sein de sa salle d’attente ainsi que la mention « L’Agglomération de la Région de Compiègne a aidé votre professionnel de santé à s’installer sur notre territoire ». Un support lui sera donné à cet effet.
Le bénéficiaire s’engage également à accepter la communication institutionnelle faite par l’ARC sur ses
différents supports-CNV, ARC infos, Facebook Compiègne et son Agglo, site internet – qui peuvent
prendre la forme suivante :
Une photo de la remise de la plaque aux professionnels de santé accompagnée de la mention « un
nouveau professionnel de santé a pu s’installer sur notre territoire grâce à l’aide à l’installation de l’ARC.
L’Agglomération s’engage auprès des professions médicales pour faciliter l’accès aux soins de ses
concitoyens. » Février 2024 - 5/11
ANNEXE 1 : Pièces constitutives d’un dossier de demande d’aide
Pour l’aide à l’installation :
- Lettre d’intention du praticien installé en libéral ou du cabinet employant le praticien salarié (document type figurant en annexe n°2) ;
- Copie de la carte de professionnel de santé (CPS) du praticien concerné - Justificatif de domiciliation professionnelle
- Attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre ou attestation de réussite aux examens si inscription en cours
Pour l’aide à l’achat d’équipement à destination des groupements
- Lettre d’intention du groupement (document type figurant en annexe n°3) ; - Justificatif de domiciliation professionnelle
- Attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre ou attestation de réussite aux examens si inscription en cours
- Devis concernant l’achat de l’équipement/matériel professionnels faisant l’objet de la demande.
Pour la bourse destinée aux Internes en 8ème et 9ème année :
- Lettre d’intention (document type figurant en annexe n°4)
- Attestation de scolarité
Pour l’aide aux médecins généralistes pour la formation de maitre de stage - Lettre d’intention (document type figurant en annexe n°5)
- L’attestation d’inscription à la formation de Maître de stage.
Pour toute demande :
- Un RIB
- Attestation sur l’honneur d’être à jour des cotisations sociales et charges fiscales (document type figurant en annexe n°6). Février 2024 - 6/11
ANNEXE 2 : Lettre d’intention (aide à l’installation via aide au loyer professionnel)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Aide sollicitée pour :
☐ une installation en libéral
Nom du Praticien :
.................................................................................
.................................................................................
.................................................................................
.................................................................................
...............................................................................
☐ l’embauche d’un médecin salarié
Nom du Cabinet :
............................................................................
............................................................................
Représenté par :
............................................................................
............................................................................
Nom du praticien recruté en tant que salarié :
............................................................................
............................................................................
Activité
.....................................................................................................................................................................
Code NAF
.....................................................................................................................................................................
N° SIRET
.....................................................................................................................................................................
Téléphone
.....................................................................................................................................................................
Courriel
..................................................................................................................................................................... Février 2024 - 7/11
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter prochainement / de l’arrivée prochaine du praticien désigné ci-dessus1 sur le territoire de l’Agglomération de Compiègne à l’adresse suivante :
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
afin d’y exercer l’activité de :
.....................................................................................................................................................................
À ce titre je sollicite l’aide au loyer professionnel pour un montant de 400€/ mois sur 2 ans avec un engagement d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet)
1 Rayer la mention inutile Février 2024 - 8/11
ANNEXE 3 : Lettre d’intention (aide à l’achat d’un équipement ou matériel professionnel)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom du Groupement
......................................................................................................................................................
Activité
......................................................................................................................................................
Code NAF
......................................................................................................................................................
N° SIRET
......................................................................................................................................................
Représentant (s) légal(aux) (Prénom, Nom, Qualité)
......................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Téléphone ………………...................................................................................................................
Courriel .......................................................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de l’ouverture prochaine de notre centre/groupement médical sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’adresse suivante :
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
afin d’y exercer l’activité de :
......................................................................................................................................................
À ce titre je sollicite l’aide à l’achat d’équipement/matériel professionnel pour un montant maximum de 10 000 €TTC, et confirme notre engagement d’installation sur le territoire de l’ARC pour une durée d’au moins 4 ans.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet) Février 2024 - 9/11
ANNEXE 4 : Lettre d’intention (bourse pour les internes)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom de l’étudiant(e)
.....................................................................................................................................................
Spécialité et nombre d’année d’internat
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Établissement de rattachement
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Téléphone ...................................................................................................................................
Courriel .......................................................................................................................................
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer de mon intention de m’implanter sur le territoire de l’agglomération de Compiègne à l’issue de mon internat, et ce pour une durée de 5 ans, afin d’y exercer l’activité de :
.....................................................................................................................................................
A ce titre je sollicite une bourse pour un montant de 700€/mois, durant les deux dernières années d’internat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le demandeur (signature) Février 2024 - 10/11
ANNEXE 5 : Lettre d’intention (Aide aux médecins généralistes pour la formation de maître de stage)
Monsieur le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l’Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
Nom du Praticien
.....................................................................................................................................................................
Activité
.....................................................................................................................................................................
Code NAF
.....................................................................................................................................................................
N° SIRET
.....................................................................................................................................................................
Téléphone
.....................................................................................................................................................................
Courriel
.....................................................................................................................................................................
Monsieur le Président,
Actuellement installé sur le territoire de l’Agglomération de la région de Compiègne à l’adresse suivante :
.....................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
j’ai l’honneur de vous informer de mon intention de suivre la formation de Maître de stage
organisée le …………………………………………………………………………
À ce titre je sollicite l’aide aux médecins généralistes pour la formation de maitre de stage pour un montant maximum de 300€/ par jour, pour un maximum de 5 jours de formation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet) Février 2024 - 11/11
ANNEXE 6 : Attestation sur l’honneur
Obligations fiscales et sociales
Nom du Praticien
.....................................................................................................................................................
N° SIRET
.....................................................................................................................................................
Adresse
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Téléphone ...................................................................................................................................
Courriel .......................................................................................................................................
Je soussigné(e)
..................................................................................................................................................... Activité
.....................................................................................................................................................
Atteste sur l’honneur être à jour de mes obligations fiscales et sociales,
Fait pour valoir ce que de droit.
A …………………………………………………………………………
Le …………………………………………………………………………
Le Praticien (signature et cachet) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
19 - Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter
le retour à l'emploi
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
19 - Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l'emploi
Au vu des bons résultats et des retours positifs des usagers, il est proposé de reconduire le dispositif de coaching pour l’emploi dans les communes de l’ARC. Ce dispositif de coaching auprès des demandeurs d’emplois est réalisé par un référent insertion professionnelle et un coordonnateur emploi formation.
Il s’agit d’effectuer un accompagnement des demandeurs d’emploi de manière individualisée et de proximité afin de renforcer l’accès à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées au sein de l’ARC.
Sur l’année 2023, 197 usagers ont été accompagnées par le référent insertion au sein des 12 communes de l’ARC ayant utilisé le dispositif. Cet accompagnement s’est traduit par 156 sorties positives (79 %) dont 86 usagers ont obtenu un CDD, 32 un CDI et 38 personnes ont bénéficié d’une formation.
