Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 20
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 17 convent
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 200
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 059 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 201
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DB20260611
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2008 042 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 28 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 25 tr
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 017 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes n 17 convention de maitrise d ouvrage assainissement villar d arene4f1d
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes n 17 convention de maitrise d ouvrage assainissement villar d arene4f1d)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
de commumes du
rianconnais
communauté
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE POUR
L'ASSAINISSEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE
DE LA COMMUNE DE VILLAR D'A ENE REÇU LE fi
2 7 FEV, 2053
SOUS ses T
DE
PREAMBULE
La Commune de Villar d'Arène a décidé de réorganiser et
de mettre en valeur la place
centrale et l'entrée avale du village dans un souci de fonctionnement
et de valorisation
urbaine.
Bien que cette opération ne s'inscrive pas directement dans l'objectif
de réduction des eaux
claires parasites que poursuit la CCB à travers la mise en œuvre
de la délégation du service
public de l'assainissement collectif dans le Briançonnais, il
semble opportun aux deux
collectivités de réaliser en même temps des travaux sur le réseau
d'assainissement par
anticipation et précaution sur les zones prochainement pavées,
outre le soucis de limitation
de la gêne pour les usagers.
La réhabilitation de l’ensemble des ouvrages, relevant simultanément
de la compétence de
deux Maîtres d'ouvrage, la Commune de Villar d'Arène et la
Communauté de Communes du
s
Briançonnais, ces derniers désignent à travers la présente convention,
celui d’entre eux qui
en assurera la conduite de l'opération dans sa totalité.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la Maîtrise
d'ouvrage exercée en en
fixe le terme.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU
ENTRE
Monsieur Alain BAYROU, Président de la Communauté de Communes du
Briançonnais, les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan — 05105 BRIANÇON CEDEX, autorisé par
délibération du Conseil Communautaire du
ET
Monsieur Xavier CRET, Maire en exercice de la Commune
de Villar d'Arène, autorisé
par délibération du Conseil Municipal du
CR - 06/02/08 - convention MO Villar d'Arène — Place de
l'Eglise 1 OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée par
l'ordonnance du 17 juin 2004, et en particulier les articles 3 et 5,
la Commune de Villar
d'Arène exercera, au nom de la Communauté de Communes du Briançonnais,
et pour son
compte, la Maîtrise d'Ouvrage du projet décrit à l'article 2 dans les conditions
définies par la
présente convention.
2 DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
Le contenu des travaux est détaillé dans le projet établi par le CAUE des
Hautes Alpes et par
le bureau d'étude Graphyt Paysagistes intitulé « Aménagement du
Village : entrée aval et
place de l'église » de 2006.
Les travaux concernés par la présente convention, ont pour objet
la réhabilitation des
réseaux d'eaux usées de la place du village et plus précisément
les canalisations
d'assainissement qui seront situées sous un pavade.
3 CONTENU DE LA MISSION DU CIMMDIMENOU
3.1 ATTRIBUTIONS CONFIÉE AU MANDATAIRE
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière arrêtés repris
dans le projet cité au
paragraphe 2, le Mandataire exercera les attributions suivantes de Maître
d'ouvrage :
1. définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles
l'ouvrage sera
étudié et exécuté ;
2. je cas échéant, préparation du choix du coordinateur Sécurité Prévention
Santé
(CSPS), signature et gestion du contrat CSPS ;
signature et gestion du contrat de Maïtrise d'œuvre ;
approbation du projet ;
préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux
et gestion du
contrat de travaux; la Commission d'Appel d'Offre du Mandataire
est compétente
pour statuer ;
6. versement de la rémunération de la mission de Maîtrise d'œuvre,
de la mission SPS et
des travaux ;
7._ instruction des demandes de subventions et encaissement des subventions
relatives à
l'ouvrage ;
8. réception de l'ouvrage avec validation du Maître d'ouvrage ;
9. remise de l'ouvrage au Maître d'ouvrage.
un
&
Et l’accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées
ci-dessus.
Le Mandataire représentera le Maître d'ouvrage à l'égard des
tiers dans l'exercice des
attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le Maitre d'ouvrage constate
l'achèvement
de la mission.
Par ailleurs, le Mandataire peut agir en justice avec l'accord du Maître
d'ouvrage.
