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Déliberation - DEL202301118 004
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202301118 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023 ER ke
Reçu en préfecture le 19/01/2023 (% 87
Affiché/Publié le 20/01/2023
PRE ID : 040-214001554-20230118-230118H1358H1-DE
: E Lin
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 18 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : dimanche 15 janvier 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Cédric CHATON, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Delphine CHOLE a donné pouvoir à Mme ROBERT;Carine DUPUY a donné pouvoir à Mme DARRICAU
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20230118-004
RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION K707
Considérant le portage effectué par la SATEL pour la commune de Linxe sur le projet de la
création du lotissement GOUJON,
Considérant la 12° tranche d'aménagement, parcelle cadastrée section K 604, rétrocédée
par délibération du conseil municipal du 18 mai 2017,
Considérant l’achèvement de la 2ème tranche d'aménagement, parcelle cadastrée section K
707 d’une surface de 9 487 mètres carrés,
Monsieur le Maire explique qu'il convient d'intégrer dans la voirie et les espaces verts de la
commune, la voirie et les espaces verts de la parcelle cadastrée section K 707.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Affiché/Publié le 20/01/2023
ID : 040-214001554-20230118-230118H1358H1-DE
- __ APPROUVER l'intégration des voiries et espaces verts du lotissement GOUJON dans la
voirie communale,
- _ AUTORISER monsieur le Maire à signer les actes de rétrocession avec la SATEL
- _ AUTORISER monsieur le Maire à demander le bilan comptable final de l’opération à
la SATEL et d’ordonner les écritures comptables afférentes.
- INSCRIRE au budget primitif 2023 les dépenses inhérentes à l’entretien de cet espace
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (). . &
Signéle, £0 jar 23
db goutare de sauce
aus Dumo
LL Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.