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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2021 110 du 13 10 2021
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2021 110 du 13 10 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-110
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2021-10-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de
la DDFiP de Vaucluse - Service de la Publicité Foncière d'Orange (SPF) (2
pages) Page 3
84-2021-10-12-00001 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de
la DDFiP de Vaucluse - Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement d'Avignon (SPF et SPFE) (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2021-10-11-00001 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2021-10-08-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse. (5
pages) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-10-12-00003 - Arrêté 2021/10-12 instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Carpentras a l'occasion de la messe de
présentation du nouvel archevêque d'Avignon le 17 octobre 2021 (3 pages) Page 18
84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant
modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux
(CCVV) (14 pages) Page 22
84-2021-10-13-00002 - arrêté modifiant la liste de spécialité opérationnelle
des sapeurs-pompiers dans le domaine des risques Radiologiques dans le
département de Vaucluse pour lľannée 2021 (3 pages) Page 37
84-2021-09-27-00007 - arrêté portant interdiction d'utilisation d'un
détecteur de métaux dans le département de Vaucluse (2 pages) Page 41
84-2021-10-13-00001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques (2 pages) Page 44
84-2021-08-27-00005 - arrete prefectoral portant interdiction de la pratique
de la pêche a l'aimant sur le département de Vaucluse (2 pages) Page 47
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2021-10-12-00002
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des
services de la DDFiP de Vaucluse - Service de la
Publicité Foncière d'Orange (SPF)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse - Service de la Publicité Foncière d'Orange (SPF) 3Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière d’Orange
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière d’Orange (SPF), situé au 132, Allée d’Auvergne à Orange, sera fermé à titre exceptionnel du jeudi 28 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021 inclus.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres du service qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse - Service de la Publicité Foncière d'Orange (SPF) 4Fait à Avignon, le 12 octobre 2021
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental
des finances publiques
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse - Service de la Publicité Foncière d'Orange (SPF) 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2021-10-12-00001
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des
services de la DDFiP de Vaucluse - Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement
d'Avignon (SPF et SPFE)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-12-00001 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Avignon (SPF et SPFE) 6Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’Avignon
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1er :
Les Services de la Publicité Foncière d’Avignon (SPF) et de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’Avignon (SPFE), situés cité administrative, avenue du 7me génie à Avignon, seront fermés à titre exceptionnel du jeudi 28 octobre 2021 au jeudi 4 novembre 2021 inclus.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-12-00001 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Avignon (SPF et SPFE) 7Fait à Avignon, le 12 octobre 2021
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental
des finances publiques
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-10-12-00001 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Avignon (SPF et SPFE) 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2021-10-11-00001
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-10-11-00001 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral N° 062 –OCTOBRE 2018 portant renouvellement de l’agrément à compter 04 octobre 20180, autorisant Monsieur CASSAR Gilbert à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto Ecole Europe conduite stage84» et situé au centre commercial Capsud-84000 Avignon,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service et Usage de la Route (SUR)
Considérant la déclaration datée du 02 septembre 2021 et reçue le 8 septembre 2021, de cessation d’activité de Monsieur CASSAR Gilbert
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 062 – OCTOBRE 2018 portant l’agrément n° E1308400080 délivré à Monsieur CASSAR Gilbert, pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au centre commercial Capsud-84000 Avignon, la dénomination «Auto-Ecole Europe conduite stage84», est abrogé à compter du 11 octobre 2021.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile AUTO ECOLE Europe conduite stage84, –centre commercial Capsud-84000 Avignon . 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-10-11-00001 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 11 octobre 2021.
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile AUTO ECOLE Europe conduite stage84, –centre commercial Capsud-84000 Avignon .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-10-11-00001 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2021-10-08-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse.
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-10-08-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans la direction départementale de 121
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse.
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 1er juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur,
DECIDE
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame LESAUVAGE Françoise.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur Fabien MEZHAR, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Monsieur Michaël ALATERRE, inspecteur du travail ; - Section 1.3: section vacante
- Section 1.4: Monsieur Marc BAILLIE, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ; - Section 1.6: Monsieur Philippe CHAUVET, inspecteur du travail ; - Section 1.7 : Monsieur Salim DJEBLI, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Madame Alexandra BOUDOT, inspectrice du travail ; - Section 1.9: Madame Lise THARAUD, inspectrice du travail ;
- Section 1.10 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail.
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-10-08-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans la direction départementale de 132
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Raphaëlle DORLHAC de BORNE, inspectrice du travail ; - Section 2.2 : Monsieur Nicolas GARNAUD, inspecteur du travail ; - Section 2.3: Madame Sylvie PERON, contrôleur du travail ;
Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés et des chantiers du bâtiment. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- Section 2.4: Monsieur François DAME, contrôleur du travail ;
Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. - Section 2.5: Madame Sylvie EUGENE, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ; - Section 2.7 : section vacante
- Section 2.8: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail ; - Section 2.9: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.10 : section vacante
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10 ;
- Section 1.2 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1. 10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-10-08-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans la direction départementale de 143
d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3 ;
- Section 1.5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4 ;
- Section 1.6 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7 ;
- Section 1.9 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8 ;
- Section 1.10 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-10-08-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans la direction départementale de 154
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, à partir du 13 septembre 2021, l’intérim de la section 1.3 est assuré par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10.
