Procès Verbal - PV CM 13.12.2021

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Procès Verbal - PV CM 13.12.2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.12.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs, Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Procès-verbal du Conseil Municipal

du lundi 13 décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi treize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la salle roselière de l’Atelier du marais, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, M. Dominique SORRE, Mme Céline FLAUX, Mme Annick GINGAST, M. Félix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Daisy DELOURME, M. Romain BERTOUX, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Mme Marie- Dominique LETELLIER

Pouvoir :

Etaient absents : M. Etienne DEVELAY, Mme Hélène CHENU, M. Sylvain IGER

Secrétaire de séance : M. Dominique SORRE

Convocation en date du 8 décembre 2021

Délibération n°88 -2021

Objet : Validation du procès-verbal du 15 novembre 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2021

Délibération n° 89-2021

Objet : Mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploientCommune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique »

Vu l’avis du Comité technique en date du 13 décembre 2021,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi

La commune de La Fresnais accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public en activité pour le risque santé et pour le risque prévoyance (garanti maintien de salaire) dans le cadre du dispositif de labellisation à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public en position d'activité.

Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation

- Le montant de la participation par agent est de 15 € mensuel pour la mutuelle santé

- Le montant de la participation par agent est de 5 € mensuel pour la mutuelle prévoyance

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement aux organismes de protection sociale complémentaire, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).

Article 5 : Exécution

Monsieur le maire, le directeur général des services et le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision. Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Délibération n° 91 -2021

Objet : Mise en œuvre du régime indemnitaire tant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 L’IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, est une part fixe liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste.

 Le CIA : le Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation, établis pour l’entretien professionnel ; Il est déterminé en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

La prime de fin d’année étant versée annuellement. A compter du 1er janvier 2022, la prime de fin d’année sera totalement intégrée dans l’IFSE et versée mensuellement sous l’intitulé « IFSE-PFA » dans le bulletin de salaire.

I. MISE EN PLACE DE L’IFSE

A. Les bénéficiaires :

Cette indemnité est versée, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et temps partiel

Les agents de droit privé (CAE, PEC, apprentissage) ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.

B. Modalités d’attribution :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

C. Les règles de cumul :

L’IFSE ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de service (ISS)

- L’indemnité pour travaux dangereux ou insalubresCommune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

- L’indemnité allouée aux régisseurs

Toutefois l’IFSE demeure cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les indemnités afférentes aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, complémentaires, astreintes, indemnités pour travaux de nuit....)

- Les avantages collectivement acquis prévus par l’article III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

En application de l’article 88, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement à l’IFSE.

D. Modalité de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Motif de l’absence

Impacts sur l’IFSE

Congés annuels, RTT, autorisations

d’absences Maintien intégral

Congés de maternité, paternité, d’accueil

pour adoption Maintien intégral

Congés de maladie ordinaire

Application d’un jour de carence pour

l’arrêt de travail initial + suit le sort du

traitement indiciaire

Congés de longue maladie ou de longue

durée Suit le sort du traitement indiciaire

Accident de service ou de trajet Maintien intégral

Maladie professionnelle Maintien intégral

Temps partiel thérapeutique Proratisé en fonction du temps de travail Formation Maintien intégral

Décharge de fonction pour mandat syndical

ou électif Maintien intégral

Disponibilité, grève, suspension Pas de maintien

E. Mise en œuvre de l’IFSE :

A. Généralités

L’IFSE est instaurée au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération avec pour vocation la valorisation de l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part en tenant compte des paramètres suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exerciceCommune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution sera formalisée par un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

F. Conditions de versement :

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

L’IFSE-PFA dite de « Prime de fin d’année » fera l’objet d’un versement mensuel et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail

G. Conditions de réexamen :

Le montant annuel de l’IFSE versée aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (accès à une fonction impliquant davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions ;

- A minima tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou à la réussite d’un concours.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

H. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Toutefois, en application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Groupe 1 : Encadrement, coordination, pilotage, conception (Responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de

coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers

stratégiques et de conduite de projets)

Groupe 2 : Technicité, expertise, expérience, qualification (Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent dans son

domaine fonctionnel de référence de l’agent)

Groupe 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes particulières

liées au poste)

 Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux deCommune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

catégorie A ;

ATTACHE MONTANTS ANNUELS

Groupes

de

fonctions

Emplois Montant maxi

Plafonds

indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Directeur(trice) général(e) des

services 12 000 € 36 210 €

Encadrement :

