Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 01 Janvier partie 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 01 Janvier partie 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 01 Janvier partie 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_partie_1_Intégral.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 1 du mois de Janvier 2018

213 ème année 2018

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 1

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la circulation

Arrêté n°2017-683, en date du 29 décembre 2017, portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «IDStages» - 02100 SAINT-QUENTIN

Page 3

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté n°2017-639, en date du 19 décembre 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Buzancy

Page 4

Arrêté n°2017-677, en date du 22 décembre 2017, portant présomption de bien sans maître dans la commune de Licy-Clignon

Page 6

Arrêté préfectoral n°2017-668, en date du 22 décembre 2017, portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de la Serre

(Annule et remplace l’acte paru au RAA_2017_59_Décembre_Partie_5, page 2371)

Page 8

Bureau des finances locales

Arrêté n°2017-678, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes du Pays de la Serre à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Page 9

Arrêté n°2017-679, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes de la Champagne Picarde à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Page 10

Arrêté n°2017-680, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes des Portes de la Thiérache à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Page 11

Arrêté n°2017-681, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes du Pays des trois rivières à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Page 12

Arrêté n°2017-682, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes de Retz en Valois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Page 14Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 2

SOUS-PRÉFECTURE DE CHATEAU-THIERRY

Pôle coordination et animation des politiques publiques

Arrêté n°2017-684, en date du 19 décembre 2017, portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de la Marne

Page 15

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’AISNE

Arrêté n°2017-685, en date du 26 décembre 2017, portant modification du règlement opérationnel du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’AISNE et son annexe

Page 16

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Arrêté n°2018-6 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Aisne à ses collaborateurs, en date du 5 janvier 2018

Page 19

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE (DSDEN)

Secrétariat général

Arrêté n°2017-686 de subdélégation de signature financière de M. le D.A.S.E.N à M. le secrétaire général, en date du 11 décembre 2017 Page 35

Arrêté n°2017-687, en date du 11 décembre 2017, de délégation de signature de M. le D.A.S.E.N à M. Luc BOUVET nommé à titre provisoire sur les fonctions de secrétaire général à la DSDEN

Page 36Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 3

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la circulation

Arrêté n°2017-683, en date du 29 décembre 2017, portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «IDStages» - 02100 SAINT-QUENTIN

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée le 15 septembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017, par Monsieur Hichem BEN ALI, gérant associé de la société « IDStages » en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, secrétaire général de la préfecture par intérim ;

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 002 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé IDStages dont le siège social est situé 7 Montée du Commandant de Robien 13011 MARSEILLE.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

- Hôtel Le Florence - 42 rue Emile Zola – 02100 SAINT-QUENTIN.

Monsieur Hichem BEN ALI, exploitant de l’établissement, assurera l’encadrement technique et administratif des stages .

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5 – Pour toutes modifications du calendrier de stages, l’exploitant est tenu d’en informer le Préfet conformément à l’article 16 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 4

Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de l’Aisne.

Article 10 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, secrétaire général de la préfecture par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Laon, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Directeur de Cabinet

Signé : Daniel FERMON

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté n°2017-639, en date du 19 décembre 2017, portant présomption

de bien sans maître dans la commune de Buzancy

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-251 du 19 mai 2017 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 5

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 29 mai 2017, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Buzancy sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Buzancy suivants :

• B 49

• B 225

• B 247

• B 248

• B 249

• B 371

• B 372

• B 46

• B 52

• B 54

• B 57

• B 68

• B 180

• B 221

• B 224

• B 228

• B 229

• B 245

• B 246

• B 269

• B 418

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Buzancy peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 6

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Buzancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 19 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉ

Arrêté n°2017-677, en date du 22 décembre 2017, portant présomption

de bien sans maître dans la commune de Licy-Clignon

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123- 4, R.1123-1 et R.1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-251 du 19 mai 2017 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 5 juin 2017, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Licy-Clignon sont remplies ;

SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 7

ARRÊTE

Article 1er

Sont présumés sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Licy-Clignon suivants :

• ZC 22

• A 575

• ZC 8

• ZC 13

• ZC 25

• B 685

• A 310

• A 414

• A 430

• ZB 8

• ZB 8

• ZB 32

• ZB 42

• B 628

• A 610

• A 647

• B 642

• ZB 34

• A 556

• ZB 25

• A 73

• B 382

• B 657

• B 658

• B 687

• ZA 23

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Licy-Clignon peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 8