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9;
- Section 2.2 : l’intérim est assuré par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1 ;
- Section 2.3 : l’intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2 ;
- Section 2.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.5 de l’unité de contrôle Nord, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice de la section 2.6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4;
- Section 2.6 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-10-08-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans la direction départementale de 165
d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5 ;
- Section 2.7: l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6;
- Section 2.9 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8 ;
- Section 2.10 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par la contrôleuse de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9.
Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région PACA et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille,
Le 8 octobre 2021
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d’Azur,
Jean-Philippe BERLEMONT
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2021-10-08-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans la direction départementale de 17PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-10-12-00003
Arrêté 2021/10-12 instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Carpentras a
l'occasion de la messe de présentation du nouvel
archevêque d'Avignon le 17 octobre 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-12-00003 - Arrêté 2021/10-12 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Carpentras a l'occasion de la messe de présentation du nouvel archevêque d'Avignon le 17 octobre 2021 18
ARRÊTÉ 2021/10-12
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE CARPENTRAS A L’OCCASION DE LA MESSE DE PRÉSENTATION DU NOUVEL ARCHEVEQUE D’AVIGNON
LE 17 OCTOBRE 2021
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’avis favorable de la mairie de Carpentras pour l’utilisation du domaine public communal pour la tenue de cette messe de présentation ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, alinéa 1 « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés» ;
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT la nouvelle posture Vigipirate « été-automne 2021 » activée depuis le 19 juin 2021 qui maintient l’ensemble du territoire nationale au niveau « sécurité renforcée – risque attentat »
CONSIDERANT que le dimanche 17 octobre 2021 est organisée à Carpentras en la cathédrale Saint-Siffrein à partir de 15 h 00, une messe de présentation du nouvel archevêque d’Avignon ; que cet événement va rassembler près de 1 500 fidèles en simultané, manifestation qui, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevé, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique ;
CONSIDERANT que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de la cathédrale Saint-Siffrein aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la cathédrale et ses abords ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 1 jour de 7 heures à 19 heures ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-12-00003 - Arrêté 2021/10-12 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Carpentras a l'occasion de la messe de présentation du nouvel archevêque d'Avignon le 17 octobre 2021 19CONSIDERANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures de contrôle ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure pour être présents sur les contrôles d’accès à la zone du périmètre de protection, afin de renforcer les effectifs déployés par la direction départementale de la sécurité publique de Vaucluse ;
CONSIDERANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels, et que par conséquent des mesures d’information en amont de l’évènement sont réalisées ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : Le dimanche 17 octobre 2021 de 7 heures à 19 heures, il est instauré un périmètre de protection autour de la cathédrale Saint Siffrein à Carpentras comprenant les rues et place suivantes :
- l’ensemble de la place du Général de Gaulle, délimitée au Nord par la rue d’Inguimbert non incluse dans le périmètre, et au Sud par la rue de la République elle-même comprise dans le périmètre jusqu’à la place Sainte-Marthe ;
- la rue et la place Saint Siffrein ;
- la rue de la Poissonnerie délimitée au Nord par la rue de la Poste ;
-la rue Mercière ;
- la Rue Gaudibert délimitée au Nord par la rue d’Inguimbert ;
- la place des Pénitents Noirs ;
- la rue Barjavel jusqu’à l’intersection au Sud avec la rue Moricelly ;
- la rue des Marins jusqu’a l’intersection avec la rue Serpentine.
Article 2 : Le point d’accès unique à ce périmètre se situe :
- au nord de la place du Général de Gaulle à l’intersection avec la rue d’Inguimbert.
Article 3 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en, œuvre :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-12-00003 - Arrêté 2021/10-12 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Carpentras a l'occasion de la messe de présentation du nouvel archevêque d'Avignon le 17 octobre 2021 20- sous l’autorité d’un officier de police, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur du périmètre ;
- la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du
périmètre ;
- ces mesures ne s’appliquent pas aux véhicules des forces de l’ordre et aux
véhicules de secours.
