Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2529
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2691
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 280
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2662
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2529
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2571
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 97
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 126
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2561
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 51
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2529
Document publié le Lundi 6 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2529)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Secrétariat Général
PRÉFET Service de la coordination des
DE LA RÉGION politiques publiques RÉUNION == Liberté Bureau de la coordination Égalité. et des procédures environnementales Fraternité
ARRÊTÉ n°2021- 2529/SG/ SCOPP du 06 décembre 2021
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) Renaissance III, désormais dénommée ZAC Savane des Tamarins sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L121-5 du code de l'expropriation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la région Réunion ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2424/SG/DRCTCVA4 du 6 décembre 2016 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) Renaissance III, sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;
VU arrêté n° 1732 du 1* septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Paul du 11 juin 2021 approuvant la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique et autorisant l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) à solliciter le préfet en vue de la prise d'un nouvel arrêté prorogeant pour cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique du 6 décembre 2016;
VU la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) du 22 septembre 2021 autorisant l'EPFR à solliciter le préfet en vue de la prise d'un nouvel arrêté prorogeant pour cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique du 6 décembre 2016 sur le périmètre de ZAC des Tamarins (ex ZAC Renaissance );
VU le courrier de l’'EPFR du 4 novembre 2021 sollicitant la prise d'un nouvel arrêté prorogeant jusqu'au 6 décembre 2026 les effets de la déclaration d'utilité publique du 6 décembre 2016 pour le projet susmentionné ; CONSIDÉRANT que les circonstances de fait, tant du point de vue financier et technique qu'en ce qui concerne l'environnement n'ont pas changé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ASIRSRSE> TE -:
ARTICLE 1° - Sont prorogés jusqu'au 6 décembre 2026 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n°16- 2424 /SG/DRCTCVA4 du 6 décembre 2016.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Paul, le président de l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) et le maire de la commune de Saint- Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Denis, le 06 DEC 2021
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale: