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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 073 du 13 07 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 073 du 13 07 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2021-073
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2021-07-13-00001 - avis d'appel à projet relatif à la prise en charge de 30
mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année pour 50 mineurs sur
les ressorts des tribunaux judiciaires (5 pages) Page 4
84-2021-03-21-00001 - décision conjointe du 10 mars 2021 relative à la
création de la FMI Pharmacie en Haut Vaucluse 2021 entre le Centre
Hospitalier Louis Giorgi à Orange et le Centre Hospitalier Jules Niel à
Valréas (4 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2021-07-12-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne - Vicente BENOIT - France Garden - Morières les Avignon du 12
juillet 2021 (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2021-07-09-00002 - Arrêté du 09 juillet 2021 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques de Vaucluse Service de la Publicité Foncière d'Orange (2
pages) Page 15
84-2021-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2021 relatif au régime d'ouverture
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse Service de la Publicité Foncière et d'enregistrement
d'Avignon. (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-07-13-00006 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant
institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des
circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de
Vaucluse - Commissariat de Police d'Orange (2 pages) Page 19
84-2021-07-13-00004 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant
institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des
circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de
Vaucluse - Commissariat de Police de Carpentras-Monteux (2 pages) Page 21
84-2021-07-13-00005 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant
institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des
circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de
Vaucluse - Commissariat de Police de Cavaillon (2 pages) Page 23
84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de
signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de
Vaucluse (10 pages) Page 25
284-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de
signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (9 pages) Page 35
84-2021-06-21-00004 - convention de délégation entre le SGCD 84 et la
DDFIP du Puy de Dôme du 21 juin 2021 (3 pages) Page 44
3Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTER-RÉGIONALE SUD-EST
Direction territoriale des Alpes-Vaucluse
AVIS D'APPEL A PROJET
Relatif à la prise en charge de 30 Mesures Judiciaires d'investigation
Educative à l’année pour 50 mineurs sur les ressorts des tribunaux
judiciaires
Article 1 : Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Préfet de Vaucluse
2, avenue de la Folie
84 905 Avignon Cedex 9
Article 2 : Objet de l'appel à projet
L'appel à projet a pour objet la prise en charge de Mesures Judiciaires d'investigation Educative ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, pour un public mineur et pour 50 jeunes.
Article 3: Catégorie ou nature d'intervention dont l'appel à projet relève au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
L'appel à projet concerne les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (4° du | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles).
Article 4: Dispositions du code de l'action sociale et des familles en vertu desquelles il est procédé à l'appel à projet
| est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l’article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projet
Le document constitutif de l'appel à projet est:
- Le cahier des charges n°MINJUST/DPJJ/DIR-SE/DT Alpes-Vaucluse/2021/n°3
AUTRES SERVICES - 84-2021-07-13-00001 - avis d'appel à projet relatif à la prise en charge de 30 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année pour 50 mineurs sur les ressorts des tribunaux judiciaires 4Le cahier des charges de l’appel à projet est annexé au présent avis d'appel à projet.
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple
demande à la DIRP]JJ Sud-Est :
DIRP)JJ Sud-Est
Direction des Missions Educatives
158A rue du Rouet
13 295 MARSEILLE cedex 08
Ou par courriel adressé à l'adresse électronique suivante :
dme.dirpii-sud-est@ijustice.fr
Le courriel devra préciser dans son objet : « demande de documents APPEL A PROJET 84 - MIJE ».
L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats
qui les demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionné ci-dessous.