- Fonction hiérarchique

- Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de coordination

- Conduite de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui ou tutorat

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance

- Complexité du poste

- Niveau de qualification

- Autonomie

- Initiative et reporting

- Diversité des tâches, des dossiers et projets

- Simultanéité des tâches, des dossiers et projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétence

Sujétions :

- Vigilance

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Tension mentale et nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes / externes

- Facteurs de perturbation

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et animateurs territoriaux ;

- Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;

CADRE D’EMPLOI : REDACTEUR /

TECHNICIEN / ANIMATEUR MONTANTS ANNUELS

Groupes

de

fonctions

Emplois Montant maxi

Plafonds

indicatifs

règlementaires

Groupe 1

Directeur(trice) général(e) des

services / Responsable de service ou

d’un équipement

10 800 € 17 480 €

Groupe 2 Agent avec une technicité et une expertise particulière 8 000 € 16 015 € Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Encadrement :

- Fonction hiérarchique

- Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de coordination

- Conduite de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui ou tutorat

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance

- Complexité du poste

- Niveau de qualification

- Autonomie

- Initiative et reporting

- Diversité des tâches, des dossiers et projets

- Simultanéité des tâches, des dossiers et projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétence

Sujétions :

- Vigilance

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Tension mentale et nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes / externes

- Facteurs de perturbation

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux et adjoints territoriaux d’animation ;

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maitrise territoriaux ;

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine ;

ADJOINT ADMINISTRATIF / ADJOINT

TECHNIQUE / AGENT DE MAITRISE / ATSEM /

AGENTS SOCIAUX / ADJOINT D’ANIMATION /

ADJOINT DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

Groupes

de Emplois Montant maxi

Plafonds

indicatifsCommune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

fonctions règlementaires

Groupe 1

Responsable/référent d’un service de

proximité / adjoint à un responsable de

service

6 700 € 11 340 €

Groupe 2 Agent avec une technicité et une expertise particulière 6 200 € 10 800 €

Groupe 3 Agent d’exécution avec des sujétions particulières 5 000 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Encadrement :

- Fonction hiérarchique

- Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de coordination

- Conduite de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui ou tutorat

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissance

- Complexité du poste

- Niveau de qualification

- Autonomie

- Initiative et reporting

- Diversité des tâches, des dossiers et projets

- Simultanéité des tâches, des dossiers et projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétence

Sujétions :

- Vigilance

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Tension mentale et nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes / externes

- Facteurs de perturbation

III.- Application

L’IFSE sera applicable à tous les cadres d’emploi dès la parution des décrets correspondants

Dans l’attente, le régime indemnitaire perçu par les agents concernés est maintenu. A noter que la filière police n’est pas concernée par le RIFSEEPCommune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

II. MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif

A. Les bénéficiaires du CI :

I. Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

J. Aux agents contractuels de droit public (CDD, CDI) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel à l’exclusion des agents recrutés pour un motif saisonnier

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0% et 100% du montant maximum.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

A. Résultats professionnels et réalisation des objectifs

B. Compétences professionnelles et techniques

C. Qualités relationnelles

D. Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

a. Catégorie A

ATTACHE MONTANTS ANNUELS

Groupes

de

fonctions

Emplois Montant maxi

Plafonds

indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Directeur(trice) général(e) des

services 700 € 6 390 €

b. Catégorie B

REDACTEUR / TECHNICIEN / ANIMATEUR MONTANTS ANNUELS Groupes

de

fonctions

Emplois Montant maxi

Plafonds

indicatifs

règlementaires

Groupe 1

Directeur(trice) général(e) des

services / Responsable de service ou

d’un équipement

500 € 2 380 €

Groupe 2 Agent avec une technicité et une expertise particulière 500 € 2 185 €

c. Catégorie C

ADJOINT ADMINISTRATIF / ADJOINT

TECHNIQUE / AGENT DE MAITRISE / ATSEM /

AGENTS SOCIAUX / ADJOINT D’ANIMATION /

ADJOINT DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS

Groupes

de

fonctions

Emplois Montant maxi

Plafonds

indicatifs

règlementaires

Groupe 1

Responsable/référent d’un service de

proximité / adjoint à un responsable de

service

350 € 1 260 €

Groupe 2 Agent avec une technicité et une 350 € 1 200 €Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

expertise particulière

Groupe 3 Agent d’exécution avec des sujétions particulières 350 € 1 200 €

C. Les modalités de maintien ou de suppression du CI :

- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’agent ne percevra pas le montant du CI dès le premier jour et pendant toute sa durée. Cette opération est réalisée à l’issue des entretiens professionnels sur une année complète.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement - Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera supprimée

D. Périodicité de versement du complément indiciaire :

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel à l’issu des entretiens professionnels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

Cas particulier en cas de départ de l’agent en cours d’année : le versement peut avoir lieu en cours d’année, à proportion de la durée de présence au sein de la commune pour l’année considérée et après la tenue d’un entretien individuel faisant le point sur l’engagement professionnel et la manière de servir.

