Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUT,
DÉLIBÉRATION N° 76_CC_2019_CCDS
PORTANT SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN SOUTIEN AUX OPERATIONS DE REHABILITATION DES INSTALLATIONS ANC SUR LA CCDS
éan. mbr
Date de convocation : 16 décembre 2019 - 2°" convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt décembre à huit heures, le Consell Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Denis BURLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD
Absents excusés ayant donné procuration:
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Wansy JEAN-FORT
France CLET-COURAT à Denis BURLOT
Justine MINDJOUK-SAIBOU à Christian PITTA
Absents non excusés :
Emilie VENTURA-CLET, Gilles DUFAIL , Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO,
À été nommé Secrétaire de séance Monsieur Denis BURLOT
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
<« Dans le cadre de l'exercice de la compétence assainissement non collectif, la Communauté de communes des savanes doit s'assurer que les dispositifs d'assainissement non collectif ne soient pas à l'origine de problème de salubrité publique et de pollution des eaux de surfaces ou souterraines.
Dès lors, des diagnostics ont été réalisés sur 209 Installations afin de dresser un état des lieux général du parc ANC soit environ 8,4% du parc estimé (voir annexe 1 détail des contrôles par commune). Il en ressort que 90,4% soit 189 des installations inspectées sont non conformes au sens de la règlementation, dont 33% nécessitant des travaux de réhabilitation sous un délai de 4 ans et 11% des travaux immédiats,
Considérant qu'à ce jour les enjeux sont particulièrement importants au regard de la préservation de l'environnement et des risques sanitaires identifiés sur le territoire communautaire suite aux diagnostics réalisés, la CCDS et l'OEG (OFFICE DE L'EAU DE GUYANE) ont décidé conjointement de proposer des aides à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la CCDS.
L'aide proposée sur la base d'une enveloppe pluriannuelle de 500 000,00 € (financement 100% OEG) devrait permettre d'apporter à la fois une alde technique et une aide financière aux foyers du territoire des Savanes sous les conditions définies dans la convention de mandat (annexe 1).
Enfin, il conviendra également de certifier l'engagement du propriétaire au regard de la société qui réalisera les travaux et des partenaires techniques et financiers engagés dans ces travaux que sont la CCDS et l'OEG. La seconde convention présentée en annexe 2, reprend les modalités d'attribution et d'engagement des différentes parties concernées par ce projet.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
Délibération n° 76_CC_2019_CCDS
Portant signature de la convention de partenariat en soutien aux opérations
de réhabilitation des installations ANC sur la CCDS
Page 1 - l'engagement de la CCDS dans l'opération d'aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif - l'approbation des modalités et engagements des différentes parties prenantes repris dans les deux conventions annexées à la présente délibération
- la signature des conventions de partenariat.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010, Vu la commission assainissement le 3 juin 2018
Vu l'avis favorable du bureau en date du 18 juillet 2019
Vu délibération n°58_CC_2019_CCDS sur l'approbation de la stratégie d'intervention du SPANC de la CCDS du 29 août 2019
CONSIDERANT que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière d'assainissement non collectif et que depuis le 23 juillet 2015 elle s'est substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice de cette compétence ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE d'approuver l'engagement de la CCDS dans le projet d'aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
ARTICLE 3 : APPROUVE les modalités d'attribution des aides présentées et d'engagement entre les différentes parties prenantes conformément aux deux conventions annexes.
ARTICLE 4 : AUTORISE le lancement de l'opération d'aide à la réhabilitation sur le territoire de la CCDS
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER les conventions de partenariat et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 20 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 07
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 12
Pour : 11 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : O1
Délibération n° 76_CC_2019_CCDS
Portant signature de la convention de partenariat en soutien aux opérations
de réhabilitation des installations ANC sur la CCOS
Page 2 Yalémi TIOUKA PR SCUEPEAEE ECRRENE EE
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 27 décembre 2019 11:10
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20191227-9329.xml; 973-200027548-20191220-76 CC_
2019_CCDS-DE-1-2_9498.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 27 décembre 2019 10:45
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
pe Es Accusé de réception
LONCTE Liburti + Égutiré » Fratrenité » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 76_CC_2019_ CCDS
Objet acte: PORTANT SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN SOUTIEN AUX OPÉRATIONS DE
RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS ANC SUR LA CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20191220-76_CC_2019_CCDS-DE