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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 août 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juillet 2016
Document publié le Mardi 5 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juillet 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
a
EE h
Liberté + Egalité » Froternttl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU $ JUILLET 2016
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.45.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 juillet 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des _ Finances Publiques de la]
Seine-Saint- Denis
Arrêté DDFIP n°2016-4 du ler juillet 2016 portant délégation del signature de Monsieur Ollivier GLOUX, Admnistrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées. | |
Lettre de mission en date du 1% juillet 2016 donnée par Monsieur. Ollivier GLOUX, Administreur Général des Finances Publiques à Madame Catherine BOMPART, Inspectrice divisionnaire des finances! publiques. |
Lettre de mission en date du 1% juillet 2016 donnée par Monsieur Ollivier GLOUX, Administreur Général des Finances Publiques à! Monsieur Jean-Christophe BROGLIO, Inspecteur divisionnaire des! finances publiques.
Arrêté DDFIP n°2016-5 du 5 juillet 2016 portant délégation de signature, aux Responsables des Pôles Pilotages et Ressources et Gestion Fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission Départementale Risques et Audit. |l
Ministère du Travail, de l'Emploi de la F ormation
Professionnelle et du Dialogue Social |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de,
la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-France
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis |
Décision en date du 30 juin 2016 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. | Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-1995 en date du 4 juillet 2016 autorisant la manifestation nautique intitulée "Animation Eté 2016" du 9 au 22 juillet 2016 sur le (Canal de l'Ourcq. |
Arrêté n°2016-2007 en date du 5 juillet 2016 portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "LA GRANDE FÊTE NATIONALE DE LA MOTO" les 9 et 10 juillet 2016 sur le circuit pemanent Carole de Tremblay-en- France. | | î
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et
Paris Le Bourget
prae n°2016-2003 en date du 4 juillet 2016 réglementant emporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de! l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose et dépose des éléments «cassettes» en toiture et débouchage des sorties, d’eaux fluviales du Satellite du Terminal 2A.
lArrêté n°2016-2004 en date du 4 juillet 2016 réglementant, temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de ségrégation des eaux fluviales de la plate-forme de Paris-Charles de Gaulle.
lArrèté n°2016-2005 en date du 4 juillet 2016 réglementanti
temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de tirage de câbles en sous face du corps central Ouest du S4.
Direction de la Réglementation |
P 2016-1623 en date du 1° juin 2016 portant modificatif de l'arrêté ° 2012-0998 du 17/04/2012 portant agrément, pour une durée de cinq| ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement an pour À de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité, outière dénommé "AUTO- ECOLE DES COTTAGES ‘ situé au 5, Place Henri Barbusse à Tremblay-en-France.
êté n°2016-1922 en date du 5 juillet 2016 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, d'un centre de formation de conducteurs de; voiture de transport avec chauffeur dénommé «Action Formation JN» situé 70, avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil. |
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29 ‘Arrêté n°2016-1998 en date du 5 juillet 2016 portant agrément, pour qune durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un ‘établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO- MOTO ECOLE LIBERTY PERMIS ‘ situé au 2, rue de l'Orangerie (à l'angle de l'avenue de Rosny-' sous-Boiïs) à Villemomble.
lArrêté n°2016-1999 en date du 5 juillet 2016 portant agrément, pouri une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO- ECOLE PERMIS SUR " situé au 3, avenue de Frédyà Villemomble.
Arrêté n°2016-2000 en date du 5 juillet 2016 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "TOP CONDUITE/AUTO-MOTO“ ECOLE " situé au 55, avenue Paul Vaillant Couturier à Gagny.
Arrêté n°2016-2001 en date du 5 juillet 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d'un centre de formation de conducteurs de Voiture de transport avec chauffeur dénommé «BENABDELOUAHED»; situé 52, avenue Marcel Paulà Tremblay-en-France.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la Cohésion sociale
Arrêté n°2016-2002 en date du 4 juillet 2016 donnant subdélégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur déparemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
Direction régionale et _ interdépartementale de,
l'environnement et de l' énergie d‘Île-de-France |
Arrêté n°2016-2011 en date du 5 juillet 2016 relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Seine- | Saint- Denis, campagne 2016-2017.