Il est proposé de reconduire la convention relative à ce dispositif, adoptée lors du Conseil communautaire du 31 mars 2022, passée entre les communes volontaires et l’ARC, en actualisant le taux horaire à 21 €/h.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame SCHWARZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition d’un service de chargé de mission auprès des communes,
APPROUVE le projet de convention portant mise à disposition d’un service de chargé de mission auprès des communes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que le remboursement des charges de personnel par les communes bénéficiaires sera inscrit au chapitre 70,
MODIFIE la délibération n° 29 du Conseil de l’ARC du 31 mars 2022. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
Convention portant mise à disposition de service
d’un référent insertion professionnelle auprès des communes
entre l’ARC et une commune membre
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) représentée par M. Philippe MARINI, en sa qualité de président,
Autorisé par délibération du Conseil d’agglomération du 15 décembre 2022 à signer la présente convention,
d’une part,
Et :
La commune de …………………….… bénéficiaire de la mise à disposition de services, représentée par M./Mme …………………………………………… en sa qualité de maire, autorisé(e) par délibération du conseil municipal du ……………………. à signer la présente convention,
d’autre part,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment à son article 65, V codifié à l’article L. 5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services ;
Vu l’avis des comités techniques paritaires compétents ;
Il est convenu ce qui suit :
Article premier : Objet de la convention
L’ARC met à disposition des communes membres, tout ou partie des services visés à l’article 2 de la présente convention.
L’objectif de la mise à disposition est de renforcer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, résidant au sein des communes de l’ARC, en levant les différents freins (psychosociaux, de mobilité, fracture numérique) à travers un accompagnement renforcé.
Article 2 : Service mis à disposition
Les parties signataires de la présente conviennent que l’ARC met à disposition de la commune, le service d’un référent insertion professionnelle auprès des communes dans les champs principaux de missions suivants :
Accueillir et réaliser une synthèse de la situation du demandeur d’emploi pour
appréhender les aspects à traiter pour faciliter l’accès à l’emploi
Aider le demandeur d’emploi, à identifier ses contraintes personnelles et en
collaboration avec les partenaires, à lever les freins à son insertion professionnelle 2
Définir un plan d’action sur mesure avec l’usager sur les objectifs à poursuivre, les
contenus et les moyens à mettre en œuvre
Aider à la rédaction de CV et lettres de motivation ajustés aux emplois visés
Préparer la personne aux entretiens de recrutement
Rendre acteur les usagers dans leurs démarches et de les mobiliser dans toute la
durée de leur recherche
Faire le lien avec les partenaires de l’emploi et les entreprises locales dans le cadre
du suivi des usagers
Ce service sera placé sous l’autorité de la Direction de l’Aide Sociale / Pôle services à la population.
Article 3 : Personnels relevant de la mise à disposition
L’ARC met à la disposition, à titre onéreux, des communes membres, un agent qui en est individuellement informé.
La commune bénéficiaire met à disposition un bureau dédié et des moyens informatiques.
L’ARC délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés annuels, les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de la commune.
L’ARC ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la commune sur ce point.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est rédigé par le maire de la commune. Ce rapport est transmis à l’ARC qui établit le rapport d’évaluation annuel.
Article 4 : Modalités de remboursement des frais de fonctionnement
La commune membre s’engage à rembourser à l’ARC, les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, de l’agent visé à l’article 3 de la présente convention, à hauteur de 50 % de la charge nette du coût dudit personnel, soit un montant estimé par les parties à :
21 euros/ heure d’application de la présente convention.
Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charge sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions).
Pour le remboursement par la commune, l’ARC procèdera à une facturation mensuelle.
Article 5 : Durée et renouvellement de la convention
La convention initiale est renouvelée jusqu’au 31/12/2024. Elle peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Elle peut également ne pas être renouvelée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant son échéance.
Article 6 : Temps et durée de travail de l’agent 3
L’agent sera employé dans la limite de 2/5ème d’un temps plein de l’agent pour une mission sur une commune, sauf si aucune autre demande n’est formulée sur la période considérée.
La durée de travail de l’agent peut être en nombre de jours ou d’heures, renouvelables dans la limite d’une durée totale de six mois dans l’année.
Chaque demande de mise à disposition est formulée à l’aide d’une fiche de mission « demande de mise à disposition » qui précise le poste à pourvoir, le motif de la demande, les dates de début et de fin de mission, le lieu précis de l’emploi, le profil de poste précisant notamment les caractéristiques particulières du poste de travail, la durée hebdomadaire de travail ainsi que les horaires journaliers. Cette fiche de mission est signée par les deux parties (voir modèle ci-joint).
Article 7 : Protection des données et confidentialité
Les informations recueillies dans le cadre des missions du chargé de mission font l'objet
d’un traitement par le Responsable de traitement.
Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean
Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie
l’ARC (art. L. 5211-4-1 du CGCT).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : l’ARC
ou les communes bénéficiaires.
Celles-ci sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation du traitement et
selon les durées d’utilité administratives définies par le Service Interministériel des
Archives de France.
Les personnes concernées pourront accéder aux données les concernant, les rectifier
ou exercer leur droit d’opposition au traitement. Elles bénéficieront également d’un droit
à la limitation du traitement.
Le chargé de mission a signé un engagement à respecter les règles en matière de
protection des données et de confidentialité dans le cadre de ses missions.
Article 8 : Règlement en cas de différend
En cas de litige sur l’interprétation et sur l’application de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable avant toute saisine de l’instance juridictionnelle. À défaut d’accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif d’Amiens. 4
Article 9 : Suivi de la présente convention
Un comité de suivi annuel, composé de :
- Monsieur Bernard HELLAL, vice-président délégué aux relations avec les administrations de l’Etat, de la région Hauts de France et du département de l’Oise
- Monsieur Laurent PORTEBOIS, vice-président délégué aux Finances, contrôle de gestion et ressources humaines,
- Monsieur Oumar BA, Délégué au Contrat de ville, à l’ANRU, à l’emploi et à l’insertion. Adjoint au maire de Compiègne.
- Monsieur le Directeur Général des Services ou son représentant, établit : un suivi mensuel sera effectué auprès des communes participantes. un rapport annuel sur l’application de la présente convention.
Fait à ……………………………... en ………exemplaires, le………………………...
Pour l’ARC, Pour la commune ,
Le Président, Le Maire,
Philippe MARINI EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
20 - Modification dans la composition de la commission
Aménagement-Equipement-Urbanisme
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ ADMINISTRATION
20 - Modification dans la composition de la commission Aménagement-Equipement- Urbanisme
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, le Conseil d’Agglomération a crée ses commissions permanentes et en a désigné leurs membres. La composition de ces commissions subit régulièrement des modifications.
Madame Sidonie MUSELET, maire de JAUX, sollicite aujourd’hui le Conseil d’Agglomération, dans le but de garantir une meilleure représentation de sa commune au sein de la commission Aménagement-Equipement et Urbanisme, en y intégrant un élu supplémentaire, Monsieur Frédéric BLIN.
