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PLU - Rapport de présentation - Partie 5 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune d'Étrelles. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, L'ATELIER D'YS TU ,VLETIEE D, 2

COMMUNE D’ETRELLES

MODIFICATION SIMPLIFIÉE

N°1 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

Note de présentation

Approbation en date du 5 mars 2026ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’UrbanismeÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Table des matières

1. Présentation de la commune d’ETRELLES ...................................................................................... 5

2. Les modifications du Plan Local d’Urbanisme .................................................................................. 7

2.1. La suppression du linéaire commercial rue Ile de France ........................................................... 7

2.2. La création d’une sous-zone UCp ............................................................................................. 9

2.3. L’évolution de l’OAP de la zone d’activités de Montigné ............................................................ 12

3. Les incidences sur l’environnement ............................................................................................. 18

3.1. Les incidences sur les habitats naturels et la trame verte et bleue ............................................ 18

3.2. Les incidences sur le système d’assainissement collectif .......................................................... 18

3.3. Les incidences sur l’activité agricole........................................................................................ 18

3.4. Les incidences sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ......................... 19

3.5. Les incidences sur les paysages ............................................................................................. 21

3.6. La prise en compte des risques et de la sécurité ..................................................................... 21

3.7. Les impacts sur le site Natura 2000 le plus proche .................................................................. 21

4. Les surfaces des zones ............................................................................................................... 22

5. Conclusion ................................................................................................................................. 23ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

La procédure de modification est utilisée afin de permettre l’évolution du document d’urbanisme, en suivant une démarche moins contraignante et plus rapide que dans le cas d’une procédure de révision.

Conformément aux articles L.153-41 et 45 du code de l’urbanisme, une procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition du public, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.PLAN DE SITUATION

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[_] Commune d'Étrelles Conception cartographique : L'ATELIER D'YS Janvier 2016

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

1. Présentation de la commune d’ETRELLES

ETRELLES se situe à l’est du département d’Ille-et-Vilaine, dans la région Bretagne.

À une quarantaine de kilomètres à l’est de Rennes, le territoire communal s'étend sur 2 717 hectares. Sa population est de 2 670 habitants en 2018.

Les communes limitrophes d’ETRELLES sont :

Saint-Aubin-des-Landes, Pocé-les-Bois et Vitré au nord,

Torcé à l'ouest,

Domalain et Vergéal au sud,

Erbrée et Argentré-du-Plessis à l'est.

ETRELLES fait partie de Vitré Communauté, établissement public de coopération intercommunale regroupant 46 communes pour un total d’environ 83 000 habitants.Vitré Communauté

1 Argentré-du-Plessis

2 Availles-sur-Seiche

3 Bais

4 Balazé

5 Brielles

6 Bréal-sous-Vitré

7 Champeaux

8 Châteaubourg

9 Châtillon-en-Vendelais

10 Cornillé

11 Domagné

12 Domalain

13 Drouges

14 Erbrée

15 Étrelles

16 Gennes-sur-Seiche

17 La Chapelle-Erbrée

18 La Guerche-de-Bretagne

19 La Selle-Guerchaise

20 Landavran

21 Le Pertre

22 Louvigné-de-Bais

23 Marpiré

24 Mecé

25 Mondevert

26 Montautour

27 Montreuil-des-Landes

28 Montreuil-sous-Pérouse

29 Moulins

30 Moussé

31 Moutiers

32 Pocé-les-Bois

33 Princé ———

34 Rannée 0 5km 35 Saint-Aubin-des-Landes

36 Saint-Christophe-des-Bois

37 Saint-Didier

38 Saint-Germain-du-Pinel 4 |

39 Saint-Jean-sur-Vilaine

40 Saint-M'Hervé

41 Taillis

42 Torcé

43 Val-d'Izé

ra ee. — Axes principaux [_] Vitré Communauté 46 Vitré Axes secondaires LC] Étrelles

Conception cartographique : L'ATELIER D'YS - Septembre 2016

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Administrativement, ETRELLES est rattachée au canton de La Guerche-de-Bretagne et à l'arrondissement de Fougères-Vitré.

Le bourg se trouve à une altitude d'environ 90 mètres NGF, tandis que le point culminant de la commune s'élève à 108 mètres.

La commune est actuellement couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 29 avril 2019. Il a fait l’objet de plusieurs évolutions

• une modification n°1 approuvée le 12 septembre 2022 ;

• une révision allégée n°1 en date du 27/06/2024 ;

• une modification n°2 en date du 27/06/2024.

Le Conseil Municipal, dans sa délibération en date du 30 juin 2025, a décidé de procéder à une première modification simplifiée de son PLU.

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU d’ETRELLES a pour objet les 3 points suivants :

✓ la suppression d’un linéaire commercial ;

✓ la création d’une sous-zone UCp pour règlementer différemment le stationnement ;

✓ l’évolution d’une OAP pour autoriser un projet photovoltaïque.ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

2. Les modifications du Plan Local d’Urbanisme

2.1. La suppression du linéaire commercial rue Ile de France

2.1.1. Contexte

La supérette présente rue Ile de France, sur les parcelles cadastrées B n°1332 et 1597 est préservée par le linéaire de protection commerciale.

La supérette, rue Ile de France.

La supérette n’étant pas réellement située dans la centralité, la commune souhaite retirer la protection commerciale pour renforcer et dynamiser la centralité.

Par ailleurs, les gérants seront prochainement en retraite et la suppression de cette protection commerciale facilitera la vente du foncier qui pourrait accueillir des logements collectifs.

Les autres linéaires commerciaux, rue Normand d’ETRELLES, rue Hyacinthe Hévin, rue Marquise de Sévigné et Place Chanoine Delalande, sont tous conservés.

2.1.2. La modification du zonage

Seul le linéaire commercial rue Ile de France, le long des parcelles B 1332 et B 1597 est supprimé. Le plan de zonage est modifié en ce sens.

L’évolution du zonage UC/UCp visible sur le zonage est détaillé en partie 2.2.| Feel TT

li 66

1177

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Avant modification

Après modificationÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

2.2. La création d’une sous-zone UCp

2.2.1. Contexte

La zone UC impose une place de stationnement pour toute création de nouveau logement (construction, changement de destination ou réhabilitation).

Le site de la supérette, situé rue Ile de France sur les parcelles B 1332 et B 1597, pourrait à terme être mobilisé, avec la parcelle B 1686, pour accueillir des logements collectifs.

Sur ces trois parcelles, d’une superficie de 2 750 m², les élus souhaitent créer une sous-zone UCp pour y réglementer le stationnement en cas de création de logements collectifs.

Parcelles B 1332, B 1597 et B 1686.| 7 205 | PAS 7 ]

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ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

2.2.2. La modification du plan de zonage

Avant modification

Après modification11

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

2.2.3. La modification du règlement écrit

Les règles qui sont modifiées et/ou ajoutées apparaissent en orange dans la description suivante.

➢ Le chapeau de la zone UC évolue

Avant modification

La zone UC est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu.

Elle couvre la centralité du bourg d’ETRELLES.

La zone UC comporte un sous-secteur UCs qui a pour objectif la préservation des rez-de-chaussée en « Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

Après modification

La zone UC est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu.

Elle couvre la centralité du bourg d’ETRELLES.

La zone UC comporte plusieurs sous-secteurs :

• un sous-secteur UCs qui a pour objectif la préservation des rez-de-chaussée en « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

• un sous-secteur UCp qui impose des règles de stationnement différentes de la zone UC.

➢ L’article UC 7 évolue

Avant modification

7.1 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés

- Pour toute création de nouveau logement (construction, changement de destination ou réhabilitation), est exigée 1 place de stationnement par logement.

- Le stationnement doit être réalisé sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies.

Après modification

7.1 Règles relatives au stationnement des véhicules motorisés

En secteurs UC et UCs

- Pour toute création de nouveau logement (construction, changement de destination ou réhabilitation), est exigée 1 place de stationnement par logement.

- Le stationnement doit être réalisé sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies.

En secteur UCp

- Pour toute création de nouveau logement individuel (construction, changement de destination ou réhabilitation), est exigée 1 place de stationnement par logement.12

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

- Pour toute création de nouveaux logements collectifs (construction, changement de destination

ou réhabilitation), est exigée 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher

avec au minimum 1 place par logement.

- Le stationnement doit être réalisé sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans

l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies.

2.3. L’évolution de l’OAP de la zone d’activités de Montigné

2.3.1. Contexte

Vitré Communauté a un projet de création d'une boucle d'autoconsommation collective de l’énergie au sein du

parc d’activités du Haut Montigné à Torcé et ETRELLES.