Arrêté n°2016-2012 en date du 5 juillet 2016 fixant la liste des animaux!
classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles pour la période ailant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. |
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Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bobigny, le 47 JUIL. 2016 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
43, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2016 — 4 pu 1* JUILLET 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLLIVIER GLOUX, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS ; AUX DÉLÉGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHÉES
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hervé LE DU, Administrateur des Finances Publiques, responsable départemental Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s’y attachent,
En cas d’empêchement de M. LE DU, la délégation susvisée s’applique à Mme Nadine JANIN, Inspectrice principale des finances publiques et à Mme Laurence LUCE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
> Mission politique immobilière de l'Etat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À !
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de L'Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent,
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE à :
Mme Marie-José BUIS, Inspectrice des finances publiques, chargée de la communication de la Direction
Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent,
SERRE, ce À DS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
À > Mission audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission d’audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
M. Philippe LINQUERCQ, Inspecteur principal des finances publiques ;
M. Galdric RIPOULL, Inspecteur principal des finances publiques ;
M. Thomas STAMM, Inspecteur principal des finances publiques ;
M. Joël SUCASES, Inspecteur principal des finances publiques ;
M. Raphaël ZGANIC-AUBERT, Inspecteur principal des finances publiques ;
M. Nicolas BARBRY, Inspecteur principal des finances publiques ;.
Mme Cetty KHENNICHE, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Corinne RASSY, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mine Saïda KHELLAF, Inspectrice principale des finances publiques. +
+
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+
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté DDFIP n° 2015-13 du 1° septembre 2015. I! sera publié au Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
_ EE 72
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 157 JUIL, 2016 3: DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental des Finances Publiques 93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
mel: défi ilotageressources@dgfip.finances. gouv.fr
Madame Catherine BOMPART
Affaire suivie par: Isabelle GAITET Inspectrice divisionnaire des finances Téléphone : 0! 48 96 61 24 publiques
Objet : lettre de mission
En raison de l'absence de Monsieur Fabrice BIAIS, j’ai décidé de vous nommer
responsable, par intérim, de la 3**% brigade de Bobigny, à compter du 5 septembre
2016.
Ollivier GLOUX
Administrateur Général des Finances Publiques
TT MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
D x A
Liberté « Égaltté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 14 JUIL, 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental 93009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques
TÉLÉPHONE : O1 48 96 61 61 à
mel : ddfip93.pilolageressources@dgfip.finances. gouv.fr
Monsieur Jean-christophe BROGLIO
Affaire suivie per : Isabelle GAITET Inspecteur divisionnaire des finances
Téléphone : O1 48 96 61 24 publiques
Objet : lettre de mission
En raison du départ de Madame Florence ALLAIRE, j’ai décidé de vous
nommer responsable, par intérim, de la 2** brigade de Bobigny, à compter du
12 septembre 2016.
Ollivier GLOUX
Administrateur Général des Finances Publiques
PR RS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
ÿ A
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 5 JUIL, 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA SEINE-SAINT-DENIS
43 ESPLANADE JEAN MOULIN
80009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2016 - 5 DU 1% JUILLET 2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES PILOTAGES ET RESSOURCES ET GESTION FISCALE ET À LEURS ADJOINTS, AINSI QU'AU RESPONSABLE DE LA MISSION DÉPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
- M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources
- M Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale
-_ M. Hervé LE DU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit
— TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Îls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n°2014-13 du 22 juillet 2044 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
L'administrateur générai
des FinancBg publiques
A
Olivier GLOUX Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÊLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu kB code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denmis,
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° E : Madame Alexandra PISARZ, directrice adjointe du travail, jusqu’au 31 juillet 2016 inclus,
— Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Nicolas MOGUET, directeur adjoint du travail, jusqu’au 31 août 2016 inclus,
— Unité de contrôle n° 3 : Madame Katia DUPUY, directrice adjointe du Travail, — Unité de contrôle n° 4 : Monsicur Guy LEBON, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes Les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de lunité départementale de Seine-Saint-Denis,
les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir : Unité de contrôle n° 1
- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
- section 1-2: Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
- section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,
- section 1-4: Monsieur Stéphanc DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-5: Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleur du travail,
Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-7: Madame Sylvie HEDDEBAUT, inspectrice du travail,
- section 1-8 : Madame Régine SEGOR, inspectrice du travail,
- section 1-9 : Madame Alexandra PISARZ, directrice adjointe du travail, jusqu’au 31 juillet inclus.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Poste vacant, intérim confié à Monsieur Xavier BLOT, inspecteur du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Monsieur Vincent BOUYX%, inspecteur du travail,
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
- section 2-5 : Madame Fanny LE LIMOUZIN, contrôleur du travail,
Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins
50 salariés ainsi que de toutes Les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de linspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
- section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
- section 2-8 : Madame YVamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail, - section 2-9 : Monsieur Laurentiu AIONAET, inspecteur du travail
- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11 : Madame Jocelyne GROULT, inspectrice du travail,
- section 2-12 : Monsieur Xavier BLOT, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-2 : Monsieur Thomas FOURNIER, contrôleur du travail,
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 300 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-3 : Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités excrcécs dans icur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-4 : Poste vacant, intérim confié à Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail,
-__ section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUN VEN, contrôleur du travail,
Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 100 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail,
- section 3-8 : Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail,
section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
section 3-10 : Monsicur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail. Unité de contrôle n° 4
- section 4-1 : Madame Nathalie ZELINE, inspectrice du travail.
- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Nathalie ZELINE, inspectrice du travail cst habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
- section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
- section 4-5 : Monsieur Thierry JOURNET, inspecteur du travail,
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleur du travail,
- Monsieur Thierry JOURNET, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, pour les entreprises situées entre l’avenue Jean Jaurès incluse et la ligne RER B sur le territoire de La Courneuve à l’Est de l’avenue Marcel Cachin :
- Monsieur Simon PICOU, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sur l’ensemble des entreprises et activités du territoire de La Courneuve à l’exception de la portion susmentionnée.
- section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIJI, contrôleur du travail,
Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-9 : Madame Sandrine JEAN, contrôleur du travail,
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO, contrôleur du travail,
Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail, est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail.
Article 3 : organisation de l’intérim du responsable d'unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l'intérim sera assuré par lun ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
/Ao A titre principal, en cas d’absence ou d'empêchement d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
À titre principal, en cas d'absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un contrôleur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision prend effet le 1” juillet 2016 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 30 juin 2016
La Responsable de !’Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
RAS Anne SIPP
A PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°2016-1995
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Animation Été 2016 »
du 9 au 22 juillet 2016 sur le canal de l'Ourcq
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code du sport et ses articles L.332-1 à L.332-21 et articles A.331-37 à A.331-42 réglementant la sécurité des manifestations sportives ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et notamment les articles 1-23, 9-01, 9-03, 9-05 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 2008-9090 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l'Yonne et l'Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU l'arrêté modifié du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristique sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'avis du service des canaux de la vilie de Paris en date du 17 juin 2016 ;
VU l'avis à la Batellerie n°2016/83 en date du 17 juin 2016 ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 13 juin 2016 ;
VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 14 juin 2016 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire d'Aulnay-sous-Bois, afin d'organiser, du 9 au 22 juillet 2016, des activités nautiques dans le cadre de la manifestation intitulée « Animation Eté 2016 », sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois ;
SUR proposition du sous préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
183
À, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex
AD Arrête
ARTICLE 1er :
Le maire d'Aunay-sous-Bois est autorisé à organiser, du 9 au 22 juillet 2016, une manifestation nautique intitulée « Animation Êté 2016 » de 10h à 12h et de 14h à 18h sur le Canal de l'Ourcq.
Les animations nautiques réalisées avec maintien de la navigation sur le canal de l'Ourcq, se dérouleront
quai de Copenhague à l'extrémité amont du grand gabarit et sur la partie à petit gabarit.
Le programme comprend :
1 - sur l'eau :
- 12 kayaks, 4 pédalos, 2 barques et 2 canots à rame ;
- 10 mini pédalos dans une zone fermée ;
- 4 pédalos adulte ;
- 7 mini zodiacs ;
- 3 zodiacs de 5 places ;
2 - sur le quai :
= barnum pour l'accueil des participants pour les activités nautiques.
La navigation ne sera pas interrompue. Toutefois, un avis à la batellerie préviendra les usagers de la voie d'eau du déroulement des animations.
ARTICLE 7 :
Les embarcations doivent évoluer dans la zone délimitée par les bouées et en présence de zodiacs de sécurité. L'organisateur doit mettre en place des bouées de signalisation à l'amont et à l'aval de la zone d'animations, destinées à l'information des plaisanciers.
