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Déliberation - TEAQ 2024 716 42 rue Franche Comté ravalement de façade .docx
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 716 42 rue Franche Comté ravalement de façade .docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LAVA� ARRÊTÉ MUNICIPAL N° TEAQ-2024- 716 DU 31 JUILLET 2024
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMEN T RUE FRANCHE COM TÉ (TRAVAUX DE RAVALEMEN T DE FAÇADE)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 10 / 2023 en date du 15 mars 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Julien Harel, Directeur du Département des Mobilités Durables au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Considérant que les travaux de ravalement de façade au n° 42 rue Franche Comté nécessitent la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er Du MARDI 03 SEPTEMBRE 2024 au MARDI 02 OC TOBRE 2024, le
stationnement est interdit rue Franche Comté, sur deux emplacements, au droit des n°5 38 à 42.
Article 2
La circulation des piétons est déviée et sécurisée par l'entreprise chargée des travaux.
Article 3
Les panneaux réglementaires de signalisation et le balisage de la circulation piétonne sont mis en place par l'entreprise chargée des travaux et sous sa responsabilité.
Article 4
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 1 O du Code de la Route.
Article 5
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début des travaux afin de signaler ces dispositions aux usagers. Article 6 L'entrepreneur est chargé d'aviser par écrit dans
les 24
heures qui
suivent la fin
du chantier le Commissariat de Police et le Centre de Secours. Article
7
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
la
mise en
place
de
la
signalisation
qui
les
portera
à
la
connaissance
des
usagers.
Article 8 Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr. Article
9
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le Directeur du Département des Mobilités Durables, Julien
HAREL
Affiché
le
:
Exécutoire
le
:
Q
"8