Article 4 : Dans le périmètre de protection instauré et dans les horaires de l’évènement, sont interdits :
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles de verre ;
- l’usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment
autorisés,
- l’introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons
alcooliques ;
- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de 1ère et 2ème catégories.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carpentras et communiqué au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 12 octobre 2021
SIGNE : Bertrand GAUME
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-12-00003 - Arrêté 2021/10-12 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Carpentras a l'occasion de la messe de présentation du nouvel archevêque d'Avignon le 17 octobre 2021 21PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-10-07-00002
arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021
portant modification des statuts de la
communauté de communes Vaison-Ventoux
(CCVV)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 22
Arrêté inter - préfectoral du 7 octobre 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17 et L5211-20;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant création de la communauté de communes Vaison - Ventoux, modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « mobilité » à la communauté de communes Vaison-Ventoux ;
Vu la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Vaison - Ventoux a approuvé la modification de ses statuts;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Brantes (14/06/2021), Buisson (16/06/2021), Cairanne (24/06/2021), Crestet (12/07/2021), Entrechaux (08/07/2021), Faucon (19/05/2021), Puyméras (08/06/2021), Rasteau (30/06/2021), Roaix (07/07/2021), Sablet (22/07/2021), Saint-Léger du Ventoux (09/06/2021), Saint-Marcellin-les- Vaison (27/05/2021), Saint-Romain-en-Viennois (18/06/2021), Saint-Roman-de-Malegarde (29/06/2021), Savoillans (10/06/2021), Séguret (02/06/2021), Vaison-la-Romaine (02/06/2021), Villedieu (31/05/2021) et Mollans-sur-Ouvèze (01/06/2021) approuvant cette modification statutaire;
Considérant que les conditions de majorité prévues aux articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Vaucluse et de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 23A R R Ê T E N T :
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes Vaison – Ventoux sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 avril 2021.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la communauté de communes Vaison - Ventoux et celui de ses communes membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, les sous- préfets de Carpentras et de Nyons et le président de la communauté de communes Vaison- Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de la Drôme
Signé : Bertrand GAUME Signé : Elodie DEGIOVANNI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 24Vu etanneq
auprésent~
~p_ ..
COMMUNAUTÉ
DE COMMlJNES
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : CONSTITUTION·
eertrand GAUMi\
En application des articles L 5214-1 et suivants du code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé une Communauté de Communes qu{ regroupe les
communes suivantes:
Brantes, Buisson, Cairanne, Crestet, Entrechaux, Faucon, Mollans-sur-
Ouvèze, Puyméras, Rasteau, Roaix, Sablet, St Léger du Ventoux, St Marcellin-
les-Vaison, St Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Savoillans,
Séguret, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
Cette Communauté de Communes est dénommée «.Communauté de
Communes Vaison Ventoux JJ,
Article 2 : OBJET
La Communauté de Communes Vaison Ventoux a pour objet d'associer les
communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration de projets
communs de développement et d'aménagement de l'espace, et de renforcer
l'intercorhmunalité préexistante qui regroupait ces communes.
La Communauté de Communes exerce de plein droit, pour le compte des
communes membres et pour les actions d'intérêts communautaires, les
compétences suivantes:
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 25CHAPITRE 1/ COMPETENCES OBL/GA TOIRES
§ 1 Développement économique
1.1 Zones d'activité économique:
• Création, aménagement, entretien et gestion des zones d~activité économique industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.
Constituent des zones d'activité économique: les secteurs de plus de. deux parcelles ou composés d'une grande parcelle à diviser, s'inscrivant dans une opération d'aménagement réalisée par un maitre d'ouvrage public à vocation dominante économique (artisanat, activités tertiaires, industrielles,
commerciales et touristiques) et présentant une cohérence d'ensemble dans sa gestion ou son animation.
• Exercer par délégation au cas par cas pour ses communes membres sur les zones d'activités, le droit de préemption urbain simple et renforcé. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées, ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis constituent le patrimoine de la communauté.
1.2 Actions de développement économique visant à favoriser le maintien, l'extension ou l'accueil d'entreprises et, d'une manière généràle, la promotion des activités économiques.
1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire qui a été défini précédemment par délibération n° 065-2018 en date du 22 octobre 2018
Actions · de dimension intercommunales visant à maintenir les activités commerciales de proximité et à développer les dynamiques commerciales
La politique locale du commerce:
• L'observation des dynamiques commerciales et mise en place de stratégies en la matière notamment par l'élaboration de chartes ou de schémas de
développement commercial
• Débat et avis sur les nouvelles implantations commerciales: notamment expression d'avis communautaires au regard de /a réglementation applicable à ·Ia Commission Départemental d'Aménagement Commercial (CDAC) • Ouverture dominicale des commerces (loi Macron du 6 août 2015):
harmonisation des autorisations d'ouverture à l'échelle intercommunale pour avis simple au-delà des cinq dimanches accordés par le maire.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 26Soutien aux activités commerciales
• La définition et la mise en œuvre de politiques ou d'initiatives contribuant à favoriser la diversité de l'offre commerciale en dehors des zones commerciales, de lutte contre la vacance de locaux commerciaux
• Portage des dispositifs d'échelle intercommunale d'aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces
1.4Action Touristique
• Instauration et perception d'une taxe de séjour
• Accueil, information, développement, promotion, communication, sauf gestion des équipements touristiques et sauf animation locale du territoire
• Création d'office de tourisme intercommunal
• Mise en réseau des points d'information touristique avec l'office de tourisme de Vaison-la-Romaine
• Assurer et coordonner l'animation numérique du territoire auprès des profeSSionnels
1.5Mise en œuvre et suivi ou participation à des programmes de
développement locaux initiés par l'Europe, l'Etat, la Région ou le
département (Leader, Contrats territoriaux .. .)
§ 2 Aménagement de l'espace Communautaire
2.1 Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale.