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Licy-Clignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 22 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Perrine BARRÉ

Arrêté préfectoral n°2017-668, en date du 22 décembre 2017, portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de la Serre

(Annule et remplace l’acte paru au RAA_2017_59_Décembre_Partie_5, page 2371)

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de la Serre ;

VU la délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2017 portant sur la modification des statuts et la notification qui en a été faite le 31 octobre 2017 à l’ensemble de ses communes membres ;

VU les délibérations des conseils municipaux d’Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Chatillon-les-Sons, Chéry-les-Pouilly, Cilly, Couvron-et- Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous- Marle, Marle, Monceau-le-Waast, Montigny-sous-Marle, Nouvion-et-Catillon, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Remies, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Vesles-et-Caumont et Voyenne se prononçant favorablement sur la modification des statuts ;

CONSIDÉRANT que las conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 9

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2018, la compétence « assainissement » comprenant :

– contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées d’assainissement non collectif, contrôle du bon fonctionnement et contrôle de l’entretien de toutes les installations existantes d’assainissement non collectif, dans le cadre de la gestion du service public d’assainissement non collectif (ANC).

est transférée du groupe des compétences optionnelles vers le groupe des compétences facultatives.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du Pays de la Serre et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l ’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 22 décembre 2017

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

Arrêté n°2017-678, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes du Pays de la Serre à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU les articles L.5211-29, L.5211-30 et L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de la Serre ;Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 10

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de la Serre exerce au moins huit des douze groupes de compétences prévues par la loi ;

SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La communauté de communes du Pays de la Serre est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée conformément aux dispositions de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et le président de la communauté de communes du Pays de la Serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 31 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé : Daniel FERMON

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

Arrêté n°2017-679, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes de la Champagne Picarde à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU les articles L.5211-29, L.5211-30 et L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 11

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 modifié, portant création de la communauté de communes de la Champagne Picarde ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017portant modification des statuts de la communauté de communes de la Champagne Picarde ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes de la Champagne Picarde exerce au moins huit des douze groupes de compétences prévues par la loi ;

SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La communauté de communes de la Champagne Picarde est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée conformément aux dispositions de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et le président de la communauté de communes de la Champagne Picarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 31 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé : Daniel FERMON

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

Arrêté n°2017-680, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes des Portes de la Thiérache à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU les articles L.5211-29, L.5211-30 et L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 12

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 modifié, portant création de la communauté de communes des Portes de la Thiérache ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes des Portes de la Thiérache exerce au moins huit des douze groupes de compétences prévues par la loi ;

SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La communauté de communes des Portes de la Thiérache est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée conformément aux dispositions de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et le président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 31 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé : Daniel FERMON

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

Arrêté n°2017-681, en date du 31 décembre 2017, constatant l’éligibilité de la communauté de communes du Pays des trois rivières à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 13

VU les articles L.5211-29, L.5211-30 et L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays des trois rivières ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-1065 du 2 décembre 2016, portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des trois rivières ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays des trois rivières exerce au moins huit des douze groupes de compétences prévues par la loi ;

SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La communauté de communes du Pays des trois rivières est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée conformément aux dispositions de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et le président de la communauté de communes du Pays des trois rivières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 31 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé : Daniel FERMON

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 14

Arrêté n°2017-682, en date du 31 décembre 2017,

constatant l’éligibilité de la communauté de communes

de Retz en Valois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

VU les articles L.5211-29, L.5211-30 et L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes Villers- Cotterêts-Forêt de Retz ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-1080 du 15 décembre 2016, portant fusion de la communauté de communes de Villers-Cotterêts-Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l’Aisne avec extension aux communes d’Ancienville, Chouy, Dammard, La Ferté-Milon,Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy- Saint-Mard, Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Passy-en-Valois, Silly-la-Poterie et Troesnes ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Retz en Valois exerce au moins huit des douze groupes de compétences prévues par la loi ;

SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La communauté de communes de Retz en Valois est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée conformément aux dispositions de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 15

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général par intérim de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et le président de la communauté de communes de Retz en Valois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 31 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé : Daniel FERMON

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

SOUS-PRÉFECTURE DE CHATEAU-THIERRY

Pôle coordination et animation des politiques publiques

Arrêté n°2017-684, en date du 19 décembre 2017, portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de la Marne

ARRETE

Article I : L’article 4 des statuts du syndicat intercommunal scolaire de la Vallée de la Marne est rédigé ainsi qu’il suit :

- Le siège du syndicat est fixé au 17 Rue de la Mairie 02850 Courtemont-Varennes.

