Procès Verbal - 2022 12 16 PV seance du 08 decembre 2022

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Procès Verbal - 2022 12 16 PV seance du 08 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bouchoir. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 16 PV seance du 08 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, BOUCHOIR – 08-12-2022 2022-18

PROCÉS-VERBAL

DU 08 décembre 2022

Le huit décembre deux mil vingt-deux, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOUCHOIR,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame CRAPPIER

Magali, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CRAPPIER Magali, GRAUX Pierre, PILLOT Jean, PITAVY Jean-

Pierre, VERLIN Christiane, ETEVE Isabelle, LECOMTE Marie-Jeanne, FLAMENT François, BARBIER Gérard,

DOUCHET Chantal la majorité des membres en exercice.

Était absent : Madame FOURNIER Dolorès

La séance est ouverte,

Monsieur Jean PILLOT est nommé secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour :

✓ Décision modificative budget 2022

✓ AVHDAS

✓ Subvention FNADT parking

✓ Subvention DSIL parking

✓ Subvention Amendes de Police parking

✓ Recyclage des mégots de cigarettes

✓ Questions diverses

En ouverture de séance, Madame le Maire demande approbation du précédent procès-verbal (séance du 29

septembre 2022), le procès-verbal correspondant est soumis à l’assemblée et approuvée à l’unanimité.

✓ Réf : 2022/05-01

OBJET : Décision modificative 2022-001 budget 2022

Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu d’apporter une modification au

budget 2022, le prélèvement – reversement du Fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) n’ayant pu être prévu lors de l’établissement de celui-ci et propose :

Fonctionnement :

Chapitre 14 article 739223 + 364 €

Chapitre 11 article 615231 - 364 €

Pour : 10 Contre : 0 Abstient : 0

Séance du 08-12-2022

à 17h00

Convocation du 02-12-2022

Nombre de conseillers

• en exercice : 11

• présents : 10

• pouvoir : 00

• absent : 01BOUCHOIR – 08-12-2022 2022-19

✓ Réf : 2022/05-02

OBJET : Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les

employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des

actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les

violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique

pour offrir des garanties identiques

• Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec

précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion

mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font

la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une nouvelle

prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par

l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les

conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l’accompagnement et le soutien prévu par le

dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a

minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins

de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les

services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements

vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations

complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret

n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre

le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour

les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et

établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront

verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du

traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un

certificat d’adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque

prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :BOUCHOIR – 08-12-2022 2022-20

• d’une convention d’adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les

droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles

ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de

mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements

correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des

signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil municipal de décider :

• d’approuver la convention d’adhésion avec le CDG80 et d’autoriser le Maire de BOUCHOIR à la signer

ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Le conseil municipal ouï l’exposé du Maire de BOUCHOIR,

Décide :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Vu l’information du Comité Technique du 12 septembre 2022,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le

CDG80 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l’intérêt pour la commune de BOUCHOIR d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer

ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Pour : 10 Contre : 0 Abstient : 0

✓ Réf : 2022/05-03

OBJET : : Demande de subvention au titre du fonds national d’aménagement et de développement

du territoire (FNADT) - 2023.

Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet d’un Parking de stationnement

du cabinet médical.

Pour un montant de travaux estimé à 7 156,00 HT

Correspondant aux devis présentés par : ENTREPRISE TONY BRUNEL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

L’assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de l’État au titre du FNADT et

arrête le plan de financement suivant :

Subvention Etat DSIL 30% soit 2 147 €

Subvention Etat FNADT 30% soit 2 147 €

Subvention Amendes de police Département 20 % soit 1 431€

Part revenant au maître d’ouvrage : 2 862,20 € (dont 1 431,20 € de TVA)

• Emprunt :

• Fonds propre : 2 862,20 TTC

• Autres (à préciser)

Pour : 10 Contre : 0 Abstient : 0BOUCHOIR – 08-12-2022 2022-21

✓ Réf : 2022/05-04

OBJET : : Parking de stationnement du cabinet médical– demande d’aide de l’Etat au titre des

amendes de police

Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet d’un Parking de stationnement du cabinet médical.

