Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 4
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 novembre 2021
PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Déliberation - 16 Adressage ZAC du Tertre tranche 5 et lotissemen
PLU - Rapport de présentation - Partie 5
PLU - Rapport de présentation - Partie 5
PLU - Rapport de présentation - Partie 5
PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
DOMLOUP
Plan
Local
D'Urbanisme
MODIFICATION SIMPLIFIÉE
N°2
RAPPORT DE PRESENTATION -
ANNEXE : NOTE DE PRESENTATION DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
Plan local d'Urbanisme de
Domloup
Modification simplifiée n°2
Modification simplifiée
approuvée par délibération du
conseil municipal en date du :
2 décembre 2024
EMISSION ORIGINALE
02/12/24
2E DOMLOUP – DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation DOMLOUP – DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
Sommaire
I - HISTORIQUE DU PLAN LOCAL D'URBANISME..............................3
II - CONDITIONS PRÉALABLES À LA MODIFICATION SIMPLIFIEE...3
III - OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME........................................................................................6
IV PRESENTATION ET JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION DU PLU .........................................................................................................7
4.1. Objet 1 : évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination....................................................................7
4.2. Objet 2 : implémentation de l'inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination – inventaire des « bâtiments d’activité artisanale(s) » ................................................................................................................................12
4.3 Objet 3 : ajout de plusieurs bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination – inventaire des bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial........26
4.4. Objet 4 : évolution des critères permettant l'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination – inventaire des « bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial »....................................................................36
4.5. Objet 5 : règle d'implantation linéaire des extensions en zone UC................37
4.6. Objet 6 : règle d'implantation par rapport à la voie ou emprise publique – retrait de la limite de 10m en zone UEb2...............................................................39
4.7. Objet 7 : évolution de la règle portant sur l'installation des panneaux photovoltaïques/solaires ........................................................................................40
4.8. Objet 8 : règle des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UE – ajout de matériaux...........................................................................................................42
4.9 Objet 9 : règle des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UZ – harmonisation de la règle vis-à-vis du CPAUPE....................................................43
4.10. Objet 10 : rectification d'erreur matérielle - légende des cartographies d'OAP ................................................................................................................................46
4.11 Objet 11 : rectification d'erreur matérielle - prise en compte des
constructions existantes en zone 2AU...................................................................47
4.12. Objet 12 : rectification d'erreur matérielle - règlement graphique ................48
4.13. Objet 13 : règle d'occupation en zone UA – ajout d'une précision concernant les annexes des constructions existantes à usage d'habitation............................49
4.13. Objet 14 : mise à jour des annexes relatives au classement des nuisances sonores en Ille-et-Vilaine........................................................................................50
V ANALYSE DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU ........................................51 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
I - HISTORIQUE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le PLU actuel de Domloup a été approuvé par Délibération du Conseil Municipal, le 08 Mars 2021.
Le document a depuis fait l'objet de deux procédures d'évolution :
– Modification simplifiée n°1 du PLU : approuvée le 18 mars 2022
– Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : approuvée le 15 mai 2023
I I - CONDITIONS PRÉALABLES À LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE
Champ d’application (art. L 153-36 et suivants du CU) :
La procédure de modification simplifiée de PLU a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application.
En application de l'article L.153-45 du code de l'urbanisme, la modification simplifiée s'applique dans tous les cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification ou de la révision.
Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le champ d'application de la modification simplifiée était limité à des cas précis, et donc les changements dans un PLU en dehors de ces cas, relevaient d'une modification ou d'une révision.
Depuis le 01 janvier 2013, le raisonnement est inversé, c'est à dire toutes les évolutions du PLU qui n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de la modification relèvent de la modification simplifiée.
Article L153-31 en vigueur au 01 janvier 2016
Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque [...] la commune envisage : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Dans les autres cas, la procédure est celle d'une modification du PLU.
Cette modification peut être simplifiée dans les cas suivants :
- augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le logement social, - augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique,
- rectifier une erreur matérielle,
- dans les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification (cf ci-dessous).
La procédure de modification ne peut être simplifiée dans les cas suivants : - majoration de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- diminution de ces possibilités de construire,
- réduction de la surface d'une zone urbaine U ou AU.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 3 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
PROCEDURE POUVANT INTERVENIR POUR
1) sous certaines conditions, notamment n
ne pas relever de la modification avec enquête
publique :
- modifier certaines dispositions du règlement
d'urbanisme (zonage et règlement écrit)
- modifier les orientations d'aménagement et de
programmation,
2) rectifier une erreur matérielle
3) instaurer des majorations des possibilités de
construire visant à :
* favoriser l'habitat
* la performance énergétique et les énergies
renouvelables dans l'habitat,
- permettre l'agrandissement ou la
construction de bâtiments à usage
d'habitation
MESURES DE PUBLICITE :
- Affichage pendant 1 mois en mairie ou au siège de
l'EPCI compétent et, dans ce cas, dans les mairies
des communes membres concernées ;
- Mention de cet affichage insérée en caractères apparents
dans un journal diflusé dans le département ;
- au recueil des actes administratifs mentionnés au R 2121-10
du CGCT lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal
d'une commune de 3500 habitants et plus ;
- au recueil des actes administratifs mentionné au R 5211-41
du CGCT, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'un délibération de
l'organe délibérant d'un EPCI comportant au moins une
commune de 3500 habitants et plus
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 4 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
Examen au cas par cas « ad hoc » :
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2020- 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Ce décret crée l'examen au cas par cas dit « ad hoc ».
Pour les PLU, les procédures de modifications (art. R. 104-12, 3° du code de l’urbanisme) sont soumises à un examen au cas par cas ad hoc. Hors cas spécifiques de modifications ayant une incidence sur un site Natura 2000 (R. 104-12,1°) ; de modifications simplifiées ayant les mêmes effets qu’une révision (R. 104-12, 2°) ; et de rectifications d’erreur matérielle (R. 104-12, dernier alinéa)).
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 5 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
III - OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
Dans le cadre de la présente procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de DOMLOUP, il s’agit d'apporter des modifications limitées au règlement écrit, au règlement graphique, et aux OAP. Aucune évolution n'est apportée à la délimitation des zones, ni à leurs surfaces.
Liste des objets de la modification simplifiée n°2 :
Évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination et mise à jour de l'inventaire
Objet 1 : évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Objet 2 : implémentation de l'inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone A – inventaire des « bâtiments d'activité artisanale(s) »
Objet 3 : mise à jour de l'inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone A – inventaire des « bâtiments d'intérêt patrimonial et architectural»
Objet 4 : évolution des critères permettant l'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination – inventaire des « bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial »
Évolution des règles d'implantation
Objet 5 : règle d'implantation linéaire des extensions – retrait de la notion de linéarité
Objet 6 : règle d'implantation par rapport à la voie ou emprise publique – retrait de la limite de 10m en zone UEb2
Évolution des règles portant sur l'aspect extérieur des construction
Objet 7 : évolution de la règle portant sur l'installation des panneaux photovoltaïques/ solaires
Évolution des règles de clôtures
Objet 8 : règle des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UE – ajout de matériaux
Objet 9 : règle des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UZ – harmonisation de la règle vis-à-vis du CPAUPE
Rectifications d'erreurs matérielles
Objet 10 : rectification d'erreur matérielle - légende des cartographies d'OAP
Objet 11 : rectification d'erreur matérielle - règle de la zone 2AUa
Objet 12 : rectification d'erreur matérielle - règlement graphique
Objet 13 : règle d'occupation en zone UA – ajout d'une précision concernant les annexes des constructions existantes à usage d'habitation
Mise à jour d'annexes
Objet 14 : mise à jour des annexes relatives au classement des nuisances sonores en Ille- et-Vilaine
Bien-fondé du choix de la procédure :
Cette procédure de modification du PLU est dite « simplifiée », sans enquête publique, en ce qu'elle, ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, qu'elle ne diminue pas les possibilités de construire du PLU, et qu'elle n'implique pas la réduction de la surface d'une zone urbaine U ou à urbaniser AU.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 6 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
I V P R E S E N T A T I O N E T J U S T I F I C A T I O N D E L A
MODIFICATION DU PLU
4.1. Objet 1 : évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
L'article 2 de la zone A encadre les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, et précise les critères permettant leur identification.
Extrait du règlement du PLU en vigueur :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 7
2.1 - Les constructions, installations, changements de destination et extensions de bâtiments suivants, sous conditions d'être nécessaires aux exploitations agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif :
2.1.4. Sous réserve d’être lié et nécessaire à l'activité d’exploitation agricole, le changement de destination des constructions identifiées dans l'annexe spécifique du PLU, sous réserve cumulativement :
- q u ’ i l s’agisse d ’ u n bâtiment d’intérêt architectural et patrimonial présentant majoritairement les caractéristiques d’une construction en maçonnerie traditionnelle (pierre, en terre ou en briques pleines), ce qui est a priori un des éléments constitutifs du patrimoine communal.