E. Clause de revalorisation du CI :

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations des 28 mars 2003, 27 février 2004 et 24 février 2016 relatives à la mise en place de l’IAT,

Vu la délibération du 28 mars 2003 relative à la mise en place de l’IFTS

Vu la délibération du 15 mars 2005 relative à la mise en place de l’IEMP

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2021

Vu le tableau des effectifs et l’organigramme des services,Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 D’APPLIQUER les dispositions de la présente délibération à compter du 1er janvier 2022

 D’ABROGER OU MODIFIER en conséquence les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire

 D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget

Echanges :

M. Cosnefroy questionne sur le budget supplémentaire alloué à la mise en place du RIFSEEP. M. Le Maire explique qu’une commission RH se réunit prochainement pour préciser les montants individuels des agents et ainsi définir précisément le budget à y consacrer

Délibération n° 92 -2021

Objet : Mise en place de l’entretien professionnel et des critères d’évaluation

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité technique en date 13 décembre 2021

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE Que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

o implication dans le travail et conscience professionnelle

o fiabilité et qualité du travail effectué

o Disponibilité

o Organisation

o Initiative et force de proposition

o Rigueur, méthode et régularité dans le travail

o Ponctualité, assiduité

o Respect des procédures et des règles de fonctionnement de la collectivitéCommune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

o Régularité dans le travail

- les compétences professionnelles et techniques ;

o Compétence technique de la fiche de poste

o Autonomie

o Réactivité

o Adaptabilité

o Applications des directives données

o Respect des consignes de sécurité, des équipements et du matériel

o Connaissances réglementaires

o Capacité à rendre compte

- les qualités relationnelles ;

o Sens du service

o Respect des relations hiérarchiques et avec les Elus et les partenaires

o Esprit d’ouverture au changement

o Travail en équipe

o Sens de l’écoute et du dialogue

o Neutralité

o Discrétion

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ;

o Animation et pilotage d’une équipe

o Faire circuler l’information nécessaire à l’efficacité de l’équipe et des individus

o Aptitude à faire travailler les agents ensemble, mobiliser, dynamiser son équipe et développer une cohésion au sein de l’équipe

o Organisation et planification des tâches

o Gestion des conflits

o Aptitude à la communication ascendante et descendante

o Aptitude à prendre et à faire appliquer des décisions.

Délibération n° 93-2021

Objet : Modification de l’organigramme de la collectivité

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’audit organisationnel et ses préconisations ;

Considérant la nécessité d’adapter l’organigramme fonctionnel aux besoins de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 VALIDER la mise en œuvre formelle de ce projet d’organigramme à compter du 1er janvier 2022 annexé à la présente délibération ;

 AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Délibération n° 94-2021

Objet : Avenant n°1 - Contrat AMO restructuration de la salle des fêtes

Vu l’acte d’engagement notifié le 22 avril 2021 et ses annexes déterminant le forfait provisoire de rémunération

Considérant la nécessité de mettre à jour le forfait de rémunération définitif du maitrise d’œuvre calculée sur le montant estimatif des travaux en phase APD

Considérant la modification du programme et les options retenues par le maitre d’ouvrage

Rémunération provisoire – Acte d’engagement du 22 avril 2021

Enveloppe financière affectée aux travaux (Co) 350 000 € HT

Taux de rémunération t en % 10.50 %

Forfait provisoire de rémunération Co * t 36 750.00 € HT

Taux de TVA (20%) 7 350.00 €

Forfait provisoire de rémunération 44 100.00 € TTC

Rémunération définitive en phase APD

Coût estimatif des travaux à l’APD – MAJ du 15 sept 2021 839 635.00 € HT

Taux de rémunération t en % 9.15 %

Forfait définitif de rémunération Co * t 76 826.60 € HT

Taux de TVA (20%) 15 365.32 €

Forfait définitif de rémunération 92 191.92 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 16, CONTRE : 1 ; M. Daubidon, ABSTENTIONS : 3 M. Cosnefroy, M. Sorre, M. Lefeuvre),

 VALIDER le forfait définitif de rémunération en phase APD au taux de 9.15% pour un montant total de 92 191.92 € TTC ;

 AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de maitrise d’œuvre et tout document afférent à la présente délibération.

