Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 280

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 280 Document publié le Lundi 31 décembre 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 280)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Dan RE Direction de la citoyenneté et de la légalité

É Bureau du contrôle de légalité

REUNION et de la coopération intercommunale Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 1}_/ FEV 2021

ARRÊTÉ N°280/SG/DCL

portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest de La Réunion « TCO »

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;

VU le code de l’environnement ;

VU l'arrêté n°4061 du 31 décembre 2001 portant autorisation de la création de la communauté d'agglomération dénommé TCO ;

VU la délibération n°2019_057_CC_1 du conseil communautaire en date du 26 août 2019 approuvant la modification des statuts du TCO ;

VU la délibération n°CM191031051 du conseil municipal de Saint-Paul en date du 31 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du TCO ;

VU la délibération n°13122019-02 du conseil municipal de Trois-Bassins en date du 13 décembre 2019 approuvant la modification des statuts du TCO ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT «le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » qu’en l'espèce les communes de La Possession, du Port et de Saint Leu n'ont pas délibéré dans les délais impartis et par conséquent leurs décisions sont réputées favorables ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L. 5211-17 du CGCT pour une modification des statuts sont réunies ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefel974ARRÊTE

ARTICLE 1°’: Les statuts de la Communauté d'Agglomération « T.C.O. », et notamment son article 5, sont modifiés ainsi qu’il apparaît dans le document annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au président de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest de La

Réunion, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet,

La secrétaire générale

ine PAMAnnexe de l’arrêté n°280/SG/DCL portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest de La Réunion «TCO»

Statuts du TCO

Arrêté préfectoral n°4061 du 31 décembre 2001

Arrêté préfectoral n°0153 du 11 janvier 2002

Arrêté préfectoral n°2537 du 17 avril 2002

Arrêté préfectoral n°0566 du 11 mars 2004

Arrêté préfectoral n°3644 du 16 décembre 2005

Arrêté préfectoral n°1470 du 16 mai 2007

Arrêté préfectoral n°639 du 10 mai 2012

Arrêté préfectoral n°1276 du 16 juillet 2013

Arrêté préfectoral n°2778 du 29 janvier 2014

Arrêté préfectoral n°2580 du 29 décembre 2016

Arrêté préfectoral n°1401 du 31 juillet 2018

Arrêté préfectoral n°3393 du 31 octobre 2019

Arrêté préfectoral n°280 du 17 février 2021

ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION

En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une Communauté d'agglomération dénommée :

Territoire de la Côte Ouest (TCO)

Cette communauté est constituée entre les cinq communes désignées ci-après :

+ La Possession

+ Saint-Leu

+ Saint-Paul

+ Le Port

-« Trois-Bassins

D'autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.

ARTICLE 2 : DUREE

La Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la Communauté est fixé au 1 rue Eliard Laude au Port.

En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil de communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté dans l'une des communes membres.ARTICLE 4 : OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération a pour objet d'associer des communes “au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire ”.

ARTICLE 5 : COMPETENCES

La communauté d'agglomération a pour compétences :

5.1. COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

5.1.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

5.1.1 COMPÉTENCES FACULTATIVES :

Création, aménagement et gros entretien des sentiers littoraux " Création, aménagement et gestion du Camping Hermitage Lagon (Saint- Gilles-les-Bains)

5.2. COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :

5.2.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

Schéma de cohérence territoriale ;

Schéma de secteur ;

Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf si 25% des communes représentant au moins 20% de la population du territoire s’y opposent à chaque renouvellement général) ;

Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ; Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

5.2.2 COMPÉTENCES FACULTATIVES :

SAGE ;

Schéma Directeur des hébergements touristiques ;

Élaboration et suivi du programme d'aménagement de la Plaine Chabrier ; Expertise des axes d'innovation dans les opérations du Cœur d'Agglomération ;

Études et schémas directeurs découlant des orientations et des objectifs du SCOT ;

Élaboration et suivi du programme d'aménagement de la ZALM de Trois Bassins.5.3. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES EN MATIÈRE D'ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : "Programme local de l'habitat ;

“Politique du logement d'intérêt communautaire ;

" Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

"Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

" Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

"Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

5.4. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTÉ :

"Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;

" Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la

délinquance.

