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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 06 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 06 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-06-014
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et
N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation
prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels
d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires
disposant d'autorisations d'exploitation d'ESMS relevant d'une
compétence conjointe entre l'ARS et la Collectivité de Corse et
d'autorisation de fonctionnement en Siège (8 pages) Page 5
2B-2022-06-08-00022 - Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145) (2 pages) Page 14
2B-2022-06-08-00023 - Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N°
FINESS ET : 2B0005797) (2 pages) Page 17
2B-2022-06-08-00025 - Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La
Villa San Ornello (FINESS ET - 2B0003917) (2 pages) Page 20
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2022-06-08-00024 - Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS
géographique : 2B0005664) (2 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2022-06-24-00009 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2022
(4 pages) Page 26
2B-2022-06-20-00003 - mise sous surveillance d’un chien introduit
illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 31
2B-2022-06-09-00022 - portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation de Mr COSTA Lucien EDE n° 20 244 006 (6
pages) Page 37
2B-2022-05-19-00019 - portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation de Mr COSTA Martin-Jean-Fleur
EDE n° 20 244 002 (6 pages) Page 44
2 2B-2022-06-17-00010 - portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation de Mr COSTA Paul-Felix EDE n° 20 053 003 (6
pages) Page 51
2B-2022-06-16-00006 - portant déclaration d’infection de tuberculose du
cheptel porcin de l’exploitation de Mr GATTACCECA René EDE
n° 20 206 053, EGET n° 2BAIZ (5 pages) Page 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2022-06-16-00007 - RAA Récépissé de déclaration LM soutien scolaire (2
pages) Page 64
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2022-06-21-00003 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la
composition de la CSS d'Engie à Bastia (3 pages) Page 67
2B-2022-06-21-00005 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la
composition de la CSS de la société Corse Expansif à Morosaglia (3 pages) Page 71
2B-2022-06-21-00004 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la
composition de la CSS des établissements BUTAGAZ et DPLC à Lucciana (3
pages) Page 75
MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-06-24-00002 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature gradés (2 pages) Page 79
2B-2022-06-24-00008 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature M. BARBOT Directeur de détention (4
pages) Page 82
2B-2022-06-24-00007 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature M. MALLET Chef de détention (3 pages) Page 87
2B-2022-06-24-00005 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature M. TRAVERSINI Adjoint cheffe
d'établissement (4 pages) Page 91
2B-2022-06-24-00003 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature Mesures de contrôle et de sécurité (2
pages) Page 96
2B-2022-06-24-00006 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature Mme BARLOT Attachée principale
d'administration (4 pages) Page 99
2B-2022-06-24-00004 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature Officiers (2 pages) Page 104
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2022-06-24-00011 - DIRECTION DU CABINET - Bureau de la
représentation de l'Etat et des sécurités - Arrêté portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-14 juillet 2022 (3 pages) Page 107
3 2B-2022-06-27-00001 - Transfert de licence IV depuis St Florent vers Oletta
(2 pages) Page 111
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2022-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et
d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL
"SOCOTRA-BTP". (4 pages) Page 114
4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-21-00002
Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et
N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour
de la programmation prévisionnelle pour la
période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels
d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les
organismes gestionnaires disposant
d'autorisations d'exploitation d'ESMS relevant
d'une compétence conjointe entre l'ARS et la
Collectivité de Corse et d'autorisation de
fonctionnement en Siège
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 5 CULLETTIMITÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ ne CORSE
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
ARRETE CONJOINT ARSICE 2022/ N° 353 ET N° 2022-13479 DU 21/06/2022
Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires disposant
d’autorisations d’exploitation d'ESMS relevant d’une compétence conjointe entre l’ARS et la
Collectivité de Corse et d'autorisation de fonctionnement en Siège
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422-
29 ,
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2
et L. 314-2 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment l'article 58 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
l'article 75 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/117 du 1° juillet 2021 relative à l'élection du Conseil
exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du
Conseil exécutif de Corse ;
l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 du
projet régional de santé de Corse ;
la délibération de l'Assemblée de Corse n°21/219 du 16 décembre 2021 portant adoption du schéma
directeur de l'autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse, en faveur des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap.
l'instruction DGCS/5C/DSSA/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire à
l'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux
orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Considérant le desserrement du calendrier national de signature des CPOM relatifs aux ESMS du
secteur Handicap et de la Dépendance, fixant un délai au 31 décembre 2024.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse -
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Et
A Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse - Hôtel de la Collectivité de Corse - Cours Napoléon - BP 414 20 183 Ajaccio
cedex - Courriel :contact@isula.corsica
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 6 Considérant le desserrement du calendrier national de signature des CPOM relatifs aux ESMS du secteur Handicap et de là Dépendance, fixant un délai au 31 décembre 2024.
Sur proposition du Président du Conseil exécutif de Corse
Sur proposition du Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRÊTENT
Article 1° : L'arrêté conjaint ARS / CE 2021 / N° 250 du 29 avril 2021 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour là période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS de Corse et de la Collectivité de Corse est abrogé.
