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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 016 Résiliation amiable et anticipée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
© S © champignysurmarne.fr
dd ee
PUBLIE
LE
2 3
FEV,
2026
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
F
N°2026-016
Conseil
municipal
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2026
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
dix
huit
février
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
12
février
2026
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
Municipal
-
12
rue
Louis-Talamoni,
sous
la
présidence
de Laurent JEANNE Maire.
RÉSILIATION AMIABLE ET ANTICIPÉE DU BAIL COMMERCIAL DE LA CORDONNERIE SISE 2
PLACE
DU
MARCHE
SITUÉE
2
PLACE
DU
MARCHE
-
12
RUE
DU
MARCHE
Rapporteur
:
M.
Michel
DUVAUDIER
Direction et Service
:
DUHE
-
Direction
de
l'Urbanisme,
de
l'Habitat et de
| ‘Economie/Service
des affaires foncières Présent(e)s
:
M. JEANNE, Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE- GUEDJ,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme
CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT, M. VIGUIÉ, M. GAUDIÈRE, M LHOSTE, M. RIBEIRO, Mme DUVERGER, Mme PARLOUAR, Mme
SAILLAND,
Mme
DEGAGER-PHALANCHERE,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme
THÉOPHILE,
Mme
CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
Mme
GUILLAUME,
M.
LURIER,
Mme
ADOMO,
M.
MAILLER,
M.
SY,
Mme
MASMOUDI-LAJNEF,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)}s
:
M.
SUDRE,
M. TITOV
M.
CHATAUD
(donne
procuration
à
M.
AKKOUCHE)
M.
BOULAY (donne
procuration
à
Mme THIROUX)
Mme
BENOLIEL (donne
procuration
à
Mme
BENAHMED)
Mme DONATIEN
(donne procuration à
Mme ARRON)
M.
BARON
(donne
procuration
à
M.
GOUPIL)
Mme
NGANDE
(donne
procuration
à
Mme THÉOPHILE)
M.
FAUTRÉ
(donne
prseuratien
à
Mme
CAPORAL)
Secrétaire de séance :
M.
GAUDIÈRE
Nombre de
membres en
exercice
:
49
Nombre de
membres
présent(e)s
:
40
Nombre de
procurations
:
7
Nombre de votant(e)}s
:
46
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à
sa
transmission
au représentant de l'état.
La juridiction
administrative
territorialement compétente
peut être saisie par l'application
«
Télérecours citoyens
>» accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01
45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260223-2026-016-DE Date de télétransmission : 23/02/2026 Date de réception préfecture : 23/02/2026 Service
des
affaires
foncières
Le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code Général de
la
Propriété des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
Commerce
À
Vu
le Code
Civil
;
Vu
la
Convention
d'occupation
précaire
en
date
du
1° février
2009
reconsidérée
en
bail
commercial
;
Vu
l'acte
notarié d'acquisition de l'ensemble
immobilier en date du
19 juillet 2024
;
Vu
le
rapport d'expertise calculant les
indemnités d'éviction
;
Vu
le
protocole
d'accord
ci-annexé
:
Vu
l'avenant n°1
en
date
du
7
septembre
2010
;
Vu
les décisions n°25-602 et 25-947
;
Vu
l'avis
de
la
1ère
commission
:
Finances
-
Affaires
générales
-
Marchés
et
achats
publics
-Personnel
communal
-
Formation
du
personnel
-
Handicap
-
Nouvelles
technologies,
émis lors de sa séance
en date du
10 février 2026
:
Vu l'avis de la 2ème commission
: Aménagement du territoire et développement urbain -
Politique
du
logement et amélioration
de
l'habitat
-
Développement économique
-
Emploi
— Insertion
-
Économie solidaire - Commerce et marchés aux comestibles — Artisanat -
Tourisme,
émis
lors de sa séance
en
date du
11 février 2026
;
Vu
l'avis
de
la
3ème
commission
:
Cadre
de
vie -
Espaces
publics
-
Réseaux
-
Environnement et développement durable
-
Développement des transports
en
commun
-
Partage
de
l'espace
public
-
Déplacements
-
Sécurité
- ASVP,
émis
lors de
sa
séance
en
date du
9 février 2026
;
Considérant ce qui suit
:
La
Commune
de
Champigny-sur-Marne
s'est
fixée
comme
objectifs
de
structurer
et
de
renforcer
l'attractivité
et
les fonctions
de
centralité
de
son
cœur
de
Ville.
Un
des
axes
forts
de
ce
projet est
la
réalisation
sur
l'îlot Carnot d’une
halle
gourmande
associée
à
des
espaces
publics
réaménagés.
La
programmation
de
cette
halle
(espace
associant
convivialité
et
proximité
d'une
vingtaine
d'étals
et
de
deux
restaurants/brasseries)
viendra
renforcer
l'armature
commerciale du
centre-ville en
articulation
avec le
marché.