- que la construction concernée ne soit pas une ruine c’est-à-dire que l’essentiel des murs porteurs existe (dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 1,80 mètres)
- de préserver le caractère architectural originel et de se réaliser dans le volume initial de la construction, sans extension ;
– que ce changement de destination soit soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
2.2 – Les évolutions suivantes des constructions non liées aux activités agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif :
2.2.1. Le changement de destination des constructions identifiées dans l'annexe spécifique du PLU, sous réserve cumulativement :
- q u ’ i l s’agisse d ’ u n bâtiment d’intérêt architectural et patrimonial présentant majoritairement les caractéristiques d’une construction en maçonnerie traditionnelle (pierre, en terre ou en briques pleines), ce qui est a priori un des éléments constitutifs du patrimoine communal.
- que la construction concernée ne soit pas une ruine c’est-à-dire que l’essentiel des murs porteurs existe (dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 1,80 mètres)
- qu’il ne compromette pas l’activité agricole et plus précisément qu’il n’y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé sur place ou à moins de 100 mètres du bâti concerné ;
- de préserver le caractère architectural originel et de se réaliser dans le volume initial de la construction, sans extension ;
- que l'emprise au sol initiale soit supérieure ou égale à 60 m² si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau) ;
- que ce projet soit compatible avec la salubrité, la tranquillité et la sécurité de son voisinage.
- que ce changement de destination soit soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
La loi ALUR (n°2014-36 du 26 mars 2014) a abrogé l'article 123-3-1 du Code de l'Urbanisme qui retenait alors l’intérêt architectural et patrimonial pour l'identification des bâtiments pouvant changer de destination. Depuis lors il s'avère possible de ne pas restreindre uniquement l'identification des bâtiments pouvant changer de destinations au seul motif d'intérêt architectural et patrimonial du bâti. Toutefois, pour la définition ou l'évolution d'inventaires concernant les changements de destination en zone A, la consultation de la CDPENAF reste requise.
Enjeu :
A Domloup plusieurs activités artisanales sont localisées à ce jour en zone A. Il s'agit pour nombre d’entre-elles d'activités artisanales historiques, en témoigne l'ancien POS, qui zonait ces parcelles en secteurs d'activités économiques avant leur reclassement en zone A (agricole) par le PLU.
Aujourd'hui l'enjeu pour la Commune de Domloup est de conforter les activités artisanales existantes en leur permettant de poursuivre leur activité artisanale.
En effet, les bâtiments d'activité à vocation artisanale en zone A peuvent parfois se retrouver confrontés à un blocage de leur activité du fait des critères de changement de destination, parfois limitants pour l'évolution de l'activité au sein du volume d'un bâtiment existant. Hors l'enjeu au niveau communal est d'encourager l'essor, et surtout de permettre le maintient des acteurs économiques locaux, favorisant ainsi le maintien ou la création d'emplois et renforçant le tissu économique local. Favoriser le maintient de l'activité permettrait également de limiter une éventuelle vacance de ces locaux.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 8
NOTE DE LECTURE : Clarification sur la distinction entre les activités artisanales entendues dans le sens commun et celles définies par les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme.
Lors de la lecture du présent document, il est essentiel de bien distinguer la compréhension courante des activités artisanales et leur définition réglementaire en tant que destination et sous- destination codifiées par les articles R. 151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme.
Dans le sens commun , les activités artisanales englobent un large éventail de métiers et d'entreprises de petite taille, souvent associées à des savoir-faire manuels (menuiserie, ferronnerie, métiers du bâtiments, etc.), voire à des activités de service ou de production de biens à petite échelle. Ces activités sont traditionnellement perçues comme locales, nécessitant des espaces de travail restreints, et ayant un faible impact sur l'environnement ou l'urbanisation.
Cependant, dans le cadre réglementaire défini par le Code de l'Urbanisme, les notions de destination et sous-destination des constructions sont beaucoup plus précises et normées. En vertu des articles R.151-27 et R.151-28, les activités artisanales, bien que associées à un artisanat « de proximité », sont classées de manière stricte en fonction de leur impact et de leurs caractéristiques. Elles peuvent ainsi relever de plusieurs sous-destinations, comme :
• Industrie : dans le cas des activités de réparation, ou des métiers du bâtiments. • Bureaux : lorsqu'elles englobent des activités administratives ou de gestion en lien avec des entreprises artisanales.
• Artisanat et commerce de détail : l'artisanat se réfère notamment aux activités de production pour les artisans qui exploitent un commerce lié à leur métier (exemple : boulangerie).
Tel qu'entendu par la Commune de Domloup au travers des enjeux énoncés ci-haut, l'artisanat présent en zone A se rapproche davantage de la sous-destination « Industrie », puisqu'il englobe essentiellement des activités de réparation et locaux nécessaires aux métiers du bâtiment. DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
Proposition :
Autoriser l'évolution des activités artisanales existantes vers des types d'activités similaires ou proches en matière de destination / sous-destination (en l’occurrence la sous-destination « Industrie »), permettrait de pérenniser ces activités artisanales ponctuelles situées en zone agricole et ainsi de répondre aux enjeux énoncés ci-haut.
L'article L.151-9 du Code de l'Urbanisme précise : « Le règlement […] peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».
Tel que permis par le Code de l'Urbanisme, il est proposé de définir des nouveaux critères d'identification pour les « bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone A », en ouvrant ce champ aux bâtiments ne présentant pas d’intérêt architectural et patrimonial particulier, mais présentant les caractéristiques d'un bâtiment d'activité artisanale(s) - (cf. critères de sélection en page 11) .
Toutefois, les enjeux de préservation des espaces agricoles, de l'environnement, de la tranquillité du voisinage prévalent. C'est à ce titre que l'évolution souhaitée, se veut encadrée, limitée, en excluant ainsi plusieurs destinations, et en conservant les volumes existants des bâtiments. Cette ouverture de l'inventaire des bâtiments pouvant changer de destination aux bâtiment à vocation d'activité artisanale(s), doit permettre de garantir une évolution de l'activité dans le volume existant, sans accroître les possibilités de construire, sans avoir à recourir à l'artificialisation des sols, et sans impacter l'activité agricole.
Sans faire modifier la règle et l'inventaire des bâtiments pouvant changer de destination existant du PLU, il est proposé, en parallèle, d'ouvrir une deuxième catégorisation propre aux bâtiments d'activité artisanale(s).
Il figurerait donc au PLU deux inventaires des bâtiments pouvant changer de destination distincts :
– la catégorie existante des bâtiments d'intérêt patrimonial et architectural, sans qu'elle ne subisse aucune évolution au règlement.
– une nouvelle catégorie : bâtiments d'activité artisanale(s), permettant les changements de destination uniquement vers les sous-destination « Industrie », « Bureaux », et la destination « Exploitation agricole et forestière ».
L'objectif de cette modification est de soutenir les activités artisanales existantes en permettant l'adaptation des bâtiments, qui pourront être convertis en bureaux ou en industrie, au sens des sous-destinations définies, sans générer de nuisances. Ces évolutions visent à répondre au besoin de modularité des entreprises locales, qui peuvent avoir besoin de faire évoluer leur activité. En leur permettant de modifier l'usage de leurs locaux tout en respectant le volume existant des bâtiments, la commune favorise la flexibilité et la pérennité des activités.
En parallèle, la commune souhaite maintenir la possibilité de changements de destination vers des exploitations agricoles et forestières. Bien que ces usages ne répondent pas directement à l'objectif principal de la modification, ils s'inscrivent pleinement dans la vocation première du zonage A, qui demeure prioritaire.
A ce titre, l'article L.151-30 du Code de l'Urbanisme précise :
« Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. ».
Le PADD inscrit en point 2.3.3. Renforcer et développer l'activité agricole, l'orientation suivante « limiter l'augmentation du nombre d'habitation en secteur rural ». C'est pourquoi, en vertu de l'article L.151-30 du Code de l'Urbanisme et en cohérence avec le PADD, cette nouvelle catégorisation des bâtiments atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 9 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
pouvant faire l'objet d'un changement de destination interdira la destination « habitation», et dans le prolongement les sous-destinations « hôtels, autres hébergements touristiques » qui présentent des caractéristiques proches.
En raison des considérations environnementales qu'elle soulève il convient également de proscrire la destination « industrie », et de la même manière, en matière de tranquillité de voisinage, il convient de proscrire la destination « équipements d’intérêt collectif ou de service public ».
Le règlement littéral est donc modifié de la manière suivante :
nota : modification du critère « 50m² », voir objet 4.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 10
2.2 – Les évolutions suivantes des constructions non liées aux activités agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif :
2.2.1. Le changement de destination des constructions d’intérêt architectural et patrimonial identifiées dans l'annexe spécifique du PLU, sous réserve cumulativement :
- q u ’ i l s’agisse d ’ u n bâtiment d’intérêt architectural et patrimonial présentant majoritairement les caractéristiques d’une construction en maçonnerie traditionnelle (pierre, en terre ou en briques pleines), ce qui est a priori un des éléments constitutifs du patrimoine communal.
- que la construction concernée ne soit pas une ruine c’est-à-dire que l’essentiel des murs porteurs existe (dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 1,80 mètres)
- qu’il ne compromette pas l’activité agricole et plus précisément qu’il n’y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé sur place ou à moins de 100 mètres du bâti concerné ;
- de préserver le caractère architectural originel et de se réaliser dans le volume initial de la construction, sans extension ;
- que l'emprise au sol initiale soit supérieure ou égale à 50 m² si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau) ;
- que ce projet soit compatible avec la salubrité, la tranquillité et la sécurité de son voisinage.