Article 2 : Pour la période 2022-2024, la Collectivité dé Corse et l'Agence Régionale de Santé de Corse prévoient la signature de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires disposant d'autorisations d'exploitation d'ESMS relevant d'une compétence partagée et d'autorisation de Siège dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Cette programmation est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022, elle peut fairé l'objet d'une actualisation si besoin.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastià, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre salsi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe, le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur général des services de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
La Directrice Générale Le Président du Conseil exécutif de Corse De l'Agence Régionale de Santé de Corse
Le Diractiice Génôrele de l'ARS de Corse,
sjca à per delegazione
Corse et par délégation | Pour le Pré:
otlo Hélène LEGENNE
ireltot se Le directeur général des senices VARIE | SOMART
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 7 3
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 8 £TOT afsaiar que 2N t £90000 92 | 1V34 ATIJANON 313120S O9Y09 t €9t 000 97 |310A3Q 31NIVS AYdHA ETOTSee2N8LTO00097|AVG3YLONNOSIVINSvSVILSVS6Sÿ000087JG3YLONGVdH3 91S9UIN 29ÿ - PASTEUR? IQ VIDMI VINVS 13343 31VA | Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 9 £cOc
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens 10 EtOT
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2B-2022-06-08-00022
Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00022 - Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS 14 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
cé Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la
RESIDENCE MAYMARD
(FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00022 - Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS 15 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 145 885.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 95 885.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 50 000.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit:
° 115 900.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 : "
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 145 885.00 euros, soit un douzième
correspondant à 12 157.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 115 900.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 658.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 21 815.41 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00022 - Arrêté n°ARS-2022-319 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS 16 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-08-00023
Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00023 - Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS 17 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et
des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine
(N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00023 - Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
ARRETE
Article 1 :
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
+ 4847.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
À compter du er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 4 847.00 euros, soit un douzième correspondant à 403.92 euros ‘
Soit un montant total de douzième de 403.92 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
farle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00023 - Arrêté n°ARS-2022-320 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS 19 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-08-00025
Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre
de jour La Villa San Ornello (FINESS ET -
2B0003917)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00025 - Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 20 re Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “hit fin cr Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre
de jour La Villa San Ornello
(FINESS ET - 2B0003917)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00025 - Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 21 ARRETE
Article 1er :
+ _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 3 060 633.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 2 946 786.00 euros, soit un douzième correspondant à 245 565.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 245 565.50 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice érale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-08-00025 - Arrêté n°ARS-2022-323 du 08/06/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de jour La Villa 22 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2022-06-08-00024
Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n°
FINESS géographique : 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2022-06-08-00024 - Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 23 Ex
REPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberté @ »Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA
(n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2022-06-08-00024 - Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 24 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 245 665.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 230 385.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lil de l’article
78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de
l'année 2022, comme suit :
ù Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 137 655.00 euros ;
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 16 502.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 6 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
137 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 471.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 16 502.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 375.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 6 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 535.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 13 381.67 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2022-06-08-00024 - Arrêté n°ARS-2022-321 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-06-24-00009
ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia
2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-24-00009 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 26 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 Aide Alimentaire : Gestion 2022
ARRÊTE N ° en date du
portant attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Social de Bastia, destinée au financement de l’action « Épicerie Éducative » pour l’année 2022
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adminis - trations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-24-00009 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 27 Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Yves DAREAU, en qualité de secré - taire général de Haute-Corse et sous-préfet de Bastia ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comp- tabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 no- vembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-13-00002 en date du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnance- ment secondaire)
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes adminis- tratifs) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des per- sonnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l’aide alimentaire en date du 17 mai 2022 ;
Considérant la demande de financement présentée par Monsieur Jean GIAMBELLI, Directeur du CCAS de Bastia ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée au CCAS de Bastia dont le siège social est situé Ancien Hôtel de Ville, Place du Marché, 20410 BASTIA Cedex et représenté par son Directeur, Monsieur Jean GIAMBELLI.
N° SIRET : 262 000 037 000 16
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone : 04 95 34 50 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-24-00009 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 28 ARTICLE 2 :
Le CCAS s’engage, à utiliser cette subvention pour le fonctionnement de son dispositif « Épi- cerie Éducative » dans le but de donner la possibilité à des personnes en difficulté financière, de faire leurs courses dans un lieu le plus proche possible d'un magasin traditionnel, en choi- sissant les produits qu'ils désirent consommer, en ayant accès à des produits de qualité et en ne réglant que 10 % de la valeur marchande de ceux-ci.
ARTICLE 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement au CCAS sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé : TRÉSORERIE CAP CORSE
RIB : 30001 00174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
– à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2022 ;
– à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, no- tamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
– à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles pré- vues dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141504
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 6 :
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone : 04 95 34 50 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-24-00009 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 29 La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et le directeur de la structure « épicerie éducative » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
ORIGINAL SIGNE par Marie-Françoise BALDACCI
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone : 04 95 34 50 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-24-00009 - ARRETE BOP 304 Aide Alimentaire CCAS Bastia 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-06-20-00003
mise sous surveillance d’un chien introduit
illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-20-00003 - mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 31 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2022-06-20-
en date du 20 juin 2022
mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatif à l’identification des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l’union européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales s’y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-20-00003 - mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 32 Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que l’animal a été introduit sans un vaccin antirabique valide ;
Considérant que l’animal vient du Portugal, pays indemne de rage ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien YUKI, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 620 095 300 098 499
appartenant à Madame BARBOSA PIRES Maria Rosa, demeurant Place Marchal « Le Cyrnos » 20260 CALVI
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code rural et de la pêche maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 26 décembre 2021, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-20-00003 - mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 34 SANCTIONS
Article 6 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du Code Rural et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 20 décembre 2022.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Maire de la commune de CALVI, Monsieur, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse, la clinique vétérinaire ARCAVETIS, clinique vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame BARBOSA PIRES et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Corse.
Fait à Bastia le 20 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
« original signé par »
Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-20-00003 - mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-06-09-00022
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation de
Mr COSTA Lucien EDE n° 20 244 006
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-09-00022 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 37 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° SPAV/2B-2022-06-09-
en date du 09 juin 2022
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Lucien EDE n° 20 244 006
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-09-00022 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 38 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-24-013 en date du 24 août 2020 portant sous la mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine de Mr COSTA Lucien – N°EDE ; 20 244 006 ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié FR2005239391 appartenant à Mr COSTA Lucien EDE : 20 244 006 et abattu suite à des résultats positifs au test du dosage de l’interféron gamma réalisé lors de la prophylaxie du 13/04/2022 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR et histologie réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du GARD, référencés N°22050504216501 et 220429002217 en date du 20/05/2022, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005239391 appartenant à Mr COSTA Lucien, EDE 20 244 006 ;
Considérant la gestion par lot des bovins de Mr COSTA Lucien (voir annexe) ;
Considérant les résultats de l’enquête épidémiologique démontrant l’appartenance du bovin identifié FR2005239391 au lot N° 2, ainsi que l’absence de contact avec les bovins des autres lots ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Mr COSTA Lucien - N°EDE : 20 244 006
sise à 2018 POPOLASCA
est déclarée infecté de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée .
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-09-00022 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 39 L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire de l’ORTA.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif , à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au propriétaire(des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-09-00022 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 40 Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez- passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Mr COSTA Lucien EDE :20 244 006.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables sur le lot N°2 (POPOLASCA).
Ces contrôles consistent en la réalisation d’une police sanitaire en interféron gamma sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-09-00022 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 41 Article 5 : Nettoyage-désinfection
À l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°SPAV/2B-2020-08-24-013 en date du 24 août 2020 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté ou l’assainissement par abattage total du lot N°2 suspecté d’être infecté .
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-09-00022 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 42 Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de POPOLASCA, le vétérinaire sanitaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr COSTA Lucien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail de la Solidarité et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-09-00022 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 43 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-05-19-00019
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation de
Mr COSTA Martin-Jean-Fleur
EDE n° 20 244 002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-05-19-00019 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 44 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° SPAV/2B-2022-05-19-
en date du 19 mai 2022
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Martin-Jean-Fleur EDE n° 20 244 002
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-05-19-00019 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 45 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2022-04-25-00031 en date du 25 avril 2022 portant sous la mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine de Mr COSTA Martin- Jean-Fleur – N°EDE ; 20 244 002 ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié FR2005344550 appartenant à Mr COSTA M-J-F EDE : 20 244 002, abattu à l’abattoir de Ponte-Leccia le 19 avril 2022 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR et histologie réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du GARD, référencés N°22042803967401 et 220422002105 en date du 10/05/2022, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005344550 appartenant à Mr COSTA M-J-F, EDE 20 244 002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Mr COSTA Martin-Jean-Fleur - N°EDE : 20 244 002
sise à 20 218 POPOLASCA
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire ORTA.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-05-19-00019 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 46 Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif , à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au propriétaire(des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-05-19-00019 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 47 Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez- passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Mr COSTA M- J-F EDE :20 244 002.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’une police sanitaire en interféron gamma sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
4 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-05-19-00019 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 48 Article 5 : Nettoyage-désinfection
À l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°SPAV/2B-2022-04-25-00031 en date du 25 avril 2022 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté ou l’assainissement par abattage total .
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-05-19-00019 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 49 Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de POPOLASCA, la Clinique vétérinaire de l’ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr COSTA Martin-Jean-Fleur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail de la Solidarité et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Marie-Françoise BALDACCI
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-05-19-00019 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 50 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-06-17-00010
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation de
Mr COSTA Paul-Felix EDE n° 20 053 003
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-17-00010 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 51 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° SPAV/2B-2022-06-17-
en date du 17 juin 2022
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr COSTA Paul-Felix EDE n° 20 053 003
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-17-00010 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 52 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2022-05-23-00003 en date du 23 mai 2022 portant sous la mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine de Mr COSTA Paul- Felix-– N°EDE ; 20 053 003 ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur les carcasses des bovins identifiés FR2005256821 ; FR2005256807 appartenant à Mr COSTA Paul-Felix EDE : 20 053 003 abattus à l’abattoir de Ponte-Leccia le 20/05/2022 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du GARD, référencés N°220525002806 ; 220607002966 en date du 15/06/2022, pour les prélèvements provenant des bovins identifiés FR2005256821 ; FR2005256807 appartenant à Mr COSTA Paul-Felix EDE 20 053 003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Mr COSTA Paul-Felix - N°EDE : 20 053 003
sise à Appartement Pasqualini ND 20 230 SAN GIULIANO
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire de MORIANI.
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-17-00010 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 53 Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au propriétaire(des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-17-00010 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 54 Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez- passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Mr COSTA Paul-Felix, EDE :20 053 003.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’une police sanitaire en interféron gamma sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-17-00010 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 55 Article 5 : Nettoyage-désinfection
À l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°SPAV/2B-2022-05-23-00003 en date du 23 mai 2022 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté ou l’assainissement par abattage total .
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-17-00010 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 56 Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de SAN GIULIANO, la Clinique vétérinaire de MORIANI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr COSTA Paul-Felix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail de la Solidarité et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-17-00010 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de 57 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-06-16-00006
portant déclaration d’infection de tuberculose
du cheptel porcin
de l’exploitation de Mr GATTACCECA René EDE
n° 20 206 053, EGET n° 2BAIZ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-16-00006 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 58 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2022-06-16-
en date du 16 juin 2022
portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin
de l’exploitation de Mr GATTACCECA René EDE n° 20 206 053, EGET n° 2BAIZ
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-16-00006 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 59 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 07/12/20, le 06/12/21 et le 21/02/2022 sur 3 porcs identifiés FR600060 ; FR600064 ; FR000006 appartenant à Mr GATTACCECA René - N°EGET 2BAIZ ;
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post- mortem par le laboratoire départemental du Gard sur les porcs identifiés FR600060 ; FR600064 ; FR000006 appartenant à Mr GATTACCECA René - N°EGET 2BAIZ (rapports d’analyses N°210500038, 220102580, 220405385) ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Mr GATTACCECA René - N°EDE 20 206 053
sis à 20 290 PENTA-ACQUATELLA
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance sanitaire du docteur vétérinaire FABRIZY Bernard, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-16-00006 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 60 4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus- visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de M. GATTACCECA René en faveur d’un assainissement par abattage sélectif.
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à intervalle de 3 mois.
8. Élimination de tout animal positif vers l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectué une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à leur représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-16-00006 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 61 Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez- passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats sérologiques entièrement négatifs ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-16-00006 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 62 Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ; et
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, le Maire de la commune de PENTA-ACQUATELLA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation Dr vétérinaire FABRIZY Bernard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr GATTACCECA René et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi du
Travail de la Solidarité et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-16-00006 - portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin 63 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2022-06-16-00007
RAA Récépissé de déclaration LM soutien
scolaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-06-16-00007 - RAA Récépissé de déclaration LM soutien scolaire - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 64 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912346533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse le 13 mai 2022 par Madame Laurence Marinetti en qualité de gérante, pour l'organisme LM Soutien Scolaire dont l'établissement principal est situé 12 lotissement la Maraninca 20290 LUCCIANA et enregistré sous le N° SAP912346533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 16 juin 2022
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
Marie-Françoise BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-06-16-00007 - RAA Récépissé de déclaration LM soutien scolaire - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 65 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-06-16-00007 - RAA Récépissé de déclaration LM soutien scolaire - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 66 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-06-21-00003
AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la
composition de la CSS d'Engie à Bastia
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00003 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS d'Engie à Bastia - 2B-2022-06-014 - 67 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement SORSE de Corse Égalité Fraternité
Arrêté en date du 21 juin 2022 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site (CSS), d'ENGIE à Bastia.