Article 6 : Modalités de dépôt des réponses - pièces justificatives
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet,
communique une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention
suivante : « n°MINJUST/DPJJ/DIR-SE/DT Alpes-Vaucluse/2021/n°3- Ne pas ouvrir par le service
courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception à:
DIRP]J] Sud-Est
Direction des Missions Educatives
158A rue du Rouet
13 295 MARSEILLE cedex 08
Horaires d'ouverture : 9h-12h/ 14h-17h
L'ensemble des documents suivants en trois exemplaires :
1° Concernant sa candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le
candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)
certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives
mentionnées au livre III du code de l'action sociale et des familles (pièce n°2);
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le
candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)
certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16,
L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l'action sociale et des
familles (pièce n°3);
AUTRES SERVICES - 84-2021-07-13-00001 - avis d'appel à projet relatif à la prise en charge de 30 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année pour 50 mineurs sur les ressorts des tribunaux judiciaires 5d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant:
o un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité
de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui définit ses
objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et
d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses
modalités d'organisation et de fonctionnement conformément à
l'article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles (pièce n°7) ;
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l’action sociale et
des familles (pièce n°8) ;
un avant-projet de règlement de fonctionnement (pièce n°9) ;
une note relative aux modalités de participation des usagers (pièce
n°10) ;
une note relative aux dispositions permettant de garantir la
confidentialité des informations des mineurs (pièce n°11);
une note relative à l'accès des mineurs aux données personnelles (pièce n°12).
o un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification, un organigramme prévisionnel, les projets de fiches de poste, le plan de formation envisagé au regard des
exigences posées (pièce n°13);
o un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accueilli ou accompagné (pièce n°14);
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent,
conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être
au moment de l'appel ‘à projet obligatoirement réalisés par un
architecte (pièce n°14 bis) ;
o un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet (pièce n°15)
et le plan de financement de l'opération (pièce n°16) :
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils
sont obligatoires (pièce n°17);
AUTRES SERVICES - 84-2021-07-13-00001 - avis d'appel à projet relatif à la prise en charge de 30 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année pour 50 mineurs sur les ressorts des tribunaux judiciaires 6" le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation (pièce n°18) ;
“" en cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un
service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service
(pièce n°19) ;
" les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du
service du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°20);
" le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des
personnes accueillies ou accompagnées (pièce n°21);
" le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du
service pour sa première année de fonctionnement (pièce n°22). Le
bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le budget
d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement doivent être présentés conformément aux modèles en
vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°23);
e) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(références...) (pièce n°24).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur
laquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli cacheté, sur un
support de type clef USB.
Article 7 : Date limite de réception des réponses des candidats
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au
vendredi 24 septembre 2021 à 00 h 00.
Article 8 : Critères de sélection et modalités de notation ou d'évaluation des projets
Sont refusés au préalable les projets :
- déposés au-delà de la date limite précitée ;
- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l’article 6 du présent
avis d'appel à projet ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article R.313-5-
1 du code de l’action sociale et des familles) ;
- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
AUTRES SERVICES - 84-2021-07-13-00001 - avis d'appel à projet relatif à la prise en charge de 30 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année pour 50 mineurs sur les ressorts des tribunaux judiciaires 7Les projets sont classés selon les critères suivants :
Coefficient Cotation THEMES
CRITERES pondérateur (1 à 5) Total
Moyens mis en œuvre pour respecter le
cadre et les délais d'exercice de la
mesure
Méthodes et outils utilisés pour
conduire la MJIE
AVANT-PROJET
ou PROJET DE Qualité des articulations partenariales à 8 5 40
SERVICE tous les stades de la mesure et
modalités de coordination (conventions
et protocoles)
Pluridisciplinarité et conditions de mise
en œuvre de l'interdisciplinarité
Mise en œuvre des droits des usagers et
modalités de la démarche d'évaluation 2 5 10
interne
DROIT DES
USAGERS
Expérience et capacités professionnelles
de l'association à prendre en charge des
EXPERIENCE, MJIE
CAPACITES Niveau d'expérience et qualifications
PROFESSIONNEL | des personnels
LES Fiches de poste des cadres et des
professionnels
Plan de formation des personnels
Implantation géographique et
accessibilité aux usagers
IMMOBILIER Respect des règles immobilières et 2 S 10 mobilières des locaux de milieu ouvert
Analyse du budget de fonctionnement
BUDGET présenté (respect du cadrage financier) 4 5 20
Coût de la mesure
TOTAL 100
Article 9- publication
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon
Le 1 3 JUIL. 2021
Le préfet
IL\
Bertrand GAGe
AUTRES SERVICES - 84-2021-07-13-00001 - avis d'appel à projet relatif à la prise en charge de 30 mesures judiciaires d'investigation éducative à l'année pour 50 mineurs sur les ressorts des tribunaux judiciaires 8DECISION CONJOINTE RELATIVE A LA CREATION DE LA FMI PHARMACIE HAUT VAUCLUSE
Les Centres hospitaliers d’ORANGE et de VALREAS sont parties du groupement hospitalier de territoire du Vaucluse.