Un projet inscrit dans une dynamique territoriale structurante

Ce projet s’inscrit dans une opération globale de requalification du parc d’activités du Haut Montigné situé sur

les communes de Torcé et d’ETRELLES, aménagé dans les années 70. Aujourd’hui, ce parc de 55 hectares,

accueillant 16 entreprises, souffre de multiples dysfonctionnements : sécurité, stationnement, signalétique,

qualité paysagère, etc.

Face à ces enjeux, Vitré Communauté a engagé une stratégie ambitieuse d’amélioration de l’attractivité, de la

fonctionnalité et de la résilience du parc via :

- la sécurisation des mobilités (piétons, cycles, traversée RD 777, transports collectifs, etc.) ;

- l’optimisation des stationnements et la lutte contre le stationnement sauvage ;

- une signalétique harmonisée ;

- des actions environnementales : éclairage solaire, gestion des eaux pluviales, renforcement paysager,

etc.

Une initiative de transition énergétique collective et innovante

Dans cette dynamique, Vitré Communauté souhaite mettre en place une boucle d’autoconsommation collective

de l’énergie à l’échelle du parc d’activités du Haut Montigné. Ce projet s’appuie sur une étude de potentiel de

production d’électricité permettant d’exploiter les patrimoines privés et publics du parc à travers l’utilisation

des toitures, des parkings et des délaissés de terrains (cf plan en page suivante).

Le potentiel de production a été estimé à 8 GWh/an, pour une consommation totale de 26 GWh/an. L’intérêt

du projet est de mutualiser la consommation d’énergie entre des entreprises qui ont des cycles de

fonctionnement très différents (certaines travaillent le week-end, d’autres sont fermées l’été…).Vitré communauté - 198

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Design Parquet r

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Entreprises engagées dans le projet.

A l’issue de l’étude, sept acteurs (Design Parquet, AMI, Geldelis, CI Electronics, Okwind, Green Power

Technologie et Vitré Communauté) se sont engagés dans ce projet à travers la création d’une société

d’investissement dont ils sont devenus actionnaires.

L’engagement des entreprises dans cette démarche est lié à des enjeux de sécurisation de l’approvisionnement

et des prix de l’énergie sur une longue durée. Il s’agit d’un enjeu majeur de compétitivité et de souveraineté

énergétique.

Le budget prévisionnel total d’investissement est estimé à près de 11 millions d’euros.

La première phase du projet prévoit l’installation de 4 000 panneaux solaires sur 3 secteurs fonciers

appartenant à Vitré Communauté, correspondant à des délaissés de terrains inexploitables (cf. terrains

identifiés en bleu sur le plan ci-dessous).

Sites d’implantation ces panneaux solaires.RL

Légende : À

[_] Périmètre d'étude

Affectation principale des sols

EM Activités économiques

EE Prairie naturelle à préserver

(2.5 Triangle nord non constructible

Mobilité

<— Accès véhicules

EPA Aire de stationnement

Orientations paysagères et environnementales

€ F Marge de recul

—— —: Marge de recul de 50 mètres

sums Haie à conserver

= Merlon planté à créer

"sms. Filtre végétal à créer

mp Espace privilégié pour la gestion des

eaux pluviales

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Ce premier investissement est estimé à 1,8 million d’euros et permettra de produire 2,5 GWh/an, soit la

couverture de près de 45% des besoins énergétiques des 6 entreprises et l’alimentation des infrastructures

publiques le week-end (piscines de La Guerche de Bretagne et Argentré du Plessis, bureaux de la Direction

des Systèmes Informatiques à ETRELLES).

La valorisation de terrains inexploitables

Le secteur foncier n°3 fait partie de l’OAP de la ZA de Montigné ; Il est situé sur la commune d’ETRELLES et

mesure environ 1,68 ha. Il est, pour partie, impacté par la marge de recul inconstructible de la RD 777 (largeur

de 50 mètres par rapport à l’axe de la voie) – cf. emprise identifiée en hachurés rouges sur le plan ci-dessous

– et classé en zone 1AUa du PLU.

Secteur n°3 - Pointe nord de la ZA de Montigné.