Echanges :

Certains élus sont inquiets à la vue des nouveaux montants estimatifs des travaux. La conjoncture actuelle fait que les offres des entreprises pourraient être bien plus onéreuse que les estimations.

M. MOULIN répond que l’abandon du projet à ce stade n’est pas envisageable. Le projet est vertueux pas bien des aspects (rénovation d’un bâtiment ancien, pas de consommation supplémentaire de foncier, maintien du service dans le centre-bourg,...). Ce projet reste malgré tout moins cher que la construction neuve d’une salle des fêtes.

Il rappelle également que le projet a beaucoup évolué depuis son lancement. L’estimation à 350 000 € HT de travaux ne comprenait pas l’extension du bâtiment et ses fondations spéciales ni la rénovation complète de la cuisine. Les différents diagnostics du bâtiment ont également relevés des besoins supplémentaires en travaux (diagnostic charpente, étude de sols,...) Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Délibération n° 95-2021

Objet : Décision modificative n° 4 – budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 23-2021 en date du 31 mars 2021 approuvant le budget primitif de la Commune de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours pour prendre en compte les coûts de fermeture du SAAD et notamment la suppression des emplois

Considérant la nécessité de créer une opération liée à l’aménagement d’une agence postale communale au sein de la mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE de procéder à des virements de crédits ;

 ADOPTE la décision modificative n° 4 telle que figurant dans le tableau ci- après :

BUDGET PRINCIPAL 2021 – DM n°4

SECTION INVESTISSEMENT

Opération / Chapitre Article BP 2021 DM n°4 BP + DM

Op. 175 – Rénovation du service technique D 2031 20 000 € - 20 000 € 0.00 €

Op. Agence postale communale D 2313 0.00 € + 20 000 € 20 000 €

Solde Tiriault / opération 94 D 2313 1 400 € +80 € 1480 €

Op. 169 Cuve à eau D 2188 7000 € - 80 € 6920 €

SECTION FONCTIONNEMENT

CCAS D 657362 20 000 € + 17 600 € 37 600 €

Entretiens et réparations autres bâtiments D 615228 10 000€ - 6 300 € 3700 €

Maintenance D 6156 60 000 € - 5 700 € 54 300 €

Fournitures de voirie D 60633 22 000 € - 5 600 € 16 400 €

TOTAL DEPENSE 1 522 960.00 € 0.00 € 1 522 960.00 € Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Délibération n° 96-2021

Objet : Equipements de sécurité : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022

Considérant le projet d’aménagement et de sécurisation des abords du carrefour de l’école publique Les Frênes au croisement entre la RD7 et la RD75 ;

Considérant que ce projet a pour objectif de requalifier l’entrée nord de l’agglomération par la création d’aménagements spécifiques de sécurisation des lieux et de permettre un cheminement sécurisé des piétons ;

Vu le coût prévisionnel de l’opération estimé à 266 005.00 € HT en phase avant-projet ;

Dépenses Recettes HT

Nature de la dépense Montant HT Financement Montant HT %

Maitrise d’œuvre 14 775.00 € Amende de police (prévisionnelle) 20 000 € 7.08 %

Etude (relevé topo) 1 670.00 €

Conseil

départemental

(12€ m²)

11 400 € 4.04 %

Travaux 266 005.00 € DETR 2022 79 801.50 € 28.25 %

Autofinancement 111 201.50 € 60.63 %

TOTAL 282 450.00 € TOTAL 282 450.00 €

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

Considérant que ce projet n’a pas fait l’objet d’un commencement juridique d’exécution ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 pour l’aménagement et la sécurisation des abords de l’école publique les Frênes et la requalification de l’entrée nord de l’agglomération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération ;

 SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Délibération n° 97-2021

Objet : Rénovation énergétique de tous les ERP : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022

Considérant le projet de réhabilitation et d’extension de la salle intergénérationnelle ;

Vu le coût prévisionnel de l’opération estimé à 839 635.00 € HT suite à la mise de l’avant-projet définitif en date du 15 septembre 2021 ;

