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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 Contrat de delegation de service public Abattoir de Seyne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 Contrat de delegation de service public Abattoir de Seyne)
Thèmes du document : Ruralité, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT 2024-1000
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération HR RER
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | LL |
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six du mois de juin à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le dix-neuf du mois de juin , . 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS 2 2 ° °
PARCS NES Joie sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO),
N° 19 Présidente
Objet : Contrat de délégation de
service public - Abattoir de
Seyne Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC
Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CAZERES
Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (à partir du rapport n° 3), COSSERAT Sandrine (pour
les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29), DEORSOLA Jean-Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude,
FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,
ISOARD Christian KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard,
SAGNIEZ Simone, SAVORNIN Béatrice (à partir du rapport n° 7), TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT
Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU
HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOYER Christian a donné pouvoir à SUAU Pierre
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à KUHN Francis
AUZET Guy a donné pouvoir à ISOARD Christian
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
CHALVET Gilles a donné pouvoir à HONNORAT Michèle
COSSERAT Sandrine a donné pouvoir à CAZERES Benoit (pour les rapports n° 7 à 22 — n° 25 à 27 - n° 30 à 34)
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DE SOUZA Benoit a donné pouvoir à PAIRE Marie-Claude
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à VIVOS Patrick
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à PEREIRA Georges
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine (pour les rapport n° 1 à 6, puis n°23, 24, 28 et 29)
PARIS Mireille a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
SEVENIER Jean a donné pouvoir à MOLINARI Frédéric
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, ESTIENNE Claude, FIGUIERE Marie-José, FLORES
Sylvain, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO
Gilbert, SEJOURNE Daniel, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
: , RECU EN PREFECTURE 1
le 65/87/2824
“ Application agrée E-legalte com 1
99 _DE-004-2000674357-20240626-19 26062024 2024-1001
Monsieur ACCIAI Bruno, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts en vigueur de Provence Alpes Agglomération qui comprennent une compétence facultative « Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière »/ « Les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne »,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 8 décembre 2023,
Etant précisé que Provence Alpes Agglomération n’est pas soumise à l’obligation de création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux, car sa population est inférieure à 50 000 habitants,
En application des dispositions de l’article L. 5216-5, Provence Alpes Agglomération exploite au titre de sa compétence « Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière », l’abattoir situé Zone Artisanale les Iscles à Seyne en régie directe avec budget annexe.
Par délibération n° 28 du 13 décembre 2023, le conseil a approuvé le principe de la délégation de service public comme mode de gestion pour l’abattoir de Seyne et autorisé Madame la Présidente à lancer une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes pour la gestion de l’abattoir de Seyne.
Lors de sa séance du 07 mars 2024 la commission de délégation de service public a constaté la seule candidature de la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Abattoir du pays de Seyne.
Suivant l’avis de la commission, Madame la présidente a transmis le cahier des charges à ce candidat.
Lors de la réunion du 3 mai 2024, la commission a ouvert analysé l’offre et a proposé de la retenir et d’engager la procédure de négociation avec ce candidat.
Un courrier de demande d’informations complémentaires a été adressé le 3 mai. Une audition a été organisée le 27 mai 2024. A l'issue de celle-ci, des compléments d’information ont été demandé au candidat qui a procédé au dépôt d’une seconde
offre.
Une réunion de négociation a eu lieu le 29 mai 2024 pour la présentation du projet et a apporté des réponses aux questions posées soit par le candidat soit par Provence Alpes Agglomération.
Le rapport de la commission est annexé à la présente délibération.
Après négociation, il s’avère que l’offre proposée par la SCIC Abattoir du pays de Seyne satisfait aux attentes et aux exigences, du dossier de consultation, qui étaient
les suivantes :
, RECU EN PREFECTURE
le 05/07/2024
k Apps A CAN aprés Ë quite com
99 _DE-004-200067437-20240626-19 _ 26062024 2024-1002
« La présente consultation porte sur l’attribution d’une concession sous forme de
convention de délégation de service public relative à la gestion du service public
d’abattage en confiant la promotion, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de
l’abattoir.
Il s’agit d’une convention de type affermage, suivant les dispositions des articles
L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
La durée du contrat concession de service public est de 5 ans, à compter de la date
d’effet qui correspond à la date de notification du contrat, ou, si cette date est
postérieure, à partir de la réception par la collectivité d’un courrier en recommandé
avec accusé de réception transmis par le délégataire, fournissant l’ensemble des
autorisations et agréments nécessaires par le délégataire.
La date de démarrage de l’exploitation est prévue en septembre octobre 2024.
La mission du Délégataire comprendra :
- L'exploitation et la maintenance des équipements, comprenant l’ensemble du site (abattoir, station pré-traitement et installations froid...), l’optimisation de la gestion des équipements ;
- La réalisation des prestations d’abattage et de dévertébration lorsque nécessaire
- La gestion de la clientèle.
Le gestionnaire du service public aura en charge :
L'exploitation et la maintenance des équipements, comprenant l’ensemble du site
(abattoir , installations froid.…), l’optimisation de la gestion des équipements (extrait contrat)
L’estimation de la valeur globale du contrat, telle que définie aux articles R3121-1 à
; R3121-4 du Code de la commande publique est de 700 000 €uros HT. Cette valeur
est calculée sur la base du montant des dépenses inscrit au compte administratif du
budget annexe de l’abattoir pour l’année 2019 multiplié par 5.
Le montant de la redevance d’usage à verser à la collectivité est fixé à 10 euros la
tonne.
La société n’envisageant pas de prestations accessoires, et s’engageant à limiter son activité aux activités de service public telles que définies dans le contrat, le contrat
s exécute au seul profit de la personne publique. En application des dispositions de l’article L2125-1 du CGCT , l’exécution du contrat ne donnera pas lieu au versement
d’une redevance d’occupation du domaine public.
Lors des négociations, la SCIC abattoir du pays de Seyne a fait part de son souhait
qu’elle puisse réaliser des investissements concernant une salle de découpe attenante
au bâtiment actuel et d’une chaine porcine.
De tels investissements ne sont pas prévus dans le cadre du présent contrat de
concession, conformément aux caractéristiques que le conseil a approuvées dans sa séance du 13 décembre 2023.
Il est proposé que la communauté d’agglomération reste disponible pour étudier les , . nn, 1 évolutions qui pourront être envisagées par la SCIC. ; REÇU EN PREFECTURE
le 05/87/2824
L Application agréée E-eqalte com 1
39 _DE-004-200067457-20240626-19 26062024 2024-1003
Conformément à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
dossier est transmis aux conseillers communautaires dans un délai de 15 jours avant la
séance du conseil communautaire.
Il vous est donc proposé :
d’approuver le choix de la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Abattoir du
pays de Seyne,
d’approuver le contrat de délégation de service public portant gestion de l’abattoir de
Seyne, tel qu’annexé au présent
d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le contrat de concession
de service public avec la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Abattoir du
pays de Seyne,
d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à
cette délégation de service public avec la société.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés
(CAZERES Benoît, ESCLAPEZ Nathalie, SAVORNIN Béatrice sortent de la salle et ne prennent pas part au vote)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : { Q QUIL. 2024
, RECU EN PREFECTURE 1
le 05/07/2024
É Q'J ELLE dpréme £ kqabtre CONrr n
33_DE-004-200067437-20240626-19 26062024