L'organisateur doit veiller :
- aux conditions réglementaires d’utilisation des embarcations ;
- à la présence d'un dispositif prévisionnel de secours ;
au port obligatoire du gilet de sauvetage par les équipages des embarcations :
à ne pas apporter de gêne aux bateaux de plaisance qui souhaiteraient traverser la zone
d'animations, et donc retirer les bouées à la vue de l'arrivée d'un bateau. Les bouées doivent être enlevées en dehors des heures d'exploitation du parc nautique ;
- au maintien du libre passage pour les véhicules de service ou de sécurité ;
L'implantation des installations ne doit en aucun cas gêner l’arrêt public des des navettes du CDT 93.
ARTICLE 3 :
L'organisateur doit respecter les consignes et instructions éventuelles des agents du service des canaux chargés de la police de la navigation.
Il doit également respecter les prescriptions générales en veillant à l’application :
-_ des règlements généraux de la navigation ;
- des articles A322-42 à 57 ainsi que l'annexe III-13 du code du sport relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du canoë, du kayak et de la nage en eaux vives notamment des embarcations gonflables ;
des règlements et du code sportif de la fédération française de canoë-kayak et de motonautisme. 23
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
A3 Les passagers des zodiacs, des pédalos et les pratiquants de l’activité kayak doivent porter un gilet de sauvetage adapté à leur morphologie et homologué aux normes « CE » (A322-51 du code du sport).
L'encadrement de l'activité nautique « canoë-kayak » doit être assuré par un personnel titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du sport. S’agissant des fonctionnaires territoriaux il appartient à la commune d’Aulnay-sous-Bois de vérifier si ces derniers sont compétents pour l’encadrement de telles activités.
Les personnels rémunérés doivent être titulaires de leur carte professionnelle en cours de validité (exceptés ceux appartenant à la fonction territoriale exerçant dans le cadre de leur emploi du temps).
Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs doivent attester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres ou présenter un certificat d'une autorité qualifiée (À 322-66).
Les enfants de moins de 12 ans sont obligatoirement encadrés ou accompagnés. Pour les accueils collectifs de mineurs l’encadrement du canoë-kayak et activités assimilés doit répondre aux exigences de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
L'information au public doit être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants :
- les règlements en vigueur,
- les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité dans laquelle ils s'engagent,
- le plan d’eau et les limites autorisées,
- une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile,
- la copie des cartes professionnelles des personnels rémunérés,
- Le dispositif de secours et de surveillance,
- les numéros d’appel d’urgence des secours.
ARTICLE À :
L'organisateur est responsable de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les
risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 5 :
Le sous préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 04 JUL. 2016
Le préfet,
Mathieu LEFÉBVRE
3/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
A4 EE = 4
Liberté » Égaliré : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-200#
portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« LA GRANDE FÊTE NATIONALE DE LA MOTO »
les 9 et 10 juillet 2016
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0586 du 17 mars 2014, approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-0829 du 16 avril 2013, portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 9 juin 2016 présentée par Alain BROCHERY, représentant de l'association « La moto en Fête » en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « La grande fête nationale de la moto », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93290) ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 15 juin 2016 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 20 juin 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
AS 48 ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Alain BROCHERY, représentant de l'association Moto-Club — la moto en fête, LES AUDIGERS (57 rue de Maisse — 92820 BOUTIGNY SUR ESSONNE), est autorisé à organiser, les 9 et 10 juillet 2016 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « La grande fête nationale de la moto » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2013-0829 du 16 avril 2013) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 em° d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d’endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm° d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les autres véhicules jusqu’à 1 200 cm° (36 pendant les essais).
Pour les épreuves de motocross (supermotard), il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.
Les véhicules circulant dans le même temps sur la piste appartiennent à une seule et même catégorie.
2. le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l'organisateur.
3. les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
Article 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
Article 4 :
La manifestation autorisée pas le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré Fautorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www, seine-saint-denis.souv.fr
Àp 213 Article 5 :
La manifestation ne débute qu’après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d’une police d’assurance souscrite par l'organisateur auprès d’une ou de plusieurs sociétés agrées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen.
La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Article 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L 3321 du code de la santé publique et des mesures contre l'alcoolisme sont interdites dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 40 afin d’éviter de
gêner la circulation sur cette voie.
Auxticle 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à l’organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.
Fait à Bobigny, le : 5 JUL 24 rm RNJ
Pour lePréfet,
Le Sous-Préf #, Directeur
de Cabinet
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
ps 43 7
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CRARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 2003
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose et dépose des éléments «cassettes» en toiture et débouchage des sorties d’eaux fluviales du Satellite du Terminal 2A
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu je Code de la Route :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant La huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2063, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Faéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 2 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose et dépose des éléments «cassettes» en toiture et débouchage des sorties d'eaux fluviales du Satellite du Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
W Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et Ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Artiele L :
Les travaux de pose et dépose des éléments «cassettes» en toiture et débouchage des sorties d’eaux fluviales du Satellite du Terminal 2A se dérouleront du 5 juillet 2016 au 30 juin 2017, en H24.