2.2 Zones d'Aménagement Concerté visant à la création de futures zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires ou touristiques
2.3 Création et gestion_d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme
2.4 Pour MEMOIRE P.L.U.I. la compétence n'est pas exercée par la
Communauté de Communes Pays Vaison Ventoux, les communes membres s'y étant opposées par délibération
§ 3 Aire d'accueil des gens du voyage
Aménagement et gestion d'une aire d'accueil pour les gens du voyage située sur
le territoire de la Communauté de Communes
§ 4 Collecte et traitement des déchets ménagers:
Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
• Collecte, transfert et traitement
• Réalisation et gestion de déchetteries
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 27§ 5- GEMAPI
• Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
• Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
• Défense contre les inondations et contre la mer;
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des fqrmations boisées riveraines.
CHAPITRE Il COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES D'INTERET
COMMUNAUTAIRES
§ 1- Environnement
• Information et sensibilisation des populations aux enjeux environnementaux
(élimination des déchets, économie d'énergie, biodiversité .. .)
• Remise en état de la décharge à gravats du site du Rastelet
• Suivi des dispositifs territoriaux de protection de l'environnement et de
développement durable (Natura 2000, Projet de PNR, SRADET, Plans climats .. .)
• Générateurs de lutte anti-grêle
• Soutien technique au débroussaillage, élagage, signalétique entretien de
sentiers de randonnées, aide à la réhabilitation des petits patrimoines
communaux
§ 2- Voirie
• Création aménagement et entretien de la voirie relative aux Zones Artisanales Industrielles et Commerciales existantes définies au point 1. 1 du § 1 du chapitre 1
• Création, aménagement et entretien de la voirie relative aux futures zones aménagées par la Communauté de Communes
• Balayage mécanisé
§ 3- Politique du logement social et du cadre de vie
• Mise en œuvre et suivi d'actions intercommunales en .faveur de l'habitat (programme local de l'habitat intercommunal, opération programme
d'amélioration de l'habitat intercommunal)
• Soutien technique, administratif et financier au montage des projets de logements sociaux dans les communes membres
• Soutien technique et administratif à la réalisation de logements sociaux dans les communes membres
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 28§ 4 - Equipements sportifs - sociaux culturels et scolaires
Réalisation et gestion d'une école intercommunale de musique et de danse
• Participation à toutes manifestations culturelles, touristiques ... liées aux activités de la Communauté de Communes
• Réalisation, Aménagement, entretien et gestion du club jeunes « Espace Jeunes» sous la forme d'un fonctionnement multisites
§ 5 - Actionsociale
• Volet social lié à la gestion de l'aire d'accueil intercommunale des Gens du Voyage .
• Action en faveur du soutien à la parentalité avec le dispositif PPPA. U. S. E : Passerelle Professionnels Parents au Service de l'Enfant.
• Dispositif Chèques Loisirs.
• Adhésion à la mission locale pour l'accompagnement et l'insertion des jeu,?es de 18 à 25 ans
• Adhésion aux CLIC, Centre Local d'Information et de Coordination
gérontologique du Haut Vaucluse et de Nyons-baronnies
• Adhésion à la Mutuelle des Baronnies pour les familles de Mollans-sur-Ouvèze qui bénéficient de ce service jusqu'à extinction des contrats en cours (contrats signés avant le 31 décembre 2013) 5
§ 6 - Création et gestion d'un « Espace France Services »
Création et gestion d'un cc Espace France Services » et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
CHAPITRE 11/ COMPETENCES FACULTATIVES
§1 - Eclairage Public
• Entretien des points lumineux, hors feux de signalisation routière
§2- Actions culturelles
• Intervenants musicaux dans les écoles
• Animations culturelles.dans les communes liées aux activités de la Communauté de Communes
• Organisation de stages (Musique, danse .. .) liés aux activités de la Communauté de Communes
• Action en faveur de la lecture
• Mise en réseau des bibliothèques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 29§3. Mobilité
3.1 Organisation de la mobilité locale au sens de l'article 1231-1 du code des transports:
• Organiser des services réguliers de transport public de personnes, • Organiser des services à la demande de transport public de personnes, • Organiser des services de transport scolaire,
• Organiser des services relatifs aux mobilités actives,
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,
• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite; • Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importan(s, • Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privé,e, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
3.2 Transports des personnes dans le cadre des activités de la Communauté 6 de Communes - --
3.3 Prestation de service concernant le prêt d'un véhicule avec chauffeur au profit des communes membres
§4 - Action en faveur du sport
• Intervenants sportifs dans les écoles
• Coordination et organisation d'activités sportives dans des équipements publics ou installations dépendant des clubs sportifs le cas échéant:
* activités sportives de proximité dans les villages en période extrascolaire, hors temps scolaire, et en dehors du cadre associatif
* stages sportifs pendant les vacances scolaires et en dehors du cadre associatif
* cours de natation
* rencontres sportives intercommunales
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 30§5- Action en faveur de la jeunesse et de la petite enfance
• Réalisation, Aménagement, entretien et gestion du Centre de Loisirs sans hébergement « la Courte Echelle » sur Vaison-la-Romaine et de ses activités • Organisation de stages, sorties et voyages liés aux activités de la Communauté de Communes
• Contrat enfance-jeunesse, en partenariat avec la CAF
• Garderies périscolaires: interventions d'animateurs diplômés sur les communes dont les écoles bénéficient d'un accueil périscolaire ou d'une garderie. • Coordination des démarches relatives à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires
• Aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil petite enfance « Les. Ecureuils» à Vaison-la-Romaine et « Les p'tits malins» à Sablet
• Convention avec l'Association Familiale des Baronnies pour l'accueil des enfants de Mollans-sur-Ouvèze à la crèche de Buis les Baronnies
• Réalisation, et aménagement des structures d'accueil petite enfance • Fonctionnement d'un Relais Assistantes Maternelles (RAM) dénommé « A Petits Pas»
• Fonctionnement du lieu d'accueil parents enfants .de Vaison-la-Romaine dénommé « A Petits Pas »
§ 6 - Affaires scolaires
Fonctionnement du regroupement scolaire intercommunal d'intérêt
communautaire : Crestet et St Marcellin-Ies- Vaison (matériel scolaire+ ATSEM).