5.5. CoMPÉTENCES OPTIONNELLES EN MATIÈRE DE VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT

"Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; " Création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire

5.6. COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE :

5.6.1 COMPÉTENCE OBLIGATOIRE :

" Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5.6.2 COMPÉTENCES FACULTATIVES :

" Collecte et traitement des dépôts sauvages ;

"Fourniture et remplacement des corbeilles à papier hors habillage communal personnalisé. Nettoyage, collecte et traitement des corbeilles à papier ; " Lutte contre la divagation des chiens et des chats y compris :

o Enlèvement des cadavres de chiens et chats excepté sur les routes

express et les voies non ouvertes à la circulation publique

o Gestion du service public de fourrière animale ;

" Enlèvement et traitement des épaves de véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique excepté sur les routes express ;

" Le Président peut créer un ou plusieurs services publics de fourrières de véhicules ;

" Toutes études et toutes actions prospectives en matière d'environnement à l'échelle géographique de la communauté. Cette compétence n'inclut pas les études et les actions prospectives en matière d'environnement à une

échelle géographique communale.

5.6.3 COMPÉTENCES OPTIONNELLES :

“Lutte contre la pollution de l’air ;

" Lutte contre les nuisances sonores (à l'exception des pouvoirs de police) ; " Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;5.7. COMPÉTENCES EN MATIÈRE CULTURELLE ET SPORTIVE

5.7.1 COMPÉTENCE OPTIONNELLE

"Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

5.7.2 COMPÉTENCES FACULTATIVES EN ANIMATION SPORTIVE

" Organisation des Jeux Interco

5.7.3 CoMPÉTENCES FACULTATIVES EN ANIMATION CULTURELLE

"Lecture publique :

Y Élaboration et mise en œuvre d’un plan pluriannuel de développement de la lecture destiné à améliorer la couverture territoriale, en concertation avec les communes qui restent compétentes en termes de création et de gestion des équipements recevant du public

Y_ Création d'une Cellule intercommunale d'appui à la lecture qui exerce une fonction ressource au service des équipements et des acteurs du réseau de lecture publique

Y Actions de mise en réseau en faveur du réseau de lecture publique à l'échelle de l’agglomération (harmonisation des systèmes et procédures informatiques, circulation des lecteurs et des documents, complémentarités entre établissements, etc.) ;

Création d'un évènement autour du livre et de la lecture à l'échelle de l'agglomération

"Projets artistiques et culturels :

Projets artistiques et culturels répondant aux domaines et aux objectifs prioritaires suivants :

Y En matière de spectacle vivant: assurer une diffusion des spectacles sur l’ensemble du territoire, mener un travail de sensibilisation, accompagner la création artistique et la professionnalisation des artistes ;

Y* En matière de valorisation du patrimoine culturel et naturel : accompagnement en ingénierie des communes à la réalisation d'actions de valorisation de leur patrimoine.

5.7.4 COMPÉTENCES FACULTATIVES EN ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE :

Développement d’un enseignement artistique sur tout le territoire intercommunal qui permet à chacun d’acquérir les techniques de base pour pratiquer la musique, la danse, le théâtre ou les arts visuels, grâce à une formation dispensée par une école encadrée par un projet et une direction pédagogique dans un objectif d'agrément par l’État.

Ces offres prolongent celle de première initiation qui est assurée par les communes. Elles font le lien avec les enseignements pré professionnels et professionnels sanctionnés par des diplômes nationaux.

5.8. COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'AIDE SOCIALE

Par convention avec le département, conformément aux dispositions du V de l’article L.5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération pourra exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale qui lui auront ainsi été confiées.5.9. COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

Le TCO est compétent pour conclure des conventions avec des collectivités locales étrangères et leurs groupements dans les limites de ses compétences et dans le

respect des engagements internationaux de la France.

Les communes peuvent conclure des conventions avec des collectivités étrangères ou leurs groupements dans le cadre de leurs compétences non transférées au TCO.