L’emprise chantier est située en M21-22 du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
—- Travaux de pose et dépose des éléments «cassettes» en toiture et débouchage des sorties d’eaux fluviales du Satellite du Terminal 2A.
La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :
— Mise en place d’une nacelle à bras déporté,
- Mise en place d’une signalisation temporaire avec une légère déviation sur la route longeant le Satellite du Terminal 2A.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par FPentreprise VERRE ET
METAL, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article à :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être
respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
1} D'autre part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Le bras de la nacelle ne doit pas dépasser l’emprise au sol du balisage, _ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le g 4 IL. 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DEÉLEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 2004
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de ségrégation des eaux fluviales de la plate-forme de Paris-Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment f’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 22 juin 2016 :
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 2 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de ségrégation des eaux fluviales de la plate-forme de Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
À Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de ségrégation des eaux fluviales de ia plate-forme de Paris-Charles de Gaulle se dérouleront du 07 juillet 2016 au 31 décembre 2016, de 08h00 à 17h00.
La route de service périphérique au sud du terminal 2G sera impactée.
Nature des travaux :
Pour la réalisation des travaux de ségrégation des eaux fluviales de la plate-forme de Paris- Charles de Gaulle, 3 zones de chantier seront créées :
_ Création d’une plate-forme en accoternent de la route de service périphérique Sud, avec une circulation de poids-lourds,
_ Dévoiement de la route périphérique et création d’une zone de chantier, _ Création d’une raquette de retournement au droit de la digue des Renardières et d’une zone de chantier.
Les contraintes liées au chantier :
_ La route de service sera empruntée par des poids-lourds et engins de chantier, _ L'entreprise intervenant sera chargée du respect de la propreté de la voirie et sur son caractère prioritaire pour les services d’exploitation et des autorités de tutelle.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
92 Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
D'autre part :
- La régulation de la circulation est Ia condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de Ia chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que
mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le D 4 Jüi. 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-forme aéroportuaires de
3 Bourget Lissrté Égakis » Prataraiié
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 2005
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de tirage de câbles en sous face du corps central Ouest du S4
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de F Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 27 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable du commandant de La gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 2 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de tirage de câbles en sous face du corps
central Ouest du S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la cireulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
7 ARRETE
Article 1 :
Les travaux de tirage de câbles en sous face du corps central Ouest du S4 se dérouleront du 05 septembre 2016 au 1° octobre 2016, de 22h00 à (5h00.
L’emprise chantier est située en 31K du plan de masse de Raissy CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de tirage de câbles en sous face du corps central Ouest du S4.
Les contraintes liées au chantier :
— Fermeture de la route de service passant sous le corps central Ouest du S4.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises SATELEC, SPIE,
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées
scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée
des travaux.
D'autre part :
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que
mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens poutra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
9s Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le D4 SU. 2036
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de-Gaulle et du Bourget Liberté « Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
0 1 juiK 2016 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/409,3
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2912/6998 DU 17/04/2012
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de [a route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0998 du 17 avril 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES COTTAGES » et situé au 5, place Henri Barbusse à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Vu Patrêté préfectoral N° 2015/2902 du 27 octobre 2015 portant modificatif de l'arrêté préfectoral N° 2012/0998 du 17 avril 2012 susvisé (enseignement de deux nouvelles catégories : « AM-option cyclomoteur et « A2 ») ;
Considérant la demande transmise en date du 8 mars 2016 par Madame Nathalie GOUTARD, gérante de l'établissement susvisé, en vue d'être autorisée à enseigner les catégories « A1 » et « A » du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 0] 48 30 22 88
Eunail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2012/0998 du 17 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Madame Nathalie GOUTARD est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE DES COTTAGES », situé au 5, place Henri Barbusse à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 2918 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1/A2/A/B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2012/0998 du 17 avril 2012 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Nathalie GOUTARD.