Article II : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article III : Le Sous-Préfet de Château-Thierry, le Directeur régionale des finances publiques, la Présidente du syndicat, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CHATEAU-THIERRY, le 19 décembre 2017.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de CHATEAU-THIERRY,

Signé : Ronan LEAUSTICRecueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 16

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’AISNE

Arrêté n°2017-685, en date du 26 décembre 2017, portant modification du règlement opérationnel du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’AISNE et son annexe

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-1 et R1424-1 et suivants ;

VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;

VU l’avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du 21 novembre 2017 ;

VU l’avis favorable de la Commission Administrative et Technique du SDIS en date du 7 décembre 2017 ;

VU l’avis favorable du Conseil d’Administration du SDIS date du 12 décembre 2017 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

ARRÊTE

Article 1. Les articles 24 et 40 du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, sont complétés comme suit :

Article 24 : … Les fonctions EMOD planifiées ne peuvent conduire un même agent à tenir 2 fonctions simultanément.

Article 40 : … Un CSP(B) peut, lorsqu’il en détecte le besoin, constituer un renfort au poste avec les personnels d’astreinte, disponibles ou joignables, lorsque l’effectif présent au centre (personnel SHR compris) ne permet pas d’armer un VSAV. Le renfort est mobilisé alors en complément des effectifs présents afin de permettre l’armement à 3 d’un VSAV.

Article 2. L’annexe 5.A du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, est remplacée par :Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 17

ANNEXE 5.A : POTENTIEL GARDES ET ASTREINTES

Les personnels de l’EMOD (chefs de groupe, infirmiers, etc.) s’ajoutent au PGA des CIS

Gpt C.I.S.

Nuit (08h00  20h00) Jour (08h00  20h00)

Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi

Aubenton 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Beaurevoir 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Bohain 3 (3) 3 (3) 3 (3) 6 9 0 9 9 Buironfosse 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Esquehéries Leschelle 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Etréaupont 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Etreux 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Fesmy-le-Sart 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Flavy-le-Martel 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Fresnoy-le-Grand 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Guise 3 (3) 3 (3) 3 (3) 6 9 0 9 9

Hirson (CSP) 9 4 7 2 5 5 14 9 4 7 2 5 5 14 La Bouteille 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) La Capelle 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) La Vallée au Blé 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Le Nouvion en Th. 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Marly-Gomont 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Montcornet 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Origny-en-Th. 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Plomion 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Ribemont 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Rougeries 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Rozoy-sur-Serre 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Sains Richaumont 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1)

Saint-Quentin (CSP) 18 15 18 0 3 2 20 18 15 18 0 3 2 20 Val d'Origny 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Vervins 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Villers-St-Christ. 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Watigny 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Sous-total 33 19 25 8 14 130 163 27 19 25 2 8 136 163

Anizy le Château 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Barenton-Bugny 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Beaurieux 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Beautor 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Boncourt 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Bruyères & Montb. 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1)

Chauny (CSP) 10 5 8 2 5 4 14 10 5 8 2 5 4 14 Crécy-sur-Serre 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Crépy 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Juvincourt 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) La Fère 4 (2) 4 5 9 4 4 4 5 9

Laon (CSP) 14 10 14 0 4 2 16 14 10 14 0 4 2 16 Liesse 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Marle 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Neufchâtel / Aisne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Saint-Gobain 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Sissonne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Tavaux & Pont. 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Tergnier 4 (2) 4 5 9 4 4 4 5 9 Sous-total 32 15 22 2 17 82 114 32 15 22 10 17 82 114

Braine 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Charly-sur-Marne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4)

Château-Thierry (CSP) 10 5 8 2 5 4 14 10 5 8 2 5 4 14 Coincy-l'Abbaye 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Coulonges Cohan 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Fère-en-Tardenois 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Hartennes & Taux 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) La Ferté Milon 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Neuilly-Saint-Front 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Saint-Eugène 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1)

