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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 110 Accueil de Loisirs de Montfort en Chalosse Suppression d'une régie d'avance
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 110 Accueil de Loisirs de Montfort en Chalosse Suppression d'une régie d'avance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché/Publié le 14/10/2022
Ke l E FR FR E S DE ID : 040-200069631-20220929-D1 Lo où 2022 ce-0e
NQCHALOSSE DECISION 110_09_2022_CC communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Accueil de Loisirs de Montfort en Chalosse : supression d’une régie d'avance
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatif à la création des
rêgies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération CDC2020_07_92 du Conseil Communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président et notamment l’article autorisant le Président à créer des régies
communautaires en application de l’article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du 27/02/2017 portant institution d’une régie d'avance accueil de loisirs de Montfort,
Vu l'arrêté du 28/02/2017 nommant un régisseur et un mandataire suppléant,
| Vu l'avis conforme émis par le comptable public assignataire en date du 26/09/2022,
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Il est procédé à la suppression de la régie d’avance du service Accueil de Loisirs
de Montfort ;
ARTICLE 2: La régisseuse Madame Karine GUIHEMOTONIA et les mandataires Madame Marie-
Thérèse LESBARRERES et Monsieur Stéphane PICARD sont de fait relevés de leur fonctions ;
ARTICLE 3 : L’encaisse a déjà été remise au Trésor Public ;
ARTICLE 4 : La suppression de la régie d’avance prendra effet dès le 01/10/2022 ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de.deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 06/10/2022 S
Reçu en préfecture le 06/10/2022 (
Affiché/Publié le 14/10/2022 le
ARTICLE 5 : Le Président et le comptable public assignataire de la Comr 110020006968; 2046082 D 110.09 2022 CC-DE
de Chalosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Communauté de Communes
Terres de Chalosse et copie en sera adressée à:
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dax,
- Monsieur le comptable public assignataire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse.
Faità Montfort en Chalosse, le 29 septembre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
Nidentifiant unique :
Le Président
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.