Dépenses Recettes HT

Nature de la

dépense Montant HT

Dont montant

rénovation

énergétique

Financement Montant HT %

Maitrise d’œuvre 76 826.60 € DSIL 2021 99 000.00 € 10.80

Travaux 839 635.00 € 243 076.00 € Département contrat de territoire 69 134.91 € 7.54

EPCI (Fond de concours) 45 000.00 € 4.91

DETR 2022

(rénovation

énergétique)

72 922.80 € 7.96

Autofinancement 630 403.89 € 68.79

TOTAL 916 461.60 € 243 076.00 € TOTAL 916 461.60 € 100

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération mis à jour en phase avant-projet définitif (APD) ;

Considérant que ce projet n’a pas fait l’objet d’un commencement juridique d’exécution ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 pour la réhabilitation de la salle intergénérationnelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération ;

 SOLLICITE une subvention de 72 922.80 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (Rénovation énergétique de tous les ERP)

Délibération n° 98-2021

Objet : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1617-5 et R2342-4 ;

Vu les états des produits irrécouvrables dressés par Monsieur le Trésorier de Saint-Malo le 5 novembre 2021 :Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Considérant la demande de Monsieur le Trésorier de Saint-Malo d’admettre en non- valeur les créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ou dont le montant est inférieur au seuil de poursuite ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 DECIDE d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables ci-dessus pour un montant total de 327.50 €.

Délibération n° 99-2021

Objet : Bibliothèque – projet d’acquisition d’un logiciel métier

Mme Gingast informe les membres du conseil municipal qu’un partenariat entre les bibliothèques des communes de l’entente du marais blanc est à actuellement à l’étude.

Cette coopération entre les bibliothèques des communes de La Fresnais, Hirel, Saint- Benoit des Ondes et La Gouesnière permettra de renforcer le développement de la lecture publique grâce à la mise à disposition de services complémentaires et/ou supplémentaires

Il s’agit également pour ces bibliothèques d’acquérir en commun un logiciel métier à jour et adapté aux nouveaux usages numériques (catalogue en ligne, portail,...)

Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de la DRAC à hauteur de 35% pour l’acquisition d’un logiciel métier à l’échelle intercommunale, le conseil municipal doit se prononcer sur son intention de conventionner avec les autres bibliothèques de l’entente du marais blanc avant le 31 décembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 Mme Foligné) ;

 S’ENGAGE dans un projet d’acquisition de logiciel métier

 APPROUVE le principe d’une coopération entre les bibliothèques de l’entente du marais blanc

 ADRESSE une lettre d’intention à la DRAC dans le cadre d’une demande de subvention

Echanges :

Mme GINGAST explique que le groupe de travail a reçu des éditeurs de logiciel pour appréhender les nouvelles fonctionnalités qui peuvent être offertes. Un travail conséquent reste à faire dans le cadre de la future convention de mutualisation des services des bibliothèques pour harmoniser et mettre en commun certaines pratiques de gestion (tarifs, animations, prêts des ouvrages,...)

Référence Motif Année Montant

présentés

Montants

admis

4859740815 Inférieur seuil de poursuite De 2013 à 2020 945.51 € 289.11 €

4859751115

Surendettement et

décision effacement

de dette

2015 38.39 € 38.39 €Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Délibération n° 100-2021

Objet : Convention de prêt Trophée de la route du Rhum

Dans le cadre de la prochaine route du Rhum, Saint-Malo Agglomération a souhaité organiser un évènement itinéraire sur l’ensemble des communes de l’agglomération. Ainsi, il a été convenu que Saint-Malo Agglomération met à disposition des communes la copie du trophée de la route du Rhum pour une durée limitée. La commune de La Fresnais accueillera dans la salle d’exposition de la bibliothèque le trophée du 7 mars au 20 mars 2022 (dates prévisionnelles). Ce prêt est consenti à titre gratuit. La commune se chargera d’organiser une animation autour de l’évènement sportif.

Le trophée sera exposé dans une vitrine sécurisée fournie par Saint-Malo Agglomération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 ACCEPTE les termes de la convention tels que présentés ci-dessus

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention et ses avenants éventuels

Délibération n° 101-2021

Objet : SIVU - Transfert du centre de secours de Dol de Bretagne au Département d’Ille et Vilaine

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le SIVU créé pour la construction et la gestion du centre de secours de Dol de Bretagne, regroupe les communes de Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Dol-de-Bretagne, Épinac, La Fresnais, Hirel, Mont-Dol, Roz-Landrieux et le Vivier-sur-Mer.