Dans un contexte de réduction des consommations foncières, le secteur foncier n°3 étant inexploitable compte

tenu de sa forme et de son emprise inconstructible liée à la RD 777, a été identifié comme « inconstructible »

dans l’OAP du PLU d’ETRELLES. S'agissant d’un parc d’activités, il faut y entendre l'impossibilité d'y édifier tout

bâtiment industriel.

OAP de la ZA de Montigné dans le PLU en vigueur .15

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Toutefois, cette inconstructibilité, interprétée de manière stricte, impacte directement le projet puisqu’elle

empêche également l’installation d’ouvrages photovoltaïques, alors que :

- le foncier est déjà intégré à une zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) ;

- le foncier est classé en zone 1AUa au PLU (urbanisable à vocation économique) ;

- le projet est réversible : les panneaux photovoltaïques seront fixés sur des pieux démontables, limitant

leur impact à long terme sur le site ;

- les ouvrages ont une emprise au sol minimale : préservation de la végétation existante, avec un sol

maintenu enherbé sous les installations, qui peut être concilié avec un usage de type éco-pâturage ;

- il n’imperméabilise pas les sols, favorisant l’infiltration naturelle de l’eau et limitant le ruissellement ;

- il s’agit d’un terrain inexploitable, dont un autre usage semble difficile, compte tenu de sa forme et de

son emprise inconstructible liée à la RD 777 ;

Enfin, Ce projet constitue un modèle vertueux d’écologie industrielle qui renforce l’autonomie énergétique, la

cohésion entre les acteurs économiques et l’attractivité territoriale, tout en valorisant des emprises foncières

inutilisés.

Pour permettre la réalisation de ce projet, les élus souhaitent modifier l’OAP pour que le triangle nord, actuellement inconstructible, soit destiné à l’accueil de projets de production d’énergie renouvelable.Légende : À

[__] Périmètre d'étude

Affectation principale des sols

EM Activités économiques

Prajri àDréserver

Triangle nord non constructible

Mobilité

<——+ Accès véhicules

hf Aire de stationnement

Orientations paysagères et environnementales

Œ Ê Marge de recul

—— —: Marge de recul de 50 mètres

mums Haie à conserver

= Merlon planté à créer

"s"==1 Filtre végétal à créer

mp Espace privilégié pour la gestion des

eaux pluviales

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

2.3.2. Modification de l’OAP de la ZA de Montigné

Avant modification

(…)

AFFECTATION PRINCIPALE DES SOLS

Secteur à vocation principale d’activités économiques.

Ayant vocation à être renaturé à moyen ou long terme, le triangle nord ne pourra recevoir aucune construction nouvelle.

(…)Légende :

CL] Périmètre d'étude

Affectation principale des sols

EM Activités économiques

C æ Triangle nord réservé aux EnR >)

Mobilité

+— Accès véhicules

LP A Aire de stationnement

Orientations paysagères et environnementales

DL ; Marge derecul

———: Marge de recul de 50 mètres

HuœTr Haie à conserver

= Merlon planté à créer

Filtre végétal à créer

mp Espace privilégié pour la gestion des

eaux pluviales

17

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Après modification

(…)

AFFECTATION PRINCIPALE DES SOLS

Secteur à vocation principale d’activités économiques.

Ayant vocation à être renaturé à moyen ou long terme, le triangle nord ne pourra recevoir aucune construction nouvelle.

La pointe nord a vocation à accueillir des projets de production d’énergies renouvelables.

(…)

Aucune autre prescription de l’OAP n’évolue.18

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

3. Les incidences sur l’environnement

La modification concerne les points suivants :

✓ la suppression d’un linéaire commercial ;

✓ la création d’une sous-zone UCp pour règlementer différemment le stationnement ;

✓ l’évolution d’une OAP pour autoriser un projet photovoltaïque.

La procédure de modification simplifiée n°1 du PLU d’ETRELLES n’est pas soumise de façon automatique à évaluation environnementale, conformément aux dispositions de l’article R.104-8-1 du Code de l’Urbanisme, mais doit faire l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de l’Autorité environnementale (MRAe).

Dans son avis du 12 septembre 2025, la MRAe ne soumet pas, la modification simplifiée du PLU d’ETRELLES à évaluation environnementale.