Soissons (CSP) 15 12 15 0 3 2 17 15 12 15 0 3 2 17 Trélou-sur-Marne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Vailly-sur-Aisne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Vic-sur-Aisne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Viels-Maisons 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Villers-Cotterêts 4 (2) 4 5 9 4 4 4 5 9 Sous-total 29 17 23 2 12 86 115 29 17 23 6 12 86 115

94 51 70 12 43 298 392 88 51 70 18 37 304 392

CTA (CTA) 4 à 5 4 5 4 à 5 3 à 4 (5) 3 (5) 4 (5) 3 à 4 (5) CODIS 1 1 1 2 1 1 1 2

Total

(CSP) Le stationnaire, sous-officier de garde et l’éventuel conducteur permanent d’un SMUR sont intégrés au PGA

(CTA) Les opérateurs CTA ont un statut SPP ou PAT

Nord

Centre

Sud

(5) 4 à 5 de garde les vendredis, samedis, et jours particuliers (24 décembre, 31 décembre, jours chômés)

(4) 7 SPV dont 1 "stationnaire intervenant" si armement d'un FPT en mode normal (hors astreinte EMOD)

8 SPV dont 1 chef de groupe si la condition à 7 SPV est respectée

(1) 4 SPV dont 1 "stationnaire intervenant" si armement d'un VPI en mode normal (hors astreinte EMOD)

5 SPV dont 1 chef de groupe si la condition à 4 SPV est respectée

(2) Les SPP présents en service hors rang contribuent au PGA

(3) 3 SPV de garde dans la limite de 24 heures cumulées par jour calendaire

Total CIS

Gpt C.I.S.

EM

Effectif de Garde

PGA PGA

Effectif de Garde

SPP SPV SPP SPV Total

.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 18

Gpt C.I.S.

Nuit (08h00  20h00) Jour (08h00  20h00)

Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi

Aubenton 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Beaurevoir 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Bohain 3 (3) 3 (3) 3 (3) 6 9 0 9 9 Buironfosse 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Esquehéries Leschelle 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Etréaupont 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Etreux 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Fesmy-le-Sart 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Flavy-le-Martel 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Fresnoy-le-Grand 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Guise 3 (3) 3 (3) 3 (3) 6 9 0 9 9

Hirson (CSP) 9 4 7 2 5 5 14 9 4 7 2 5 5 14 La Bouteille 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) La Capelle 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) La Vallée au Blé 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Le Nouvion en Th. 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Marly-Gomont 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Montcornet 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Origny-en-Th. 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Plomion 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Ribemont 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Rougeries 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Rozoy-sur-Serre 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Sains Richaumont 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1)

Saint-Quentin (CSP) 18 15 18 0 3 2 20 18 15 18 0 3 2 20 Val d'Origny 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Vervins 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Villers-St-Christ. 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Watigny 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Sous-total 33 19 25 8 14 130 163 27 19 25 2 8 136 163

Anizy le Château 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Barenton-Bugny 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Beaurieux 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Beautor 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Boncourt 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Bruyères & Montb. 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1)

Chauny (CSP) 10 5 8 2 5 4 14 10 5 8 2 5 4 14 Crécy-sur-Serre 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Crépy 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Juvincourt 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) La Fère 4 (2) 4 5 9 4 4 4 5 9

Laon (CSP) 14 10 14 0 4 2 16 14 10 14 0 4 2 16 Liesse 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Marle 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Neufchâtel / Aisne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Saint-Gobain 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1) Sissonne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Tavaux & Pont. 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Tergnier 4 (2) 4 5 9 4 4 4 5 9 Sous-total 32 15 22 2 17 82 114 32 15 22 10 17 82 114

Braine 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Charly-sur-Marne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4)

Château-Thierry (CSP) 10 5 8 2 5 4 14 10 5 8 2 5 4 14 Coincy-l'Abbaye 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Coulonges Cohan 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Fère-en-Tardenois 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Hartennes & Taux 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) La Ferté Milon 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Neuilly-Saint-Front 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Saint-Eugène 0 3 (1) 3 (1) 0 3 (1) 3 (1)