Ainsi, il est proposé d’intégrer au sein de la commission Aménagement-Equipement et Urbanisme M. Frédéric BLIN, en sus de M. Laurent DEVILLERS, pour représenter la commune de JAUX.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 10 du Conseil d’Agglomération du 10 juillet 2020,
Vu les délibérations des 1er avril et 20 mai 2021, 6 octobre 2022, 6 juillet et 14 décembre 2023, portant notamment modification de la composition de la commission Aménagement - Équipement et Urbanisme
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation telle qu’indiquée ci-dessus,
PRÉCISE que la commission Aménagement-Equipement et Urbanisme sera désormais composée comme indiqué en annexe.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CA 10.07.2020
COMMISSION AMENAGEMENT, EQUIPEMENT, URBANISME
Modifiée CA 01.04.2021/CA 20.05.2021/CA 06.10.2022/CA 06.07.2023/CA 14.12.2023/CA 23.02.2024
Communes Membres
ARMANCOURT - Brigitte CUGNET-WATTELET
BETHISY-SAINT-MARTIN -Mariam LAMZOUDI (délibération n° 28CA06102022)
BETHISY-SAINT-PIERRE - Jean-Marie LAVOISIER - Thierry JULLIEN
BIENVILLE -Guy DUFOSSÉ (délibération n° 36CA06072023)
CHOISY AU BAC
- Jean-Luc MIGNARD
- Daniel BOILET
CLAIROIX - Bruno LEDRAPPIER
COMPIEGNE
- Benjamin OURY
- Marc Antoine BREKIESZ
- Evelyse GUYOT
- Sophie SCHWARZ
- Arielle FRANÇOIS
- Eric de VALROGER
- Oumar BA
- Eugénie LE QUERE
- Christian TELLIER
- Emmanuelle BOUR
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Laurent DEVILLERS -Frédéric BLIN (délibération n° XXCA23022024)
JONQUIERES - Sylvie CHANTAREAU-FABIEN
LA CROIX SAINT OUEN
- Jean DESESSART
- Eric SELTZER
- Anne-Sophie FONTAINE (délibération n° 30CA14122023)
LACHELLE - Xavier LOUVET
LE MEUX - Luc BLANCHARD
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX
(délibération n° 22CA20052021)
- Christopher PERON
- Zadiyé BLANC (délibération n° 37CA 01042021)
NERY - Claude PICART
SAINT JEAN AUX BOIS - Romaric SPIRE
SAINT SAUVEUR - Frédéric GAURET
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE
SAINTINES - Sandrine CONNELL
VENETTE - Didier LEFORT - Sandra PARDON
VERBERIE - Martine LIETIN - René BROUILLARD
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
21 - Modification du tableau des effectifs
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ ADMINISTRATION
21 - Modification du tableau des effectifs
1) Suite au départ à la retraite d’un agent occupant les fonctions d’hôte de maison pour la résidence Jean Lefort, une offre d’emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet, à partir du 1er mars 2024.
2) Suite à la demande de mutation d’un agent occupant les fonctions d’instructeur de la commande publique, une offre d’emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet, à partir du 1er mars 2024.
3) Il a été décidé de créer une Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique pour la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne. Afin de pourvoir ce poste, il est proposé de créer un poste d’attaché territorial principal à temps non complet (50 %) à compter du 1er mars 2024. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R.2313-3 et R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise févr.-24
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 9,5 7,5 1 CDI IB 885/722 IM
1 CDD IB 896/730 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 14 14 2 CDI 1 x 80%
1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de 1ère classe 8 8
B Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 1 x 90 %
B Rédacteur 15 14 3 CDD IB 389/356 IM 1 x 80 %
1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 25 25 3 x 80 % - 2 x 90 %
C Adjoint administratif principal de 2° classe 11 10 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 10 10 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 %
C Assistant/conseiller en séjours 2 2 2 CDI
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur hors classe 1 1
A Ingénieur en chef 1 1
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 %
1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 9,8 8,8 1 CDI
1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4
B Technicien principal de 2ème classe 2 2
B Technicien 13 11 1 CDD IB 563/477 IM
1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
1 CDD IB 452/396 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 0 0
C Agent de maîtrise 4 4
C Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 10 10 2 CDD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 12,5 11,5 1 TNC 50% 1 x 80 %
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de 1ere classe 1 1
C Adjoint d'animation de 2ème classe 2 2
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15 %
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2
A Educateur Principal de jeunes enfants 1 1 1 CDD IB 404/365 IM
GRADE BUDGET POURVU
A Conservateur du patrimoine 1 1
A Attaché principal de conservation du patrimoine 0 0
B Assistant de conservation du patrimoine 2 2 1 CDD IB 431 / 381 IM
1 CDD IB 372 / 343 IM
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe 1 1
TOTAL 193,31 183,31
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 199,31 187,31
CONTRATS DE DROIT PRIVE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF
FILIERE CULTURELLE EFFECTIF EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
22 - Accueil de volontaires en service civique
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ ADMINISTRATION
22 - Accueil de volontaires en service civique
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a modifié le Code du service national en instaurant le service civique. Le service civique permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de réaliser une mission d’intérêt général d’une durée de 6 à 12 mois au sein d’une association ou d’une collectivité territoriale.
Ce dispositif a pour objectif de :
• permettre aux jeunes qui le souhaitent de s’engager dans une démarche et/ou un projet d’intérêt général au sein de la collectivité,
• permettre aux jeunes de 16 à 25 ans d’acquérir une expérience qui leur sera utile et valorisante,
• mettre en œuvre des actions renforçant la cohésion sociale.
Le contrat de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l’État et le collectivité.
Les modalités d’indemnisation mensuelle ont été fixées par le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique et l’arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l’indemnité due à la personne volontaire dans le programme de l’engagement de service civique.
L’Agglomération de la Région de Compiègne dispose d’un agrément valable jusqu’au 10 mars 2024, permettant l’accueil de deux jeunes volontaires en service civique, au sein des cyberbases.
L’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite renouveler son agrément pour une durée de 3 ans afin d’autoriser le Président à accueillir et contractualiser l’engagement de jeunes volontaires en service civique.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010,
Considérant l’attachement de l’Agglomération de la Région de Compiègne au soutien et à l’accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle,
Considérant qu’une expérience d’engagement volontaire permet l’acquisition de compétences professionnelles dans une perspective d’accès à l’emploi,
Considérant la volonté de l’Agglomération de la Région de Compiègne de développer l’accueil de jeunes dans le cadre du service civique,
Considérant que la continuité de mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande de renouvellement d'agrément à solliciter auprès de l'Agence du service civique,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré, APPROUVE le projet de continuité de mise en œuvre du service civique au sein des services de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le renouvellement de l’agrément et à signer les contrats d’engagement avec les jeunes volontaires,
INSCRIT la dépense sur le budget de la collectivité.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
23 - Signature du protocole d'engagement réciproque
préalable au contrat de ville 2024-2030
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ ADMINISTRATION
23 - Signature du protocole d'engagement réciproque préalable au contrat de ville 2024-2030
L’agglomération de la Région de Compiègne, la Ville de Compiègne, l’État et les partenaires élaborent le prochain contrat de Ville pour la période 2024-2030. Ce contrat de ville concernera à nouveau les 3 quartiers prioritaires de la Ville de Compiègne (Clos des Roses, Victoire/ Maréchaux et Vivier Corax).