Ils disposent tous les deux d’une PUI.
Le projet médical partagé (PMP) du GHT 84 comprend un volet pharmaceutique avec plusieurs axes de travail retenus : la pharmacotechnie centralisée, le développement de la pharmacie clinique et la permanence pharmaceutique.
Au sein du GHT, Une forte collaboration est installée entre les PUI des centres hospitaliers de VALREAS et d’ORANGE, notamment du fait de la direction commune en place depuis 2019. Cette collaboration peut maintenant évoluer vers une fonction plus organique tout en privilégiant l’autonomie des deux PUI.
C’est ainsi que le projet de Fédération médicale inter-hospitalière été envisagé.
Le directeur du CH d’ORANGE,
Le Directeur du CH de VALREAS,
Considérant la volonté de rapprochement des activités pharmaceutiques des deux établissements, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6135-1, L.5126-1 et L. 5126-2, Vu l’accord de chacun des chefs de service – gérants des Pui de chacun des établissements, Vu l’avis des CME de chacun des 2 établissements,
Vu l’avis des CTE de chacun des 2 établissements,
DECIDENT CONJOINTEMENT
Article 1 - NATURE ET ETENDUE DES ACTIVITES
La FMI PUI Haut Vaucluse est créée à compter 01/03/2020 pour une durée indéterminée. Chacun des directeurs des 2 établissements pourra y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Les membres de la Fédération s’engagent à participer activement aux actions menées au sein de la Fédération et ont la possibilité de se voir proposer des missions spécifiques visant au bon fonctionnement du projet pharmaceutique.
Ils s’engagent également à communiquer aux autres membres de la Fédération toutes informations nécessaires qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet de la Fédération.
Avenue de Lavoisier – CS 20184 - 84104 ORANGE CEDEX 9 Cours Tivoli, 84600 VALREAS
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-21-00001 - décision conjointe du 10 mars 2021 relative à la création de la FMI Pharmacie en Haut Vaucluse 2021 entre le Centre Hospitalier Louis Giorgi à Orange et le Centre Hospitalier Jules Niel à Valréas 9Article 2 – ORGANISATION
2.1 Bureau
Le Bureau de la Fédération est composé de :
Des PCME des 2 établissements,
De tous les pharmaciens des 2 établissements,
Des cadres de pôle auxquels sont rattachés les PUI dans chaque établissement, Des cadres des 2 PUI,
1 représentant des préparateurs hospitaliers en pharmacie de chacun des 2 établissements.
Les directeurs des 2 établissements ou leurs représentants assistent aux réunions du bureau. Le praticien hospitalier coordonnateur préside le Bureau.
Le bureau fixe chaque année les objectifs de la Fédération et les modalités de leur mise en œuvre en cohérence avec le projet médical et soignant partagé du GHT.
Le Bureau de Fédération se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation de son président, à la demande de la moitié de ses membres ou d’un des directeurs des 2 établissements.
Les décisions du Bureau de Fédération sont prises à la majorité des membres de droit présents, plus un. L’ordre du jour est fixé par le coordinateur. Il est transmis au moins 10 jours avant aux membres du Bureau. Un quorum d’au moins 50% des membres du Bureau est requis pour statuer valablement. Si cette condition de quorum n’est pas atteinte, une nouvelle séance du Bureau a lieu dans un délai de 8 jours avec le même ordre du jour.