Le préfet,
Pour le préfe! ar délégation,
La djréCtrice de la kéglementation
«
Patricia GUERCHE
2/2
a} Librrié » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le {5 JUiL. 2018
ARRETE N°2016 / 1922
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREL DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-7, R. 3120-6, KR. 3120-7, KR. 3120-9, R. 3122-12, R. 3122-13 et R. 3122-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre I ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel ministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu la demande d’agrément présentée en date du 12 avril 2016 par Monsieur Jilali BEKKA, repré- sentant légal de la société dénommée « Action Formation JN », domiciliée au 70, avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil (93150) en vue d’organiser la formation et l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, Esplanade Jean Mob. 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
os] ARRETE
ARTICLE 1* : Monsieur Jilaä BEKKA, représentant légal de la société dénommée « Action Formation JN », domiciliée au 70, avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous l’enseigne &« ACTION FORMATION JN » et sous le numéro d’agrément :
VTC 93/16-10
ARTICLE 2 : Les stages de formation ef les sessions d’examen se dérouleront exclusivement
dans locaux situés à l'adresse suivante :
70, avenue Henri Barbusse
Le Blanc-Mesnil (93150)
L’effectif maximal admissible dans la salle est de 15 personnes (hors formateur).
Lors de l'examen : les tables devront être disposées en au moïns deux rangées. Aucun outil informatique ne devra être posé sur les tables. I devra ÿ avoir une distance suffisante entre les candidats afin d’éviter notamment la communication durant les épreuves.
ARTICLE 3 : L'agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de La date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 4 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de Parrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 5 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC et celui des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC sont indiqués aux annexes de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 6 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 7 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
213
& ARTICLE 8: Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi Les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la
session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obte-
nues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 10 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle conti- nue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 11: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 12 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jilali BEKKA.
7 Patricia GUERCHE Libereé « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny,le 0 5 AL 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2016//40À
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Arnaud TATOT, en date du 22 juin 2016, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « AUTO-MOTO ECOLE LIBERTY PERMIS », situé au 2, rue de l’Orangerie (à l’angle de l’avenue de Rosny-sous-Bois) à VILLEMOMBLE (93250) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : DI 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
© ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Arnaud TATOT est autorisé, pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de La conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO-MOTO ECOLE
LIBERTY PERMIS », situé au 2, rue de l’Orangerie (à l’angle de l’avenue de Rosny-sous-Bois) à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d'agrément :
E 16 093 0007 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum
19 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soït d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Arnaud TATOT.
Le préfet,
Pourle préfet tpar délégation,
Lairectrice de la kéglementation
2/2 Libonié + Égaltté » Praurntts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny,le 65 JUL. 206 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N° 2016 / 44%
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu Le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Madame Sandrine LEFEBVRE, en date du 30 juin 2016, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale «& AUTO ECOLE PERMIS S.U.R », situé au 3, avenue de Frédy à VILLEMOMBLE (93250) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93067 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fi
34 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Sandrine LEFEBVRE est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE PERMIS SUR », situé au 3, avenue de Frédy à VILLEMOMBLE (93250) et portant le numéro d’agrément:
E 16 093 0008 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 09 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, lPexploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seïne-Saïint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Sandrine LEFEBVRE.
_Hepréfet,
Pour lé’ préfet et har délégation,
La difectrice de la léglementation
& GUERCHE
2/2 Liberté « Agalité » Fratrrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE né 0 5 JUIL 2016
ARRETE N°2016/ 290%
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Samir LOUIFI, en date du 29 juin 2016, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale «& TOP CONDUITE / AUTO-MOTO ECOLE », situé au 55, avenue Paul Vaillant Couturier à GAGNY (93220) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : Ferre ARRETE
ARTICLE 1* : Monsieur Samir LOUIFI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « TOP CONDUITE / AUTO-MOTO ECOLE »,, situé au 55, avenue Paul Vaillant Couturier à GAGNY (93220) et portant le numéro d’agrément :
E 16 093 0009 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A2 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 13 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploïtant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Samir LOUIFI.