– que ce changement de destination soit soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
2.2.2 Le changement de destination des constructions liées à l’activité artisanale(s) identifiées dans l'annexe spécifique du PLU, sous réserve cumulativement :
– qu’il replisse les critères cumulatifs permettant de retenir les bâtiments à vocation d’activité artisanale(s) précisés à l'annexe 5D portant sur les bâtiments pouvant changer de destination,
– que seules soient autorisées les sous-destinations « Industrie » ; « Bureaux » ; et la destination « Exploitation agricole et forestière » ;
- qu’il ne compromette pas l’activité agricole et plus précisément qu’il n’y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole générant un périmètre sanitaire, localisé sur place ou à moins de 100 mètres du bâti concerné ;
– de se réaliser dans le volume initial de la construction, sans extension ;
– que ce projet ne génère pas de nuisances ou pollutions de type industrielle ;
- que ce projet soit compatible avec la salubrité, la tranquillité et la sécurité de son voisinage ;
– que ce changement de destination soit soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Identification du bâti pouvant faire l'objet d'un
changement de destination en zone A (cf annexe) :
- bâtiment d'intérêt architectural et patrimonial
- bâtiment à vocation d'activité artisanales
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
En outre, dans le but de faciliter la distinction opéré entre les deux règles (bâtiments d’intérêt
architectural et patrimoniale d'une part, et bâtiment d'activité artisanale(s) d'autre part), il est
proposé de leur associer une symbologie différente au plan graphique :
• L'inventaire « bâtiment d'intérêt architectural et patrimoniale » conserve sa couleur rouge.
• Le nouvel inventaire « bâtiment lié à l'activité artisanale » est figuré avec un coloris mauve.
La légende du règlement graphique est donc modifié de la manière suivante :
Le document 5D 'Repérage du bâti des zones A pouvant faire l'objet d'un changement de
destination est complétée de la manière suivante :
Critères cumulatifs permettant de retenir les bâtiments à vocation d’activité artisanale(s) :
1. Matériaux de construction
et architecture
Bâtiments construits en matériaux industriels simples, tels que la
tôle, ossature métallique ou les parpaings, et caractérisés par une
architecture fonctionnelle, permettant une réutilisation sans
modification du volume ou de la structure.
2. Usage Bâtiments accueillant un usage existant en sous-destination : Artisanat et commerce de détail ; Industrie ; ou Entrepôt.
3. Absence de caractère
patrimonial
Bâtiments sans valeur architecturale ou historique notable, ne
nécessitant pas de protection particulière, et pouvant être réutilisés
sans enjeu patrimonial.
4. Proximité des
constructions existantes
Bâtiments qui sont situés en proximité de constructions existantes
(habitations, bâtiments similaires), et non isolés au sein des
espaces agricoles / forestiers.
5. Compatibilité avec
l'activité agricole
Bâtiments dont le changement de destination n'interfère pas avec
l'exploitation agricole environnante.
6. Taille Bâtiments d'une emprise au sol supérieure ou égale à 100m².
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 11 Les Boulais
La Butte de la
Rougeraie
Le Haut Fail
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.2. Objet 2 : implémentation de l'inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination – inventaire des « bâtiments d’activité artisanale(s) »
Dans le prolongement de l'objet 1 et en réponse à l'enjeu de pérenniser les activités artisanales situées en zone A à l'intérieur des volumes existants, il est proposé d'identifier 10 bâtiments en tant que bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 12 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
Cette implémentation de l'inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination vise à intégrer certains bâtiments d'activité artisanale(s) figurant en zone A.
Les ajouts proposés à l'inventaire sont les suivants :
– 10 bâtiments à vocation d'activité artisanale,
– ils présentent les caractéristiques de bâtiments d'activité artisanale(s) en zone A. – ils figurent sur d'anciens secteurs d'activités économiques de l'ancien POS de Domloup, attestant de la vocation artisanale historique de ces sites.
a) Le Haut Fail (parcelle(s) F756 ; F446 ; F703 ; F710 ; F743 ; F744) – site 26
La localité du haut Fail est située en bordure de la RD463, dans le prolongement de l'intersection avec la Route de l'Epine. Le site affiche un mélange hétéroclite de bâtiments d'activités, de hangar et d'habitation. L'urbanisation s'est majoritairement opérée durant les années 1990 elle fut permise par l'ancien POS qui identifiait le secteur en zone d'activité, préalablement au classement en zone A par le PLU.
Plusieurs bâtiments d'activités et hangars sont susceptibles d'entrer dans le champ des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre des bâtiments à vocation d'activité artisanale.
– la parcelle F 756 accueille un garage automobile,
– la parcelle F 744 accueille un hangar avec une activité de réparation automobile,
– les parcelle(s) F 703 et F 710 accueillent des hangars situés dans le prolongement des habitations. Ces hangars sont notamment en lien avec des activités d'artisanat du bâtiment.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 13 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*évolution du document graphique
avant modification simplifiée n°2 :
après modification simplifiée n°2 :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 14 Site 26 : Adresse : La Haut Fai
Localisation (plan)
Photos
cn nantes D
Fa Ra. .ae —
El US TT = :@
ne | ANA LIT T TT TE
SRE Lie LELLLIEE HILL
TT
mil
NL
ill
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*ajout de fiches à l'annexe 5D portant sur les bâtiments pouvant changer de destination
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 15 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
Bâtiment a :
Volumétrie R+ C Nature des matériaux Ossature métallique
E m p r i s e a u
sol
475 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
Bâtiment b :
Volumétrie R+ C Nature des matériaux Maçonné non vitré
E m p r i s e a u
sol
120 m² En continuité de la partie habitable existante oui
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
Bâtiment c :
Volumétrie R+ 0 Nature des matériaux Ossature métallique
E m p r i s e a u
sol
261 m² En continuité de la partie habitable existante oui
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
Bâtiment d :
Volumétrie R+ 0 Nature des matériaux O s s a t u r e m é t a l l i q u e s u r b a s e maçonnée
E m p r i s e a u
sol
420 m² En continuité de la partie habitable existante oui
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
Bâtiment e :
Volumétrie R+ 0 Nature des matériaux Ossature métallique
E m p r i s e a u
sol
790 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 16 DOMLEOUP
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
b) La Butte de la Rougeraie (parcelles F511 ; F121) – site 27
La localité de la Butte de la Rougeraie est située au Nord de la route historique de la Rougeraie. Le site se compose d'une ancienne maison datant la première moitié du XXème siècle, d'un hangar et d'extensions plus récentes adossées à la maison et au hangar.
Aujourd'hui, le site accueille une activité de réparation de deux roues motorisées, intégrant des bureaux (maison) dans la maison et des ateliers (hangar et extensions).
Nota : la photographie aérienne suggère que certaines parties des bâtiments ne sont pas cadastré. La mise à jour de l'inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ne porte que sur la surface cadastrée des bâtiments, comme figuré au règlement graphique ci- dessous.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 17 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*évolution du document graphique
avant modification simplifiée n°2 :
après modification simplifiée n°2 :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 18 dé LR 7 À »
NV ny
24
Bâtiment a:
1%
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*ajout de fiches à l'annexe 5D portant sur les bâtiments pouvant changer de destination
Site 27 : Adresse : La Butte de la Rougeraie
Localisation (plan) Photos
Volumétrie R+0 Nature des matériaux Ossature métallique
Emprise au sol 2 6 0 m ²
(cadastre)
En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité oui
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
Bâtiment b:
Volumétrie R+C Nature des matériaux Maçonneries, ardoises
Emprise au sol 330 m² En continuité de la partie habitable existante oui
Proximité d'un bâtiment agricole en activité oui
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 19 ne dizaine de mètres. Il est
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
c) Les Boulais (parcelles ZE8) – site 28
Le site des Boulais accueille un hangar de 800m² et haut d'une dizaine de mètres. Il est composé d'une ossature métallique et d'une toiture double pente.
Le bâtiment accueille à ce jour une entreprise de transformation de matériaux composites.
Le classement en tant que bâtiment pouvant changer de destination vise à permettre le maintien et le développement de l'activité au sein du bâti existant, afin de pérenniser l'activité existante en lui permettant un développement futur.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 20 avant modification simplifiée n°2 :
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*évolution du règlement graphique
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 21 RE a
ee IL nul BU qu al 1tf a _
, SEL Æ 2 Le.
= = mt an lt Hit es ma. * | n. | hiochihieenet en a0iE U Dir l} Arr Eu -— me
on DC Tr _5 DA 1 | qi ï + °
Et FE É | m | |
LU | L h::::
| | EU 7 mm! E
” msi T LT ETITIT TTL
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*ajout de fiches à l'annexe 5D portant sur les bâtiments pouvant changer de destination
Site 28 : Adresse : Les Boulais
Localisation (plan) Photos
Bâtiment a:
Volumétrie R+0 Nature des matériaux Ossature métallique
E m p r i s e a u
sol
800 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité oui
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 22 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
d) Les Collinettes (parcelles AD4 ; AD9) – site 29
Situé entre la ferme de Basse vigne au Sud, et la RD463 au Nord, la localité des Collinettes se compose de cinq maisons dont les parcelles jouxtent la route, ainsi que de deux hangars situés en second rang, et les accès se réalisent par la RD au même titre que les maisons en premier rang.