Un procès-verbal est établi à chaque séance et diffusé à l’ensemble des membres.
2.2 PH coordonnateur de la FMI
La coordination de la FMI est assurée par un praticien hospitalier coordonnateur, assisté par un coordonnateur adjoint qui peut être investi des mêmes fonctions en cas d’absence.
Le praticien hospitalier coordonnateur est élu au sein du Bureau de Fédération pour une période renouvelable de 2 ans.
Il désigne son adjoint (praticien hospitalier) qui doit appartenir à un autre établissement que celui du coordonnateur.
Le praticien hospitalier coordinateur veille au bon fonctionnement de la Fédération. A ce titre il :
Réunit le Bureau de Fédération et veillent à l’application de ses décisions, Dresse l’ordre du jour de chacune des réunions,
Etablit un rapport annuel d’activité et d’évaluation à l’attention du Bureau de Fédération.
2.3 Assistants soignant et administratif
Le cadre coordonnateur du pôle auquel est rattaché la PUI du CH d’Orange est désigné en qualité de cadre paramédical afin d’assister le coordonnateur de la FMI.
Le personnel administratif désigné pour assister le coordonnateur de la FMI est l’agent chargé de l’analyse de gestion au CH d’ORANGE.
Article 3 – FONCTIONNEMENT
Chacune des 2 PUI restera autonome notamment en termes d’autorisation.
Avenue de Lavoisier – CS 20184 - 84104 ORANGE CEDEX 9 Cours Tivoli, 84600 VALREAS
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-21-00001 - décision conjointe du 10 mars 2021 relative à la création de la FMI Pharmacie en Haut Vaucluse 2021 entre le Centre Hospitalier Louis Giorgi à Orange et le Centre Hospitalier Jules Niel à Valréas 105.1 Activités propres à chaque PUI
Le pharmacien chef de service – gérant de chacune des 2 PUI reste responsable de : L’approvisionnement médicaments et DMS,
La validation des prescriptions,
La dispensation des traitements.
5.2 Les collaborations renforcées
La FMI a pour objectifs de mettre en commun un certains nombres d’actions et plus particulièrement : Pharmacie clinique au travers notamment du déploiement de la conciliation médicamenteuse selon le projet GHT (patients entrant aux urgences et hospitalisés en médecine),
Prise en charge de la qualité du médicament (PTMI – MHR – MAQ PECM), Organisation de comités communs : COMEDIMS, comité des anti-infectieux, Sous- traitante de l’activité de stérilisation,
Suivi du CAQES (audits, rapport d’étape, actions à mettre en place, suivi des indicateurs…),
Permanence de l’activité (Continuité des soins, PDS).
ARTICLE 4 - MODALITES D’ASSOCIATION DES PERSONNELS
4.1 Personnel médical
Chaque personnel médical reste affecté à son établissement de rattachement.
L’effectif cible de la FMIH entre les 2 PUI est 5 pharmaciens :
1 PH sur Valréas,
3 PH sur Orange,
1 Assistant spécialiste en temps partagé sur Valréas et Orange
Répartition des missions transversales (au 1er mars 2021) :
Coordination FMI : élu parmi les pharmaciens,
Stérilisation centrale : pharmacien référent de l’activité de stérilisation, COMEDIMS et comité des antibiotiques communs : Assistant sous supervision PH référent des CH, Qualité de la prise en charge du médicament : pharmacien référent du CH d’Orange, Pharmacie clinique et plus particulièrement conciliation médicamenteuse : assistant, Harmonisation des DPI et convergence des livrets thérapeutiques : Pharmacien réfèrent DPI du CH d’Orange, Continuité de l’activité : l’assistant assure les remplacements des congés du PH du CH de Valréas.
4.2 Personnel Non Médical
Chaque personnel non-médical reste affecté à son établissement de rattachement.