réfet,
Pour lé préfet et\par délégation,
La difectrice de lakéglementation
icia GUERCHE
2/2
37 Liberth « Égaltsé » Fratsrnbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le 9 5 JUL. 2016
ARRETE N°2016/ 204
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Va le code des transports, notamment ses articles L. 3122-7, R. 3120-6, R. 3120-7, R. 3120-9,
R. 3122-12, R. 3122-13 et R. 3122-14 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
Vu le code des relations entre Le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre IN ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel ministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu la demande d’agrément présentée en date du 22 avril 2016 par Monsieur Mehdi BENABDELOUAHED, représentant légal de la société dénommée « BENABDELOUAHED », domiciliée au 52, avenue Marcel Paul à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) en vue d'organiser la formation et l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.f
24 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Mehdi BENABDELOUAHED, représentant légal de la société dénommée « BENABDELOUAHED », domiciliée au 52, avenue Marcel Paul à TREMBLAY-
EN-FRANCE (93290), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous l’enseigne « TOP FORMATION VTC 93 » et sous le numéro d’agrément :
VTC 93/16-11
ARTICLE 2 : Les stages de formation et Les sessions d’examen se dérouleront exclusivement dans locaux situés à l’adresse suivante :
$2, avenue Marcel Paul
(1° étage : portes 117-118)
TREMBLAY-EN-FRANCE (93290)
L’effectif maximal admissible dans la salle est de 19 personnes (hors formateur).
Lors de l'examen : les tables devront être disposées en au moins deux rangées. Aucun outil informatique ne devra être posé sur les tables. Il devra y avoir une distance suffisante entre les candidats afin d’éviter notamment la communication durant les épreuves.
ARTICLE 3 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de ia date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 4 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 5 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC et celui des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC sont indiqués aux annexes de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 6 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 7 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer Le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
2/3
23 ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le
31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre HI du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensembie de l'examen.
ARTICLE 10 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre II] de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 11 : Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 12 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa
délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mehdi BENABDELOUAHED.
Le préfet,
Pour Le préfét ét délégation,
La djréctrice de la réglementation
à
Patricia GUERCHE
3/3 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2016-2002
Dounuant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU f'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 5 juin 1990 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1932 du 1° juillet 2016 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article ler :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à
l’article 1 de l'arrêté n°2016-1932 du 17 juillet 2016 sera exercée par Monsieur Alain KURKDIIAN, directeur départemental adjoint.
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr htips:/{www.seine-saint-denis.gouv.fr
ul Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDJIAN la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2015-3381 du 4 décembre 2015 sera exercée par Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programmes, et par Monsieur Stéphane BERNARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, dans la limite de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants : n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,
Article 3 :
En cas d’absence de Madame Laurence RENAUDIE et de Monsieur Stéphane BERNARD, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-1932 du 1° juillet 2016 sera exercée :
- par Madame Ghislaine DIOT, adjointe à la secrétaire générale, en charge des fonctions de validation dans l'application comptable CHORUS, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le programme n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » dans la limite de son action 1,
- par Monsieur Ted SAINT-LEON, chargé de mission « gestion-communication », en charge des fonctions de validation dans l’application comptable CHORUS, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes : n°147 « Politique de la ville »,
n°157 « Handicap et dépendance »,
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire ».
Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de La préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et
les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au «bulletin d’informations administratives » des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 4 juillet 2016
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01,74.73.36.00 — Fax : 01.74,73.3601 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
Y2 E = Liberté» Égalité « Pratt (RÉFUBLIQUE FRANCE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎILE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
Arrêté préfectoral n° 2016 — Un AA
relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de la Seine-Saint-Denis
campagne 2016-2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’avisi de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, en date du 22 mars 2016 ;
Vü l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 15 avril 2016;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 1° au 25 mars 2016,
Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1: La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2016-2017 :
du 18 septembre 2016 au 28 février 2017 inclus.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture{seine-saint-denis. gouv.fr
43 Article 2 : Par dérogation à l’article 1”, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture ‘| Conditions spécifiques : :| de chasse :." ‘
Gibier sédentaire
- Chevreuil et daim (1) 1% juin 2016 28 février 2017 (1) avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
l'approche ou à l'affût, de jour, par les
- Sanglier (2)3) 1° juin 2016 28 février 2017 détenteurs d’un plan de chasse.
€) Du 1* juin au 15 août au soir, la chasse
- Lapin 18 septembre 2016 |28 février 2017 de ces espèces ne peut être pratiquée qu’à l’affüt ou à l’approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
- Cerf (1) 1“ septembre 2016 | 28 février 2017 détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
- Lièvre 25 septembre 2016 |27 novembre 2016 |(3} du 15 août à l’ouverture générale, la chasse de ces espèces ne peut être
pratiquée qu’en battue, ou à l'affût, ou à
- Perdrix grise 25 septembre 2016 |27 novembre 2016 |l’approche, dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet.
