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Arrêté - Arrt nA063 2026 du 22 09 2026
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt nA063 2026 du 22 09 2026)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[025-212000939-20260922-ARRA063-2026-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2026]
CUTLOTROTTS
à CUMUNA D CURBARA
ARRETE N° A063-2026
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE ET DE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
{OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE)
Le Maire de la commune de CORBARA,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2211-1, L
2212-2etL2213-1à5;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-1 à 9, R411-
25 à 28, R417-4, R417-9 à R417-11 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de
distribution ;
Vu la demande de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), sollicitant
une autorisation pour l'occupation du domaine public pour les interventions sur le
réseau d'eau de la commune de Corbara ;
Considérant les travaux récurrents ou urgents, qui pourraient être entrepris sur la
commune de Corbara par l'OEHC et la nécessité d'accorder à l'OEHC une
autorisation de voirie pour ce type d'intervention ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité
de tous pendant les travaux ;
ARRETE :
Article 1: À compter du 22 septembre 2026, et jusqu'au 21 septembre 2029, l'Office
d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC) est autorisé à effectuer les travaux relatifs
à ses compétences sur tout le territoire de la commune de Corbara.
Article 2 : l'OEHC sera tenu d'informer la commune préalablement à toute intervention
envisagée.
Article 3 : Durant la durée d'intervention des travaux, l'OEHC prendra en charge la
signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité.
Le stationnement et le cheminement piétons seront ponctuellement interdits au droit des
travaux.
L'OEHC sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des
travaux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[025-212000939-20260922-ARRA063-2026-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2026]
Article 4 : Une pré-signalisation avec indication de distance sera impérativement
installée à l'endroit des travaux. Les pré-signalisations et signalisations devront être de
type conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans
les règles de l'art.
Article 6 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques,
bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 7 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu
d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de
réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à
ses dépendances.
Article 8 : La présente autorisation est valable jusqu'au 21 septembre 2028. Elle sera
périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est
en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie,
soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où
l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque
d'intérêt public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Une ampliation sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Calvi.
Article 12: Monsieur le Maire, Madame la secrétaire générale, Monsieur le
Commandant de la brigade de gendarmerie autonome de l'Ile-Rousse, seront chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Corbara, le 22 septembre 2026
Le Maire,
Ange SALDUCCI !
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