Néanmoins, le rapprochement des équipes pharmaceutiques non médicales dans un souci d’entraide et de professionnalisation réciproques des pratiques professionnelles peut être envisagé. Les modifications des conditions de travail seront alors présentées dans les instances de chacun des établissements où des personnels pourraient être concernés.
Le Plan de formation annuel du Personnel Non Médical peut être partagé, après avis des CTE de chacun des deux établissements.
Avenue de Lavoisier – CS 20184 - 84104 ORANGE CEDEX 9 Cours Tivoli, 84600 VALREAS
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-21-00001 - décision conjointe du 10 mars 2021 relative à la création de la FMI Pharmacie en Haut Vaucluse 2021 entre le Centre Hospitalier Louis Giorgi à Orange et le Centre Hospitalier Jules Niel à Valréas 11Article 5 – MISE EN OEUVRE
La présente décision conjointe est transmise au DG de l’ARS PACA, aux intéressés, publiée au RAA de la Préfecture de Vaucluse et affichée dans les 2 établissements.
Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – SC88041 – 30941 NIMES Cedex 09, dans un délai de 2 mois.
Fait à ORANGE et VALREAS, le 10 mars 2021
Le Directeur du CH ORANGE
Signé : Christophe GILANT
Le Directeur du CH VALREAS
Signé : Christophe GILANT
Avenue de Lavoisier – CS 20184 - 84104 ORANGE CEDEX 9 Cours Tivoli, 84600 VALREAS
AUTRES SERVICES - 84-2021-03-21-00001 - décision conjointe du 10 mars 2021 relative à la création de la FMI Pharmacie en Haut Vaucluse 2021 entre le Centre Hospitalier Louis Giorgi à Orange et le Centre Hospitalier Jules Niel à Valréas 12E =
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidaritésPôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP528283724
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice Départementale du Travail et des Solidarités du Vaucluse,
Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 7 juillet 2021 par M. Vicente BENOIT, micro-entrepreneur, nom commercial « France Garden » sise à Morières les Avignon (84310).
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-07-12-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Vicente BENOIT - France Garden - Morières les Avignon du 12 juillet 2021 13Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de VICENTE Benoît, sous le n° SAP528283724, à compter du 7 juillet 2021.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 12 juillet 2021
P/Le Préfet,
P/La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités
La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,
signé : Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-07-12-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Vicente BENOIT - France Garden - Morières les Avignon du 12 juillet 2021 14MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Service de la Publicité Foncière d’Orange
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) d’Orange, situé 132, Allée d’Auvergne à Orange, sera fermé au public le vendredi 16 juillet 2021.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-07-09-00002 - Arrêté du 09 juillet 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse Service de la Publicité Foncière 15Fait à Avignon, le 9 juillet 2021
Par délégation du Préfet,
SIGNÉ
Michel LAFFITTE
Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-07-09-00002 - Arrêté du 09 juillet 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse Service de la Publicité Foncière 16MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement d’Avignon
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) et le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) d’Avignon, situés cité administrative, avenue du 7ème génie à Avignon, seront fermés au public le vendredi 16 juillet 2021.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres de leurs locaux qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse Service de la Publicité Foncière 17Fait à Avignon, le 9 juillet 2021
Par délégation du Préfet,
SIGNÉ
Michel LAFFITTE
Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2021-07-09-00003 - Arrêté du 09 juillet 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse Service de la Publicité Foncière 18PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du 13 juillet 2021
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes et nomination d’un régisseur
au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse – Commissariat de Police d’Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant institution de régies de recettes au sein des circonscriptions de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse, commissariat de Police d’Orange ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de Police d’Orange ;
Vu l’avis favorable émis par la direction régionale des finances publiques de la région PACA et des Bouches-du-Rhône en date 23 juin 2021, sur la clôture de la régie de recettes créée au commissariat de Police d’Orange ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00006 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse 19A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant institution de régies de recettes au sein des circonscriptions de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse, commissariat de Police d’Orange pour l’encaissement des produits suivants : - le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route est abrogé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de Police d’Orange est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes instituée auprès du Commissariat de Police d’Orange ainsi qu’aux fonctions de Mme Marie FAURE, régisseur et de Mme Catherine LOZANO, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle du Directeur régional des finances publiques de la région PACA et des Bouches-du-Rhône, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le directeur régional des finances publiques de la région PACA et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 juillet 2021