§ 7 - Acquisition, montage et entretien de matériel commun
§8- Communication
Information communautaire de la population, actions d'information et de promotion
vers l'extérieur.
§9 - Mission d'assistance aux communes membres
La Communauté de Communes pourra effectuer dans le cadre de l'assistance aux
communes, des missions d'assistance générale administratives, financières et
techniques. Ces missions feront l'objet d'une convention entre les communes
concernées et la Communauté de Communes, afin de définir le cadre exact de
l'intervention.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 31§10- Sécurité
• Contrat local de sécurité et de prévention,
• Commission Intercommunale de sécurité,
• Etude, réalisation et gestion de la caserne de Gendarmerie située à Vaison-Ia- Romaine,
• Participation au financement de la nouvelle caserne de Sapeurs-Pompiers de Vaison-la-Romaine
• Création et gestion d' un service commun pour la gestion des animaux errants
§11- Electrification Rurale
Pour les seules collectivités membres de la 'Communauté de communes Vaison
Ventoux dont la population est inférieure au seuil visé à l'article L. 5212-24 du Code
Général des Collectivités Territoriales:
• Exercer en commun pour l'ensemble des collectivités membres, les droits résultants pourles collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport et à la distribution d'électricité et notamment de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, relative au service public de l'électricité .
• Organiser en commun les services qui leur incombent pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution d'électricité. • D'une façon générale s'intéresser et participer, le cas échéant, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, à toute activité touchant à l'électricité et 8 son utilisation. ---
§12 - Missions complémentaires GEMA PI :
• Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et .des milieux aquatiques;
• Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique.
§13- Eau efassainissement:
• Assainissement non collectif (suivant application de la législation sur les contrôles)
• Etude pour le transfert des compétences Eau et Assainissement depuis les communes vers l'intercommunalité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 32§14- Technologies de l'Information et de la Communication
• Etablir et exploiter sur le territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques pour la partie (Jrômoise de son territoire, tel que
défini par l'Article L 1425-1 du CGCT
• Initiation aux techniques de l'information et de la communication
• Participation au financement des équipements liés à la couverture internet Très haut débit et au déploiement de la fibre optique pour la partie vauclusienne de son territoire
Les compétences ci-dessus définies peuvent également être exercées à titre
exceptionnel pour des communes extérieures et à leur demande, dans le
cadre de convention de mandat.
Article 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Vaison la Romaine 375
Avenue Gabriel Péri BP.90 84110 Vaison la Romaine.
Article 4 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : MODE DE REPRESENTA TlON
La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres, en application des dispositions prévues aux articles L 5211-6 et L 5211-6-1 du CGCT
La durée de fonction des membres du Conseil Communautaire est limitée à celle des Conseils Municipaux.
Article 6 : ELECTION DE. S DELEGUES
Les délégués titulaires et suppléants sont élus en même temps que les conseillers
municipaux dans les conditions prévues aux articles L273-6 et L273-11 du code
électoral.
Article 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les conditions de validité des délibérations du Conseil de Communauté et, le cas
échéant, de celles du bureau procédant par délégation du Conseil, les dispositions
relatives aux conventions, à l'ordre du jour et à la tenue des séances sont celles
que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils
Municipaux.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 33Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des
.communes sont applicables à la Communauté de Communes.
Le Consei/se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté
de Communes ou dans l'une des communes membres.
Le Président convoque le conseil chaque fois qu'il juge utile ou à la demande du
tiers au moins de ses membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des
membres du Bureau sont fixées par les articles L 5211-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l'objet de la
Communauté de Communes est soumise aux règles de droit commun.
Par application de l'article L 5211-57 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent
qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du
Conseil Municipal de cette commune. Si cet avis n'a pas été rendu dans le délai de
trois mois à compter de la transmission du projet, il. est réputé favorable . Lorsque
cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des
membres du Conseil Communautaire. 10
Article 8 : RÔLE DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté.
A ce titre:
• il prépare et exécute les délibérations du Conseil,
• il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
• il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par. arrêt, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à un autre membre du Bureau.