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 515-8, R. 125-
8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de
sites ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M.
François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1986 modifié autorisant ENGIE à exploiter une
installation de stockage et distribution de gaz inflammable liquéfié à Bastia,
lieu-dit Arinella,
Vu L'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant création de la Commission de Suivi de Site ( CSS) pour ENGIE
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est échu et qu'il convient
de les renouveler
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté en date du 21 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS), d'ENGIE à Bastia.
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L.515-8, R. 125- 8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la prefecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 27 mai 1986 modifié autorisant ENGIE à exploiter une installation de stockage et distribution de gaz inflammable liquéfié à Bastia, lieu-dit Arinella,
L'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour ENGIE
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est échu et qu'il convient de les renouveler
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00003 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS d'Engie à Bastia - 2B-2022-06-014 - 68 Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Composition de la commission :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015086-0005 du 27 mars 2015, est actualisé comme
suit :
La commission de suivi de site (CSS), visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015086-0005
du 27 mars 2015, est composée comme il suit :
Collège des administrations de l’État :
- le préfet de la Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son
représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Corse ou son représentant,
- le directeur régional de l'économie, de l'empli, du travail et des solidarités (DREETS) de
Corse ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ( DDT) de la Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civiles
(SIRDPC) de la Haute-Corse ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunales :
- Monsieur le maire de Bastia ou son représentant
- Monsieur le maire de Furiani ou son représentant
- Monsieur le président de la CAB ( collectivité d'agglomération de Bastia) ou un élu le
représentant
Collège des riverains d'ENGIE ou associations de protection de l'environnement :
- M.Etienne PERFETTI titulaire et Maurice Pasqualini suppléant
Collège des exploitants :
- Titulaire :adjoint au chef de service de l'Opérateur Ouvrages gaz où son représentant,
suppléant
Collège des salariés :
- Titulaire : chef de groupe Production de l’Arinella, ou son représentant, suppléant
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
^
ARRETE
ARTICLE 1er - Composition de la commission :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015086-0005 du 27 mars 2015, est actualisé comme suit :
La commission de suivi de site (C5S), visée à l'article l de l'arrêté préfectoral n° 2015086-0005 du 27 mars 2015 , est composée comme il suit :
Collège des administrations de l'État^
le préfet de la Haute-Corse ou son représentant,
le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse ou son représentant,
le directeur régional de l'économie, de l'empli, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ( DDT) de la Haute-Corse ou son représentant, le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC) de la Haute-Corse ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunales :
Monsieur le maire de Bastia ou son représentant
Monsieur le maire de Furiani ou son représentant
Monsieur le président de la CAB ( collectivité d'agglomération de Bastia) ou un élu le représentant
Collège des riverains d'ENGIE ou associations de protection de l'environnement :
M.Etienne PERFETTI titulaire et Maurice Pasqualini suppléant
Collège des exploitants :
Titulaire :adjoint au chef de service de l'Opérateur Ouvrages gaz ou son représentant, suppléant
College des salariés :
Titulaire : chef de groupe Production de l'Arinella, ou son représentant, suppléant
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00003 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS d'Engie à Bastia - 2B-2022-06-014 - 69 ARTICLE 3 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressé aux membres de la commission de suivi de sites et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pt
Le Préf
Il
François RAVIER
ARTICLE 3 : execution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé aux membres de la commission de suivi de sites et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préft
TïançoisRAVlBR
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00003 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS d'Engie à Bastia - 2B-2022-06-014 - 70 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-06-21-00005
AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la
composition de la CSS de la société Corse
Expansif à Morosaglia
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00005 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS de la société Corse Expansif à 71 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- l'aménagement et du logement — de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté en date du 21 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site (CSS), de la société Corse Expansif située sur le territoire de la commune de Morosaglia
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 515-8, KR. 125-
8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de
sites ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M.
François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1992 modifié autorisant Corse Expansif à
exploiter une installation de fabrication et de stockage d'’explosifs sur le
territoire de la commune de Morosadglia,
Vu L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site ( CSS) pour Corse Expansif
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est échue et qu'il convient
de les renouveler
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté en date du 21 juin 2022 portant renouvellement de ta composition de la commission de suivi de site (CSS), de la société Corse Expansif située sur le territoire de la commune de Morosaglia
Le préfet de la hlaute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L.515-8, R. 125- 8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
te décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la prefecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 12 mars 1992 modifié autorisant Corse Expansif à exploiter une installation de fabrication et de stockage d'explosifs sur le territoire de la commune de Morosaglia,
L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site ( CSS) pour Corse Expansif
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est échue et qu'il convient de les renouveler
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00005 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS de la société Corse Expansif à 72 Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Composition de la commission:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014301-0001 du 28 octobre 2014, est actualisé comme
suit :
La commission de suivi de site (CSS), visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014301-0001
du 28 octobre 2014, est composée comme il suit :
Collège des administrations de l’État :
- le préfet de la Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son
représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Corse ou son représentant,
- le directeur régional de l'économie, de l'empli, du travail et des solidarités (DREETS) de
Corse ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ( DDT) de la Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civiles
(SIRDPC) de la Haute-Corse ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunales :
Commune de Morosagjlia
- Monsieur le maire ou son représentant
Collège des riverains de Corse Expansif ou associations de protection de l'environnement :
— Mme POLIDORI Marie, titulaire et Mme SIMONPIERI Marie-Catherine , suppléante
— M. BRUCHINI Pierre, titulaire et Mme CASAROMANI Marie-Thérèse, suppléante.
Collège des exploitants :
Établissement Corse Expansif
- M. Le Président de Corse Expansif ou son suppléant M. le Directeur Technique de Corse
Expansif.