5.10. COMPÉTENCES FACULTATIVES EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

En cas de carence, le TCO peut établir, exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications en vue d'assurer la couverture numérique de l'ensemble du territoire, l'obtention d'offres innovantes et compétitives, ainsi qu'une anticipation des nouveaux services et usages.

Élaboration d’une stratégie publique de la propriété de la donnée et ouverture d’un service public de la donnée publique locale en vue notamment de favoriser la création d'activités économiques et de performance économique.

Valorisation de la cohésion des territoires par le numérique via la coordination du déploiement de dispositifs publics d'accompagnement aux usages et aux services numériques dans des espaces publics dédiées (fablabs, espaces de télétravail, tiers lieux,.….) en vue notamment de favoriser la création d’activités économiques et la participation citoyenne sur le territoire.

5.11. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTIONS DES INONDATIONS

Le TCO exerce les missions telles que définies à l'article L.211-7 du code de l'environnement.

5.12. CoMPÉTENCES OBLIGATOIRES EAUX ET ASSAINISSEMENT

Le TCO exerce la compétence « Eau » et la compétence « Assainissement » au plus

tard le 1° janvier 2020.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES

6.1. DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Conformément aux dispositions du Ill de l’article L.5216-5 du CGCT, l'intérêt communautaire des compétences sus énumérer, exercées par la communauté d'agglomération est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération.

6.2. Fonps DE concours

Conformément aux dispositions du VI de l’article L. 5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.6.3. ACQUISITIONS DE TERRAINS, RÉSERVES FONCIÈRES, DIVERS DROITS DE PRÉEMPTION ET EXPROPRIATION

La communauté d'agglomération peut, pour l'exercice de ses compétences statutaires :

“ acquérir des terrains,

“constituer des réserves foncières,

"recourir au droit de préemption (droit de préemption urbain ou autres droits de préemption, dont le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) ou au régime de l'expropriation.

6.4. PRESTATIONS DE SERVICES ; DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ET SUBDÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES

ENTRE LE TCO, LES MEMBRES Du TCO ET D’AUTRES PERSONNES DE DROIT PUBLIC

Conformément aux dispositions de l'article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le TCO peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Conformément à ces mêmes dispositions, et dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier au TCO la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

De plus, la communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté d'agglomération dans les conditions requises par la Loi et la jurisprudence.

6.5. Décisions pu TCO DoNT LES EFFETS NE CONCERNERAIENT QU'UNE SEULE DES COMMUNES MEMBRES

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT, les décisions du conseil du TCO dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet du TCO), l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil du TCO.

6.6. Aines ACCORDÉES PAR LE TCO

Le TCO pourra accorder des subventions ou d’autres aides à des associations ou fondations. Ces aides devront être conditionnées à la réalisation d'objectifs s'inscrivant dans le cadre des compétences du TCO.ARTICLE 7 : REPARTITION DES SIEGES

Le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire sont fixés conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'organe délibérant du TCO est composé de 64 délégués répartis ainsi qu'il suit :

" Saint-Paul: 32 délégués

“" Le Port: 10 délégués

" Saint-Leu: 10 délégués

" La Possession: 10 délégués

“ Trois-Bassins: 2 délégués

ARTICLE 8 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct conformément aux dispositions de l’article

L. 5211-6 du CGCT.

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT

Le Président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté

d'agglomération.

Il est le chef des services de la communauté d'agglomération. Il représente en justice la communauté d'agglomération.

Le Président est élu parmi les membres du Conseil communautaire.

ARTICLE 10 : LE BUREAU

Le Conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres.

Les membres du Bureau ne disposeront pas de suppléant.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres

du conseil communautaire.

ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant, en particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des commissions, les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime des questions écrites ou orales en séance.

ARTICLE 12 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur sont exercées par un Trésorier désigné conformément aux

dispositions en vigueur.ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc..), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté en application des dispositions des articles L. 5211-17, L. 5211 18 et L. 5216-10 du CGCT.

Le Produit de la cession des biens et équipements mis à disposition et nécessaire à l'exercice des compétences transférées sera attribué à la Communauté.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C et à l’article 1609 nonies D du code général des impôts ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'État, de diverses collectivités publiques, de la région, du département et des communes ;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévus à l’article L. 2333-64 du CGCT.