• il est chef des services créés par la Communauté, i/ représente la Communauté en justice.
Le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire dans les
conditions prévues par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. 1/ en rend compte à chaque séance du Conseil Communautaire.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 34Article 9 : COMPOSITION ET ELECTION DU BUREAU
Le Conseil Communautaire élit un bureau. 1/ comprend un représentant par
commune. 1/ se compose d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents. Le
nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans
que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, devra être proposé au Conseil
Communautaire. Ce règlement fixera les dispositions particulières relatives à la
démocratie locale: commissions, conseil économique et social, commissions extra-
communautaires.
Article 11 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la ' Communauté de communes, outre le produit de la taxe
professionnel/e, peuvent comprendre:
• Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
• Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de
Communes,
• Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ou de prestations données, • Les subventions de l'Etat, de la région, du Département, de la Communauté Européenne, des communes, de l'agence de l'eau, de la CAF, de la MSA.. et tout autre organisme,
• Le produit des dons et legs,
• Le produit des taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• Le produit des emprunts,
• Le produit de la taxe de séjour.
Article 12 : RECEVEUR
Le comptable de la Communauté sera le Trésorier de Vaison-la-Romaine
Article 13 : ADMISSION DES NOUVELLES COMMUNES
Des communes autres que celles primitivement membres peuvent être admises et
faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil
Communautaire dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 14: RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement du Conseil
Communautaire, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 35Territoriales. Par ailleurs, en cas de retrait d'une commune de la Communauté, le
transfert des biens meuble,s et immeubles ainsi que des biens corporels considérés
comme valeurs immobilières financés par la Communauté se fait aux conditions
suivantes:
• Prise en charge par la commune du solde des emprunts à rembourser
correspondant aux meubles et immeubles transférés, à due concurrence de la part correspondante à chacune ainsi que ses frais financiers liés au
remboursement anticipé du Capital par la Communauté de Communes.
Article 15 : EXTENSION ET MODIFICA TlONS DES CONDITIONS INITIALES
Le Conseil Communautaire délibère sur l'extension des attributions et la
modification des conditions initiales de fonctionnement ou. de durée de la
Communauté de Communes dans les conditions prévues au Code Général des
Collectivités Territoriales.
La délibération est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres. Les
Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification
pour se prononcer.
La décision d'extension des attributions de modification des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée de la Communauté est prise par l'autorité qualifiée. Elle
est subordonnée à raccord de la majorité qualifiée des communes membres, 12
requise pour la création de la Communauté de Communes. ---
Article 16: ADHESION A UN AUTRE EPCI
L'adhésion de ' la Communauté de Communes à un établissement Public de
Coopération Intercommunale est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux
des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les
conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de
Communes.
Article 17: DISSOLUTION
Les conditions prévues de la dissolution sont celles prévues dans le Code Général
des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-07-00002 - arrêté inter-préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux (CCVV) 36PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-10-13-00002
arrêté modifiant la liste de spécialité
opérationnelle des sapeurs-pompiers dans le
domaine des risques Radiologiques dans le
département de Vaucluse pour lľannée 2021
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-13-00002 - arrêté modifiant la liste de spécialité opérationnelle des sapeurs-pompiers dans le domaine des risques Radiologiques dans le département de Vaucluse pour l’année 2021 37Service Départemental
D’incendie et de secours
De Vaucluse
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Groupement OPERATIONS
Affaire suivie par : Lcl Philippe CHAUSSINAND
Tél : 04 90 81 69 10
Courriel : chaussinand.p@sdis84.fr
ARRÊTÉ du 13/10/2021
MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISÉS
DANS LE DOMAINE DES RISQUES RADIOLOGIQUES
DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2021
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’ordonnance 01-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des dispositions communes dans le domaine de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants ;
