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Compte-Rendu - Af n2022 CM 097 Création dun emploi permanent policier municipal
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Af n2022 CM 097 Création dun emploi permanent policier municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/097
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
AFFAIRE _N°2022-CM/097 _: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE POLICIER MUNICIPAL SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 07 décembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 30
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 21
Absents : 8
Représentés : 3
Total des votes : 24
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre à 17h03 le conseil
municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine —
DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude — MOREAU Jules Mario - HOAREAU Maie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — TECHER Sophie — MAZAGRAN Daniella — TECHER Paulin - PADRE Hermina — BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy.
Absents: MAILLOT Yann Thierry - GEVIA Marie Catherine — ELISABETH Vincent — GARRYER Patrick — BOYER Laurent - CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - ELISABETH Karine.
Ont _voté par procuration : MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) - GEVIA Catherine (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) —- CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : MAZAGRAN Daniella.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée 1542/2022 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-097-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture 16/12/2022 age T Sur 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/097
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2022,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, de policier municipal relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade brigadier-chef principal et du cadre d'emploi des policiers municipaux.
L'agent a pour missions :
. Collecter des informations sur les quartiers et population,
. Définir les champs prioritaires de vigilance,
. Analyser les demandes et doléances de la population et formuler des réponses appropriées, orienter vers les services compétents,
. Contrôler l'application des arrêtés,
. Rédiger des documents, actes et rapports d'activité.
Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire titulaire réunissant les conditions d'éligibilité à l'avancement de grade telles que définies par les lignes directrices de gestion en vigueur au sein de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2112-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau d'avancement de grade au titre de 2022 transmis au Centre de Gestion de la Réunion.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser la création d’un (1) emploi permanent de policier municipal sur le
grade de brigadier-chef principal relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi des policiers municipaux, à temps complet à compter du 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-097-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecti 15/13/2022
ption préfecturg 1919/2002 Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/097
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la nomination de l'agent affecté sur le poste correspondant au grade d'avancement.
ARTICLE 3:
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
sx
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
Daniella MAZAGRAN Stéphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-097-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture: 15/12/2022 Ron D Page 4 sur 3