Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente 2 rue du puntettu

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Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente 2 rue du puntettu Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete prolongation mise en securite urgente 2 rue du puntettu)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 2

Serviziu / Service

Ghjuridicu/Juridique

ARRÊTÉ

N°2025/561 portant prolongation de la mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 2 rue du Puntettu - 20200 Bastia

Le Maire de la Ville de BASTIA,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. R511-1 et suivants, L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556- 1 ;

Vu le rapport du B.E.T Albertini en date du 29 octobre 2025, transmis à la Ville, par le syndic de copropriété Syndicap, en date du 5 décembre 2025 ;

Vu l’arrêté n°2025/545 portant mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 2 rue du Puntettu 20200 Bastia ;

Vu les courriels du syndic de copropriété, représenté par Monsieur Grenier en date du 15 et 16 décembre 2025 ;

Vu l’avis des services techniques de la Ville en date du 16 décembre 2025 ;

Considérant l’éboulement survenu derrière une voute du sous-sol, l’état de dégradation du plancher haut et des poutres béton du rez-de-chaussée, le cisaillement d’un poteau au sein d’un appartement ainsi que les nombreuses fissures présentent sur l’ensemble du bien ;

Considérant que l’immeuble sis 2 rue du Puntettu - 20200 Bastia est géré par le syndic de copropriété Syndicap, sis 33 rue César Campinchi, 20200 Bastia et représenté par Monsieur Grenier ;

Considérant qu’il ressort de ce qui précède, qu’un danger imminent, manifeste et constaté impose, sans usage de la procédure contradictoire, que les mesures indispensables soient prises d’urgence en ce que la situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers ;

Considérant le délai nécessaire aux entreprises ;

ARRETE

Article 1 : Le syndic de copropriété Syndicap, sis 33 rue César Campinchi – 20200 Bastia, représenté par Monsieur Grenier, devra :

Dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté :

- Mandater un bureau d’études structure pour la réalisation d’un protocole de mise en sécurité d’urgence concernant le local propriété de la SCI JJS, le local RDC côté nord (incluant la poutre en béton) ;

Le 16 décembre 2025Page 2 sur 2

- Etayer la totalité du plancher haut du RDC ;

- Etayer la zone précédent l’éboulement de la voute et mandater un bureau d’étude structure pour réaliser un protocole de mise en sécurité d’urgence et prévoir les travaux de renfort nécessaires ;

- Réaliser des sondages du plancher haut du RDC et mandater un bureau d’étude structure pour réaliser un protocole de mise en sécurité du plancher.

Article 2 : Faute pour le syndic de copropriété d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l’article 1, il y sera procédé d’office par la commune aux frais de la copropriété sise 2 rue du Puntettu - 20200 Bastia ;

Toutes les créances publiques liées à l’exécution d’office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l’inscription d’un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.

Article 3 : Si le syndic de copropriété mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d’informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de la mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.

Le syndic de copropriété tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété représenté par Monsieur Grenier, qui assurera sa diffusion à l’ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-droits, et sera affiché sur site.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au préfet de la Haute-Corse.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire

Pierre SAVELLI

Signé électroniquement le 19/12/2025