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret 2002-460 du 04 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
VU le décret 2003-295 du 31 mars 2003 relatif aux interventions en situation d’urgence radiologique et en cas d’exposition durable ;
VU le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU l’arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’emplois, d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-13-00002 - arrêté modifiant la liste de spécialité opérationnelle des sapeurs-pompiers dans le domaine des risques Radiologiques dans le département de Vaucluse pour l’année 2021 38SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
A R R E T E
ARTICLE 1er - Sont inscrits sur la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine des risques radiologiques du département de Vaucluse pour l’année 2021 les personnels nommés dans les tableaux ci- dessous :
Conseiller Technique Départemental
Cdt FAVRE Vincent GOPS
Conseillers Techniques
Lt-Col BOUIJOUX Eric GNV
Cne FULACHIER Julien GGA
Cne JAUNET Marc SOR
Médecins spécialisés
Cne VITAL Nathalie SSSM
Chefs de CMIR
Cdt AUGIER Pierre GOPS
Cdt DOPIERALA Gil GFOR
Cdt DURUPT David CAV
Cdt PACOME Yvan GFOR
Cne BALLART Frederic ISS
Cne BAROT Benjamin CAV
Cne CASU Geoffrey GPPR
Cne CHESNEL David GST
Cne
Cne
EYMARD
PAILLOUX
Hervé
Fabien
PER
GOPS
Cne PERROT Serge VAI
Cne
Ltn
PLANCHON
DEGRAEVE
Jérôme
Ludovic
GPPR
AVI
Ltn PATE-CAZAL Xavier AVI
Chefs d'équipe d'intervention
Cdt MOREL Luc EDIS
Sgt ALPINO David AVI
Adc ALTIER Olivier AVI
Sch ANDRIEU Gilles AVI
Sgt BOUKORRAS Jean-Christophe AVI
Sch BUIX Guillaume AVI
Ltn CHABAS David AVI
Adj CHAUVET Laurent AVI
Adc CORDIER Yannick AVI
Cpl DAVID Anthony AVI
Sch DELREUX Maxime AVI
Adc DESBROSSES Damien AVI
Sgt DUBOC Martin AVI
Adj ESTEVE Geoffrey AVI
Sch FAGE Sebastien AVI
Adc FRANQUET Sabine AVI
Sgt GRIVOLAS Nicolas AVI
Adj IMBERT Ludovic AVI
Sch LATOUR Sebastien AVI
Sch MARBOEUF Valentin AVI
Adc MARINETTI Steeve AVI
Adc MARION Pascal AVI
Adj MONDET Alban AVI
Sgt MONTY Nicolas AVI
Adc PRIEUR Gregory AVI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-13-00002 - arrêté modifiant la liste de spécialité opérationnelle des sapeurs-pompiers dans le domaine des risques Radiologiques dans le département de Vaucluse pour l’année 2021 39Adc RIEUX-ARNAUD Marc AVI
Adc ROSTANG Olivier AVI
Sch VAN MINDEN Cedric AVI
Cpl VINCENT Sebastien AVI
Adc AVIAS Jean-Michel ORA
Sch AUBERT Olivier ORA
Cpl BARACCO Anthony ORA
Adc BEAUCHAUD Ludovic ORA
Adj BOYER Jean-Charles ORA
Adj BOYER Laure ORA
Sgt CHANUT-SOUCHE Loic ORA
Adj CHAPUY Cedric ORA
Adc DIRAND Pascal ORA
Sch FAVIER Thomas ORA
Sgt FEBRIER Cedric ORA
Adc GOMEZ Didier ORA
Sch LOIRET Mickael ORA
Ltn MARCHAND Yann ORA
Adc MARTINEZ Anthony ORA
Adc NIEL Philippe ORA
Cpl NITASSE Quentin ORA
Ltn NOTHEISEN Jean-Philippe ORA
Ltn PASCAL Guillaume ORA
Adj ROUBAUD F Fabien ORA
Adj ROUBAUD J Julien ORA
Adc TRIAT Alain ORA
Ltn TRIAT Laurent ORA
Cch VATON Sebastien ORA
Sch BAQUE Francois PER
Sch BOURGUE Jean-Michel PER
Adj CADET Patrick PER
Adj EBRO Jean-Pascal PER
Adc GERARD Andre PER
Sgt HOFFMANN Thomas PER
Sch ISABELLI Marion PER
Cne LULLIN Stephane PER
Sgt
Ltn
NAPOLETANO
ROGIER
Fabien
Thierry
PER
PER
Sch RUFFINATTI Christophe PER
Adc SUBRA Didier PER
Adj VALERIAN Michel PER
Cch VITALBO Benoit PER
Sch XERRI Laurent PER
Adc GRATTE Christophe SOR
Adc LOMBARD Pascal SOR
ARTICLE 2- L’arrêté n° 2021-229 du 04/03/2019 est abrogé ;
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 13 octobre 2021
Le préfet
Signé :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-13-00002 - arrêté modifiant la liste de spécialité opérationnelle des sapeurs-pompiers dans le domaine des risques Radiologiques dans le département de Vaucluse pour l’année 2021 40PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-09-27-00007
arrêté portant interdiction d'utilisation d'un
détecteur de métaux dans le département de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00007 - arrêté portant interdiction d'utilisation d'un détecteur de métaux dans le département de Vaucluse 41
ARRETE PORTANT INTERDICTION D'UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX
DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Vu le livre V du code du patrimoine notamment les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 542, L. 544- 1, R. 542-2, R. 544-3
Vu le Code général des collectivités notamment l'article L. 2212-1
Vu le Code pénal notamment l'article 322-3-1
Vu le décret n°91-787 du 19/08/1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n°80- 532 du 15/07/1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et la loi n°89-900 du 18/12/1989 relative à l'utilisation d'un détecteur de mé- taux
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Considérant que le patrimoine archéologique des communes de BEAUMES-DE-VENISE, LA ROQUE ALRIC, SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON, LE BARROUX, LA FARE, SORGUES, MO- NIEUX, est fragilisé par les incendies survenus au cours de l'été 2021 dont il importe pour les services de l’État d'en garantir la protection.