Le préfet
signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00006 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse 20PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du 13 juillet 2021
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes et nomination d’un régisseur
au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse – Commissariat de Police de Carpentras-Monteux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant institution de régies de recettes au sein des circonscriptions de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse, commissariat de Police de Carpentras-Monteux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de Police de Carpentras-Monteux ;
Vu l’avis favorable émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse en date du 01 juillet 2021 sur la clôture de la régie de recettes créée au commissariat de Police de Carpentras-Monteux ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00004 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse 21A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant institution de régies de recettes au sein des circonscriptions de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse, commissariat de Police de Carpentras-Monteux pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route est abrogé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 09 novembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de Police de Carpentras-Monteux est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes instituée auprès du Commissariat de Police de Carpentras-Monteux ainsi qu’aux fonctions de M. Faustino HEREDIA, régisseur et de Mme Marie-Paule FRION, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 juillet 2021
Le préfet
signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00004 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse 22PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du 13 juillet 2021
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes et nomination d’un régisseur
au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse – Commissariat de Police de Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant institution de régies de recettes au sein des circonscriptions de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse, commissariat de Police de Cavaillon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de Police de Cavaillon ;
Vu l’avis favorable émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse en date du 01 juillet 2021 sur la clôture de la régie de recettes créée au commissariat de police de Cavaillon ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00005 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse 23A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant institution de régies de recettes au sein des circonscriptions de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse, commissariat de Police de Cavaillon pour l’encaissement des produits suivants : - le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route est abrogé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de Police de Cavaillon est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes instituée auprès du Commissariat de Police de Cavaillon ainsi qu’aux fonctions de M. Alain DUHAMEL, régisseur et de Mme Nathalie LACORDAIRE, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie seront soldés, sous le contrôle du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 juillet 2021
Le préfet
signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00005 - arrêté du 13 juillet 2021 abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur au sein des circonscriptions de la Direction départementale de la Sécurité Publique de Vaucluse 24PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 13 juillet 2021
donnant délégation de signature à M. Alex GADRÉ
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92 604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de M. Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 08 janvier 2021 publié au Journal officiel du 09 janvier 2021, portant nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l’État» 354 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 25VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
1) l’organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l’évacuation forcée des gens du voyage pour l’ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives et les demandes et les protocoles d’indemnisation pour refus de concours de la force publique pour les communes de l’arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour les communes de l’arrondissement chef-lieu ;
6) la fermeture administrative des débits de boissons pour les communes de l’arrondissement chef-lieu ;
7) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
8) la coordination, l’animation et le suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
9) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
10) les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI 2 ;
11) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers : - arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine.
- arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre. - fiche de notation des officiers.
- documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers de catégories A et B.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 26- dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels.
- décorations.
12) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen, - préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, - engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
13) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
14) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés d’enregistrement d’armes ;
15) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
16) les cartes européennes d'armes à feu ;
17) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
18) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
19) les décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ;
20) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière : - fiches d’engagement ;
- arrêté annuel de nomination ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles
21) les décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA)- -fiches d’engagement ;
-arrêté de nomination tous les 2 ans ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
22) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route ;
23) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E , 1F, 1E, 3A et 1A
24) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical ;
25) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
26) les réceptions d’actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 2727) Engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
28) Autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le département - Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l’arrondissement chef-lieu - Dérogations à l’interdiction de l’emploi du feu pour l’arrondissement du chef-lieu
29) L’ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique énumérées ci-après :
Les arrêtés portant :
- agrément d’agent de sûreté aéroportuaire
- habilitation à circuler en zone aéroportuaire
- déclassement en zone aéroportuaire
- création d’une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire - autorisation et renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un aérodrome privé - autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique
Les décisions d’autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d’animaux et de certaines installations ou certains établissements pour des opérations ponctuelles, une série d’opérations ou une période d’opérations en fonction de l’activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution, prises de vues aériennes manifestations sportives, en travail aérien (surveillance)
Les cartes professionnelles portant :
- autorisation permanente d’atterrir ou de décoller sur des bandes d’envol occasionnelles - autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne - autorisation permanente d’utiliser des hypersurfaces
- habilitation à utiliser les hélisurfaces
30) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de l’habitation
Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Le secrétariat de la sous commission camping en zones à risque Le secrétariat de sous commission étude et sûreté publique
31) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense
32) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration Générale et Territoriale de l’Etat – Programme Administration Territoriale de l’État ATE (354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
- résidence du directeur de cabinet,
- cabinet,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 28- abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er alinéa 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du présent arrêté, sera exercée par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alex GADRÉ et de M. Christian GUYARD, cette délégation sera exercée par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Apt ou par Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéa 32, est donnée respectivement à Mme Barbara FELICIE, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet du préfet et à Mme Christel GUILLOUX, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle chacune pour ce qui la concerne.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Barbara FELICIE, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet du préfet, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés d’enregistrement d’armes,
2) les cartes européennes d'armes à feu,
3) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
4) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
5) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière : - fiches d’engagement ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
6) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) : - fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 297) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière.
8) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
- Saisine des demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres de missions et états de frais.
9) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l’Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet "Sécurité Routière".
10) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
11) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E ,1F, 1E, 3A et 1A d’une durée inférieure ou égale à douze mois.
12) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
13) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
14) les réceptions d’actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
15) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen, - préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, - engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
16) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de l’habitation
Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Le secrétariat de la sous commission camping en zones à risque Le secrétariat de sous commission étude et sûreté publique
17) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense
18) les correspondances courantes ne comportant pas de décision, - les notes et bordereaux de transmission,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 30- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du service des sécurités
- PÔLE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du pôle défense et protection civiles, pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents énumérés ci- après :
1) - les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen, - préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, - engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
2) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision - les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du pôle défense et protection civile.
- PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du pôle sécurité publique et police administrative pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés d’enregistrement d’armes,
2) les cartes européennes d'armes à feu,
3) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
4) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,
5) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision, - les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 31- PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elsa LAMAISON, attachée principale, chef du pôle prévention et lutte contre les dérives radicales et sectaires pour la signature des documents énumérés ci-après :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision, - les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
- PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Nicolas JAUFFRET, chef du pôle de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
1) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière : - fiches d’engagement ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
2) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) : - fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
3) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière.
4) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
- Saisine des demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres de missions et états de frais.
5) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l’Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet "Sécurité Routière".
6) Circulation routière
- prescription de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route, - arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E , 1F, 1E, 3A et 1A d'une durée maximale inférieure ou égale à douze mois ,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 32- décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical, - gestion des crédits pour les commissions médicales ;
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Barbara FELICIE et de M. Nicolas JAUFFRET, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F, 1E, 3A et 1A d’une durée inférieure ou égale à douze mois sera exercée par M. Raphaël RUSSIER ou à Mme Elsa LAMAISON.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Barbara FELICIE, la délégation de signature qui lui est accordée pour l’ensemble des attributions du service des sécurités sera exercée par l’attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés du service des sécurités.