Le centre de secours, situé sur la commune de Baguer-Pican, après sa construction par le syndicat, a été mis à la disposition du SDIS d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, moyennant une participation financière annuelle de 113 049 €.

M. le Maire indique que suite à la négociation engagée avec le Département d’Ille- et-Vilaine, le Conseil syndical, réuni le jeudi 18 novembre 2021, a approuvé le transfert du Centre de secours au profit du Département d’Ille et Vilaine au 1er janvier 2022.

En contrepartie de la cession du bâtiment, les deux emprunts réalisés par le syndicat pour la construction du centre de secours seront transférés au profit du Département, soit un montant de 1 695 804 €. Compte des règles de financement fixées par le Département, intégrant une participation des communes à la construction des centres de secours, la part de l’emprunt que le Département devra prendre en charge sera de 1 348 761 €.

La différence entre le montant de la totalité de la dette transférée et la part à supporter par le Département, soit 347 043 €, est à répartir entre les communes membres du syndicat. Ce montant correspond à la part due par les communes dans le cadre de la construction d’un centre d’incendie et de secours, quel que soit le maître d’ouvrage. Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Il est proposé de répartir la participation des communes de la manière suivante, en tenant compte pour partie du financement octroyé au titre du contrat de territoire de Saint Malo Agglomération au profit des communes d’Hirel et la Fresnais lors de la construction du bâtiment (96 200 €) :

Baguer Morvan 2 874 €

Baguer Pican 3 210 €

Dol de Bretagne 11 957 €

Epiniac 2 597 €

La Fresnais 1 812 €

Hirel 1 088 €

Mont Dol 1 710 €

Roz Landrieux 2 115 €

Le Vivier 1 557 €

TOTAL 28 920 €

Répartition de l'emprunt sur

l'ensemble des communes.

Montant annuel sur une durée de 12

ans

Une convention sera passée entre le Département d’Ille et Vilaine et chacune des communes membres du syndicat pour acter les modalités de ce remboursement annuel. Afin que la charge annuelle à supporter par les communes soit du même niveau que la charge qu’elles avaient à supporter avant le transfert, le Département propose d’étaler le remboursement sur douze années.

Afin que ce transfert puisse être réalisé au 1er, les Conseils municipaux des communes membres du syndicat doivent délibérer avant la fin de l’année 2021. Le transfert de compétence doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

En conséquence de ce transfert de propriété, le Préfet d’Ille-et-Vilaine prendra un arrêté de cessation de la compétence du syndicat à date d’effet du 1er janvier 2022, à la condition que le Département d’Ille-et-Vilaine est lui-même délibéré en ce sens avant le 31/12/2021. Celui-ci entraînera ensuite la dissolution du syndicat, sur laquelle les communes membres auront à se prononcer au cours du 1er semestre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 20, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0) ;

 APPROUVE le transfert du centre de secours de Dol de Bretagne au Département d’Ille et Vilaine à la date du 1er janvier 2022 ;

 APPROUVE en conséquence la cessation de compétence du SIVU pour la construction et la gestion du centre de secours de Dol de Bretagne ;

 DECIDE de transférer les emprunts contractés par le SIVU pour la construction et la gestion du centre de secours de Dol de Bretagne au Département d’Ille-et- Vilaine et de répartir la contribution due par les communes au profit du Département, qui fera l’objet d’une convention entre le Département et chacune des communes membres, de la manière suivante : Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Baguer Morvan 2 874 €

Baguer Pican 3 210 €

Dol de Bretagne 11 957 €

Epiniac 2 597 €

La Fresnais 1 812 €

Hirel 1 088 €

Mont Dol 1 710 €

Roz Landrieux 2 115 €

Le Vivier 1 557 €

TOTAL 28 920 €

Répartition de l'emprunt sur

l'ensemble des communes.

Montant annuel sur une durée de 12

ans

 AUTORISE M. le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le d’Ille-et- Vilaine et à M. le Président SIVU pour la construction et la gestion du centre de secours de Dol de Bretagne ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant, notamment la convention entre la commune et le Département d’Ille et Vilaine relative à la prise en charge de la part de l’emprunt revenant à la commune.

