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Déliberation - 17042026 16 choix du mode de publicite
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Choix du mode de gestion de l abattoir de Seyne Lancement d une procedure de publicite en vue de la passation d un contrat de concession de service public
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 Choix du mode de gestion de l abattoir de Seyne Lancement d une procedure de publicite en vue de la passation d un contrat de concession de service public)
Thèmes du document : Ruralité, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
N° 28
2023-653
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
FKFEKKKKEKKEKKEKEX
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le six du mois de décembre Séance du 13 décembre 2023 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Choix du mode de
gestion de l’abattoir de Seyne
Lancement d’une procédure de
Est nommé secrétaire de séance : Claude FIAERT
publicité en vue de la passation
d’un contrat de concession de
service public
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise
BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc,
BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à
partir du rapport n°21), COCHET Brigitte, CORTES Guy, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul,
DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD
Damien (jusqu’au rapport n°20), MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ
Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SA VORNIN Béatrice (à partir du rapport n°2), SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
AUDRAN Michel a donné pouvoir à DECROIX Hugo
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à BONZI Maryse
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
JOUVES Marc a donné pouvoir à ISOARD Christian
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à KUHN Francis (à partir du rapport n° 21)
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VIVOS Patrick a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
Etaient excusés :
BOURJAC Bruno REBOUL Childéric
EYMARD Max RICHAUD Véronique
FLORES Sylvain UGHETTO Wendy
LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
PELESTOR Michel
Le quorum est atteint. , RECU EN PREFECTURE le 28/12/2823
. Application agrée E-legalte com
99 _DE-004-200067437-202512135-26 15122023 2023-654
Monsieur ACCIAI Bruno, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local et qu’elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts en vigueur de Provence Alpes Agglomération qui comprennent une compétence additionnelle « Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière »/ « Les abattoirs de Digne-les-Baïns et de Seyne »,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 8 décembre 2023.
Etant précisé que Provence Alpes Agglomération n’est pas soumise à l’obligation de création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, car sa population est inférieure à 50 000 habitants,
En application des dispositions de l’article L. 5216-5, Provence Alpes Agglomération exploite au titre de sa compétence « Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière », l’abattoir situé Zone Artisanale les Iscles à Seyne en régie directe avec budget annexe.
L’abattoir de Seyne est un équipement structurant pour la filière d’élevage locale et contribue pleinement au développement de la vente en circuit courts
Malgré d’importants travaux de modernisations réalisés en 2019, l’abattoir est aujourd’hui fermé suite à des problématiques régulières de recrutement et à un déficit d’exploitation devenu trop important au regard des tonnages réalisés sur les années 2020 et 2021.
Face à ce constat et pour répondre à la demande soutenue des éleveurs d’une réouverture de l’outil d’abattage, Provence Alpes Agglomération a souhaité engager une réflexion sur le mode de gestion de cet abattoir et a décidé d’externaliser la gestion du service dans le cadre d’une délégation de service public.
Le rapport détaillé présenté en annexe a pour objet d’éclairer le conseil communautaire sur les divers modes de gestion possibles et présente les caractéristiques principales des prestations attendues du délégataire.
, REÇU EN PREFECTURE
le 20/12/2823
L Application agréée E-leqalte com
99 _DE-004-200067437-202512135-26 15122023 2023-655
Il est proposé :
- D’approuver le principe de la délégation de service public comme mode de gestion pour l’abattoir de Seyne ;
- D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le nouvel exploitant, telles qu’elles sont définies dans l’exposé du mode de gestion contenu dans le rapport annexé, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à la Présidente d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant la délégation de service public et L.3124-1 du Code de la Commande Publique.
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et de passation de la Délégation de Service Public pour l’exploitation de l’abattoir de Seyne.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
uk Patricia GRANET-BRUNELLO _ Claude FIAERT
La Présidente,
PUBLIE LE : 2 ? DEC. 202
, RECU EN PREFECTURE 1
le 28/12/2823
L Application agréée E-legalte com 1
39 _DE-004-2000674537-20251213-28 15122023 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 28/12/2623
ation be E- Mecom
939 _DE-004-200067457-20251213-28 15122023