Durant cette période de transition et de préfiguration du prochain contrat de ville, il est proposé la signature d’un protocole d’engagement réciproque entre l’Agglomération de la Région de Compiègne, la Ville de Compiègne et l’État. Ce document permettra l’engagement des crédits de l’État dans le cadre de l’Appel à projet 2024.
Ainsi, dans le cadre de l’instruction des dossiers de l’appel à projet « Politique de la Ville » 2024, les parties prenantes s’engagent à étudier les dossiers en s’inscrivant dans le cadre des orientations nationales de l’État relatives à la géographie prioritaire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame SCHWARZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le chapitre II de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui définit le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville et précise les modalités de participation citoyenne à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de ces contrats,
Vu la circulaire du 14 mars 2021 sur l’évaluation finale du contrat de ville 2015-2022,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu le Comité interministériel des villes (CIV) 2023 du vendredi 27 octobre 2023,
Vu le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le présent protocole d’engagement réciproque. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Protocole d’engagement réciproque
Préalable au contrat de ville 2024 - 2030
1. Préambule :
Vu :
Le chapitre II de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville et précise
les modalités de participation citoyenne à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de ces
contrats.
La circulaire 14 mars 2021 sur l’évaluation finale du contrat de ville 2015-2022.
La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans
les départements métropolitains.
Le Comité interministériel des villes (CIV) 2023 du vendredi 27 octobre 2023.
Le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
Considérant que la loi propose un cadre renouvelé d’ambitions dont le resserrement de la
géographie prioritaire à partir de l’identification de quartiers prioritaires sur la base d’un critère
unique : le revenu fiscal médian.
Ainsi, la nouvelle génération de contrats de ville s’appuie sur un projet de territoire social et
urbain intégré, transversal, et porté par l’intercommunalité. Cette mesure vise à intégrer l’action
sur les quartiers prioritaires dans un projet plus large de territoire, et doit en faire une question
transversale à l’ensemble des politiques portées par la communauté de communes
(développement économique, culturel, déplacements). L’appréhension du territoire vécu par
ailleurs offre une souplesse pour la prise en compte des besoins d’intervention sur les
équipements publics accueillant des habitants des quartiers prioritaires et pour autant situés en
dehors de leur périmètre.
Au-delà de la refonte de la géographie prioritaire, le contrat de ville nouvelle génération apporte
des changements de plusieurs ordres qui sont autant d’éléments majeurs de ce nouvel élan :
mobilisation du droit commun, rôle renforcé des intercommunalités, réforme des mécanismes
de péréquation, nouveau programme national de renouvellement urbain, mobilisation de
l’ensemble des acteurs, intégration des différents dispositifs et reconnaissance des habitants des
quartiers prioritaires dans une démarche de co-construction, en intégrant également les associations et les acteurs économiques.
Cet accord-cadre définit l’engagement de l’Agglomération de la Région de Compiègne, de la Ville
de Compiègne, de l’Etat, la région et les autres partenaires institutionnels dans le cadre du
contrat de ville, dans la continuité des dispositifs de politique de la ville. Il s’appuie sur trois
leviers principaux :
- La mobilisation du droit commun pour plus d’efficacité, de pertinence et de cohérence
de l’action publique et une meilleure visibilité et optimisation des financements ;
- Une démarche intégrée impliquant la mobilisation de l’ensemble des services et des
partenaires associatifs et institutionnels ;
- La participation des habitants et des autres acteurs via les conseils citoyens.
Ce nouveau contrat de ville est conclu à l’échelle intercommunale pour une durée de 6 ans, mais
compte tenu du délai imparti il est proposé la signature d’un protocole d’engagement
réciproque avant la signature finale du contrat de ville, entre d’une part, l’Etat et ses
établissements, et d’autre part, la Commune de Compiègne, l’Agglomération de la Région de
Compiègne.
Le présent protocole d'engagement est établi dans le cadre de la coopération entre
l’agglomération de la Région de Compiègne, la Commune de de Compiègne et l’Etat afin de
promouvoir le développement harmonieux du territoire et de répondre aux besoins des
habitants.
2. Parties prenantes :
Les parties prenantes signataires du présent protocole sont :
La Commune de Compiègne
L’Agglomération de la Région de Compiègne
Les services de l'État (préfecture)
3. Objectifs :
Le protocole vise à :
Lancer l’appel à projet « Politique de la Ville 2024 » ;
Instruire les dossiers de demandes de subventions reçus dans DAUPHIN ;
Organiser des réunions avec les porteurs de projets ;
Recueillir l’avis des partenaires co-financeurs ;
Valider avec les parties prenantes l’octroi des subventions ;
Tenir le comité de programmation. 4. Engagements des parties prenantes :
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés selon leurs compétences et leurs moyens,
les parties prenantes s’engagent à :
Prendre connaissance des dossiers déposés par les porteurs ;
Apporter un avis sur les demandes qui leur sont soumises ;
Participer aux rencontres avec les porteurs organisées par le territoire ;
Proposer un montant de subvention aux regards de leurs priorités
Participer au comité de programmation.
5. Suivi et évaluation :
Un comité de pilotage sera mis en place pour évaluer régulièrement la mise en œuvre du
protocole d'engagement et l'avancement des actions prévues. Des bilans seront réalisés
périodiquement pour mesurer les résultats obtenus et ajuster si nécessaire les actions engagées.
Une large communication sera faite à l’endroit des habitants et restituions des décisions prises.
6. Durée :
Le présent protocole d'engagement est conclu pour s’appliquer jusqu’à la signature du nouveau
contrat de ville, afin de permettre la poursuite des objectifs de mise en œuvre de la politique de
la ville.
Ce protocole d'engagement vise à maintenir la collaboration entre l’Agglomération de la Région
de Compiègne, la Commune de Compiègne et l'État et la Région dans la mise en œuvre de la
politique de la ville pour le territoire de Compiègne et la Communauté d’agglomération de la
Région de Compiègne
Chaque signataire s'engage ainsi à mettre en œuvre des actions concrètes et à travailler de
manière coordonnée pour améliorer la qualité de vie des habitants des QPV.
Fait à Compiègne, le …………..