A l'Ouest, la parcelle AD 0004 accueille une activité de carrosserie, réparation automobile. Au centre, de celle-ci figure un hangar d'une emprise au sol de 350 m² composé d'une façade aux extrémités bétonnées, et de façades à ossatures métalliques dans la longueur, ainsi qu'une toiture double pente.
A l'Est, la parcelle AD 0009 accueille sur sa limite Sud-Ouest un hangar de 425m², se caractérisant par sa longueur (47m). Il se compose dans sa partie Nord de murs en parpaings et d'une toiture double pente d'une emprise au sol de 260m². Au, Sud, il est prolongé par une extension en ossature métallique à toiture plane, d'une emprise au sol de 165m².
Le classement en changement de destination des deux hangars doit permettre d'autoriser leur évolution de l'activité dans le bâti dans le volume existant.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 23 avant modification simplifiée n°2 :
=; mm ï
Route 50
= 7) AL. (E h T463 180
nn. me
Te —_ Coon g omyg ,
| a Rennes , _
1 nn. nn
3 _—— nn __… |
7 — | D
2 Le —
_— _ — —.,
. LES COLUNETTES
FF . BASSE VIGNE
après modification simplifiée n°2 :
Tue a [FT LL} | ZA DU GIFFARE
1805
Craon (Mayenne)
. LES COLLINETTES
3
i
—_ . BASSE VIGNE
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*évolution du document graphique
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 24 7 “Aÿ : 2, Ds
nor x ddl) CES AE L ns F4
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*ajout de fiches à l'annexe 5D portant sur les bâtiments pouvant changer de destination
Site 29: Adresse : Les Collinettes
Localisation (plan) Photos
Bâtiment a:
Volumétrie R+ 0 Nature des matériaux Ossature métallique
E m p r i s e a u
sol
350 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité oui
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
Bâtiment b:
Volumétrie R+ 0 Nature des matériaux Parpaings, tôle
E m p r i s e a u
sol
425 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité oui
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 25 4
=
DE : | ÀJ|||
TETE 7
Haute Vigne dr [re ee
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.3 Objet 3 : ajout de plusieurs bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination – inventaire des bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial
Afin de prendre en compte deux bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial qui n'avaient pas été prise en compte lors de l'élaboration du PLU, une mise à jour de l'inventaire des bâtiments pouvant changer de destination est proposée.
Ces deux bâtiments répondent aux critères fixés pour l'inventaire des changements de destination.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 26 +
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
a) Le Haut Poirier (parcelles E126 ; E732) – site 24
Les parcelles E n°126 et E n°732 accueillent un ensemble bâti d'une emprise au sol de 210m², composé d'un bâtiment de 175m², auquel est accolé une annexe de 35m². Il s'inscrit au sein d'un petit hameau composé de 6 bâtiments, principalement des habitations.
Le bâtiment dispose de façades en pierres tandis que les côtés et l'arrière du bâtiment sont en pierre de taille. L'annexe accolée est en tôles ondulées. Le bâtiment présente dès lors bâtiment d’intérêt architectural et patrimonial car il présente majoritairement les caractéristiques d’une construction en maçonnerie traditionnelle (pierre, pierre de taille).
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 27 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*évolution du règlement graphique
avant modification simplifiée n°2 :
après modification simplifiée n°2 :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 28 :s ondulées ne peut faire l'objet d'un
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*ajout de fiches à l'annexe 5D portant sur les bâtiments pouvant changer de destination
Site 24 : Adresse : Le Haut Poirier
Localisation (plan) Photos
La partie accolée en annexe de 35m² en tôles ondulées ne peut faire l'objet d'un changement de destination.
Bâtiment a:
Volumétrie R+C Nature des matériaux Pierres, ardoises
E m p r i s e a u
sol
175 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 29 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
b) Les Escalandris (parcelle F143) – site 25
Le chemin communal desservant le secteur « Les Escalandris » est située le long de la route de Cesson-Sevigné donnant notamment sur deux constructions résidentielles séparées par une cour et un puits. Le bâtiment d'intérêt architectural et patrimonial est situé sur la partie Est de la parcelle F n°143.
Le bâtiment apparaît être un ancien logis, comme en témoigne la présence d'une ancienne cheminée, dont il reste un conduit. Les murs ont été construits en schiste, terre, moellon, tandis que la partie haute du mur Sud/ouest a été renforcée avec des parpaings. La couverture a été réalisée en ardoise sur charpente de bois.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 30 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*évolution du document graphique
avant modification simplifiée n°2 :
après modification simplifiée n°2 :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 31 :s ondulées ne peut faire l'objet d'un
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*ajout de fiches à l'annexe 5D portant sur les bâtiments pouvant changer de destination
Site 25 : Adresse : Les Escalandris
Localisation (plan) Photos
La partie accolée en annexe de 35m² en tôles ondulées ne peut faire l'objet d'un changement de destination.
Bâtiment a:
Volumétrie R+C Nature des matériaux S c h i s t e , t e r r e , m o e l l o n s , b o i s , parpaings, ardoises
E m p r i s e a u
sol
56,7 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 32 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
c) Haute Vigne (parcelle AD22) – site 30
Le lieu dit Haut Vigne abrite un corps de ferme constitué d'une multitude de bâtiments : maison principale, hangars agricoles, granges, et dépendances.
Les deux bâtiments concerné par l'ajout à l'inventaire des bâtiments pouvant changer de destination se situent respectivement à l'Ouest et à l'Est de l'ensemble.
Le premier, à l'Est, est une dépendance, composée en partie basse de pierre et en partie haute d'enduit. Les ouvertures sont cintrés de briques et l'ensemble de la toiture est en ardoise. Deux petits hangars agricoles sont accolés à ce bâti. Ils sont situés sur ses flancs Nord et Nord-Ouest .
Le second est une grange située à l'Ouest. Ce bâtiment possède des murs en enduit en façade Est ainsi qu'en moellons et pisé en façade Nord. Sa toiture est en ardoise. Ces caractéristiques architecturales tranchent avec celles des hangars agricoles, en tôles, qui entourent le bâtiment sur la majorité de ses flancs.
L'activité agricole immédiate a cessé depuis quelques années.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 33 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*évolution du document graphique
avant modification simplifiée n°2 :
après modification simplifiée n°2 :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 34 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
*ajout de fiches à l'annexe 5D portant sur les bâtiments pouvant changer de destination
Site 29 : Adresse : Haute Vigne
Localisation (plan) Photos
Bâtiment a :
Volumétrie R+1+C au
Sud
R + C a u
Nord
Nature des matériaux Pierre, enduit, ardoise
E m p r i s e a u
sol
245 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non (cessée)
Bâtiment b :
Volumétrie R+C Nature des matériaux Moellons, pisé, enduit, ardoise
E m p r i s e a u
sol
77 m² En continuité de la partie habitable existante non
Proximité d'un bâtiment agricole en activité non
Appartenance à un siège d'exploitation en activité non (cessée)
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 35
b
b
a - vue
ouest
a - vue
ouest
a - vue
est
a - vue
ouest
a - vue
est
b 2.2.1. Le changement de destination des constructions identifiées dans l'annexe spécifique du PLU. sous réserve cumulativement :
[-]
- que l'emprise au sol initiale soit supérieure ou égale à 60 m° si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau) :
2.2.1. Le changement de destination des constructions d'interét architectural et patrimonial identifiées dans l'annexe spécifique du PLU sous réserve cumulativement :
[-]
- que l'emprise au sol initiale soit supérieure ou égale à 50 m° sile changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau) :
nofa : modification du critère « d'intérêt architectural et patrimonial », voir objet 1.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.4. Objet 4 : évolution des critères permettant l'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination – inventaire des « bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial »
Enjeu :
Le règlement du PLU définit les critères permettant d'identifier les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial susceptibles d'intégrer l'inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination.
Règlement du PLU en vigueur :
Celui-ci précise que l'emprise au sol initiale doit être supérieure ou égale à 60m². Or la CDPENAF (la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) retient dans sa charte un critère minimum de 50m².
L'enjeu est ici de mettre en adéquation le PLU avec les critères de la CDPENAF.
Proposition :
Le règlement écrit est ainsi modifié :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 36 ARTICLE UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE
1.1- Par rapport aux limites Sséparatives :
Lorsque les parcelles présentent un linéaire sur voie inférieur à 10 m. les constructions seront implantées d'une limite latérale à l'autre.
71.2. Dispositions alternatives :
- Les extensions : les dispositions de cet article peuvent ne pas s'appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu'elles sont réalisées dans le prolongement de l'implantation initiale sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.
tr
—…—
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.5. Objet 5 : règle d'implantation linéaire des extensions en zone UC
Enjeu :
Le règlement de la zone UC impose, pour les constructions présentant un linéaire sur voie, une implantation allant d'une limite latérale à l'autre dans le cas de parcelles inférieures à 10 m.