3.1. Les incidences sur les habitats naturels et la trame verte et bleue

En raison de leur nature, aucun des points faisant l’objet de la présente modification simplifiée du PLU n’aura d’incidence notable sur l’environnement car aucune zone naturelle ou agricole n’est impactée ni aucun dispositif de protection du patrimoine naturel.

3.2. Les incidences sur le système d’assainissement collectif

En raison de leur nature, aucun des points faisant l’objet de la présente modification du PLU n’aura d’incidence notable sur le système d’assainissement collectif.

3.3. Les incidences sur l’activité agricole

En raison de leur nature, aucun des points faisant l’objet de la présente modification du PLU n’aura d’incidence notable sur l’activité agricole car la zone agricole n’est pas concernée par les évolutions de la présente modification simplifiée et aucune parcelle exploitée n’est impactée.

La parcelle YD 161, représentant la pointe nord de la ZA de Montigné qui accueillera un projet photovoltaïque est la propriété de Vitré Communauté. Elle fait l’objet d’un bail précaire gratuit qui s’éteindra au 31 août 2025.

Par conséquent, la modification simplifiée n’aura aucun impact sur l’activité agricole puisqu’au moment de son approbation, la parcelle YD 161 ne sera plus exploitée.19

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

3.4. Les incidences sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

En raison de leur nature, aucun des points faisant l’objet de la présente modification du PLU n’aura d’incidence notable sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers car les zones U et AU du PLU ne sont pas agrandies. Cette modification simplifiée n’autorise donc aucune consommation d’’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) supplémentaire par rapport au PLU en vigueur.

Pour rappel, voici le bilan de la consommation foncière issus de la dernière évolution du PLU (modification n°2 approuvée le 27 juin 2024) :

2011-2021*

Surface consommée pour l’habitat 10,1 ha

Moyenne annuelle 1 ha

Surface consommée pour l’activité économique,

équipements et infrastructures 27 ha

Moyenne annuelle 2,7 ha

Surface consommée pour les équipements 2,3 ha

Moyenne annuelle 0,23 ha

Surface consommée totale 39,4 ha

Moyenne annuelle 3,94 ha

* Source : MOS – Juillet 2023

La trajectoire progressive vers l’absence d’artificialisation nette d’ici 2050 est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme : les schémas régionaux (SRADDET, SDRIF, SAR, PADDUC) doivent intégrer et territorialiser cet objectif avant le 22 novembre 2024, les SCoT avant le 22 février 2027 et les PLU(i) ainsi que les cartes communales doivent être mis en compatibilité avant le 22 février 2028.

Consommation envisagée pour la période 2021-2031

2021-2031

Surface consommée pour l’habitat 4,3 ha

Moyenne annuelle 0,43 ha

Surface consommée pour l’activité économique,

équipements et infrastructures* 27,5 ha

Moyenne annuelle 2,7 ha

Surface consommée pour les équipements 0 ha

Moyenne annuelle 0, ha

Surface consommée totale 31,8 ha

Moyenne annuelle 3,18 ha

*Répartition de la consommation d’ENAF par zones d’activités :

Piquet Est : 9 haBLEU

ROUGE

c ion prog: é loppe foncière devt éco / zones AU (1 et 2)

Commune PA de proximité (ha) PA structurant (ha)

Roche aux Fées AMANLIS 33,1

LE THEIL-DE-BRETAGNE

MARTIGNE-FERCHAUD 1 7

RETIERS 13

TOTAL D © vs

La ion progr é loppe foncière devt éco / zones AU (1 et 2}

Commune PA de proximité (ha) PA structurant (ha)