Soissons (CSP) 15 12 15 0 3 2 17 15 12 15 0 3 2 17 Trélou-sur-Marne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Vailly-sur-Aisne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Vic-sur-Aisne 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Viels-Maisons 0 6 (4) 6 (4) 0 6 (4) 6 (4) Villers-Cotterêts 4 (2) 4 5 9 4 4 4 5 9 Sous-total 29 17 23 2 12 86 115 29 17 23 6 12 86 115

94 51 70 12 43 298 392 88 51 70 18 37 304 392

CTA (CTA) 4 à 5 4 5 4 à 5 3 à 4 (5) 3 (5) 4 (5) 3 à 4 (5) CODIS 1 1 1 2 1 1 1 2

Total

(CSP) Le stationnaire, sous-officier de garde et l’éventuel conducteur permanent d’un SMUR sont intégrés au PGA

(CTA) Les opérateurs CTA ont un statut SPP ou PAT

Nord

Centre

Sud

(5) 4 à 5 de garde les vendredis, samedis, et jours particuliers (24 décembre, 31 décembre, jours chômés)

(4) 7 SPV dont 1 "stationnaire intervenant" si armement d'un FPT en mode normal (hors astreinte EMOD)

8 SPV dont 1 chef de groupe si la condition à 7 SPV est respectée

(1) 4 SPV dont 1 "stationnaire intervenant" si armement d'un VPI en mode normal (hors astreinte EMOD)

5 SPV dont 1 chef de groupe si la condition à 4 SPV est respectée

(2) Les SPP présents en service hors rang contribuent au PGA

(3) 3 SPV de garde dans la limite de 24 heures cumulées par jour calendaire

Total CIS

Gpt C.I.S.

EM

Effectif de Garde

PGA PGA

Effectif de Garde

SPP SPV SPP SPV TotalRecueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 19

Article 3. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2018. Il est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.

Il est notifié à tous les maires du département.

Article 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.

Article 5. Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de l’Aisne, Monsieur le Président du Conseil d’administration du SDIS de l’Aisne, Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Laon, le 26 décembre 2017

Le Préfet de l’Aisne,

Signé : Nicolas BASSELIER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Arrêté n°2018-6 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Aisne à ses collaborateurs, en date du 5 janvier 2018

Le Directeur départemental des territoires de l’Aisne

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code de la route,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code rural,

VU le code de l'environnement,

VU le code forestier,

VU le code de justice administrative,

VU le code du domaine de l'État,

VU le code de l'énergie

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 20

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,

VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,

VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 21

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID Directeur départemental des territoires de l’Aisne,

VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,

VU l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2016 nommant M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.

A R R E T E

ARTICLE 1. :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Philippe FLORID, délégation de signature est consentie à M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 09 mai 2016.

ARTICLE 2 :

Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 et à l’exception :

- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),

- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,

- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,

- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,

- des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services

ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)

ARTICLE 2.1.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale,Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 22

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21 A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,

- Défense : E9

- Marchés et accords cadres : G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27 - Éducation routière : E10

ARTICLE 2.1.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, adjoint à la secrétaire générale

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN et de M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.

ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité « patrimoine et logistique » du secrétariat général,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DENEUX, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la cheffe d’unité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT et de M. Franck DENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État.

M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, chef de l’unité ressources humaines du secrétariat général,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité ressources humaines.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

M. Claude BARTHELMÉ, chef technicien forêts et territoires ruraux, chef de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ et de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État.

ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)

ARTICLE 2.2.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Marie COLLARD, Cheffe de mission, cheffe du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B10 sauf B 2.5 à 2.8.

ARTICLE 2.2.1 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Hèléne LECLERCQ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.

- Paragraphes B2.4.

- Paragraphe B3 en totalité.

- Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. - Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.

- Paragraphe B9 en totalité.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 24

Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Mme Hèléne LECLERCQ.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LECLERCQ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle QU'HEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,

Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.

- Paragraphe B6 en totalité.

- Paragraphe B8 en totalité.

Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.

M. Bruno SEVERIN, Chef Technicien, chef de l'unité «foncier agricole » du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphe B2.1.

- Paragraphe B3.7.

- Paragraphes B5.1, B5.2, B5.4 en totalité.

- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.