Pour l’Agglomération de la
Région de Compiègne,
le 1er vice-président
Bernard HELLAL
Pour la Commune,
le Maire de Compiègne
Philippe MARINI
Pour l’Etat,
la Préfète de l’Oise
Catherine SEGUIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2024
Date de convocation :
16 février 2024
Date d’affichage de la
convocation :
16 février 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
24 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau
communautaire
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00,
s'est réuni à Salle du Conseil sous la présidence de Philippe MARINI, Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric de VALROGER, Jean-
Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Béatrice
MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie
LAVOISIER, Patrick LEROUX, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL
(suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude
LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie
SCHWARZ, Martine MIQUEL, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Emmanuel
PASCUAL, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas
COTELLE, Astrid CHOISNE, Solange DUMAY, Emmanuelle
BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Evelyne LE CHAPELLIER représentée par Béatrice MARTIN
Philippe BOUCHER représenté par Patrick LEROUX
Oumar BA représenté par Philippe MARINI
Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE
Christian TELLIER représenté par Eric de VALROGER
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Sophie SCHWARZ
Anne-Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART
Jihade OUKADI représentée par Benjamin OURY
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL
Cécile DAVIDOVICS représentée par Michel ARNOULD
Daniel LECA représenté par Solange DUMAY
Etienne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Date de publication: 28 février 2024 Étaient absents excusés :
Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
Cathy REGNIER-FERNAGU, Directrice des affaires juridiques et
de la gestion des assemblées
A été désignée secrétaire de séance : Marc-Antoine
BREKIESZ ADMINISTRATION
24 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’Agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 15 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 37-2023
Le Président décide :
• des conditions et de la signature du concours de 2 800 000 € à taux fixe variable Euribor 3 mois flooré à 0 % + 0,61%) : souscription d’un crédit long terme multi index, pour le financement du programme d’investissements du budget de l’exercice 2023, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie/Domiciliataire Crédit Agricole CIB, d’un montant de 2 800 000 €, avec une date de remboursement final fixée au 29/12/2038, un type d’amortissement linéaire trimestriel et des frais de dossier fixés à 0,10 % soit 2 800 € ;
• des principes de fonctionnement du contrat (période de mobilisation de la date de signature de la convention jusqu’au 29/12/2023 (date de fin de mobilisation) et période d’amortissement) ;
• des indexations de taux disponibles (index monétaires courants, index de mobilisation, stratégies spécifiques) ;
• de signer la convention de crédit et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
Décision du Président n° 38-2023
Le Président décide de consentir une convention d’occupation temporaire, à titre gracieux et sans possibilité de reconduction tacite, de la parcelle ZC n° 24 située lieu-dit « Le Muid Marcel » à Margny-lès-Compiègne, au profit de M. Hervé ANCELLIN pour la culture (enlèvement de la dernière récolte de betteraves) des 2ha 06a 70ca de ladite parcelle, pour la période à compter de la date de régularisation de l’acte d’acquisition par l’ARC du terrain et jusqu’au 31 octobre 2024.
Décision du Président n° 39-2023
Le Président décide de consentir une convention d’occupation temporaire, à titre gracieux et sans possibilité de reconduction tacite, de la parcelle ZC n° 1 située à Margny-lès- Compiègne, au profit de la SCEA SEGARD pour la culture (enlèvement de la dernière récolte de pommes de terre) des 6ha 28a 61ca de ladite parcelle, pour la période à compter de la date de régularisation de l’acte d’acquisition par l’ARC du terrain et jusqu’au 31 octobre 2024.
Décision du Président n° 40-2023
Le Président décide de consentir une convention d’occupation temporaire, à titre gracieux et sans possibilité de reconduction tacite, de la parcelle AN n° 18 située lieu-dit « La Grande Couture » à Clairoix, au profit de M. Hervé ANCELLIN pour la culture (enlèvement de la dernière récolte de blé) des 99a 01ca de ladite parcelle, pour la période à compter de la date de régularisation de l’acte d’acquisition par l’ARC du terrain et jusqu’au 31 août 2024.
Décision du Président n° 41-2023 Le Président décide de recourir aux services de M. Edouard BERNAUX dans les conditions suivantes : objet de la vacation : réalisation de reportages et photos pour alimenter les sites internet et Facebook de la Ville et de l’ARC, localisation : ensemble des communes de l’ARC, durée : 1 an, rémunération : 156 € bruts/vacation dans la limite de 206 vacations sur la période du contrat à raison de 3 reportages/vacation a minima.
Décision du Président n° 43-2023
Le Président décide de recourir aux services de M. Michel DEWITTE dans les conditions suivantes : objet de la vacation : assistance technique, localisation : communes de l’ARC, nombre de vacations : minimum 5 et maximum 20/an (1 vacation étant égale à 8h), durée : 1 an à compter du 1er janvier 2024, rémunération : 430 € bruts/journée de 8h (1 vacation peut représenter deux 1/2 journées).
Décision du Président n° 44-2023
Le Président décide de recourir aux services de M. Vincent BROCARD dans les conditions suivantes : objet de la vacation : assurer une permanence au sein de l’agence Habitat Rénové pour du conseil aux copropriétés, nombre de vacations : minimum 0 et maximum 3/semaine (1 vacation étant égale à 1h), durée : 1 an à compter du 1er janvier 2024, rémunération : 26 € bruts/vacation.
Décision du Président n° 01-2024
Le Président décide :
• d’instituer une régie de recettes et d’avances auprès du service Culture de l’ARCBA, installée au centre d’études et d’exposition Vivenel, 17 rue James de Rothschild à Compiègne, fonctionnant du 1er janvier au 31 décembre, pour l’encaissement des produits de la vente des droits d’entrée du festival Paroles selon les modes de recouvrement suivants : chèques/cartes/virements bancaires, espèces et via un portail internet en ligne, perçus contre remise à l’usager d’un billet d’entrée ; • la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes est fixée à 1 an, et celui-ci dispose d’un fonds de caisse d’un montant de 250 € ;
• la régie paie les dépenses suivantes : alimentation, petits matériels, fournitures administratives, petit frais divers, missions-réceptions-restaurant-taxi, achat de timbre, selon les modes de recouvrement suivants : chèques/cartes/virements bancaires, et espèces ;
• un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFiP de l’Oise ; le montant maximum de l’encaisse qu’il est autorisé à conserver est fixé à 5 000 € avec un montant maximum de la seule encaisse en numéraire de 5 00 € et une obligation de verser au compatible public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et au minimum 1 fois par mois ; le montant maximum de l’avance qui lui est consentie est de 1 000 € ; il verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois et percevra l’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation (le mandataire suppléant percevra cette indemnité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie).
Décision du Président n° 02-2024
Le Président décide :
• d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre de Mme Jeanne CHAGRELLE, M. Kenzo CHAGRELLE, M. et Mme Paul et Sandrine CHAGRELLE, interdits d’accès à l’aire de Gens du Voyage, dans la requête en référé demandant l’expulsion de ces personnes de l’aire d’accueil ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en 1ère instance et en appel ; • de confier ce dossier à Me Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP LEPRETRE – 19 Bd d’Alsace-Lorraine – BP 31733 – 80017 AMIENS Cedex 1, ou un avocat du même cabinet.
Décision du Président n° 03-2024
Le Président décide :
• de constater pour la prestation d’assurances Dommages aux Biens des haras du centre-ville de Compiègne (lot unique), en raison d’absence d’offres, ce marché infructueux et d’y donner la suite nécessaire, en lançant un marché sans publicité ni concurrence préalable ;
• de désigner le courtier Paris Nord Assurances Services (PNAS) représentant les compagnies Cooper Gay SAS et Nagico Insurance Company Limited pour présenter une offre d’assurance Dommages aux Biens des haras du centre-ville de Compiègne ;
• de signer le marché et tous documents afférents, y compris contrats d’assurances pour les prestations, après décision d’attribution du marché par le Bureau Communautaire.
