PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)

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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Draveil. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne, FE É

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRÊTÉ n° 2019 - DDT -— SE — N°114 du 26 février 2019

portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux grandes infrastructures routières du réseau communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de l’Essonne

(3° échéance)

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant les méthodes communes d’évaluation du bruit ;

VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 572-1 à L.572-5 et KR. 572-1 à R. 572-7 ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3° échéance ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE n°1121 du 14 octobre 2010 portant approbation des cartes stratégiques de bruit relatives aux grandes infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires sur le département de l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-SE n°322 du 12 août 2014 portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux grandes infrastructures routières et autoroutières sur le département de l'Essonne ;

VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU les données communiquées par Bruitparif révélant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules sur le réseau routier communal ;

CONSIDÉRANT que l'évaluation du bruit dans l’environnement aux abords des grandes

infrastructures de transports se fait par l’élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;

1/3CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 572-5 du code de l’environnement, de réaliser les cartes de bruit stratégiques.

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les cartes de bruit des grandes infrastructures du réseau communal dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules sont approuvées.

ARTICLE 2 :

Ces cartes ont pour objet l’évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des infrastructures du réseau communal visées à l'article 1. Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies au moyen des indicateurs de niveau sonore La. et E,.

La valeur de l’indice de bruit La, exprimée en décibels pondérés À (dB{A)), représente le niveau d'exposition totale au bruit. Elle résulte d’un calcul pondéré prenant en compte les niveaux sonores moyens déterminés sur l’ensemble des périodes de jour (6h-18h), de soirée (18h-22h) et de nuit (22h- 6h) d’une année.

La valeur de l’indice de bruit L., exprimée en décibels pondérés À (dB(A)}, représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuît (22h-6h). Elle correspond au niveau sonore moyen déterminé sur l’ensemble des périodes de nuit d’une année.

ARTICLE 3 :

Ces cartes de bruit comprennent :

> Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée, l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ainsi que des tableaux de données fournissant une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d’établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;

> Des documents graphiques, établis au 1/25 000, représentant :

+ des cartes de type À localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones de l'indicateur de niveau sonore Ls., allant de 55 dB(A) à 75 dB{A) et plus, par pas de 5 dB(A} pour les sources de bruit provenant des grandes infrastructures du réseau communal ;

* des cartes de type A localisant les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones de l'indicateur de niveau sonore L., allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A} pour les sources de bruit provenant des grandes infrastructures du réseau communal ;

* une carte de types B localisant les secteurs affectés par le bruit, tels que désignés par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre, en application de l’article L.571 - 10 du code de l’environnement ;

° des cartes de tyne C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, avec un indicateur La supérieur à 68 dB (A) pour les grandes infrastructures du réseau communal ;

e des cartes de type C localisant les courbes isophones des zones où les seuils sont dépassés, avec un indicateur L, supérieur à 62 dB (A) pour les grandes infrastructures du réseau communal.

2/3ARTICLE 4 : Consultation des documents

Les cartes de bruit stratégiques et les informations qu’elles contiennent sont mises en ligne sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne à l'adresse: htip://www.essonne.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Bruit-des-infrastructures-de- transport-terrestre

Elles sont également tenues à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne — Service Environnement, Boulevard de France — 91 012 Évry cedex.

ARTICLE 5 : Notification

Le présent arrêté sera transmis :

> au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, DGPR-Mission Bruit ;

> aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés et compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores! ;

> aux Maires des communes concernées’ .

ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de manière

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement d’Évry, le sous- préfet de Palaiseau et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

| | Le Préfet,

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4

1 T12 Val de Bièvres Seine Amont Grand Orly, Communautés d'Agglomération Communauté Paris Saclay, Cœur d’Essonne Agglomération, Val d’Yerres Val de Seine et Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart. 2 Athis-mons, Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Draveil, Evry, Fleury-Mérogis, Juvisy-sur-Orge, Le Plessis-Paté, Lisses, Massy, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur- Seine, Villabé, Viry-Châtillon.

3/3art de typeA (Len) Réseau router départemental dont le rh es supérieurà milions de véhicules par an

Estimation du br sur 2 heures

Zones exposées au bruit en dE(A)

mn (560 mn RO

so pos Farte de type AL) Réseau routier départemental dont af es supérieur à milions de véhicuies par an 1

Ésümation du but su La période nocturne

Zones exposées au bruit en dE(A)

= pos pssa

feosst ts

2m seClassement sonore du réseau routier départemental Carte de type B

vcnEux su

NE

Catégorie de l'infrastructure

III

Largeur maximum du secteur affecté par le bruit

1 800 m 2250 m)

3 400 m) 46m)

50m)arte de type © (den) Réseau routier départemental dont ral es supérieur à 3 milions de véhicules par an

Ésimaion du brut sur A heures «Dépassoment des valeurs tes

Zones exposées au bruit en AA)

=arte de type (un) Réseau router départemental ont aïe st Supérieur à 3 milions de véhieuies par an

“Estimation du bruit sur période nocturne -Dépassement des valeurs mes

an à

Zones exposées au bruit en dE(A)

=

renearte de type A (den) Réseau routier communal dont traces supérieur à mlions de véhicules par an Estimation -

bruit ur 24 eures

Zones exposées au bruit en dB{A)

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16570

real 0 = son 2