Délibération n° 102-2021

Objet : SIAJE : approbation de la modification des statuts

Vu la délibération du conseil syndical du SIAJE (Syndicat Intercommunal Animation Jeunesse Enfance) en date 16 mars 2021 portant approbation de la modification des statuts du SIAJE et notamment l’article 11 :

 L’article 11 relatif aux modalités de calcul des participations des communes du SIAJE : « recettes et dépenses du syndicat »

- recettes : les contributions des communes aux charges du syndicat

Modification de l’article n°11

- recettes : la participation des communes est calculée avec plusieurs variables, o le coût de revient d’un enfant à l’ALSH

o le nombre d’enfants par commune

o le nombre d’habitants par commune

o les charges fixes

Vu le courriel en date du 23 novembre 2021 du SIAJE sollicitant l’avis du Conseil Municipal de La Fresnais sur cette modification des statuts ;

VU le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 M. Cosnefroy) ;

 APPROUVE le projet de modification des statuts du SIAJE tel qu’il lui a été

présenté,

 DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SIAJE.Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

Informations

• N° 26-2021 : Travaux d’électricité pour un montant de 1952,28 € TTC auprès de SARL GUILCHER Pascal

• N° 27-2021 : Travaux de maçonnerie pour un montant de 6 346,68 € TTC auprès d’EURL TURMEL Sébastien

• N° 28-2021 : Travaux de menuiseries pour un pour de 8 703,84 € TTC auprès de SARL JUHEL

• N°29-2021 : Acquisition d’un utilitaire (équipé) pour un montant de 20 196,76 € TTC auprès d’UTILITAIRE SERVICE

Tableau des déclarations d’intentions d’aliéner (novembre 2021)

L’ordre du jour étant épuisé, lé séance est levé à 22h00

Questions diverses

 Pétition riverains de la rue de la Masse : Lecture faite par M. le maire au courrier des riverains adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal, le sujet de l’inscription d’une étude de réaménagement de la rue au budget 2022 est validé sur le principe. A noter que des travaux sur les réseaux (eaux pluviales) sont également à prévoir). De petits travaux de réfection sont prévus pour pallier aux problèmes

N° dossier

Date de

dépôt

Référence

parcelle

Adresse

Descriptif

Décision

61/2021

22/11/2021

81, rue de

Saint-Malo

K 980-981

Terrain à bâtir Non

préemption

24/11/2021

62/2021

24/11/2021

1, rue des

Peupliers

J 807

Propriété bâtie Non

préemption

24/11/2021

63/2021

24/11/2021

24 bis, rue du

Petit Chêne

L 261

Propriété bâtie Non

préemption

24/11/2021Commune de La Fresnais Séance du 13 décembre 2021 2021/

urgents. Le radar pédagogique sera également installé dans cette rue dans les prochaines semaines

 Demande d’acquisition d’une partie de la parcelle du four à pain et débat sur le déplacement du four à pain : M. Xavier LEREDE a sollicité la mairie pour l’acquisition partielle de la parcelle du four à pain attenante à sa propriété. Le débat qui s’en suit vient à questionner l’emplacement du four à pain qui doit être entièrement démonté dans le cadre de sa restauration. Certains élus évoquent l’idée d’en profiter pour le déplacement et l’installer dans un autre secteur de la commune plus propice et adapté à créer des animations autour. En effet, le four se trouve actuellement au carrefour entre la rue des cotières et du petit chêne sur une petite parcelle limitée en terme d’accès. 14 élus sur 20 présents se prononcent pour un maintien sur le site actuel du four à pain.

 Formation des élus : M. le Maire a reçu une commercial d’un organisme de formation et en profite pour expliquer que les élus ont le droit de bénéficier à des formations dans le cadre du DIF élus. M. le Maire invite les élus faire remonter les éventuels besoins de formation

 Fermeture du bureau de poste : La Poste a confirmé la fermeture du bureau de poste le 28 janvier 2022. Compte tenu des délais des travaux, l’agence postale communale ne sera pas prête à ouvrir à cette date. Aussi, une période transitoire sans service postaux sur la commune est à prévoir.

 Décorations de Noël : Plusieurs élus font le constat du manque de décoration de noël dans le bourg à l’approche des fêtes. M. le maire et M. Daubibon expliquent qu’un service de location de décoration avait été mis en place mais cela n’avait pas donné satisfaction. Il faudrait prévoir un budget chaque année. Les créations pourraient également faire l’objet d’animation en lien avec le conseil municipal des enfants.