- Paragraphes B10.1, B.10.2

ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)

ARTICLE 2.3.0. : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Florence BOUTON , inspectrice de la santé publique, vétérinaire, cheffe du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, C 11.6, C11.7 et C 11.8 - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnementRecueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 25

ARTICLE 2.3.1. :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, Chef de mission, chargé de mission auprès de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON et de M. Patrice DELAVEAUD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E

ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État, pour de la «mission natura 2000» du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Faune flore : C 6.1,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.

M. Pierre BENOÎT, contractuel de catégorie A, chef de l’unité «gestion durable du patrimoine naturel» du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Forêt : C1.2 ; C1.3,

- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BENOÎT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.

M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité "police de l'eau" du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Pêche: C3.1 ; C3.3 ; C3.4 ; C3.5,

- Police de l'eau : C 4.1,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Bernard MARTINEZ et de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 26

M. Michel NOLLET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET et de M.Michel-Bernard MARTINEZ la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État.

M. Mathieu HAUDRECHY, attaché d'administration de l’État, responsable mission «suivi des politiques eau et biodiversité», du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HAUDRECHY, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR.

M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel-Bernard MARTINEZ, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR et de M. Michel-Bernard MARTINEZ, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration de l’État.

M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfect oral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5. C11.1 ; C11.2 ; C 11.3 ; C 11.4 ; C11.5 et C11.9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef d’unité «gestion des I.C.P.E., déchets".Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 27

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.

ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)

ARTICLE 2.4.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1,

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.

ARTICLE 2.4.1. :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., adjoint au chef de service urbanisme et territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, M. Eric VANGHELUWEN et M. Eric BOCHET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.

ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Maggy DECLEIR, attachée d’administration de l’État, cheffe de l'unité documents d'urbanisme du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy DECLEIR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État.

Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires,Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 28

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.

Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité «droit des sols-fiscalité» du service urbanisme et territoires

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.

- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8, D13, D14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX et de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.

Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l’unité «Animation départementale de l'urbanisme rénové » du service urbanisme et territoires

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.

- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BRAUX, Secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND et de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.

M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale, responsable du centre instructeur de Saint-Quentin,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 29

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane LINIER et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe d’unité et responsable du centre instructeur de Laon,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DALMASSE, adjoint à la cheffe d’unité, technicien supérieur principal du développement durable.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN et M. Franck DALMASSE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN , M. Franck DALMASSE et M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.

M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef d’unité et responsable du centre instructeur de Soissons,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LESPINE et Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane LINIER, technicien supérieur en chef du développement durable, technique générale.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 30

M. Éric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BOCHET la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.

Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité planification aménagement durable service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.

ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)

ARTICLE 2.5.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.

- Construction et logement : D1.5.

ARTICLE 2.5.1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille MADOIRE- ROUZAUD, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD et Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, Mme Camille MADOIRE ROUZAUD et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 31

ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités

M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat logement » du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfecto ral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC et de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Anne PRINCE, technicienne supérieure en cheffe du développement durable, adjointe au chef de l’unité habitat logement.

M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE et de M. Ludovic MAHINC la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane BAILLET, Technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef de l’unité réglementation bâtiment accessibilité.

M. Olivier BECRET, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité «constructions durables» du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET et M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État.

Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité «politique territoriale de l'habitat», du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 32

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES et de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.

ARTICLE 2.6. : SERVICE SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE (S.R.T.E.R)

ARTICLE 2.6.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme. Joëlle MAIRE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., cheffe du service sécurité routière, transports, éducation routière,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports : E1 à E7.

- Défense : E9.

- Éducation routière : E10; E11.

- Marchés et accords cadres :G 4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15.

ARTICLE 2.6.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E, référent territorial, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle MAIRE et de M. Jean-Pierre WALLARD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.

ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Stéphanie LEHERLE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe de l’unité éducation routière du service sécurité routière transport éducation routière,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10 ; E11.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière, adjoint à la cheffe d’unité éducation routière.

M. Jean-Claude LAMPIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chef de l’unité «politiques locales de sécurité routière» du service sécurité routière transport éducation routière,Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 33

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.

Dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports et circulation : E1 à E7.

ARTICLE 2.6.3

Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :

Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale,

M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.

M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service adjoint du service urbanisme et territoires

Mme Marie COLLARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture.