Les dispositions alternatives à la règle apportent des précisions en ce qui concerne les extensions. L'obligation portant sur une implantation allant d'une limite latérale à l'autre, ne concerne que les parcelles pour lesquelles la construction principale présente ce même profil.
Schéma de principe des possibilités selon règlement du PLU en vigueur :
La règle actuelle n'autorise les extensions que lorsqu'elles s'inscrivent d'une limite latérale à l'autre (schéma de gauche ci-haut). Cette écriture autorise ainsi la construction d'extensions affichant des superficies parfois importantes, tout en limitant la réalisation d'extensions présentant des surfaces moindres (schéma de droite ci- haut).
Dans le sens des enjeux de sobriété foncière, de limitation de l'artificialisation des sols,
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 37
Construction principale
Extension
Extension
autorisée
Extension non-
autorisée NW
L"
—}
ARTICLE UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE
7.1- Par rapport aux limites séparatives :
Lorsque les parcelles présentent un linéaire sur voie inférieur à 10 m, les constructions seront implantées d'une limite latérale à l'autre.
7.2. Dispositions alternatives :
- Les extensions : les dispositions de cet article de s'appliquent pas aux extensions de bâtiments existants.
Règles alternatives :
- les extensions doivent être réalisées dans le prolongement de l'implantation initiale.
- lorsque le bâtiment existant jouxte deux limites séparatives, les extensions doivent s'implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. L'implantation d'une limite latérale à l'autre est autorisée.
- lorsque le bâtiment existant jouxte une seule limite séparative ou ne jouxte pas les limites séparatives, les extensions ne doivent pas restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
et de réduction de l'imperméabilisation des sols, il apparaît opportun d'encourager la réalisation d'extensions affichant de plus petites surfaces.
Proposition :
Afin de répond aux enjeux cités ci-dessus, la présente modification simplifiée n°2 fait évoluer le règlement écrit afin de permettre, pour les parcelles présentant un linéaire sur voie inférieur à 10m, l'extension de bâtiments existants sans tenir compte de la règle portant sur l'implantation d'une limite latérale à l'autre.
Schéma de principe des possibilités selon règlement du PLU après modification simplifiée n°2 :
La règle portant sur l'implantation d'une limite latérale à l'autre est conservée pour l'ensemble des constructions hors extensions.
Le règlement écrit est ainsi modifié :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 38
Construction principale
Extension
Extension
autorisée
Extension
autorisée ARTICLE UE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
De manière générale, la zone UE admet ce qui n'est pas expressément interdit à l'article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
ARTICLE UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Principe général :
En zones UEb et UEc : Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions s'mplanteront avec un retrait compris entre 2 et 10 m par rapport à la voie.
ARTICLE UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Principe général :
En zones UEb et UEc : Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions s'mplanteront avec un retrait compris entre 2 et 10 m par rapport à la voie.
En zone UEb2 : Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions s'mplanteront avec un retrait minimal de 2 m par rapport à la voie.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.6. Objet 6 : règle d'implantation par rapport à la voie ou emprise publique – retrait de la limite de 10m en zone UEb2
Enjeu : La zone UEb2 a vocation à permettre le développement des commerces existants et l'implantation de nouveaux commerces, participant ainsi au renforcement de la centralité urbaine existante. Cela inclut le développement des places de stationnements nécessaires au fonctionnement des commerces.
Dans le règlement de la zone, le principe général d'implantation des constructions en zone UEb prévoit une retrait compris entre 2 et 10m par rapport à la voie.
Les stationnements nécessaires au développement commercial de la zone UEb2, lorsqu'ils ne peuvent s'implanter qu'au devant de la façade du bâti, se trouvent être limités par cette règle de retrait. Cette profondeur de 10m tend à limiter les capacités stationnements, et par voie de conséquence à restreindre les possibilités de développement commerciales de la zone UEb2.
Proposition :
Par soucis de cohérence du règlement, et afin de ne pas restreindre les possibilités de développement commerciales de la zone UEb2, il convient d'éviter les contraintes imposées indirectement au développement du stationnement dans la zone UEb2 ;
Il est donc proposé, pour la zone UEb2 uniquement, de retirer la règle de retrait à 10m.
Il est proposé de corriger le règlement comme suit :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 39 ARTICLE UC 11 : ASPECT EXTERIEUR, CLÔTURES
11.2 - Rénovations et aménagements des constructions anciennes :
Ces dispositions concernent tout le bâti antérieur au XXeme siècle implanté en zone UC.
- Toitures :
[..] L'installation de panneaux solaires est autorisée à condition d'être intégrés dans les
toitures. La pose doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade. de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture, et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.
[-]
ARTICLE UC 11 : ASPECT EXTERIEUR, CLÔTURES
11.3 - Constructions neuves, modifications des constructions récentes (type pavillonnaire) et extension du bâti pierre :
- Toitures :
[..] L'installation de panneaux solaires est autorisée à condition d'être intégrés dans les
toitures. La pose doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture, et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.
[-]
ARTICLE UZ 11 : ASPECT EXTERIEUR
11.2 - Constructions neuves, modifications des constructions existantes :
- Toitures :
[...]
La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée. notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade. de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la mulüplicité des dimensions et des implantations.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.7. Objet 7 : évolution de la règle portant sur l'installation des panneaux photovoltaïques/solaires
Enjeu : l'installation des panneaux photovoltaïques/solaires en toiture est conditionnée par le règlement du PLU. Elle est soumise à une l'intégration des panneaux dans la toiture, et interdit par conséquent la pose au nu de la toiture et la pose en surélévation.
Ces règles sont reprises dans les zones UE, 1AUh, 1AUz, et A.
L'intégration obligatoire dans la toiture apparaît être un élément limitant en matière de développement du photovoltaïque/solaire en milieu urbain. En effet, bien qu'architecturalement mieux intégré, la présente rédaction du règlement induit néanmoins des contraintes techniques fortes sur la pose des panneaux, et pénalise l'atteinte des objectifs de transition énergétique.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 40 - Toitures :
Les châssis de toitures seront posés encastrés.
Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que les souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et ascenseurs, locaux techniques.
- Panneaux photovoltaïques/solaires :
L'installation de panneaux photovoltaïques/solaires est autorisée en pignon et toiture dans les conditions suivantes :
En pignon la pose se fera uniquement sur la partie haute, mesurée à partir de la hauteur minimale de l'égout du toit situé en façade.
En toiture, la pose se ferai:
— Soit en intégration dans la toiture,
— Soit au nu de la toiture,
— soit en surélévation sur la toiture.
La pose doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de—a-recherche-d'une-mtégraton-dans-e-plar-de—atshure- et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.
- Toitures :
Les châssis de toitures seront posés encastrés.
Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et ascenseurs, locaux techniques.
- Panneaux solaires :
L'installation de panneaux photovoltaiques/solaires est autorisée en façade, en pignon, et en toiture. à-condition-d'être-mtégrés danstestoitures.
En toiture, la pose se fera :
— soit en intégration dans la toiture,
— Soit au nu de la toiture,
— Soit en surélévation, dans la limite de 30 centimètres depuis le plan de la toiture.
La pose doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, dela-recherche d'une-ntégration-dans—e plan-de-a-toiture, et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
Proposition :
Afin d'encourager l'essor du photovoltaïque/solaire en toiture dans la commune, il est proposé d'intégrer au règlement d'autres possibilités d'implantation sur le bâti.
En plus de l'intégration dans la toiture, le règlement ouvre ainsi la possibilité d'une implantation au nu de la toiture, en surélévation de celle-ci, ainsi qu'en façade et en pignon.
En zone UC, compte-tenu du caractère patrimonial du centre-ville et de la plus forte densité urbaine, il convient néanmoins d'exclure les rénovations et aménagements de constructions anciennes de cette évolution de la règle, et de limiter ces possibilités nouvelles aux toitures, et aux pignons situés en partie haute des constructions.
Règle proposée pour les zones UC :
Règle proposée pour les zones UE, UA, UZ, 1AUh, 1AUz, et A :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 41 ARTICLE UE 11 : ASPECT EXTERIEUR
- Clôtures en limites séparatives:
Les séparations mitoyennes, destinées à préserver l'intimité des terrasses notamment, sont autorisées sur un linéaire n'excédant pas 4 m sur chaque limite. Ces séparations pourront être réalisées soit en panneaux bois, soit en traillage en bois, soit murs maçonnés enduits dans le prolongement d'un mur existant, ou autres matériaux de qualité et d'aspect identique, en harmonie avec la construction principale.
ARTICLE UE 11 : ASPECT EXTERIEUR
- Clôtures en limites séparatives:
Les séparations mitoyennes., destinées à préserver l'intimité des terrasses notamment, sont autorisées sur un linéaire n'excédant pas 4 m sur chaque limite. Ces séparations pourront être réalisées soit en panneaux bois. soit en traillage en bois. soit de piquets de schiste. soit en acier corten ajouré, soit murs maçonnés enduits dans le prolongement d'un mur existant, ou autres matériaux de qualité et d'aspect identique, en harmonie avec la construction principale.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.8. Objet 8 : règle des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UE – ajout de matériaux
Enjeu :
Au règlement du PLU en vigueur, les matériaux autorisés pour les clôtures en limite séparative de la zone UE sont les panneaux de bois, les treillages en bois, les murs maçonnés enduits, et les autres matériaux de qualité et d'aspect identique.
