Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 537 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 409 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 514 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 543 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 228 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 006 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 221 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 320 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 411 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 458 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 537 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 537 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-537
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant
autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme
RUDIER Ghislaine - Schoelcher (5 pages) Page 3
R02-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant sur le
retrait de l'agrément de la structure collective à caractère
interprofessionnel "Association Martiniquaise Fruits et Légumes -AMAFEL"
pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de
diversification végétale de Martinique (2 pages) Page 9
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-16-00011
Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant
autorisation défrichement avec réserve boisée et
dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserve boisée et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu l'arrêté préfectoral refusant un défrichement n° 2014281-0001 du 08/10/2014
Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction de défrichement n° RO2-2021-11-29-00003 du
29/11/2021 ;
Vu la demande de Madame RUDIER Ghislaine, enregistrée en date du 23/08/2024 tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 40a O0ca sur la parcelle cadastrée
section E n° 632 sise sur la commune de SCHŒLCHER :
Considérant le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 22/10/2024
par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêt, constatant l'entretien de la végétation
Sous la ligne électrique à haute tension passant au-dessus la parcelle objet de la demande :
Considérant l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
._à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 4 Considérant que le compte rendu d'inventaire botanique du Conservatoire botanique national
Martinique réalisé lors la reconnaissance des bois à défricher du 22/10/2024 fait état de
l'observation des espèces patrimoniales suivantes :
+ Cordia martinicensis (« Maho nwè ») se distinguant par son importance écologique en
raison de son endémisme stricte des Petites Antilles :
+ Cornutia pyramidata (« Bwa Karal »), Bunchosia polystachia (« Prin kafé ») et Croton
corylifolius (« Gwo bom ») se distinguant par leur importance écologique en raison de
leur rareté :
Considérant qu’il a été constaté lors de la reconnaissance des bois à défricher du 22/10/2024
qu'une partie des surfaces interdites au défrichement par les arrêtés préfectoraux du
08/10/2014 et du 29/11/2021 a fait l'objet d'un entretien de la végétation sous la ligne électrique
à haute tension passant au-dessus la parcelle objet de la demande :
Considérant que l'équilibre biologique du territoire présentant un intérêt remarquable est d'ores
et déjà fortement impacté dans la zone concernée par l'entretien de la végétation sous la ligne
électrique à haute tension ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 15ca (partie en vert sur
le plan joint) la parcelle cadastrée section E n° 632 sise sur la commune de SCHŒLCHER.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus. pour une surface de 1515 m? ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit
1515€;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 £€/ha soit 1515 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter
de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 15a 57ca (partie hachurée en vert
sur le plan joint) devant remplir le rôles utilitaire défini à l'alinéa 8 de l'article L341-5.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 5 Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 57ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n° 632 sise sur la commune de SCHŒLCHER.
Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de O0ha 09a 28ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n° 632 sise sur la commune
de SCHŒLCHER.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables
cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHŒLCHER, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 16 décembre 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 6 Rapport annexé à la décision du 16 décembre 2024
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 22/10/2024 :
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire
présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces
animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8
Code Forestier)
En effet, le secteur fait l’objet du zonage de protection suivant :
La parcelle est comprise dans la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique n°56 « Fond Rousseau, Case-Navire et Terreville ».
Ce zonage atteste du caractère remarquable du secteur au titre de la biodiversité et de la
naturalité du site.
De plus de Cordia martinicensis, Cornutia pyramidata, Bunchosia polystachia et Croton
corylifolius ont été rencontrés sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 7 Ex Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
DELA RUDIER Ghislaine N° :
D PISME Dossier n° DD 24-56 Frais SCHOELCHER ; Ravine Touza
Parcelle E 632 pu: {6 DEC. 2024 So : A DAAF Martinique Légende
Cadastre DGFIP 2024 / 14 ë :
ED ORTHO HR IGN 2022 [__] Parcellaire cadastral 2024 Le préfet, et par délégation le Directeur de l'Alimentation, dé l'Agriculture et de la Forêt Etablie le : 16/12/2024 _ gi
par le pôle Forêt FE] Défrichement autorisé
| Dispense d'autorisation
EX | À Défrichement interdit et maintien d'une réserve
boisée au titre de l'article L341-6 du CF
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 portant autorisation défrichement avec réserve boisée et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 8 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant sur le
retrait de l'agrément de la structure collective à
caractère interprofessionnel "Association
Martiniquaise Fruits et Légumes -AMAFEL" pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la
production de diversification végétale de
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant sur le retrait de l'agrément de la structure collective à caractère interprofessionnel "Association Martiniquaise Fruits et 9 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant sur le retrait de l'agrément de la structure collective à caractère
interprofessionnel « Association Martiniquaise Fruits Et Légumes - AMAFEL » pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification
végétale de Martinique
LE PRÉFET
VU le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
commune ;
Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars
2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur de régions
ultrapériphériques de l'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil,
notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
VU le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013
complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur
région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux
mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de
l'Union ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement
européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture
en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code
rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;
VU le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22
décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la
Commission ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT, en qualité
de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
Vu l'Arrêté préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publié
au RAA n°02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647,648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant sur le retrait de l'agrément de la structure collective à caractère interprofessionnel "Association Martiniquaise Fruits et 10 VU la Décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalités
d'application et d'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productions
végétales de diversification » ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les
conditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI
VU l'arrêté n°RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditions
d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions de diversification végétale de Martinique
VU l'arrêté n°R02-2024-01-12-00001 en date du 12 janvier 2024 portant sur
l'agrément de la structure à caractère interprofessionnel AMAFEL pour l'accès aux
aides à la gestion et à l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions
transversales des filières de diversification végétale de Martinique
Considérant : le courrier de la DAAF en date du 30 septembre 2024, rappelant les
obligations, de transmission des documents de suivi de l'agrément ;
Considérant : le courrier d'avertissement adressé à l'AMAFEL en recommandé avec
accusé de réception en date du 8 novembre 2024, relatif à la suspension de l'agrément
pour l'accès aux aides du POSE! ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément accordé par arrêté préfectoral n° RO2-2024-01-12-00001 en date du 12
janvier 2024 à l'Association martiniquaise de fruits et légumes - AMAFEL, dont le siège
social est situé à Route des Gués chez Saladinina 97212 St JOSEPH, est retiré à compter
du 10 décembre 2024.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R4211 et R 421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'agriculture, l'alimentation et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 4 8 DEC. 2D24
Pour le Préfet et par délégation, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
n-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 12 2024 portant sur le retrait de l'agrément de la structure collective à caractère interprofessionnel "Association Martiniquaise Fruits et 11