Considérant que l'utilisation d'un détecteur de métaux en vue de la recherche de monu- ments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie est sou- mise à autorisation administrative.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00007 - arrêté portant interdiction d'utilisation d'un détecteur de métaux dans le département de Vaucluse 42Considérant que cette autorisation administrative pourra être délivrée en fonction de la qualification du demandeur et des modalités de la recherche qu'elle fixera les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites ;
ARRETE
Article 1 : l'utilisation d'un détecteur de métaux en vue de rechercher des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie est interdite sur le territoire des communes de BEAUMES-DE-VENISE, LA ROQUE ALRIC, SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEY- RON, LE BARROUX, LA FARE, SORGUES, MONIEUX, tout particulièrement sur l'emprise des zones incendiées en 2021.
Article 2 : des dérogations à cette interdiction peuvent être données par le Préfet à la de- mande du service régional de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : les cartographies annexées au présent arrêté précisent l'emprise des zones in- terdites à toute prospection avec un détecteur de métaux et creusement ayant pour in- tention de rechercher des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'ar - chéologie.
Article 4 : le commandant de Gendarmerie du groupement de Vaucluse, le directeur dé- partemental de la Sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 27 septembre 2021
Le Préfet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-09-27-00007 - arrêté portant interdiction d'utilisation d'un détecteur de métaux dans le département de Vaucluse 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-10-13-00001
Arrêté portant organisation du jury d'examen
pour l'obtention du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-13-00001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 44
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par N. NAVEL
Tél : 04.88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly.navel@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant organisation du jury d’examen pour l’obtention
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En application des dispositions de l’article 5 du décret 95-574 du 12 juin 1992 modifié susvisé, un jury d’examen en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques sera organisé le lundi 18 octobre 2021 à 11 h 00 à la préfecture de Vaucluse - salle COD - Bât B - 3ème étage à Avignon.
Le nombre de dossiers présentés sera : 9
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-13-00001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 45Organismes de formation Date de la
formation
Nombre
Centre de Préparation Opérationnelle du
Combattant de l’Armée de l’Air
du 13 au 17
septembre 2021 9
ARTICLE 2 :
Le jury sera composé de :
Président : Lieutenant Patrick CHAVADA, service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
Titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de « formateur aux premiers secours » :
- Adjudant chef Steve BECELLA (SDIS)
- M. Benjamin REDMOND (CPOCAA)
- M.Sébastien HAYS (CPOCAA)
Suppléants : (formateur de formateurs et formateur aux premiers secours) - Adjudant chef Christophe GRATTE (SDIS)
- René CHAUBET (CPOCAA),
ARTICLE 3 :
Le jury procédera à l’évaluation de certification conformément aux dispositions figurant en annexe 3 de l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié susvisé. À l’issue des délibérations un procès-verbal sera établi.
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le chef du pôle défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 octobre 2021
Signé : Alex GADRÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-10-13-00001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 46PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-08-27-00005
arrete prefectoral portant interdiction de la
pratique de la pêche a l'aimant sur le
département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-27-00005 - arrete prefectoral portant interdiction de la pratique de la pêche a l'aimant sur le département de Vaucluse 47
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE LA PECHE A L'AIMANT SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.435-1 et R.544-3 ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-4 à D.435-33 et R. 435-34 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1, portant sur les pouvoirs du représentant de l’État dans le département ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux visant à protéger le patrimoine archéologique français ;
Vu l'Édit Colbert attribuant à l'État toute découverte réalisée dans un cours d'eau. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume Préfet de Vaucluse ;
Considérant le développement de la pratique de la pêche à l'aimant, depuis quelques années sur le territoire national ;
Considérant la présence probable de munitions datant du second conflit dans les massifs forestiers et les cours d'eau ;
Considérant le risque non négligeable pour les personnes pratiquant la pêche à l'aimant de remonter des munitions non-explosées ;
Considérant les risques de blessures graves ou de décès encourus par les pêcheurs pratiquant la pêche à l'aimant, ou pour les personnes se trouvant à proximité, ou les personnes trouvant leurs découvertes de façon fortuite, du fait de potentiel caractère explosif, inflammable ou toxique des munitions pêchées ;
ARRETE
Article 1 : interdiction
Les règles de la pêche à l'aimant sont identiques à celles encadrant la détection d'objets
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-27-00005 - arrete prefectoral portant interdiction de la pratique de la pêche a l'aimant sur le département de Vaucluse 48enfouis, ainsi :
Pour tout le département de Vaucluse, ces activités sont interdites. •Sur les terrains privés (forêts, terrains, puits, étangs...), l'autorisation du propriétaire est requise, et si l'objet de la pêche à l'aimant a pour but la recherche d'un objet intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, l'autorisation du Préfet est obligatoire ; •Pour les cours d'eau, lacs, lacs, rivières, fleuves et canaux, l'autorisation de l'État, propriétaire des biens sous-marins est requise.
Article 2 : dérogation
Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté et conformément à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, une autorisation administrative peut-être délivrée à nul autre effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie et ceci en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Article 3 : sanctions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Avignon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la Gendarmerie nationale, le directeur départemental des Territoires, les maires du département, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 août 2021
Le Préfet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-08-27-00005 - arrete prefectoral portant interdiction de la pratique de la pêche a l'aimant sur le département de Vaucluse 49