Collège des salariés :
Établissement Corse Expansif
- M. le Responsable Administratif de Corse Expansif ou son suppléant M. le chef de dépôt
de Corse Expansif.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
/\
ARRETE
ARTICLi1er - Composition de la commission :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014301-0001 du 28 octobre 2014, est actualisé comme suit :
La commission de suivi de site (CSS), visée à l'article l de l'arrêté préfectoral n° 2014301-0001 du 28 octobre 2014, est composée comme il suit :
College des administrations de l'État :
le préfet de la Haute-Corse ou son représentant,
le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son représentant,
le directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse ou son représentant,
le directeur régional de l'économie, de l'empli, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ( DDT) de la Haute-Corse ou son représentant, le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC) de la Haute-Corse ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunales :
Commune dej^rosaqlia
Monsieur le maire ou son représentant
Collège des riverains de Corse Expansifou associations de protection de l'environnement :
Mme POLIDORI Marie, titulaire et Mme SIMONPIERI Marie-Catherine , suppléante M. BRUCHINI Pierre, titulaire et Mme CASAROMANI Marie-Thérèse, suppléante.
College des exelortants :
Établissement Corse Expansif
M. Le Président de Corse Expansif ou son suppléant M. le Directeur Technique de Corse Expansif.
Collège des salariés :
Établissement Corse Expansif
M. le Responsable Administratif de Corse Expansif ou son suppléant M. le chef de dépôt de Corse Expansif.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00005 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS de la société Corse Expansif à 73 ARTICLE 3 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressé aux membres de la commission de suivi de sites et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préf
ARTICLE 3 : execution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé aux membres de la commission de suivi de sites et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
^
-éfV/ Le Préfë
/
4--X- *
\
Tïanço^PA^pER
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00005 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS de la société Corse Expansif à 74 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-06-21-00004
AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la
composition de la CSS des établissements
BUTAGAZ et DPLC à Lucciana
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00004 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS des établissements BUTAGAZ et DPLC à 75 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement SORTE de Corse Egalité Fraternité
Arrêté en date du 21 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site (CSS), des établissements BUTAGAZ et Dépôt Pétrolier de la Corse (DPLC) situés sur le
territoire de la commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 515-8, R. 125-
8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de
sites ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M.
François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1964 modifié autorisant DPLC à exploiter un
dépôt de liquides inflammables au lieu-dit « Route de Crucetta » à Pineto sur le territoire de la commune de Lucciana,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 modifié le 9 août 2018 autorisant la SAS
BUTAGAZ à exploiter un dépôt de gaz de pétrole liquéfie, route de Pineto à
Lucciana ;
Vu L'arrêté préfectoral du 4 mars 2015 et modifié le 12 octobre 2015 et 9
décembre 2015 portant création de la Commission de Suivi de Site ( CSS) pour
BUTAGAZ et DPLC à Lucciana
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est échu et qu'il convient
de les renouveler
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement/
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté en date du 21 juin 2022 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS), des établissements BUTAGAZ et Dépôt Pétrolier de la Corse (DPLC) situés sur le territoire de la commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 515-8, R. 125- 8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la prefecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1964 modifié autorisant DPLC à exploiter un dépôt de liquides inflammables au lieu-dit « Route de Crucetta » à Pineto sur le territoire de la commune de Lucciana,
l'arreté préfectoral du 14 mai 1984 modifié le 9 août 2018 autorisant la SAS BUTAGAZ à exploiter un dépôt de gaz de pétrole liquéfie, route de Pineto à Lucciana ;
L'arreté préfectoral du 4 mars 2015 et modifié le 12 octobre 2015 et 9 décembre 2015 portant création de la Commission de Suivi de Site ( CSS) pour BUTAGAZ et DPLC à Lucciana
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est échu et qu'il convient de les renouveler
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00004 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS des établissements BUTAGAZ et DPLC à 76 Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - Composition de la commission :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015063-0006 du 4 mars 2015, modifié le 12 octobre 2015
et 9 décembre 2015, est actualisé comme suit :
La commission de suivi de site (CSS), visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015063-0006
du 4 mars 2015 , est composée comme il suit :
Collège des administrations de l'État :
le préfet de la Haute-Corse ou son représentant,
le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son
représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Corse ou son représentant,
le directeur régional de l'économie, de l’empli, du travail et des solidarités (DREETS) de
Corse ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ( DDT) de la Haute-Corse ou son représentant,
le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civile
(SIRDPC) de la Haute-Corse ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunales :
Commune de Lucciana
Monsieur le maire ou son représentant
Collège des riverains des établissements Butagaz et DPLC ou associations de protection
e l'environnement :
Monsieur le chef de DPM ( dépôt Pétrolier de la Marana) titulaire, ou son représentant
suppléant
Madame COMBEL-PADOVANI ( voisine immédiate du site) ou son représentant
Collège des exploitants :
Établissement Butagaz
M. Le directeur du site, titulaire ou Directeur des opérations Techniques, suppléant.
Établissement DPLC
Monsieur le directeur des DPLEC, titulaire ou Monsieur le chef de dépôt, suppléant
Collège des salariés :
Établissement Butagaz
M. Le représentant du personnel, titulaire ou son représentant, suppléant.
Établissement DPLC
M. les représentants du personnel de DPLC, titulaire ou suppléant
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
^
ARRÊTE
ARTICLE 1" -Composition de la commission:
L'article 2 de l'arreté préfectoral n° 2015063-0006 du 4 mars 2015, modifié le 12 octobre 2015 et 9 décembre 2015, est actualisé comme suit :
La commission de suivi de site (CSS), visée à l'article l de l'arrêté préfectoral n0 2015063-0006 du 4 mars 2015 , est composée comme il suit :
Collège des administrations de l'État :
le préfet de la Haute-Corse ou son représentant,
le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement (DREAL) de Corse ou son représentant,
le directeur régional de l'économie, de l'empli, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ( DDT) de la Haute-Corse ou son représentant, le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civile (SIRDPC) de la Haute-Corse ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunales :
Commune de Lucciana
Monsieur le maire ou son représentant
College des riverains des établissements Butagaz et DPLC ou associations de protection
de l'environnement :
Monsieur le chef de DPM ( dépôt Pétrolier de la Marana) titulaire, ou son représentant suppléant
Madame COMBEL-PADOVANI ( voisine immédiate du site) ou son représentant
Collège des exploitants :