Les matériaux autorisés se limitent au bois, aux murs maçonnées, et aux matériaux d'aspects identiques. L'utilisation de matériaux de qualité, autre que ceux ayant un aspect bois ou maçonnées sont proscrits, c'est par exemple le cas de l'acier corten et des piquets de schiste.
L'usage de certains matériaux de qualité, autre que le bois et les murs maçonnés, permettrait de diversifier les gammes et les possibilités offertes en matière d'aménagement de clôtures, tout en maintenant un aspect qualitatif.
Proposition :
Afin de répondre à cet enjeu de diversification des types de clôtures, il est proposé d'élargir la gamme des matériaux autorisés pour les clôtures en limites séparatives par l'ajout de deux nouveaux matériaux : les piquets de schiste et l'acier corten ajouré.
Seule la zone UE est proposée pour ce changement de règle car elle correspond aux extensions de la ville plus récentes qui accueillent essentiellement de l’habitat sous diverses formes, notamment sous forme pavillonnaire. Elle présente un profil urbain plus diversifié que les zones UC, et n'entre pas dans le cadre spécifique d'une ZAC telle que la zone UZ.
Il est proposé de modifier l'article UE 11 du règlement, en y ajoutant « soit de piquets schiste, soit en acier corten ajouré » :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 42 ARTICLE UZ 11 : ASPECT EXTERIEUR
11.3 — Clôtures :
Les clôtures peuvent être supprimées chaque fois que les problèmes de gardiennage et de surveillance sont résolus, de manière à ce que la bonne tenue des installations communes et des espaces verts soit assurée.
Les clôtures sont d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Les clôtures seront essentiellement végétales, néanmoins, dans le cas de murs, murets ou murs bahut en parpaing, ceux-ci devront être enduits ou habillés sur toutes leurs faces. Les haies mono-spécifiques constituées d'essences de type : lauriers palmes, thuyas et cyprès, sont interdites.
- Clôtures sur voies et emprises publiques :
Les clôtures devront être constituées :
- Soit d'un mur s'il prolonge le bâti et présente une unité d'aspect avec celui-ci.
- Soit d'un mur bahut qui peut être summonté d'un dispositif à claire-voie (grille. grillage. etc) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton.
- Soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage. etc) obligatoirement doublé de haies au port libre ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton. Les soubassements béton sont interdits.
La hauteur totale ne devra pas dépasser 1.80 m.
Dans le cas d'une clôture située dans le prolongement d'un bâtiment. cette hauteur pourra atteindre 2 mêtres.
Cette hauteur totale s'entend hors ouvrages légers de couverture éventuels du type auvents ou pergolas.
- Clôtures en limites séparatives:
Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 2 m. Elles seront constituées : - Soit d'un mur bahut qui peut être surmonté d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage. etc...) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion de panneaux préfabriqués béton.
- Soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille. grillage, etc ...) ou de panneaux de bois, même pleins, à l'exclusion des panneaux préfabriqués béton.
Pour les constructions jointives, en façade arrière ou sur rue, il est autorisé. sur chaque limite latérale. la création ponctuelle d'un mur de maçonnerie, d'un panneau bois même plein, ou autre panneau en matériau déjà utilisé pour la construction, sur une longueur maximum de 4 m à partir de la façade arrière ou sur rue.
règles supplémentaires en zone 1AUZ :
- une longueur de 3 méêtres maximum pour les clôtures situées dans le prolongement d'un bâti (clôtures sur voies et emprises publiques) - une interdiction des soubassements béton (clôtures en limite Séparative)
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.9 Objet 9 : règle des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UZ – harmonisation de la règle vis-à-vis du CPAUPE
Enjeu :
Le règlement des zones UZ et 1AUz dispose des règles spécifiques aux clôtures :
La zone UZ correspond aux secteurs de la ZAC du Tertre qui ont déjà été urbanisés. La zone 1AUz elle correspond à la ZAC du Tertre, dont l'ouverture à l'urbanisation des
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 43 I-2- LE TRAITEMENT DES LIMITES
Le projet de clôture sera à préciser dans la demande
de Permis de Construire.
Les clôtures ne sont pas obligatoires (sauf le long
de la voie primaire). Les suRessements LEO |
sont strictement interdi
Les seuls maténaux autorisés pour les clôtures
sont le bois et le métal. Tous les éléments visibles
en béton ou en PVC sont formellement interdits.
Le choix des végétaux devra se faire obligatoirement
parmi la liste des végétaux préconisés. Absence de clôtures entre l'espace public et
l'espace privé
Les conifères et launers palmes sont proscnits.
a) Traitement des limites de lot côté voie publique (hors voie primaire)
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Dans le cas où une clôture est réalisée, elle devra être en gnllage soudé plastifñié vert ou gris anthracite d'une hauteur maximale de 1,50 mètre, et sera implantée à 0,80m en retrait de la limite de propriété. Elle devra obligatoirement être doublée d'une haie arbustive moyenne plantée à 0,50m de la limite de propriété.
Les soutènements sur rue sont autorisés sous condition (voir croquis). Les dispositifs occultant, y
compris sous forme de lames PVC amovibles, sont interdits.
b) Traitement des limites séparatives :
En limite séparative avec un autre lot, ka clôture sera implantée sur la limite.
Les clôtures seront constituées de grillage soudé plastifié vert ou gris anthracite à maille d'une hauteur de 1,50 mètres maximum, doublées d'une haie arbustive.
La clôture sera implantée en mitoyenneté entre deux lots.
En cas de nécessité, un souténement en bois de 0 60m de hauteur maximale par rapport au terrain
naturel pourra être autorisé en limite de propriété. La hauteur maximale de l'ensemble muret et clôture ne pourra dépasser 1,50m de hauteur.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
différentes phases est conditionnée par la réalisation ou la programmation des équipements internes à la ZAC.
La ZAC du Tertre est également couverte par une cahier des prescriptions et des recommandations urbaines, paysagères, architecturales et environnementales (CPAUPE). Lequel dispose de prescriptions spécifiques aux clôtures :
Des différences apparaissent sur plusieurs points entre le CPAUPE et le règlement de la zone UZ du PLU, ce qui complexifie la lecture concernant les prescriptions en matière de clôture. En découle un enjeu de clarification de la règle en zone UZ et 1AUz, afin de permettre une meilleur lisibilité des documents.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 44 11.3 — Clôtures :
Les clôtures peuvent être supprimées chaque fois que les problèmes de gardiennage et de surveillance sont résolus, de manière à ce que la bonne tenue des installations communes et des espaces verts soit assurée.
Les clôtures sont d'un style simple et constituées de bois où métal Fate de bonne qualité.
Les cHures seront essentiellement végétales, constituées d'essences variées locales. EH HEHEPHEH QT — LA re TE ; TE M CHE TE HaTttt OT HE BH mr NT OT — —
Les haies mono-spécifiques constituées d'essences de type: lauriers palmes, thuyas et cyprès, sont interdites.
Les soubassements bétons sont interdits.
- Clôtures sur voies et emprises publiques :
Les clôtures devront être constituées :
A! _ PET 1, = L eo = . . a L LA LL Led Li Li LA CL LL LA % LL LA
1 : mn - 1 … ET = D = =
_s0i seulement d'un pee à ce on (grille, gril lage, etc) opigator remenit Lt ublé de haies au port libre 4€
préfabrquésbétsr. Les soubassements béton sont interdits.
La hauteur totale ne devra pas dépasser 1 50m +28.
2. ”
. _ es A! PL L eo D Pa en ” es L e PEL LEE ML ET Al! . L art MIT _ Lu em D Le LA. LA LL ” L L LA €. LL TL # LA LL vie AL LL LILI #
- Clôtures en limites séparatives :
Les cütures ne pourront excéder u une hauteur de 1 90m 28. Elles seront constituées : EL LE Es Es Es LE AL AL. 2: À EL EE 0 , Es Es Es Es LEE. LEZ ]
# e “
en Es LL L PLEOLA LAS ed LOL ET L . 1 PRET a L POLE L es MEL es LL 7 vie LA Li LL LAS ” LA Li LL LL rie AL LL LA 6.7 LA LL _ ; ‘
- soit seulement d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc ..) obligatoirement doublé de haies au port libre eu-de-panneaux-de-beis-mêmepleins-à lexelusien-de panneethepréfathueés-Bétsr.