Décision du Président n° 04-2024
Le Président décide :
• de modifier la régie de recettes du service Port de plaisance de l’ARCBA, instituée par décision du Président du 17 février 2017, abrogée par la présente, pour l’encaissement des redevances dues par les plaisanciers de passage au port de plaisance pour les stationnements de courte durée comme suit : elle est installée à l’Hôtel de Ville de Compiègne, fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, encaisse les redevances des plaisanciers de passage au port de plaisance de Compiègne pour les stationnements de courte durée selon les modes de recouvrement suivants : chèques et cartes bancaires, espèces, perçues contre remise à l’usager d’une quittance/reçu ;
• la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes est fixée à 1 an, et celui-ci dispose d’un fonds de caisse d’un montant de 250 € ; l’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
• un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFiP de l’Oise ; le montant maximum de l’encaisse qu’il est autorisé à conserver est fixé à 1 000 € avec un montant maximum de la seule encaisse en numéraire de 5 00 € et une obligation de verser au compatible public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et au minimum 1 fois par mois ; il verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et percevra l’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation (le mandataire suppléant percevra cette indemnité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie).
Décision du Président n° 05-2024
Le Président décide de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 7 341 € correspondant au montant de la préemption de la parcelle ZB n° 40 à Jaux, lieudit « La Flaque », actée par décision du Président n° 29-2023 du 9 octobre 2023, ; en l’absence d’obstacle au paiement, cette somme sera déconsignée si un accord amiable intervient ou à l’issue de la procédure contentieuse qui pourrait être engagée, sur le fondement d’un arrêté de déconsignation.
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 15 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 : FINANCES
01-COMPIÈGNE – École de Production – Extension des locaux – Mise en place de la convention financière
Par délibération du 25 mai 2023, l’ARC a décidé de consentir un bail emphytéotique à l’association École de Production Sud Oise (EPSO) d’une durée de 40 ans moyennant une redevance annuelle de 10 125 € sur les parcelles sises à Compiègne cadastrées section AT n° 9 et 126, en vue de l’implantation et l’extension d’une école de Production en usinage et chaudronnerie.
Par ailleurs, dans le cadre du financement de l’opération, le Conseil d’Agglomération avait décidé d’allouer une subvention de 50 000 € sous réserve de l’établissement d’une convention fixant les conditions et les modalités de versement de cette somme.
Aussi, l’EPSO étant parvenu à boucler son plan de financement et lancer les travaux, il est proposé de concrétiser le versement de cette subvention de 50 000 € et d’approuver la signature de la convention financière correspondante.
Il est précisé que les modalités de versement s’établissent comme suit : - 20 % à la production des ordres de service,
- le solde à la production de l’ensemble des factures.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement correspondant à l’octroi de la subvention de 50 000 € selon les modalités indiquées ci-dessus,
CONFIRME l’octroi de la subvention de 50 000 € à l’association EPSO en vue de l’implantation et l’extension d’une école de Production en usinage et chaudronnerie,
PRÉCISE que la dépense est inscrite en 2023 au Budget Principal chapitre 204 article 20422.
ADOPTÉ à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-Passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, avec la société SARPLASTIC, pour valorisation
Actuellement, environ 290 bacs et 10 conteneurs à verres en plastique vétustes ou cassés, représentant environ 3,5 tonnes, sont stockés au sein du local déchets basé à Choisy-au- Bac et également sur le site technique basé à Verberie.
Dans ce cadre, l’ARC souhaite faire de l’espace au sein du local déchets et valoriser ces équipements au travers de leur reprise par une société spécialisée. La société Sarplastic implantée à Maubeuge (59) est spécialisée dans le broyage des plastiques dans le but d’une valorisation des matières. La reprise de ces équipements est proposée sous la forme d’une convention qui établit les modalités techniques, administratives et financières liées à cette reprise.
En matière financière, la recette est proportionnelle au tonnage repris. Le tarif de reprise est fixé à 280 €/tonne, soit une recette estimée à 980 €.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, en vue de leur valorisation.
Cette convention a une durée d’un an ferme.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, par la société SARPLASTIC pour valorisation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est prévue au Budget Déchets, chapitre 77. ADOPTÉ à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03-Demande de subvention pour le poste d’animateur pour la protection de la ressource en eau
Dans le cadre de sa compétence Production et distribution d’eau, l’ARC assure la mission de protection de la ressource en eau potable. Ainsi depuis 2009, des plans d’actions ont été mis en place sur les Bassins d’Alimentation de Captage (BAC) de Baugy et de l’Hospice pour maintenir et améliorer la qualité de la ressource en eau.
De nombreuses actions concernent l’activité agricole et le service Eau Potable de l’ARC travaille depuis 15 ans avec des agriculteurs du territoire pour faire évoluer leurs pratiques vers une moindre utilisation d’intrants issus de la chimie. Cela passe par exemple par les mesures agro-environnementales et climatiques, le contrat azote et le développement de l’agriculture biologique…
Il est important d’entretenir et de pérenniser les actions visant à protéger la ressource en eau du territoire notamment au travers de partenariats créés avec les acteurs institutionnels ou privés.
À ce titre, depuis le 1er juin 2017 et avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, un animateur protection de la ressource en eau a intégré le service Eau Potable de l’ARC afin de suivre les actions visant à protéger la qualité des captages d’eau potable, à en développer de nouvelles et à créer une dynamique de territoire sur cette question de la préservation de la qualité de l’eau potable via entre autres :
- des actions auprès des communes (Zéro-phyto, relais des arrêtés de restriction de l’usage de l’eau, ateliers de jardinage écologique, actions auprès des particuliers et des scolaires pour la préservation de la ressource en eau…),
- le suivi des actions agricoles pour la préservation de la qualité de l’eau (contrat azote, MAEC, développement de haies et agroforesteries sur des parcelles agricoles…), - l’accompagnement des communes de l’ARC sur la restauration collective scolaire afin qu’elle soit un débouché pour des productions agricoles bio locales. Cela doit participer au maintien et au développement des surfaces en Agriculture Biologique sur les BAC de Baugy-l’Hospice pour préserver la ressource en eau,
- la participation au Projet Alimentaire Territorial porté par l’Association du Pays Compiégnois,
- le lancement et suivi de nouvelles études d’aire d’alimentation de captage en lien avec la prise de compétence Eau potable de l’ARC : Rethondes, Choisy-au-Bac, Bienville, Margny-lès-Compiègne, Néry et Verberie.
Il est proposé de solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour le poste d’animateur Eau potable sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2025. Ce poste serait subventionné à hauteur de 80 % du salaire TTC, plus un forfait de 8 000 € par an pendant 2 ans.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre de l’animation pour la protection de la ressource en eau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget « Eau Potable ».
