unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 2025

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 01 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 01 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 2025)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, C- 19-12-2025

Votants : 69

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 09 décembre 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 15 décembre 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2022-2027 - PRÊT D’UN MONTANT DE 288 600 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES ÉCOLES À VOUILLÉ

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Olivier D'ARAUJO pouvoir à Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET pouvoir à Claude BOISSON, Noélie FERREIRA pouvoir à Yvonne VACKER, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Nadia JAUZELON pouvoir à Philippe LEYSSENE, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Gérard LEFEVRE pouvoir à Dominique SIX, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Rose-Marie NIETO pouvoir à Florence VILLES, Michel PAILLEY pouvoir à François GUYON, Johann SPITZ pouvoir à Sophia MARC, Mélina TACHE pouvoir à Jeanine BARBOTIN.

Titulaires absents :

Patricia DOUEZ, Cathy Corinne GIRARDIN, Marcel MOINARD.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Christelle CHASSAGNE, Richard PAILLOUX, Franck PORTZ.

Titulaires absents pour déport :

Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 19-12-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2022-2027 - PRÊT D’UN MONTANT DE 288 600 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES ÉCOLES À VOUILLÉ

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu la délibération du 11 avril 2022 portant adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2022-2027 ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 07 avril 2025 portant attribution d’une subvention communautaire globale de 12 000 € à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 2 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, situés Rue des Ecoles à Vouillé, au titre du PLH 2022-2027 ;

Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 21 juillet 2025 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune de Vouillé et DSH concernant les modalités de financement et de paiement pour l’achat en VEFA de 2 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, situés Rue des Ecoles à Vouillé, au titre du PLH 2022-2027 ;Vu le Contrat de Prêt N°179798 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’habitat social en VEFA sise « Les Jardins des Ecoles » située Rue des Ecoles à Vouillé, la Société BATIPRO OUEST a vendu à DSH sur le lot 3, un ensemble immobilier comprenant 2 logements individuels de types T3 et T4 (dont un logement agréé par l’Etat au titre du PLUS et un logement au titre du PLA-I), sur une parcelle cadastrée section AB n°143 d’une superficie totale de 679 m2.

Le prix de revient prévisionnel global de cette opération privée visant un niveau de performance énergétique RE 2020, est de 374 865 € TTC (en phase APD).

Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 288 600 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

117 300 €

PLAI foncier

37 500 €

PLUS

100 900 €

PLUS foncier

32 900 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Index : Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge sur index -0,2% -0,2% 0,6% 0,6%

Profil d’amortissement

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Taux de progressivité des

échéances -1,35% -1,35% -1,35% -1,35%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

La CAN, conformément à sa délibération du 11 avril 2022, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH 2022-2027 dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.

Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :

Montant total

garantie (en €)

CRD au

01/01/2025

37 106 358 24 806 027

34 111 284 27 512 977

10 757 679 9 561 272

231 332 101 824

82 206 653 61 982 100 Total général

Bénéficiaires

3F Immobilière Atlantic Aménagement

Deux-Sèvres habitat

Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique

SOLIHALe Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 288 600 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°179798, constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 288 600 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 69

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Jérôme BALOGE

Président