Pour les constructions Jointives, en facade arrière ou sur rue, il est autorisé, sur chaque limite latérale, la création ponctuelle d'un mur de maçonnerie, d'un panneau bois même plein, ou autre panneau en matériau déjà utilisé pour la construction, sur une longueur maximum de 4 ma partir de la façade arrière ou sur rue.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
Proposition :
Afin d'harmoniser les règles en matière de clôtures entre le CPAUPE et le règlement de la zone UZ, il est proposé de modifier le règlement sur certains points :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 45 PRINCIPALES AFFECTA NFORTER OÙ A CREER
Tissu urbain diversifié à dominante d'habitat de de
importante (de l'habitat intermédiaire au petit collectif)
enses de manière limitée
Aménagement d'espace public ou d'espace commun
LES PRINCIPES D'ORDONNANCEMENT
F1
F%
Implantation du bâti qualifiant l'espace public ou la voie
Perméabilité visuelle pour séquencer
le paysage d'entrée de ville
pouvant accueillir néanmoins des formes urbaines moins
ESPACE PUBLIC ET INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Espace vert à créer pouvant être le support de circulations
douces et de dispositifs de régulation des eaux pluviales
2 Haie/ boisement à conserver ou à créer
EQUIPEMENTS LIES AUX DEPLACEMENTS
- Voirie existante ou à créer (tracé indicatif)
sm} \/oie principale de desserte de l'opération
" Carrefour sur voie principale à
aménager/ sécurisation de l'accès
- Liaisons douces à conforter ou à créer (tracé indicatif)
—… Liaison douce (piétons, cycles) existante
Liaison douce (piétons, cycles) à aménager ou à créer
Arrêt de bus existant
PRINCIPALES AFFECTATIONS A CONFORTER OÙ A CREER
/ Tissu urbain à dominante d'activités économiques
Aménagement d'espace public ou d'espace commun
LES PRINCIPES D'ORDONNANCEMENT
|
F%
Implantation du bâti qualifiant l'espace public ou la voie
Perméabilité visuelle pour séquencer
le paysage d'entrée de ville
ESPACE PUBLIC ET INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Espace vert à créer pouvant être le support de circulations
douces et de dispositifs de régulation des eaux pluviales
@Beæ Haie/ boisement à conserver ou à créer
EQUIPEMENTS LIES AUX DEPLACEMENTS
- Voirie existante ou à créer (tracé indicatif)
mm} \/oie principale de desserte de l'opération
== Carrefour sur voie principale à
aménager/ sécurisation de l'accès
- Liaisons douces à conforter ou à créer (tracé indicatif)
——. Liaison douce (piétons, cycles) existante
—
Liaison douce (piétons, cycles) à aménager ou à créer
Arrêt de bus existant
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.10. Objet 10 : rectification d'erreur matérielle - légende des cartographies d'OAP
Enjeu :
Il s'agit d'apporter une correction aux erreurs matérielles figurant en légende de deux cartographies d'OAP. Sont concernées l'OAP secteur n°6 – extension de la zone d'activité du Gifard (page 26 du document des OAP) et l'OAP secteur n°7 – zone d'activités de Roche-Chaude (page 29 du document des OAP).
Sur la légende des deux OAP du PLU en vigueur est indiqué : « tissu urbain diversifié à dominante d'habitat de densité importante (de l'habitat intérmédiaire au petit collectif) pouvant accueillir néanmoins des formes urbaines moins denses de manière limitée ».
Or il s'agit d'un tissu à vocation d'activités économiques, comme rappelé dans le titre des deux OAP, dans les dispositions afférentes, et par le zonage 2AUa associé.
Proposition :
Il est proposé, pour les deux légendes (p,26 et 29) la correction suivantes : « tissu urbain à dominante d'activités économiques ».
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 46 Compte-tenu l'absence de réglementation sur la plupart des articles, cela pose une difficulté d'interprétation de la réglementation propre à ces habitations, notamment en termes de possibilités d'extension et d'annexes.
an | |
|
TR | — 1 . 7 |
Une clarification apparaît nécessaire pour corriger l'erreur matérielle que constitue
ARTICLES 2 AU 3 À 2 AU 16
Ces articles ne sont pas réglementés, à l'exception des articles 2 AU 6 et 2 AU 7.
Pour les constructions existantes, les articles 3 à 16 de la zone A s'appliquent.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.11 Objet 11 : rectification d'erreur matérielle - prise en compte des constructions existantes en zone 2AU
Enjeu :
Les zones 2AU n'accueillent en principe aucune construction, puisqu'elles sont vouées à être urbanisées à long terme. Le règlement précise « qu'elles sont donc momentanément inconstructibles et conservent en attendant leur vocation rurale et/ou agricole. »
Or, dans le PLU en vigueur la zone 2AUa des zones d'activités du Gifard et de Roche- Chaude accueillent effectivement des habitations.
l'absence de règles pour les constructions existantes en zones 2AU.
Proposition :
Afin de permettre l'évolution des habitations existantes en zone 2AU, il est proposé d'insérer, pour les constructions existantes, un complément au règlement de la zone 2AU qui renvoie au règles de la zone A.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 47 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.12. Objet 12 : rectification d'erreur matérielle - règlement graphique
Enjeu : Des erreurs ont été identifiés vis-à-vis de la dernière publication (mise en compatibilité n°1) du règlement graphique concernant les figurés des Espaces Boisés Classés et des changements de destination, il s'agit de reprendre les éléments manquants tel que figurant dans la dernière version du PLU (modification simplifiée n°1). Pour rappel, la mise en compatibilité n°1 avait pour unique objet l'intégration des changements apportés par la Déclaration de Projet portant sur l'élargissement de la ZA de la Rougeraie, et ne traitait ni des bâtis pouvant faire l'objet d'un changements des destination, ni des Espaces Boisés Classés (EBC)..
Proposition : reprise des erreurs matérielles
– reprise de 4 changements de destination tels que figurant initialement dans la modification simplifiée n°1 :
– reprise de 6 EBC tels que figurant initialement dans la modification simplifiée n°1 :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 48 ARTICLE UA 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve de ne pas compromettre la destination future de la zone, et de respecter les orientations d'aménagement, sont autorisées:
2.2.1 - Dans tous les secteurs :
= l'aménagement et l'extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions existantes à usage d'habitation.
ARTICLE UA 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve de ne pas compromettre la destination future de la zone, et de respecter les orientations d'aménagement, sont autorisées:
2.2.1 - Dans tous les secteurs :
s L'aménagement et l'extension (aménagements. extensions. annexes) limités à 30% de la surface de plancher des constructions existantes à usage d'habitation.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.13. Objet 13 : règle d'occupation en zone UA – ajout d'une précision concernant les annexes des constructions existantes à usage d'habitation
Enjeu :
Le règlement du PLU en vigueur propose, en matière d'aménagement des annexes / extensions en zone UA, la rédaction suivante :
Cette rédaction s'applique à la fois aux extensions, ainsi qu'aux autres types d'aménagements incluant les annexes, bien qu'elles ne soient pas citées.
L'absence de mention des annexes est susceptible d'engendrer des difficultés d’interprétation de la règle.
Proposition :
Afin d'améliorer la lecture de la règle, sans en changer le sens, il est proposé l'ajout suivant :
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 49 E Direction Départementale PRET des Temitoires et po la Mer
ET-VILAINE
Literté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur le classement sonore des infrastructures de transport routières et ferroviaires dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V, titre VII, chapitre ler et ses articles L.571-10 et R.571-32 à 43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.111-4-1, R.111-23-1 à R.111-23-3 relatifs à l'isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R.151-53 et R.153-18 relatifs aux constructions et travaux faisant l'objet d'une autorisation de construire ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille- et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 août 2020, fixant le classement sonore de la voie ferrée Rennes/Paris (Ligne à Grande Vitesse : L 408 000) entre Cesson-Sévigné et la limite du département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35091 Rennes Cedex Tél 0 800 71 26 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
raw ile-et-ilaine
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié, susvisé.
Pour les it minimum est déterminé selon les articles 7 et 9 de l'arrètéinterministériel du 25 avril 2003 susvisé
Pour les de santé, l minimum est déterminé selon les articles 7 et 8 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 7 de l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 susvisé.
Article5 Le présent classement doit être annexé :
+ aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ;
+ aux Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLU) ;
- aux cartes communales.
Les secteurs affectés par le bruit, définis à l'article 2 du présent arrété, doivent être reportés dans les annexes graphiques des documents d'urbanisme { PLU ou PLUI et cartes communales)
La mise à jour des documents d'urbanisme est effectuée conformément à l'article R.153-18 du code de l'urbanisme.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera affichée dans les maines et, si compétence « urbanisme », au siège des
publics de (EPCI) pendant un mois au minimum.
Article 7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux es du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Tétérecours citoyen accessible par le sie https:!www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 Le présent arrêté est applicable à compter de sa pubBcation au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents des établissements ayant la les maires des communes figurant au tableau (annexe 1) du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée pour information :
- au directeur interrégional des routes de l'ouest (DIRO)
+ au directeur territorial de SNCF Réseau Bretagne — Pays-de-Loire ;
+ au président du conseil départemental d'Ile-et-Vifaine (CD 35) ;
+ au directeur régional de l'environnement et du logement (DREAL) de Bretagne ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 & JUIN 2024
Pour ? préfet et par dé
ire général
Pierre LARREY
Vu l'avis des de flarticie R.571-39 du code de l'environnement, A er De ent alle per Le tel, au voisinage des voiles routières et ferroviaires (annexe 1):
Considérant que, conformément à l'article R571-33 du code de l'environnement, les voies ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à $0 trains et de 100 trains pour les voies urbaines, doivent être classées. Sur la base des données fournie par SNCF Réseau, il y a lieu de proposer la révision du classement sonore des voies ferrées du département d'Ille-et-Vilaine
Considérant que, conformément à l'article R.571-33 du code de l'environnement, les voies routières assurant un trafic journalier moyen supéneur à 5 000 véhicules doivent être Sur la base des données fournie par Orféa Acoustique, il y a lieu de proposer la révision du classement sonore des voies routières du département d'Ile-et-Vilaine.