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christel GUILLOUX, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision, - les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
2) Les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration Générale et Territoriale de l’Etat – Programme Administration Territoriale de l’État ATE (354) afférentes au centre dépensier "cabinet " -abonnement- pour la part qui lui est réservée.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christel GUILLOUX, délégation est donnée à Mme Marion CHEVASSUT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
ARTICLE 11 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 12 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 13 : L’arrêté du 11 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRÉ, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est abrogé.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 33ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt et la sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, la directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet du préfet, les chefs de pôle, le chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 juillet 2021
Le préfet
signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00003 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 34PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 13 JUILLET 2021
donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER,
directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement , notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et son article R. 556-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 35Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires et l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002 -120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’Etat dans le département de Vaucluse et l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 3 janvier 2018 ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 36Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté du 4 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’admission en soins sur décision du représentant de l’état, de maintien, de ré- hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, - à la famille de la personne qui fait l’objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé. (article L. 3213-9 du code de la santé publique).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 37TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et contrôle des règles d’hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
- d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- d’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine
domestique ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène (article L. 1321-4 II) ;
Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L. 1321-9) ;
Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l’ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24) ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 38 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d’activités de nature à altérer une source d’eau minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l’exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L. 1332-5) ;
Autorisation d’utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4) ;
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332- 12) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollution (article D. 1332-21) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 39Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation) ;
Décision de traitement de l’insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
Réalisation d’une enquête environnementale et gestion des constats des risques d’exposition au plomb ;
Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :
Contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334- 29) ;
Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l’amiante, en application (article R. 1334- 29-2).
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment lutte contre l’ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l’environnement) ;
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
Lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15) ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 40Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9) ;
Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du Préfet, sont coordonnées par l’Agence Régionale de Santé qui met en
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 41œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7du code de la san- té publique).
TITRE V – Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ;
Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita- liers et universitaires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DE MESTER, directeur général de l’Agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Loïc SOURIAU, directeur départemental de Vaucluse, Madame Nadra BENAYACHE, directrice départementale adjointe, Monsieur le Docteur Dominique GRANEL DE SOLIGNAC, conseiller médical, Madame le Docteur Florence DIDIER, conseiller médical,
Madame Stéphanie GARCIA, responsable du service santé environnement.
Dans le domaine de la santé environnementale
Madame Christine CASSAN, directrice de la santé publique et environnementale – ARS PACA.
Monsieur Sylvain D’AGATA, responsable de l’unité eaux,
Madame Emilie BONNET, responsable de l’unité eaux de loisirs et espaces clos.
Dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Anthony VALDEZ, directeur de la direction de l’organisation des soins – ARS PACA.
Madame Vanina PIERI, responsable du service - Madame Laurence CLEMENT, respon - sable adjointe du service – M. Alexandre RAIMOND, département des soins psychia -
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 42triques sans consentement – ARS PACA – Madame Martine PARDIGON, département des soins psychiatriques sans consentement – ARS PACA.
Dans le domaine des professionnels de santé
Madame Géraldine TONNAIRE, directrice des politiques régionales de santé – ARS PACA.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 juillet 2021
le préfet,
signé : Bertrand GAUME
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-13-00002 - arrêté du 13 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 43EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre le secrétariat général commun départemental De Vaucluse représenté par M. Olivier NOWAK, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme Nathalie Caumon, Directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales qu’il prescrit pour le compte de la DDCS de Vaucluse et de l’UD-Direccte de Vaucluse et, à compter du 1er avril 2021, de la DDETS de Vaucluse.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-21-00004 - convention de délégation entre le SGCD 84 et la DDFIP du Puy de Dôme du 21 juin 2021 44a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-06-21-00004 - convention de délégation entre le SGCD 84 et la DDFIP du Puy de Dôme du 21 juin 2021 45gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait,
Le 21 juin 2021
Le délégant Le délégataire
Signé : Olivier NOWAK Signé : Nathalie CAUMON Le directeur du Pour le DDFIP La directrice du pôle pilotage et
ressources
Secrétariat général commun Direction départementale départemental de Vaucluse des finances publiques du Puy-de-Dôme
par délégations du Préfet de Vaucluse
du 26 mars 2021 et 25 mai 2021
Visa du préfet Visa du préfet
Signé : Christian GUYARD Signé : Philippe CHOPIN Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
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