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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 320 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 320 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-320
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des
parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 08 2024 portant
mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes
plantain pris en application de l'article L521-7 du Code de la consommation
à l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique. (2 pages) Page 6
2 DEAL
R02-2024-08-12-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative compétente à
l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés
auprès du directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique
DEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique 3 PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement
Fraternité
Arrêté n° RO2-2024-0
portant modification de la composition de la commission consultative compétente à
l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la Martinique
u
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des
parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;
VU l'arrêté du 15 avril 2010 portant création des CCOPA des ponts et chaussées modifié ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à M. Emmanuel VOS à
compter du 1° août 2024 (NOR : TREK2420858A) :
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 portant délégation de
signature à M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté du 10 mai 2021, portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directrice
adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter
du 1%juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;
VU le procès-verbal du scrutin central du 8 décembre 2022 en vue de la désignation des
représentants du personnel à la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers
des parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
LS
DEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique 4 ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers
des parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique est fixée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Emmanuel VOS
Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement par intérim
Véronique LAGRANGE
Directrice adjointe de la DEAL
Élodie VITRET
Chargée de mission performance et pilotage
des moyens de la DM
Maud MARCHAL
Adjointe à la cheffe de la mission d'appui au
Isabelle GERGON pilotage de la DEAL
Xavier NICOLAS
Directeur de la mer
Cheffe du service risques, énergie, climat de
la PEAE Stéphanie MIRAMAND Cheffe de la mission d'appui au pilotage de la
DEAL
| REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL : TITULAIRES (FO) SUPPLÉANTS (FO)
Philippe RONCITY Jean-François REMILIEN
François SERVIUS Jocelyn MONGIN
Constant HODEBAR Léon RHINAN
Article 2 : Le directeur du SGC désignera deux personnes référentes.
Article 3 : L'arrêté n° RO2-2023-05-15-00002 du 27 avril 2024 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le
‘1 2 AOUT 20
| à Pour fartinique fi
La Directrice Adjeinte de Environnement
de l'Aménagement ebdy Ioaement
SEE ETES GPO PR HEUME Leon je ASIN LAGRANGE
DEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 08 2024 portant mesure
d'urgence de suspension de la mise sur le marché
de bananes plantain pris en application de
l'article L521-7 du Code de la consommation à
l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 08 2024 portant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code 6 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant mesure d’urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes plantain pris
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
en application de l’article L521-7 du Code de la consommation
à l'encontre de M. FLORENTIN Dominique.
Le règlement (UE) 178/2002 du 28 Janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Le règlement (UE) 396/2005 du 23 février 2005 concernant les limites maximales
applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et
les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive
91/414/CEÉE du Conseil ;
Le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de
la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé
et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
La directive 2002/63/CE du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de
prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans
les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) :
Le code de la consommation notamment ses articles : L.511-22, L.512-22 et R.512-9 à
R.512-23, L.521-5 à L 521-7 :
Le Code des relations entre le public et l'administration notamment son article L121-2 :
L'analyse de risque réalisée à partir des non-conformités relevées au stade de la
distribution à l'issue du plan de contrôle de l’utilisation de l'étéphon mis en œuvre par la
DÉETS de Martinique en 2022 et 2023 qui a conduit à une enquête judiciaire ;
Les résultats d'analyse du prélèvement de bananes jaunes effectué dans le cadre du plan
de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale, le
22 mars 2024 qui a révélé un taux d'éthéphon de 5,7 mg/kg, supérieur à la valeur limite
maximale de résidus (0,05 mg/kg) :
Les résultats d'analyse des prélèvements de bananes jaunes effectués sur deux sites,
dans le cadre du plan de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires
d'origine végétale, le 08 juillet 2024 qui ont révélé des taux d'éthéphon de 42,3 mg/kg et
de 17,3 mg/kg, supérieurs à la valeur limite maximale de résidus fixée à 0,05 mg/kg ;
que la ventes de ces produits constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure Où :
- Ils ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur,
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 7140 29- TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 08 2024 portant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code 7 - ils Sont susceptibles de présenter un danger grave pour la santé publique où la
sécurité des consommateurs
CONSIDÉRANT l'urgence de procéder au retrait de produits non conformes sur le marché et de protéger
la santé et la sécurité des consommateurs ;:
CONSIDÉRANT la persistance des non-conformités relevées sur les bananes jaunes, il convient de
prendre des mesures d'urgence et interdire leur mise sur le marché :
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires contenant des quantités non acceptables de contaminants
ne peuvent pas être mises sur le marché ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les activités de mise sur le marché de bananes plantains par M. FLORENTIN Dominique résidant au 752 rue du
Tambaye Quartier Bezaudin 97230 SAINTE-MARIE sont suspendues sur tout le territoire de la Martinique à
compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La reprise des activités de mise sur le marché de banane plantain est soumise aux respect stricte des conditions
suivantes :
- la transmission des preuves de traçabilité des produits (banane plantain) en amont ;
- la transmission d'un programme d'’autocontrôles des produits avant la mise sur le marché
(analyse) ;
- la transmission à la DAAF des résultats d'analyse.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet pouvant être déférée au Tribunal Administratif de la Martinique
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la
Martinique dans le délai de deux mois suivant sa publication.
La juridiction susmentionnée peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Monsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, Monsieur le directeur de l'économie, de
l'emploi du travail et des solidarités, Monsieur le Commandant la Gendarmerie de Martinique, Monsieur le
directeur territorial de la police nationale de Martinique, Mesdames et Messieurs les maires des communes de
la Martinique, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 3 AOÛT 2024 Fort-de-France, le
.Lur te Préfet et parfdélégation
la Secrétaire Générale _ =
de la Préfecture de IA Martinique
£auren MONCHY
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 7140 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 08 2024 portant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le marché de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code 8