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
04-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 213
Dans le cadre de la création d’une nouvelle zone dédiée à l’habitat sur le site de « La Grande couture » à Clairoix, actuellement en cours d’étude, l’ARC a engagé des négociations avec l’ensemble des propriétaires concernés par cette future opération d’aménagement.
Suite à l’avis des Domaines et aux négociations engagées avec Madame Denise BOUCHEZ, propriétaire de la parcelle AB n° 213 d’une surface de 9 200 m², cette dernière a accepté l’offre de l’ARC au prix de 21 € HT/m² libre d’occupation. Aussi, il est proposé d’acquérir la parcelle AB n° 213 d’une surface cadastrale de 9 200 m², au prix de 193 200 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC dans le cadre de l’aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix.
La parcelle étant acquise libre de toute occupation, s’agissant d’une parcelle agricole, les indemnités de résiliation seront à la charge du vendeur. Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation de l’acte.
Il est à noter que le prix de cession proposé prend en considération les risques liés à l’état du sol, à la pollution et aux coûts d’archéologie préventive ainsi que les éventuels coûts d’adaptation aux aléas d’inondation par remontée de nappe.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’acquérir auprès de Madame Denise BOUCHEZ, la parcelle cadastrée AB n° 213 d’une surface cadastrale de 9 200 m² lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 193 200 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
05-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 212
Par délibération du Bureau Communautaire n° 6 du 30 juin 2022, l’ARC a décidé l’acquisition de la parcelle AB n° 212 à l’occasion du règlement de la succession GUERE et dans le cadre de la réalisation future de l’opération d’aménagement de la Grande Couture à Clairoix.
Cette acquisition n’a pas été mise en œuvre jusqu’à présent suite à un changement de position de la propriétaire de ladite parcelle. De nouvelles négociations ont permis un déblocage de cette vente pour laquelle il est proposé de délibérer à hauteur de 21 € HT/m² au lieu des 20€ HT/m² prévus par la délibération initiale et ce par souci d’équité vis-à-vis des acquisitions en cours sur ce secteur.
Aussi, il est proposé d’acquérir la parcelle AB n° 212 d’une surface cadastrale de 3 897 m², au prix de 81 837 € HT frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC dans le cadre de l’aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix.
Par ailleurs, la situation locative de l’exploitant agricole de ladite parcelle sera traitée dans un cadre plus large d’échange foncier à venir mobilisant l’intervention de la SAFER dans le cadre de la convention qui lie l’ARC avec cette dernière. Une délibération ultérieure précisera les modalités de mise en œuvre de cet échange à intervenir.
Il est à noter que le prix de cession proposé prend en considération les risques liés à l’état du sol, à la pollution et aux coûts d’archéologie préventive ainsi que les éventuels coûts d’adaptation aux aléas d’inondation par remontée de nappe.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 21 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération du Bureau Communautaire n° 6 du 30 juin 2022 décidant l’acquisition de la parcelle AB n° 212 au prix de 77 940 €,
DÉCIDE d’acquérir auprès de Madame Agnès MATTE, la parcelle cadastrée AB n° 212 d’une surface cadastrale de 3 897 m² lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 81 837 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
HABITAT
06-Convention de rétrocession à l’ADIL des subventions à l’acte dans le cadre du programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) – Année 2022
Le 18 novembre 2021, le Conseil d’Agglomération de l’ARC a approuvé les conventions avec la Région Hauts-de-France et l’ADIL de l’Oise pour que le guichet unique Habitat Rénové participe au déploiement du programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) sur son territoire entre 2021 et 2023.
Le dispositif SARE prévoit ainsi une contribution financière à Habitat Rénové pour rétribuer : - les actions de sensibilisation et d’animation du territoire,
- les actes individuels d’accueil et d’accompagnement réalisés.
La contribution globale est estimée à 21 800 € pour les trois années ; un avenant annuel à la convention SARE sera proposé ultérieurement pour prendre en compte les résultats du guichet unique.
Dans le détail, pour l’année 2022 les renseignements donnés aux ménages sont quantifiés et valorisés de la façon suivante : Comme indiqué dans les objectifs, nombre des actions réalisées par Habitat Rénové doivent s’appuyer sur l’expertise de l’ADIL de l’Oise.
Si les actes d’information de premier niveau réalisés par l’ADIL dans l’ARC seront rétribués à l’ADIL par la Région, il convient de restituer à l’association, le montant récupéré par l’ARC en tant que porteur associé pour le conseil personnalisé aux ménages (actes A2), additionné d’une part équivalente financée par l’ARC directement.
Il convient ainsi de verser à l’ADIL à la fois la rétrocession des actes A2, A4 et B1 : 10 183 €, ainsi que la participation financière de l’ARC correspondante, 10 183 €, soit un montant total de 20 366 €.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention avec l’ADIL de l’Oise pour la rétribution des actes SARE de conseil personnalisé, pour un montant total de 20 366 €.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la convention de rétrocession des actes SARE ci-annexée pour l’année 2022, liant l’ARC avec l’ADIL de l’Oise, pour la mise à disposition de ses services et notamment de son Conseiller France Rénov’ sur son territoire, AUTORISE le versement d’un montant de 20 366 € à l’ADIL, à titre de rétrocession de la subvention SARE (pour 10 183 €) et de contribution de l’ARC (pour 10 183 €) pour la réalisation des actes métiers réalisés en 2022,
DÉLÈGUE à Monsieur le Président ou son représentant, le pouvoir de signer ladite convention et toutes pièces y afférentes,
PRÉCISE que les montants de dépense et de recette attachés à cette convention seront prévus au Budget Principal, à savoir :
- Dépenses ADIL : chapitre 011 : 20 366 €,
- Recettes Région : chapitre 747 : 14 481 €.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 14 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 14 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
LISTE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
VENDREDI 23 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, à 20 heures 00, s'est réuni à la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de COMPIÈGNE, sous la présidence de Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré,
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2023
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023.
Adopté à l'unanimité,
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2024 définies dans le rapport, relatives au budget principal et aux budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Adopté à l'unanimité,
3 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie des résidents
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées auprès des résidents de la Résidence pour Personnes Âgées (RPA) au titre de leurs dépenses d'électricité,
AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
117 4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC
APPROUVE les pourcentages d'activité des personnels tels qu'indiqués dans le tableau,
FIXE les montants 2023 à verser par la Ville de Compiègne à l'ARC à 205 653 E.
Adopté à l'unanimité,
5 - Reversement ponctuel des recettes de la vente en ligne de billets pour le Festival Paroles
Étant précisé que M. Jean-Claude CHIREUX, Mme Arielle FRANÇOIS, MM. Jean-Pierre
LEBOEUF, Jean-Pierre DESMOULINS, Marc-Antoine BREKIESZ et Bernard HELLAL d'une part, et Mme Béatrice MARTIN, MM. Jean-Luc MIGNARD, Eric BERTRAND, Mme Justyna DEPIERRE, M. Claude PICART et Mme SCHWARZ d'autre part, en tant que
membres du Conseil d'Administration de l'Office du Tourisme de Compiègne, ne prennent pas part au vote,
AUTORISE Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à signer tout document afférent â ce dossier,
PRÉCISE que la recette est prévue au budget Tourisme au chapitre 70.