Etablissement Butagaz
M. Le directeur du site, titulaire ou Directeur des opérations Techniques, suppléant.
Établissement DPLC
Monsieur le directeur des DPLC, titulaire ou Monsieur le chef de dépôt, suppléant
Collège des salariés :
Établissement Butagaz
M. Le représentant du personnel, titulaire ou son représentant, suppléant.
Etablissement DPLC
M. les représentants du personnel de DPLC, titulaire ou suppléant
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00004 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS des établissements BUTAGAZ et DPLC à 77 ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressé aux membres de la commission de suivi de sites et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
PAT
Le pré Fi
#
ARTICLE 2 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : execution
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé aux membres de la commission de suivi de sites et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00004 - AP du 21-06-2022 portant renouvellement de la composition de la CSS des établissements BUTAGAZ et DPLC à 78 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-06-24-00002
CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature gradés
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00002 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature gradés - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 79 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R113-66, R212-18, R225-1, R226-1, R234-1,
R234-19 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie
LATOU en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal HATTON,
major
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid ENNADIFI,
1° surveillant
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abel HRAIECHI,
1°’ surveillant
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel MARASCHINI,
1" surveillant
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David TROTOT,
1°" surveillant
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie VEGA,
1e surveillante
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Khadija ELOUJAGLI,
1 surveillante
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric BONHOMME,
1°’ surveillant
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUSART,
1°’ surveillant
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Feriale ADIM, 1°"
surveillant
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre
BRUNEAU, T° surveillant
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00002 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature gradés - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 80 AUX fins de :
Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
Décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues;
Décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
Décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction;
Réaliser l'entretien arrivant;
Décider le retrait à Une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00002 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature gradés - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 81 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-06-24-00008
CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature M. BARBOT
Directeur de détention
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00008 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. BARBOT Directeur de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 82 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D2171-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R235-11, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12,
R322-35,R 332-28, R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-
5, R341-6, R341-15, R341-16, R345-14, R3465-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2,
R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie LATOU
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thibault BARBOT, directeur des
services pénitentiaires, directeur de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo, aux fins:
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par Une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
de décider l’utilisation des armes dans les locaux de détention;
de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une
agression OU Une évasion ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00008 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. BARBOT Directeur de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 83 d'interdire à Une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation :;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00008 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. BARBOT Directeur de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 84 d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14:
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est Un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
de décider d'octroyer une visite au parloir familial ou en unité de vie familiale ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité Îla
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail où
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence;
de réaliser l'entretien arrivant;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00008 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. BARBOT Directeur de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 85 d'autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00008 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. BARBOT Directeur de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 86 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-06-24-00007
CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature M. MALLET Chef
de détention
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00007 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. MALLET Chef de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 87 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17, D341-20,
D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11, L412-4,
L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24, R213-27,
R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-1, R234-
14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38, R234-39,
R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35, R332-3,
R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-5, R341-6, R345-14, R345-5,
R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie LATOU
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck MALLET, capitaine, chef de
détention du centre pénitentiaire de Borgo, aux fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par Une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
de décider l’utilisation des armes dans les locaux de détention;
de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OU Une évasion ;
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00007 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. MALLET Chef de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 88 de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation :;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00007 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. MALLET Chef de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 89 de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14:
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est Un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence;
de réaliser l'entretien arrivant;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00007 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. MALLET Chef de détention - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 90 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-06-24-00005
CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature M. TRAVERSINI
Adjoint cheffe d'établissement
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00005 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. TRAVERSINI Adjoint cheffe d'établissement - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 91 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D271-34, D214-25, D215-17 D221-2, D221-5, D221-6, D222-2,
D234-11, D332-17, D332-34, D341-20, D352-5, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L212-8, L332-1,
L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11, L412-4, L412-5, L412-6, R112-23, R113-66, R212-18,
R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24, R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4,
R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-
26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38, R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8,
R313-14, R313-6, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35, R332-28, R332-3, R332-33, R332-38,
R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-17, R341-5, R341-6, R345-14, R345-5, R352-7,
R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7, R341-15, R341-16, R235-11, R341-13, R341-3
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie LATOU
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Donatien TRAVERSINI, directeur des
services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo, aux
FINS :
d'élaborer et d'adapter le règlement intérieur type;
d'autoriser à visiter l'établissement pénitentiaire ;
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents;
de désigner les membres de la CPU;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par Une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
de décider l’utilisation des armes dans les locaux de détention;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00005 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. TRAVERSINI Adjoint cheffe d'établissement - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 92 de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OU Une évasion ;
d'interdire à Une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00005 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. TRAVERSINI Adjoint cheffe d'établissement - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 93 de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids;
de fixer les prix pratiqués en cantine;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
d'instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et de proposer à la DISP;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison;
de suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumôGnier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
d'autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14:
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est Un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées :
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux où
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité Îla
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00005 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. TRAVERSINI Adjoint cheffe d'établissement - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 94 de prononcer la suspension de la décision au travail ou de la participation à une formation
pour une durée maximum de huit jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures;
de gérer l'habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer
les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence où en cellule de
protection d'urgence;
de réaliser l'entretien arrivant;
d'autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;
de surseoir à faire droit à Un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à
en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, où si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
de décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00005 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature M. TRAVERSINI Adjoint cheffe d'établissement - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 95 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-06-24-00003
CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature Mesures de
contrôle et de sécurité
