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Déliberation - D 2025 078 Fin anticipee de la concession du port de Locmalo Approbation du protocole de resiliation amiable
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 078 Fin anticipee de la concession du port de Locmalo Approbation du protocole de resiliation amiable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
13 novembre 2025
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 17
Représenté 01
Absents 05
Sens des votes
Pour 18
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Vé- ronique JAMET - BEKKAR, Yannick LE BRITZ, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Domi- nique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Da- nielle CAUDAN, Jean DERDERIAN, Katell BERTHE, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN
Absente excusée ayant donné pouvoir de vote
Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER
Absents excusés
Philippe MALPIÈCE, Jacqueline LANGELIER, Dominique CORVEC, Christine JIQUELLÉ
Absente
Céline GALLIC
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PORTS – MOBILITÉ
D 2025 078 5°)
Fin anticipée de la concession du port de Locmalo
Transfert du port de Locmalo au Département du Morbihan
Approbation du protocole de résiliation amiable, Concession du port dé-
partemental de Locmalo
Exposé
La Ville a engagé depuis un an des discussions autour d’un retour de la concession du port de Locmalo vers son propriétaire le Département dans le cadre plus général d’un remaniement glo- bal et harmonisé de la gestion des concessions portuaires du Pays de Lorient Les différents propriétaires de ports : Région, Département, État et Agglomération se sont mis d’accord pour procéder à une répartition des rôles et des délégations de gestion à leur opérateur d‘économie mixte locale au travers de la SEM -Société d’Économie Mixte- SELLOR et de la SEM Compagnie des Ports. Cette répartition tient compte de la nature des ports à gérer : ports de commerce, ports nationaux ou ports de plaisance dont les compétences sont dévolues par les différentes lois de décentralisation
La ville de Port-Louis a saisi l’occasion de cette refonte pour intégrer le dispositif et mettre fin à la concession portuaire avec le Département avant son terme en 2028
Les services du Département et la commune ont procédé au travail de débouclage financier et comptable du traité de concession. Au regard de l’article 32 de ce traité, le concessionnaire Ville de Port-Louis se doit de rendre en l’état d’entretien de bon père de famille les installations por- tuaires au travers essentiellement de leurs ouvrages CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Lors de la rencontre avec le Président du Conseil départemental le 17 octobre dernier, il a été acté que le bilan de fin de concession au 31 décembre 2025 peut être établi sur une Valeur Nette Comptable -V.N.C.- de 347 000 € au bénéfice de la commune mais à un état de vétusté du patri- moine estimé à 422 000 €, conduisant à une indemnité de sortie théorique de 75 000 €. Il a été convenu que cette contribution mise à la charge de la commune se répartirait ainsi : - 50 000 € HT destinés à la prise en charge de la cale ouest, dite « cale des canonniers », qui présente une importance patrimoniale,
La ville s'engage à réaliser les travaux dans un délai de cinq ans, à concurrence de ce montant, en délégation de maîtrise d'ouvrage, au titre de la valorisation patrimoniale. Le Département, via sa S.P.L. Compagnie des Ports du Morbihan, apportera sa contribution au-delà de cette enveloppe,
- 25 000 € HT consacrés à des interventions prioritaires sur les perrés et ouvrages maçonnés indispensables au fonctionnement du port. La programmation de ces opérations reste à dé- finir et permettra un versement échelonné de 5 000 € par an sur cinq ans à partir du budget 2027
En conséquence, la clôture du contrat sera arrêtée sans flux financiers du concessionnaire vers le concédant, les conditions de versement de l'indemnité de clôture du contrat ayant été conve- nues selon les modalités ci-dessus
Le Département pour la poursuite de la gestion du port s’appuiera sur la SEM Compagnie des Ports, délégataire de service public pour la gestion de l’ensemble des ports de plaisance du Mor- bihan. La ville participera de manière directe ou indirecte à cette gestion en prenant des parts sociales du capital et une représentation dans les instances de la Société d’Économie Mixte aux- quelles sont associées toutes les collectivités ayant un port sur leur territoire
Vu, l’avis de la commission « Ports : Locmalo & la Pointe, mobilité, solidarité, camping-cars et camping » en date du 10 novembre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a décidé la fin anticipée de la concession du port de Locmalo au 31 décembre 2025
À cet effet, le Conseil municipal autorise le Maire à :
- signer le protocole de résiliation amiable relatif à la Concession du port départemental de Locmalo,
- signer toute pièce ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 1er décembre 2025
La secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.