CR - 06/02/08 — convention MO Villar d’Arène — Place de l'Eglise 3.2 ATTRIBUTIONS CONSERVEES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
Le Maître d'ouvrage conservera les attributions suivantes :
1. approbation du marché de travaux préalablement à sa signature ;
2. participation aux opérations de réception et approbation de la réception finale de
l'ouvrage ;
3. remboursement des dépenses afférentes au projet, déduction faite des subventions
encaissées par le mandataire ;
4, approbation d'une éventuelle introduction en justice.
4 MODALITES DE FINANCEMENT DE L'OUVRAGE
4.1 COUT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Le coût des travaux est définit comme if suit :
Maîtrise d'œuvre 2 511.60 € TTC
Travaux 16 137.93 € TTC
Opérations de réception (ITV, test d'étanchéité) 700 € TTC
A la charge de la CCB 19 349.53 € TTC
4.2 FINANCEMENT
Le programme sera financé par des subventions demandées par le Mandataire et complétées
par lui, Le Mandataire recherchera le montant le plus élevé de subventions pour les travaux. Il obtiendra l'ensemble des autorisations nécessaires avant tout démarrage des travaux afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions.
Le détail des subventions obtenues sera adressé à la Communauté de Communes du
Briançonnais au fur et à mesure de leur notification.
Les subventions perçues pour cette opération seront intégralement reversées à la
Communauté de Communes du Briançonnais sous forme de déduction de sa participation, lors du calcul du solde final de l'opération.
Les subventions non spécifiques, mais comprenant les travaux d'assainissement, qui seront attribuées seront ventilées au prorata du montant des travaux.
Un plan de financement prévisionnel devra être proposé par le Mandataire au Maître
d'ouvrage.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Commune de Villar d’Arène ou la Communauté de
Communes du Briançonnais estimerait nécessaire d'apporter des modifications au contenu du projet ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en Œuvre CES modifications.
CR — 06/02/08 — convention MO Villar d'Arène — Place de l'Eglise 5 REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AU PROJET
5.1 PAIEMENT DES INTERVENANTS
Le Mandataire procèdera aux dépenses permettant le paiement
des différents intervenants
sur le projet : Maître d'œuvre, CSPS et entreprises.
5.2 AVANCE OU ACOMPTE
Sans objet
5,3 ENCAISSEMENT DES SUBVENTIONS
Le Mandataire encaissera les subventions afférentes à l'opération.
5.4 SOLDE
En fin d'opération, le Mandataire établira le décompte
détaillé des paiements et
encaissements. I! dressera le bilan de l'opération faisant
apparaître, par nature, le montant
des dépenses et des recettes.
Le solde de l'opération fera l'objet d'un remboursement au
Mandataire.
Ce financement interviendra sous la forme de fonds de
concours attribués par le Maître
d'ouvrage en direction du Mandataire, sur l'exercice
en cours et les exercices à venir, dans
les conditions antérieurement arrêtées par le Bureau des
Maires, et ce, jusqu'à extinction du
solde.
5.5 REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le Mandataire exécutera pour la Communauté de Communes
du Briançonnais, la mission qui
[ui a été confiée à titre gracieux.
5.6 PENALITES APPLICABLE AU MANDATAIRE EN CAS DE NON-RESPECT
DE SES OBLIGATIONS
Aucune pénalité ne pourra être appliquée à la Commune de Villar
d'Arène.
5.7 INDEMNITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties ne pourront se prévaloir d'aucune indemnité en cas
de résiliation de la présente
convention.
CC
6.1. DATES PREVISIONNELLE DES TRAVAUX
1° semestre 2008
6.2 MISE A DISPOSITION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de
la Communauté de Communes
du Briançonnais au plus tard au 1° septembre 2008.
CR - 06/02/08 - convention MO Villar d'Arène - Place
de l'Eglise Cette date pourra être repoussée des éventuels retards dans le Mandataire ne pourra être
tenu responsable.
7 MODALITES DU CONTROLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE EXERCE AN TN ro Le
7.1 PIECES CONTRACTUELLES
Le Maître d'ouvrage pourra demander à tout moment au Mandataire la communication de
toues les pièces et contrats concernant l'opération.
7.2 CONTROLES ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser le libre accès au Maître d'ouvrage et à ses représentants pour la consultation des dossiers pendant
l'opération, ainsi qu'au chantier.
