Déliberation - 2021.01.02.09 expro 2 rue des mulets

Documents similaires

unknown - 2021.02.07.19a1 annexe cahier des charges 2 rue de

Déliberation - 2023.01.10.16 bvsm 8 rue colonella 2

Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente

Déliberation - 2024.01.12.40a1 convention rapport apport en compt

Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente

Compte-Rendu - cr succinct 14.11.2024 2

Arrêté - 99 ai arrete prolongation mise en securite urgente

Déliberation - 2024.02.09.24 vente sci jjs cour 2 rue du puntetu

Arrêté - 99 ar arrete execution doffice 2 rue du puntettu

unknown - 2022.01.06.29a1 fiche presentation 9 rue de la par

Déliberation - 2021.01.02.09 expro 2 rue des mulets Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.02.09 expro 2 rue des mulets)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire, 2021/FEV/01/09 Page 1 sur 3

Objet : U puntettu : Expropriation au 2, rue des Mulets

Date de la convocation : vendredi 30 janvier 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 30 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le 4 février à 14h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 34

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame Leslie PELLEGRI ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GONZALEZ-COLOMBANI Carulina ; Madame Lauda GUIDICELLI.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame FILIPPI Françoise à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur LINALE Serge à Monsieur TIERI Paul ;

Madame MATTEI Mathilde à Madame De GENTILI Emmanuelle;

Monsieur de CASALTA Jean Sébastien à Madame VESPERINI Françoise.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du jeudi 4 février 20212021/FEV/01/09 Page 2 sur 3

Le conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique le projet de restructuration urbaine du quartier du Puntettu ;

Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 7 novembre 2017 prononçant le transfert de propriété au bénéfice de la Ville de Bastia de l’ensemble des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2017/MARS/01/09 en date du 7 mars 2017 portant prescription de l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative à la restructuration urbaine du quartier du Puntettu ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2017/OCT/01/09 en date du 24 octobre 2017 relative à l’acquisition du logement des Consorts Vignoli-Ceccarelli au 2, rue des Mulets dans le cadre de l’opération U puntettu ;

Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 2 février 2021 ;

Considérant l’expropriation de l’immeuble sis 2 rue des Mulets dans le cadre du projet de restructuration urbaine du quartier du Puntettu ;

Considérant que l’immeuble a vocation à être déconstruit ;

Considérant que lors de l’enquête parcellaire, les consorts Ceccarelli-Vignoli ont été identifiés comme propriétaires indivis d’un logement d’environ 40 m² situé au 1er étage et constituant le lot 10 ;

Considérant qu’à la suite des négociations amiables, les consorts Vignoli-Ceccarelli ont accepté l’indemnité d’expropriation d’un montant global de 31 800 € dont 28 000 € au titre de l’indemnité principale et 3 800 € au titre de l’indemnité de remploi ;

Considérant que, par délibération du 24 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé l’indemnisation du logement pour l’indemnité précitée et a autorisé le Maire à signer en fonction de l’état d’avancement de la procédure d’expropriation, soit l’acte de vente, soit le traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation ;

Considérant que l’ordonnance d’expropriation a été prononcée le 7 novembre 2017 sur la base des informations recueillies lors de l’enquête parcellaire et auprès du Service de la Publicité Foncière ;

Considérant que ces informations concernaient, pour ce bien, les consorts Ceccarelli-Vignoli titrés par donation-partage ;

Considérant que Maître Fouquet, saisi aux fins d’établir le traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation concernant les consorts Vignoli-Ceccarelli, a retrouvé d’autres héritiers qui n’avaient pas été identifiés lors de l’enquête parcellaire faute d’être enregistrés au Service de la Publicité Foncière et faute d’avoir été signalés comme co indivisaires par les consorts Ceccarelli ;

Considérant qu’il s’agit d’une branche de cousins germains de ces derniers, à savoir les héritiers de Mme Octavia Nicolai épouse Vignoli ;

Considérant qu’afin de permettre la répartition de l’indemnité d’expropriation entre la totalité des indivisaires Ceccarelli-Vignoli et des héritiers de Mme Nicolai Octavia épouse Vignoli, il convient de compléter la délibération du 24 octobre 2017.2021/FEV/01/09 Page 3 sur 3

Après avoir entendu le rapport de Emmanuelle de GENTILI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1:

- Prend acte que le lot 10 de l’immeuble sis 2, rue des Mulets appartenaient pour moitié aux consorts Ceccarelli-Vignoli et pour moitié aux héritiers de Mme Octavia Nicolai épouse Vignoli.

Article 2 :

- Approuve l’établissement du traité d’adhésion à la signature des consorts Ceccarelli - Vignoli et des héritiers de Mme Octavia Nicolai épouse Vignoli.

Article 3 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le traité l’adhésion et tous documents nécessaires à son établissement.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 12/02/2021

Qualité : MAIRE