Pour un montant de travaux estimé à 7 156,00 HT

Correspondant aux devis présentés par : ENTREPRISE TONY BRUNEL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

L’assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de l’État au titre des amendes de police et arrête le plan de financement suivant :

Subvention Etat DSIL 30% soit 2 147 €

Subvention Etat FNADT 30% soit 2 147 €

Subvention Amendes de police Département 20 % soit 1 431€

Part revenant au maître d’ouvrage : 2 862,20 € (dont 1 431,20 € de TVA)

• Emprunt :

• Fonds propre : 2 862,20 TTC

• Autres (à préciser)

Pour : 10 Contre : 0 Abstient : 0

✓ Réf : 2022/05-05

OBJET : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

–2023.

Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet d’un Parking de stationnement du cabinet médical.

Pour un montant de travaux estimé à 7 156,00 HT

Correspondant aux devis présentés par : ENTREPRISE TONY BRUNEL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

L’assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide eu titre du DSIL et arrête le plan de financement suivant :

Subvention Etat DSIL 30% soit 2 147 €

Subvention Etat FNADT 30% soit 2 147 €

Subvention Amendes de police Département 20 % soit 1 431€

Part revenant au maître d’ouvrage : 2 862,20 € (dont 1 431,20 € de TVA)

• Emprunt :

• Fonds propre : 2 862,20 TTC

• Autres (à préciser)

•

Pour : 10 Contre : 0 Abstient : 0

✓ Réf : 2022/05-06

OBJET : Contrat avec Alcome : Responsabilité Elargie des Producteurs

Madame le Maire EXPOSE : ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : • 20 % de réduction d’ici 2024,BOUCHOIR – 08-12-2022 2022-22

• 35 % de réduction 2026,

• 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

• Améliorer : mise à disposition de cendriers,

• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

Ce contrat prévoit (Cf annexe 2) :

- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.

Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. La commune de BOUCHOIR dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Vu le projet de délibération en date du 08 décembre 2022 par lequel Madame la Maire de BOUCHOIR propose de signer le contrat entre la ville de BOUCHOIR et ALCOME ;

DELIBERE

Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de BOUCHOIR et ALCOME pour la durée de l’agrément

Article 2 : Autorise Madame la Maire de BOUCHOIR ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Pour : 10 Contre : 0 Abstient : 0

Questions diverses :

Madame le Maire fait le point sur les demandes de subventions déposées.

Elle informe que les travaux intérieurs de la Chapelle sont commencés.

Le détail pour les travaux des vitraux a été exposé et le dossier sera revu en janvier 2023.

Les groseilliers pour les 3 naissances ont été plantés.

Un mot pour l’arbre de Noël sera distribué prochainement pour informer qu’exclusivement les habitants de

Bouchoir peuvent venir pour cause de manque de place dans la salle.

Un passage d’éolienne aura lieu du 05 décembre au 26 décembre 2022, des panneaux ont été posés.

Monsieur PITAVY Jean-Pierre en tant que Président de l’AELS remet un chèque de 300€ à la commune pour

une participation à l’arbre de Noël, le Conseil Municipal le remercie.

Madame le Maire informe que le Médecin qui s’installe au 5 chaussée Brunehaut est le Docteur Antoine

DUTILLOY à partir du 02 janvier 2023, et elle remercie Monsieur Christophe GRAUX de l’accueillir en tant

que privé.

Fin de réunion à 17h55

§§§§§§§§§§

N° délibérations N° page

2022/05-01 : Décision modificative 2022-001 budget 2022 18

2022/05-02

Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de

violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements

sexistes dans la fonction publique

19

2022/05-03

: Demande de subvention au titre du fonds national

d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) -

2023. 202022/05-04 Parking de stationnement du cabinet médical– demande d’aide de l’Etat au titre des amendes de police 21

2022/05-05

Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) –2023. 21

2022/05-06 Demande de subvention au Département Somme :Fonds d’appui aux

communes 2022-2024 21