Considérant les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories de classement, évalués conformément à la norme NF 531-130 ;
Sur proposition du directeur départemental des ternitoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013
susvisé, sont applicables dans le département d'Ille-et-Vilaine aux abords des voies routières et des voies ferroviaires.
Article 2 Sont abrogés, les arrêtés préfectoraux fixant le classement sonore des infrastructures de transport suivants :
» l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2000 portant sur les communes extérieures à la communauté d'agglomération de Rennes Métropole autres que Dinard, Fougères, Redon, Saint-Malo et Vitré; + l'arrêté préfectoral du 30 août 2001 portant sur les communes de Dinard, Fougères, Redon, Saint-Malo et Vitré ;
+ l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 portant sur les communes de la communauté d'agglomération de Rennes PU autres que Cintré, Le Verger, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Saint-Erblon et Saint- Sulpice-la Forë
+ l'arrété Drétocioral du 19 octobre 2004, modifié par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014, portant sur la commune de Rennes.
Article 3 Les tableaux (annexe 2) et les cartographies (annexe 3), donnent pour chacun des tronçons des infrastructures
routères et ferroviaires concernées, le classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné et la largeur des secteurs affectés par le bruit, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la voie la plus proche.
Les annexes du présent arrêté, ainsi qu'une représentation cartographique Se du classement, sont mises en ligne sur le site à hornet des services de l'État d'üe-ekVAains à 'adresee suivante le fr#, F
La cartographie (annexes 3) a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur
Article 4 Les bâtiments brins sg Jes établissements d' enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, ainsi que les
hôtels et caractère à construire dans les secteurs affectés par le
bruit, mentionnés à Fate 2 du présent ani doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruts de l'espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R.571-34 et R.571-43 du code de l'environnement.
DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
4.14. Objet 14 : mise à jour des annexes relatives au classement des nuisances sonores en Ille-et-Vilaine
Intégration en annexe du PLU de l'arrêté du 26 juin 2024 portant sur le classement des nuisances sonores en Ille-et-Vilaine et de ses annexes.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 50 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
V ANALYSE DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PLU
Le PLU de Domloup a fait l'objet d'une évaluation environnementale lors de son élaboration approuvée en 2021.
L'élaboration du projet de développement urbain a été réalisé en mesurant dès le stade de sa conception ses impacts sur l'environnement puis en le faisant évoluer dans une logique d'évitement puis de réduction de ces impacts.
La grille d'analyse de ces impacts intégrait ainsi les thèmes suivants en lien avec l'urbanisme : - La consommation de l'espace
- Les risques
- Milieux naturels, biodiversité et paysages
- Transports, déplacements et nuisances sonores
- Climat, énergie et qualité de l'air
- Gestion des déchets
- Ressource en eau
Les évolutions du PLU proposées dans le cadre de la présente modification peuvent être étudiées au travers de la même grille d'analyse.
- Objet 1 : évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
L'évolution de la règle ouvre la possibilité d'inclure les bâtiments à vocation artisanale au sein de l'inventaire des bâtiments pouvant changer de destination.
► La mise à jour de l'inventaire reste soumise à une analyse environnementale dans le cadre d'une l'évolution du PLU, ainsi qu'à l'avis de la CDPENAF. Dans ces conditions, l'évolution de la règle en tant que telle est sans incidence directe sur l'environnement, puisque les incidences sont évaluées dans le cadre de la mise à jour de l'inventaire (cf ci- dessous).
- Objet 2 et 3 : mise à jour des inventaires des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en zone A
Les évolutions permises par les changements de destination restent circonscrits dans le volume bâti existant, et de fait n'engendrent pas d'impact sur l'environnement proche et lointain.
► l'ajout de 12 bâtiments (dont 10 d'activités artisanales) à l'inventaire des bâtiments pouvant changer de destination, n'est pas de nature à induire des incidences sur l'environnement compte-tenu du fait que les évolutions éventuellement permises dans ce cadre ne concerne principalement que le volume existant.
Les activités artisanales sont susceptibles de générer des nuisances sonores, toutefois, l'intégralité des bâtiments concernés présentent d'ores et déjà une vocation artisanale. La mise à jour permettra l'évolution de ces activités, mais les éventuelles nuisances générées ne s'en trouveraient pas particulièrement renforcées par cette modification.
- Objet 4 : évolution des critères permettant l'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination – inventaire des « bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial »
► La mise à jour de l'inventaire reste soumise à une analyse environnementale dans le cadre d'une l'évolution du PLU, ainsi qu'à l'avis de la CDPENAF. Dans ces conditions, l'évolution de la règle en tant que telle est sans incidence directe sur l'environnement,
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 51 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
puisque les incidences sont évaluées dans le cadre de la mise à jour de l'inventaire (cf ci- dessus).
- Objet 5 : règle d'implantation linéaire des extensions en zone UC
Il s'agit d'une adaptation de la règle d'implantation, limitée aux extensions. Cette adaptation de la règle n'est pas de nature à accroître les surfaces constructibles car l'emprise au sol maximale des extensions reste similaire à celle fixée par la règle initiale.
► cette adaptation de la règle est sans incidence sur l'environnement.
- Objet 6 : règle d'implantation par rapport à la voie ou emprise publique – retrait de la limite de 10m en zone UEb2
Le retrait de la limite minimale de 10m en zone UEb2, vise à accroître les capacités de stationnement à destination des commerces et services.
► Le retrait de la limite minimale de 10m, majore indirectement les surfaces susceptibles d'être artificialisés, notamment à destination du stationnement.
Cependant, le règlement du PLU encadre déjà le stationnement, ce qui permet de maîtriser les incidences de l'évolution de cette règle. En l’occurrence, le règlement de la zone UE stipule que pour les établissements commerciaux courants de proximité : à partir de 100m² de Surface de plancher, il sera exigé une place de stationnement pour 40 m² de Surface de plancher à usage commercial.
- Objet 7 : évolution de la règle portant sur l'installation des panneaux solaires
L'évolution proposée autorise différentes solutions pour la pose des panneaux solaires en toiture et ouvre les possibilités de pose en façade et en pignon.
► Faciliter l'installation des panneaux solaires sur le bâti s'inscrit pleinement dans le sens du développement des énergies renouvelables et participe ainsi aux efforts de lutte contre le réchauffement climatique.
La réglementation initiale du PLU en la matière imposait l'encastrement dans la toiture, notamment afin de répondre aux enjeux patrimoniaux, paysagers, et d'aspects extérieur. La proposition d'une pose au nu ou en surélévation de la toiture, ainsi qu'en façade et en pignon participera d'une moins bonne intégration visuelle des panneaux photovoltaïques en milieu urbain, et présentera ainsi une incidences légèrement négative quant à ces enjeux visuels et paysagers, malgré qu'elle constitue une réponse forte aux enjeux de transition énergétique.
- Objet 8 : règle des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UE – ajout de matériaux
L'évolution de la règle permet l'ouverture à d'autres types de matériaux : acier corten et piquets de schiste.
► cette évolution, bien que sans incidence sur l'environnement, induit néanmoins une incidence limitée sur l'aspect paysager des secteurs urbains concernés en diversifiant les, matériaux et en limitant l'homogénéité des clôtures.
- Objet 9 : règle des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UZ – harmonisation de la règle vis-à-vis du CPAUPE
Cette modification vise à l'harmonisation des règles du PLU avec le CPAUPE en matière de clôtures.
► cette évolution est sans incidence, ni sur l'environnement, ni sur les aspects paysagers.
- Objet 10 : rectification d'erreur matérielle - légende des cartographies d'OAP
Il s'agit d'une correction d'erreur matérielle.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 52 DOMLOUP - DL4 - Modification simplifiée du PLU - Note de présentation
► cette correction est sans incidence sur l'environnement.
- Objet 11 : rectification d'erreur matérielle - prise en compte des constructions existantes en zone 2AU
Il s'agit d'une correction d'erreur matérielle.
► cette correction est sans incidence sur l'environnement.
- Objet 12 : rectification d'erreur matérielle - règlement graphique
Il s'agit d'une correction d'erreur matérielle.
► cette correction est sans incidence sur l'environnement.
- Objet 13 : règle d'occupation en zone UA – ajout d'une précision concernant les annexes des constructions existantes à usage d'habitation
Ce complément réglementaire apporte seulement une précision sur les modalités d'application de la règle, sans modifier cette dernière.
► cette précision réglementaire est sans incidence sur l'environnement.
- Objet 14 : mise à jour des annexes relatives au classement des nuisances sonores en Ille-et-Vilaine
Il s'agit d'une mise à jour d'annexes.
► cette mise à jour est sans incidence sur l'environnement.
atelier du CANAL - DL4 - Note de présentation page 53