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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 141 FINANCES Décision portant suppression d'une régie de recettes et d'avance
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 141 FINANCES Décision portant suppression d'une régie de recettes et d'avance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 18/12/2024
Ke} fs È nd feu S ID : 040-200069631-20241106-D14111 2024 CC-DE DE
NC CHAL. de communes
<< 1e
DECISION N° 141-11-2024-CC
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
FINANCES : Décision portant suppression d’une régie de recettes et d'avance
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, davances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération DCC2020_07_92 du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 autorisant
le Président à créer des régies en application de l'article L 2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la décision n°0701 2023 CC du 30/01/2023 portant institution d'une régie de recettes et
d’avances auprès du service Enfance et Jeunesse du Budget Annexe de la Petite Enfance, Enfance et
Jeunesse,
VU la décision n° 147_09_2023 CC du 04/09/2023 portant nomination du régisseur et des
mandataires,
VU l'avis conforme émis par le comptable public assignataire en date du 6 novembre 2024,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 040-200069631-20241106-D14111 2024 CC-DE
DECISION N° 141-11-2024-CC
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Il est procédé à la suppression de la régie de recettes et d’avances auprès du
service Enfance et Jeunesse du Budget Annexe de la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse ;
ARTICLE 2 : La régisseuse Madame Ambre Stequert et le mandataire Monsieur Sébastien Saubadu
sont, de fait, relevées de leur fonction ;
ARTICLE 3 : L’encaisse sera remis au Service de Gestion Comptable de Saint Sever ;
ARTICLE 4 : La suppression de la régie de recette prendra effet dés le 1%’ décembre 2024 ;
ARTICLE 5 : Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes Terres
de Chalosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Communauté de Communes
Terres de Chalosse et copie en sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dax,
- Madame le comptable public assignataire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse.
Montfort-en-Chalosse, le 6 novembre 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.