La
parcelle
cadastrée
section
AX
n°29
sise
2
place
du
Marché
sur
laquelle
est édifié
un
ensemble
immobilier
est
inscrite
dans
l’îlot
Carnot,
a
été
acquise
par
la
Commune
le
19
juillet 2024. La
Commune souhaite
désormais que
le
bien
soit
libéré
par le
locataire de
la
cordonnerie,
sous
Convention
d'occupation
précaire
depuis
un
acte
en
date
du
1er
février
2009
ainsi
que
son
avenant en
date
du
7
septembre
2010
et
reconsidéré
en
bail
commercial.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260223-2026-016-DE Date de télétransmission : 23/02/2026 Date de réception préfecture : 23/02/2026 Un
accord
a
par
conséquent
été
trouvé
entre
la
Commune
et
ce
locataire
selon
les
modalités
suivantes
:
en
contrepartie
de
la
libération
anticipée
des
lieux,
le
Bailleur
versera
au
locataire
une
indemnité
totale
de
104
500,00
€
TTC
décomposée
comme
suit
:
84
500,00
€
d'indemnité
d'éviction
et
20
000,00
€
pour
perte
d'activité
au
regard
des
travaux
sur
la
rue
du
Marché
d'une
durée
de
6
mois.
Le
paiement
s'effectuera
en
deux
versements,
avec
un
premier
acompte
de
25
000,00
€
TTC
et
un
second
de
79
500,00
€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
1
:
APPROUVE
le
protocole
d'accord
ci-annexé
relatif
à
la
résiliation
du
bail
commercial
conclu
le
1er
février
2009
sous
forme
de
Convention
d'Occupation
Précaire
ainsi
que
son
avenant
en
date
du
7
septembre
2010
et
reconsidéré
depuis
lors
comme
bail
commercial
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Versement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
104
500,00
€
TTC
décomposée
comme
suit
:
84
500,00
€
d'indemnité
d'éviction
et
20
000,00
€
pour
perte
d'activité
au
regard
des
travaux
sur
la
rue
du
Marché
d’une
durée
de
6
mois
;
°
Réalisation
du
paiement
en
deux
versements,
avec
un
premier
acompte
de
25
000,00
€ TTC
et
un
second
de
79
500,00
€
TIC.
ARTICLE
2
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
modifier
de
manière
non
substantielle
le
protocole
si
nécessaire
ARTICLE
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
ayant
reçu
délégation
à
Signer
le
protocole
d'accord
et
tout
document
y
afférent.
ARTICLE
4
:
DIT
que
la
recette
est
inscrite
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
à
la
majorité,
38
votes
pour,
M.
Laurent
JEANNE,
Mme
Aurore
THIROUX,
M.
Michel
DUVAUDIER,
Mme
Sophie
AMAR,
M.
Patrice
LATRONCHE,
Mme
Catherine
MUSSOTTE-GUEDJ,
M.
Alain
CHATAUD,
Mme
Christine
ARRON,
M.
Philippe
DUBUS,
Mme
Sabrina
ABCHICHE,
M.
Grégory
GOUPIL,
Mme
Tatiana
SAUSSEREAU,
M.
Saphir
AKKOUCHE,
Mme
Geneviève
CARPE,
M.
Wilfrid
BASTIN,
Mme
Delphine
BERTRAND,
M.
Léon
NGANDE,
Mme
Jacqueline
BENAHMED,
M.
Yohann
PICOT,
M.
Yann
VIGUIÉ,
M.
Bernard
GAUDIÈRE,
M
Philippe
LHOSTE,
M.
Henrique
RIBEIRO,
Mme
Raymonde DUVERGER,
M.
Philippe
BOULAY,
Mme
Marie
PARLOUAR,
Mme
Mylène
BENOLIEL,
Mme
Evelyne
SAILLAND,
Mme
Muriel
DEGAGER-PHALANCHERE,
Mme
Didière
DONATIEN,
M.
David
SLIMOVICI,
Mme
Cristina
DE
OLIVEIRA,
M.
Franck
BARON,
M.
Tony
PESSOA,
Mme
Céline
THÉOPHILE,
Mme
Emmanuelle
NGANDE,
Mme
Isabel
CIPRIANO,
M.
Jean-claude
FORHAN 3
votes
contre,
:
Mme
Chrysis
CAPORAL,
M.
Christian
FAUTRÉ,
Mme
Hala
MASMOUDI-LAJNEF
5
abstentions,
Mme
Pauline
GUILLAUME,
M.
Yvon
LURIER,
M.
Jean-Jacques
MAILLER,
M.
Mamadou
SY,
Mme
Fily
KEITA-GASSAMA
1
NPPV
Mme
Caroline
ADOMO
M.
Laurent
JEANNE
FM
sur-Marne
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260223-2026-016-DE Date de télétransmission : 23/02/2026 Date de réception préfecture : 23/02/2026