- Perdrix rouge 25 septembre 2016 |31 janvier 2017
- Faisan 25 septembre 2016 |31 janvier 2017
Gibier d’eau Selon arété|Selon amêté ministériel ministériel
Oiseaux de passage Selon arrêté | Selon arrêté PRsseE ministériel ministériel
Article 3 :
de chasse sont fixées comme suit :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes
- du 18 septembre 2016 au 31 octobre 2016 : de 9 heures à 18 heures - du ler novembre 2016 au 15 janvier 2017 : de 9 heures à 17 heures - du 16 janvier 2017 au 28 février 2017 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
- à la chasse à l’affüt ou à l’approche des grands animaux soumis au plan de chasse, - à La chasse à l'affût ou à l'approche et à balles et à l’arc du sanglier, - à la chasse au gibier d’eau, dans les conditions de tir avant l’ouverture générale, - à la chasse à courre.
Article 4 :
neige :
- l’application du plan de chasse légal,
- la chasse du sanglier,
- la chasse du lapin et du pigeon ramier,
- la vénerie sous terre.
La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de Article5: L'exercice de la chasse au sanglier n’est autorisée :
- du 1° juin 2016 au 14 août 2016 au soir, qu’à l’affût ou à l’approche sur des territoires agricoles de 1 hectare minimum, uniquement en plaine et de jour ;
- du 15 août au 17 septembre 2016, qu’en battue, ou à l’affût, ou à l’approche, sur des territoires agricoles de { hectare minimum, uniquement en plaine et de jour.
La pratique de la chasse au sanglier en ouverture anticipée est autorisée pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation préfectorale (obtenue en adressant une demande à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France uniquement) conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 6 : Pour les détenteurs d'un plan de chasse, le chevreuil et le daïm pourront être chassés
en tir d’été à l’approche ou à l’affût à partir du 1° juin 2016.
Article 7: Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Bobigny, le = 5 Jui. 2016
Philippe GALLI
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| ÎLiberté + Égalité » Frataraité,
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES
PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
Arrêté préfectoral n° 2016 — 20 A
fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la période allant
du 1% juillet 2016 au 30 juin 2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France en date du 22 mars 2016;
Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Saint- Denis lors de sa séance du 15 avril 2016;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 1% au 25 mars 2016 ;
Considérant les dommages causés par les sangliers aux espaces verts, aux cultures et aux récoltes et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Considérant les atteintes importantes causées aux espaces forestiers, aux parcs publics ainsi qu'aux infrastructures de transports et les risques associés pour la sécurité publique par la prolifération de lapins de garenne ;
Considérant les atteintes à la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur les aéroports), les risques d’atteinte à la santé publique et les dégâts notables provoqués aux cultures et aux récoltes par la présence considérable de populations de pigeons ramiers ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Gb ARRÉÊTE
Article 1 : Sont classées nuisibles sur le département de la Seine-Saint-Denis, pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, les espèces suivantes:
MAMMIFERES
sanglier (Sus scrofa),
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
OISEAUX
pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Formalités Lieux Conditions spécifiques de
destruction
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les parcelles à protéger,
après examen du bilan des
réalisations de la campagne
de chasse et vérification de la
réalité des dégâts sur cultures
sensibles
destruction l’affût, à l'approche ou en
battue.
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures sensibles
à leur proximité
destruction devant soi ou en battue,
Espèces Périodes de
concernées destruction
Du 1° mars
au
SANGLIER 31 mars 2016
- du 15 août au 18
LAPIN de septembre 2016
GARENNE
- du 1° mars au
31 mars 2016
Du 1% mars au
30 juin 2016
PIGEON
RAMIER
du 1% juillet au
31 juillet 2016
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut
être pratiquée que dans les
cultures sur pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les cultures
maraîchères
Les oiseaux ne peuvent être détruits
qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme situé au milieu des
parcelles à protéger, sans utilisation
d'appelant, à raison d'un poste pour 1
ha de culture à protéger et d'un fusil
par poste,
La destruction n'est autorisée que si
la parcelle est munie d'un dispositif
d'effarouchement
La destruction peut être prolongée
au delà du 31 mars sur autorisation
individuelle et dès lors qu’il n’existe
aucune autre solution satisfaisante et
que l’un au moins des intérêts
mentionnés à l’article R.427-6 est
menacé.
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.
\y - le lapin de garenne peut être capturé par bourses et furets toute l'année sur les territoires autorisés à la destruction ou à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale individuelle.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit. L'utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés. Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc…..).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France (DRIEE) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEE dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recourt administratif , qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 25 JUL. 2016
phitippe GALL! 3
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