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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 01 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 01 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-01-012
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2022-01-26-00001 - Arrêté portant interdiction d’attroupements et de
manifestation aux abords du centre de vaccination pédiatrique de Bastia (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-01-26-00001
Arrêté portant interdiction d’attroupements et
de manifestation aux abords du centre de
vaccination pédiatrique de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-01-26-00001 - Arrêté portant interdiction d’attroupements et de manifestation aux abords du centre de vaccination pédiatrique de Bastia - 2B-2022-01-012 - 26/01/2022 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-01-26-00001 du 26 janvier 2022
portant interdiction d’attroupements et de manifestation
aux abords du centre de vaccination pédiatrique de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RA- VIER ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDERANT les projets d’attroupements et manifestations hostiles au pass sanitaire et à la vaccination contre la COVID-19 devant le centre de vaccination pédiatrique de Bastia, situé dans les locaux du centre d’examen de santé de la CPAM, maison des services publics, rue François VITTORI, 20600 BASTIA ainsi que les velléités des organisateurs d’entrer en contact avec les parents et enfants ;
CONSIDERANT que ce centre, destiné à la vaccination des enfants contre la COVID 19, accueille un pu- blic jeune et parfois fragile que doit être protégé ;
CONSIDERANT que la présence de manifestants hostiles à la vaccination à proximité de ce centre de vaccination pédiatrique est de nature à générer des troubles à l’ordre public et à nuire à l’objectif de santé publique que constitue la vaccination des enfants contre la COVID 19 ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de département de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public ;
CONSIDERANT que le secteur interdit de manifestation étant limité aux seuls abords du centre de vac- cination pédiatrique de Bastia, situé dans les locaux du centre d’examen de santé de la CPAM, maison
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-01-26-00001 - Arrêté portant interdiction d’attroupements et de manifestation aux abords du centre de vaccination pédiatrique de Bastia - 2B-2022-01-012 - 26/01/2022 4 des services publics, rue François VITTORI, 20600 BASTIA ; il ne porte pas une atteinte disproportion- née au droit de manifester, qui reste libre dans d’autres lieux ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les manifestations et attroupements sont interdits rue François VITTORI dans un péri - mètre de 200 mètres à droite et à gauche du centre de vaccination pédiatrique de Bastia, situé dans les locaux du centre d’examen de santé de la CPAM, maison des services publics, 20600 BASTIA.
ARTICLE 2 : Cette interdiction est effective les jours d’ouverture du centre de vaccination et tant que celui-ci fonctionne.
ARTICLE 3 : Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1er est puni de la peine d’amende pré- vue pour les contraventions de 1ère classe.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Directeur départemental de la sécu - rité publique de la Haute-Corse et le maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur dès sa publication.
Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-01-26-00001 - Arrêté portant interdiction d’attroupements et de manifestation aux abords du centre de vaccination pédiatrique de Bastia - 2B-2022-01-012 - 26/01/2022 5