ARGENTRE-DU-PLESSIS 5

BALAZE 183

BAIS 4,43 5,6

BAIS 11

CHATEAUBOURG 7,3 41,27

CHATILLON EN VENDELAIS

DOMAGNE 18,3

DOMALAIN 0,64

————— ERBREE 2,16 5,12

ETRELLES 9,8 34,46

GENNES SUR SEICHE

LA GUERCHE-DE-BRETAGNE EXT] LA CHAPELLE ERBREE

Vitré LE PERTRE 4 Communauté MARPIRE 14

MECE

MONDEVERT 0,7

MONTREUIL-SOUS-PEROUSE

MOULINS

POCE-LES-BOIS 3,5

RANNEE

SAINT-AUBIN-DES-LANDES 0,6

SAINT-CHRISTOPHE-DES-B0IS 3,5

SAINT GERMAIN DU PINEL

SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 16

SAINT-M'HERVE 4

TAILLIS

TORCE

VAL-D'IZE 2

VERGEAL

VISSEICHE

VITRE 16,3 18

TOTAL A €

PLU OU CC EN COURS DE REVISION GENERALE - NON ARRETE

PLU ARRETE

PLU GRENELLE APPROUVE DEPUIS LE 15.02.2018 - DATE D'APPROBATION DU SCOT

MODIFICATION DU PLU APPROUVEE DEPUIS LE 15.02.18 OUVRANT DE NOUVELLES SURFACES DEVT ECO A L'URBANISATION

20

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Montigné : 15 ha (zone 1AU - permis d’aménager accordé)

Ancienne plateforme LGV : 3,5 ha non aménagés à l’ouest du site (zone Ua)

La consommation d’espace à vocation d’habitat sera réduite de 57%, passant de 10,1 ha à 4,3 ha.

La consommation d’espace à vocation économique sera sensiblement la même. Cependant, cette consommation devra être analysée à l’échelle du Pays de Vitré et plus particulièrement à l’échelle de Vitré Communauté et non à l’échelle communale. Le SCoT du Pays de Vitré rentrera prochainement en révision pour territorialiser les 305 ha d’ENAF pouvant être consommés.

Nous pouvons constater que la commune d’ETRELLES s’engage dans une modération de la consommation des espaces. Cependant, actuellement, elle ne respecte pas les futures obligations issues de la loi Climat et Résilience. Pour rappel, le PLU devra être compatibles avec cette loi avant février 2028.

Pour rappel, les surfaces concernant l’extension de Piquet ont bien été compatibilisées dans le SCoT du Pays de Vitré actuellement en vigueur (tableau ci-dessous).M Site Natura 2000 directive «habitats»

1. FR5300025 : Complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, Étang et lande d'Ouée, forêt de Haute Sève à FR5202007 : Bocage de Montsürs à la forêt de Sillé-le-Guillaume

3. FR5200630 : Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette

4. FR5300002 : Marais de Vilaine

21

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

3.5. Les incidences sur les paysages

En raison de leur nature, aucun des points faisant l’objet de la présente modification du PLU n’aura d’incidence notable sur les paysages.

3.6. La prise en compte des risques et de la sécurité

En raison de leur nature, aucun des points faisant l’objet de la présente modification du PLU n’aura d’incidence notable sur les risques et la sécurité.

3.7. Les impacts sur le site Natura 2000 le plus proche

Le département de l’Ille-et-Vilaine compte 14 sites Natura 2000 : 10 bénéficiant d’un classement comme site d’intérêt communautaire (SIC), 4 comme zone de protection spéciale (ZPS).

La commune d’ETRELLES est située en dehors d’un périmètre Natura 2000.

Le site Natura 2000 le plus proche se situe à plus de 27 kilomètres d’ETRELLES. Il s’agit du site du « Complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré, Étang et lande d’Ouée, forêt de Haute Sève » (code : FR5300025).

Sites Natura 2000

Il apparaît donc, au vu de ces éléments, que cette modification simplifiée n°1 du PLU d’ETRELLES n’engendrera pas d’incidences notables sur l’environnement ni sur le site Natura 2000 le plus proche.22

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4. Les surfaces des zones

La présente modification simplifiée n°1 n’entraine pas de modification du tableau des surfaces des zones.

Zones Superficies en hectares

U 197,3

UC 8,8

UE 55,8

UZ 13,2

UL 14,5

UM 2,2

UA 102,9

AU 35,8

1AUa 30,1

2AUa 5,7

A 2023,5

A 2020,0

AA 3,4

AV 0,2

N 460,4

NP 434,0

NG 26,3

TOTAL 2 717,023

ÉTRELLES Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

5. Conclusion

Cette procédure de modification simplifiée n°1 va permettre de rendre opposable aux tiers les OAP, le règlement littéral et le règlement graphique dûment mis à jour.

Les changements explicités ci-dessus se traduisent dans les documents composant le dossier de PLU par :

✓ La présente notice de présentation de la modification simplifiée n°1.

✓ La pièce OAP modifiée.

✓ La pièce Règlement écrit modifiée.

✓ La pièce Règlement graphique modifiée.

L’ensemble des autres pièces reste inchangé.