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Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 111 DEL MAD personnel aux asso)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANGAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ESTRES
MAIRIE DE FOS-SUR-MER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRÉSENTS : 30
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES : 33
DATE DES LA CONVOCATFION :
24 septembre 2026
DÉLIBERATION N°2026-H11
OBJET :
INFORMATION — MISE A
DISPOSITION A TITRE
ONÉREUX DE PERSONNEL
AUPRES DE LA MAISON POUR
TOUS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six et le trente septembre à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en
salle du conseil municipale de l'Hôtel de ville, sous la présidence de
Monsieur Philippe MAURIZOT, Maire,
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs Isabelle ROUBY, Jean-Marc HESSE, Nathalie
CORSARO, Céline BAGOU, Wilfrid PIGNATEL, Jade BIAGETTE
Thierry PEY, Vanessa COLLIN DE ROLLO, Adjoints.
Mesdames et Messieurs Yves NAESSENS., Martine SAVIOLI, Robert
DEÉCAVATA, Evelyne CINQUANTINL Dominique MARTINEZ.
Françoise BONNET, Céline ORTEGA, Edwige FOUILLION, Grégory
PERSEVALLE, Nicolas MINASSIAN, François ALIAS. Nicolas
BERLIOUX, Océane BARROT, Jérémy STEFFENINO, Alexis
CRISTOFARO, Nicolas FERAUD., Jean-Michel LEROY, Jean
FAYOLLE, Marie BERTINETTI, Mariama KOULOUBALY-ABELLO,
Nathalie HETSCH, Conseillers municipaux.
Procurations étaient données à :
Philippe MAURIZOT par Michel HEUZÉ,
Nicolas FERAUD à Anne-Caroline WALTER-CIPREO,
Nathalie HETSCH par Rémi ESNAULT.
Secrétaire de Séance :
Dominique MARTINEZ, conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260930-2026-111-DE
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026 DELIBERATION N° 2026-TTI
Vu le code général de la fonction Publique, notamment ses articles LS12-6 à L S12-9 et LS12-12 à LS12-15,
Vu le décret 2008-S80 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret 2016-102 du 02 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou
d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services publics
ou qui les gèrent,
Considérant que le fonctionnaire titulaire en position d’activité peut être mis à disposition
auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Considérant que dans ce cadre, la commune de Fos-sur-Mer met à disposition à titre onéreux
du personnel communal auprès d'associations / établissements publics dont l’activité est
considérée d'intérêt général afin de leur permettre d’œuvrer conformément à leur objet
statutaire.
Considérant qu'aux termes de l’article L.S12-6 du Code Général de la Fonction Publique, la
mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou
corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération
correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Considérant par ailleurs que le principe du remboursement de la rémunération par
l’organisme d'accueil constitue la contrepartie normale de la mise à disposition telle que
prévu par l’article 2 du décret 2008-580 du 18 juin 2008.
Considérant aussi que l’article 12 dudit décret précise que l’application des dispositions
relatives à la mise à disposition fait l’objet d’un rapport de l’exécutif de la collectivité
territoriale, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes
bénéficiaires de ces mises à disposition.
Considérant de même que ce rapport doit préciser la quotité de temps de travail représentée
par ces mises à disposition.
Considérant que de ce fait, le tableau ci-dessous récapitulant l’ensemble des mises à
disposition de personnel est modifié comme suit :
Maison Pour Tous
Nombre Catégorie Cadre | Quotité temps Fonctions . . d'agents d'emploi de travail MAD
Agent d'accueil 2 C 100%
Coordination - Inscriptions 1 C 100%
Secrétaire 1 C 100%
Responsable 1 B 100%
Animateur 1 C 100%
Responsable adjoint 1 B 100%
Ouï l'exposé des motifs rapporté par Vanessa COLLIN DI ROLLO,
Après en avoir délibéré,
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260930-2026-111-DE
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026 DETIBERATION N° 2026-1111
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. PREND ACTE de ces informations.
Fait à FOS-SUR-MER, le 30 septembre 2026
Dominique MARTINEZ Philippe MAURIZOT
Secrétaire de Séance Maire de Fos-sur-Mer
La présente délibération peut faire l'objet d’une action en annulation totale ou partielle :
- Soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux
adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer,
- Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille,
0491 1348 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le
biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par
PAdministration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260930-2026-111-DE
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026