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Arrêté - Arrete Prefectoral Modification Ppri
Document publié le Mardi 28 juin 2011 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Modification Ppri)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Loire Sécurité Risques
arréTéne 59-200 3 - 0 10-000 3 portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la Loire du val de Nevers sur le territoire des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint-Éloi et Sermoise-sur-Loire.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 56211 relatifs
à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 27 avril 2023 nommant M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant approbation de la révision du plan de prévention
du risque inondation de la Loire du val de Nevers sur le territoire des communes de Challuy,
Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint-Éloi et Sermoise-sur-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-03-08-00004 du 8 mars 2023 prescrivant la modification du plan
de prévention du risque inondation de la Loire du val de Nevers sur le territoire des communes de
Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint-Éloi et Sermoise-sur-Loire :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU la décision n° 2023DKBFC3 du 21 février 2023, après examen au cas par cas, en application de
l’article R122-18 du code de l'environnement ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne 2022-2027, approuvé le
15 mars 2022 ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
VU les avis favorables, ou réputés favorables, émis dans le cadre de la consultation officielle des
collectivités et des organismes associés ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél: 03 86 60 70 80- courriel : courrier @nievre pref gouv.fr
Site internet : http www nievre.gouv fr VU les observations formulées dans le cadre de la mise à disposition du public, ne portant pas sur
l'objet de la présente modification, et des réponses apportées par la direction départementale des
territoires de la Nièvre ;
Considérant la demande de la ville de Nevers de pouvoir transformer l'ancienne tour de la chambre
d'agriculture, immeuble de grande hauteur dans un état de dRÉPARON avancé, entraînant des
problèmes d'insalubrité et d'insécurité, en appart'hôtel;
Considérant la disposition 2-4 du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne
2022-2027, relative à la prise en compte des systèmes d'endiguement dans les plans de prévention des
risques naturels prévisibles et les documents d'urbanisme ;
Considérant la nécessité de modifier ponctuellement le règlement du plan de prévention du risque
inondation de la Loire du val de Nevers afin de ne pas compromettre ce projet ;
Considérant que cette modification n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan
de prévention du risque inondation de la Loire du val de Nevers, approuvé le 17 janvier 2020;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
La modification du plan de prévention du risque inondation de la Loire du val de Nevers est approuvée
tél qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le PPRi de la Loire du val de Nevers modifié est composé des pièces suivantes :
*___une note de présentation;
* une note synthétique de présentation de la modification ;
+ un règlement;
*__ des plans de zonage réglementaire ;
* une carte des enjeux.
Article 3 :
Le PPRi de la Loire du val de Nevers modifié sera tenu à la disposition du public dans les mairies, ainsi
qu'à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre. Il sera mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans la Nièvre : http://www.nievre.gouv.fr/
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dans un
journal local diffusé dans le département de la Nièvre.
Page 2/3 Il sera notifié aux maires des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint-Éloi et Sermoise-sur-Loire et aux présidents de la communauté de communes
Loire et Allier, de la communauté d'agglomération de Nevers et
du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
— Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre ;
— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
: ;
— Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
DIJON, 22 rue d'Assas,
BP 61616, 21016 DIJON Cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'Administration pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
— Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
— le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— les Maires des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers, Nevers, Saint-Éloi et Sermoise-sur- Loire,
— les Présidents de la communauté de communes Loire et Allier,
de la communauté d'agglomération
de Nevers et du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
40 JUIL. 2023
Da
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