Mme Florence BOUTON , inspectrice de la santé publique, vétérinaire, cheffe du service environnement,

M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, Chargé de mission auprès de la direction

Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.

M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique.

M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., référent territorial

M. Philippe ELOI, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine construction.

Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E cheffe du service de la sécurité routière transports éducation routière.

M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, Attaché d'administration de l'État, chef de l'unité « Ressources Humaines « du secrétariat général, et adjoint de la secrétaire générale.

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, Attachée Principale d'administration de l’État, Cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.

Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité « Animation Départementale de l'Urbanisme Rénové » du service urbanisme et territoires.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 34

M. Jean-Michel NONCE, technicien supérieur en chef du développement durable de l’unité «coordination transports, réglementation», du service sécurité routière, transport, éducation routière.

M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef, chef d’unité et responsable du centre instructeur de Soissons du Service Urbanisme et Territoires.

M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle de l’unité Ressources Humaines du Secrétariat Général.

Mme Stéphanie COUTTE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargée de mission du service secrétariat général.

pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :

- Transports et circulation : E3

ARTICLE 2.7 :SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)

ARTICLE 2.7.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 2.7.1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD ingénieure divisionnaire des T.P.E.

ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité

Délégation de signature est consentie à :

M. Fabrice BARDOUX, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 3 :

L'arrêté de subdélégation du 25 octobre 2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 35

La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.

ARTICLE 4 :

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LAON, le 05 janvier 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé : Pierre-Philippe FLORID

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE (DSDEN)

Secrétariat général

Arrêté n°2017-686 de subdélégation de signature financière

de M. le D.A.S.E.N à M. le secrétaire général, en date du 11 décembre 2017

L’INSPECTEUR D’ACADEMIE

DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE

L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2044 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant délégation de signature financière à monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne, pour certains actes relatifs à l’ordonnancement secondaires des dépenses et recettes publiques ;

VU l’arrêté rectoral en date du 5 décembre 2017 nommant à titre provisoire, monsieur Luc BOUVET, attaché principal d’administration, sur les fonctions de secrétaire général à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Aisne ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne, subdélégation est donnée à monsieur Luc BOUVET, attaché principal d’administration, faisant fonction de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), à l’effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recettes et plus généralement tous les documents comptables pour lesquels le directeur académique a reçu délégation de signature du préfet de l’Aisne.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 36

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Luc BOUVET, faisant fonction de secrétaire général, autorisation est donnée aux chefs de division à l’effet de signer tous les bordereaux d’envoi de documents, les demandes de pièces justificatives, les notes, les correspondances d’administration courante ainsi que les convocations aux réunions diverses (groupes de travail et réunions statutaires), et toute pièce administrative n’ayant pas de caractère de décision.

ARTICLE 3 :

Toute délégation antérieure est abrogée.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LAON, le 11 décembre 2017

Signé : Jean-Pierre GENEVIEVE

Arrêté n°2017-687, en date du 11 décembre 2017, de délégation de signature de M. le D.A.S.E.N à M. Luc BOUVET nommé à titre provisoire sur les fonctions de secrétaire général à la DSDEN

L’INSPECTEUR D’ACADEMIE

DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE

L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’AISNE,

VU les articles D222-20 et R222-19-3 du code de l’éducation ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret du 19 décembre 2014, portant nomination de madame Valérie CABUIL, en qualité de recteur de l’académie d’Amiens ;

VU le décret du 15 septembre 2016, portant nomination de monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne ;

VU l’arrêté rectoral en date du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne ;

VU l’arrêté rectoral en date du 5 décembre 2017 nommant à titre provisoire, monsieur Luc BOUVET, attaché principal d’administration, sur les fonctions de secrétaire général à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Aisne ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne, délégation de signature est donnée à compter du 11 décembre 2017 à monsieur Luc BOUVET, attaché principal d’administration, faisant fonction de secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Aisne (académie d’Amiens), à l’effet de signer tous courriers et toutes mesures qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences à l’exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs) et au président du conseil départemental.Recueil des actes administratifs 2017_Janvier_partie_1_Intégral.odt 37

ARTICLE 2 :

Toute délégation antérieure est abrogée.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Aisne (académie d’Amiens) est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LAON, le 11 décembre 2017

Signé : Jean-Pierre GENEVIEVE