Adopté à l'unanimité,
6 - Interreg Europe du Nord-Ouest - Candidature de l'Agglomération de la Région de Compiègne au projet MOVE : Move Our Visit Experience
APPROUVE la candidature de l'Agglomération de la Région de Compiègne au projet MOVE
porté par le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Comité
Régional du Tourisme Centre Val de Loire une candidature permettant d'intégrer le consortium,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer avec le Comité Régional
du Tourisme Centre Val de Loire une candidature commune permettant le rajeunissement
des publics au sein des équipements culturels du territoire dans le cadre du projet MOVE
Move Our Visit Experience : making our historic heritage attractive for generation Z,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs â cette affaire.
Adopté à l'unanimité,
7 - Concession de Service Public pour l'eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-
Pierre -Approbation du choix du concessionnaire -Autorisation de signer le contrat
APPROUVE le choix de Monsieur le Président de signer le contrat de Concession de Service Public pour la gestion du service d'eau potable sur la commune de Béthisy-Saint- Pierre avec la société SAUR,
APPROUVE l'économie générale du contrat de Concession du Service Public de l'eau potable pour le périmètre affermé,
217 APPROUVE les conditions tarifaires et financières du contrat de Concession de Service Public telles que rappelées dans le rapport du Président,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le contrat de Concession de Service Public pour la gestion du service d'eau potable de la commune de Béthisy-Saint- Pierre et l'ensemble des pièces qui s'en référent,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 070
Adopté à l'unanimité,
8 - Lancement d'une consultation pour l'entretien des ouvrages et des réseaux d'eaux pluviales de l'ARC
APPROUVE le dossier technique tel que présenté pour l'entretien des réseaux et des ouvrages d'eaux pluviales sur les communes de l'ARC,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous forme d'un appel d'offres ouvert pour l'entretien des réseaux et des ouvrages d'eaux pluviales pour toutes les communes de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l'unanimité,
9 - Lancement d'une consultation pour l'acquisition de conteneurs à verre aériens et enterrés
ABROGE la délibération n° 35 du 19 décembre 2019,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour la fourniture et livraison de conteneurs à verre aériens et enterrés en métal,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres pour chaque lot, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, chapitre 21 pour les deux lots.
Adopté à l'unanimité,
3/7 10 - Port de plaisance — Fixation du droit de stationnement à l'année selon la longueur des bateaux
APPROUVE les tarifs tels que détaillés ci-dessus, applicables au 1 e' janvier 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant,
MODIFIE en ce sens les délibérations précédentes sur le même sujet.
Adopté à l'unanimité,
11 - Lancement de la consultation —Renouvellement du marché ALLOTIC
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d'entreprises pour l'attribution de l'accord-cadre,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Annexe Transports.
Adopté à l'unanimité,
12 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO)
DÉCIDE de solliciter l'aide du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) pour les demandes décrites par le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à ces demandes de subventions,
PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues au budget annexe Transports.
Adopté à l'unanimité,
13 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco quartier de la Gare : Convention financière avec la SNCF relative aux études de maîtrise d'œuvre de libération et de reconstitution du secteur A de la Gare avec la SNCF
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière avec la SNCF pour les études d'avant projet de libération des emprises de la zone A pour un montant de 482 500 € HT, et tout document se rapportant à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter des subventions se rapportant à cette étude, au plus fort taux mobilisable, notamment auprès de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise,
PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
Adopté à l'unanimité,
4/7 14 - MARGNY LES COMPIEGNE / VENETTE - ZAC de la Prairie II - Signature d'une convention entre l'ARC et ENEDIS
APPROUVE la signature de la convention entre ENEDIS et l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée et les pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011 du budget Aménagement.
Adopté à l'unanimité,
15 - Bilan des acquisitions-cessions 2023
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de l'année 2023,
PRÉCISE que le bilan sera inclus au compte administratif de l'année 2023.
Adopté à l'unanimité,
16 - COMPIÈGNE - ZAC du Camp des Sablons - Cession du lot n° 30 - Modification des modalités de paiement
AUTORISE la mise en place de modalités de paiement en deux termes du prix de vente du lot n° 30 de la ZAC du Camp des Sablons au profit de Monsieur et Madame ABDELKAMEL, d'un montant global de 121 440 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur,
PRÉCISE que le règlement du prix s'effectuera à hauteur de 50 % du prix HT majoré du montant total de la TVA à la signature de l'acte de vente (il sera pris en compte le fait qu'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 12 144 € a été versée le 4 avril 2023 lors de la signature de la promesse de vente) et versement du solde au plus tard le 31 octobre 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement Chapitre 70.
Adopté à l'unanimité,
17 - CLAIROIX - Lieudit "Le Trou à Grève" - Acquisition parcelle AK n° 79
DÉCIDE d'acquérir auprès des Consorts THEVES ou tout autre personne s'y substituant, la parcelle cadastrée AK n° 79 d'une superficie de 1 558 m2 et située lieudit « Le Trou à Grève » à CLAIROIX au prix de 31 160 € dans le cadre d'une réserve foncière, les frais de notaire restant à la charge de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 21.
Adopté à l'unanimité,
5/7 18 - Dispositif en faveur des professionnels de santé - Evolution du règlement aide au loyer professionnel
DÉCIDE de valider les modalités d'aide financières décrites visant à favoriser l'installation des professionnels de santé sur le territoire,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour mettre en oeuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents,
AUTORISE Monsieur Président ou son représentant à signer les conventions relatives à ce dispositif,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget principal, chapitre 65, article 65748.
Adopté à l'unanimité,
19 - Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l'emploi
APPROUVE la mise à disposition d'un service de chargé de mission auprès des communes,
APPROUVE le projet de convention portant mise à disposition d'un service de chargé de mission auprès des communes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que le remboursement des charges de personnel par les communes bénéficiaires sera inscrit au chapitre 70,
MODIFIE la délibération n° 29 du Conseil de l'ARC du 31 mars 2022.
Adopté à l'unanimité,
20 - Modification dans la composition de la commission Aménagement-Equipement- Urbanisme
APPROUVE la désignation telle qu'indiquée,
PRÉCISE que la commission Aménagement-Equipement et Urbanisme sera désormais composée comme indiqué.
Adopté à l'unanimité,
21 - Modification du tableau des effectifs
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée.
Adopté à l'unanimité,
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2e
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Com : "- gne
Sénateur -.horaire de l'Oise
22 - Accueil de volontaires en service civique
APPROUVE le projet de continuité de mise en œuvre du service civique au sein des services de l'Agglomération de la Région de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le renouvellement de l'agrément et à signer les contrats d'engagement avec les jeunes volontaires,
INSCRIT la dépense sur le budget de la collectivité.
Adopté à l'unanimité,
23 - Signature du protocole d'engagement réciproque préalable au contrat de ville 2024-2030
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le protocole d'engagement réciproque.
Adopté à l'unanimité,
24 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du jeudi 14 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 14 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
Adopté à l'unanimité,
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