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00003 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 96 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment les articles R221-2, R225-4, R227-7 et R227-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie
LATOU en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
ARRETE :
Article 1°: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Donatien TRAVERSINI,
Directeur adjoint
Article 2 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Thibault BARBOT, Directeur
de détention
Article 3: Délégation de compétence est donnée à Madame Cécile BARLOT, Attachée
d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 4 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck MALLET, capitaine,
chef de détention dans le cadre de l’astreinte de direction
Article 5 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Jean-Philippe MALOUDA,
commandant, adjoint au chef de détention dans le cadre de l’astreinte de direction
Article 6: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Christophe CHIOCCA,
capitaine dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 7 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Davy LASSALE, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 8 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck LE CAER, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 9 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Thierry MACHUT, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 10: Délégation de compétence est donnée à Madame Nadège MARTINOTY,
capitaine dans le cadre de l’astreinte
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00003 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 97 Article 11: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Daniel MOROCUTTI,
capitaine dans le cadre de l’astreinte
Article 12 : Délégation de compétence est donnée à Madame Flavie BRENIER, lieutenant
dans le cadre de l'astreinte
Article 13: Délégation de compétence est donnée à Madame Marie-Éva HOUSSEAU,
lieutenant dans le cadre de l’astreinte
AUX fins de:
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d’avoir intégré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Faire usage de la force et des armes
Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00003 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 98 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-06-24-00006
CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature Mme BARLOT
Attachée principale d'administration
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00006 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Mme BARLOT Attachée principale d'administration - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 99 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D2171-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R235-11, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12,
R322-35,R 332-28, R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-
5, R341-6, R341-15, R341-16, R345-14, R3465-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2,
R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie LATOU
en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
DECIDE :
Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BARLOT, attachée principale
d'administration, responsable des services administratifs et financiers au Centre Pénitentiaire de
Borgo, aux fins:
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par Une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes;
de s'opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
de décider l’utilisation des armes dans les locaux de détention;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00006 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Mme BARLOT Attachée principale d'administration - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 100 de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression OU Une évasion ;
d'interdire à Une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00006 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Mme BARLOT Attachée principale d'administration - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 101 d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation :;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumôGnier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14:
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est Un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
de décider d'octroyer une visite au parloir familial ou en unité de vie familiale ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité Îla
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00006 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Mme BARLOT Attachée principale d'administration - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 102 de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence;
de réaliser l'entretien arrivant;
d'autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00006 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Mme BARLOT Attachée principale d'administration - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 103 MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2022-06-24-00004
CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision
portant délégation de signature Officiers
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00004 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Officiers - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 104 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire galité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D215-17, R113-66, R212-18, R213-12,
R225-1, R226-1, R234-1, R234-19, R414-4 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 novembre 2020 nommant Madame Julie
LATOU en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Madame Julie LATOU, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
DECIDE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe
MALOUDA, commandant, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CHIOCCA, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LASSALE,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE CAER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MACHUT,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège
MARTINOTY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel
MOROCUTTI, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Flavie BRENIER,
lieutenant au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Éva
HOUSSEAU, lieutenant au Centre Pénitentiaire de Borgo,
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00004 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Officiers - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 105 AUX fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements faits par Une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert où de libération;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Julie LATOU
Signé
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2022-06-24-00004 - CENTRE PENITENTIAIRE DE BORGO Décision portant délégation de signature Officiers - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 106 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-06-24-00011
DIRECTION DU CABINET - Bureau de la
représentation de l'Etat et des sécurités - Arrêté
portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers-14 juillet 2022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-24-00011 - DIRECTION DU CABINET - Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-14 juillet 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 107 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ; Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ; Vu les transmissions du directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse par intérim :
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-après :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Médaille grand’or :
M. Ange GHIZZO, adjudant-chef
M. Alain MALERBA, lieutenant de 2ème classe
M. Jacques MARCELLI, adjudant-chef
M. Martin SALLEI, lieutenant de 1ère classe
Médaille d’or :
M. Jean-Pierre PAOLINI, adjudant-chef
Médaille d’argent :
M. Thomas FERRANDINI, adjudant-chef
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Médaille d’argent :
M. Jérôme ACQUAVIVA, adjudant
M. Jean-Marie ALBERTINI, sergent-chef
Mme Gwenaëlle BALDOVINI, adjudante
Mme Estelle BALLE, infirmière principale
M. Sébastien BOUCHE, sergent-chef
Mme Audrey BUTI, infirmière principale
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-24-00011 - DIRECTION DU CABINET - Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-14 juillet 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 108 M. Dominique DELPORTO, caporal-chef
M. Stéphane FELICETTI, adjudant-chef
M. Guillaume FRANCHI, lieutenant
M. Pierre-Victor GERONIMI, sergent-chef
M. Xavier GRAZIANI, sergent-chef
M. Jean-Pierre GRISONI, adjudant
M. Eric LECAT, adjudant-chef
M. Cédric LUCIANI, sergent-chef
M. Jean Philippe MAGAGLIO, sergent-chef
M. Sylvain MANFRUELLI, sergent
M. Franck MARCHETTI, caporal-chef
M. Michel MARROSU, adjudant
M. Fabrice MORACCHINI, sergent-chef
M. François ORSINI, adjudant
M. Nicolas PARDINI, infirmier principal
M. Philippe PETRIGNANI, adjudant-chef
M. Didier RZEPKA, vétérinaire lieutenant-colonel
M. Stéphane SERRA, adjudant
M. Fabrice VERRIERE, caporal-chef
M. Aurélien VOLAN, sergent-chef
M. Soufiane YAFERNI, sergent-chef
Médaille de bronze :
M. Jean-Paul ACQUAVIVA, sergent-chef
Mme Sandrine AMBROSINI, infirmière principale
Mme Laura BARTHES, infirmière principale
M. Pierre Paul BRAND, caporal-chef
M. Nicolas BRAS, caporal-chef
M. Jean-Laurent CESARINI, caporal-chef
M. Mickaël CHINELLATO, médecin commandant
Mme Corine FANGEAT, infirmière-cheffe
M. Pierre-François FANUCCHI, infirmier principal
M. Anthony FRANCHI, sergent
Mme Catherine GAUDION, infirmière
M. Vital GERONIMI, caporal-chef
M. Jean-Toussaint GRISCELLI, sergent
M. Sébastien LEDUC DOMINICI, infirmier
M. Mathieu LEONI, sergent
M. Hugo MAINETTI, sergent-chef
M. David MARAZZI, sergent
M. Nicolas MARTIN, caporal-chef
M. Antoine-Pierre MAUSHART, sergent
M. Olivier MANCIOVI, infirmier
M. Nicolas NUTTI, caporal-chef
M. Paul ORSINI, sergent
M. Philippe-Antoine ORSINI, sergent
Mme Alexandra PACAUD, infirmière principale
Mme Dominique PIAZZA, infirmière
Mme Nathalie PULICANI, infirmière principale
Mme Sabine RENAUD, infirmière
M. Maxime SANTUCCI, sergent
M. Jérôme SEVEON, vétérinaire capitaine
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-24-00011 - DIRECTION DU CABINET - Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-14 juillet 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 109 M. Sébastien VACCA, caporal-chef
Mme Anne-Sophie ZUCCONI, infirmière principale.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-24-00011 - DIRECTION DU CABINET - Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers-14 juillet 2022 - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 110 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-06-27-00001
Transfert de licence IV depuis St Florent vers
Oletta
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-27-00001 - Transfert de licence IV depuis St Florent vers Oletta - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 111 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-6-27- du 27 juin 2022
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de SAINT FLORENT vers celle d’OLETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RA- VIER ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-06-03-00017 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Madame Céline TOUJAS, en vue d'obtenir le transfert de sa licence de dé- bit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SAINT FLORENT, vers celle d’OLETTA,
Vu l'avis favorable du Maire d’OLETTA, du 10 juin 2022,
Vu l’avis favorable du maire de SAINT FLORENT, du 13 juin 2022,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 15 juin 2022,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de SAINT FLORENT au sein de l’établissement « B. Sis- ters », vers la commune d’OLETTA pour y être exploitée par Madame Céline TOUJAS, au sein du débit de boissons de l’hôtel « Aethos Corsica » (U Palazzu).
