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Déliberation - DEL 2024 04 25 Convention de Servitude Enedis tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 04 25 Convention de Servitude Enedis tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240410-20240425-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
DELIBERATION
2024-04-25
OBJET
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
avril,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 4
avril
2024
Date
d'affichage
: 4
avril
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Pierre
GRANDJEAN
à
Ingrid
MORVAN
Monsieur
Emmanuel
MORUCCI
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
are
le
15/04/2004
re
le
15/04/2024
ID:
029-212900757-20240410-20240425-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
Dans
le cadre
du
raccordement
électrique
de
la
Résidence
du
coteau,
91
rue
Laennec,
la société
Enedis
prévoit
d'installer
un
raccordement
basse
tension
sur
le
poste
existant
29075
P1835
sur
la
parcelle
CE84. La
convention
de
servitude
est
consentie
par
la commune
de
Guipavas
à
titre
gratuit,
et
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages.
Le
libre
accès
aux
canalisations
est
également
accordé
à
la
société
ENEDIS
pour
l'installation
et la
maintenance
des
ouvrages
électriques.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-_
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
servitude.
P.J.
: Convention
de
servitude
et plan
d'implantation
Avis
de
la
commission :
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
FPunanimité.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
12
AVRIL
2024
Le
Maire,
Le
éecrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Emianuel
MORUCCI