Le Mandataire s'engage à avertir le Maître d'ouvrage du début des travaux.
Par ailleurs, le Maître d'ouvrage devra participer à toutes les réunions de chantier et sera
systématiquement destinataire des comtes-rendus des réunions de toute nature relatives au projet.
7.3 SUIVI DE L'OPERATION
Pendant tout la durée de la convention, le Mandataire transmettra au Maître d'ouvrage :
1. un compte-rendu de l'avancement de l'opération comportement un bilan financier
prévisionnel actualisé de l'opération et un calendrier prévisionnel actualisé du
déroulement de l'opération ;
2. une note de conjoncture indiquant l'état d'avancement de l'opération, les évènements
marquants intervenus ou à prévoir ainsi que les propositions pour les éventuelles
décisions à prendre par le Maître d'ouvrage pour permettre la poursuite de l'opération
dans de bonnes conditions.
Le Maître d'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'une semaine après réception du compte-rendu ainsi définitif. À défaut, il est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le Mandataire.
Toutefois, si l’une des constatations ou propositions du Mandataire conduit à remettre en
cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du Maître d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord expresse de celui-ci et la passation d’un avenant.
CR — 06/02/08 - convention MO Villar d'Arène — Place de l'Eglise 8 CONDITIONS D'APPROBATION DES ETUDES ET DE LA RECEPTION PAR
LE
ENV aie Lente:
8.1 ETUDES
Le projet cité au paragraphe 2 est approuvé par le Maître d'ouvrage. Tout document
d'études supplémentaire qui serait produit dans le cadre de l'opération devra être approuvé
par écrit par le Maître d'ouvrage.
8.2 RECEPTION
Le Mandataire devra informer le Maître d'ouvrage de son intention de procéder à la réception au minimum 15 jours avant la date fixée pour ladite réception. Dans le même délai, il devra transmettre au Maître d'ouvrage toutes les pièces relatives aux opérations préalables à la réception, et, notamment l'inspection télévisée et les tests d'étanchéité.
La réception ne pourra être prononcée qu'avec l'approbation formalisée du Maitre d'ouvrage.
9 MISE A DISPOSITION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage sera mis à disposition de la Communauté de Communes du Briançonnais après
réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le Mandataire ait assumé toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de
l'ouvrage.
10 ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par la Communauté de Communes
du Briançonnais ou par résiliation de la présente convention dans les conditions fixées au
paragraphe 11.
Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions
et notamment :
1. réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
2. mise à disposition des ouvrages ;
3. expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages ;
4. remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels,
techniques, administratifs relatifs aux ouvrages ;
5. établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le Maître
d'ouvrage.
Le Maître d'ouvrage doit notifier sa décision au Mandataire dans les 4 mois suivant
la
réception de la demande de quitus.
En cas de litiges entre le Mandataire et certains cocontractants au titre de l'opération,
le
Mandataire sera tenu de mener les procédures jusqu'à bonnes fins. Il ne pourra demander le
quitus au Maître d'ouvrage qu'une fois les procédures achevées.
CR - 06/02/08 - convention MO Villar d'Arène - Place de l'Eglise A l'issue de la mission confiée, le droit et obligations du Mandataire seront transférés
automatiquement à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Une fois l'ouvrage réceptionné et le compte-rendu financier arrêté conjointement par le
Mandataire et la Communauté de Communes du Briançonnais, l'ouvrage sera
automatiquement transféré dans le patrimoine du Maître d'ouvrage.
11 ACHEVEMENT -RESILIATION
La convention sera achevée de plein droit dès que son objet sera réalisé dans sa totalité.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage dès lors que celui-ci donnera son accord.
En cas de désaccord, la Communauté de Communes du Briançonnais supportera les
conséquences administratives, techniques et financières de sa décision.
Les limites dans lesquelles s'exercera le droit du Mandataire appelé à intervenir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage seront étendues à tous les droits du Mandataire liés à
l'exercice de sa mission.
Fait à BRIANÇON, le Fait à VILLAR D'ARÈNE, le
Le Maître d'ouvrage, Le Mandataire
Pour la Communauté de Communes, Pour la Commune de
Du Briançonnais : Villar d’Arène :
Alain BAYROU. Xavier CRET.
CR - 06/02/08 - convention MO Villar d'Arène — Place de l'Eglise