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-27-00001 - Transfert de licence IV depuis St Florent vers Oletta - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 112 Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex - ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire d’OLETTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-06-27-00001 - Transfert de licence IV depuis St Florent vers Oletta - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 113 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-06-29-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition et
d'utilisation de produits explosifs dès réception
au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 114 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-00-00-0000 en date du
Portant autorisation d’acquisition et d’utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL « SOCOTRA BTP ».
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R2352-73 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle et à la circulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au marquage et à l’identification des produits ex - plosifs ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-06-03-00017 du 03 juin 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet par intérim ;
Vu la demande de M. Stéphane MATTEI, gérant de la S.A.R.L. «SOCOTRA BTP», du 23 mai 2022 ;
Vu les résultats de l’enquête administrative effectuée par le groupement de gendarmerie de Haute- Corse du 09 juin 2022 et 16 juin 2022 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 23 juin 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 115 Article 1er : Autorisation d’exploitation
La SARL « SOCOTRA BTP », sise Strada Vecchia 20290 BORGO, représentée par monsieur Stéphane MATTEI, est autorisé à utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de PIETRAL - BA, afin de procéder à l’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Tavola ».
Article 2 : Habilitation
La personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation est :
- Monsieur Stéphane MATTEI
Cette autorisation vaut habilitation à l’emploi pour l’intéressé. Elle n’est valable qu’autant que cette personne, nommément désignée assumera cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
Article 3 : Quantité de produits
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir, sont fixées à :
A CHAQUE LIVRAISON :
- explosifs 2000 kg de classe 1.1D
- détonateurs 100 unités de classe 1.4S
- Cordeaux détonants 400 mètres
PENDANT LA DURÉE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION :
- 14000 kg d’explosifs de classe 1.1D
- 600 unités de détonateurs de classe 1.4S
- 2000 mètres de cordeaux détonants
LA FRÉQUENCE DES LIVRAISONS EST DE :
- 3 fois par semaine au maximum.
Article 4 : Transport
Les explosifs seront acheminés par la société « Corse Expansif » et pris en charge par le bénéficiaire au point de livraison à la carrière de Pietralba lieu-dit « Tavola ».
Le transport des produits depuis le dépôt de « Corse Expansif » et jusqu’au lieu d’utilisation sera obligatoirement assuré par deux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Denis NATALI,
- Monsieur Frédéric NATALI,
- Monsieur Sylvain TROJANI,
- Monsieur José DUVAL,
- Monsieur Thierry FERRANDIS,
La présente autorisation vaut habilitation au transport pour les intéressées. Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen d’un véhicule répondant aux prescriptions réglementaires.
Les services de police ou de gendarmerie devront être avisés, au moins 48 heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports ainsi que les tirs prévus.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 116 Article 5 : Sécurisation du transport
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport. Il est chargé, en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport.
Un accompagnement par les services de sécurité pourra toutefois être assuré pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité des produits transportés ou les circonstances. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.
Article 6 : Mise en œuvre des explosifs
La mise en œuvre des explosifs sera réalisée par les personnels des sociétés « Corse Expansif » et « Corse Confortement Foration Minage - CCFM » dont les personnes sont désignées ci-après :
- Monsieur Denis NATALI,
- Monsieur Frédéric NATALI,
- Monsieur Sylvain TROJANI,
- Monsieur José DUVAL,
- Monsieur Thierry FERRANDIS,
- Monsieur Jean-Michel KEVORKOFF
- Monsieur Pascal HERBE
Article 7 : Emploi
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés sur site. La surveillance des tirs est effectuée à l’initiative des services de sécurité.
Article 8 : Responsabilités
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction, y compris pendant le stockage éventuel à proximité du chantier, sans aucune obligation de présence des services de gendarmerie pour l’ouverture du dépôt. Il veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Article 9 : Conditions d’utilisations
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans leur demande d’autorisation.
Article 10 : Traçage des produits
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans la même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés, ou leur restitution au fournisseur, après avoir sollicité l’accord des services de gendarmerie. Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 11 : Déclaration de perte ou de vol
La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent impérativement être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police, conformément aux dispositions du Code de la défense.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 117 Article 12 : Durée de validité
Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2023. Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application de l’article R2352-88 du code de la défense.
Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 14 : Publication – Exécution
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire général,
Original Signé
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs dès réception au profit de la SARL "SOCOTRA-BTP". - 2B-2022-06-014 - 29/06/2022 118